PLAINTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAINTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE"

Transcription

1 PLAINTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE CHAPITRE 1 : Identité des plaignants 1. Association MIRABEL - Lorraine Nature Environnement Représentée par son conseil d administration. Nationalité Française Siège social : 9 allée des Vosges, Bar le Duc France +33 (0) / L association MIRABEL LNE, fédération lorraine des associations de protection de la nature et de l environnement, a pour objet «de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l eau tant de surface que profonde, l air, les sols, les sites, les paysages et le cadre de vie, l environnement au sens large en zones rurales et urbaines, [ ]de promouvoir la découverte et l accès à la nature et, d une manière générale, d agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l environnement, de l aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l urbanisme». 2. Association Empreinte Positive Représentée par son comité directeur. Nationalité française Siège social : 3 rue de la Tour, Rédange France +33 (0) / L association de protection de la nature et de l environnement du Pays Haut Val d'alzette, a pour objet «d être un organisme de surveillance et de protection de la nature, elle est chargée de trouver les moyens pour préserver le territoire : - des actes qui dénaturent le paysage et le cadre de vie, - des menaces polluantes pour l eau, les sols et la santé des habitants.» 3. Association FLORE 54 Représentée par son conseil d administration. Nationalité française Siège social : 65 rue Léonard Bourcier, Nancy France +33 (0) / 1

2 L association FLORE 54, fédération Meurthe-et-Mosellane pour la promotion de l environnement et du cadre de vie, a pour objectif «de regrouper les associations concernées par la protection de la nature, de l environnement et du cadre de vie en Meurtheet-Moselle ; de définir les objectifs et les moyens d une politique de gestion durable du patrimoine naturel et humain, des sites et des paysages, pour une meilleure qualité de la vie ; de contribuer à informer et sensibiliser le public, les élus et les administrations aux problèmes de la valorisation de l environnement et du cadre de vie ; de représenter les associations auprès des pouvoirs publics locaux, départementaux ou régionaux.» 4. Greenpeace Luxembourg asbl Représenté par son conseil d administration actuellement élu. Nationalité luxembourgeoise Siège social : 20, rue de Neudorf ; L Esch-sur-Alzette Adresse postale : Greenpeace Luxembourg ; B.P. 229 ; L-4003 Esch-sur-Alzette / / L association Greenpeace Luxembourg a pour but «la protection et la sauvegarde de la nature et de la vie humaine. ( ) Elle a en outre pour objet d exercer toute action judiciaire devant les juridictions civiles, commerciales, administratives et répressives, permettant d assurer la défense de la protection et la préservation de la nature et de l environnement. L association est agréée pour exercer le droit reconnu aux associations d importance nationale visé par l art.43 de la loi du 11 août 1982 et par la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles. Elle exerce son activité sur tout le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.» 5. Mouvement Ecologique asbl Représenté par sa présidente Blanche WEBER. Nationalité luxembourgeoise Siège social : 4, rue Vauban ; L-2663 Luxembourg / / ; Le Mouvement Ecologique est une organisation écologique, créée en Son objet est «de sauvegarder et de créer des conditions de vie équitables répondant aux aspirations fondamentales de l'homme dans la connaissance et le respect de l'environnement et de la nature; de rechercher, de favoriser et de réaliser des alternatives dans le domaine personnel, social, culturel, politique et économique. Le Mouvement Ecologique se fera guider dans la recherche de cet objet par les principes de l'écologie et de la démocratie dans une approche systémique. Les finalités du Mouvement Écologique sont de s engager pour un développement durable et ceci notamment en réalisant des actions de sensibilisation, en élaborant des avis juridiques, en présentant de nouvelles initiatives et idées, en organisant des séminaires etc. Le Mouvement Ecologique est basé sur le bénévolat, dispose de structures régionales et compte environ 3000 membres.» 2

3 CHAPITRE 2 : Eléments de la plainte 7. État membre ou organisme public n ayant pas, de l'avis du plaignant, respecté le droit communautaire : Etat Français (représenté par les Préfets territorialement compétents) 8. Exposé le plus précis possible des faits reprochés : Le projet de «liaison routière Belval vers l autoroute A30 portant désenclavement du bassin de l Alzette» est une opération sous maîtrise d ouvrage : - du département de la Moselle s'agissant du tronçon de 4,5 km reliant les infrastructures luxembourgeoises et les communes d Audun-le-Tiche et de Villerupt (2x2 voies), - du département de la Meurthe-et-Moselle s'agissant du tronçon de 6,5 km reliant la commune de Villerupt au village de Tiercelet (2x1 voies). Ce projet routier traverserait la vallée humide de la Beler, le crassier de Russange, ainsi que le site de Micheville, ancien site sidérurgique recolonisé naturellement depuis 25 ans. Cette mosaïque d habitats présente des éléments patrimoniaux, paysagers et naturels remarquables, en plus de représenter un corridor transnational exceptionnel pour la faune et la flore entre deux sites Natura 2000 luxembourgeois. Les conseils généraux de Moselle et de Meurthe-et- Moselle, l'état français, le conseil régional de Lorraine, l'europe (FEDER), ainsi que le Grand-Duché de Luxembourg participeront au financement de la réalisation de cette infrastructure routière française (estimée pour l instant à 40 millions d euros). Les travaux concernant le projet de «liaison routière Belval vers l autoroute A30», sous maîtrise d ouvrage des conseils généraux de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, vont commencer incessamment sous peu (ANNEXES 1a et 1b). Cependant, nous constatons l absence de réalisation d une évaluation des impacts de ce projet sur les zones Natura 2000 luxembourgeoises d Esch-sur-Alzette et Differdange (ZSC LU et LU , ZPS LU et LU ), pourtant situées à proximité immédiate (entre 600 et 900 mètres). En accord avec de nombreux naturalistes lorrains et luxembourgeois, nous estimons que cette infrastructure serait susceptible d'affecter de façon significative les espèces présentes sur ces sites Natura 2000 luxembourgeois. Au-delà des 101 espèces protégées au niveau français, ce sont surtout 24 espèces protégées par l annexe I de la directive 79/409/CEE «Oiseaux» et les annexes II et IV de la directive 92/43/CEE «Habitats Faune Flore» qui vont être directement impactées, ainsi que leurs habitats : Myotis bechsteinii, Myotis emarginatus, Myotis myotis, Rhinolophus ferrumequinum, Maculinea arion, Euphydryas aurinia, Lycaena dispar, Callimorpha quadripunctaria, Alytes obstetricans, Bufo calamita, Triturus cristatus, Podarcis muralis, Lacerta agilis, Milvus milvus, Milvus migrans, Falco peregrinus, Pernis apivorus, Bubo bubo, Dryocopus martius, Dendrocopos medius, Lullula arborea, Lanius collurio, Alcedo athis, Felis sylvestris. Malgré les sollicitations de la communauté scientifique (ANNEXES 2a et 2b) et des associations lorraines et luxembourgeoises (ANNEXE 3), et contrairement à ce qui avait été annoncé initialement (ANNEXE 4), nous avons appris que le préfet de Lorraine n a pas trouvé nécessaire de réaliser d évaluation des incidences du projet sur les sites Natura

4 voisins (ANNEXE 5). Or, la présence d habitats prioritaires sur le site Natura 2000 LU implique l avis de la Commission européenne avant tous travaux. Enfin, l absence d étude sérieuse concernant l alternative écologique évidente à ce projet routier que constituerait la réhabilitation de la ligne de chemin de fer Fontoy Audun-le- Tiche, ainsi que le doute concernant la justification des raisons impératives d intérêt public majeur pour la totalité du projet nous laissent perplexes. 9. Dans la mesure du possible, citer la ou les dispositions du droit communautaire (traités, règlements, directives, décisions, etc.) que le plaignant considère comme enfreintes par l'état membre concerné : Non respect de l article 6 de la directive communautaire 92/43/CEE. 10. Le cas échéant, mentionner l'existence d'un financement communautaire (en indiquant, si possible, les références) dont bénéficie ou pourrait bénéficier l'état membre concerné, en rapport avec les faits reprochés : Financement européen FEDER probable, tel que mentionné dans la synthèse du Comité stratégique pour l aménagement d'alzette-belval du 18/07/2008. Ce financement pourrait représenter environ 20 % du projet, soit 8 millions d euros. (ANNEXE 6) 11. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès des services de la Commission (si possible, joindre une copie des échanges de correspondance) : Lettre envoyée en copie au Commissaire européen à l Environnement en date du 12/12/2011. (ANNEXE 3) 12. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès d'autres institutions ou instances communautaires (par exemple, commission des pétitions du Parlement européen, Médiateur européen). Si possible, indiquer la référence donnée par ces instances à la démarche effectuée par le plaignant : Le présent courrier et ses annexes seront également transmis en copie à la commission des pétitions du Parlement européen. 13. Démarches déjà entreprises auprès des autorités nationales - centrales, régionales ou locales - (si possible, joindre une copie des échanges de correspondance) : démarches administratives (par exemple, plainte auprès des autorités administratives nationales - centrales, régionales ou locales - compétentes, et/ou auprès du médiateur national ou régional) : recours devant les tribunaux nationaux ou autres procédures utilisées (par exemple, arbitrage ou conciliation). (Mentionner si une décision ou une sentence a déjà été prononcée et joindre en annexe, éventuellement, le texte de cette décision ou sentence) : 4

5 14. Eventuellement, mentionner ici, et joindre en annexe, les pièces justificatives et les éléments de preuve pouvant être apportés à l appui de la plainte, y compris les dispositions nationales concernées : ANNEXES 1a et 1b : Calendriers des travaux des conseils généraux. ANNEXES 2a et 2b : Avis du CSRPN de Lorraine du 27 novembre 2011 et Avis complémentaire du CSRPN de Lorraine du 12 janvier ANNEXE 3 : Courrier inter-associatif du 12 décembre ANNEXE 4 : Compte-rendu de la réunion du comité technique projet Alzette-Belval du 06 septembre ANNEXE 5 : Lettre du préfet de Lorraine du 10 février ANNEXE 6 : Synthèse du Comité stratégique pour l aménagement d'alzette-belval du 18 juillet ANNEXE 7 : Article L414-4 du code de l Environnement Français. ANNEXE 8 : Loi luxembourgeoise du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. 15. Confidentialité (cocher l une des deux cases ci-dessous) : J autorise la Commission à divulguer mon identité lors de ses démarches auprès des autorités de l État membre contre lequel la plainte est dirigée. 16. Lieu, date et signature du plaignant/de son représentant : Metz, le 12 avril Pascale COMBETTES, Raynald RIGOLOT, Marie-Aude POIREAU, Roger SPAUTZ, Blanche WEBER, présidente de président de présidente représentant de présidente du MIRABEL-LNE FLORE 54 d Empreinte Positive Greenpeace Luxembourg Mouvement Ecologique 5

