La politique de valorisation du CNRS

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1 LIMSI 22 mars La politique de valorisation du CNRS Franck Charron

2 La valorisation : mission du CNRS Décret n du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du CNRS (Article 2) : «Dans le cadre de la politique scientifique définie par le Gouvernement le CNRS a pour missions : d'évaluer, d'effectuer ou de faire effectuer toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays ; de contribuer à l'application et à la valorisation des résultats de ces recherches» 2

3 Quels sont les enjeux de la propriété intellectuelle au CNRS? 3 enjeux : Protection du patrimoine scientifique Traçabilité de la production du CNRS et de son exploitation Valorisation des résultats issus des recherches menées par le CNRS 3

4 La protection du patrimoine scientifique L exemple du contentieux Puech Le contexte : Accueil d un étudiant dans un laboratoire sans lien juridique avec le CNRS Participation de l étudiant à des travaux de recherche débouchant sur des résultats brevetables Le litige : Dépôt du brevet par l étudiant à son seul nom 4

5 La procédure initiale : Le CNRS assigne l étudiant en revendication de propriété devant le TGI de Paris, qui déboute le CNRS le 02/04/2002 et le condamne à 155 k pour procédure abusive Arrêt de la Cour d appel du 10/09/04 : La participation effective des chercheurs n est pas démontrée au titre que «la simple fourniture de moyens ou de conseils est insuffisante pour justifier d une qualité de co-inventeur» Le CNRS invoquant l application du Règlement intérieur du laboratoire qui s applique à tous ces usagers a été reconnu comme titulaire des droits de propriété industrielle 5

6 La Traçabilit abilité Avant un rapport de la Cour des comptes de 1999, le CNRS abandonné la propriété des résultats à ses partenaires en contrepartie de la perception de redevances en cas d exploitation commerciale. Conséquence : manque de visibilité sur utilisation des résultats et problème pour calculer les redevances. La nouvelle politique de copropriété permet une meilleure visibilité de la PI au CNRS : Information du CNRS sur le devenir des brevets (extension, abandon, ) Meilleur calcul des redevances dues au CNRS 6

7 La valorisation A partir de 1999, la valorisation s est également accrue : La copropriété permet une valorisation par l industriel dans son domaine d activité + possibilité pour le CNRS de licencier hors du domaine La loi sur l innovation de la recherche a permis de favoriser la création d entreprise et le concours scientifique 7

8 La loi sur l intéressement a conduit les personnels de recherche à ne pas se focaliser uniquement sur les publications Une évolution constante du nombre de brevets depuis Problème : Une valorisation réduite dans la conscience collective au dépôt de brevet, réduction accentuée par le mirage du Taxotère et de la Navelbine. 8

9 Le circuit Le dispositif institutionnel du CNRS pour la valorisation DAE Mandatement de FIST/ Courtage technologique FIST Organismes de tutelle des UMR Cabinet de PI Etude de brevetabilité Dépôt de brevet prioritaire SPV «Inventeurs» Recherche de partenaires, Rédaction d accords de copropriété, de licences, Gestion de brevets et extension. 9

10 Comité des engagements Pourquoi un Comité des engagements? Grand nombre de projets à évaluer Critères d évaluation complexes impliquant plusieurs experts Forger les priorités de l établissement Ne pas disperser les investissements 10

11 Comité des engagements Mission décider des investissements pour La protection de la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, entretien) Le courtage technologique Le soutien au transfert [Aide financière / ITA de valorisation / CDD transfert, Bourse post-doctorale] A la demande du SPV : décider des analyses technico-économiques, statuer sur les extensions PI, décider de la participation à la PI quand le CNRS n est pas valorisateur, déclencher des audits de propriété intellectuelle 11

12 Politique de transfert technologique Objectif du transfert technologique au CNRS Sortir les technologies des laboratoires du CNRS vers un industriel qui concevra des biens et des services à destination du public. Accompagner les développements (impact sur le partenariat). 12

13 Politique de transfert technologique Implications stratégiques : La propriété industrielle a un coût (= investissement) Le transfert a une temporalité (quel est le bon moment?) La brevetabilité n est pas un critère suffisant pour décider de protéger et il faut protéger uniquement ce que l on estime pouvoir vendre 13

14 Politique de transfert technologique Conditions du transfert Moyens Retours financiers vers l organisme apportant la technologie créatrice de richesse Obligation d exploitation Traçabilité de la technologie Propriété intellectuelle (brevet, logiciel), acte de transfert (licence) 14

