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1 SOMMAIRE EDITO : p2 VIE SYNDICALE Appel Fédéral pour le 19 juin 2013 Action 13 et 14 juin, CGE Kéolis à Lyon TCL en grève le 14/6 NON à la criminalisation des syndicalistes ELECTIONS : - KEOLIS Calvados - RDT 31 Toulouse et NAO Tisséo p3 p4 p4 semaine d'action europeenne p5 p6 du 7 au 14 juin 2013 DOSSIER Le Transport Intérieur en 2012 p7 Observations et statistiques du ministère ACTIVITE REVENDICATIVE Epargne Salariale : argumentaire CEE Transdev p11 p14 LE COMITÉ CONFÉDÉRAL NATIONAL VALIDE COMME DATE FRANÇAISE! LE BRancHe TRansPORT ROUTieR - Secteur Transport de Marchandises Victoire pour les salariés européens 'cabotage routier' 19 JUIN 2013 p 15 Rencontre/barbecue/Verre de l'amitié entre conducteurs des pays de l'est et conducteurs français - Secteur du Transport de Voyageurs Procédure discutable chez VORTEX p16 UFRT En quoi l'ani concerne les retraités? p17 Lettre - pétition p18 ACTIVITE GENERALE Brèves de la CGT p19 ATTENTION : nouvelles coordonnées téléphoniques de la FNST CGT : tel fax N 517 LE MARDI 28 MAI PRiX : 2 euros Directeur de publication : Jérome Vérité І Responsable à la communication : Patrick Noszkowicz І N de la commission paritaire : 0715S07405 ISSN : IPS І Imprimé par L Artésienne Imprimeur, BP 99 ZI de l Alouette LIEVIN cedex

2 EDITO Semaine d'action européenne du 7 au 14 juin! Le baromètre est frileux et la température sociale gagne en degrés! LA FNST CGT ET LES SALARIES RESTENT MOBILISES! Thierry Lillier Secrétaire du Bureau Fédéral Malgré le contexte politique économique et social, pas moins de 286 manifestations et rassemblements unitaires ont été organisés dans toute la France, le 1er mai. Près de manifestants sont venus mettre «les pieds dans le plat» afin de rappeler qu il est urgent de changer de cap et d agir contre les politiques d austérité, car il n y a pas d issue à la crise dans l austérité! La crise s aggrave, la France, après d autres pays, est poussée dans la régression et comme il est plus facile de tirer sur une ambulance La finance et le patronat en demandent toujours plus!! Les politiques d austérité conduites à travers l Europe ont des conséquences dramatiques pour les salariés les retraités, les privés d emploi. Le chômage explose, l emploi précaire devient la règle, le pouvoir d achat s effrite et les salaires et pensions de retraite sont attaqués nous savons à qui profite le crime! «pas aux salariés». FAVORISER «L IRRUPTION DES SALARIES» DANS L ELABORATION DES SOLUTIONS A LA CRISE DE NOTRE SOCIETE Comme la météo "LA TEMPERATURE SOCIALE DOIT S'ELEVER EN DEGRES!" Ceux-ci refusent de voir leur emploi, leur pouvoir d achat, leur protection sociale, leurs conditions sociales et de travail, leurs services publics et la démocratie sacrifiés sur l autel de cette logique libérale! Toute la CGT dont la Fédération n'est pas restée inactive dans la période et depuis le début de l année bien au contraire, avec plusieurs actions et initiatives significatives. La CGT ne se résigne pas à poursuivre l action. C est pour cela que la fédération et ses syndicats s inscrivent dans la semaine d action européenne du 7 au 14 juin à l appel de la CES. Le Comité Confédéral National réuni le 22 mai, valide le 19 JUIN 2013, comme date française. Les bourses ne font pas davantage la santé de l'économie qu'une hirondelle ne fait le printemps! Au niveau de la fédération une démarche unitaire est en élaboration avec FO et CFDT 2

3 3 vie syndicale

4 vie syndicale Semaine d'action européenne du 7 au 14 Juin 2013 ACTION LE JOUR DU CGE de KEOLIS a LYON Les salariés des entreprises de voyageurs KEOLIS sont appelés à manifester le 14 juin contre l'austérité et pour le dialogue social dans le groupe. Montreuil, le 15 mai 2013 Aux représentants des salariés La France vient de mesurer la représentation syndicale des salariés. La confiance des salariés français confirme la première place de la CGT pour les représenter dans les instances et au niveau du dialogue social. La Fédération des Syndicats de Transports CGT a le plaisir de vous informer que nous portons la candidature de Frédéric PIS- SOT en qualité de secrétaire du comité de Groupe européen Keolis. Cette candidature apporte une cohérence dans la démarche engagée de la CGT suite aux élections du secrétaire du Comité européen de concertation du groupe Géodis, confirmée par l élection du secrétaire du Comité de Groupe Européen SNCF et qui se compléterait avec l élection d un secrétaire CGT au CGE Kéolis. Cette proposition s accompagne d un engagement pour : - Mener à bien la mise en conformité du CGE avec la directive européenne 2009/38, - Le respect du paritarisme pour impulser une dynamique d un syndicalisme rassemblé au service de tous. Frédéric PISSOT est membre de la direction fédérale depuis 2007 et acteur dans le dialogue social dans la branche des voyageurs au niveau national. Il est membre de la commission paritaire nationale de la Convention Collective Transports Urbains de Voyageurs et également animateur régional de la région EST pour les Transports Urbains de Voyageurs. Frédéric a toutes les compétences requises pour assurer cette responsabilité et mériter votre confiance. Les élections au Conseil d Administration SNCF, Géodis, Kéolis ont confirmé la CGT comme première organisation syndicale dans l EPIC SNCF et dans ses filiales. Je vous prie de recevoir l'expression de nos salutations syndicales fraternelles. Richard Jaubert Secrétaire du Bureau Fédéral à la politique revendicative. Responsable de la branche Transport Urbain de Voyageurs les tcl seront en grève le 14 juin 2013 Montreuil, le 22 mai 2013 Chère Cristina, Madame Cristina TILLING Political Secretary European Transport Workers Federation Rue du Marché aux Herbes 105 /Bruxelles La CGT Transports a l opportunité de faire campagne afin d avoir un représentant élu au Comité d Etablissement Européen de Kéolis. L ancien secrétaire était issu de la CFDT du réseau de Boulogne sur Mer. Suite à l appel d offre, le nouvel opérateur devient le groupe RATP. La CGT conformément à la préconisation d ETF n a pas signé l accord, car celui-ci ne respecte pas la directive européenne 2009/38. Depuis la création du comité, le bilan est catastrophique au niveau du dialogue social, suite à la complicité du secrétaire CFDT et le président, ce dernier se dédouanant de toutes réponses suite aux questions posées dans nos déclarations, qui d ailleurs ne sont jamais retranscrites aux PV du comité. La CGT revendique cette responsabilité avec la candidature de notre camarade Frédéric Pissot (ci-joint le courrier envoyé aux représentants des salariés français et européens). Cela s inscrit dans le respect de la démocratie sociale en cohérence avec la représentativité de la CGT, des postes de secrétaire dans les comités chez GEODIS et de la SNCF. La CGT s engage à tout mettre en œuvre pour négocier un avenant à l accord afin de le mettre à minima au niveau de la directive européenne 2009/38. Cela induit d avoir un secrétaire adjoint européen, d avoir les élus suppléants aux préparatoires, d avoir tous les documents traduits dans la langue du pays des élus, d avoir des formations pour les élus par l institution de la CES (ETUI) qui est un organisme reconnu et habilité, la mise en place des IRP/CHSCT et CE dans le comité pour l'information et la consultation. Le 13 juin 2013 se déroulera la préparatoire à Lyon. Les fédérations Cheminots CGT et FO avec la fédération des transports CGT proposeront aux organisations syndicales européennes et françaises un rassemblement le jour de la préparatoire pour décider de l élection du poste de secrétaire. Le 14, jour de la plénière, une manifestation sera organisée pour obtenir des négociations au sujet de l avenant dont les premières bases seraient comme énoncées ci-dessus. Nous souhaitons qu ETF prenne toute sa place dans ce contexte, et nous t invitons à venir y participer pour nous aider à rassembler les organisations syndicales de salariés afin de faire évoluer le comité sur un contenu politique revendicatif. Reçois, Chère Camarade, l'expression de nos salutations syndicales les plus fraternelles. Jérôme Vérité, Secrétaire Général. 4

