SELARL Sylvia GRECO & Bertrand MINOT. Le D I P OU DOCUMENT D INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Transcription

1 Le D I P OU DOCUMENT D INFORMATION PRECONTRACTUELLE

2 Ar$cle L330-1 «Toute personne qui met à la disposi2on d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l'exercice de son ac2vité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux par8es, de fournir à l'autre par8e un document donnant des informa8ons sincères, qui lui perme<e de s'engager en connaissance de cause». Selon la jurisprudence : un contrat est qualifié de contrat de franchise s il comporte les éléments essen:els tels que : «la mise à disposi2on du franchisé par le franchiseur d'un nom commercial, de sigles et symboles, d'une marque ainsi que d'un savoir faire et d'une collec2on de produits ou services offerts de manière originale et spécifique et exploités suivant des techniques commerciales uniformes préalablement expérimentées et constamment mises au point et contrôlées.» (CA Versailles, CH. 03, 20 octobre 2006, N 05/04972 ; v. aussi CA Colmar, 9 juin 1982, D , note Burst). SELARL Sylvia GRECO &

3 Ar$cle R330-1 «Le document prévu au premier alinéa de l'ar8cle L con8ent les informa8ons suivantes : 1 L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses ac8vités avec l'indica8on de sa forme juridique et de l'iden8té du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ;

4 2 Les men8ons visées aux 1 et 2 de l'ar8cle R (numéro RCS) ou le numéro d'inscrip8on au répertoire des mé8ers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscrip8on correspondante au registre na8onal des marques avec, pour les contrats de licence, l'indica8on de la durée pour laquelle la licence a été consen8e

5 3 La ou les domicilia8ons bancaires de l'entreprise. Ce<e informa8on peut être limitée aux cinq principales domicilia8ons bancaires ;

6 4 La date de la créa8on de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolu8on, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indica8ons perme<ant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants. Les informa8ons men8onnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présenta8on de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspec8ves de développement de ce marché. Doivent être annexés à ce<e par8e du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les 8tres financiers sont admis aux négocia8ons sur un marché réglementé, les rapports établis au 8tre des deux derniers exercices en applica8on du III de l'ar8cle L du code monétaire et financier ;

7 5 Une présenta2on du réseau d'exploitants a) La liste des entreprises qui en font par2e avec l'indica2on pour chacune d'elles du mode d'exploita2on convenu ; b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ; Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informa2ons men2onnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploita2on envisagée ; c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire par2e du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expira2on ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'ac2vité de l'implanta2on prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui- ci ; 6 L'indica2on de la durée du contrat proposé, des condi2ons de renouvellement, de résilia2on et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et inves2ssements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne des2nataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploita2on.» SELARL Sylvia GRECO &

8 Les précautions à prendre VERIFIER QUE LE DIP COMPORTE LA TOTALITE DES INFORMATIONS REQUISES PAR LA LOI IL PEUT EN COMPORTER PLUS ; IL NE DOIT PAS EN COMPORTER MOINS

9 Première précau$on fondamentale SE PROCURER UN DOSSIER COMPLET SUR LE FRANCHISEUR PAR INFOGREFFE COMPRENANT - LE K BIS - LES STATUTS - L ETAT DES PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS - LES TROIS DERNIERS BILANS - LE CERTIFICAT DE NON FAILLITE CES DOCUMENTS VOUS REVELENT DES INFORMATIONS FONDAMENTALES SUR LA VIABILITE ET LE SERIEUX DU FRANCHISEUR AVEC UN PEU DE FINESSE, ILS PEUVENT VOUS ECLAIRER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE FRANCHISEUR ENCAISSE SURTOUT DES DROITS D ENTREE OU SURTOUT DES ROYALTIES

10 Deuxième précau:on fondamentale INTERROGER LE RESEAU DES EXPLOITANTS AVEC UN QUESTIONNAIRE DEVELOPPE POUR CONNAITRE LA RENTABILITE DE L OPERATION PROJETEE ET SA VIABILITE

11 Troisième précau:on fondamentale DEMANDER DES BILANS PREVISIONNELS AU FRANCHISEUR OU LUI DEMANDER D APPROUVER COMME REALISTES CEUX QUE VOUS AUREZ ETABLIS A PARTIR DE SES DONNEES EN EFFET, LA JURISPRUDENCE SANCTIONNE LES CHIFFRES FANTAISISTES COMMUNIQUES PAR LE FRANCHISEUR

12 Avocats associés 5 allée d Ozonville ATHIS-MONS Tél contact@greco-minot.fr Site :