Réforme de la formation professionnelle continue et réforme des OPCA Où en sommes-nous?

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1 Réforme de la formation professionnelle continue et réforme des OPCA Où en sommes-nous? Mardi 21 février Intervenant : Jean-Philippe CEPEDE, Directeur du Pôle Juridique-Observatoire du Centre INFFO 1 INTRODUCTION Début : la FPC fait l actualité Poursuite de la mise en œuvre de la réforme de 2009 Année des élections présidentielles Annonce d un référendum éventuel sur la formation des demandeurs d emploi 2 1

2 Les mesures de la FPC : la triptyque : plan de formation, DIF, CIF l'alternance : réforme poursuivie par la loi Cherpion l'accompagnement des embauches et des licenciements économiques 3 Cadres juridiques du départ en formation des salariés Collective Logique Individuelle Plan de formation Congés de formation Employeur Initiative Salarié 4 2

3 DIF : Portabilité Valorisation en argent du compteur DIF à la rupture du contrat de travail Entreprise 1 Chômage Entreprise 2 Période d utilisation du DIF porté Durant le contrat de travail jusqu à sa rupture (avant transfert) En priorité pendant sa période d indemnisation du chômage (RAC) Pendant les 2 années suivant son embauche chez un nouvel employeur Financement du DIF porté l entreprise ou l OPCA OPCA de l entreprise 1 OPCA de l entreprise 2 Accord du et art 12 de l ANI du Art. 6 de la loi impactant l article L du Code du travail 5 Formation hors temps de travail financée par l OPACIF Conditions Statut 1 an d ancienneté dans l entreprise Dépôt de la demande auprès de l OPACIF Pas d autorisation d absence à obtenir de son employeur Respect de la durée minimum de la formation (= 120 heures) permettant la prise en charge par l OPACIF Pas de rémunération ni d allocation de formation Prise en charge totale ou partielle des frais de formation Protection sociale en matière d accident du travail et de maladies professionnelles Art. 10 de la loi créant l art. L du Code du travail + décret n du (JO du ) 6 3

4 Objectif : alternants Aides aux entreprises Aides aux CFA CP-DE + 45 ANS Aides supplémentaires Bonus-malus TA : + de quota Plan d investissement d avenir Nouveaux COMA Assouplissements : Procédure d enregistrement Enchaînement CP Maître d apprentissage. 7 Objet : Préparation opérationnelle à l emploi (POE) Répondre à des besoins identifiés par une branche et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi Permettre aux DE d acquérir les compétences prof. pour occuper l emploi proposé Faciliter l accès au contrat de professionnalisation en CDI ou à un CDI ou encore à un CDD de douze mois. Public : DE - indemnisés ou non - susceptibles d occuper l emploi identifié Organisation de la prestation : action de formation de 400 heures, mise en œuvre par Pôle emploi Financement : prise en charge par Pôle emploi avec une contribution financière du FPSPP et des OPCA pour les coûts pédagogiques et les frais annexes Loi, art. 18 créant les art. L et L du Code du travail Délibération PE n du , BOPE n du

5 La CSP remplace la CRP et le CTP 9 Visibilité de l'offre de formation : Publication par l État de la liste des prestataires de formation déclarés Télédéclaration du BPF et sanction Bibliothèque sur l'offre de formation 10 5

6 Visibilité de l offre de formation Déclaration d activité d un OF : augmentation des cas d annulation, accélération de la caducité (1 an au lieu de 2 ans) Publication de la liste des organismes déclarés et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (détail des info : raison sociale de l OF, ses effectifs, description des actions dispensées, nombre de salariés et personnes formées) Télédéclaration du Bilan pédagogique et financier : généralisation de la télédéclaration ( sur ) 11 Art. 41, 48, 49, 50 de la loi Création d une «bibliothèque nationale de l offre de formation» Nouvelle mission de : a pour mission d assurer la mise en place d un système d information sur l offre de formation Décret n du 5 décembre 2011 relatif aux missions de l association Centre pour le développement de l information sur la formation permanente (Centre INFFO) JO n 0283 du 7 décembre