6 (Note explicative devant figurer au dos du formulaire de plainte) Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit communautaire dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission des Communautés européennes veille à l'application correcte du droit communautaire. Par conséquent, lorsqu un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) pour essayer de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice des Communautés européennes. La Commission procède, soit sur la base d'une plainte, soit à partir de présomptions d'infractions qu'elle décèle elle-même, aux démarches qu'elle estime justifiées. On entend par manquement la violation par les États membres de leurs obligations découlant du droit communautaire. Ce manquement peut consister en un acte positif ou une abstention. On entend par État, l'état membre qui enfreint le droit communautaire, quelle que soit l'autorité - centrale, régionale ou locale - responsable du manquement. Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputables à un Etat membre qu'elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire. Le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir; il n'a pas non plus à prouver qu'il est principalement et directement concerné par l'infraction qu'il dénonce. Il est rappelé que pour qu'une plainte soit jugée recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre. Il est précisé en outre que les services de la Commission peuvent apprécier, à la lumière des règles et des priorités établies par la Commission pour le lancement et la poursuite des procédures d infraction, si une suite doit être donnée ou non à une plainte. Toute personne estimant qu'une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou pratique administrative est contraire au droit communautaire est invitée, préalablement ou parallèlement au dépôt d'une plainte auprès de la Commission, à s'adresser aux instances administratives ou juridictionnelles nationales (y compris le médiateur national ou régional) et/ou avoir recours aux procédures d'arbitrage et de conciliation disponibles. La Commission conseille d'utiliser ces voies de recours administratives, juridictionnelles ou autres, existant en droit national, avant de déposer plainte auprès d'elle, étant donné les avantages que cela peut comporter pour le plaignant. En faisant appel aux voies de recours disponibles sur le plan national, le plaignant devrait pouvoir faire valoir, en général, son droit de façon plus directe et personnalisée (injonction à l'administration, annulation d'une décision nationale, dommages-intérêts) qu'à la suite d'une procédure d'infraction engagée avec succès par la Commission qui peut parfois prendre un certain temps avant d aboutir. En effet, avant de saisir la Cour de justice, la Commission est tenue de suivre une phase de contacts avec l État membre concerné pour essayer d'obtenir la régularisation de l'infraction. 6

7 Au surplus, l arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice n a pas d effet sur les droits du plaignant, car il n a pas pour conséquence de régler une situation individuelle. Il impose seulement à l État membre de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Notamment pour toute demande de réparation individuelle, le plaignant devra s adresser aux juridictions nationales. Les garanties administratives suivantes sont prévues en faveur du plaignant. a) Après l'enregistrement de la plainte au secrétariat général de la Commission, toute plainte jugée recevable fera l objet de l attribution d un numéro officiel; un accusé de réception indiquant ce numéro, qu il sera utile de mentionner dans toute correspondance, sera aussitôt adressé au plaignant. L attribution d un numéro officiel à une plainte n implique pas nécessairement qu une procédure d infraction sera engagée contre l État membre en cause. b) Dans la mesure où les services de la Commission seront amenés à intervenir auprès des autorités de l'état membre contre lequel la plainte est dirigée, ils le feront en respectant le choix fait par le plaignant au point 15 du présent formulaire. c) La Commission s efforce de prendre une décision sur le fond du dossier (ouverture d'une procédure d'infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois à compter de la date de l'enregistrement de la plainte à son secrétariat général. d) Le plaignant est informé préalablement, par le service responsable, lorsque ce service envisage de proposer à la Commission de décider le classement sans suite du dossier. En outre, les services de la Commission tiendront le plaignant informé du déroulement de l éventuelle procédure d'infraction. 7

8 ANNEXE 1a

9 ETUDES ROUTIERES DCE terassements / Assainssement Appel d'offre terrassement Notification marché terrassement Etudes chaussée - Equipement terminaux Implantation des emprises et polygo déclaration travaux concessionnaires Acquisitions parcelles agricoles SUIVI CORRIDOR ECOLOGIQUE ET AMO ENVIRONNEMENTALE Appel d'offre AMO AMO-Suivi du ramassage amphibiens Achat des filets amphibiens consultation pose filets et collecte amphibiens Pose grillage capture amphibiens collecte identification amphibiens Assistance CETE suivi corridor Consultations marchés suivis corridor écologique AMO suivi prospections terrain corridor suivi chiroptères suivi lépidoptères suivi moyenne faune (chat forestier) AMO / CG Bilan étude du corridor biologique AMO période chantier Suivi à la mise en service TRAVAUX TERRASSEMENT période de préparation réalisation de mares dégagement des emprises réalisation des pistes Pose de filet batraciens Déblais - remblais Rideaux de palplanche étangs de rédange LIAISON BELVAL / A30 - PARTIE DU PROJET SOUS MOA CG 54 CALENDRIER PREVISIONNEL 2012 janv-12 févr-12 mars-12 avr-12 mai-12 juin-12 juil-12 août-12 sept-12 oct-12 nov-12 déc-12

10 ETUDES ROUTIERES Etudes chaussée - Equipement terminaux appel d'offre chaussée Notification marché chaussée ETUDES ENVIRONNEMENTALES AMO collecte amphibiens Collecte et identification amphibiens AMO période chantier TRAVAUX TERRASSEMENT Déblais - remblais batrachoducs Couche de forme évacuation déblai hussigny Assainissement + bassin Rideaux de palplanche étangs de rédange TRAVAUX CHAUSSEE période de préparation LIAISON BELVAL / A30 - PARTIE DU PROJET SOUS MOA CG 54 CALENDRIER PREVISIONNEL 2013 janv-13 févr-13 mars-13 avr-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-13 sept-13 oct-13 nov-13 déc-13

11 ETUDES ROUTIERES Notification marché chaussée SUIVI CORRIDOR ECOLOGIQUE AMO suivi collecte amphibien Ramassage amphibien AMO période chantier Suivi à la mise en service TRAVAUX CHAUSSEE période de préparation Réalisation couche de chaussée Caniveau à fente Caniveau batracien GBA Carrefour Tiercelet Ilots carrefours Travaux finition chaussée EQUIPEMENT TERMINAUX Marquage au sol Police et jalonnement AMENAGEMENTS PAYSAGERS Plantations Début période garantie LIAISON BELVAL / A30 - PARTIE DU PROJET SOUS MOA CG 54 CALENDRIER PREVISIONNEL 2014 janv-14 févr-14 mars-14 avr-14 mai-14 juin-14 juil-14 août-14 sept-14 oct-14 nov-14 déc-14 MISE EN SERVICE

12 ANNEXE 1b

13 CG57 Calendrier des libérations d emprises

14 CG57 Calendrier prévisionnel des travaux

15 ANNEXE 2a

16 Avis du CSRPN de Lorraine sur la demande de dérogation relative aux espèces faunistiques protégées dans le cadre de la création d une liaison routière «Belval Alzette» sur les départements de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle Au vu de la richesse faunistique et floristique du site des anciennes mines et friches de Micheville, le CSRPN de Lorraine a validé en janvier 2011 une nouvelle ZNIEFF de 577 ha, élargissant la précédente ZNIEFF de Cet intérêt écologique s'explique par la taille du site qui ne subit pas d'activités humaines intensives depuis plus de 25 ans ce qui en fait un des derniers espaces locaux de développement et de quiétude d'un grand nombre d'espèces animales (36 espèces protégées). On notera en particulier un remarquable cortège d'amphibiens pionniers (Crapaud calamite, Pélodyte ponctué, Crapaud accoucheur...). L'impact humain est faible sur la surface du site et le chemin existant n'est en aucun cas une barrière puisque non emprunté, mais un corridor écologique en soi. Soulignons également que le même ensemble d'habitats avec moins d espèces a été intégré dans le réseau Natura 2000 sur la partie luxembourgeoise limitrophe (ZPS : LU et LU et ZSC : LU et LU ). Analyse du dossier de demande de dérogation Sur les préalables à la demande; - Ce secteur est également concerné par d autres programmes d aménagement: Opération d intérêt national et Ecocité. Or ces programmes de planification ne sont pas pris en compte par le projet de création de route. La conservation des trames vertes et bleues, la valorisation et la préservation des espaces naturels pourraient être des choix plus judicieux que cette route dont le but de désengorgement n'est que peu évident, notamment sur sa partie ouest. - Les aménagements prévus dans le cadre de ces 2 projets ainsi que ceux connexes à la route nouvelle ne sont pas abordés en termes d'impacts environnementaux. La demande présentée ici ne prend pas en compte les impacts cumulés de ces futurs aménagements. De même, le nouveau trafic routier généré rue de la Côte à Rédange qui sera reliée à la future route, aujourd'hui fermée à la circulation (rue en impasse), n a pas été évalué. Cette rue est un lieu de migration d'une importante population de crapauds communs qui migrent entre l'étang de Rédange et les étangs de la Sapinière. - L analyse des variantes est parfois peu claire car établie à partir de données anciennes moins précises sur l'environnement que celles prises en compte dans le rapport présenté.