5 vie syndicale NON A LA CRIMINaLISATION DES SYNDICALISTES LA CGT SE BAT POUR L'ADOPTION D'UNE LOI D'AMNISTIE SOCIALE POUR TOUS LES SYNDICALISTES! Monsieur le Préfet de la loire, Monsieur le Procureur de la République, Montreuil, le 23 mai 2013 Messieurs, La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT vient d'apprendre avec stupeur et colère que deux camarades de la CGT, Christel Coste et Jean-Paul Barnaud ont été arrêtés ce matin à la première heure à leur domicile, devant leur famille, sans ménagement et ont été traités comme de véritables criminels. Cet acte contribue à la criminalisation de l'action syndicale et vise à porter atteinte à la liberté syndicale et nous ne pouvons que le condamner. Nous avons par ailleurs appris que nos cinq camarades visés dans ce dossier seront convoqués le 5 novembre 2013 devant le tribunal correctionnel pour avoir refusé un prélèvement ADN. Là encore, nous ne pouvons que déplorer une telle décision. La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT, comme toutes les organisations de la CGT, créera les conditions d'une large expression et mobilisation afin que les droits syndicaux, aujourd'hui attaqués, soient respectés et que toutes les charges retenues contre nos camarades soient abandonnées. Nous vous rappelons par ailleurs, que la CGT se bat pour l'adoption d'une loi d'amnistie sociale pour tous les syndicalistes qui se battent et qui se sont battus pour la défense de leur emploi et de leurs acquis. Recevez, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées. Jérôme VERITE Secrétaire Général. 5

6 elections vie syndicale Le 22 mai 2013 se tenaient les élections professionnelles, CE et DP, dans l entreprise KEOLIS CALVADOS gérant le réseau départemental des BUS VERTS du Calvados. Lors du dernier mandat, en 2009, la CGT n avait pas atteint les 10%. est donc dans une dynamique revendicative que le Syndicat CGT des Transports Routiers de Normandie (STTRAT Normandie) a décidé de s impliquer totalement pour que la CGT présente des listes pour ces élections. Le STTRAT a nommé un Représentant Syndical de Section (RSS) et organisé la syndicalisation permettant l arrivée de 10 nouveaux syndiqué(e)s. La participation des salariés aux élections est de 80% (moyenne CE et DP). Au Comité d Entreprise, titulaires : sur 5 élus(es) au 1er collège la CGT obtient 14,11% des voix et 1 siège ainsi qu un suppléant. (FNCR, 46,87% 3 sièges CFTC, 27,09% 1 siège FO 9,29% 0 siège). Pour le second collège, 1 siège titulaire pour la CFTC. Il y aura un second tour pour ce collège afin de pourvoir le siège suppléant. Pour les Délégué(e)s du Personnel, titulaires : la CGT obtient 21,35% des voix et 1siège ainsi qu un suppléant. (FNCR, 37,55% 3 sièges CFTC, 28,83% 2 sièges FO 9,62% 0 siège). Pour le second collège, 1 siège titulaire pour la CFTC. Il y aura un second tour pour ce collège afin de pourvoir le siège suppléant. La CGT agira pour les droits des salarié(e)s, dans tous les cas, qu ils concernent la direction comme les 'A.O' Autorités Organisatrices (AO) sur : Le transfert de compétence entre Autorités Organisatrices mis en en place depuis le 01/01/2013 sans compter d éventuelles décisions dans les semaines à venir. L emploi à temps complet afin de combattre la précarité. La mutuelle en passant par une prise en charge supplémentaire de l entreprise. L obtention de nouveaux droits en matière d intervention sur l organisation et les conditions de travail. La CGT remercie les salariés (e)s qui ont porté leur choix sur la CGT. Ce résultat vient après d'autres signes forts, quant à la place majeure que doit occuper la CGT chez KEOLIS CALVADOS et dans le paysage social. Toutes les mobilisations constituent des éléments de confiance sur lesquels la CGT pourr a a m plifier et élargir encore l intervention des salarié(e)s, la rendre plus durable, plus solide, plus unitaire, plus revendicative. RESULTATS PROBANTS DES ELECTIONS P R O F E S SIONNELLES AUX TRANSPORTS URBAINS RDT 31 TOULOUSE : la CGT RDT 31 ressort 1ère de ces élections! Au CE : la CGT RDT 31 avec 47,22 % (Sud 29,62 % CFDT 23,14 %). DP CGT : RDT 31 41,66 % (Sud 32,40 % / CFDT 25,92 %. La CGT RDT 31 se félicite de ce score qui reste remarquable malgré toutes les attaques des autres organisations syndicales. La CGT RDT 31 a su rester respectable et à l'écoute des salariés (es). La CGT TU Tisséo tient à les féliciter pour ces résultats et espère en faire de même pour leurs élections professionnelles en avril NAO 2013 la CGT TU TISSEO TOULOUSE a signé l'accord. Partant d'un point actuellement à 9,0876, voici les augmentations du point pour 2013 : 0,5 % en avril soit 9,0967, 0,5 % en août soit 9,1419, et 0,6 % en octobre 2013 soit 9, Maintien de la clause de sauvegarde si l'évolution de l'indice des prix pour 2013 dépasse l'augmentation de la valeur du point.. Augmentation de la prime vacances de 10 points, soit portée au coefficient 230, soit 2082 bruts hors ancienneté.. Prise en charge du ticket restaurant à 52,5 % pour la direction et 47,5 % pour le salarié.. Prime d'équipe matinale commençant avant 5h00 de 3,68. Prime d'indemnisation des COX (amplitude) et COPM (coupure main ou après-midi) de 4,50.. Maintien du coup de chapeau à 59 ans (10pts jusqu'au départ à la retraite).. Prime de 150 pour tous à l'inauguration du TRAM en décembre 2013 si pas de conflit. 6

7 DOSSIER COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE e n 160 Mai 2013 Le transport intérieur en 2012 : baisse pour les marchandises et pour les voyageurs sur longue distance OBSERVATION ET STATISTIQUES TRANSPORT En France, Le transport intérieur reflète le contexte économique mondial et surtout européen dégradé, avec une baisse des quantités physiques du transport de marchandises et une certaine résistance du transport de voyageurs. Au total, la production marchande de services de transport diminue en 2012, en euros constants, et le secteur perd emplois salariés. Le transport de marchandises diminue fortement, quel que soit le mode utilisé. La baisse affecte particulièrement le transport national sous pavillon français tandis que le transport international de marchandises et le transit, qui incluent les poids lourds sous pavillons étrangers, résisteraient mieux. Le transport routier reste prédominant (83,3 % des tonnes-km). Le transport de voyageurs continue d augmenter mais à un rythme ralenti. La voiture particulière (82,7 % du transport de voyageurs) est au même niveau qu en Le transport collectif terrestre de voyageurs est tiré par le transport du «quotidien», tandis que la longue distance est en baisse. En revanche, le transport aérien intérieur (intra-métropole) continue d augmenter à un rythme élevé, porté par les liaisons transversales (province-province). La circulation recule sur le réseau national (autoroutes comprises) mais progresse sur les réseaux secondaires et urbains. Celle des poids lourds se contracte fortement tandis que celle des voitures particulières reste relativement stable malgré le prix élevé des carburants. L année 2012 est marquée par un repli quasi historique des immatriculations de véhicules neufs mais le parc s accroît globalement. Le nombre de créations d entreprises diminue dans le transport de marchandises mais reste dynamique dans le transport de voyageurs. Les défaillances augmentent aussi. Dans un contexte d activité mondiale qui faiblit, la situation économique d un nombre croissant de pays développés se dégrade, particulièrement en Europe où la zone Euro est en récession. La France connaît une situation intermédiaire : la demande intérieure diminue, conduisant, faute de relais extérieurs, à une croissance faible. La situation économique critique ne favorise pas la croissance du transport Les principales activités françaises, dont la production influence la demande de transport de marchandises, suivent des évolutions contrastées : la production de la construction se maintient voire s accroît, tandis que celle des branches industrielles et de l agriculture diminue. Globalement, l activité des branches utilisatrices de transport baisse de 0,7 %. Ainsi, la production marchande de services de transport diminue en 2012 (- 2,3 % en volume) et retombe à un niveau proche de celui de 2010 après deux années de hausse. Cette baisse est surtout due à la contraction du transport de marchandises (- 6,1 %) et dans une moindre mesure aux services auxiliaires de transports (- 0,8 %). À l inverse, le transport de voyageurs se maintient (+ 0,2 %) soutenu particulièrement par le transport aérien. Le transport de marchandises est en forte baisse Le transport intérieur terrestre de marchandises diminue (- 4,4 % en t-km) - (tableau 1). Tableau 1 Évolution des transports intérieurs terrestres de marchandises Niveaux en Md de t-km, évolutions en % Évolutions Niveaux Transport routier* -12,9 5,0 1,4-4,3 302,2 Pavillon français -14,1 5,1 2,1-6,5 53,0 dont poids lourds au national -14,2 5,3 2,4-7,8 155,2 poids lourds à l'international -27,6 2,1-3,0-4,5 9,3 véhicules utilitaires légers au national -5,0 4,8 2,4 2,0 22,9 Pavillon étranger* -10,7 4,8 0,2-0,6 114,7 Transport ferroviaire -20,5-6,7 14,1-5,9 32,2 dont national -13,4 0,0 12,4-14,0 21,8 Transport fluvial -1,1 8,6-2,4-1,6 7,7 dont national 6,8 4,9-0,2-2,9 4,9 Total hors oléoducs -13,5 3,9 2,4-4,4 342,1 Oléoducs* -6,9-9,6-2,3-9,9 15,5 Total yc oléoducs -13,1 3,2 2,2-4,7 357,6 * Estimation provisoire pour 2012 Sources : SOeS, VNF, DGEC Service de l observation et des statistiques 7