7 L'amont, l'aval de la formation : orientation pour tous convention tripartite de formation attestation de fin de formation 13 Droit à l information à l orientation : 3 éléments CREATION D UN DROIT Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d orientation professionnelle CREATION D UN SERVICE PUBLIC D INFORMATION ET D ORIENTATION PROFESSIONNELLE CRÉATION D UN DÉLÉGUÉ À L INFORMATION ET À L ORIENTATION (DIO) Jean Robert PITTE Art. L et L et à -5 du code de l éducation 14 7

8 Service public de l orientation : objectifs Garantir à toute personne l accès à : une information gratuite complète et objective sur : les métiers les formations les certifications les débouchés et les niveaux de rémunération des services de conseil et d accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux Article L du Code du travail 15 Service public de l information et de l orientation : organisation Composition du service : Une plate-forme dématérialisée, gratuite, de qualité, accessible à toute personne permettant une 1 ère info et un 1 er conseil personnalisé et d être orientée vers des structures Des organismes labellisés proposant dans un lieu unique, à toute personne engagée dans la vie active ou qui s y engage, un ensemble de services de qualité Art. L et suivants 16 8

9 Convention de formation tripartite Signature stagiaire dans certains cas Lorsque la formation a lieu : 1. à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur (DIF) 2. ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, Obligation : Le programme préétabli Les objectifs déterminés Les moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mis en oeuvre Les moyens permettant de suivre son exécution et d en apprécier les résultats font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation Art. R Décret n du (JO du ) 17 Attestation de fin de formation Objet : permettre à la personne de capitaliser les résultats des formations qu'elle suit tout au long de sa vie, notamment les actions de courte durée ne donnant pas lieu à une certification. Justification : par tout moyen, Exemple : double exemplaire et la feuille d'émargement du dernier jour L'attestation mentionne : les objectifs, exprimés de manière opérationnelle, c'est-à-dire en termes de comportement ou d'activité observable, lorsque la personne est en situation de travail la nature, exprimée de manière précise et la durée de l'action, exprimée de manière précise ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. L'indication des résultats de l'évaluation des acquis de la formation est conditionnée par l'existence même d'une telle évaluation prévue par le programme de formation. Articles L , L ou R du code du travail. Réponse ministérielle publiée au JO le : 29/03/2011 page :

10 La coordination des décideurs : Renforcement du niveau national : FPSSP, CPNFP, CNFPTLV Contractualisation de l État avec le FPSPP, les Régions et les OPCA OPCA : redéploiement des agréments et nouvelles règles de gestion 19 Renforcement du niveau national Objectifs de la FPTLV et rôle du CNFPTLV Renforcement du CPNFP, du DIO, de la CNCP Création du FPSPP 20 10

11 Renforcement du rôle de l Etat Contractualisation avec l État : FPSPP : accord PRDFP : contrat OPCA : Convention OM 21 La réforme des OPCA 22 11

12 Agrément des OPCA avant la loi «Plan de formation» Entreprises de 20 salariés et plus «Plan de formation» Entreprises de 10 à 19 salariés «Plan de formation» Entreprises de moins de 10 salariés 41 organismes nationaux de branche 2 organismes nationaux Interprofessionnels (Agefos-PME + Opcalia) 25 organismes interprofessionnels Régionaux (Opcalia ex-opcareg) «CIF» + 1% CIF-CDD FONGECIF + 5 AGECIF + 12 Par organismes dérogation de 12 OPCA branche hors champ Nouveaux critères d agrément des OPCA Délivrance de nouveaux agréments avant le 1 er janvier Art. L et s. du Code du travail Décret n du (JO du ) 24 12

13 Agrément des OPCA après la réforme «Plan de formation» Entreprises de 50 salariés et plus «Plan de formation» Entreprises de 10 à 49 salariés «Plan de formation» Entreprises de moins de 10 salariés 20 organismes nationaux interbranche 2 organismes nationaux interprofessionnels «CIF» + 1% CIF-CDD 26 FONGECIF + 2 AGECIF?(CAMA organismes et Unagecif) de branche 5 OPCA par dérogation 25 Les OPCA (plan, professionnalisation) : 20 dont 5 hors champ de l ANI Agefos-PME (également interprofessionnel) OPCALIA (également interprofessionnel) ANFA FAF TT FAFIEC FAFIH FORCO INTERGROS OPCA BAIA OPCAIM Opca CONSTRUCTION Opca Defi Opcalim Opca TRANSPORTS Opca 3+ Afdas (Hors champ) FAFSEA (Hors champ) OPCAPL (Hors champ) UNIFAF (Hors champ) Uniformation (Hors champ) 26 13

