Chapitre II. Les ressources et les soldes de la sécurité sociale

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1 57 Chapitre II Les ressources et les soldes de la sécurité sociale

2 LES RESSOURCES ET LES SOLDES 59 PRESENTATION Les ressources des régimes de base ont augmenté de 2,8 % en 2002 et celles du régime général de 2,2 % contre respectivement 6,9 % et 6,7 % l année précédente. Ce ralentissement s explique principalement par celui de la croissance de la masse salariale, qui s établit à 3,5 % pour l ensemble de l économie et à 3,1 % pour le seul secteur privé contre respectivement 5,4 % et 6,2 % en Compte tenu notamment de l accélération de la croissance des dépenses d assurance maladie, il en résulte un déficit pour l ensemble des régimes de base de 3,8 Md et de 3,4 pour le seul régime général, contre un excédent respectivement de 1,5 et 1,1 Md en I Les ressources des régimes A Les ressources consolidées des régimes de base Les prévisions de recettes des régimes de base ont été fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (article 16) en droits constatés à 316,47 Md. Pour l exercice 2002, les recettes se sont établies à 316,32 Md, soit un écart de 0,15 Md. 21. Comptes nationaux semidéfinitifs pour 2001 et provisoires pour 2002.

3 60 LA SECURITE SOCIALE Catégories de recettes Cotisations effectives* Cotisations fictives Contributions publiques dont : cotisations prises en charge par l Etat Les ressources des régimes de base Prévisions et réalisations (en droits constatés) Réalisations LFSS pour 2001 (1) LFSS 2002 initiale (2) LFSS 2002 révisée Réalisations 2002 (3) Réalisations 2002/réalisations 2001 (3)/(1) (%) En Md Ecart entre réalisations et LFSS Initiale (3)(2) 168,44 173,38 172,79 175,59 + 4,2 % + 2,21 30,15 31,95 31,78 29,41 2,4 % 2,54 13,93 3,0 13,46 2,8 14,02 2,8 13,77 2,8 1,1 % 6,7 % + 0,31 Impôts et taxes affectés dont : FOREC 88,54 14,7 89,77 5,5 89,69 15,7 88,99 15,6 + 0,5 % + 6,1 % 0,78 + 0,1 Transferts reçus 0,14 0,15 0,18 0, ,4 % + 0,09 Revenus des capitaux 0,74 0,83 0,78 0, ,4 % 0,01 Autres ressources 5,71 6,93 5,96 7, ,2 % + 0,56 Total des recettes 307,66 316,47 315,20 316,32 + 2,8 % 0,15 (*) Hors cotisations prises en charge par l Etat et le FOREC Champ : France entière Loi de financement de la sécurité sociale 1 Les cotisations Les cotisations sociales comprennent les cotisations effectivement prélevées sur les différents types de revenus tels que les salaires, les revenus des entrepreneurs individuels et les revenus de remplacement. Elles se sont élevées à 175,6 Md en Les cotisations prises en charge par l Etat au titre des exonérations se sont élevées à 2,8 Md et celles prises en charge par le FOREC, qui correspondent à des dépenses du fonds, à 15,4 Md. Elles représentent respectivement 1,5 % et 8,7 % du total des cotisations.

