1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL

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1 WinPaie Version Moteur Page : 1/ 8 Surcotisation CNRACL 1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL La surcotisation retraite est calculée automatiquement pour les agents à temps partiel ou non complet, où la «quotité de travail» est saisie Soit dans l Onglet rubriques de l agent, Soit en variables. Le taux T4 de la rubrique 1208 doit être renseigné avec : T4 = 80% X (taux retenue + taux représentatif de la contribution) Soit 80% x (7,85 +26,90) = 27,80 pour 2004 ou 80% x (7, ,30) = 28,12 pour 2005 Si la case Ajouter retraite est cochée cette rubrique se cumule avec la Rubrique 120, la rubrique 1208 n apparaît pas sur le bulletin de paie. La durée maximale de versement de la surcotisation est égale à : Durée maximale non travaillée admise en liquidation / quotité non travaillée Soit : 360 jours / quotité non travaillée Elle n'est pas gérée automatiquement par le programme, mais il suffira de préciser la «Date de fin» au moment de la saisie de cette la rubrique 1959 en variables La surcotisation s applique sur le Salaire Indiciaire + NBI à 100% Stockage automatique Base 4-59, Ouvrier cumulé à 4-46 et stocké en 4-60

2 WinPaie Version Moteur Page : 2/ 8 2. Rubrique 1959 Quotité travaillée. 3. Onglet rubriques On pourra saisir indifféremment la rubrique 1959 ou la rubrique On mettre en montant la quotité de travail, sachant qu'en mettant «0» la quotité s'évaluera automatiquement au «Temps travaillé» (Zone 323) saisi dans l'onglet situation. Il ne sera pas nécessaire de saisir dans cet écran sur la rubrique est saisie en variables. 4. Saisie en variables La saisie en variables (base ) de la rubrique 1959 (code saisie 1) de la quotité travaillée permet par ailleurs de fixer la date de fin à la date désirée -(cf durée maximum ), sinon l'effet est le même qu'au paragraphe 3 ci-dessus. La saisie en variables (base ) de la rubrique 1208 (codes saisie 1) permettra d'enregistrer un «Rappel de base», ce rappel interviendra sur la base saisie et au taux généré par la quotité travaillée de l'agent, il ne sera donc opérant que si la rubrique 1959 à par ailleurs été saisie, ou si l'onglet rubriques est alimenté (cf paragraphe 3)

3 WinPaie Version Moteur Page : 3/ 8 5. Bulletin de paie(explicatif) Rub Eléments de paie Base Ouvrière Ouvrier ouvrier 10 Traitement de base 351,00 60,00 935,14 9 Nouvelle Bonification indiciaire 10,00 26,65 16 Indemnité de Résidence 961,79 1,00 9,61 99 ***SALAIRE BRUT*** 971, Sécurité sociale Totalité - Titulaire 961,79 11,50 110, Contribution solidarité autonomie 961,79 0,30 2, Allocations familiales - Titulaire 961,79 5,40 51, Surcotisation CNRACL 1 602,98 11,25 180, Rappel Surcotisation CNRACL 2 000,00 11,25 225, CNRACL 961,79 7,85 75,50 961,79 27,30 262, Invalidité CNRACL 935,14 0,50 4, FCCPA 961,79 0,50 4, Retraite Additionnelle Fonction Publique 9,61 5,00 0,48 9,61 5,00 0, FNAL. 961,79 0,10 0, Transports 961,79 1,40 13, C.N.F.P.T 961,79 1,00 9, C.D.G. 961,79 0,74 7, C S G non déductible 942,26 2,40 22, C S G déductible 942,26 5,10 48, C R D S 942,26 0,50 4, *** TOTAL RETENUES *** -556,70 469, *** NET à PAYER *** 414, Brut imposable du mois 442, Cumul imposable 9 495, Nombre d'heures du mois 91,00 Taux Montant Le bulletin de paie ci-dessus a été obtenu en saisissant en variables : Un rappel de base de 2000 par la rubrique 1208 Une quotité travaillée de 60 pour 30 mois par la rubrique 1959 Base Patronale Taux Patronal Montant Patronal La coche «Ajouter retraite» de la rubrique 1208, n'étant pas cochée la ligne (1) s'affiche. Et la rubrique 120 n'est pas affectée par la Surcotisation. Le taux qui s'applique sur le «rappel de base» est le taux de 11,25 généré par QT=60

