Rapport de réunion sur l état des lieux de la prise en compte des droits des CLPA dans la législation

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1 Juin 2014 Rapport de réunion sur l état des lieux de la prise en compte des droits des CLPA dans la législation Brazzaville, 5 et 6 juin 2014 Cette publication a été financée avec le soutien du Gouvernement du Royaume-Uni. Le contenu de ce rapport est de la seule responsabilité de ses auteurs et ne reflète pas nécessairement le point de vue du Gouvernement du Royaume-Uni.

2 Juin 2014 Table des matières 1 Introduction Présentations de l état des lieux des CLPA dans la législation actuelle Vidéo à destination des CLPA L outil d évaluation de la législation forestière L outil en bref Validation des outils Evaluation de la réunion par les participants... 6

3 1 Introduction ClientEarth apporte un soutien juridique à la Plateforme pour la Gestion durable des forêts (PGDF), de façon directe et par le biais du travail d analyse avec un Groupe de travail juridique mis en place en mars Ce Groupe est composé de juristes et représentants d organisations de la société civile intervenants dans les domaines des ressources naturelles et des droits des communautés locales et populations autochtones (CLPA). En parallèle et en appui au travail réalisé avec le GT et la PGDF sur les contributions de la société civile à la révision du Code forestier, ClientEarth a développé, début 2014, un Outil de diagnostique de la législation forestière. Cet outil vise à appuyer la société civile dans l affinage d une analyse sur l ensemble de la législation forestière (le code forestier mais également les décrets d application, la loi sur les populations autochtones, etc.) en faisant un état des lieux de la protection des droits des communautés locales et populations autochtones (CLPA) en République du Congo. Cet outil est composé de tableaux sur : Les droits substantiels : Les droits procéduraux : 1. Droit à la propriété 4. Accès à l information 2. Droits d usage 5. Participation dans la prise de décision 3. Droit au partage des bénéfices 6. Accès à la justice Cet outil -s avère utile non seulement pour l élaboration des décrets d application au Code forestier, en mettant en lumière les insuffisances de la législation, mais aussi pour d autres processus de réformes législatives et de gouvernance forestière (la REDD+, l APV, etc.). La réunion des 5 et 6 juin 2014 a visé à partager et valider le travail réalisé sur cet état des lieux des droits des CLPA dans la législation congolaise, en particulier sur la législation forestière. L agenda de cette réunion est joint en annexe de ce Rapport (annexe 1). 2 Présentations de l état des lieux des CLPA dans la législation actuelle Deux présentations ont été faites sur l état des lieux de la prise en compte des droits des CLPA dans la législation actuelle, par rapport aux droits procéduraux d une part et aux droits substantiels d autre part (voir présentations Powerpoint en annexes du Rapport annexe 2). Ces présentations ont fait ressortir, pour chacun des six droits focus, la définition que nous en donnons, la prise en compte de ces droits dans la législation actuelle ainsi que certains obstacles pour la mise en œuvre de ces droits. 3

4 Des briefings juridiques plus spécifiques reprennent, beaucoup plus en détails, les informations données dans ces présentations. Ils ont été distribués aux participants en version papier et sont disponibles sur le site Internet de ClientEarth à : 3 Vidéo à destination des CLPA A coté des briefings juridiques et des présentations, ClientEarth a créé une courte vidéo à destination des CLPA afin d expliquer les six droits focus et le besoin de participer dans les processus de réformes législatives. Les participants ont pu réagir, suite à cette projection, et donner leurs avis ainsi que des contributions qui permettront d améliorer la version finale de cet outil. Cette vidéo, qui sera disponible en français et en anglais, pourra ainsi être utilisée comme outil de sensibilisation des communautés et comme point de départ de discussions sur les droits des CLPA et leur participation aux réformes de loi. 4 L outil d évaluation de la législation forestière 4.1 L outil en bref L objectif de cet outil est d évaluer si la législation nationale (y compris la Constitution) et plus particulièrement la législation forestière du pays concerné prévoit les dispositions légales nécessaires à l exercice et à la protection des droits des communautés locales et populations autochtones (CLPA). Il a été créé pour évaluer la législation de trois pays africains dans lesquels ClientEarth est active : la république du Congo, le Gabon et le Ghana, avec pour but d identifier les incohérences, vides juridiques ou insuffisances de ces pays et de formuler des recommandations. Cependant, cet outil, une fois testé, pourra être utilisé pour l analyse de la législation forestière d autres pays. L outil se présente sous forme de cinq tableaux qui traitent des six droits focus des communautés auxquels nous nous sommes référés plus haut (voir introduction). Les droits de propriété et droits d usage ont été fusionnes en un tableau pour une meilleure facilité d utilisation. Chaque tableau comporte une série de questions commençant par existe-t-il des dispositions constitutionnelles ou législatives qui et sont suivies par le droit spécifique des CLPA qui devrait se retrouver dans la législation, par exemple qui prévoient que les CLPA participent a l identification des droits fonciers et d usages coutumiers qu elles exercent dans la concession forestière. Le format du tableau permet d ajouter la référence législative ou réglementaire et des commentaires éventuels. 4

