Session d hiver Compte rendu de la 2e semaine 4 décembre 2009 Numéro 13

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1 Session d hiver Compte rendu de la 2e semaine 4 décembre 2009 Numéro 13 Au cours de la deuxième semaine de la session, les Chambres ont poursuivi le débat sur le budget. Elles n ont pas éliminé toutes les divergences de sorte qu elles y reviendront au cours de la troisième semaine. Au Conseil national, un des moments forts de la semaine était la session extraordinaire sur le prix du lait et la politique agricole. En ce qui concerne le droit des cartels, la Chambre basse a accepté une motion demandant une mise en œuvre efficace. Le Conseil national a dû interrompre le débat sur les mesures qui permettraient d endiguer l évolution des coûts dans le système de santé. Il reviendra sur ce sujet la semaine prochaine. Le Conseil des États a éliminé les dernières divergences dans le contre-projet à l initiative pour la renaturation. Il a également prolongé de trois ans le moratoire sur le génie génétique. De plus, la Chambre des cantons a accepté la révision partielle de la loi sur l énergie. Dans le cadre de la révision totale de la législation postale, elle a soutenu une ouverture progressive du marché postal. En outre, le Conseil des États a voté en faveur de la réintroduction du prix unique du livre. Enfin, il a adopté la révision du droit comptable.

2 Compte rendu de la 2e semaine, 4 décembre 2009 Numéro 13 2 Le débat sur le budget se poursuit Les Chambres peinent à se mettre d accord pour certains postes du budget. Le Conseil national refuse l augmentation des dépenses totales. A l instar du Conseil des États au cours de la première semaine de la session, le Conseil national a adopté le budget 2010 par 133 voix contre 52 et 2 abstentions au cours de la seconde. Les recettes inscrites au budget s élèvent à 58,2 mrd fr. au total et les dépenses à 60,7 mrd fr., de sorte que le budget se solde par un déficit de 2,5 mrd fr. environ. Ce faisant, il respecte les exigences du frein à l endettement et conserve même une petite marge de manœuvre de quelque 300 mio.fr. Des divergences perdurent entre les deux Chambres après le premier passage au Conseil des États pour l élimination des divergences. Le Conseil national s est opposé à une contribution de 2,5 mio.fr. pour une campagne de relations publiques de Présence Suisse aux États-Unis, mais le Conseil des États a ensuite refusé de supprimer ce crédit. Du point de vue de l économie, il faut saluer la décision de la Chambre haute. Notre pays doit poursuivre les mesures de relations publiques déjà déployées aux États-Unis, le deuxième marché d exportation par ordre d importance. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États entend réduire de 1 %, soit de 40 mio.fr. l augmentation des ressources pour les dépenses de personnel de l administration fédérale, budgetée à 3,5 %. De même, la Chambre haute maintient, contrairement à la Chambre basse, un crédit de 3 mio. pour l introduction du passeport biométrique. D autres petites divergences opposent les deux Chambres. En revanche, elles acceptent toutes deux que la Confédération subventionne des projets de chaleur à distance à hauteur de 25 mio.fr. l année prochaine. Le montant consacré à la lutte contre le dopage est revu à la hausse, il augmente d un million. Le Conseil national a fermement rejeté une motion du groupe socialiste (par 114 voix contre 58) exigeant que le Parlement relève le plafond de dépenses admis par le frein à l endettement et renonce à de nouvelles mesures d assainissement au niveau de la Confédération. economiesuisse salue expressément cette décision du Conseil national. Si le Parlement acceptait de relever le plafond des dépenses, il restreindrait sa propre marge de manœuvre future, puisque la règle complémentaire au frein à l endettement l oblige à amortir en six ans l augmentation de la dette. En outre, le frein à l endettement n empêche pas de pratiquer une politique financière anticyclique. Une politique financière durable constitue un grand avantage concurrentiel et un fondement essentiel de la croissance économique et de la prospérité. Il faut éviter que cet instrument d une politique financière durable ne soit pas respecté à sa première épreuve du feu. Le Conseil national entend poursuivre la politique agricole actuelle Conseil national : session extraordinaire sur le prix du lait et la politique agricole. Au cours de la deuxième semaine de la session, le Conseil national a débattu du prix du lait et de la politique agricole à l occasion d une session extraordinaire. Les éléments centraux du débat étaient la réglementation de la quantité de lait produite et la politique agricole générale de la Suisse. Le Conseil national a très justement rejeté deux propositions demandant, l une, que les questions agricoles soient exclues des négociations en cours dans le cadre de l OMC et, l autre, que les négociations en vue de la conclusion d un accord de libre-échange agroalimentaire avec l UE soient immédiatement interrompues. Aux yeux de l économie, ces exigences sont extrêmement problématiques, car elles nuisent à la place économique suisse et aux intérêts nationaux prépondérants.