4 LES RESSOURCES ET LES SOLDES 61 2 Les impôts et taxes affectés Les impôts et taxes affectés à l ensemble des régimes de base de la sécurité sociale, au FOREC, au FSV et au FRR s élèvent, en 2002, à 89,0 Md. Hors FOREC, les impôts et taxes affectés atteignent 73,4 Md, en diminution de % par rapport à En 2002, les impôts et taxes affectés ont été inférieurs de 0,78 Md au montant inscrit en loi de financement et progressent au total de 0,5 % par rapport à Impôts et taxes affectés aux régimes de base de la sécurité sociale, au FSV, au FOREC et au FRR En Md et % Ensemble dont : régime général / ,0 47,3 88,5 49,6 89,0 49,6 + 0,5 % + 0,0 % Impôts affectés 60,0 63,8 64,0 + 0,2 % CSG 58,2 61,9 62,3 + % 2 % sur les revenus des capitaux 1,8 1,9 1,6 15,8 % Taxes affectées 20,0 24,7 25,0 + 1,0 % taxe sur les alcools 3,0 3,3 3,0 6,3 % taxe sur les tabacs 7,0 8,8 8,6 1,5 % taxe auto 0,7 0,9 1,0 + 6,0 % C3S 2,9 3,0 2,9 5,6 % prévoyance 0,4 0,4 + 50,7 % autres taxes 6,0 8,3 8,9 + 6,2 % a) La CSG L article 1 er de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie et à l allocation personnalisée d autonomie prévoit qu une partie des recettes affectées au financement des dépenses est constituée par une fraction du produit de la CSG. Ainsi, pour 2002, le taux de CSG affecté au FSV a été réduit de 0,1 point au profit du fonds de financement de l allocation personnalisée d autonomie (FAPA). En 2002, les recettes de CSG tous régimes s élèvent à 62,3 Md dont 43,7 Md pour les régimes d assurance maladie, 9,5 Md pour la CNAF, 9,1 Md pour le FSV.

5 62 LA SECURITE SOCIALE Montants de la CSG affectés aux différentes branches CSG maladie dont : affectée à la CNAM ,1 33,9 42,9 37,5 43,7 38,0 CSG affectée à la CNAF (1,1 point) 8,8 9,3 9,5 CSG affectée au FSV (1,05 point) 10,3 9,7 9,1 TOTAL CSG (DOM et métropole) 58,2 61,9 62,3 En Md b) Les autres impôts et taxes affectés hors FOREC Affectation par organisme des impôts et taxes (hors FOREC) En Md Régime général 4,6 2,8 2,1 CNAM. Taxe auto. Taxe sur les tabacs. Taxe sur les boissons. Taxe pharmaceutique. 2 % sur les revenus des capitaux 3,8 0,7 1,2 1,2 0,1 2,2 0,9 0,3 0,4 0,0 1,8 0,0 0,8 0,4 0,0 CNAV 0,5 0,3 2 % sur les revenus des capitaux CNAF 0,2 0,0 0,0 2 % sur les revenus des capitaux Taxe affectée au FSV sur la prévoyance 0,4 0,4 C3S affectée aux régimes de nonsalariés CANAM CANCAVA ORGANIC BAPSA 2,3 1,3 0,3 0,2 2,5 0,5 0,9 2,3 0,7 0,3 0,8 0,5 TVA affectée au BAPSA 4,1 4,1 4,3 A la différence des années précédentes, peu de modifications sont intervenues dans les règles d affectation ou de répartition. L ensemble reste cependant complexe et la simplification de ce dispositif, notamment par affectation de l intégralité des taxes tabacs et alcools aux caisses maladie, reste nécessaire.

6 LES RESSOURCES ET LES SOLDES 63 CSG 2000 : 58, : 61, : 62,3 2 % sur les revenus des capitaux 2000 : 1, : 2, : 1,8 Taxes tabac 2000 : 7, : 8, : 8,6 Droits alcools 2000 : 3, : 3,2 L affectation des principaux impôts et taxes Maladie (1) CNAF FSV Maladie (1) CNAF CNAV FSV FRR Maladie (1) FOREC Maladie FOREC 2002 : 3,0 (1) CNAM et part autres régimes maladie. En Md ,1 42,9 43,7 8,8 9,3 9,5 10,3 9,7 9,1 0,1 0,2 0,5 0,9 1,2 6,5 1,2 1,8 0,4 1,0 0,3 8,5 0,4 2,8 0,3 0,4 1,1 0,8 7,8 0,4 2,6 3 Les contributions publiques Les contributions publiques sont des concours budgétaires de l Etat à certains régimes de sécurité sociale, pour combler leur déficit ou pour financer certaines charges particulières. Il s agit pour l essentiel des subventions d équilibre versées à certains régimes spéciaux et des remboursements de prestations (allocation aux adultes handicapés par exemple). Elles se sont élevées, en 2002, à 11 Md. Elles regroupent également la prise en charge par le budget de l Etat de certaines exonérations de charges sociales sous forme de dépenses, à la différence des impôts et taxes affectés au FOREC. A ce titre, elles sont incluses ici dans les contributions publiques, alors que, dans la loi de financement de la sécurité sociale, elles ne sont pas considérées comme une contribution de l Etat au financement des caisses mais sont intégrées dans la rubrique «cotisations sociales». Elles s élèvent, en 2002, à 2,8 Md contre 3 Md en 2001, soit un recul de 6,7 %. Au total, l ensemble des contributions publiques a diminué de 1,1 % en 2002 par rapport à 2001 pour s établir à 13,8 Md.

