REGLEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

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1 REGLEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

2 VILLE DU HAVRE - REGLEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES Les activités périscolaires ont pour vocation d accueillir dans les structures municipales (écoles, centres sociaux), les enfants Havrais âgés de plus de 3 ans révolus ainsi que les enfants des fonctionnaires territoriaux de la Ville du Havre, du CCAS, et de la CODAH, quel que soit leur domiciliation et ceux des familles ayant obtenu une dérogation pour l inscription dans une école Havraise. Article 1 : Accueil Les activités organisées sont les suivantes : - Accueil avant l école de 7h30 à 8h20 Ces temps d accueil permettent de répondre aux besoins des familles, en accueillant leurs enfants, lorsque les deux parents travaillent, en cas de famille monoparentale lorsque le parent qui en a la garde a des obligations professionnelles ou qu il existe une véritable contrainte familiale et/ou professionnelle. (Stage, étudiants, demande sociale ). Aucune collation matinale ne sera organisée - Accueil après l école de 16h30 à 18h30 Fourniture d un goûter Les deux types d accueils proposés fonctionnent les lundis, mardis, jeudis et vendredis sur la base de 4 jours semaine. Les dates de fonctionnement sont calquées sur le calendrier de l Education Nationale, dans les écoles maternelles et élémentaires où le service est proposé (se renseigner sur la liste des établissements concernés): Ouverture le 2ème jour de l'école, fermeture le dernier jour de l'année scolaire. La réservation se fait annuellement sur la base des 3 trimestres. Les enfants peuvent arriver le matin de manière échelonnée entre 7h30 et 8h10 en fonction des besoins des parents et partir le soir à 17h30 ou à 18h30, il n y a pas de départ échelonné. La prestation facturée reste toutefois forfaitaire sur la base d une heure le matin et de deux heures le soir. L'enfant ne sera remis qu'aux parents ou aux personnes qui en ont la garde. Il pourra être confié à une autre personne majeure avec l'autorisation écrite des parents. En cas de non reprise de l'enfant à la fermeture de la structure et après avoir contacté le responsable légal, comme le prévoit les textes de lois, le responsable de l accueil sera dans l obligation de prévenir les services de police pour leur remettre l enfant. Si un enfant se présente seul sans être inscrit, le responsable de l activité ou de l équipement prendra toutes les mesures utiles appropriées pour qu il soit remis à sa famille. En fonction de l activité fréquentée, il sera facturé à la famille le forfait correspondant à l activité. Article 2 : MODALITES D INSCRIPTION A) Les conditions d inscription Pour tous les accueils périscolaires, l enfant ne peut être inscrit que dans l école ou le groupe scolaire où il est scolarisé, dans la mesure où la Ville du Havre organise ce service dans l école concernée, sauf exception dûment justifiée.