14 1) REGROUPEMENT dans 5 OPCA NOUVEAUX 5 OPCA NOUVEAUX 1 Opca Defi 2 Opca CONSTRUCTION 13 ANCIENS OPCA qui disparaissent PLASTIFAF Opca C2P Opca TP Opca BATIMENTS FAF SAB FORCEMAT FORMAPAP OPCIBA OPCASSUR Opca BANQUES AGEFAFORIA Opca 2 OpcaD (Commerce de détail de la Poissonnerie et Produits de la mer ) 27 2) REGROUPEMENT dans 6 OPCA ANCIENS 6 OPCA anciens 13 ANCIENS OPCA qui disparaissent 6 Agefos-PME AGEFOMAT, FAF PCM (PECHE) Opca CGM OpcaD Commerce de détail des Fruits et Légumes, Epicerie et Produits Laitiers 7 Afdas (Hors champ) MEDIAFOR 8 OPCAPL (Hors champ) FORMA-HP 9 OPCALIA Sauf exception GDFPE, AUVICOM, FAF PROPRETE, FORTHAC, Opca EFP, OpcaD Coopératives de Consommateurs 10 Uniformation (Hors champ) FAF SECURITE SOCIALE HABITAT FORMATION Branche FNMJ Branche FNSEA OPCAMS 28 14

15 3) 9 OPCA ANCIENS (sans changement) 12 ANFA 13 FAF TT 14 FAFIEC 15 FAFIH 16 FORCO 17 INTERGROS 18 Opca TRANSPORTS 19 OPCAIM 20 UNIFAF (Hors champ) 29 OPACIF = Fongecif dans les régions 2 Agecif : UNAGECIF AGECIF CAMA 6 OPCA : Afdas (Hors champ) FAFSEA (Hors champ) FAF TT Opcalim (pour les coopératives agricoles) UNIFAF (Hors champ) Uniformation (Hors champ) 30 15

16 26 Fongecif en région FONGECIF Alsace FONGECIF Aquitaine FONGECIF Auvergne FONGECIF Basse-Normandie FONGECIF Bourgogne FONGECIF Bretagne FONGECIF Centre FONGECIF Champagne- Ardenne FONGECIF Corsica FONGECIF Franche Comté FONGECIF Guadeloupe FONGECIF Guyane FONGECIF Haute-Normandie FONGECIF Île-de-France FONGECIF Languedoc-Roussillon FONGECIF Limousin FONGECIF Lorraine FONGECIF Martinique FONGECIF Midi Pyrénées FONGECIF Nord - Pas-de-Calais FONGECIF Pays de la Loire FONGECIF Picardie FONGECIF Poitou-Charentes FONGECIF Provence-Alpes-Côte d Azur FONGECIF Réunion FONGECIF Rhône-Alpes 31 2 AGECIF au lieu de 5 1 AGECIF nouveaux 4 ANCIENS AGECIF qui disparaissent 1 UNAGECIF AGECIF 63 (banque de France) AGECIF IEG (industries électriques et gazières) AGECIF RATP AGECIF SNCF 32 16

17 48 organismes agréés : 20 OPCA dont 6 agréés au titre du CIF 26 FONGECIF 2 Agecif 33 Encadrement des interventions des OPCA 34 17