17 Sur la méthodologie; Certaines espèces de la ZNIEFF ne se retrouvent pas dans l'étude (amphibiens et chiroptères). Des inventaires de mollusques auraient dû être réalisés dans les zones humides (zones de cariçaies favorables aux Vertigo par exemple). Certains volets manquent visiblement de recherches de terrain, par exemple les gîtes à chiroptères souterrains ou pseudo-souterrains dans ce secteur au passé minier et sidérurgique où il subsiste de nombreux vestiges (galeries de mines, soubassements de bâtiments ). Il manque une bonne répartition des points d'inventaires et/ou d'échantillonnage, les points d'écoutes pour l'avifaune semblant manquer sur Micheville. Les estimations de populations des espèces ne sont pas étayées par leur méthodologie d'évaluation. Il n'y a pas d'études sur les corridors de déplacement et de chasse des amphibiens, des reptiles et des chiroptères. Les aires de dispersion des amphibiens sont évaluées au minimum La définition des "habitats d'espèce" n'est pas clairement explicitée, et le résultat semble parfois minimaliste (ex. le Crapaud calamite sur la fiche de Micheville) De manière générale, l'aire d'étude est trop centrée sur la DUP de 2005 et les connaissances sur les espèces à grand rayon d'action (chiroptères, certains amphibiens et oiseaux) sont trop partielles pour bien évaluer les enjeux et les impacts. Sur les propositions; Certains impacts ne sont pas évalués au niveau des grands corridors, en particulier concernant la liaison avec la zone Natura 2000 du Luxembourg. Les impacts sur les pelouses, habitats du Damier de la succise et de l'azuré du serpollet, qui se situent le long du chemin ne sont pas évalués. Si ces espèces ont été observées sur les pelouses au long de l'ancien chemin existant sur Micheville (de l'aérodrome jusqu'aux étangs de la sapinière), elles peuvent être présentes sur tous les milieux favorables. De plus, ces pelouses seront totalement détruites dans le cadre de l'aménagement routier. Les abords du chemin constituent une zone de déplacement et de nourrissage pour ces espèces, accentuée par le «couloir» dégagé et bien exposé que propose ce chemin vierge. Les rejets non traités du bassin numéro 2 sur Micheville qui se situe aux abords du vallon humide du Diedenstein (présence de l Alyte accoucheur...) se feront «dans le fond de l'excavation minière», c'est-à-dire directement dans la zone humide du vallon du Diedenstein en contrebas. Les travaux d'étanchéification des étangs de la Sapinière par la mise en œuvre de palplanches sur une quarantaine de mètres auraient un impact grave sur la zone humide du vallon du Diedenstein. En supprimant la principale source d'alimentation en eau de cette zone humide, son assèchement partiel voire total pourrait aboutir à la

18 destruction des habitats des espèces présentes dans ce vallon, telles que l'alyte accoucheur, le Triton palmé, la Grenouille rousse. L'étude de cet impact est absente du dossier de demande de dérogation qui ne mentionne nulle part l'existence de ces travaux. Cette étanchéification n'a pas non plus fait l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Si l'aménagement en pente douce des bassins de décantation est prévu, il serait utile de préciser si des barrières seront mises à leur droit au niveau de la chaussée, pour éviter l'impact sur les amphibiens qui se disperseraient depuis ces bassins. Le maintien (voire l'aménagement) d'arbres à cavités n est pas prévu pour la partie 54 (mais prévu en 57) Si les impacts sont globalement compensés (avec des manques dans les densités de mares proposées en 54 par exemple), il semble que toutes les mesures de réduction ou de suppression n'aient pas été mises en œuvre. Ainsi, aucun éco-pont n'est proposé alors qu'il semble évident qu'il y a rupture d'un corridor majeur pour la biodiversité et de plus transfrontalier. L'étude poussée de ces réseaux est d'ailleurs absente pour l'instant et doit être réalisée. Il serait souhaitable d en disposer avant de proposer des solutions de perméabilité. En ce sens, et en particulier sur la zone de travaux du cg54, ces éléments manquent au dossier pour se prononcer globalement sur l'impact résiduel ou non. Certaines mesures sont contradictoires : exemple, page 321 «création de 2 mares à proximité du site de reproduction» (présence du crapaud calamite), «asséchées en 2011», «le passage d'engin de chantier permettra également de bouleverser le milieu et limiter la végétation herbacée» ; pourtant à cet endroit il est prévu page 292 des mesures en faveur des lépidoptères protégés qui sont contradictoires car il y est prévu une interdiction d'accès et de dépôts d'engin et/ou de matériel. Les passages pour amphibiens en caillebotis ne semblent pas une bonne solution. Les grilles supérieures laissent passer les pollutions liées aux automobiles mais aussi aux produits de traitement des routes (en particulier les salages mortels en février mars, lors des migrations). Les impacts sur les déplacements des chiroptères sont peu pris en compte dans les mesures, en particulier par l'absence de passage (écoponts) adaptés sur le tronçon sous maîtrise d'ouvrage du CG54. En résumé : Il est nécessaire (comme prévu p. 332) de créer un comité de suivi de l application des mesures proposées et de bien inscrire dans l arrêté préfectoral l ensemble des mesures proposées avec des dates butoirs de mises en œuvre des mesures correctrices et compensatoires. La partie située dans le département de la Moselle nous semble plus complète, sous réserve que toutes les mesures soient bien appliquées et qu'elles se poursuivent dans le cadre des projets de l Ecocité et l'oin.

19 La partie située dans le département de la Meurthe-et-Moselle est la plus touchée par le projet et n'a fait l objet que d'un diagnostic partiel, notamment sur les aspects fonctionnels du corridor de Rédange. Le tracé est globalement très impactant et fragmente un grand espace naturel et de vastes corridors écologiques. Il n'y a aucun engagement ni aucune certitude d'écoponts nécessaires à la «défragmentation» du corridor. Avis du CSRPN Le dossier est incomplet et ne peut donc recevoir un avis favorable du CSRPN de Lorraine. Il est souhaitable qu il soit complété et représenté au CSRPN lorsqu'il sera complètement abouti au niveau du diagnostic des impacts sur la faune et accompagné de mesures de réduction précises, en particulier sur la réduction des ruptures de corridors écologiques. L'avis du CSRPN de Lorraine sur le projet global est donc très réservé, avec un avis plutôt favorable concernant le tronçon sous maîtrise d'ouvrage du cg57 et un avis plus nettement défavorable pour le tronçon sous maîtrise d'ouvrage du cg54. Fait à Metz, le 27 novembre 2011 Serge MULLER Président du CSRPN de Lorraine

20 ANNEXE 2b

21 Avis du CSRPN de Lorraine, en complément à l avis du 27 novembre 2011 et à celui de la Commission faune du CNPN du 5 décembre 2011 sur la demande de dérogation relative aux espèces animales protégées pour la réalisation de la liaison Esch-Belval En complément de l avis qu il a donné le 27 novembre 2011 et suite à l avis émis par la commission Faune du CNPN en date du 5 décembre 2011 sur le dossier «liaison Belval vers A30 désenclavement du bassin de l Alzette», le CSRPN de Lorraine souhaite apporter les compléments suivants. Le CSRPN de Lorraine rappelle que : - le tronçon sous maitrise d ouvrage CG57 répond à des enjeux de circulation locale majeurs en intégrant de façon globalement satisfaisante des enjeux environnementaux de niveau important mais relativement courants ; - le tronçon sous maitrise d ouvrage CG54 répond à des enjeux de circulation locale moindres en intégrant de façon nettement insuffisante des enjeux environnementaux majeurs tant sur le plan local et régional qu international. La méthode envisagée par ce maitre d ouvrage (construire la route, évaluer ses impacts et y répondre a posteriori) ne peut en aucun cas être validée comme une démarche respectueuse des enjeux biologiques identifiés. A minima la mise en place d écoponts doit s inscrire dans la conception globale du tronçon comme mesure de réduction tant vis-à-vis des fonctions de trames vertes et bleues que pour les incidences induites sur les sites Natura 2000 proches. Le CSRPN de Lorraine rappelle également qu aucune approche écologique d ensemble à l échelle du site et de son insertion transfrontalière n a préludé au projet routier concerné ni à ceux dont les annonces se succèdent sur ce vaste espace (route, écocité, datacenters, OIN ). Il en résulte notamment des approches fragmentaires successives et mal connectées contribuant à une perception minorée de l'enjeu global du site. Aussi le CSRPN préconise-t-il sur cet espace la désignation d une ambitieuse zone Natura 2000 dépassant largement les ENS annoncés, renforçant leur consistance et garantissant, dans un cadre pertinent, la mise en cohérence de l ensemble des enjeux. Cette création, associée aux dispositifs de réduction d impacts (écoponts), apparait à cet égard comme une mesure de compensation et d'accompagnement des projets actuels et futurs. La fin de la réactualisation des ZNIEFF en 2012 crée un contexte favorable à une évaluation et à un ajustement du réseau N2000 lorrain intégrant notamment les zones frontalières comme l espace de Micheville, en lien avec la mise en place de la trame verte et bleue et avec la perspective de garantir une continuité écologique à une échelle européenne. La désignation de cette zone Natura 2000 est amplement justifiée par la valeur patrimoniale intrinsèque du site mais aussi par son importance en tant que corridor transfrontalier entre les zones Natura 2000 déjà existantes de part et d autre au Grand Duché de Luxembourg.

22 A cet égard le CSRPN souhaite être associé à la définition du cahier des charges de l'étude corridor, ainsi qu au comité scientifique de suivi de cette étude et à la définition des mesures. Enfin, en tout état de cause, le CSRPN de Lorraine considère que le voisinage réglementaire transfrontalier (zones Natura 2000 luxembourgeoises adjacentes) impose la réalisation d une étude d incidence du projet routier concerné mais aussi de l ensemble des aménagements envisagés. Fait à Metz, le 12 janvier 2012 Serge MULLER Président du CSRPN de Lorraine

23 ANNEXE 3

24 Bar-le-Duc, le 12 décembre 2011 À : Monsieur le Président du conseil général de Moselle Monsieur le Président du conseil général de Meurthe-et-Moselle Objet : Absence de la prise en compte de l incidence du projet de liaison routière Belval vers autoroute A30 sur les zones Natura 2000 luxembourgeoises d Esch-sur-Alzette et Differdange (LU , LU , LU et LU ) Copie à : M. le Commissaire européen en charge de l Environnement M. le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du Grand-Duché de Luxembourg M. le Directeur de l Administration de la Nature et des Forêts du Grand-Duché de Luxembourg Mme la Ministre de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement M. le Préfet de la région Lorraine M. le Préfet de la Moselle M. le Préfet de la Meurthe-et-Moselle Mme le Secrétaire général aux Affaires régionales de Lorraine M. le Directeur de l Agriculture, de l Alimentation et de la Forêt de Lorraine M. le Directeur de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Lorraine M. le Président du conseil régional de Lorraine M. le Vice-président du conseil régional de Lorraine, chargé de l environnement M. le Président de la communauté de communes du Pays Haut Val d Alzette M. le Directeur de l Établissement public foncier de Lorraine M. le Directeur de la Mission de préfiguration Alzette-Belval M. le Président du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel Lorraine Réseaux de diffusion des structures signataires Messieurs les Présidents, Par la présente, les structures françaises et luxembourgeoises co-signataires souhaitent vous faire part de leur grande inquiétude quant à la gravité des impacts que le projet routier «Belval- A30» (sous maîtrise d ouvrage de vos conseils généraux) pourrait avoir sur la richesse naturelle abritée par les zones Natura 2000 luxembourgeoises alentour. En effet, à l heure actuelle, ces impacts n ont toujours pas été précisément caractérisés et c est avec consternation que nous avons pu apprendre, lors de la réunion du comité technique Alzette-Belval du 24 novembre 2011, qu aucune évaluation des incidences de ce projet sur les sites Natura 2000 ne serait réalisée. De plus, l absence d étude sérieuse concernant l alternative écologique évidente à ce projet routier, que constituerait la réhabilitation de la ligne de chemin de fer Fontoy-Audun-le-Tiche, ainsi que le doute concernant les raisons impératives d intérêt public majeur pour la totalité du projet nous laissent perplexes. En accord avec de nombreux naturalistes lorrains et luxembourgeois, nous estimons que cette infrastructure serait susceptible d'affecter de façon notable les espèces présentes sur ces sites Natura 2000 précédemment cités aussi bien en phase de chantier qu'en phase d'exploitation. Les quelques éléments développés ci-après le démontrent : - Concernant le corridor supranational en présence : Le projet routier Belval vers A30 se situe à une distance comprise entre 600 mètres et 3 kilomètres des sites Natura 2000 luxembourgeois, à savoir deux ZSC (LU et LU ) et deux ZPS (LU et LU ) (voir carte en ANNEXE 1). Les zones traversées par le projet routier présentent à la fois des habitats similaires aux anciennes mines de fer luxembourgeoises limitrophes classées Natura 2000 d Esch-sur-Alzette et Differdange, et surtout une quantité d espèces végétales et animales plus importante et plus diversifiée. Les individus des espèces présentes sur ces sites ont de très grandes probabilités d'utiliser les zones impactées par le projet routier dans le déroulement de leur cycle biologique, et d'être par conséquent elles-mêmes impactés par les activités induites, d autant que l'espace naturel concerné est l'élément principal d'un corridor supranational en liaison avec la zone Contact : Fédération Mirabel-Lorraine Nature Environnement Siège social : 9 allée des Vosges Bar-le-Duc Tél. : fax : wanadoo.fr - web : 1/4