7 64 LA SECURITE SOCIALE B Les ressources du régime général 1 L évolution des ressources du régime général En 2002, les ressources du régime général s établissent à 231,0 Md contre 226,1 Md en La progression de 2,2 % observée en 2002 marque un net ralentissement par rapport au taux de 6,7 % de 2001, dû pour l essentiel à celui des cotisations sociales (hors cotisations prises en charge) qui représentent 60,7 % de l ensemble des recettes du régime général. Elles augmentent de 2,1 % seulement contre 6,4 % en Les impôts et taxes, qui représentent 21,5 % du total des recettes, sont stables d une année sur l autre. Les ressources du régime général En Md et % Variation (%) Cotisations 137,4 140,3 2,1 Cotisations des assurés 29,2 29,3 0,3 Cotisations des employeurs 108,3 111,0 2,5 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,2 0,2 7,1 Contributions publiques 8,3 8,4 1,4 Impôts et taxes affectés 49,6 49,6 0,0 Transferts divers entre organismes de sécurité sociale et assimilés 23,4 25,2 7,4 Autres ressources 7,2 7,4 2,1 Total des ressources consolidées 226,1 231,0 2,2 2 Evolution des cotisations sociales Les cotisations sur salaires connaissent en 2002 un net ralentissement (1,9 % contre 3,4 %) du fait de celui de la masse salariale (3,5 % contre 5,4 % en 2001 et 3,1 % contre 6,2 % pour le secteur privé). Ce ralentissement est également dû à la moindre progression des exonérations de cotisations prises en charge par l Etat et le FOREC : + 5,5 %.

8 LES RESSOURCES ET LES SOLDES 65 C Les ressources des régimes de base Les recettes entrant dans le champ de la loi de financement sont celles des régimes de base. Elles sont encaissées principalement par l ACOSS et les URSSAF, mais aussi par les régimes euxmêmes (non salariés, régimes spéciaux) et par l Etat. La part prépondérante du réseau du recouvrement (ACOSS et URSSAF) tient au poids du régime général mais aussi au fait que le réseau recouvre des ressources pour compte de tiers, notamment au profit du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Globalement, les encaissements du réseau du recouvrement, comptabilisés par l ACOSS dans son rapport financier, se sont élevés à 268,6 Md en (tableau cidessous), en progression de 3,7 % par rapport à Le total des encaissements des URSSAF progresse de 3,4 % en Les encaissements directs de l ACOSS, c estàdire ceux qui ne transitent pas par les URSSAF, augmentent, quant à eux, de 4,4 % en Encaissements du réseau du recouvrement En Md et % URSSAF et CGSS ACOSS (recouvrement direct) encaissements relatifs aux dispositifs pris pour l emploi encaissements hors mesures emploi dont : Remboursement de prestations par l'etat Transferts du FSV Impôts et taxes Variation (%) 188,7 70,4 16,2 54,2 9,8 9,1 19,2 195,1 73,5 17,4 56,1 10,4 9,8 16,7 + 3,4 + 4,4 + 7,4 + 3,5 + 5,6 + 7,3 13,1 Total 259,1 268,6 + 3,7 Source : Rapport financier 2002 de l ACOSS 22. Ce chiffre comprend principalement les cotisations des salariés et la CSG, mais aussi les cotisations familiales des indépendants, le versement transport en région parisienne : les encaissements sont donc supérieurs au montant des recettes de cotisations et de CSG.