18 Création du FPSPP : 4 missions Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 1. Contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d emploi 2. Assurer la péréquation financière entre OPACIF et OPCA agréés au titre de la professionnalisation et du CIF (ancienne mission du FUP) 3. Diffuser une charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises 4. Contribuer au financement du service public de l orientation tout au long de la vie Art. 18 de la Loi créant l art. L du Code du travail Art. 41 de la Loi créant l art. L du Code du travail + Décret n du , JO du Art. 24 de l ANI du FPSPP au service des salariés et demandeurs d emploi 1 Versement contributions à la FPC Entreprises Salariés DE dans le cadre du dispositif de préparation opérationnelle à l emploi (POE) 3 Cofinancement d actions de formation à vocation qualifiante ou requalifiante pour des publics prioritaires Art 18 et 41 de la loi Art. 25 de l ANI du OPCA / OPACIF 2 Reverse au FPSPP un % (de 5 à 13% de chacune des participations au dvlpt de la FPC FPSPP (Ex- FUP) + Etat Régions Pôle-emploi 1 % en 18

19 Nouvelles missions des OPCA A côté de la mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions : Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, dans l analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle Participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l entreprise Participer à l identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l entreprise Assurer un service de proximité pour les TPE/PME (financement de l ingénierie de certification et des diagnostics pour TPE/PME) Précisions : Décret n du (JO du ) Art. L et L du Code du travail Art. 41 de la Loi 37 Gestion des contributions par l OPCA Mutualisation de la collecte du solde (0,40 ou 0,90%) en distinguant 3 sections pour la gestion : «Plan» entreprises de moins de 10 salariés (mutualisation à la réception) «Plan» entreprises de 10 à moins de 50 salariés (mutualisation à la réception) «Plan» entreprises de 50 salariés et + (mutualisation avant la clôture de l exercice comptable qui suit les versements, au plus tard avant le 31 octobre) Possibilité de «fongibilité descendante» des fonds du solde : des entreprises de 10 à moins de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 10 salariés des entreprises de 50 salariés et + au profit des entreprises de moins de 50 salariés 50 salariés et + 10 à 49 salariés Moins de 10 salariés Art L6332-3, L nouveau et R modifié du Code du travail 38 19

20 Entreprises de 10 salariés et + Limitation de la part minimale versée à l OPCA : Concerne les conventions de branche et accords professionnels conclus après le 1 er septembre 2009 Pour le financement du «Plan» des entreprises de 10 à moins de 50 salariés, interdiction de fixer conventionnellement une part minimale de versement supérieure à celle prévue pour les entreprises de 50 salariés et + La convention constitutive de l OPCA ne peut pas interdire aux adhérents, après s être acquittés de leurs obligations envers celui-ci : d adhérer à un autre OPCA interprofessionnel d utiliser directement le solde de leur contribution formation Art L nouveau et R modifié du Code du travail 39 Encadrement du fonctionnement des OPCA 40 20

21 Respect du paritarisme dans les conventions de gestion : délégation sous responsabilité et contrôle du conseil d administration de l OPCA rapport annuel transmis avant le 30 avril au conseil d administration de l OPCA, au ministre et au FPSPP, retraçant l exécution des missions confiées et les frais correspondants Interdiction de signer une convention de gestion avec un organisme de formation ou un établissement de crédit Conclusion des conventions de collecte après avis du CNFPTLV Art. L du Code du travail Art. R , R et R Décret n du (JO du ) 41 Obligation de conclure avec l État une convention d objectifs et de moyens (COM) qui définit, pour une durée de 3 ans, les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l OPCA La COM fixe notamment : la part variable affectée aux dépenses de gestion et d information : Frais de collecte des contributions Frais de gestion des dossiers (instruction et suivi) Frais d information générale et de sensibilisation des entreprises Rémunération des missions et services liées au paritarisme Contribution au Fongefor En l absence de COM, application du minimum prévu par arrêté ministériel la proportion des ressources collectées affectée aux frais relatifs aux missions de l OPCA : Accompagnement des entreprises Information-conseil, pilotage de projets, services de proximité Fonctionnement des OPMQ Financement d études ou recherches (ingénierie de certification) Coûts des diagnostics des TPE-PME Art. L du Code du travail - Art. R nouveau du Code du travail Décret n du (JO du ) 42 21