8 dossier Le point sur n 160 Mai 2013 Le recul de 2012 et l ampleur de la baisse des années font qu en dépit du redressement de 2010 et 2011, le transport intérieur de fret ne se situe plus qu à son niveau du début des années 2000 (graphique 1). La baisse est imputable au transport national. La diminution s observe pour tous les modes de transport. La baisse du transport routier de marchandises (TRM) - (- 4,3 %) tient au transport sous pavillon français et plus particulièrement au transport national des plus de 3,5 tonnes. Le transport sous pavillons étrangers résisterait mieux : le transport international sous pavillons étrangers serait presque stable et le cabotage prendrait quelques parts de marchés. Après une croissance exceptionnelle en 2011, le transport ferroviaire reprend sa tendance à la baisse (- 5,9 %). Il retrouve son niveau de 2009 ; la partie nationale continue à baisser tandis que l international et surtout le transit se redressent depuis 2010, profitant à tous les opérateurs. Le transport fluvial recule moins fortement (- 1,6 %) ; sa baisse résulte de celle des produits agricoles et alimentaires, et des produits pétroliers, tandis que le transport par conteneurs progresse. Le transport par oléoducs, après une augmentation en 2011, repart sur la tendance à la baisse commencée en 2006 (- 9,9 % en 2012 après - 2,3 % en 2011) en lien notamment avec les fermetures de raffineries dans le Nord et en Alsace. Par ailleurs, les tonnages de marchandises traités dans les ports français poursuivent la baisse commencée en La baisse s accélère en 2012 (- 3,6 %) Elle est toutefois essentiellement due au repli du transport de produits pétroliers, le transport par conteneurs s accroissant quant à lui. Tous les ports métropolitains, sauf Dunkerque, enregistrent une baisse d activité pour le fret. La baisse des transports routier et ferroviaire étant de même ampleur, les parts modales n évoluent pas et se situent aux mêmes niveaux qu en 2011, avec 88,3 % pour le fret routier intérieur. Au total, sur moyenne période, les modes non routiers ont vu leur part divisée par deux, passant de 23,5 % des t-km intérieures en 1990 à 11,8 % en 2009, niveau auquel ils semblent se stabiliser. Les parts modales des transports intérieurs de voyageurs n évoluent quasiment pas en Les véhicules particuliers représentent 82,7 % du transport intérieur de voyageurs. La part de la route (transport individuel et collectif) est stable (88,0 %). Tableau 2 Évolution des transports intérieurs de voyageurs Niveaux en Md de voy-km, évolutions en % Niveaux 2012 / Véhicules particuliers* 0,2 1,0 0,2 0,2 813,9 Transports collectifs 2,0 0,8 3,3 1,1 170,4 Urbain collectif 2,5 2,1 3,1 2,8 27,6 dont routier 2,9 1,8 5,0 4,1 12,4 ferré 2,1 2,2 1,7 1,7 15,2 Régional collectif 2,7 1,6 2,5 2,3 66,0 dont routier 2,3 2,3 1,7 1,4 39,7 ferré** 3,5 0,5 3,8 3,8 26,3 Inter-urbain collectif 1,3-0,3 4,0-0,5 76,8 dont TGV 3,2 1,8 2,4 0,0 54,0 grandes lignes hors TGV -4,8-10,6 10,7-9,4 8,7 aérien 0,3-1,0 5,9 4,1 14,0 Ensemble 0,5 0,9 0,7 0,3 984,3 dont routier (hors véhicules particuliers) Évolutions 2,4 2,2 2,4 2,0 52,1 ferré 2,3 0,3 3,4 0,3 104,3 * Yc véhicules immatriculés à l étranger et deux-roues motorisés. ** Yc Transilien. Sources : SOeS, SNCF, RATP, DGAC, Certu-Gart-UTP, Optile En Md t-km Graphique 1 Transports intérieurs terrestres de marchandises Transport routier Oléoducs Transport fluvial Transport ferroviaire Sources : SOeS, VNF, DGEC Le transport en voiture particulière reste stable ; le transport collectif de voyageurs s accroît En 2012, le transport intérieur de voyageurs continue d augmenter (+ 0,3 %) à un rythme toutefois ralenti. Il reste stable pour les véhicules particuliers (+ 0,2 % en voy-km, comme en 2011) tandis que les transports collectifs, plus dynamiques (+ 1,1 %), ralentissent leur croissance par rapport à celle, exceptionnelle, de Parmi ces derniers, ce sont les transports routiers et le transport aérien qui augmentent le plus rapidement (tableau 2). Après une accélération en 2011, le transport collectif augmente à un rythme inférieur à sa tendance décennale. Les transports collectifs routiers (autobus et autocars, + 2,0 %) contribuent pour plus de la moitié à leur évolution. Les transports ferrés (dont le métro) freinent fortement (+ 0,3 % après + 3,4 % en 2011), tandis que le transport aérien augmente un peu moins vite qu en 2011 (+ 4,1 % après + 5,9 %). Les transports collectifs «du quotidien» (transports urbains et sous convention des Conseils régionaux de province) augmentent à un rythme proche de celui de 2011 (+ 3,3 %). Les trains sous convention des Conseils régionaux de province (TER), qui ont pris une place importante dans les déplacements quotidiens domicile-travail et domicile-études, progressent plus vite qu en 2011 (+ 5,5 %). Au contraire, le transport collectif urbain augmente moins vite qu en 2011, mais reste sur sa tendance décennale. Un écart se creuse entre la province, plus dynamique (+ 3,9 %), et l Île-de-France (+ 2,0 %) où le rythme de croissance passe en dessous de celui observé sur la dernière décennie ; ce ralentissement touche autant les trains sous convention Stif (y compris le RER hors RATP) que le transport de la RATP (RER, métro, bus et tramway). Le transport collectif de longue distance, ferroviaire et aérien, recule globalement (- 0,5 %) après un rebond en La baisse du transport ferroviaire interurbain «classique» (- 9,4 %) n est pas compensée par les lignes à grande vitesse dont la croissance s interrompt. Dans son ensemble, le transport ferroviaire interurbain recule de 1,4 %. En revanche, le transport aérien intérieur (intra-métropole) continue d augmenter. La croissance est portée par le dynamisme accru des liaisons transversales (province-province), tandis que les liaisons radiales (entre Paris et la province) reculent (graphique 2). 2 Commissariat général au développement durable - Service de l observation et des statistiques 8