15 Le Projet de Valorisation est un projet de transfert technologique Définition Le projet technico-économique de valorisation est un programme de travail basé sur une recherche technologique, réalisé au sein d une unité de recherche et susceptible de déboucher sur une application industrielle (produit, procédés, logiciel, savoir-faire ). Il se définit par des objectifs, une planification des ressources et des étapes de développement. Procédure Qualité N PRQ040001BPC On se projette dans l avenir sur des éléments objectifs 15

16 Responsable Projet Equipe Ressources Partenaires Soutiens au transfert t1 t2 Programme de travail Résultat tn Résultat OBJECTIFS Transfert 16

17 La Déclaration D d Invention d (DI) Laboratoire SPV / DAE Ayants droits Nécessité d un certain formalisme pour permettre de rédiger au mieux les demandes de titre de propriété industrielle ou encore préparer les accords de licence afin de permettre la traçabilité et la sécurité juridique La DI est un document rassemblant des informations : Informations variées nécessitant la consultation de plusieurs personnes 17 Techniques Juridiques Marché

18 Brevetabilité, traçabilité de l invention (produit vs procédé), liberté d exploitation, contournabilité, effet portefeuille Qualité de la PI Maturité du projet Transférabilité de La technologie Equipe accompagnant le Equipe Projet Potentiel du projet volonté de marché Quels poursuivre sont les investissements nécessaires? développements 18 Taille, pénétrabilité et potentiel du marché = évaluation des gains potentiels Quels sont les gains escomptés?

19 Définition : Secret Substantiel Identifié Transmissible Savoir-faire Connaissances techniques, transmissibles, non immédiatement accessibles au public Le détenteur du savoir-faire garantit 1) l existence 2) la faisabilité 19

20 La maturation technologique Le soutien au transfert Ressources, humaines et/ou financières, affectées spécifiquement à un projet de valorisation dont le développement concerne des technologies se situant à un stade très amont, afin de permettre leur transfert vers un partenaire industriel. Remarques : Ces technologies peuvent être protégées par un droit de propriété intellectuelle acquis ou à venir Elles peuvent également faire l objet d un contrat de collaboration de recherche avec une entreprise Le soutien au transfert vise à faciliter la démonstration de la faisabilité technologique du projet en vue de mieux cerner sa valeur économique Procédure Qualité N PRQ040001BPC 20

21 Le soutien au transfert Critères d investissement Technologie nécessitant un investissement avant transfert vers une entreprise Projet de valorisation Versus Recherche Audit de l affectation des moyens Notion de délivrables (PI, partenariat, création d entreprise, Licence ) Affinement des critères 21

22 Le soutien au transfert Notion de délivrable Renforcement ou création de propriété intellectuelle Création d entreprise Preuve de concept, réalisation de prototype, maturation Partenariat industriel Pas de rapport scientifique 22

23 Quelques chiffres Source : CNRS/DAE, données brevets en cours, dont 2500 prioritaires : SDV 40% - SC 30% - SPM 10% - STIC 10% - SPI 7% 7,2 M pour maintenir les brevets et en déposer de nouveaux 48 nouvelles licences signées (40 brevets/sf + 8 logiciels) baisse significative depuis 10 ans sur les licences de logiciels 47,5 M de redevances (x16 par rapport à 1994), dont 43M pour 3 licences de chimie 558 licences actives en 2003 dont 20% avec des start-up sur les 558, seules 158 donne lieu à des redevances 23

24 Quelle forme pour votre valorisation? La valorisation peut prendre plusieurs formes selon un rapport du Comité National d Evaluation (15/01/1999) directes : Recherche en partenariat La consultance «classique» Le concours scientifique La création d entreprise indirectes : La licence ou cession de droits 24

25 Réunir des moyens en vue d uned valorisation commune des résultats r : la collaboration de recherche Utilisation d un savoir-faire pour l obtention de nouveaux résultats Avantages : On peut faire supporter l avance des coûts liés à la protection des résultats par le partenaire industriel On a déjà un exploitant potentiel des résultats en la personne du partenaire Inconvénients : Les clauses de confidentialité et d exclusivité peuvent empêcher le laboratoire d étendre ses partenariats 25

26 Mettre son savoir-faire au service d un d industriel : la consultance Utilisation de son savoir-faire pour contracter à titre personnel, de façon ponctuelle, auprès d une entreprise, tout en poursuivant son activité au sein de son laboratoire Conditions : Prestation purement intellectuelle qui ne doit pas interférer avec les recherches ou les activités au CNRS du consultant Le consultant ne doit avoir aucun intérêt au sein de l entreprise L activité de consultance ne peut dépasser 20% de l activité de l agent. 26