3 L inscription est valable pour l année scolaire et peut être renouvelée, chaque année scolaire selon le souhait de la famille dans la limite des places disponibles et des critères de priorité. 1-réinscription La Ville attribue des places en fonction des capacités d accueil énoncées notamment au regard des normes s appliquant aux centres de loisirs. Le principe privélégié est celui de la réinscription. Chaque enfant (de l entrée en maternelle jusqu à son entrée au CM1) inscrit en accueil périscolaire l année N est réinscrit systématiquement l année N+1 (après accord de la famille ou du responsable légal) mais uniquement si l enfant ne change pas d école. En cas de changement d école, la Ville procède à la radiation de la place périscolaire accordée à la famille et l enfant est considéré comme nouvel inscrit sur sa nouvelle école. Une confirmation sera donnée sur les inscriptions effectives avant la fin de l année scolaire en cours sauf pour les enfants ayant sous utilisés le service. Pour le cas où les limites de capacités d accueil sont atteintes, la priorité de réinscription est conditionnée à la prise en compte des éléments suivants : Les enfants du secteur scolaire : - Dont les parents travaillent ou sont en recherche d emploi, ou en activités de formation - Dont les parents présentent une contrainte familiale avérée (garde alternée, foyer monoparental, ) - Présentant des difficultés scolaires repérées par le directeur d école Les enfants hors secteur scolaire (dont la dérogation scolaire a été acceptée) : - Dont les parents ont une attache sur le secteur demandé - Dont les deux parents travaillent et n ont pas d attaches sur le secteur demandé Le motif de garde familial de proximité ne crée pas de priorité pour les inscriptions dans un des accueils périscolaires. 2 - Cas particuliers La Ville prendra en compte de façon spécifique la situation d enfants pour lesquels ces critères ne sont pas remplis mais pour lesquels sur proposition et en lien avec le Directeur d école un accueil périscolaire est souhaitable pour des raisons pédagogiques. 3 - Les nouveaux inscrits Les familles concernées par une première inscription sont celles dont : - Les enfants n ont jamais bénéficié d un accueil périscolaire l année scolaire précédente - Les enfants entrant en début de cycle maternel ou élémentaire - Les enfants arrivant en cours d année scolaire - Les enfants ayant changé d école Les nouvelles demandes d inscription seront instruites au cours du 2 e trimestre de l année selon les critères notés ci-dessus. B) Les Règles de vie Les enfants, leurs parents et le personnel d animation se doivent respect mutuel. L enfant doit avoir un comportement respectueux envers les adultes et de bon camarade avec les autres enfants. Il doit respecter le matériel, les locaux et apporter ses affaires. A ce titre les grossièretés et/ou insultes ne sont pas tolérées dans l enceinte de l établissement Un manquement répété à ses obligations nécessitera OBLIGATOIREMENT un entretien entre le responsable de l accueil et la famille. Ce moment permettra de tenir informé la famille et d essayer de changer le comportement de l enfant. Si aucune amélioration n est enregistrée, la famille recevra une lettre d avertissement prévenant d une sanction permettant à la Ville d exclure éventuellement l enfant provisoirement ou définitivement. C) Exclusion - Radiation de l accueil Une exclusion temporaire ou définitive pourra intervenir en cas de : - Non respect du présent règlement par l enfant ou le(s) responsable(s) légal (aux). - Non respect des horaires d accueil, si le fait se renouvelle régulièrement

4 - Comportement de l enfant dangereux envers lui-même ou ses camarades L exclusion sera toujours précédée d un entretien avec le référent des accueils périscolaires de l école concernée et la famille. Si la famille ne se présente pas à l entretien, l enfant ne sera plus accepté et radié de l accueil. En cas de non présence aux accueils périscolaires sur une période supérieure à 4 semaines, sans justification médicale, un courrier sera adressé à la famille, pour connaître son intention de conserver son inscription. Sans réponse sous 10 jours calendaires à la date limite fixée dans le courrier, l inscription sera annulée sans remboursement et la place proposée à un enfant inscrit sur liste d attente. Article 3 : TARIFICATION FORMALITES ADMINISTRATIVES Le type d accueil détermine la tarification établie à l usager. Le tarif est fixé par délibération du Conseil municipal et est calculé forfaitairement au trimestre et non sur la présence effective de l enfant. L enfant ne pourra être accueilli sans que le paiement ne soit effectué et que toutes les formalités administratives ne soient remplies, à savoir : - Fiche d inscription signée - Autorisation parentale de l enfant à partir seul (à partir de 7 ans) - Décharge de responsabilité (lorsque l enfant est autorisé à partir avec un tiers) - Fiche sanitaire de renseignements médicaux concernant l enfant avec copie des vaccins - Autorisation d intervention chirurgicale d urgence - Attestation d assurance de responsabilité civile et individuelle en cas d accident - Acceptation du présent règlement dûment signé (cf page 9) En l absence de ces documents, l accueil de l enfant ne peut être effectué et sera différé. Article 4 : ORGANISATION Les accueils périscolaires organisés par la Ville sont soumis à la réglementation des Accueils de Loisirs de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale après habilitation de ses services et de la Protection Maternelle et Infantile. Ils respectent également les engagements liés au dispositif «C.L.A.S.». A) Généralités Toute famille, qui confie son enfant à un accueil périscolaire, s'engage à respecter : - Le présent règlement d activités périscolaires - Les modalités d'accueil déterminées à l'inscription Si une sortie est programmée à l extérieur de l école, les parents seront informés et une autorisation parentale sera à remettre à l encadrant. Les enfants doivent être accompagnés et repris par les parents ou les personnes responsables, qu ils auront désignées, dans la structure où ils seront inscrits. Un enfant, dès l âge de 7 ans, peut être autorisé à partir seul après accord écrit des parents ou des personnes responsables. En fonction des configurations de chaque site d accueil et du nombre de présents, les enfants de maternelles et d élémentaires peuvent être accueillis dans les mêmes locaux le matin et/ou le soir. Les encadrants assurent l accompagnement entre le centre d accueil et l école.