9 DOSSIER DOSSIER Le point sur n 160 Mai Graphique 2 Transports individuels et collectifs de voyageurs Échelle de droite Le nombre des nouveaux auto-entrepreneurs augmente de 16,8 %. La hausse est particulièrement sensible chez les taxis ; elle recule de près de 12 % dans les secteurs du fret et de la logistique. Le nombre de défaillances augmente sensiblement (+ 11,2 %) par rapport à l année précédente, surtout dans les transports routiers de voyageurs (hausse d un tiers) et dans les transports routiers de fret (+ 9,7 %) ; dans les transports routiers de fret interurbains et les autres activités de poste et de courrier, les défaillances reculent peu Aérien Ferré régional Grandes lignes, yc TGV Urbain collectif Routier régional Voitures particulières et 2 RM Sources : SOeS, SNCF, RATP, Certu-Gart-UTP, Optile, UTP, DGAC La circulation routière, quasi stable, se contracte sur le réseau national La circulation routière est quasi stable en 2012 (+ 0,1 % en v-km) après deux années de hausse : baisse de la circulation des voitures françaises essence, accroissement de celle des voitures françaises diesel, légère hausse de la circulation des voitures particulières étrangères. Le parc de voitures immatriculées en France s accroît (+ 0,6 %) tandis que le parcours annuel moyen par véhicule recule (- 0,5 %). La circulation des poids lourds se contracte de 6,4 % : - 9,0 % pour les poids lourds immatriculés en France et - 0,5 % pour les étrangers (premières estimations). La circulation se contracte sur le réseau routier national (y compris autoroutes concédées) mais progresse sur les réseaux secondaires et urbains. Le niveau des livraisons de gazole se maintient avec + 0,1 % en volume et les livraisons de supercarburant continuent de baisser (- 6,5 %). Par ailleurs, la consommation unitaire moyenne des véhicules continue de diminuer en lien notamment avec la diésélisation du parc, l amélioration des performances techniques des véhicules et le changement de comportement des conducteurs fortement incités en cela par le prix élevé des carburants. Les immatriculations de voitures particulières neuves sont en repli (- 14,1 %) en partie du fait du contrecoup de l arrêt de la prime à la casse en En 2012, avec moins de 1,9 million d immatriculations, elles atteignent leur plus bas niveau depuis 1997 (année suivant la fin de la prime à la casse «Juppé»). Celles de véhicules utilitaires neufs reculent aussi. Toutefois, le parc roulant augmente globalement de 0,6 % soit véhicules mais son extension se ralentit (+ 1,4 % par an, en moyenne, entre 2000 et 2007) L emploi se retourne à la baisse La situation de l emploi salarié dans le secteur des transports et de l entreposage se dégrade après la reprise amorcée en De décembre 2011 à décembre 2012, l emploi salarié baisse de 0,4 % ( postes). La rupture y est plus forte que dans l économie marchande dans son ensemble et alors que l ensemble du secteur tertiaire se maintient globalement hors intérim. Le recul concerne le transport routier de fret, le ferroviaire, l aérien, l organisation du transport de fret ou encore les activités de poste et de courrier ; au contraire, les transports terrestres de voyageurs non ferroviaires ou les services auxiliaires ont créé de l emploi. En outre, le recours à l intérim baisse. L année 2012 enregistre un recul important des offres d emploi pour les métiers «Transport et logistique» confiées par les entreprises à Pôle emploi (- 16,3 %) ; ce repli s observe dans tous les métiers notamment magasinage-préparation de commandes et conduite de TRM sur longue distance, métiers où le repli intervient après une reprise de deux ans. La place des agences d intérim dans les offres d emploi semble se stabiliser : environ 40,0 % depuis trois ans contre moins de 20,0 % des offres avant 1998 et 30,0 % dès Le poids des contrats à durée indéterminée dans les offres d emploi diminue légèrement, les contrats «courts» (1 à 6 mois) confortent leur domination dans les flux d embauche. Fin décembre 2012, personnes recherchent un emploi dans un des métiers «Transport et logistique», toutes catégories confondues. Le nombre de demandeurs inscrits à Pôle emploi progresse quel que soit le métier recherché (+ 10,9 % au total pour les catégories A, B et C) ; la progression est particulièrement forte pour les «autres métiers du transport et de la logistique», c est-à-dire les techniciens ou les cadres du transport routier et métiers s exerçant dans le portuaire, le maritime, la manutention ou le ferroviaire, pour la «conduite de TRM longue distance» ou encore pour le «magasinage et préparation de commandes». La hausse des demandes d emploi est un peu plus forte que celle observée pour l ensemble de l économie (+ 8,6 %). Parallèlement à la baisse des volumes transportés, le chiffre d affaires des entreprises de transports routiers de fret (y compris services de déménagement) reculerait d environ 4,5 %. Il reste supérieur à celui de 2009 mais inférieur à celui de Avec la modération des prix des prestations par rapport au prix des carburants cette baisse conduit à une dégradation des marges des entreprises de fret. Leur investissement diminuerait, comme l indique la baisse du nombre d immatriculations neuves de poids lourds. Moins de créations d entreprises, plus de défaillances Début 2012, le secteur des transports et entreposage compte près de entreprises, 2,5 % de plus qu au début Le nombre de créations d entreprises dans les transports et entreposage recule de 1,6 % (hors auto-entrepreneurs), pour atteindre près de entreprises. Les créations d entreprises de transport routier de fret (TRF) reculent fortement (- 9,9 %). Les autres secteurs du transport (hors entreposage) sont relativement dynamiques ; les transports urbains et routiers de voyageurs créent notamment près de 200 entreprises nouvelles de plus qu en 2011 (+ 8,8 %) grâce au dynamisme des taxis. Commissariat général au développement durable - Service de l observation et des statistiques 3 9

10 DOSSIER Le point sur n 160 Mai 2013 Méthodologie Les résultats présentés ici sont issus des premiers travaux du Service de l observation et des statistiques (SOeS) pour la Commission des comptes des transports de la Nation sur la base des données disponibles au 3 avril Ces premiers résultats seront complétés pour le rapport définitif à la Commission des comptes, en particulier le transport intérieur français par les poids lourds immatriculés à l étranger, mais aussi la circulation routière ou le transport par oléoducs. Le détail du fret ferroviaire par produit n est pas encore disponible. Pour la parution du rapport définitif, seront notamment disponibles des données sur les dépenses publiques, sur les comptes des entreprises ou sur les émissions de gaz à effet de serre. Définitions Le terme de transport utilisé pour les voyageurs et les marchandises se rapporte aux quantités mesurées en voyageurs-kilomètres et en tonnes-km, c est-à-dire à la distance totale parcourue par les voyageurs et les tonnages de marchandises. La circulation routière est mesurée en véhicules-km (v-km) : un véhicule-km représente le déplacement d un véhicule (ici routier) sur un kilomètre indépendamment de sa fonction (transport de voyageurs / marchandises) et de son chargement. Les transports intérieurs français sont les transports ou la portion de transport réalisé(e)s sur le territoire métropolitain, que ce transport soit national, international ou de transit. Les transports intérieurs comptabilisent la seule partie réalisée sur le territoire français indépendamment de la nationalité du véhicule (son pavillon déterminé par son immatriculation) et de l origine ou de la destination de la marchandise, du véhicule ou des passagers. Domestic transport in 2012: decrease in longdistance freight and passenger transport In France, in 2012, the situation of domestic transport reflected that of the degraded world, and above all European, economies: there was a decrease in the physical quantities of freight transported but passenger transport held up slightly better. Overall, market production of transport services decreased in 2012 in constant euro terms, and the sector lost 5,000 salaried jobs. Freight transport decreased sharply, for all modes, with the decrease particularly affecting domestic transport under the French flag. Conversely, international freight transport and transit movements, which include heavygoods vehicles (HGV) under foreign flags, fared better. Road transport remains the dominant mode (83.3% of tonne-km). Passenger transport continued to increase but at a slowed pace. The private car (82.7% of passenger transport) was at the same level as in Terrestrial public passenger transport was underpinned by usual daily travel, whereas long-distance transport decreased. Conversely, domestic air transport (within metropolitan France) continued to increase at a high rate, driven by transverse (inter-province) links. Traffic decreased on the national road network (including on motorways) but increased on secondary and urban roads. HGV traffic decreased greatly while that of private cars remained relatively stable in spite of high fuel prices was marked by an almost unprecedented drop in the number of new vehicles registered, although the fleet expanded overall. The number of businesses started decreased for freight transport but the situation remained dynamic for passenger transport. The number of businesses failing also increased. e Frédéric Boccara Véronique Paquel (SOeS) Commissar au dévelop Service de l et des stati Tour Voltair La D Mel : diffus developpem gouv.fr Fax. : (33/0 Directeur d Sylvain Mor Rédacteur Anne Bottin Coordinati Patricia Rep Conception Catherine G Impression Bialec, Nan 10

11 Activité Revendicative EPARGNE SALARIALE L épargne salariale est devenue un enjeu pour les organisations de la CGT. Il ne s agit pas d une quelconque adhésion à ces dispositifs. En effet ils viennent concurrencer le salaire comme rétribution de la richesse produite par les salariés (es). La rémunération des salariés (es) est dans ce cadre conditionnée aux profits réalisés dans l entreprise. Il s agit pour nos militants (es) de prendre en considération un système qui s est développé. Nos organisations doivent pouvoir intervenir afin de contrôler une masse non négligeable et de plus en plus importante de la valeur ajoutée de l entreprise. C est également dans ce sens que la CGT a décidé de participer à la création du Comité Intersyndical de l Epargne Salariale (CIES), visant à permettre un contrôle par les organisations syndicales de la destination et de l utilisation de l épargne salariale. Le Plan Epargne Entreprise a été créé également par l ordonnance de C était un dispositif facultatif qui ouvre aux salariés (es) de l entreprise la faculté de se constituer, avec l aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières. L entreprise prend à sa charge la gestion du plan et peut éventuellement compléter abonder- les sommes versées par les salariés (es). Au début des années 1970, des dispositions sont adoptées pour développer la distribution d actions aux salariés (es). Les privatisations enclenchées en 1986 puis en 1993 vont développer le mouvement de «l actionnariat salarié». Le gouvernement Jospin amplifie encore l emprise de l épargne salariale. La loi Fabius du 19 février 2001 a instauré les plans d épargnes interentreprises (PEI) qui permettent de mutualiser les coûts de gestion en appliquant des plans négociés entre plusieurs entreprises, soit à un niveau géographique, soit à un niveau sectoriel et le plan partenarial d épargne salariale volontaire (PPESV). Ce dernier plan d épargne sur 10 ans, est conçu comme un dispositif par capitalisation. A R G U M E N T HISTORIQUE L épargne salariale est un système idéologique initié par la droite gaulliste à la fin des années L objectif était de proposer une soi disant alternative à la lutte des classes. Cet objectif était résumé dans le slogan «alliance du capital et du travail». Les patrons d abord relativement circonspects lors de la mise en place facultative de l intéressement (ordonnance du 7/01/1959), ont vite compris tout l intérêt qu ils pouvaient en tirer puis de celui institué également par l ordonnance du 17/8/1967 : la participation légale aux bénéfices. Elle mettait en place un dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés (es) étendu les années suivantes à celles ayant un effectif supérieur à 50. Ce dispositif vient donc directement en concurrence avec notre système de retraite par répartition. Il s agit d introduire sous l appellation «politiquement correcte» d épargne salariale, de véritables fonds de pension à la française. Evidemment les deux systèmes, par capitalisation d un côté et par répartition, ne peuvent coexister. Il n est pas nécessaire de rappeler quel système le MEDEF, les sociétés d assurances entre autres, voudraient éliminer. En août 2003 le gouvernement Raffarin étend ce dispositif par l intermédiaire de la loi Fillon sur les retraites : le plan épargne retraite (PERCO) poursuit et amplifie l entreprise de cannibalisation de notre protection sociale..../... A I R E 11