25 Natura 2000 du Luxembourg, notamment vers les sites de Differdange-Prenzebierg (et dans une moindre mesure vers ceux d'esch-sur-alzette) (voir carte en ANNEXE 2). Dans ce cadre, et de par la proximité et la relation directe entre ces sites, il paraît évident que des échanges d'individus ont lieu, et que ceci permet d'améliorer l'état de conservation de ces espèces par colonisation de nouveaux territoires ou échange de matériel génétique. L espace naturel de Micheville, qui serait traversé de long en large par cette route, présente les mêmes types de milieux et les mêmes cortèges faunistiques et floristiques que ceux rencontrés dans les sites Natura 2000 situés à proximité immédiate. La rupture du corridor fonctionnel existant par la réalisation d'une infrastructure routière constituerait un impact néfaste majeur concernant les opportunités de déplacement et de colonisation des espèces présentes. - Concernant le cumul des incidences : Le secteur impacté par le projet routier est concerné par un vaste et très récent programme d aménagement porté par l Opération d intérêt national Alzette-Belval décrétée le 19 avril Bien que le remarquable corridor écologique transfrontalier n ait pas encore été étudié, les planificateurs et les maîtres d ouvrage, ont arbitrairement choisi de passer outre et de se servir de cette infrastructure, dans l intégralité de son tracé, comme axe structurant des futurs aménagements (voir carte en ANNEXE 3). C est pourquoi, en l état actuel des réflexions, cette route n aurait pas seulement des incidences directes mais aussi indirectes et provoquées par des impacts cumulés. Les zones géographiques soumises au cumul des incidences devraient donc faire l'objet d'un examen particulier pour l'analyse de leurs effets cumulatifs puisque le projet routier, conjugué au programme d'aménagement, pourrait avoir des effets directs ou indirects, temporaires ou permanents sur l'état de conservation des habitats et des espèces pour lesquels les sites Natura 2000 à proximité ont été désignés. - Concernant les objectifs de conservation des habitats et des espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été désignés : Prenons à titre d exemple trois espèces soumises à des objectifs stricts dans les sites Natura 2000 luxembourgeois, espèces qui sont également présentes sur les sites français impactés par le projet routier. Des éléments du dossier de demande de dérogation relatif aux destructions d'espèces protégées de 2011, confrontés à ces objectifs de conservation, laissent craindre des impacts majeurs : - le Cuivré des marais (Lycaena dispar) et le Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) : Dans les zones Natura LU et LU , l objectif de conservation pour ces espèces est un maintien dans un état de conservation favorable et la restauration des populations. Elles sont présentes sur le tracé du projet routier et sont indiquées dans un état de conservation qualifié de moyen à mauvais sur le périmètre d étude pour le Cuivré des marais et de bon pour le Damier de la Succise. Aux pages 248 à 252 du dossier de dérogation relatif aux destructions d'espèces faunistiques protégées de 2011, il est indiqué que ces espèces fonctionnent «en métapopulation avec une distance de dispersion de plusieurs kilomètres entre différents sites» qui «laisse présager un échange de population avec au moins trois des zones Natura 2000» pour le Cuivré des marais et avec «au moins une zone Natura 2000» pour le Damier de la Succise. Alors que les impacts identifiés du projet routier sont la destruction d individus et larves, la fragmentation des différents noyaux de population et la destruction de milieux favorables, le projet routier pourrait engendrer une atteinte aux objectifs de conservation fixés pour ces espèces sur les zones Natura 2000 situées à proximité. Ce risque est amplifié pour le Damier de la Succise car cette espèce est dans un état de conservation défavorable mauvais au Luxembourg, et dans un état de conservation défavorable inadéquat en France (région biogéographique continentale) d après European Topic Centre on Biological Diversity, le Triton crêté (Triturus cristatus) : L impact avéré du projet routier (cf. : dossier de dérogation page 147) pour cette espèce sur le tracé est la destruction «des couloirs Contact : Fédération Mirabel-Lorraine Nature Environnement Siège social : 9 allée des Vosges Bar-le-Duc Tél. : fax : wanadoo.fr - web : 2/4

26 migratoires au niveau local avec un isolement des populations à l ouest du tracé.» Cet impact pourrait nuire aux objectifs de maintien dans un état de conservation favorable des populations pour cette espèce fixés dans les zones Natura LU et LU D autres espèces (protégées par l'annexe II de la directive 92/43/EEC et par l'annexe I de la directive 79/409/EEC) et habitats identifiés au niveau du tracé du projet sont également présents dans les zones Natura 2000 préalablement citées, et en l'absence d'évaluation d'incidence de ce projet, on peut légitimement se demander si leur destruction ou perturbation ne va pas nuire aux objectifs de maintien ou de restauration dans un état de conservation favorable. Il s'agit des habitats Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d embuissonnement, Prairie de fauche des plaines médio-européennes (liste non-exhaustive), et des espèces suivantes : Myotis bechsteinii, Myotis emarginatus, Myotis myotis, Rhinolophus ferrumequinum, Callimorpha quadripunctaria et éventuellement Felis sylvestris ; ainsi que Milvus migrans, Falco peregrinus, Pernis apivorus, Bubo bubo, Dryocopus martius, Dendrocopos medius, Lullula arborea, Lanius collurio, Alcedo athis (liste non-exhaustive). Il est important de préciser que l étude du Chat sauvage (Felis sylvestris) est absente de l état initial environnemental et du dossier de dérogation, et que les couloirs de vol et les aires de chasse des chiroptères ont été insuffisamment approfondis. Notons également que l'écaille Chinée (Callimorpha quadripunctaria) n'est pas mentionnée ni étudiée dans les études et le dossier de dérogation, alors que l'espèce est présente sur toute la zone d'étude du projet routier et que le site LU a fixé un objectif de restauration dans un état de conservation favorable des populations. Les nombreux impacts du projet routier sur ces espèces et habitats (perturbation et destruction d'individus, destruction des pelouses calcaires et d'un corridor écologique, effet de coupure des couloirs de vols, fragmentation et isolation de populations, augmentation significative de la fréquentation du site, emprises fortes sur des milieux intéressants, risque de collision élevé pour la grande faune, destruction de milieux de reproduction d'amphibiens) sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations dans les sites Natura Enfin, au-delà de la nécessité évidente de maintenir et de préserver la richesse naturelle en présence, nous souhaitons, vous rappeler ici très succinctement les grandes lignes de la législation à laquelle nous paraît être soumis ce projet routier vis-à-vis de ses incidences sur les zones Natura 2000 : La nécessité d une évaluation d incidence découle tout d abord de la directive européenne Habitats. Fondée sur le principe de précaution, celle-ci impose la réalisation d une évaluation des incidences des projets sur les sites Natura 2000, dès lors qu il existe une probabilité que ces projets puissent compromettre les objectifs de préservation des sites protégés. La jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne abonde dans ce sens, à savoir qu elle considère que l incertitude quant à l absence d impacts du projet sur un site impose la réalisation d une évaluation d incidence. En outre, la jurisprudence française tend à écarter l application des textes de loi nationaux (notamment l ordonnance n du 11 avril 2011 qui crée l article L du Code de l environnement et en vigueur au moment de l adoption de la DUP en 2005) étant donné leur approche trop restrictive des objectifs de protection visés par la directive. Aussi, nous estimons que l autorisation de démarrage de ces travaux ne peut être délivrée, étant donné qu en l absence d étude d incidence Natura 2000, rien ne permet d affirmer avec certitude l absence d atteinte sur ces sites. L'administration pourrait engager sa responsabilité en autorisant des travaux en méconnaissance des dispositions mentionnées. De plus, ce projet ayant fait l objet en 2009 de deux procédures au titre de la loi sur l eau (déclaration pour la partie meurthe-et-mosellane et autorisation pour la partie mosellane), il est de fait soumis à évaluation (la loi n du 1 er août 2008 a spécifiquement étendu la réalisation des évaluations d incidence aux installations soumises à déclaration). Contact : Fédération Mirabel-Lorraine Nature Environnement Siège social : 9 allée des Vosges Bar-le-Duc Tél. : fax : wanadoo.fr - web : 3/4