3 Compte rendu de la 2e semaine, 4 décembre 2009 Numéro 13 3 La Suisse a besoin d un cadre réglementaire international pour l agriculture. Tentative de cimenter les structures via le degré d autonomie. economiesuisse est consciente de la pression exercée sur le secteur agricole suisse en vue de son adaptation et salue donc les décisions du Conseil national. En tant qu économie axée sur l exportation, la Suisse a besoin d un cadre réglementaire international fiable, comme seule l OMC peut en mettre en place. Le cycle de Doha sera achevé tôt ou tard. Pour ce qui est de l accord de libre-échange agroalimentaire avec l UE, il s agit d un des instruments de la politique économique extérieure. Il facilitera l accès au grand marché européen aussi pour notre agriculture innovante et moderne. Abandonner les négociations aujourd hui donnerait un mauvais signal et nuirait à l ensemble de l économie, dans sa volonté d ouverture des marchés. La pression en vue de l adaptation du secteur agricole doit être atténuée moyennant des mesures d accompagnement adaptées. Contrairement aux décisions claires prises en lien avec l OMC et l accord de libre-échange, le Conseil national a pris ici une décision très discutable et contradictoire sans débat de fond : par 104 voix contre 81, il a adopté une motion demandant que le degré d autonomie soit porté à 60 %. Au vu de la croissance démographique de la Suisse et de la diminution des surfaces agricoles, cette demande n est pas réaliste. Cette motion au titre sympathique exige un renforcement de la protection du secteur agricole. Or une nouvelle intensification de l agriculture est en contradiction avec l exigence d écologie. Le Conseil national est favorable à la mise en œuvre du droit des cartels Prendre en compte les programmes de mise en conformité. La responsabilité à titre personnel soulève des questions. En lien avec une motion, le Conseil national s est intéressé au droit des cartels. L objectif de la motion du conseiller aux États Rolf Schweiger est la mise en œuvre efficace de ce droit. Le Conseil national a accepté son intervention qui demande la prise en compte des programmes de mise en conformité préventifs lors de la fixation des sanctions. D un autre côté, son projet prévoit que les personnes qui auront contrevenu sciemment et volontairement aux programmes de mise en conformité internes pourront être poursuivies pénalement à titre personnel. A l instar du Conseil des États, le Conseil national a accepté la motion avec des modifications : il souhaite que les programmes de conformité soient pris en considération en tant qu éléments susceptibles d atténuer les sanctions, mais non de les exclure. L économie soutient la demande relative à la prise en considération des programmes de mise en conformité. Cela permet de mieux tenir compte du principe de la responsabilité. Les programmes de mise en conformité permettent d éviter les atteintes et donc de mettre en œuvre le droit de la concurrence. L introduction de sanctions pénales personnelles soulève plusieurs questions importantes, entre autres en ce qui concerne les conséquences sur les procédures, les instances ou la précision insuffisante des exigences en matière de concurrence. Le Conseil fédéral devra tenir compte de ces aspects lorsqu il examinera ces questions. Le contre-projet à l initiative pur la renaturation est sous toit Le Conseil des États a éliminé les dernières divergences. Le contre-projet indirect à l initiative populaire «Eaux vivantes» (initiative pour la renaturation) de la Fédération suisse de pêche a été adopté. Le Conseil des États a éliminé les ultimes divergences de l initiative «Protection et utilisation des eaux déposée» de sa Commission de l environnement, de l aménagement du territoire et de l énergie (CEATE-E). Ce projet est prêt pour