12 Activité Revendicative A EPARGNE R G U M E N T A I R E PROBLEMATIQUE Les critiques concernant l épargne salariale sont essentiellement liées à : 1. La concurrence avec les salaires, 2. La déstabilisation de notre système de protection sociale, Le manque à gagner pour les salariés (es) que ce soit en salaire direct ou en salaire socialisé, devient considérable. EPARGNE SALARIALE : les tendances en chiffres L étude de la DARES de septembre 2012 consacrée à l épargne salariale note : «Qu après plusieurs années de progression, la proportion de salariés ayant accès à au moins un dispositif semble se stabiliser. En particulier, la participation ne progresse plus depuis 2008, alors que l intéressement et les plans d épargne entreprise (PEE) continuent de se diffuser. Le PERCO avec 20 % de salariés supplémentaires couverts en 2010, poursuit son essor. Depuis 2006, le nombre de salariés couverts a ainsi quasiment triplé passant de à 2,2 millions de salariés. La loi pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié du 30 décembre 2006 a en effet fixé l obligation aux entreprises disposant d un PEE depuis au moins 5 ans, de négocier la mise en place d un PERCO ou d un dispositif de retraite supplémentaire.» Les montants distribués pour l ensemble des dispositifs croissent entre 2009 et 2010 de 14 % : participations, intéressement, plan d épargne entreprise, participation intéressement et abondement du PEE et du PERCO. CONCURRENCE OU SUBSTITUALITE AUX SALAIRES Les patrons ont vu dans le système d épargne salariale un moyen d une part d optimiser les coûts salariaux, d autre part d accroître la satisfaction et la motivation des salariés (es) au travail en vue d une plus grande implication de leur part. Sur le second point, aucune étude n a réellement mis en évidence un accroissement de la motivation et de l implication des salariés (es) liés intrinsèquement aux dispositifs d épargne salariale. Par contre, dès 1998 des premières études sur l impact de l intéressement pointent l un des effets que la CGT combat : la substituabilité de l intéressement au salaire. (Mabile S. 1998, intéressement et salaires : complémentarité ou substitution?» DARES). Cette étude montre, notamment dans les PME de moins de 200 salariés (es) que les salaires sont moins élevés pour celles disposant d un accord d intéressement que celles non pourvues. Même si la législation interdit cette substituabilité, il est incontestable que la mise en place des dispositifs d épargne salariale ait une influence négative non négligeable sur les salaires. Le principe de non substitution n empêche pas que l ensemble des dispositifs de l épargne salariale interagisse avec les augmentations salariales ultérieures. L épargne salariale permet de faire dépendre la rémunération des salariés (es) des profits de l entreprise ou de l évolution du cours des actions en bourse. Il s agit d une remise en cause de la logique du salaire selon laquelle la rémunération des salariés (es) dépend de la reconnaissance de sa qualification et non du résultat financier de l entreprise. DESTABILISATION DE LA PROTECTION SOCIALE L une des autres raisons essentielles à l opposition de la CGT aux dispositifs de l épargne salariale est qu ils échappent aux versements de cotisations sociales. Ainsi, l annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 indique que l épargne salariale n entrant pas dans l assiette des ressources soumises à cotisation entraîne une perte de 3 milliards d Euros pour la sécurité sociale! CONCLUSION La part des richesses intégrées dans les différents dispositifs de l épargne salariale, ne peut être qu un plus du maintien et de la progression du pouvoir d achat. Nous devons donc œuvrer pour que l épargne salariale négociée dans les entreprises ne puisse se substituer aux augmentations de salaires. C est pour cela qu il est d abord nécessaire de lier toute négociation sur l épargne salariale à la satisfaction préalable des revendications salariales notamment lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Il est également nécessaire d intervenir sur la destination des sommes placées au titre de l épargne salariale. Pour rappel : un guide/outil à disposition de nos militants (es) : «après la loi Fabius, les enjeux revendicatifs de l épargne salariale», Pierre Yves Chanu 12

13 Activité Revendicative SALARIALE Négociation annuelle sur l intéressement, la participation, l épargne salariale en l absence d accord de branche ou d entreprise. RAPPEL DE LA LOI L «lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d intéressement, un accord de participation, un plan d épargne entreprise, un plan d épargne pour la mise à la retraite collectif ou par un accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, l employeur engage, chaque année une négociation à cette fin. L employeur engage également chaque année, s il y a lieu, une négociation sur l affectation d une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d épargne pour la retraite collectif mentionné à l article L et à l acquisition de parts de fonds solidaires mentionnés à l article L La même obligation incombe aux groupements d employeurs». Commentaires : Depuis la loi du 19 février 2011 sur l épargne salariale, dite loi Fabius, l épargne salariale fait partie du champ de la négociation annuelle obligatoire. Le principal problème posé est celui du risque de substitution de cette dernière par rapport au salaire, et par voie de conséquence les risques pour la protection sociale, du fait notamment des exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l épargne salariale. Ce risque a été encore aggravé par la réforme des retraites du 21 août 2003, qui a intégré un dispositif d épargne retraite dénommé PERCO dans les dispositifs d épargne salariale. Le PERCO se substitue au PPESV (plan partenarial d épargne salariale volontaire) créé par la loi Fabius. Alors que les fonds étaient bloqués 10 ans, le PPESV (au lieu de 5 ans dans le PEE classique), ils ne pourront être débloqués qu au moment du départ à la retraite dans le cas du PERCO. Il est important d éviter une approche idéologique en matière d épargne salariale. La CGT doit intervenir sur toutes les questions qui concernent les intérêts des salariés dont l épargne salariale qui constitue fréquemment une part significative de sa rémunération globale annuelle. La démarche revendicative de la CGT comporte 2 aspects indissociables : la CGT n est pas favorable au développement de l épargne salariale qui est fondée sur une mise en cause du salaire et de la protection sociale. Mais parallèlement, dès lors que celle-ci existe, elle cherche à maîtriser l épargne salariale et à peser sur le contenu des accords dans un sens plus conforme aux intérêts des salariés. Le premier problème à traiter est celui du risque de concurrence avec les salaires. Pour peser sur les revendications salariales et diviser les salariés, les directions d entreprises pratiquent de plus en plus une individualisation des rémunérations. Les formes variables de rémunération qui bénéficient souvent des avantages sociaux et fiscaux, se développent. Ces «avantages sociaux et fiscaux» sont autant de recettes qui manquent à la sécurité sociale et au budget de l Etat pour financer les services collectifs dont l ensemble de la population a le plus grand besoin. Les montants en cause se chiffrent en millions d chaque année Richard Jaubert Secrétaire du Bureau Fédéral A R G U M E N T A I R E 13