27 Ainsi, au vu de tous ces éléments, nous demandons que ce projet routier, fasse l objet d une évaluation d'incidence Natura Nous estimons que cette évaluation devrait être réalisée en cohérence et parallèlement à la caractérisation des fonctionnalités écologiques et transfrontalières prochainement initiée par différentes études sur le territoire dans le cadre de l Opération d intérêt national en cours de planification. Espérant que vous saurez faire le nécessaire pour préserver à long terme ce corridor écologique transfrontalier, et attendant de votre part des précisions sur vos intentions, nous vous prions de bien vouloir agréer, messieurs les Présidents, l expression de nos sincères salutations. Les structures signataires : Mirabel-LNE 9, allée des Vosges Bar-le-Duc FRANCE Mouvement Ecologique asbl 4, rue Vauban L.2663 Luxembourg LUXEMBOURG GREENPEACE Luxembourg 34, avenue de la Gare b.p. 229 L.4003 Esch-sur-Alzette LUXEMBOURG natur&ëmwelt c/o Haus vun der Natur 5 route de Luxembourg L-1899 Kockelscheuer LUXEMBOURG Comité régional CGT de Lorraine 10, rue du Méric - BP Metz Cedex 02 FRANCE Fédération Solidaires Meedtl 93, bis rue de Montreuil Paris France SNE-FSU 104, rue Romain Rolland Les Lilas FRANCE CFDT-SEDRE 17, quai Wiltzer- BP Metz FRANCE Flore 54 65, rue Léonard Bourcier Nancy FRANCE Conservatoire des sites lorrains 14, rue de l'église Fenetrange FRANCE AGIRR-FNAUT Lorraine Mairie de Vigy Vigy FRANCE Empreinte Positive 3, rue de la Tour Rédange FRANCE ANNEXES : ANNEXE 1 : Carte de situation (source MIRABEL LNE, décembre 2011) ANNEXE 2 : Milieux naturels remarquables répertoriés et continuité biologique (source l'atelier des Territoires, juillet 2011) ANNEXE 3 : Propositions esquissées par la mission de préfiguration Alzette-Belval (source Mission de Préfiguration OIN Alzette-Belval, 25 mai 2011) Contact : Fédération Mirabel-Lorraine Nature Environnement Siège social : 9 allée des Vosges Bar-le-Duc Tél. : fax : wanadoo.fr - web : 4/4

28 ANNEXE 1

29 ANNEXE 2

30 ANNEXE 3

31 ANNEXE 4

32

33

34

35

36

37 ANNEXE 5

38

39

40 ANNEXE 6

41 Comité stratégique pour l Aménagement d'alzette Belval 18 juillet 2008 Contact: Elisabeth RICHARD Chargée de communication DRE Lorraine: Tél: I Le contexte II Une coopération franco-luxembourgeoise renforcée III Le projet routier BELVAL vers l autoroute A30 portant désenclavement du bassin de l Alzette IV Le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) V Perspectives I Le contexte Le territoire de Belval va connaître, dans les années à venir, un dynamisme économique sans précédent ( emplois et habitants à l'horizon 2015). La France va être directement impactée par ce développement, tant du fait de la croissance des déplacements quotidiens, que par la demande accrue en matière de logements. C'est donc un véritable enjeu transfrontalier que de mener à bien un aménagement durable du bassin de l'alzette pour répondre à ces modifications profondes qui s'annoncent. C'est pourquoi, le Gouvernement a, début 2008, missionné Bernard NIQUET, Préfet de la région Lorraine, Préfet de la Moselle, pour définir avec les collectivités territoriales et le Grand Duché de Luxembourg, les contours d un schéma directeur d'aménagement du bassin de l'alzette et les modalités d une gouvernance décentralisée pour porter ce projet d'éco-agglomération transfrontalière dans le nord lorrain. Depuis, le Préfet de région s'est attaché à fédérer l ensemble des représentants des collectivités territoriales françaises concernées (Conseil régional de Lorraine, Conseils généraux de Moselle, Meurthe-et-Moselle, et Meuse, Communauté de Communes du Pays Haut Val d'alzette) et à rechercher une synergie d action entre les acteurs de ce dossier. Les orientations du projet, les validations politiques et les éventuels arbitrages nécessaires sont désormais examinés au sein d un comité stratégique qui se réunit très régulièrement depuis le début de l année. Des avancées significatives se sont déjà dégagées de ce travail partenarial régulier. II Une coopération franco-luxembourgeoise renforcée Haut de page Sur la base de ces premières avancées, les membres du comité stratégique ont

42 souhaité, sur la proposition du préfet de région, élargir le cercle de la réflexion en y associant les partenaires luxembourgeois. C'est dans ce cadre que, le 18 juillet 2008, le Préfet de région a réuni, avec Jean- Marie HALSDORF, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du Grand Duché de Luxembourg, l'ensemble des acteurs politiques français et luxembourgeois des niveaux nationaux, régionaux, départementaux et communaux, concernés par l'aménagement du territoire transfrontalier Alzette Belval. Cette première réunion a été l'occasion d'aborder principalement les deux thèmes suivants: le projet routier de «liaison Belval vers l'autoroute A30 portant désenclavement du bassin de l'alzette», la création d'un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT). Haut de page III Le projet routier BELVAL vers l autoroute A30 portant désenclavement du bassin de l Alzette Pour télécharger la carte... (format pdf, 387 ko) La réalisation de la liaison routière de désenclavement du bassin de l'alzette apparaît comme un élément essentiel de l'aménagement du territoire, permettant un lien direct avec le nouveau pôle d'emplois luxembourgeois, contribuant à l'amélioration de la desserte de la vallée de l'alzette, et constituant un axe structurant pour le développement de la future écoagglomération transfrontalière. Elle s'articule avec les infrastructures routières du site de Belval, et plus spécifiquement avec la «liaison Micheville» traversant le site en souterrain. Le projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en juin Relié au nord au site luxembourgeois de Belval-Ouest, il contourne les communes de Russange, Audun le Tiche, Villerupt et Thil, avant de rejoindre la RD26 au nord de Tiercelet. Les partenaires ont confirmé leur intérêt marqué pour la réalisation de cette infrastructure. Ils ont également souligné l'enjeu qui s'attache à la finalisation des études et des procédures nécessaires, l'objectif étant une mise en service fin 2011 début Le Conseil régional de Lorraine et l'etat français ont confirmé leur participation au financement de cette opération, dans le cadre du contrat de projets, aux côtés des maîtres d'ouvrages. Le principe d'une participation du Grand Duché de Luxembourg a été évoqué. Plan de financement de la route : Outre les Conseils Généraux de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, maîtres d'ouvrage de l'opération, l'etat français, la Conseil régional de Lorraine, l'europe, ainsi que le Grand Duché de Luxembourg participeront au financement de la réalisation de cette liaison routière. Le plan de financement prévisionnel est par conséquent arrêté comme suit :

43 Co-financeur Montant (M ) Taux de subvention (hors FEDER) Maîtres d ouvrage (CG54 et CG 57) 12,2 40,0% Conseil Régional de Lorraine 6,1 20,0% Etat français 6,1 20,0% Grand Duché du Luxembourg 6,1 20,0% FEDER (montant prévisionnel) 8,0 TOTAL 38,5 Haut de page IV Le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) Pour télécharger la carte... (format pdf, 188 ko) Depuis 2006, la réglementation européenne offre aux collectivités territoriales et aux Etats la possibilité de se regrouper au sein d'une structure dotée d une personnalité juridique et d une autonomie financière en créant un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) qui vise à organiser et à gérer des actions de coopération, qu'elles soient cofinancées ou non par l Union européenne. Il peut se doter d une organisation, disposer d un budget et recruter du personnel. Saisissant cette opportunité, lors de la réunion du 18 juillet 2008, les partenaires ont réaffirmé leur souhait de créer un GECT sur le territoire d'alzette - Belval, l un des premiers de l Union européenne. Son action serait plus particulièrement orientée sur les projets d'enjeu transfrontaliers forts (équipements structurants d'agglomération, mobilité, communication, etc.) dans la perspective de constituer une éco-agglomération transfrontalière équilibrée et de faciliter la vie quotidienne de ses habitants. V Perspectives Haut de page La qualité des échanges a permis de progresser et d'identifier des points de convergence forts. Le principe d'une nouvelle réunion dans cette configuration à l'automne 2008 a été retenu. Haut de page Mise à jour le 05/09/2008

Fédération MIRABEL - LNE 9 allée des Vosges 55000 Bar-le-Duc E-mail : mirabel-lne@wanadoo.fr

Fédération MIRABEL - LNE 9 allée des Vosges 55000 Bar-le-Duc E-mail : mirabel-lne@wanadoo.fr Fédération MIRABEL - LNE 9 allée des Vosges 55000 Bar-le-Duc E-mail : mirabel-lne@wanadoo.fr Collectif Empreinte Positive 3 rue de la Tour 57390 Rédange E-mail : contact@empreintepositive.org LIAISON BELVAL

Plus en détail

Évaluation des incidences Natura 2000 Trame simplifiée pour les actes d'urbanisme

Évaluation des incidences Natura 2000 Trame simplifiée pour les actes d'urbanisme Évaluation des incidences Natura 2000 Trame simplifiée pour les actes d'urbanisme 1 / 14 Sommaire PREAMBULE...3 1. Description du projet...4 2. Identification du ou des sites Natura 2000 concernés...5

Plus en détail

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE CADRE D INTERVENTION REGIONALE POUR LE CLASSEMENT D ESPACES NATURELS EN RESERVES NATURELLES REGIONALES Abroge et remplace, à compter du 14 mars 2014, le cadre d intervention adopté par délibération CPR

Plus en détail

Etat initial de l environnement zoom sur la carrière de Guerville

Etat initial de l environnement zoom sur la carrière de Guerville Les sociétés Lafarge et SITA FD souhaitent réaliser une plateforme de tri, transit, traitement et valorisation de matériaux dont des terres polluées sur la carrière de Guerville. Pour se faire, le projet

Plus en détail

La réforme des études d'impact et de l'enquête publique

La réforme des études d'impact et de l'enquête publique La réforme des études d'impact et de l'enquête publique Sous-préfecture juillet 2012 DREAL Picardie DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE Décret n 2011-2021

Plus en détail

Evaluation environnementale des ICPE

Evaluation environnementale des ICPE Evaluation environnementale des ICPE Retours d'expérience sur les dossiers de demandes d'autorisation ICPE : outils, méthodologie et points de vigilance Séminaire du 16 octobre 2015 Ministère de l écologie,

Plus en détail

La «trame verte et bleue» Note de présentation

La «trame verte et bleue» Note de présentation La «trame verte et bleue» Note de présentation Paris, le 4 janvier 2012 Arnaud Gossement Avocat associé Cécile Baudet élève avocate Selarl Gossement avocats Objet La présente note a pour seul objet de

Plus en détail

DOCUMENT D'INCIDENCES pour l'élaboration de votre dossier de Déclaration Loi sur l'eau

DOCUMENT D'INCIDENCES pour l'élaboration de votre dossier de Déclaration Loi sur l'eau RAPPEL DES REFERENCES DU DOSSIER (réservé à l'administration) N Cascade :... Date de dépôt :... Tampon GUE : Direction Départementale des Territoires du Gers Guichet unique de l'eau DOCUMENT D'INCIDENCES