4 Compte rendu de la 2e semaine, 4 décembre 2009 Numéro 13 4 le vote d ensemble. Du point de vue économique, il faut saluer l assouplissement des dispositions relatives aux débits résiduels. Le projet constitue un compromis entre protection et utilisation de la force hydraulique tenant davantage compte des intérêts liés à l utilisation de la force hydraulique. Les coûts supplémentaires engendrés par les mesures d assainissement supportés par l économie ne sont pas négligeables et tombent à un moment très désavantageux, entre autres du point de vue conjoncturel. En effet, les prix de l électricité augmentent de nouveau et d autres hausses risquent de se produire (cf. redevance hydraulique et rétribution à prix coûtant du courant injecté). L accumulation des coûts supplémentaires ne doit pas devenir chronique et entraîner une hausse permanente des prix de l électricité. L initiative pour la renaturation devrait être retirée. Les deux Chambres ont déjà recommandé le rejet de l initiative populaire. Aux yeux de l économie, il faut saluer cette décision. En effet, l initiative populaire se traduirait par une restriction sensible de la force hydraulique en Suisse, qui impliquerait une dépendance croissante vis-à-vis des importations d électricité. Les coûts supplémentaires qu elle engendrerait se chiffreraient en milliards. En raison des modifications apportées au contre-projet indirect par les deux Chambres, la Fédération de pêche prévoit de retirer son initiative. Le moment est venu de le faire. Génie génétique : le Conseil des États pour une prolongation du moratoire La prolongation du moratoire sur le génie génétique freine l innovation. Du point de vue économique, la décision du Conseil des États est incompréhensible. Le Conseil des États, Chambre prioritaire, a décidé de prolonger de trois ans le moratoire contre l utilisation du génie génétique dans l agriculture, introduit initialement pour cinq ans. Par cette décision, la Chambre haute lance un signal négatif pour la recherche en Suisse et hypothèque l avenir de l agriculture suisse. En 2005, le peuple et les cantons avaient accepté l initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» qui visait à interdire l utilisation de plantes génétiquement modifiées dans l agriculture et l élevage d animaux génétiquement modifiés en Suisse. Cette interdiction, prononcée pour cinq ans, court jusqu au 27 novembre Le Conseil des États a accepté, par 23 voix contre 14, la proposition du Conseil fédéral de prolonger ce moratoire jusqu à fin Il en a décidé ainsi essentiellement parce qu il souhaite attendre les résultats du programme national de recherche sur l utilité et les risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées (PNR 59). Ses résultats seront disponibles vers la mi economiesuisse regrette la décision du Conseil des États. Ces hésitations permanentes nuisent considérablement à la recherche suisse. En raison de cette incertitude relative à l avenir, la Suisse risque de ne pas pouvoir prendre le train en marche dans le domaine du génie génétique vert. Cela concerne aussi l agriculture. Le seul moyen de réagir à la baisse des prix est d améliorer la productivité. Cela n est possible que si l innovation est autorisée dans ce domaine. Or la prolongation du moratoire pour trois ans va dans le sens contraire. Elle entrave la recherche de solutions novatrices contre la pourriture des pommes de terre et le feu bactérien, par exemple, ce qui assombrit les perspectives de l agriculture suisse. L innovation est également le seul moyen de résoudre les problèmes mondiaux en matière d alimentation et de climat. Le génie génétique offre un début de réponse. Le nombre important d études l atteste clairement : l utilisation courante de denrées alimentaires génétiquement modifiées n a pas causé de problèmes majeurs pour l homme ou la nature à l étranger. Le programme national de recherche sur l utilité et les risques de la dissémination des plantes