14 Activité Revendicative COMITE D 'ENTREPRISE EUROPEEN DE TRANSDEV Le Comité d Entreprise Européen de Transdev (ex Veolia Transdev) s est réuni le 17 avril afin d être consulté sur la cession de tous les actifs de Transdev dans les Pays d Europe Centrale et Orientale (PE- COs). Le Comité a rendu un avis. Tous les membres du CEE ont pu exprimer leur avis et le motiver. Le travail réalisé depuis de longs mois par nos experts dûment mandatés par notre CEE a pu établir une analyse de la situation et la rapporter au CEE. La CGT avait quant à elle travaillé à une déclaration à laquelle le syndicat FNV (Pays Bas) s est associé en la complétant. Cette déclaration a été lue lors de la préparatoire. Il s agissait pour la CGT d associer le plus grand nombre de membres afin que celle-ci porte plus loin les revendications des organisations syndicales. Cette stratégie fut la bonne, tous les membres y compris la CFDT et FO se sont associés pour que cette déclaration soit votée à l unanimité. Les prochaines convocations du CEE porteront sur l évolution de l actionnariat du groupe Transdev où la Caisse des Dépôts et Consignations montera au capital à 60%. Les 40% restants seront détenus par Veolia Environnement. Sur le long terme, V.E. devrait se désengager plus fortement de Transdev. Cette montée au capital de la CDC «doit» s accompagner également de la cession de la SNCM vers V.E. La pérennité de la SNCM serait ainsi mise en cause si cette entreprise devait rejoindre V.E. Véolia Environnement ayant fait savoir à la CDC, à l Etat Actionnaire, à Transdev, aux Instances Représentatives du Personnel et publiquement, qu il ne sera pas durablement l actionnaire de la SNCM ainsi que sa décision de se débarrasser de la SNCM comme pour toute son activité transport. Dossier à suivre.. Déclaration du Comité Européen de Branche Transport sur le projet de cession des activités d'europe Centrale et Orientale pour la réunion du 17 avril Le Comité est consulté ce jour sur le projet de cession de la société V.T CEet de ses filiales. Le Comité relève que le projet de cession de V.T-CE et de ses filiales s inscrit dans un vaste projet de désengagement de Transdev sur de nombreux pays européens, retrait qui est la conséquence directe des erreurs stratégiques et financières de nos actionnaires (CDC, VE) ainsi que de nos précédents managements. En effet, ce sont bien les ambitions démesurées, la course entre concurrents et la répartition inefficace de la gouvernance à 50/50 qui amènent le groupe à engager aujourd hui un plan de désendettement et d abandon d un quart de son périmètre d activité actuel. Les représentants du personnel s inquiétaient déjà du niveau de risque encouru dès les premiers temps de la fusion, mais aussi lorsque les divergences au sein du management ont conduit aux départs successifs des différents responsables du fiasco du rapprochement Veolia Transdev à l époque. Le Comité reconnaît qu il est nécessaire de remettre le groupe Transdev sur les rails d une stratégie claire, piloté par un management responsable, mais avec comme toute priorité : la préservation des salariés et le respect des obligations de service public qui ne doivent subir aucune conséquence des erreurs qui ont été commises. Mais le Comité regrette que les actionnaires du groupe aient décidé de vendre autant de pays que ce qui a été annoncé, sur la base d un montage financier où cette vente et le prêt bancaire envisagé de 800 M ont pour objet prioritaire de désendetter VE. Il constate qu au total, la fusion se traduit à l heure actuelle par une très forte consommation d argent public qui n a profité ni au service public, ni aux salariés. Les activités dans les pays de l Europe Centrale et Orientale sont en développement, et affichent l une des meilleures profitabilités du groupe. Les vendre, c est faire perdre au groupe un potentiel de croissance, pour la seule raison que le groupe considère que les investissements y sont trop importants. Mais nous voyons bien que le groupe n a pas été capable depuis la fusion d être à la hauteur des besoins de développement nécessaires dans ces pays et d offrir aux salariés concernés des perspectives favorables pour tous. Une contribution plus importante de la CDC ou le décalage du remboursement de prêts VE auraient pu permettre de garder une zone aussi attractive que les PECOs. Le retrait d Europe Centrale et Orientale par le groupe, et les autres projets de cession annoncés également en Europe, feront grandir des groupes concurrents, y compris français, et sont susceptibles de fragiliser le groupe Transdev face à ceux-ci. Le Comité considère que le repreneur Deutsche Bank est un candidat sérieux à la reprise des PECOs. C est bien la démonstration des atouts de cette zone. Nous attendons donc que la poursuite des activités et les réponses aux appels d offres soient faites dans des conditions de préservation de l emploi et des conditions de travail pour les salariés. Mieux encore, que les développements attendus soient bien au rendez-vous et profitent aux salariés transférés. Le Comité veillera à ce que les prochaines informations-consultations qui s engageront devant lui soient plus rigoureuses que celle-ci et rappelle qu il sera vigilant sur les conditions sociales de reprise du personnel pour les prochaines ventes. La dimension sociale doit être intégrée au processus de sélection et de négociation, afin d éviter une approche uniquement financière de ces cessions et d exclure tout repreneur ayant le profil de fonds d investissement qui conduiraient inévitablement à de la casse sociale. Cette dimension sociale doit être au cœur des préoccupations de tous, qui ne doit pas être dégradée pour des raisons financières vers des modèles d exploitation où, à la fois, le service rendu aux usagers diminuerait et les salariés deviendraient une variable d ajustement. Le Comité demande que les critères suivants soient intégrés dans le choix des repreneurs : - Un acheteur ayant une capacité financière suffisante issu du marché de transport public. Ce qui exclut expressément les fonds d investissements. - Un acheteur présentant un projet à long terme incluant des objectifs sociaux ambitieux et une responsabilité sociale d entreprise. - Le maintien de l ensemble des acquis sociaux actuels, de l emploi et des conditions de travail. - Le plafonnement de la sous-traitance à 5% de l activité. - Une représentation du personnel transféré dans les différentes instances notamment les Comités d Entreprise Européens. La CDC devra être garant de ceci. Jérôme BRIOT Secrétaire au CEE Transdev 14

15 Activité Revendicative TRANSPORTS ROUTIERS victoire pour les salaires europeens! La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT se félicite de l'abandon par Siim Kallas de son projet de libéralisation du cabotage routier. Transport de Marchandises Depuis de nombreux mois ce dernier tentait d'imposer ce qui aurait été un nouveau modèle économique dans ce secteur, par une mise en concurrence totale des salariés européens entre eux. Une entreprise aurait ainsi pu parfaitement faire travailler sur une très longue période un conducteur dans un pays européen aux conditions sociales de son pays d'origine : le retour de la directive Bolkestein par le transport routier! Face à ce qui était une attaque sans précédent des normes sociales françaises dans la profession, déjà notoirement très insuffisantes, et face aux menaces sur l'emploi, la CGT avec la Fédération Européenne des Transports (ETF) a mené une campagne pour dénoncer ce projet. Le ministre des transports, M. Cuvillier, dès son arrivée, nous avait fait part de sa convergence de vue avec les syndicats sur ce sujet et donc son refus d'accepter un tel projet. Cette victoire est avant tout une victoire des salariés contre la politique très libérale du commissaire européen, dans la droite ligne de celle de la commission européenne dans sa globaltié. Mais cette victoire ne doit pas rester sans suite, car le secteur du transport routier n'a pas besoin aujourd'hui de plus de libéralisation mais au contraire, de plus de règlementations pour sortir de la crise, notamment au travers de la tarification du transport de marchandises, et de l'arrêt de la sous-traitance en cascade. La CGT demande donc au ministre des transport d'ouvrir sans tarder ces chantiers. Montreuil, le 15 mai Rencontre conducteurs Est / Ouest... Barbecue et verre de l'amitié Le ralentissement économique que nous subissons a fait naitre chez nombre de conducteurs routiers, d'énormes velléïtés envers leurs collègues des pays de l'est, accusés de leur "piquer le boulot". Afin d'apaiser les tensions et de faire comprendre la vie que mènent nos confrères de l'est, le Syndicat Général du Transport des Alpes du Nord CGT, organise une rencontre entre conducteurs des pays de l'est et les conducteurs français. Celle-ci aura lieu le dimanche 23 juin prochain à 11 heures, sur l'aire de l'abis (en Savoie, proche de Chambéry : avant d'arriver à Chambéry, en provenance de Grenoble, Albertville ou Maurienne et Italie). Autour d'un barbecue et du verre de l'amitié, nous échangerons sur les problématiques que nous rencontrons dans l'exécution de notre métier. Pour ce faire, nous aurons la présence d'une exploitante maîtrisant plusieurs langues slaves et d'une personne parlant couramment l'anglais. Le but de cette rencontre est de faire connaître aux conducteurs français, qui pour la majorité, ne passent que la semaine sur la route, les conditions de travail de leurs homologues de l'est qui partent de chez eux pour plusieurs semaines, voire plusieurs mois, dans le même but : faire vivre leur famille. Si tu es intéressé (e) par cette journée, contacte Jean-Christophe DEBIAIS au