Plus en détail

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE CADRE D INTERVENTION REGIONALE POUR LE CLASSEMENT D ESPACES NATURELS EN RESERVES NATURELLES REGIONALES (approuvé par délibération n 07.03.48 en date du 16 mars 2007) A. DEFINITION Une réserve naturelle

Plus en détail

A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes à Ingré

A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes à Ingré Préfecture Direction des collectivités locales et de l'aménagement Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des

Plus en détail

Caractéristiques générales

Caractéristiques générales Caractéristiques générales Densité de Bois par Unités paysagères (Surface occupée en %) Loire urbaine 30,1 Gatine Tourangelle 23,1 Grande Sologne 69,1 Confins Beauce et Loir 37,3 Vallee de la Loire et

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE - EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES ESPECES D INTERET COMMUNAUTAIRE

QUATRIEME PARTIE - EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES ESPECES D INTERET COMMUNAUTAIRE QUATRIEME PARTIE - EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES ESPECES D INTERET COMMUNAUTAIRE Etude d incidence Natura 2000_V3 71/99 4.1 PREAMBULE Un projet peut présenter deux types d impacts : des impacts

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

PRÉFET DE LA DRÔME FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000

PRÉFET DE LA DRÔME FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 PRÉFET DE LA DRÔME FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION PREALABLE (cocher) Par qui? Ce formulaire est à remplir par le porteur

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME 2- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

PLAN LOCAL D URBANISME 2- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE Département de la Saône et Loire Commune de CIEL PLAN LOCAL D URBANISME 2- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE PREAMBULE LES TEXTES Article L110 du Code de l Urbanisme Le territoire français

Plus en détail

Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique Conception, rédaction, réalisation : Parménion/RFF - Crédit photos : Biotope, CREN Poitou-Charentes, Ecosphère, RFF Impression

Plus en détail

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM]

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] Entre La commune (ou autre collectivité) de [nom de la collectivité], propriétaire du site [nom du site] représentée par son maire

Plus en détail

Zones Humides et stratégie d'évitement Éléments de préconisation

Zones Humides et stratégie d'évitement Éléments de préconisation Zones Humides et stratégie d'évitement Éléments de préconisation Cotita 03/03/2014 Présentation de Dominique STEVENS Directeur de la Nature - Communauté Urbaine de Bordeaux Réserve Naturelle de Bruges

Plus en détail

Serre de la Fare. Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d information Le Puy en Velay, 28 novembre 2012

Serre de la Fare. Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d information Le Puy en Velay, 28 novembre 2012 Serre de la Fare Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d information Le Puy en Velay, 28 novembre 2012 Invités à la réunion Présidents des Commissions Prospective,

Plus en détail

Ville de Fontaine Synthèse du travail sur la trame verte et bleue urbaine

Ville de Fontaine Synthèse du travail sur la trame verte et bleue urbaine Ville de Fontaine Synthèse du travail sur la trame verte et bleue urbaine Synthèse rédigée par C. Drouin Mise en place d'une trame verte et bleue à Fontaine En 2010, la ville de Fontaine s'est engagée

Plus en détail

Présentation du projet de SRCE

Présentation du projet de SRCE Présentation du projet de SRCE Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Champagne-Ardenne www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Affaire suivie par : Cyril Teillet Tél. : 02 35 58 54 28 Fax : 02 35 58 55 63 Mél : cyril.teillet@seine-maritime.gouv.fr

Plus en détail

PLU Grenelle : Fiches pratiques. 2. Continuités écologiques - Trame verte et bleue. Fiche : Continuités écologiques

PLU Grenelle : Fiches pratiques. 2. Continuités écologiques - Trame verte et bleue. Fiche : Continuités écologiques PLU Grenelle : Fiches pratiques 2. Continuités écologiques - Trame verte et bleue. Fiche : Continuités écologiques Novembre 2014 1 1. Contexte règlementaire : un objectif complémentaire donné par le législateur

Plus en détail

CONVENTION D'AIDE FINANCIERE A LA REALISATION D ETUDE DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)

CONVENTION D'AIDE FINANCIERE A LA REALISATION D ETUDE DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) CONVENTION D'AIDE FINANCIERE A LA REALISATION D ETUDE DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) Convention pour la réalisation d une étude de. sur la commune

Plus en détail

Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois. Protection paysagère

Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois. Protection paysagère Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois Protection paysagère Outil de protection du patrimoine paysager I. LA PROCEDURE Les communes non couvertes par un PLU ayant mis en place une carte communale ont la possibilité

Plus en détail

PROJETS DIVERS FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

PROJETS DIVERS FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 PROJETS DIVERS Définition : L'évaluation des incidences est avant tout une démarche d'intégration des enjeux Natura 2000 dès la conception du

Plus en détail

RÉUNION PUBLIQUE sur le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Mercredi 2 juillet 2014-20h30

RÉUNION PUBLIQUE sur le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Mercredi 2 juillet 2014-20h30 RÉUNION PUBLIQUE sur le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Mercredi 2 juillet 2014-20h30 Le déroulement de la soirée 1. Qu est-ce qu un PLUi? 2. Etat des lieux du territoire 3. Temps d échanges

Plus en détail

CREATION D UN NOUVEAU QUARTIER D HABITAT COMINES

CREATION D UN NOUVEAU QUARTIER D HABITAT COMINES «Domaine des Saules» CREATION D UN NOUVEAU QUARTIER D HABITAT COMINES Réunion publique 18 Octobre 2012 Table des Matières 1. PREAMBULE 1. LOCALISATION DU PROJET 2. OBJECTIFS ET ENJEUX DU PROJET D AMENAGEMENT

Plus en détail

Conférence Pollutec Lyon 2014. Union Professionnelle du Génie Ecologique

Conférence Pollutec Lyon 2014. Union Professionnelle du Génie Ecologique Conférence Pollutec Lyon 2014 Conférence Pollutec Lyon 2014 Compenser les activités humaines et les aménagements? Patrice VALANTIN, Président Union Professionnelle Génie Ecologique (UPGE), Gérant de DERVENN

Plus en détail

Au regard de ces observations, les conseillers émettent un avis favorable au rapport du Conseil Régional.

Au regard de ces observations, les conseillers émettent un avis favorable au rapport du Conseil Régional. C. Une nécessaire clarification des règles relatives aux mesures compensatoires Dans le cadre du principe «Eviter Réduire - Compenser», les conseillers rappellent la nécessité de clarifier les règles inhérentes

Plus en détail

BIODIVERSITÉ ET PROJET

BIODIVERSITÉ ET PROJET BIODIVERSITÉ ET PROJET FERROVIAIRE, COMMENT INTÉGRER LES GRANDS ENJEUX ÉCOLOGIQUES? FNE Pays de la Loire Xavier METAY 18 novembre 2014 Redon FNE et LNOBPL, quels liens? Le mouvement associatif lié à France

Plus en détail

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 POUR UN PROJET DE DEFRICHEMENT

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 POUR UN PROJET DE DEFRICHEMENT PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 POUR UN PROJET DE DEFRICHEMENT Coordonnées du demandeur : Nom (personne morale ou physique) :...... Adresse :..........

Plus en détail

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Annexe 3 Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Cette annexe présente les enjeux environnementaux ayant été définis comme prioritaires en Poitou-Charentes. Une série de cartes

Plus en détail

Un lieu de vie : Ecole maternelle du Foulon (4 classes), quartier résidentiel. Un espace ressource: Principal captage d eau potable des Vallons de la

Un lieu de vie : Ecole maternelle du Foulon (4 classes), quartier résidentiel. Un espace ressource: Principal captage d eau potable des Vallons de la 1 2 3 Un lieu de vie : Ecole maternelle du Foulon (4 classes), quartier résidentiel. Un espace ressource: Principal captage d eau potable des Vallons de la Tour. Un espace naturel et récréatif: La Bourbre,

Plus en détail

PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES DES INCIDENCES NATURA

PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES DES INCIDENCES NATURA PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES RÉGIME D'ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 L'évaluation des incidences en 7 étapes Guide méthodologique destiné aux porteurs de projets Un dossier d'évaluation

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA2000 Par qui? Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, en fonction des informations

Plus en détail

le portail de description de la biodiversité en Franche-Comté

le portail de description de la biodiversité en Franche-Comté Synthèses d'informations géographiques sur la nature www.sigogne.org avec le Fond européen de développement régional Union Européenne le portail de description de la biodiversité en Franche-Comté journées

Plus en détail

LE BILAN DE VINGT ANNEES POUR LA PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS

LE BILAN DE VINGT ANNEES POUR LA PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS LE BILAN DE VINGT ANNEES POUR LA PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS 1 - A l'origine, l'atelier Central de l'environnement (ACE) 2 - De l'ace à la Sous Direction de l'aménagement

Plus en détail

DECLARATION DE PROJET au titre de l'article L126-1 du Code de l'environnement

DECLARATION DE PROJET au titre de l'article L126-1 du Code de l'environnement MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Direction régionale et interdépartementale, de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France Créteil, le 24 juin 2014 Direction des routes

Plus en détail

Kit de présentation du SRCE Consultation. Schéma régional de cohérence écologique

Kit de présentation du SRCE Consultation. Schéma régional de cohérence écologique Kit de présentation du SRCE Consultation Schéma régional de cohérence écologique Définition du SRCE Trame Verte et Bleue (lois Grenelle) Schéma Régional de Cohérence Ecologique Elaboration Etat / Région

Plus en détail

Révision générale du plan local d urbanisme

Révision générale du plan local d urbanisme Révision générale du plan local d urbanisme Qu est ce qu un plan local d urbanisme? Le PLU est un outil d'aménagement et de gestion de l'espace qui permet de planifier, maîtriser et ordonner l'organisation

Plus en détail

Mise en œuvre des mesures compensatoires dans le cadre du déplacement de l A9 au droit de Montpellier

Mise en œuvre des mesures compensatoires dans le cadre du déplacement de l A9 au droit de Montpellier Mise en œuvre des mesures compensatoires dans le cadre du déplacement de l A9 au droit de Montpellier Sommaire Le contexte, les enjeux Les différents acteurs Les choix et méthodes de gouvernance La mise

Plus en détail

Avis bureau Création d une zone commerciale Sainte Anne sur Brivet

Avis bureau Création d une zone commerciale Sainte Anne sur Brivet Déplacement et agrandissement de la zone commerciale de Pont Château. 30ha Le projet et le SAGE Qualité des milieux Article 1 protection des zones humides Article 2 niveau de compensation Article 5 création