5 B) Accueil avant l école Nous attirons l attention des familles sur le fait qu il est de leur responsabilité de laisser les enfant(s) seul(s) devant l entrée du service d accueil. Si un enfant se présente seul sans être inscrit, le responsable de l activité ou de l équipement prendra toutes les mesures utiles appropriées pour que la famille soit informée et que l enfant soit remis à l enseignant. Aussi, si cette situation se répète, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, l enfant ne sera plus accepté et son inscription sera définitivement annulée sans qu aucun remboursement n intervienne. Des activités ludiques sont proposées aux enfants (activités calmes, perles, coloriages, rondes, contes, chants, petits jeux d intérieurs, etc. ) favorisant ainsi un «réveil en douceur». Aucune collation matinale ne sera organisée et ne pourra être pris à l intérieur de l établissement. L enfant doit avoir déjeuné avant l accueil. Les arrivées échelonnées des enfants pourront s effectuer entre 7h30 et 8h10. A son arrivée, le responsable légal doit accompagner l enfant à l intérieur des locaux et s assurer de sa prise en charge par le personnel qui notera sa présence. Les enfants doivent arriver au plus tard à 8h10. A partir de 8h10, les portes seront fermées par les encadrants et seuls les enfants qui sont dans le centre d accueil seront placés sous la responsabilité de l'opérateur. Ces horaires ne sont pas indicatifs. A 8h20, les enfants de maternelles sont confiés à l enseignant. Les enfants des classes élémentaires seront conduits dans la cour de récréation de l école élémentaire et confiés à un membre de l équipe éducative de l école. Ces dispositions seront appliquées selon les accords passés avec les enseignants. C) Accueil après l école L accueil après la classe a pour objet d accueillir le soir après la classe de 16h30 à 18h30, les enfants scolarisés dans les écoles havraises qui offrent ce service. A la sortie de classe, les élèves des classes maternelles et élémentaires sont pris en charge, suivant les accords passés avec les enseignants, soit à la sortie de la classe ou dans un lieu fixe. Ces dispositions seront appliquées selon les accords passés avec les enseignants. Durant ce moment ils bénéficient, selon les possibilités offertes par les locaux, l organisation et le programme, de : - 16h30 à 17h un temps de détente avec un goûter fourni par la Ville - 17h à 18h30 Un temps d accompagnement pendant lequel l enfant peut réaliser ses exercices ou leçons, La Ville ne garantit pas que les devoirs soient totalement réalisés à la fin de l accueil et il est recommandé à ce que les familles, 1 er éducateur de l enfant, s engage à contrôler les devoirs. ou Un temps de découverte autour de loisirs éducatifs