27 Statut : Le contrat de consultance est un contrat passé à titre individuel par l agent qui sera à ce titre salarié de l entreprise ou travailleur indépendant Rémunération : Sous forme de salaire ou d honoraires, librement négociés entre le consultant et l entreprise Procédure : Nécessite l autorisation du Délégué Régional du CNRS, après avis de votre Directeur l unité, accordée pour une durée maximale de un an renouvelable 27

28 Mettre son savoir-faire au service d une entreprise qui valorise vos travaux : le concours scientifique Application de l article 25.2 de la loi n du 12 juillet 1999 sur l innovation de la recherche : L entreprise : Valorise les travaux de recherche auxquels vous avez contribués Conclut un contrat avec le CNRS ou l établissement public dont relève votre laboratoire afin de fixer la propriété intellectuelle, droits d exploitation des résultats qu elle valorise Établit une convention de consultance avec le CNRS qui fixe les conditions générales de votre collaboration 28

29 Vous : Prestation strictement scientifique et en rapport avec les travaux auxquels vous avez participé dans l exercice de vos fonctions, pour une période de 5 ans renouvelables Vous pouvez être actionnaire et détenir jusqu à 15% du capital social de l entreprise Votre activité auprès de l entreprise doit être compatible avec le plein exercice de vos fonctions au sein du CNRS. A ce titre, votre concours scientifique à l entreprise est limité à 20% du temps consacré à vos recherches. 29

30 Rémunération : Elle se fait sous forme de salaires ou d honoraires qui ne peuvent excéder un salaire brut annuel équivalent au second chevron du groupe hors échelle E Procédure : Préalablement, vous devez demander au CNRS l autorisation d apporter votre concours scientifique à une entreprise. Le CNRS saisit la Commission de déontologie pour avis avant de donner son accord. Chaque renouvellement doit faire l objet d une nouvelle demande soumise à l avis de la Commission de déontologie. Vous devez ensuite contracter à titre personnel avec l entreprise afin de définir l objet précis de votre prestation, le montant et la nature de votre rémunération. 30

31 Créer son entreprise afin de valoriser en personne ses résultatsr Application de l article 25.1 de la loi n du 12 juillet 1999 sur l innovation de la recherche : détachement ou mise à disposition d une entreprise qui valorise vos travaux. L entreprise : doit être absolument nouvelle et à ce titre, n être ni enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés et ni filiale d aucune autre société. doit valoriser vos travaux de recherche menés dans l exercice de vos fonctions. Afin de garantir la transparence des liens entre l entreprise et le CNRS, un contrat de valorisation doit être conclu entre les deux structures précisant la nature du transfert ainsi que les droits et devoirs de chacune. 31

32 Vous Autorisation du CNRS après avis de la Commission de déontologie, pour une durée de 2 ans renouvelables 2 fois, soit au maximum pour 6 ans. Participation personnelle obligatoire, en tant que dirigeant et/ou associé à l entreprise dès sa création. Vous pouvez également prendre une participation non plafonnée au capital de celle-ci. Cessation de toute activité au titre du CNRS. Au risque de voir votre autorisation retirée ou non renouvelée, vous ne pouvez plus négocier ou conclure de contrat pour le compte du CNRS, mais vous pouvez le faire pour celui de l entreprise. Vous pouvez en revanche continuez vos activités d enseignement. 32

33 L autorisation peut être refusée si elle : Met en cause les intérêts matériels et moraux du CNRS ou porte manifestement atteinte au patrimoine intellectuel du CNRS. Porte préjudice au fonctionnement normal du service public. Atteint la dignité des fonctions précédemment exercées. L activité de l entreprise ne peut pas être illicite. Compromet ou met en cause l indépendance ou la neutralité du service public de la recherche. Vous ne pouvez, par conséquent, profiter de vos relations privilégiées avec le CNRS ou avec votre laboratoire d origine pour obtenir au bénéfice de votre entreprise ce que vos concurrents ne peuvent avoir. 33

34 Au terme des 6 années prévues par l autorisation : Vous pouvez soit démissionner, soit demander votre mise en disponibilité pour rester dans l entreprise. Vous pouvez réintégrer le CNRS, après en avoir informé la délégation dont dépend votre laboratoire d origine. Vous avez un an à compter de votre réintégration pour cesser toute collaboration avec l entreprise et vous défaire des intérêts que vous y détenez. Toutefois, vous pouvez y poursuivre une activité sous forme de concours scientifique. 34

35 Ce qu il faut retenir La valorisation englobe plusieurs concepts et n a pas un modèle unique. Le choix de valoriser des résultats dépend en grande partie de la stratégie adoptée par l employeur en la matière et le fonctionnaire n est pas libre de ce choix. Toutefois, en dehors d une valorisation qui ne porterait que sur du savoir-faire, la protection des résultats apparaît bien souvent comme une condition préalable à leur valorisation. 35