9 66 LA SECURITE SOCIALE D La prise en charge des exonérations de cotisations sociales Les exonérations de cotisations sociales liées aux mesures emploi se sont élevées en 2002 à 20,5 Md contre 19,6 Md en 2001, soit une progression de 4,3 % contre 10,7 % l année précédente. L essentiel de ces exonérations est pris en charge par le FOREC, à hauteur de 15,4 Md contre 14,4 Md en 2001 et, pour une part résiduelle, par l Etat (2,8 Md contre 3,0 Md en 2001). 1 Les mesures nouvelles de financement du FOREC relatives à 2002 prévues par la loi de financement pour 2002 Pour faire face à la progression des dépenses du FOREC, l article 13 de la loi de financement pour 2002 a augmenté la part des droits qui lui étaient attribués jusqu ici et lui a affecté de nouvelles recettes : le produit de la taxe sur les contributions des employeurs au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance ; le produit du prélèvement sur les véhicules terrestres à moteur (VTM) ; la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d assurance a été portée de 24,7 % à 30,56 %. En revanche, la part des droits de consommation sur les tabacs a été réduite de 97 % à 90,77 %. Compte tenu de ces mesures nouvelles, les produits du FOREC ont augmenté de 6,1 % en 2002 par rapport à Les recettes et les dépenses du FOREC comptabilisées en 2002 Les ressources fiscales, inscrites en produits de l année 2002 dans les comptes du FOREC, s élèvent à 15,6 Md contre 14,7 Md en 2001, soit une progression de 6,1 %.

10 LES RESSOURCES ET LES SOLDES 67 Comptes du FOREC en droits constatés en 2002 PRODUITS. Ressources fiscales. Droits sur les tabacs. Droits sur les alcools. Contribution sociale sur le bénéfice des sociétés. Taxe générale sur les activités polluantes. Taxe sur les véhicules de société. Taxe sur les conventions d assurance. Prélèvement VTM. Taxe de prévoyance CHARGES. Réductions bas salaires. Aides incitatives RTT. Allégements RTT Réalisation ,7 8,5 2,8 1,1 0,5 0,7 1,1 14,4 5,1 2,9 6,4 Prévision LFSS ,5 8,0 2,7 0,9 0,5 0,7 1,4 0,9 0,4 15,5 6,5 2,6 6,4 Prévision septembre 2002 (1) 15,7 7,8 2,6 0,9 0,7 0,7 1,4 1,0 15,6 4,6 2,7 8,3 En Md Réalisation ,6 7,8 2,6 0,8 0,8 1,5 0,9 15,4 4,3 2,9 8,2 Solde 0,3 0,0 0,1 0,2, FOREC (1) Telle qu elle figure dans le tableau annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour Les dépenses du FOREC se sont élevées, en 2002, à 15,4 Md, soit + 7,0 % par rapport à Cette augmentation résulte de la montée en charge du dispositif d aide à la réduction du temps de travail, qui représente une dépense de 8,2 Md contre 6,4 Md en Les aides incitatives à la réduction du temps de travail restent stables, tandis que la ristourne dégressive sur les bas salaires recule de 5,1 à 4,3 Md ( 15 %). Le régime général représente 94,3 % des dépenses, soit 14,5 Md (contre 13,6 Md en 2001), les autres régimes 5,7 % du total, dont 5,5 % pour le régime agricole. 3 Les résultats du FOREC en 2002 Les comptes du FOREC affichent, en 2002, un solde positif de 224,2 M, dont 154 M de régularisations au titre de Cette régularisation correspond à l écart constaté entre l estimation de charges à payer et les charges définitivement enregistrées au titre de l année Fin 2002, le solde cumulé du FOREC s établissait à 488,6 M. CETTE SECTION N A PAS APPELE DE REPONSE DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES

11 68 LA SECURITE SOCIALE II Les soldes des comptes sociaux A Le solde des régimes de base Régime général dont : CNAM CNAVTS CNAF Régimes spéciaux Régimes agricoles dont exploitants agricoles Régimes des non non dont : CANAM ORGANIC CANCAVA Autres 2 048, , ,1 59,5 92,6 179,8 68,0 En M , ,9 233,4 47,6 192, , , ,1 202,9 286,5 63,6 71,9 61,1 64,4 276,4 3,6 1,4 Ensemble des régimes de base 1 535, ,4 Le solde des régimes de base accuse un déficit de 3,8 Md, contre un excédent de 1,5 Md en Cette dégradation est le fait de l ensemble des régimes, de salariés et de non salariés, y compris les régimes vieillesse des non salariés non agricoles alors que la branche vieillesse du régime général conserve une situation excédentaire. B Le solde du régime général 1 Le solde du régime général pour 2002 En 2002, le régime général est redevenu déficitaire de 3,4 Md après un excédent de 1,1 Md en 2001, d après les comptes présentés à la commission des comptes de la sécurité sociale Voir le rapport de la Cour sur la sécurité sociale de septembre 2002, évaluant l excédent à 1,7 Md, après réimputation des écarts constatés par la Cour sur les produits à recevoir sur cotisations de 2000 et de 2001.

12 LES RESSOURCES ET LES SOLDES 69 2 Les soldes des branches du régime général La branche maladie présente en 2002 un déficit de 6 074,9 M contre 2 068,2 M en 2001, soit un quasi triplement. La branche accidents du travail, dont l excédent était en recul de 350,0 M à 19,5 M entre 2000 et 2001, est devenue déficitaire de 45,4 M. Par ailleurs, comme en 2001, les branches vieillesse et famille restent excédentaires. L excédent de la branche vieillesse (1 662,3 M ) est en hausse de 9,5 %, tandis que celui de la famille (1 029,1 M ) recule de 38,9 %. Le solde financier des administrations de sécurité sociale et les prélèvements sociaux en comptabilité nationale Le solde financier présenté en comptabilité nationale est un besoin de financement (après réalisation des investissements). Il est différent du solde de la commission des comptes de la sécurité sociale. Les comptes présentés à la commission des comptes de la sécurité sociale et ceux de la comptabilité nationale présentent des différences de champ (notamment prise en compte du régime chômage et des régimes complémentaires), mais aussi des différences conceptuelles (date d élaboration des comptes, admissions en nonvaleur, etc.), qui expliquent notamment les écarts de chiffres sur le régime général (pour les différents concepts, voir le rapport de septembre 2001, chapitre IV). Le régime général présente en 2002 un besoin de financement de 5,2 Md contre une capacité de financement de 0,7 Md en L'ensemble «régime généralforec», excédentaire en 2000 et équilibré en 2001, est également déficitaire de 5,4 Md. Pour la première année depuis 1998, les administrations de sécurité sociale présentent un besoin de financement. Il s établit à 4,4 Md, soit 0,3 % du PIB. En 2001, la capacité de financement était de 4 Md. Le solde négatif du régime général et le besoin de financement accru de l assurance chômage ont contribué à cette dégradation, alors que la capacité de financement des régimes complémentaires s améliore (6,8 Md en 2002 contre 4,6 Md en 2001). Ce résultat s explique par les mouvement divergents qui, d une année sur l autre, ont affecté les dépenses et les ressources : forte accélération de la hausse des premières (6,0 % contre 5,1 %), légère décélération, au contraire, des secondes (3,6 % contre 4,0 %).