16 Transport Interurbain de Voyageurs activité Revendicative Lettre à l'inspection du travail : Alain Gautier (DS CFDT) et Sophie Boulanger (DS CGT et DP chez Vortex), ont été sollicités par 5 salariés de l'agence Vortex de Lyon, demandant assistance à un entretien préalable à sanction discplinaire. "Le lundi 13 mai, à notre grande surprise, nous avons découvert en arrivant à l'agence de Vaulx en Velin, que 30 salariés étaient concernés par la même procédure, et ont reçu le même courrier type. Les entretiens se sont étalés sur 3 jours (du lundi 13 au mercredi 15 mai). vortex Avant le premier entretien, Monsieur Binet, directeur régional VORTEX et directeur de l'agence de Lyon, nous a informés du caractère national de ce courrier type. Nous apprenons sur place que de très nombreux salariés des autres agences sont destinataires de ce courrier, et notamment 60 chauffeurs à Marseille. Plusieurs centaines de salairés de VOR- TEX sont concernés par cette procédure de sanction disciplinaire! Cette procédure dans sa forme, nous paraît pour le moins "discutable". En effet, avant même que les entretiens individuels aient eu lieu, les éventuels faits reprochés aux salariés sont qualifiés de "dérive importante des heures de travail", "écarts conséquents et totalement injustifiés", "falsification des feuilles de route" et "faute". De plus, avant même que les salairés aient pu fournir des explications, ils ont déjà été sanctionnés pécuniairement puisqu'il est indiqué en fin de courrier "nous avons procédé sur le salaire du mois de mars 2013 à une régularisation des heures injustifiées". Les salariés à temps partiel subi, ont vu ainsi leur paie de mars amputée d'1/4 à plus d'1/3 de leur montant habituel, pour un salaire moyen déjà inférieur à 500! Le faits reprochés datent de janvier et février, et l'employeur en a eu connaissance dans le même temps par les feuilles de route. La sanciton pécuniaire intervient en mars et le courrier d'entretien préalable est notifié aux salariés le 18 avril, pour un entretien à la mi-mai. Il nous semble que les articles L , L , L et L du code du travail rendent non seulement caduque cette procédure, mais condamne l'employeur à des amendes! D'autre part à Lyon, lors des entretiens, M. Binet n'a jamais pu définir "Les temps nécessaires à la bonne exécution des circuits", n'a pas pu expliquer les "dérives importantes des heures de travail" ; pourtant, les salariés depuis septembre, ont les mêmes volumes horaires journaliers et hebdomadaires indiqués sur les feuilles de route! Malgré nos demandes, il n'a pas donné le décompte détaillé des heures amputées sur les mois de janvier et/ou février. Pour la majorité des 30 salariés, il a reconnu qu'il n'y avait ni falsification, ni faute de leur part. Cependant, M. Binet a sanctionné financièrement les conducteurs sur les temps d'attente (aux entrées et sorties d'écoles, devant le domicile des enfants, entre deux prises en charge), et les temps allongés liés aux aléas de la circulation et aux intempéries... etc, prétextant "le conseil général nous paie pour un service de base et non pour un service de luxe". Pourtant, n'est-ce pas le prestataire qui fixe le montant de sa prestation par le jeu des appels d'offre des marchés publics?!... De très nombreux salariés et ce dans toutes les agences ont été sanctionnés pécuniairement pour les mêmes motifs, sans avoir reçu la moindre explication, ni convocation à entretien préalable à sanciton : cette sanction est seulement notifiée sur le décompte du temps de travail effectif avec la mention "régularisation". A Lyon, à la constatation des faits reprochés non avérés, et à la question de la restitution aux salariés des sommes correspondantes indûment prélevées, M. Binet n'a pas voulu répondre et a dit d'attendre la fin de la procédure. Deux chauffeurs disposant de leurs feuilles de route, de leurs décomptes d'heures effectives et de leurs feuilles de paie, nous ont permis de mettre en lumière des faits choquants et préoccupants. Après étude de leurs documents, nous avons constaté pour l'un : > qu'il travaillait 35 h par semaine pour un salaire réduit de moitié, > que du 26/11/2012 au 11/01/2013 il a transporté, à la demande de son employeur, 9 enfants en même temps dans son véhicule, comme l'attestent ses feuilles de route, au mépris de toutes les règles de sécurité!! pour l'autre : > qu'il lui "manquait" 31 h rémunérées sur le seul mois de mars, 78 h travaillées pour 47,50 h payées!!. Combien existe t-il d'autres cas tout aussi scandaleux? Nous demandons de procéder à des vérifications des temps de travail effectif au regard des heures rémunérées et des minimas garantis conventionnellement, de faire appliquer les dispositions légales relatives au droit disciplinaire et le cas échéant, de constater les infractions à ces dispositions." 16

17 UfRT ani = austérité POUR TOUs L accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, et qui vient d être entériné par le Parlement, entre les organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC) dit pour : «un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels» vise à dégrader sérieusement les conditions d existence des salariés. Dans les faits, une sécurisation financière pour les employeurs et les actionnaires et un chantage à l emploi pour les salariés qui devront accepter une modification de leur contrat de travail, accepter une mutation et une baisse de leur salaire. À défaut d acceptation, les salariés seront licenciés avec une restriction dans l accès à la justice. De plus cet accord stipule que les employeurs devront avoir mis en place une complémentaire santé au plus tard au 1er janvier (Rien n empêchera un employeur de dénoncer la mutuelle en vigueur dans l entreprise). Cette complémentaire santé concernera uniquement le salarié en activité, sa famille en sera donc exclue. Le salarié devra donc souscrire à une deuxième complémentaire santé. en QUOi cet accord concerne T-il les ReTRaiTes?? À titre d exemple pour un retraité qui se trouverait dans l obligation de souscrire à une mutuelle, et pour avoir à peu près les mêmes prestations de sa mutuelle d entreprise, il devra acquitter, environ, 148 par mois par personne et cette cotisation augmente avec l âge. En cette année du 70ème anniversaire du Conseil National de la Résistance (CNR) qui s est réuni pour la première fois à Paris, (dans la clandestinité le 27 mai 1943), où ont été élaborés les prémisses de la création de la Sécurité sociale pour tous, et que vont concrétiser les ordonnances des 1er et 4 octobre La mise en place de ce système de protection sociale (Assurance maladie, retraite, famille), où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, est immédiatement combattu par le patronat et est, aujourd hui, de plus en plus attaqué, au nom de règles comptables et de la compétitivité financière. Les régimes de retraites obligatoires (régime général et complémentaires) fonctionnent sur le principe de répartition : les cotisations versées aujourd hui servent à payer immédiatement les retraites tout en ouvrant aux actifs des droits pour leur future retraite. C est ce que l on appelle le salaire socialisé. Le système est donc fondé sur une solidarité entre les générations. Toutes les cotisations, salariés et employeurs, sur le salaire sont la base du salaire socialisé. (d où : suppressions d emplois, licenciements, baisse des salaires baisse du salaire socialisé = protection sociale en régression, dont la part affectée aux caisses de retraites). Devons-nous dire merci à la CFDT, à la CFTC et à FO pour «la douche écossaise» Prétextant une baisse des recettes dans les régimes complémentaires (baisse qui provient des suppressions d emplois et de la faible augmentation des salaires), le MEDEF, La CGPME et l UPA ont le 13 mars 2013 conclu avec les organisations syndicales susnommées, un accord qui entérine une désindexation des retraites par rapport à l inflation. Cet accord nous éloigne de plus en plus de notre revendication : la revalorisation des retraites sur le salaire moyen. C est ainsi que pour les années 2013, 2014 et 2015, la revalorisation des pensions de retraites complémentaires sera de 1% en dessous de l inflation. À la date du 13 mars, l inflation était prévue à 1,80%, ramenée depuis à 1,20%, d où la revalorisation des complémentaires de 1,80% - 1% = 0,80%. Dans le même temps, FO signait avec la CGT une lettre adressée au président de la République, pour lui demander une augmentation du pouvoir d achat des retraités. Au cours de sa conférence de presse du jeudi 16 mars, le président de la République a plébiscité cet accord et semble vouloir s en inspirer pour les futures revalorisations des retraites du régime général. Si l accord précité avait été appliqué au régime général au 1er avril, la revalorisation aurait été de 1,20% - 1% = 0,20% +0,10% au titre de rattrapage sur l année À cela s ajoutent les dispositions de la loi des finances pour 2012, votées par le Gouvernement précédent et prorogées par l actuel, qui a instauré le gel du barème de l impôt sur les revenus 2011 et 2012, sans omettre la suppression de la ½ part fiscale, ce qui conduit mécaniquement des contribuables non imposables à devenir imposables et parmi eux de nombreux retraités. De plus les pensions de retraite soumises à la CSG de 6,60% et à la CRDS de 0,50% sont également soumises à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l Autonomie (CASA) de 0,30%, à compter du 1er avril Cette contribution est également applicable aux pensions d invalidité et de préretraite. Cette contribution crée un précédent, elle est hors Sécurité Sociale. Les retraités n ont plus de «patrons», eux ils sont toujours là pour restreindre nos droits. Mais ce qui est le plus scandaleux, c est le fait que des organisations syndicales sensées faire valoir les droits des salariés, des retraités, accréditent en fait et cautionnent les désidérata des employeurs. Continuons à faire signer notre pétition, à la faire partager par le plus grand nombre. La retraite ne signifie pas le retrait de la vie sociale. Quel que soit le pouvoir en place, nous devons toujours faire valoir nos droits : pouvoir d achat, protection sociale Les retraités ne sont pas des citoyens entièrement à part, mais des citoyens à part entière. Jacques Clatot Secrétaire à l'ufrt CGT 17