6 Le départ des enfants s effectue au choix de la famille soit à 17h30, soit à 18h30 (pas de départ échelonné). Les familles sont invitées à reprendre leur enfant à l intérieur de l établissement, à moins que l enfant soit autorisé à partir seul (dès l âge de 7 ans). L enfant ne pourra quitter l accueil, seul ou être confié à une tierce personne sans avoir une autorisation du responsable légal. Toute personne venant chercher l enfant doit être habilitée à le faire. L encadrant peut être en droit de téléphoner au responsable légal pour avoir une confirmation ou demander la pièce d identité de la tierce personne afin de vérifier l identité. En cas de changement des personnes autorisées à venir prendre l enfant, il est expressément demandé au responsable légal de prévenir les encadrants et de le notifier par écrit. Sans le respect de ses dispositions l enfant ne sera pas remis à la tierce personne et la famille contactée. Toute sortie de l enfant de l accueil périscolaire est définitive. La Ville ne pourra être tenue pour responsable en cas d accident ou d incident survenant à un enfant en dehors des horaires de fonctionnement de celui-ci. Après 18h30, en cas d absence du responsable légal, comme le prévoit les textes de lois, le responsable de l accueil sera dans l obligation de prévenir les services de police pour leur remettre l enfant. Article 5 : REGLEMENTATION Une organisation rigoureuse du service ainsi que le personnel nécessaire à l encadrement des enfants sont prévus afin d éviter tout incident dans les accueils périscolaires. Les enfants sont confiés à des personnels qualifiés et diplômés conformément à la réglementation en vigueur. La Ville s assure auprès des services de l état qu aucun encadrant n est sanctionné par une interdiction d exercer auprès des publics mineurs. Les encadrants ont le devoir de : - Veiller à la sécurité physique et affective des enfants - Contribuer à l épanouissement des enfants - Respecter le rythme des enfants - Faire respecter le règlement d activité et les règles «de savoir vivre ensemble» Les enfants sont placés sous la responsabilité des encadrants durant les temps d accueil. Celle-ci s exerce dès la prise en charge de l enfant à l intérieur des locaux par un encadrant et cesse : - Le matin à 8h20 lorsque l enfant est accompagné dans le lieu défini (sa classe ou salle) et est remis à l enseignant ou aux personnels habilités par l enseignant ou le Directeur à prendre en charge l enfant. - Le soir, lorsque le responsable ou la personne désignée par le responsable vient rechercher l enfant ou lorsque l enfant est autorisé à repartir seul selon l horaire choisi par la famille (17h30 ou 18h30). Article 6 : INSCRIPTIONS - TARIFICATION - PAIEMENTS A) Lieux d inscriptions Les inscriptions pour les accueils périscolaires s effectuent par internet (via Hariane sur le site internet de la Ville du Havre), par téléphone (n vert : ) ou dans les Mairies Annexes, les Maisons de Quartier et au guichet unique de l Hôtel de Ville. B) Tarif

7 Le type d accueil détermine la tarification établie à l usager. Le tarif est fixé par délibération du Conseil municipal est calculé forfaitairement et non sur la présence effective de l enfant. C) Calcul de la participation financière : 1- A l entrée La participation financière est calculée : Sur la base du dernier quotient familial établi par la Caisse d Allocations Familiales, Ou Par rapport au dernier avis d imposition, Ou À la moyenne des revenus mensuels imposables de la famille des 12 mois précédant l inscription et des prestations d allocations familiales. A défaut de production des documents précités, le tarif maximum sera appliqué. Calcul du quotient, si celui de la CAF n est pas produit : Quotient : (1/12 ème du revenu annuel + montant mensuel des prestations) divisé par nombre de parts. Nombre de parts : Composition de la famille Nombre de part Couple ou personne isolée avec 1 enfant 2.5 Couple ou personne isolée avec 2 enfants 3 Couple ou personne isolée avec 3 enfants 4 Par enfant supplémentaire 0.5 Lors d un changement de quotient en cours d année, celui-ci est valable à compter du prochain paiement ; il n est pas fait d effet rétroactif. 2- Révision annuelle Une révision des tarifs est effectuée chaque année lors des inscriptions pour une application du 1 er septembre de l année en cours jusqu en juillet de l année suivante. A défaut de présentation des documents nécessaires à cette révision de tarifs, les familles se verront appliquer le tarif maximum du barème déterminé par délibération du Conseil municipal. 3- Situations particulières Pour les situations particulières (chômage, stage, étude, etc.) ayant entraîné une variation de ressources sur les derniers mois, un calcul portant sur la situation la plus récente sera effectué. La Ville pourra être amenée dans ce cadre à solliciter une révision du tarif de manière plus régulière (mensuelle, trimestrielle, ) et à solliciter par conséquent les attestations justifiant le maintien d un calcul de situations particulières.