Plus en détail

Séminaire du groupe général du 12 mars 2009 PROJET TRAME VERTE ET BLEUE PACA

Séminaire du groupe général du 12 mars 2009 PROJET TRAME VERTE ET BLEUE PACA Séminaire du groupe général du 12 mars 2009 PROJET TRAME VERTE ET BLEUE PACA 1 Rappel des objectifs du projet de trame verte et bleue Préciser la vision d une trame verte et bleue dans la Région PACA Appréhender

Plus en détail

Fiche 6. Notions clés sur la préparation du conseil municipal

Fiche 6. Notions clés sur la préparation du conseil municipal Fiche 6 Notions clés sur la préparation du conseil municipal Chaque séance du conseil municipal doit faire l objet d un processus rigoureux de préparation, car un manquement aux formalités légales de préparation

Plus en détail

SOMMAIRE : CONTEXTE, REFLEXIONS PREALABLES ET OBJECTIFS DE CE DOCUMENT... 2 1. ENJEUX ET PRIORITES... 2

SOMMAIRE : CONTEXTE, REFLEXIONS PREALABLES ET OBJECTIFS DE CE DOCUMENT... 2 1. ENJEUX ET PRIORITES... 2 2007-2013 PLATEFORME : "eau, espaces, espèces" Pilote : Agence de l'eau Loire-Bretagne (A) associée à la Fédération des Conservatoires d'espaces naturels (B) Correspondants : (A) Lucien MAMAN, Direction

Plus en détail

Réunion PPA - Elaboration du PLU de la Cadière d Azur

Réunion PPA - Elaboration du PLU de la Cadière d Azur Réunion PPA - Elaboration du PLU de la Cadière d Azur «Evaluation Appropriée des Incidences Natura 2000» 03 juillet 2014 1 Evaluation appropriée des incidences Natura 2000 Notre bureau d étude est intervenu

Plus en détail

Projet d ordonnance relative à la procédure intégrée pour l immobilier d entreprise NOR :

Projet d ordonnance relative à la procédure intégrée pour l immobilier d entreprise NOR : Projet d ordonnance relative à la procédure intégrée pour l immobilier d entreprise NOR : Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l économie, du redressement

Plus en détail

Etudes d impact des projets éoliens sur les oiseaux et les chiroptères

Etudes d impact des projets éoliens sur les oiseaux et les chiroptères Etudes d impact des projets éoliens sur les oiseaux et les chiroptères Arnaud Govaere Directeur Biotope Nord-Ouest agovaere@biotope.fr Tuesday, December 17, 2013 Présentation M2 USTL déc 2009 1 Cadre réglementaire

Plus en détail

Sauveterre-de-Guyenne. Eléments d'analyse et enjeux Organisation économique du territoire. PLU Phase 1 - diagnostic

Sauveterre-de-Guyenne. Eléments d'analyse et enjeux Organisation économique du territoire. PLU Phase 1 - diagnostic SauveterredeGuyenne Eléments d'analyse et enjeux Organisation économique du territoire PLU Phase 1 diagnostic Agglomération bordelaise Libourne CastillonlaBataille SteFoylaGrande Bergerac SauveterredeGuyenne

Plus en détail

Nouvelles règles de gestion du Domaine Public Routier du Département de la Moselle

Nouvelles règles de gestion du Domaine Public Routier du Département de la Moselle Nouvelles règles de gestion du Domaine Public Routier du Département de la Moselle Pour une meilleure gestion des interventions sur la voirie Départementale Règlement du Domaine Public Routier du Département

Plus en détail

STRATEGIE GLOBALE POUR LA BIODIVERSITE EN PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR. CRB 3 juin 2014

STRATEGIE GLOBALE POUR LA BIODIVERSITE EN PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR. CRB 3 juin 2014 STRATEGIE GLOBALE POUR LA BIODIVERSITE EN PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR CRB 3 juin 2014 Une démarche de co-construction depuis 2010 : 1 - Diagnostic partagé (état de la biodiversité, relations homme-nature,

Plus en détail

Des exemples d insertion environnementale d une Ligne Nouvelle, retour d expériences. Présentation au groupe géographique «Est Var» - 7 octobre 2011

Des exemples d insertion environnementale d une Ligne Nouvelle, retour d expériences. Présentation au groupe géographique «Est Var» - 7 octobre 2011 Des exemples d insertion environnementale d une Ligne Nouvelle, retour d expériences Présentation au groupe géographique «Est Var» - 7 octobre 2011 PAYSAGE BRUIT EAU 2 / MILIEUX NATURELS 3 / L insertion

Plus en détail

F.R.E.M.E. Fonds Régional «Environnement, Maîtrise de l Energie»

F.R.E.M.E. Fonds Régional «Environnement, Maîtrise de l Energie» F.R.E.M.E. Fonds Régional «Environnement, Maîtrise de l Energie» Mode d'emploi pour les associations La Région Picardie et l ADEME peuvent accompagner financièrement votre projet dans les domaines suivants

Plus en détail

Mise en œuvre du plan de gestion de la lagune de Bouin Aménagements écologiques et hydrauliques

Mise en œuvre du plan de gestion de la lagune de Bouin Aménagements écologiques et hydrauliques Mise en œuvre du plan de gestion de la lagune de Bouin Aménagements écologiques et hydrauliques Contexte La Lagune de Bouin se trouve sur un polder créé à dans les années 1960. Il s'agit d'une propriété

Plus en détail

ESTIMATION DE LA TAILLE DES POPULATIONS D ANOURES DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU (SEINE ET MARNE)

ESTIMATION DE LA TAILLE DES POPULATIONS D ANOURES DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU (SEINE ET MARNE) ESTIMATION DE LA TAILLE DES POPULATIONS D ANOURES DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU (SEINE ET MARNE) Philippe LUSTRAT 33 rue de la garenne 77760 VILLIERS SOUS GREZ Lustrat P. (1999) - Estimation de la taille

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU M. Thulard Rapporteur Mme Vigier-Carrière Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon

Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Réunion commission EauBiodiversité-Déchets 22 janvier 2015 DGALN - Direction de l'eau et de la Biodiversité 1 Ordre du jour

Plus en détail

Doc. 11/CCN2000/NAM/014 Liège, le 4 novembre 2011. Objet :

Doc. 11/CCN2000/NAM/014 Liège, le 4 novembre 2011. Objet : Commission de Conservation des sites Natura 2000 Namur Doc. 11/CCN2000/NAM/014 Liège, le 4 novembre 2011 AVIS Objet : Projet de Plan d aménagement forestier (PAF) de la forêt communale d Arlon Unité d

Plus en détail

Dossier de demande de dérogation. à l'urbanisation limitée. application de l article L 122-2. du code de l urbanisme

Dossier de demande de dérogation. à l'urbanisation limitée. application de l article L 122-2. du code de l urbanisme Direction départementale des territoires de la Drôme Service Aménagement du Territoire et Risques Pôle Planification Dossier de demande de dérogation à l'urbanisation limitée application de l article L

Plus en détail

Plan d actions pour la constitution d'un réseau de forêts en évolution naturelle en Rhône-Alpes

Plan d actions pour la constitution d'un réseau de forêts en évolution naturelle en Rhône-Alpes Plan d actions pour la constitution d'un réseau de forêts en évolution naturelle en Rhône-Alpes Le Grenelle de l environnement et son développement à travers les assises de la forêt ont montré l importance

Plus en détail

Projet de retenue de Sivens - bassin du Tescou Programme - cadre pour la mise en œuvre des mesures compensatoires «zones humides»

Projet de retenue de Sivens - bassin du Tescou Programme - cadre pour la mise en œuvre des mesures compensatoires «zones humides» Projet de retenue de Sivens - bassin du Tescou Programme - cadre pour la mise en œuvre des mesures compensatoires «zones humides» Le contexte 1 La réalisation du projet de retenue de Sivens sur le bassin

Plus en détail

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 Ce formulaire permet de répondre à la question préalable suivante : mon projet est-il susceptible d avoir une incidence sur un site Natura

Plus en détail

Préparation des chantiers en zones humides

Préparation des chantiers en zones humides Fiche méthodologique n 1: Préparation des chantiers en zones humides? Introduction Les préconisations de cette fiche sont issues des réunions de concertations organisées à Auxonne et Villeneuve-lès- Maguelone

Plus en détail

Dr. Claire Poinsot cpoinsot@biotope.fr

Dr. Claire Poinsot cpoinsot@biotope.fr Dr. Claire Poinsot cpoinsot@biotope.fr Les missions d intégration et de coordination environnementale : une réponse pour la réduction des impacts et la prise en compte des mesures d atténuation Présentation

Plus en détail

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine Page 12 La décentralisation dans le domaine du patrimoine 1 / Les objectifs poursuivis et les principes qui fondent les propositions de décentralisation 2 / Une nouvelle répartition des rôles entre les

Plus en détail

COMMUNE DE BEAUZAC. Projet 6. Mai 2013. Réf : 37051

COMMUNE DE BEAUZAC. Projet 6. Mai 2013. Réf : 37051 COMMUNE DE BEAUZAC PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Projet 6 Mai 2013 Réf : 37051 Le Plan Local d Urbanisme est l expression du projet urbain de la commune de Beauzac et constitue ainsi

Plus en détail

Schéma éolien de la Drôme Volume I : Méthode et résultats. page 29 sur 44

Schéma éolien de la Drôme Volume I : Méthode et résultats. page 29 sur 44 Pour les hivernants, l objectif a été de localiser les sites d hivernage majeurs. Ils concernent principalement les oiseaux d eau, mais aussi les rapaces diurnes et nocturnes sensibles au risque de collision.