4 WinPaie Version Moteur Page : 4/ 8 6. Bulletin de paie (recommandé) Ce bulletin est obtenu, en cochant la case «Ajouter retraite» de la rubrique 1208, et avec les même variables que précédemment. La ligne de rappel (2) ne sortirait naturellement pas si une base de 2 000,00 n'avait pas été saisie en variables sur la rubrique 1208 La rubrique 120 est affectée par la Surcotisation. (qui ne s'affiche pas) : La base de la rubrique 120 est égale au salaire Indiciaire + NBI à 100% Le taux s'applique sur cette base totale Ce bulletin nous paraît moins lisible que le précédent, mais semble plus conforme à l'arrété. Rub Eléments de paie Base Ouvrière Ouvrier ouvrier 10 Traitement de base 351,00 60,00 935,14 9 Nouvelle Bonification indiciaire 10,00 26,65 16 Indemnité de Résidence 961,79 1,00 9,61 99 ***SALAIRE BRUT*** 971, Sécurité sociale Totalité - Titulaire 961,79 11,50 110, Contribution solidarité autonomie 961,79 0,30 2, Allocations familiales - Titulaire 961,79 5,40 51, Rappel Surcotisation CNRACL 2 000,00 11,25 225, CNRACL 1 602,98 15,96 255,84 961,79 27,30 262, Invalidité CNRACL 935,14 0,50 4, FCCPA 961,79 0,50 4, Retraite Additionnelle Fonction Publique 9,61 5,00 0,48 9,61 5,00 0, FNAL. 961,79 0,10 0, Transports 961,79 1,40 13, C.N.F.P.T 961,79 1,00 9, C.D.G. 961,79 0,74 7, C S G non déductible 942,26 2,40 22, C S G déductible 942,26 5,10 48, C R D S 942,26 0,50 4, *** TOTAL RETENUES *** -556,70 469, *** NET à PAYER *** 414, Brut imposable du mois 442, Cumul imposable 9 495, Nombre d'heures du mois 91 Taux Montant Base Patronale Taux Patronal Montant Patronal

5 WinPaie Version Moteur Page : 5/ 8 7. Référence réglementaire NOTE D'INFORMATION n du 13 août Présentation du dispositif - Le temps partiel et le temps non complet cotisés pour du temps plein Les périodes effectuées à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d une retenue au taux particulier. Ce taux est fixé par le décret n du 8 juillet Cette retenue " surcotisée " est appliquée au traitement correspondant à celui d un fonctionnaire travaillant à temps plein et se substitue à la retenue au taux normal. Le calcul de la contribution employeur n est pas modifié : l'employeur verse la contribution au taux normal sur la base du traitement à temps partiel ou à temps non complet. Quelques durées maximum de versement de la surcotisation : Temps de travail Durée maximum de versement de la surcotisation 50 % 2 ans 60 % 2 ans et demi 70 % 3 ans et 4 mois 75 % 4 ans 80 % ou temps non complet de 28 h 5 ans Temps non complet de 30 h 7 ans 90 % 10 ans Dispositif particulier pour le fonctionnaire handicapé Pour le fonctionnaire atteint d une incapacité permanente au moins égale à 80%, il n y a pas de surcotisation. (décret n du 26 décembre 2003, article 14 alinéa 2). Demande de surcotisation pour le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet Le décret du 8 juillet 2004 étant rétroactif, les périodes de temps partiel effectuées depuis le 1 er janvier 2004 peuvent être décomptées à temps plein sous réserve du versement de la surcotisation pour compter de cette date. Concernant la Cessation Progressive d'activité, la possibilité de surcotiser était réservée aux fonctionnaires entrés en CPA à partir du 2 janvier La circulaire conjointe de la Direction Générale de l'administration et de la Fonction Publique et de la direction du Budget étend ce dispositif aux fonctionnaires en CPA au 1er janvier (Communiqué du 7 juin 2005 relatif à la surcotisation pour le temps partiel de droit et la CPA)

6 WinPaie Version Moteur Page : 6/ 8 2- Assiette et taux de la surcotisation - Assiette Cette retenue au taux particulier est appliquée au traitement indiciaire brut (nouvelle bonification indiciaire comprise) correspondant à temps plein. - Taux Le taux de la surcotisation est déterminé de la façon suivante (décret n du 8 juillet 2004) : (Taux de la retenue X QT) + [QNT X 80% X (taux retenue + taux représentatif de la contribution)] Taux de la retenue : 7,85 % Taux de la contribution : 26,9 %. QT : quotité travaillée QNT : quotité non travaillée Attention : le taux de 26,9 % est le taux représentatif de la contribution employeur. Il est valable uniquement pour les années 2004 et Le taux de la contribution en 2005 est de 27,3 % (article 5-II du décret n du 28 juin 1991.) Jusqu en 2005, le taux de retenue est donc égal à (7,85 % X QT) + QNT X 80 % X (7,85 % + 26,9 %) soit (7,85% X QT) + (QNT X 80 % X 34,75 %) (7,85 % X QT) + (QNT X 27,8 %) 3- Dispositions relatives aux fonctionnaires à temps partiel - Exemple de calcul : Un fonctionnaire travaille à 60 %. Son indice brut majoré est 351 soit un traitement brut de 1558,57 euros. Il ne perçoit pas de NBI. Quotité travaillée : QT = 60 %, quotité non travaillée QNT = 40 % - Calcul du montant de la retenue : [(7,85 % X 60 %) + (40 % X 27,30 %)] X 1558,57 = 248,75 euros - Calcul du montant de la contribution 1558,57X 60 % X 27,3% = 255,29 euros Rappel : le calcul de la retenue est effectué sur la base du traitement temps plein. Le calcul de la contribution n est pas modifié, il est effectué sur la base du traitement effectivement versé. Taux de la surcotisation pour les quotités de temps partiel les plus fréquentes QT Quotité de Travail A = (1) x QT QNT Quotité Non Travaillée 2004 B = T4 x QNT Taux 2004 de surcotisation A + B 2005 B1 = T4 x QNT Taux 2005 de surcotisation A + B1 50% 3,93% 50% 13,90% 17,83% 14,06% 17,99% 60% 4,71% 40% 11,12% 15,83% 11,25% 15,96% 70% 5,50% 30% 8,34% 13,84% 8,44% 13,93% 80% 6,28% 20% 5,56% 11,84% 5,62% 11,90% 90% 7,07% 10% 2,78% 9,85% 2,81% 9,88% Remarque : Le fait que le fonctionnaire à 80 % et à 90 % perçoive 6/7 ème et 32/35 ème du traitement d un fonctionnaire à temps plein est sans effet sur le calcul de la surcotisation qui a pour base la quotité travaillée et non la rémunération.