5 Compte rendu de la 2e semaine, 4 décembre 2009 Numéro 13 5 génétiquement modifiées (PNR 59) n est pas arrivé à une conclusion différente pour l instant. Le Conseil national a la possibilité d ouvrir la voie de l innovation. Le Conseil des États a manqué une opportunité d ouvrir la voie de l innovation. Le Conseil national a maintenant la possibilité de rejeter le moratoire et de lancer un signal clair en faveur de la recherche en Suisse. Il faut dire, à la décharge du Conseil des États, qu il a suivi une proposition majoritaire de sa commission demandant que les dispositions d exécution pour la mise en circulation d organismes génétiquement modifiés soit prêtes à la fin du moratoire. Cela garantit au moins que les travaux en vue de l élaboration d une ordonnance sur la coexistence seront repris et qu il n y aura pas de nouveau retard à la fin du moratoire. L objectif doit être d instaurer la sécurité juridique le plus rapidement possible grâce à une ordonnance adéquate sur la coexistence. Enfin, la formulation choisie par le Conseil des États à l art. 37a de la loi sur le génie génétique doit être considérée comme le minimum requis pour le Conseil national. Le Conseil des États adopte la révision partielle de la loi sur l énergie La loi sur l énergie n a pas suscité de contestations au Conseil des États. Subventionner les investissements n est pas judicieux. La révision partielle proposée vise à apporter des modifications ponctuelles à la loi sur l énergie dans le but d optimiser l efficacité énergétique. Le Conseil des États, Chambre prioritaire, a adopté le projet du Conseil fédéral à l unanimité. Les mesures se concentrent sur le secteur du bâtiment qui renferme un potentiel d économie d énergie important. Le certificat énergétique des bâtiments, dont l introduction a été confiée aux cantons, est déjà une réalité. Les contributions globales versées aux cantons pour l information, le conseil, la formation et le perfectionnement ne font pas l objet de contestations. La Chambre des cantons ne conteste pas non plus les coûts pris en compte pour les aides financières destinées à l assainissement des bâtiments. Au sein du Conseil des États, la question des aides financières n a pas suscité de contestations. L économie estime cependant qu il faut améliorer sa décision afin que seuls les investissements supplémentaires soient pris en compte. Elle considère que le principe d octroyer des subventions n est pas judicieux. Si cette approche est souhaitée pour des raisons politiques, elle doit être mise en œuvre de manière aussi efficiente que possible et en limitant au maximum les effets d aubaine. Le modèle actuel avec remboursement des coûts supplémentaires ne pouvant pas être amortis satisfait dans une large mesure ces conditions. La modification proposée par le Conseil fédéral ne doit pas être rejetée, car elle aboutirait à la subvention d investissements économiquement rentables. Cette manière de procéder serait probablement accompagnée de nombreux effets d aubaine. L objectif doit rester de promouvoir des projets plus ambitieux que la moyenne, dont les coûts ne peuvent être amortis. Aux yeux de l économie, il ne s agit pas de dépenser les subventions fédérales le plus rapidement possible, mais d en retirer l utilité maximale, c est-à-dire de parvenir à une réduction maximale des émissions de CO 2 par franc dépensé. Par conséquent, il convient d octroyer les subventions par objet en fonction des économies réalisées via une procédure de monitoring. Le dispositif mis en place par l Agence de l énergie pour l économie peut servir d exemple.