13 70 LA SECURITE SOCIALE Le solde des administrations de sécurité sociale en comptabilité nationale (Besoin () ou capacité (+) de financement en Md ) (provisoire). Régime général 3,1 0,2 2,4 0,7 5,2. Fonds spéciaux 1 0,2 0,1 1,2 0,3 1,1 dont FOREC 1,7 0,7 0,2. Autres régimes 2 0,4 0,3 0,7 1,0 0,4. Régimes complémentaires 0,8 1,9 3,7 4,6 6,8. Assurance chômage 0,1 2,0 1,2 2,0 4,5 Total des régimes d assurance sociale 1,6 3,7 6,8 4,0 4,3. Organismes dépendant des assurances sociales (ODASS) 0,2 0,1 0,4 0,0 0,1 Administrations de sécurité sociale 1,4 3,7 7,2 4,0 4,4 En % du PIB 0,1 0,3 0,5 0,3 0,3 Source : INSEE, Comptes de la nation base Les données de 1998 à 2000 sont définitives, celles de 2001 semidéfinitives et celles de 2002 provisoires (1) Cette rubrique contient les fonds suivants : fonds de solidarité vieillesse (FSV), fonds commun d accidents du travail (FCAT), fonds commun d accidents du travail agricole (FCATA), service de l allocation spéciale vieillesse (SASV), fonds de compensation des organismes de sécurité sociale (FCOSS), fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA), fonds pour la modernisation des établissements de santé (FMES), fonds de modernisation des cliniques privées (FMCP), fonds de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (FCAATA). La CADES et le FRR ne font pas partie des administrations de sécurité sociale. Ils sont classés parmi les «organismes divers d administration centrale» (ODAC). (2) Régimes particuliers de salariés, régimes de non salariés non agricoles et régimes agricoles. Après une tendance à la hausse sur la période , et un maximum de 24,4 % atteint en 1997, la part des dépenses de l ensemble des administrations de sécurité sociale dans le PIB avait diminué de 24,0 % en 1998 à 23,5 % en Depuis 2001, elle a de nouveau augmenté et s établit à 24,5 % en Les prélèvements affectés aux administrations de sécurité sociale, hors régime d assurance chômage, progressent entre 2001 et 2002 de 3,4 %, et leur part dans le PIB augmente de 0,1 point. Les cotisations sociales augmentent de 4,2 % du fait du versement en 2002 d une année pleine de cotisations à l association pour la gestion du fonds de financement AGIRCARRCO (AGFF). Les impôts et taxes affectés progressent plus faiblement (+ 1,3 %) en raison du repli de la croissance de la masse salariale, de la contraction des revenus sur le patrimoine et de la nouvelle affectation de 0,1 point de CSG au financement de l APA. Au total, les prélèvements sociaux hors régime d assurance chômage s établissent, en 2002, à 20,1 % du PIB.

14 LES RESSOURCES ET LES SOLDES 71 Prélèvements sociaux (1) (hors régime d assurance chômage) (en % du PIB) Cotisations sociales 13,7 13,9 13,8 14,3 14,5. Impôts et taxes affectés 4,8 4,8 5,5 5,7 5,6 Total 18,5 18,7 19,3 20,0 20,1 (1) Cotisations sociales + impôts et taxes affectés aux administrations de sécurité sociale hors régime d assurance chômage. Ces prélèvements n incluent pas les impôts allant à la CADES, laquelle ne fait pas partie des administrations de sécurité sociale. La CRDS n est donc pas prise en compte dans les prélèvements sociaux (mais elle l est dans l ensemble des prélèvements obligatoires). 3 L affectation aux branches des frais et produits financiers En application du décret du 24 février 1995, l ACOSS répartit les charges et produits financiers entre les caisses du régime général en fonction de leur solde quotidien de trésorerie. Les taux applicables sont fixés par la convention passée entre l ACOSS et la CDC : le taux moyen pondéré du marché monétaire minoré de 1/8 ème pour les intérêts créditeurs et majoré de un point pour les taux débiteurs. La branche maladie a été débitrice tout au long de l année 2002 alors qu à l inverse les branches accidents du travail et famille ont été créditrices. Quant à la branche vieillesse, du fait du reversement de ses excédents au FRR, elle ne capitalise pas les excédents des exercices antérieurs et présente en cours d année un profil de trésorerie qui alterne les positions créditrices et débitrices.