8 La révision effectuée en cas de perte d emploi implique par réciprocité que lors de la reprise d emploi, le tarif soit calculé sur les nouvelles ressources s y afférant. 4- Pièces à fournir à l inscription et pour la révision de la participation financière : - une attestation de domicile récente (Quittance de loyer ou facture électricité, eau, téléphone), - l attestation CAF mentionnant le numéro d allocataire et le quotient de la CAF, Ou le livret de famille et les bulletins de salaire des parents et tous les justificatifs de ressources imposables (indemnités de chômage, bourse d'études, allocation RSA socle, pension de retraite, pension d'invalidité, pension alimentaire -versée ou perçue- ) correspondant aux 12 mois précédant l'inscription ou la révision du barème. - carte de sécurité sociale, - attestation de prise en charge par un secours ou un comité d entreprise (de moins de 3 mois), - attestation de responsabilité civile et éventuellement individuelle en cas d accident, - photocopie du carnet de vaccinations, - coordonnées du médecin traitant (nom, adresse, téléphone...) facultatif Tout changement concernant l'un des points ci-dessus et intervenant au cours de l'accueil de l'enfant, devra OBLIGATOIREMENT être signalé. 5- Aides diverses : Lorsqu une famille bénéficie d une aide de son comité d entreprise ou d un secours, le paiement de l inscription peut être suspendu pendant 3 semaines, dans l attente de l obtention d une attestation. A l issue de cette période et à défaut de production de ce document, le tarif sans aide sera appliqué. Conformément à la délibération fixant les tarifs, les aides des comités d entreprise n étant pas cumulables avec l aide de la Ville, s il est fait application de l aide Ville, la famille ne pourra prétendre à une attestation pour son comité d entreprise. Les chèques emploi service universel (CESU) peuvent être utilisés pour payer les services de garde d enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire aux heures précédant ou suivant la classe. D) Paiement Le paiement s effectue chaque mois pour l accueil du matin ou au trimestre pour l accueil du soir selon les dates notifiées aux usagers Le paiement s effectuera auprès du Régisseur de recettes des différents guichets de la ville E) Remboursement Le paiement de la prestation (matin ou soir) est dû par les familles dès la première présence de l enfant à l activité. En cas d absence par la suite cela ne donnera pas lieu à remboursement. Toutefois pour l accueil du matin compte tenu de la tarification spécifique évaluée en fonction du nombre de journée d accueil ; il pourra être procédé au paiement au prorata du nombre de journée d accueil restant et au remboursemens après une demande écrite dans les cas suivants: - maladie, sous réserve de produire un certificat médical original dans les 5 jours qui suivent l absence,

9 - en cas d éviction de l enfant par le responsable de l activité pour des raisons de maladie contagieuse. Remboursement pour annulation L annulation écrite de son inscription par un usager par courrier ou courrier électronique donne lieu à remboursement 15 jours avant le début d une réservation. En cas d annulation ou de suspension d une activité par la Ville, cette dernière procède au remboursement des jours ou séquences non ouvertes ou non commencées (sauf lorsque l école est fermée pour raison de grève). Remboursement de frais suite à accident imputable à la Ville Selon les circonstances, en cas d accident pendant l activité, l assurance de la Ville pourra rembourser certains frais médicaux. Ce remboursement interviendra après déduction de la part sécurité sociale et mutuelle de l assuré. Seuls les dommages corporels sont pris en compte : sont exclus les remboursements des accessoires tels que lunettes, appareil dentaire, appareil auditif, vêtements, etc. Article 7 : GENERALITES PRATIQUES A) Alimentation Tout régime spécifique doit être signalé et les produits relevant d'un régime particulier doivent être fournis par les parents. Dès l inscription les familles doivent se signaler auprès de la Ville du Havre pour convenir d un rendezvous afin d étudier ensemble les mesures d adaptation possibles et nécessaires. Les modalités d organisation du goûter sont variables selon les équipements : cette information sera communiquée aux familles lors de la première journée d accueil. B) Sécurité Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux est strictement interdit. En aucun cas, la Ville du Havre ne sera responsable des pertes ou accidents que ces derniers pourraient occasionner. L intrusion dans la structure d objets contondants ou de jouets dangereux est strictement interdite et ceux-ci peuvent être confisqués. Chaque structure dispose d un affichage relatif aux consignes de sécurité et mentionnant les numéros de téléphone d urgence et les personnes à prévenir en cas d urgence, une trousse des premiers secours et un accès à une ligne téléphonique. C) Santé- hygiène Une fiche sanitaire dûment complétée et signée du responsable légal de l enfant doit être fournie lors de la réservation de l accueil. Ces informations sont nécessaires pour la prise en charge de l enfant. L ensemble des données médicales restent confidentielles et devront être actualisées par le responsable légal. Les responsables de l'enfant doivent obligatoirement signer l'autorisation d hospitalisation, de soins et de transport à l'hôpital en cas d'urgence. Les enfants doivent être à jour au regard des vaccinations obligatoires. Tout enfant porteur d une maladie contagieuse visée par la réglementation en vigueur, ne pourra fréquenter l activité. Les parents sont invités à signaler aux responsables si l enfant a contracté une maladie contagieuse et s engagent à ne pas confier à l'accueil un enfant qui présenterait une affection à caractère contagieux. Dans le cas contraire, les parents seront contactés par le service d accueil pour venir le chercher au plus vite. Par ailleurs, chaque famille doit respecter les mesures préventives qui pourront être prises par le Référent de l accueil en cas d'épidémie. Il dispose également d'un droit d'appréciation en ce qui concerne l'admission ou le renvoi d'un enfant présentant des signes de maladie.