6 Compte rendu de la 2e semaine, 4 décembre 2009 Numéro 13 6 Le Conseil des États hésite à ouvrir le marché postal Le Conseil des États ne souhaite pas fixer l ouverture du marché postal dans la loi. Le Conseil national doit se distancer de cette décision défavorable aux clients. Les concurrents de la Poste se trouvent dans une situation difficile. Le Conseil des États, Chambre prioritaire, s est penché sur la loi sur la poste. Il a accepté presque toutes les propositions du Conseil fédéral. Au lieu d ouvrir intégralement le marché en 2012, comme cela avait été proposé initialement, il souhaite procéder en deux étapes. Dans un premier temps, il s agit de revoir la législation postale. Ce n est qu une année après l entrée en vigueur de la législation révisée que l ouverture totale du marché serait décidée via un arrêté fédéral. Tant la loi que l arrêté relatif à l ouverture du marché sont soumis au référendum facultatif. En raison des hésitations du Conseil des États, le marché des lettres restera vraisemblablement en grande partie fermé à la concurrence pour quelques années encore. economiesuisse regrette cette décision et maintient qu une révision totale de la législation postale doit prévoir l ouverture du marché des lettres et que la date de l ouverture complète doit être fixée de manière contraignante dans la nouvelle législation postale. economiesuisse ne soutient pas le projet adopté par le Conseil des États en vue de la révision totale de la législation postale. C est maintenant au Conseil national de l examiner : il doit se distancer de cette décision défavorable aux clients et prévoir l ouverture complète du marché dans un délai raisonnable. Le seul point positif est l extension de la marge de manœuvre entrepreneuriale de La Poste suisse, par la restriction du service universel. Ainsi, jusqu à 80 % des lettres adressées seraient soustraites à ce service. Le fait que ces lettres restent tout de même soumises au monopole pour un temps indéterminé est inacceptable. Les clients risquent de subir des hausses de prix massives, surtout dans les régions périphériques. Aucun autre pays n a adopté une solution aussi peu favorable aux clients. Les concurrents de La Poste suisse qui souhaitent étendre leur offre de services et créer des emplois devront vraisemblablement patienter encore plusieurs années avant de pouvoir distribuer toutes les lettres sans restrictions arbitraires. Ils doivent néanmoins se soumettre au diktat de l entreprise dominant le marché, proposer les conditions usuelles dans la branche, négocier une convention collective de travail et se soumettre à plusieurs démarches administratives spécifiques. Tout cela au nom de l égalité de traitement. Les nouveaux prestataires ont peu de chances de parvenir à se faire une place sur le marché aussi longtemps que le marché des lettres n est pas ouvert et que toutes les distorsions de concurrence ne sont pas supprimées. A cet égard, la possibilité de négocier la réglementation de l accès aux prestations partielles de La Poste suisse va dans la bonne direction. Cependant, cette solution n aura une chance réaliste de produire l effet escompté sur l approvisionnement postal uniquement en cas d intervention subsidiaire de l autorité de régulation postale. Le Conseil des États favorable à la réintroduction du prix unique du livre Réglementation du prix du livre : le Conseil des États est entré en matière. Le Conseil des États a approuvé, par 23 voix contre 15, la réintroduction du prix unique du livre. Contrairement aux recommandations de sa Commission de l économie et des redevances, il est entré en matière sur ce projet qui prévoit que les éditeurs et importateurs fixent le prix de vente sur le marché. Les librairies seraient liées aux prix fixés par ces derniers, même si elles pourraient accorder des rabais de 5 % au maximum ainsi que des rabais selon le volume de commande. Les prix seraient contraignants pour une période de