7 WinPaie Version Moteur Page : 7/ 8 4- Dispositions relatives aux fonctionnaires à temps non complet - Fonctionnaire à temps non complet occupant un seul emploi La quotité de temps de travail retenue correspond au rapport entre la durée de l emploi à temps non complet et la durée du temps complet. Exemple : Pour un emploi à temps non complet de 30 heures, la quotité travaillée est de 30/35 ème et la quotité non travaillée de 5/35. Calcul du taux de la surcotisation : (7,85 % X 30/35) + (5/35 X 27,8 %) = 10,7 % - Cas où le temps complet n est pas fixé à 35 heures Ce cas concerne les collectivités ou établissements où la durée du temps de travail est inférieure à 35 heures ainsi que les emplois pour lesquels le temps complet n est pas fixé à 35 heures. Ainsi, pour les professeurs d enseignement artistique, le temps complet est de 16 heures et, pour un assistant d enseignement artistique, il est de 20 heures. Dans ces situations, le calcul des quotités travaillées et non travaillées n est pas effectué sur la base de 35 heures mais sur la durée du temps complet de l espèce. Exemple : Pour un professeur de musique à temps non complet de 12 heures, la quotité travaillée est de 12/16 ème et la quotité non travaillée de 4/16 ème. Calcul du taux de la surcotisation : (7,85 % X 12/16) + (4/16 X 27,8 %) = 12,84 % - Fonctionnaire à temps non complet occupant plusieurs emplois Le fonctionnaire occupant simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut surcotiser que si la somme des durées de travail de ses différents emplois est inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein. La surcotisation est calculée et versée au titre de l emploi principal. L emploi principal est celui pour lequel la durée hebdomadaire de travail est la plus importante. Dans le calcul du taux de la surcotisation, les quotités travaillées et non travaillées sont déterminées en cumulant l'ensemble des emplois. La retenue surcotisée est appliquée sur le traitement que percevrait le fonctionnaire s il travaillait à temps complet dans la collectivité où il détient l emploi principal. Il n y a donc plus de retenue au titre des autres emplois. Les autres employeurs doivent donc cesser de précompter la retenue pendant la période de surcotisation.

8 WinPaie Version Moteur Page : 8/ 8 La contribution de l employeur principal comme celle des autres employeurs n est pas modifiée. Exemple : Collectivité A Collectivité B Emploi à temps non complet 20 heures 8 heures Traitement pour un temps complet Traitement effectivement versé 1028, Le fonctionnaire va surcotiser au titre de son emploi principal, soit son emploi dans la collectivité A. - Quotité de temps de travail effectuée : (20+8)/35 soit 80 % - Quotité non travaillée : ( )/35 soit 20 % - Calcul du taux de la surcotisation : (7,85 % X 80 %) + (20 % X 27,8 %) = 11,84 % Collectivité A Collectivité B Retenue 1800 X 11,84 % = 213,12 0 Contribution 1028,57 X 26,9 % = 276, X 26,9 % = 86,08 - Cas où le fonctionnaire travaille dans plusieurs collectivités qui n ont pas la même durée de temps de travail Dans cette hypothèse, il faut effectuer un calcul intermédiaire. Il faut calculer la durée de l emploi détenu dans la collectivité où la durée légale de travail est inférieure à 35 heures, sur la base de 35 heures. Exemple Collectivité A Collectivité B Emploi à temps non complet 20 heures 10 heures Durée légale du travail dans la collectivité 35 heures 33 heures Calcul du temps de travail chez B sur la base de 35 heures : 35 X 10 / 33 = 10,6 soit 10h et 36 min - Quotité travaillée : (20 +10,6 )/35 soit 30,6/35 - Quotité non travaillée : (35-30,6)/35 = 4,4/35 - Calcul du taux de la retenue chez A : (30,6/35 X 7,85 %) + (4,4/35 X 27,8 %) = 10,36 % 5- Recommandations Il est recommandé aux employeurs de préciser par arrêté, la date de début et de fin de versement de la surcotisation ainsi que le taux et l assiette de cette surcotisation.