22 Évaluation annuelle de la COM En cas de dépassement des plafonds fixés, l OPCA est mis en demeure de présenter, dans un délai d 1 mois, ses observations écrites ou orales justifiant le montant du dépassement constaté A défaut de justifications dans le délai, l OPCA verse au Trésor public le montant du dépassement constaté Évaluation à l échéance de la COM : transmise au CNFPTLV qui rend public, tous les 3 ans, un bilan des politiques et de la gestion des OPCA Art. L du Code du travail - Art. R et R du Code du travail Décret n du (JO du ) 43 Règles de gestion des OPCA 44 22

23 Capacités financières de l OPCA Enjeu = assurer l ensemble des missions avec de nouvelles contraintes : Seuil de collecte : au minimum 100 millions d euros Mise en œuvre d une comptabilité analytique Plafonnement des frais d information et de gestion Nouvelles obligations de transparence (/ entreprises, à l État et au FPSPP) 45 Obligations de transparence des OPCA Plusieurs niveaux de transparence Toute personne (entreprise, salarié, demandeur d emploi) État FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) Service d information dématérialisé État statistique et financier, rapport de gestion Recueil des comptes et autres documents Audits 46 23

24 Obligations de transparence des OPCA Création d un service dématérialisé publiant : Liste des priorités, critères et conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs Coûts des diagnostics des TPE/PME, coût des services d'information générale et de sensibilisation des entreprises et autres services aux entreprises (accompagnement, information-conseil, OPMQ, études ou recherches, ingénierie de certification ) Liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l OPCA ainsi que le montant pour chacun des organismes Comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes Obligation d actualiser les informations dans les 15 jours en cas de modification Art. R du Code du travail - Décret n du (JO du ) 47 Obligations de transparence des OPCA Transmission automatique ou sur demande à l État : avant le 31 mai de chaque année d un état statistique et financier + d un compte rendu annuel des actions réalisées Le commissaire aux comptes de l OPCA atteste de la réalité et de l exactitude des renseignements financiers et certifie le rapport de gestion Avant leur transmission, ces documents font l objet d une délibération du conseil d administration de l OPCA du rapport des personnes morales titulaires des conventions de gestion des observations en cas de dépassement des plafonds fixés pour les frais de gestion et d information des informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats de professionnalisation financés Art. R à R , R du Code du travail Décret n du (JO du ) 48 24

25 Obligations de transparence des OPCA Le FPSPP recueille chaque année les comptes des OPCA et les transmet, avec ses propres comptes, au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) L état statistique et financier et le compte rendu annuel (+ rapport de gestion certifié par le CAC) sont transmis au FPSPP avant le 31 mai de l année suivante Dans le cadre de ses missions de cofinancement, le FPSPP peut faire réaliser des audits auprès des OPCA, portant notamment sur les informations transmises par ces organismes (les OPCA sont tenus de présenter toutes pièces nécessaires à ces audits) Art. R et R modifiés Décret n du (JO du ) 49 Incompatibilités de fonction dans les OPCA 50 25

26 Renforcement des incompatibilités de fonctions OPCA / organisme de formation OPCA / établissement de crédit Incompatibilité : Les administrateurs Les salariés d un organisme de formation ne peuvent pas être administrateurs ou salariés d un OPCA Art. L et Art. R du Code du travail Incompatibilité : Les salariés d un établissement de crédit ne peuvent être salariés d un OPCA Obligation d informer - les instances paritaires de l OPCA - le commissaire aux comptes Pour les administrateurs 51 Renforcement des incompatibilités de fonctions OPCA / FPSPP Incompatibilité Les administrateurs d OPCA ne peuvent exercer les fonctions de président, vice -président, trésorier ou trésorier adjoint de l association gestionnaire du FPSPP Les administrateurs d OPCA qui seraient membres du conseil d administration de l association gestionnaire du FPSPP ne peuvent prendre part à un vote qui concernerait leur OPCA Les salariés d OPCA ne peuvent être administrateurs au FPSPP 52 26

27 Conclusion Prochaines étapes : La mise en place des nouveaux OPCA La labellisation des structures d orientation La mise en place de la «bibliothèque» nationale sur l offre de formation À suivre également : Les élections présidentielles Le référendum sur la formation des demandeurs d emploi? 53 Pour en savoir plus :