7 Compte rendu de la 2e semaine, 4 décembre 2009 Numéro mois au minimum. Afin d éviter des abus par rapport aux prix pratiqués sur les marchés étrangers, le prix des livres importés devrait se situer entre 100 % et 120 % du prix de vente (hors TVA) dans le pays d édition. Le projet de loi ne vaut que pour des livres écrits dans une langue nationale de la Suisse, mais pas pour ceux achetés à l étranger via Internet. Le Conseil national a déjà accepté le projet de loi au cours de la session d été. La Chambre des cantons ayant décidé d entrer en matière, cet objet est transmis à la Commission de l économie et des redevances pour l examen de détail. La concurrence fonctionne sur le marché du livre : une intervention de l État est inutile. economiesuisse rejette le prix unique par principe. Sa réintroduction représenterait une intervention massive de l État, contraire à la politique de concurrence. L État instaurerait et légitimerait un cartel sur les prix. Du point de vue de la politique de concurrence, il faut établir un cadre uniforme et renoncer à des exceptions sectorielles. La concurrence sur le marché du livre fonctionne et les conditions ne sont pas réunies pour justifier une intervention de l État. Si les prix cartellaires étaient réintroduits, les lecteurs suisses devraient débourser davantage pour les livres à l avenir. Dans l éventualité où une loi qui impose des prix excessifs était mise en place, pénalisant ainsi les consommateurs suisses, cela profiterait avant tout aux entreprises de commerce électronique étrangères et aux grandes librairies étrangères. Ces acteurs économiques n investiraient pas les recettes supplémentaires garanties par la loi dans la «culture suisse», comme l auteur de l initiative le souhaite. Droit comptable : le Conseil des États procède à des améliorations substantielles Le Conseil des États favorable à un droit comptable uniforme et pragmatique. Le relèvement des valeurs seuil bénéficie aux PME. Chambre prioritaire, le Conseil des États a accepté le droit comptable par 15 voix contre 0 et 6 abstentions. Le projet uniformise les dispositions pour toutes les formes de sociétés régies par le droit privé et différencie les exigences selon l importance économique de l entreprise. Le projet renferme des dispositions générales qui s appliquent à toutes les entités juridiques soumises à l obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes. Ces règles correspondent au standard appliqué actuellement dans les PME bien gérées. Des dispositions plus rigoureuses sont fixées pour les grandes entreprises et les groupes. Lorsqu une norme reconnue doit être appliquée pour la présentation des comptes annuels (obligatoire pour les sociétés cotées en Bourse, par exemple), cette norme prime par rapport aux dispositions du Code des obligations. Sur le plan formel, ce projet faisait partie, au départ, de la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable présentée par la Conseil fédéral. Le Conseil des États a divisé le projet de révision en deux afin que les Chambres puissent traiter séparément la révision du droit de la société anonyme et celle du droit comptable. economiesuisse salue l aménagement d un système indépendant de la forme juridique différencié en fonction de la taille de l entreprise et la neutralité fiscale. Le but n est cependant pas d imposer aux PME de nouvelles obligations dont l utilité est sans rapport avec les charges supplémentaires. Le Conseil des États a procédé à des améliorations substantielles : il a par exemple relevé la limite jusqu à laquelle les petites entreprises peuvent établir une comptabilité simplifiée. Cela soulagera les petits artisans. Par ailleurs, le Conseil des États a relevé les valeurs seuil pour l établissement de comptes consolidés. Ces décisions tiennent compte de préoccupations centrales des petites et moyennes entreprises. Le Conseil des États a achevé ses délibérations, mais il serait possible de soulager davantage les PME en

8 Compte rendu de la 2e semaine, 4 décembre 2009 Numéro 13 8 modifiant les seuils à partir desquels le rapport annuel doit satisfaire des exigences supplémentaires. Autres sujets traités sous la coupole Le Conseil national a approuvé l accord de libre-échange entre l AELE et les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG). L accord améliore largement l accès réciproque au marché et la sécurité juridique des échanges de marchandises et de services. economiesuisse salue cette décision non contestée au sein du Conseil national. La conclusion d un accord de libre-échange avec le CCG revêt une grande importance sur le plan économique. Grâce à cet accord, il sera possible à l avenir d exploiter de manière optimale le potentiel élevé de l espace arabe. La conclusion de cet accord s inscrit parfaitement dans la stratégie de politique économique extérieure de la Suisse. En outre, l accord de libre-échange avec le CCG contribue sensiblement à resserrer les relations économiques de la Suisse avec le Moyen-Orient. Pour toute question : bern@economiesuisse.ch economiesuisse, Fédération des entreprises suisses 1, carrefour de Rive, Boîte postale 3684, 1211 Genève 3