Plus en détail

ETUDE URBAINE ET PAYSAGERE PRE-OPERATIONNELLE DU CŒUR DE LANSLEVILLARD, DU QUARTIER DE LA MAIRIE ET DE LA RUE ST ROCH

ETUDE URBAINE ET PAYSAGERE PRE-OPERATIONNELLE DU CŒUR DE LANSLEVILLARD, DU QUARTIER DE LA MAIRIE ET DE LA RUE ST ROCH CAHIER DES CHARGES Commune de Lanslevillard MAI 2013 ETUDE URBAINE ET PAYSAGERE PRE-OPERATIONNELLE DU CŒUR DE LANSLEVILLARD, DU QUARTIER DE LA MAIRIE ET DE LA RUE ST ROCH SOMMAIRE 1/ Modalités d intervention

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Lorraine 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques

Plus en détail

REMISE DES MANIFESTATION D'INTERET AVANT LE 4 DECEMBRE 2012

REMISE DES MANIFESTATION D'INTERET AVANT LE 4 DECEMBRE 2012 REGION POITOU-CHARENTES GESTION DE LA FUTURE RESERVE NATURELLE REGIONALE DU BOCAGE DES ANTONINS APPEL A MANIFESTATION D'INTERET CAHIER DES CHARGES REGION POITOU-CHARENTES 15 rue de l'ancienne Comédie 86000

Plus en détail

Charte d éthique pour la vidéo protection

Charte d éthique pour la vidéo protection Charte d éthique pour la vidéo protection La vidéo protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville du Perreux-sur-Marne. Ses objectifs sont de prévenir

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION PREAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la Communauté d agglomération Val-et-Forêt a décidé

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n

Plus en détail

DECLARATION POUR FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE DE COURS D EAU. ( pour du débardage ) RUBRIQUES CARACTERISTIQUES GENERALES DE L OPERATION PREFET DU JURA

DECLARATION POUR FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE DE COURS D EAU. ( pour du débardage ) RUBRIQUES CARACTERISTIQUES GENERALES DE L OPERATION PREFET DU JURA PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA Pôle eau DECLARATION POUR FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE DE COURS D EAU ( pour du débardage ) RUBRIQUES Certains travaux en rivière sont soumis à

Plus en détail

Projet photovoltaïque de Villebois Compléments au permis de construire n 00144415A0002 1

Projet photovoltaïque de Villebois Compléments au permis de construire n 00144415A0002 1 (Ain) Demande présentée par CN AIR, filiale 100% 2, rue André Bonin 69316 LYON Cedex 04 Contact : Martin FORCET - 04 26 23 19 88 m.forcet@cnr.tm.fr Projet photovoltaïque de Villebois Compléments au permis

Plus en détail

Document d Objectifs des sites Natura 2000 FR 9110108 et FR 9101435 «Basse Plaine de l Aude» Table des Annexes

Document d Objectifs des sites Natura 2000 FR 9110108 et FR 9101435 «Basse Plaine de l Aude» Table des Annexes Table des Annexes Annexe I : Procédure de désignation des sites Natura 2000 (ZPS et SIC). Annexe II : Composition du comité de pilotage. Annexe III : Exemple de cahier de pâturage tournant Manade. Annexe

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1314533/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PARENTS CONTRE LA DROGUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1314533/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PARENTS CONTRE LA DROGUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1314533/9 ASSOCIATION PARENTS CONTRE LA DROGUE Mme Régnier-Birster Juge des référés Audience du 30 octobre 2013 Ordonnance du 31 octobre 2013 54-035-02-03 C RÉPUBLIQUE

Plus en détail

Continuités écologiques dans le département des Hauts-de-Seine

Continuités écologiques dans le département des Hauts-de-Seine Continuités écologiques dans le département des Hauts-de-Seine Club idées 92 Ludivine DOYEN ldoyen@biotope.fr Continuités écologiques Les objectifs de l étude Les étapes Les continuités écologiques Les

Plus en détail

Programmation de développement rural hexagonal 2007-2013 APPEL A PROJETS «ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN POUR LA REGION ÎLE-DE-FRANCE»

Programmation de développement rural hexagonal 2007-2013 APPEL A PROJETS «ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN POUR LA REGION ÎLE-DE-FRANCE» Programmation de développement rural hexagonal 2007-2013 APPEL A PROJETS «ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN POUR LA REGION ÎLE-DE-FRANCE» 1. Contexte L article 68 du Règlement (CE) n 1678/2005 du

Plus en détail

La réforme des études d'impact «le cas par cas»

La réforme des études d'impact «le cas par cas» Journée d'information Commissaires Enquêteurs Limousin et Indre Lundi 17 septembre 2012 La réforme des études d'impact «le cas par cas» Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Plus en détail

DE LA STRATEGIE LEADER. Appel d offres Novembre 2014

DE LA STRATEGIE LEADER. Appel d offres Novembre 2014 CAHIER DES CHARGES ACCOMPAGNEMENT A LA DEFINITION DE LA STRATEGIE LEADER DU PNR DE LA BRENNE Appel d offres Novembre 2014 Parc naturel régional de la Brenne Maison du Parc Le Bouchet - 36300 ROSNAY 02

Plus en détail

PLAN LOCAL D'URBANISME

PLAN LOCAL D'URBANISME DEPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE DE HAGEN PLAN LOCAL D'URBANISME Document conforme à celui annexé à la délibération du Conseil Municipal de HAGEN en date du 23 mai 2013 APPROUVANT le Plan Local d'urbanisme

Plus en détail

CONVENTION D APPLICATION DU CONTRAT DE PLAN

CONVENTION D APPLICATION DU CONTRAT DE PLAN CONVENTION D APPLICATION Contrat de Plan Etat Région Centre-Val de Loire 2015-2020 Version validée par le comité de programmation du 16/06/2015 CONVENTION D APPLICATION DU CONTRAT DE PLAN Entre L Etat,

Plus en détail

STRATEGIE DEPARTEMENTALE POUR LA BIODIVERSITE (partie I)

STRATEGIE DEPARTEMENTALE POUR LA BIODIVERSITE (partie I) STRATEGIE DEPARTEMENTALE POUR LA BIODIVERSITE (partie I) DOCUMENT CADRE : engagements Département de l Isère PRESENTATION La stratégie départementale biodiversité est le document cadre qui fixe l action

Plus en détail

AVIS. sur la stratégie immobilière de la chambre de métiers et de l artisanat de Moselle.

AVIS. sur la stratégie immobilière de la chambre de métiers et de l artisanat de Moselle. 2015-03 Séance du 14 janvier 2015 AVIS sur la stratégie immobilière de la chambre de métiers et de l artisanat de Moselle. Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

PLAINTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE

PLAINTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE PLAINTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE 1. Les plaignants : L Association Européenne pour la défense des Droits de l Homme (AEDH) Président :

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME PHASE DIAGNOSTIC & ETAT INITIAL DE

PLAN LOCAL D URBANISME PHASE DIAGNOSTIC & ETAT INITIAL DE RÉUNION PUBLIQUE -LE - PLAN LOCAL D URBANISME PHASE DIAGNOSTIC & ETAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT Commune de MENTON - Alpes-Maritimes 1 DIAGNOSTIC TERRITORIAL & ARTICULATION AVEC LES AUTRES PLANS ET PROGRAMMES

Plus en détail

chiroptères Monts du matin Sommaire n 1 Bulletin d information Andrea Iacovella Eté 2010

chiroptères Monts du matin Sommaire n 1 Bulletin d information Andrea Iacovella Eté 2010 n 1 Bulletin d information Eté 2010 Site Natura 2000 Tunnels à Bulletin d information Bulletin d information chiroptères Monts du matin Monts du matin Edito Le patrimoine naturel constitue aujourd hui

Plus en détail

PROJET Annexe 2 CONVENTION

PROJET Annexe 2 CONVENTION PROJET Annexe 2 CONVENTION Entre N 2010 - -DEA Le Département de la Vienne dont le siège est situé 1 place Aristide Briand, BP 319 86008 POITIERS représenté par le Président du Conseil Général, d une part,

Plus en détail

Enjeux urbains PDU. et intermodalité 2012-2022

Enjeux urbains PDU. et intermodalité 2012-2022 PDU 2012-2022 Orientation N 1 Enjeux urbains et intermodalité Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Il organise les différents modes

Plus en détail

De La Forêt de Trappes- Port Royal aux Etangs de St Hubert En passant par le Vallon du Pommeret Espaces Naturels Menacés!

De La Forêt de Trappes- Port Royal aux Etangs de St Hubert En passant par le Vallon du Pommeret Espaces Naturels Menacés! De La Forêt de Trappes- Port Royal aux Etangs de St Hubert En passant par le Vallon du Pommeret Espaces Naturels Menacés! SITES, MONUMENTS, PAYSAGESREMARQUABLESOUCLASSES MENACESPARLEPROLONGEMENTDEA12 La

Plus en détail

Luxembourg, le 14 janvier 2004. enquête publique dans le cadre du projet de construction et d exploitation d un magasin IKEA à Sterpenich

Luxembourg, le 14 janvier 2004. enquête publique dans le cadre du projet de construction et d exploitation d un magasin IKEA à Sterpenich Luxembourg, le 14 janvier 2004 concerne: enquête publique dans le cadre du projet de construction et d exploitation d un magasin IKEA à Sterpenich Monsieur le bourgmestre, Madame, Monsieur les échevins,

Plus en détail

2013-2018. D I N T E R V E N T I O N de l Agence de l eau Rhin-Meuse DOSSIER DE PRESSE. 10 ème Programme DOSSIER DE PRESSE 2013-2018

2013-2018. D I N T E R V E N T I O N de l Agence de l eau Rhin-Meuse DOSSIER DE PRESSE. 10 ème Programme DOSSIER DE PRESSE 2013-2018 10 ème Programme Vendredi 12 octobre 2012 Agence de l eau Rhin-Meuse 9h30 >13h00 Contact presse : Dominique Frechin / tél. 03 87 34 48 59 1 Les priorités Les avancées L état des eaux Les causes et les

Plus en détail

URGENT Objet : Département des Vosges - VILLONCOURT Stockage en cours de déchets dans une décharge traversée de nappes d eaux

URGENT Objet : Département des Vosges - VILLONCOURT Stockage en cours de déchets dans une décharge traversée de nappes d eaux Le COMITE de SALUBRITE PUBLIQUE des VOSGES Epinal, le 7 Juillet 2012 URGENT Objet : Département des Vosges - VILLONCOURT Stockage en cours de déchets dans une décharge traversée de nappes d eaux Copies

Plus en détail

Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l'action Foncière

Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l'action Foncière Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l'action Foncière 2015 DU 10 Protocole cadre entre la Ville de Paris, SNCF-Réseau et SNCF-Mobilités sur la Petite Ceinture ferroviaire (12e, 13e, 14e, 15e, 16e,

Plus en détail

Action. Législ. Description de la problématique. Drainage des zones humides

Action. Législ. Description de la problématique. Drainage des zones humides Législ Les fiches pratiques destinées aux acteurs de terrain Action Avec le soutien de la Drainage des zones humides Photo : D. Vieuxtemps Description de la problématique Les zones naturellement humides

Plus en détail

1.1 - Favoriser l accueil et le développement des. entreprises

1.1 - Favoriser l accueil et le développement des. entreprises Module 1 : Formation, développement et innovation économique 1.1 - Favoriser l accueil et le développement des réservée : 560 000 OBJECTIFS STRATÉGIQUES - Encourager les modes de production responsables

Plus en détail

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE () : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES Créés par la loi du 4 janvier 2002, les Etablissements Publics de Coopération Culturelle

Plus en détail