5 Exemple du l Outil sur la participation des CLPA dans la gestion des forêts d exploitation 4.2 Validation des outils L élaboration de l outil s est faite sur la base de la définition des six droits focus avec la société civile, de l analyse de la législation internationale sur les droits des CLPA et de l analyse de standards internationaux et régionaux (tels que par exemple les standards sociaux de certification des sociétés forestières). Les participants aux deux jours de réunion se sont scindés en groupes de travail sur chaque droit focus, afin de valider chaque tableau déjà rempli, à l aide des textes juridiques existants (le Draft 4 du Code forestier et la base de données juridiques ont été utilisés pour cet exercice). Suite aux travaux en groupes, des sessions en plénière ont permis à tous les participants d intervenir et de poser des questions, ainsi que de valider le travail réalisé. Pendant les débats en plénière sur le contenu des outils diagnostics, quelques points ont été relevés, notamment : - vérifier si dans tous les décrets portant approbation des plans d aménagement, le texte du plan d aménagement est annexé au décret; - quel est le statut à donner aux campements des populations autochtones : doit-on les considérer comme des villages à part entière ou, par rapport à leur caractère provisoire, ne pas les considérer comme des villages? ; 5

6 - vérifier s il existe un décret d application de la loi sur la réorganisation de l assistance judiciaire, car le décret qui existe a été pris pour l ancienne loi sur l assistance judiciaire ; - vérifier les quotités de répartition de la taxe sur la superficie : est ce que 50% porte sur le développement local et 50% va au fonds routier? Se référer à un arrêté de rétrocession qui existe et que Maixent Hanimbat détient. Les cinq outils de diagnostique sont annexés à ce rapport (annexe 3). 5 Evaluation de la réunion par les participants Il a été demandé aux participants de donner leurs impressions à la suite des deux jours d échanges. Les réponses ci-dessous ont été données : La note globale donnée à l atelier par les participants est de 8/10. L appréciation des sessions a donné les résultats suivants : - Les présentations ont obtenu la note de 4/4 (très utile) - Les travaux en groupes ont été jugés à 4/4 (très utile) - Les restitutions et validation des travaux de groupe étaient de 4/4 (très utile) En ce qui concerne les impacts de l atelier, les participants ont répondu comme suit : - Amélioration des connaissances juridiques : 4/4 (nette amélioration) - Amélioration de la coordination de la société civile : 3/4 (amélioration relative) - Confiance dans la conduite des activités : 3/4 (amélioration relative) En ce qui concerne les démarches à court terme que les participants vont utiliser pour faire le relais des connaissances acquises, il s agira de : - Restitution de l atelier dans les organisations des participants - Utilisation des outils de l atelier dans les différents travaux de groupes de l organisation - Les connaissances acquises vont aider à mieux participer à l atelier national sur le code forestier - Elaboration de la stratégie de plaidoyer sur la prise en compte des droits des communautés locales et populations autochtones dans le code forestier adopté - Appui dans l élaboration des textes subséquents au code forestier - Etre en mesure de combler les vides juridiques constatés dans la législation Autres commentaires : - Meilleure capacité d analyse et d élaboration des textes d application du code forestier - L exercice en groupe a permis de renforcer nos connaissances et compétences sur la législation nationale - Les participants doivent s efforcer de respecter les heures de l atelier 6

7 - Que ClientEarth continue à apporter un appui technique et des conseils à la PGDF pour la suite du processus - Que les frais de déplacement soient augmentés à 5000 FCFA, comme le font d autres ONG - Que la coordination de la PGDF soit proactive, surtout que le plaidoyer s impose, afin que le code forestier adopté prenne en compte les contributions de la société civile - La méthodologie de travail était bonne, les débats riches et itératifs, mais pour les présentations il faut encore plus d explications - Bonne gestion du temps 6 Conclusion La réunion des 5 et 6 juin 2014 a permis de valider l ensemble des Outils de diagnostique de la législation congolaise. Ceci est un excellent point de départ pour la poursuite du travail sur le Code forestier et les décrets d application. De façon plus générale, l atelier a permis aux participants de renforcer leurs connaissances juridiques, leur capacité d analyse et leur connaissance du Draft 4 de Code forestier (à valider dans un atelier national quelques jours après l atelier). Il a également renforcé de façon relative mais non négligeable la coordination entre les acteurs de la société civile et la confiance des ONG pour mener leurs activités en relation avec la révision du Code forestier. 7

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