18 ufrt FINANCES FINANCES Lettre-Pétition Madame, Monsieur à Monsieur le Ministre du Budget et à Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs La loi de finances pour 2009 a supprimé en matière d Impôt sur le Revenu la demi-part supplémentaire attribuée aux veuves, veufs, divorcé(e)s, séparé(e)s et célibataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs sauf s il en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans. Pour celles et ceux qui en bénéficiaient en 2008, cette demi-part est conservée pour les impositions au titre des revenus des années 2009 à 2012 (imposition de 2010 à 2013) avec une limitation du gain d impôt au titre de cette demi-part de 855 en 2010, 680 en 2011, 400 en 2012, 120 en A cela s ajoute le gel du barème de l impôt sur le revenu décidé par la Loi de Finances pour Nous tenons à attirer votre attention sur le caractère particulièrement injuste de cette disposition. Ainsi une veuve ou un veuf ayant élevé un ou plusieurs enfants jusqu à son veuvage se verra supprimer cette 1/2 part si elle ou il n a pas élevé un enfant seul pendant 5 ans, il en ira de même pour les divorcé-e-s, les séparé-e-s ou les célibataires qui se retrouveront seul-e-s après le départ de leurs enfants. Les conséquences de cette mesure aggravée par le gel du barème sont particulièrement graves pour celles et ceux qui deviennent imposables à l IR et qui auront à payer la TH, la redevance télé, et la taxe foncière pour les propriétaires occupants de plus de 75 ans ainsi que la CSG et la CRDS. Et il faut ajouter à cela les conséquences en chaîne au niveau des prestations sociales : APL, quotient familial pour des aides communales ou pour des cartes de transport, etc D autres mesures sont envisagées qui aggraveraient encore la situation des retraités. Tout cela ne fait qu aggraver la situation déjà précaire des retraités les plus modestes. Conscient que vous aurez à cœur de réparer cette injustice, nous vous demandons Madame, Monsieur d envisager l abrogation pure et simple de cette mesure, le retour de l indexation du barème de l impôt sur le revenu sur l inflation, la mise en place d une véritable réforme de la fiscalité et le renforcement des moyens pour les services des finances publiques. NOM - PRÉNOM ADRESSE SIGNATURE 18

19 activite GENERALE Revenus : La crise amplifie les inégalités Selon un rapport de l OCDE publié le 15 mai, les inégalités de revenus bruts dans les pays membres de l Organisation de coopération et de développement économiques se sont davantage accrues entre 2008, début de la crise économique et fin 2010 que pendant les douze années précédentes.entre 2007 et 2010, les ménages les plus pauvres ont vu leurs revenus diminuer davantage, ou moins progresser, que celui des plus riches. Ainsi, les 10% de ménages les plus aisés ont globalement moins souffert que les 10% les plus pauvres dans 21 pays sur les 33 pour lesquels des données sont disponibles. Si l Etat a amorti le choc pour de nombreux individus par la fiscalité et les prestations sociales, de nouvelles réductions des dépenses sociales dans les pays de l OCDE pourraient creuser les inégalités et accroître la pauvreté dans les années qui viennent, prévient l organisation. Emploi : Le portage salarial enfin encadré! La ténacité a payé. Alors que l ANI du 11 janvier qui déréglemente le droit du travail a été traduit dans la loi en quelques mois, cet accord qui réglemente l activité de portage salarial, signé en 2010 par la CGT, LA CFDT, LA CGC et la CFTC, aura attendu 2 ans et 10 mois avant d être étendu, c est-à-dire généralisé. L unité syndicale qui avait prévalu lors de la négociation de cet accord s est poursuivie pour parvenir à vaincre le blocage et le lobbying exercés par une partie des employeurs opposés à une réglementation de cette activité. Cette extension oblige les employeurs qui pratiquent du prêt de main-d œuvre illicite sous couvert de portage salarial à se mettre en conformité. La CGT se félicite de cette extension qui sécurise la situation des «salariés portés». Elle ouvre une nouvelle phase de négociation d une convention collective destinée à préciser leurs garanties et à définir les modalités de suivi de cette nouvelle forme d emploi. Nous demandons que cette séquence démarre sans attendre afin que les salariés portés puissent bénéficier d une protection conséquente. Conseil d'etat : le pouvoir discrétionnaire de l'employeur est renforcé Le Conseil d État rejette le recours de la CGT contre le décret sur les "catégories objectives". Le décret attaqué donne la possibilité à l employeur de décider sans consultation des représentants du personnel et des syndicats, de diviser en différentes catégories dites "objectives" les salariés, afin de les faire bénéficier ou non d un meilleur niveau de couverture santé, prévoyance ou retraite. Autrement dit cela augmente le pouvoir discrétionnaire de l employeur et met un peu plus à mal le rôle des représentants des salariés et des syndicats. Pour la CGT c est inadmissible! Les inégalités ne sont jamais acceptables, en particulier lorsqu il s agit de question de santé! Stages en entreprises : après les paroles nous voulons les actes! L UGICT-CGT (CGT des Ingénieurs, Cadres et Techniciens) a été reçue le 13 mars dernier par le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche suite à l ouverture d un chantier sur les stages en entreprise. A cette occasion, le ministère a annoncé la reprise de certaines des propositions de la CGT et notamment : - l interdiction des stages de plus de 6 mois, - la mise en place d un quota de stagiaire maximal par entreprise - l extension de l obligation de gratification des stagiaires au secteur public et paramédical. - L inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel. Cependant, depuis 2 mois, ce chantier semble enterré. Pire, alors que certains Parlementaires souhaitaient à l occasion du débat sur la loi dite de «sécurisation de l emploi» faire adopter des amendements visant à réglementer les stages, le gouvernement n a pas souhaité les retenir. Pourtant, alors que le chômage et la précarité des jeunes explose, les stages sont trop souvent utilisés pour contourner le droit du travail et retardent l accès à un emploi stable. Avec 1,6 millions de stagiaires sans aucun statut et plus de emplois occupés indument par des stagiaires, il y a urgence à agir! Pourquoi, alors que le Président de la République ne cesse d expliquer que sa priorité c est l emploi, le gouvernement n agit-il pas pour réglementer les stages en entreprise? La CGT attend des mesures avant l été permettant la définition d un statut du stagiaire dans le code du travail reposant sur 3 piliers La garantie du contenu pédagogique du stage, avec notamment la limitation du nombre de stagiaires suivis par enseignant et par tuteur salarié, et la définition des missions du stagiaire à partir des contenus de sa formation. La création d un statut du stagiaire en entreprise, sur le modèle de celui des apprentis, avec notamment une rémunération minimale à 50 % du SMIC dès le premier jour du stage augmentant en fonction de la durée du stage et du niveau de qualification et comprenant les cotisations retraite, l interdiction des heures supplémentaires et le droit aux congés, ou encore la protection du stagiaire face au ruptures abusives de stage. Des mesures pour empêcher que les stagiaires ne remplacent les salariés ou les apprentis, et notamment l interdiction effective des stages hors cursus et des stages de plus de 6 mois et la mise en place d un quota maximal de stagiaire par entreprise et l inscription des stagiaires sur le registre unique. Réglementation a minima assortie de multiples dérogations, la recette utilisée ces dernières années a démontré son inefficacité. La CGT ne se contentera pas de déclarations d intention et attend que le gouvernement agisse avant l été pour construire un statut protecteur pour l ensemble des stagiaires. 19

20 N UM ÉR O Dossier EXCLUSIF SP LOI «SÉCURISATION DE L EMPLOI» NU LE MAGAZINE DE LA CGT DU 24 MAI AU 6JUIN 2013 ÉC IA M ÉR O SP ÉC IA L EXCLUSIF d Entretien avec Thierry Lepaon SÉCURITÉ SOCIALE PROFESSIONNELLE Une du 3493 d Le champ des possibles avec les Continental Nutrition DÉCRYPTAGE d La loi «Sécurisation de l emploi» OUTILS d La négociation «CDI interim» LOI SUR L EMPLOI, ET MAINTENANT? PAON THIERRY LE C E V A N IE NTRET E 3 Parution le 31 mai 2013 Abonnez-vous dès maintenant sur à partir de 60 euros par an BON DE COMMANDE (3493) RÉF NVO 3493 PRIX QUANTITÉ 3 Montant de la commande : Ce numéro est servi aux abonnés Les invendus ne sont pas repris TOTAL SOCIÉTÉ* NOM* PRÉNOM* N * RUE CODE POSTAL* N TÉL*. MAIL* VILLE * champs à remplir obligatoirement Merci de renvoyer votre bon de commande accompagné de votre règlement par chèque N à l ordre de la NVO, à : Nouvelle SA la Vie Ouvrière case rue de Paris, Montreuil Cedex par téléphone ou par fax : L

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