15 72 LA SECURITE SOCIALE CNAM CNAMAT CNAV CNAF Source : ACOSS Frais et produits financiers des branches En M ,7 255,9 306,8 34,0 56,8 62,0 63,7 15,1 71,8 15,8 75,3 120,4 Le reliquat non directement affecté aux branches, issu de la gestion de trésorerie de l ACOSS, est versé au fonds national de gestion administrative de l ACOSS. En 2002, il s est élevé à 120,7 M contre 257,7 M en Au total, les soldes nets des frais financiers générés et des intérêts créditeurs de la gestion du compte unique des disponibilités courantes a dégagé un produit net de 67,8 M en 2002 contre 149,0 M en 2001, qui constitue une recette du régime général. CETTE SECTION N A PAS APPELE DE REPONSE DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES III La trésorerie et les plafonds d avances A La trésorerie de l ACOSS en 2002 La variation de trésorerie de l ACOSS a été négative de 3,91 Md entre le début et la fin de 2002 (après + 2,2 Md en 2001) : on est passé d un excédent de 2,26 Md au 1 er janvier à un déficit de 1,65 Md au 31 décembre. Elle traduit un retournement de tendance intervenu au second semestre de Le compte de l ACOSS a été déficitaire pendant 114 jours en 2002 contre seulement 28 jours en Le montant du plafond des avances autorisées par la loi de financement (article 76) était de 4,4 Md. Il n a jamais été dépassé. Le point le plus bas, atteint le 11 octobre, s est établi à 4,04 Md.

16 LES RESSOURCES ET LES SOLDES 73 Le profil saisonnier de la trésorerie de l ACOSS se caractérise par un creux plus prononcé au début de l automne (jusqu à la minovembre). Ce mouvement est lié, pour l essentiel, au calendrier de versement à l ACOSS de la CSG sur les revenus de placement et du capital. B Les plafonds d avance de trésorerie 1 Les plafonds fixés pour 2002 La loi de financement (article 76) autorise cinq régimes obligatoires de base à «couvrir leurs besoins de trésorerie par des ressources non permanentes» et fixe les limites des avances auxquelles ils peuvent recourir : régime général (4,42 Md ), régime des exploitants agricoles (2,21 Md ), caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (0,5 Md ), caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) (0,35 Md ), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat (FSPOEIE) (0,08 Md ). 2 Le régime général et les autres régimes Aucun des régimes, caisses ou fonds autorisés à recourir à l emprunt de court terme, n a eu de besoin excédant l autorisation parlementaire. CETTE SECTION N A PAS APPELE DE REPONSE DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES IV Les transferts entre régimes de sécurité sociale Cette section examine trois types de transferts : les transferts reçus par le régime général, les concours du FSV aux régimes d assurance vieillesse et les transferts de compensation entre régimes.

17 74 LA SECURITE SOCIALE A Les transferts reçus des autres régimes de base par le régime général En 2002, ces transferts ont atteint 0,2 Md. Il ne comprennent pas les transferts internes au régime général, tels que le remboursement de la CNAF à la CNAM au titre du congé de paternité, ou le transfert de la CNAF à la CNAV, au titre de l AVPF. En Md Transferts reçus par : la CNAM la CNAV Transferts reçus par le régime général ,1 0,1 0,2 0,1 0,2 0,3 0,1 0,1 0,2 B Les comptes du fonds de solidarité vieillesse et du fonds de réserve des retraites 1 Le fonds de solidarité vieillesse L ensemble des recettes du FSV s élève, en 2002, à 11 Md. Il se compose ainsi : 1,05 % de CSG (1,15 % en 2001), 20 % du produit du prélèvement social de 2 % (article 67), le reliquat de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un transfert de la CNAF, qui correspond à 30 % de la majoration de 10 % pour enfants à charge (contre 15 % en 2001). Les transferts du FSV vers l ensemble des régimes de retraite, et pas uniquement vers le régime général, s élèvent à 12,4 Md en 2002 après 11,7 Md en 2001, soit une augmentation de 5,6 %. Sur ce total, le montant des prestations prises en charge par le FSV (minimum vieillesse, majorations de pensions pour enfants et conjoints à charge) s élève à 5,6 Md, soit une progression de 2 % par rapport à l année précédente. Les prises en charge de prestations au titre des majorations de pensions