10 En cas d événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l enfant, le service d accueil préviendra immédiatement les secours et informera la famille sans délai. Le personnel des accueils périscolaires n est pas autorisé à administrer de médicaments ou de soins particuliers aux enfants sans ordonnance d un médecin, autorisation d'un ou des responsables légaux. Les documents doivent être en cours de validité. Pour les enfants porteurs d allergies alimentaires ou de maladies chroniques, les familles devront faire établir au préalable un Protocole d Accueil Individualisé (PAI) avant le premier jour d accueil de l enfant et en informer l encadrant référent de l accueil. Il appartient aux parents d apporter sur l établissement où est inscrit l enfant, le matériel nécessaire à la mise en œuvre du PAI (médicaments, panier-repas, etc..). Dans l hypothèse où des troubles de cette nature seraient signalés ou apparaitraient, le service se réserve le droit, après mise en demeure, de suspendre l accueil de l enfant tant que la famille n aura pas engagé les démarches nécessaires. En application des dispositions ci-dessus, les parents doivent : - Indiquer tout changement de domicile, d'employeur et les numéros de téléphone correspondants auxquels on peut les joindre en cas d'urgence, - Informer le Directeur de l accueil des traitements médicaux administrés à l'enfant avant son arrivée. Aucun médicament ne pourra être donné à l'enfant au cours de la journée sans ordonnance médicale datant de moins de trois mois, - Signaler également les incidents qui auraient pu les inquiéter la veille et les maladies de l'entourage familial. D) Présence de l enfant Les parents devront signaler toute absence de l enfant à l accueil périscolaire directement auprès du responsable de l accueil. Au cours de l année scolaire, les parents s engagent à transmettre au directeur de l accueil tout renseignement relatif à l inscription de l enfant soit à l aide personnalisée soit à l accompagnement éducatif. Dans le cadre des activités périscolaires organisées par la Ville, les enfants sont placés sous sa responsabilité. La collectivité s engage à transmettre à chaque directeur d école la liste des enfants inscrits dans ses accueils. E) Assurances Une assurance couvre les utilisateurs du service contre les faits occasionnés par un accident relevant de la responsabilité civile de la Ville ou de l opérateur unique. Celle-ci pourra être mise en cause ni pour le non-respect du règlement intérieur par l usager, ni pour tout autre motif : vol, détérioration, perte de vêtements ou d objets de valeurs, etc. Les familles s engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages occasionnés ou subis par leurs enfants et ne relevant pas de la responsabilité de la commune ou de l opérateur. Il est OBLIGATOIRE pour la famille de souscrire une assurance couvrant les faits sans mise en cause d un tiers ou de la ville. Toute détérioration volontaire du matériel dans les accueils périscolaires sera prise en charge par les parents

11 F) En cas de grève scolaire Les accueils périscolaires ne fonctionnent pas dans les écoles fermées. Le présent règlement sera affiché dans chaque lieu d accueil de la Ville et remis : - Aux responsables de chaque accueil périscolaire - Aux parents - Aux directeurs des écoles VILLE DU HAVRE REGLEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES Je soussigné(e).. Responsable légal de l ENFANT : Atteste l inscrire à Accueil avant l école Accueil après l école Avoir pris connaissance du règlement intérieur des accueils périscolaires et en accepter toutes les clauses, notamment : - que l inscription de mon enfant en accueil périscolaire implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. - qu en cas de non respect du règlement intérieur, l inscription au temps d accueil sera annulée sans qu aucun remboursement n intervienne. Et déclare s'engager à respecter ce règlement ainsi que les modalités d'accueil déterminées à l'inscription

12 Fait à Le Signature OBLIGATOIRE de chaque Responsable Légal (précédée de la mention lu et approuvé)