18 LES RESSOURCES ET LES SOLDES 75 augmentent de 4,1 % tandis que celles au titre du minimum vieillesse diminuent de 0,5 %. Les cotisations prises en charge par le FSV atteignent 6,6 Md en 2002, soit une augmentation de 10,3 % par rapport à Cette progression s explique par les cotisations prises en charge au titre de la validation de périodes de chômage qui atteignent 6,6 Md en 2002, soit une hausse de 1 % par rapport à Au total, le résultat de l exercice 2002 est un déficit de 1 353,4 M (contre un déficit de 85,7 M en 2001). Le solde cumulé du FSV est négatif de 123,1 M au 31 décembre 2002, contre un excédent de 1 230,3 M en Ressources dont : CSG Prélèvement social de 2 % Taxe de prévoyance C3S Transfert CNAF Les comptes du FSV En Md et en % Evolution 11,6 9,7 0,4 0,4 0,5 11,0 9,1 0,3 1,0 5,0 % 6,6 % 8,7 % + 2,8 % + 110,1 % Emplois 11,7 12,4 + 5,9 % dont : Prestations prises en charge 5,5 5,6 + 2,0 % Cotisations prises en charge 6,0 6,6 + 10,3 % Solde 0,1 1,4

19 76 LA SECURITE SOCIALE 2 Le fonds de réserve pour les retraites Ressources dont : Versement de C3S Prélèvement social de 2 % Excédent du FSV (N1) Excédent de la CNAVTS(N1) Caisses d épargne UMTS Recettes des privatisations Intérêts des placements Les comptes du FRR Solde cumulé 7,0 12,8 3,9 0,0 1,0 0,3 0,5 0,7 1,2 0,2 5,8 0,0 1,1 0,0 1,5 0,7 1,6 0,3 En Md La loi de finances pour 2002 (article 34) prévoit l affectation au fonds de réserve d une partie des recettes des privatisations, afin de compenser la perte de ressources due à la modification des règles d attribution des licences UMTS décidée en Les recettes de privatisation et de droits de souscription UMTS s élèvent à 2,2 Md en 2002 et représentent 38 % de l abondement de l année. Au 31 décembre 2002, le solde cumulé s établit à 12,8 Md. C Les transferts de compensation entre régimes Les transferts de compensation généralisée entre régimes sont calculés en 2002 sur la base de la pension servie par le régime de l ORGANIC pour le risque vieillesse (la prestation de référence étant déterminée comme la plus basse des prestations moyennes des régimes comportant au moins cotisants) et de la prestation reçue en moyenne par les travailleurs non salariés non agricoles (CANAM) pour le risque maladie (la prestation de référence étant la prestation la plus basse servie en maladie). Outre le régime général, les principaux contributeurs sont le régime des collectivités locales (CNRACL) et celui des fonctionnaires

20 Transferts globaux de compensation entre régimes (1) En M LES RESSOURCES ET LES SOLDES 77 (tableau cidessous). Les régimes bénéficiaires sont certains régimes spéciaux, le régime agricole et les régimes vieillesse de non salariés non agricoles. Régimes de salariés Régimes contributeurs. Régime général. Etat. CNRACL. EGF. Banque de France. Clercs de notaires. RATP Régimes bénéficiaires. Mines. SNCF. Marins. SEITA. Clercs de notaires Soldes salariés Régimes de non salariés Régimes contributeurs. CANAM. CNAVPL. CNBF Régimes bénéficiaires. BAPSA. ORGANIC. CANCAVA. CAMAVIC Soldes non salariés 2000 (définitif) 2001 (définitif) 2002(provisoire) 3 674, , ,7 179,5 25,9 21, , ,0 430,7 33,9 17, ,0 602,2 399,4 47, ,4 745,5 303,4 173, , , , ,1 168,0 25,4 4,7 26, , ,3 411,6 31, ,9 637,8 404,2 50, ,4 772,7 330,4 176, , , , ,9 152,4 26,5 24, , ,0 428,5 32,5 16, ,5 679,9 419,2 54, ,6 802,2 327,6 178, ,5 (1) Ce tableau retrace les évolutions de l ensemble des transferts versés (absence de signe) ou reçus (signe ) par les régimes au titre des différentes compensations (vieillesse généralisée et spécifique, maladie bilatérale et généralisée). CETTE SECTION N A PAS APPELE DE REPONSE DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES