Le Code wallon du Tourisme expliqué au candidat exploitant. Pascal Fontaine CGT Novembre 2013

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1 CHAMBRES D HÔTES,, CHAMBRESC D HÔTES EN VILLE, À LA FERME GÎTES RURAUX,, GÎTESG CITADINS, À LA FERME.. Le Code wallon du Tourisme expliqué au candidat exploitant Pascal Fontaine CGT Novembre 2013

2 3 «ETAPES» OUVERTURE D UN HEBERGEMENT AUTORISATION D UN HEBERGEMENT SUBVENTION D UN HEBERGEMENT

3 1. JE SOUHAITE OUVRIR MON HEBERGEMENT TOURISTIQUE MES CONSEILS: les associations professionnelles (Le commissariat général au Tourisme)

4 QUELLES Dans tous les cas Attestation de sécuritéincendie Respect des règles d urbanisme Mon interlocuteur Mon interlocuteur Commune Commune ou SPW- DGATLPE REGLES MON HEBERGEMENT TOURISTIQUE DOIT-IL IL RESPECTER? Dans certains cas Permis d environnement Certificat PEB Mon interlocuteur Mon interlocuteur Commune ou SPW - DGARNE Commune ou SPW - DGATLPE OUVERTURE En ce qui concerne les bateaux Certificat communautaire Autorisation de stationnement Mon interlocuteur SPF Mobilité et Transport Mon interlocuteur SPW - DGMVH

5 Précisons.. QUELLES REGLES MON HEBERGEMENT TOURISTIQUE DOIT-IL IL RESPECTER? L ATTESTATION DE SECURITE-INCENDIE Indispensable pour exploiter un hébergement touristique (autorisé ou non) Délivrée par le Bourgmestre OUVERTURE

6 OUVRIR Précisons encore.. ATTESTATION COMPLETE vs ATTESTATION SIMPLIFIEE QUELLES REGLES MON HEBERGEMENT TOURISTIQUE DOIT-IL IL RESPECTER? Capacité de l hébergement > 9 Capacités cumulées des différents hébergements situés dans le même bâtiment >9 ASI signée du Bourgmestre (validité : 10 ans) Capacité de l hébergement =< 9 Capacités cumulées des différents hébergements situés dans le même bâtiment =< 9 ACS signée du Bourgmestre (validité: 7 ans) OUVERTURE

7 A QUELLES OBLIGATIONS OU RÉGLEMEN Je génère des revenus Enregistrement BCE Déclaration contributions/tva Taxe de séjour Mon interlocute ur Mon interlocute ur SPF Economie - BCE SPF Finances Commune TATIONS EST SOUMISE MON ACTIVITÉ D EXPLOITANT? Je prépare des repas AFSCA Mon interlocute ur AFSCA OUVERTURE Je mets à disposition TV et radio SABAM Mon interlocute ur SABAM SPW DG Fiscalité

8 2. JE SOUHAITE OBTENIR UNE AUTORISATION D UTILISER UNE DENOMINATION PROTEGEE POUR MON HEBERGEMENT TOURISTIQUE MON INTERLOCUTEUR : le Commissariat général au Tourisme (CGT) (= Ministère du Tourisme wallon) MES CONSEILS: les associations professionnelles LA REFERENCE LEGALE: le code Wallon du Tourisme (CWT)

9 QU EST-CE QU UNE DENOMINATION PROTEGEE? Dénomination dont je ne peux faire usage sans autorisation officielle AUTORISATION

10 Je mets à disposition des chambres CHAMBRE D HÔTES (1) CHAMBRE D HÔTES À LA FERME (2) QUELLES SONT LES DIFFE- RENTES DENOMINATIONS PROTEGEES? Je mets à disposition un espace où les touristes séjournent en totale autonomie GÎTE RURAL (3) GÎTE CITADIN (4) GÎTE À LA FERME (5) MEUBLÉ DE VACANCES (6) (1) + (2) + (3) + (4) + (5) = les Hébergements de Terroir Titulaire = personne physique AUTORISATION ATTENTION: je mets à disposition au moins 4 mois par an (1 mois par trimestre)

11 QUELLES SONT QUELLES SONT LES DIFFE- LES DIFFE- RENTES RENTES DENOMI- DENOMINATIONS NATIONS PROTEGEES? PROTEGEES? Précisons. Je mets à disposition des chambres (max 5) et j y ajoute éventuellement un package de services (draps, petit déjeuner, etc ) CHAMBRE D HÔTES - dans la résidence habituelle du titulaire - resto-café) CHAMBRE D HÔTES À LA FERME - dans la résidence habituelle du titulaire - dans une ferme en activité - resto-café mais OK pour ferme gourmande - MAISON D HÔTES A.p.de 4 CH AUTORISATION AUTORISATION -TABLE D HÔTES Exclusivement réservé aux hôtes

12 Précisons encore. QUELLES SONT QUELLES SONT LES DIFFE- LES DIFFE- RENTES RENTES DENOMI- DENOMINATIONS NATIONS PROTEGEES? PROTEGEES? Je mets à disposition un espace (bâtiment, partie de bâtiment, autre ),où les touristes séjournent en totale autonomie GÎTE RURAL (1) - milieu rural - bâtiment typique -accueil personnalisé GÎTE CITADIN (2) - milieu urbain - bâtiment typique - accueil personnalisé GÎTE À LA FERME (3) - ferme en activité - accueil personnalisé AUTORISATION Nbre de (1) + (2) + (3) = Max 5 MEUBLÉ DE VACANCES - aucune condition spécifique

13 Précisons toujours. QUELLES SONT QUELLES SONT LES DIFFE- LES DIFFE- RENTES RENTES DENOMI- DENOMINATIONS NATIONS PROTEGEES? PROTEGEES? DEUX QUALIFICATIFS PARTICULIERS (pour les hébergements autonomes et indépendants) MICRO-HEBERGEMENT: hébergement accueillant 4 personnes au maximum et ce dans un espace unique («studio») AUTORISATION HEBERGEMENT DE GRANDE CAPACITE: hébergement accueillant plus de 15 personnes

14 Précisons enfin. QU EST-CE QU UN BATIMENT «TYPIQUE DU TERROIR»? QUELLES SONT QUELLES SONT LES DIFFE- LES DIFFE- RENTES Non défini dans décret Grille de typicité (uniquement GR RENTES GC???) DENOMI- DENOMINATIONS 10 ou 12 critères «Terroir» si 8/10 ou 9/12 NATIONS PROTEGEES? critères relatifs à la volumétrie du bâtiment, à l implantation PROTEGEES? par rapport à la route, à l harmonie par rapport au bâti voisin, à la toiture, etc EN FONCTION DE LA REGION AUTORISATION AUTORISATION critères automatiquement exclusifs (ex: chalets) ou inclusif (ex: bâtiments < 1920) étude au cas par cas pour les anciens bâtiments administratifs (maison communale, école, gare,...), de prestige (château, ), religieux (prieuré, ),...

15 Typique ou pas typique?????

16 QUI PEUT ME DELIVRER UNE AUTORISATION D UTILISER UNE DENOMINATION PROTEGEE? Le Commissariat général au Tourisme(CGT) est la seule autorité compétente pour la Région Wallonne de langue française en ce qui concerne les matières touristiques. C est le Commissaire général au Tourisme délivre cette autorisation (NB: autorisation qui n est pas à confondre avec une autorisation d exploitation) AUTORISATION

17 Quoi? Formulaire jaune dûment complété Annexes: Attestation sécurité-incendie, complète ou simplifiée selon la capacité (*) Extrait de casier judiciaire COMMENT INRODUIRE MON DOSSIER D AUTORISATION AUTORISATION? Où? Comment? A l adresse du Commissariat général au Tourisme Par recommandé AUTORISATION Quand? Peu importe, mais le CGT ne procédera à l autorisation qu une fois le dossier administratif complet et l hébergement prêt à accueillir son 1er touriste

18 MON HEBERGE- MENT VA-T-IL ETRE AUTOMATI ATI- QUEMENT CLASSE? OUI! Il n existe pas d autorisation sans classement Quand? Quoi et combien? Simultanément à l autorisation De 1 à 5 épis pour les hébergements de Terroir De 1 à 5 clefs pour les Meublés de vacances NB: possibilité de révision ET SI OUI, SELON QUELS CRITERES? Comment? Critères «objectifs» POUR LES CH / CHF: 1 seul et même classement (le «plus bas») AUTORISATION ATTENTION: la non-satisfaction des critères «1 épi - 1 clef» entraînel impossibilité d autoriser l hébergement

19 JE SUIS DANS L IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A UN CRITERE D AUTORISATION OU DE CLASSEMENT QUE PUIS-JE FAIRE? RECOURS & DEROGATIONS: AUTORISATION & CLASSEMENT. DEROGATION Avis consultatif d une Commission Décision du Commissaire général JE NE SUIS PAS D ACCORD AVEC LES DECISIONS DU CGT! QUE PUIS-JE FAIRE? RECOURS Avis consultatif d une Commission Décision du Ministre du Tourisme AUTORISATION

20 3. JE SOUHAITE OBTENIR UNE SUBVENTION AFIN DE CRÉER, DE MODERNISER, OU DE METTRE AUX NORMES MON HEBERGEMENT TOURISTIQUE MON INTERLOCUTEUR : le Commissariat général au Tourisme (CGT) (= Ministère du Tourisme wallon) MES CONSEILS: les associations professionnelles LA REFERENCE LEGALE: le code Wallon du Tourisme (CWT)

21 QUELLES SONT LES DIFFERENTES SUBVENTIONS QUE JE POURRAIS EVENTUEL- LEMENT SOLLICITER? Je réalise des travaux afin de créer ou de moderniser mon hébergement touristique Je réalise des travaux en vue de mettre mon hébergements en conformité avec les normes SI SUBVENTION A L AMENAGEMENT SUBVENTION SECURITE- INCENDIE SUBVENTION ATTENTION, pour un même hébergement: plusieurs subventions cumulables MAIS 1 facture 1 subvention

22 Qui? Le titulaire de l autorisation QUI PEUT SOLLICITER UNE SUBVENTION? «Pour qui?» Celui qui paye SI il est titulaire OU propriétaire SUBVENTION

23 1 les travaux à caractère immobilier et acquisitions de matériaux, sans que la surface faisant l'objet de travaux destinés à agrandir l'hébergement touristique de terroir puisse dépasser 25 % de la surface totale existante et utile; 2 les aménagements extérieurs immobiliers contigus à l'hébergement touristique de terroir ou situés à proximité des abords immédiats de celuici, au prorata de la capacité maximale de l'établissement d'hébergement touristique; QUELS SONT LES DOMAINES D INVESTIS INVESTIS- SEMENTS ELIGIBLES AUX SUBVENTIONS 3 les aménagements spécifiques visant à se conformer à toutes les dispositions du CWATUP, relatives aux aménagements spécifiques à l'accueil des PMR; 4 le mobilier destiné au seul équipement des chambres; 5 les frais inhérents à l'installation de la signalisation routière de l'hébergement touristique de terroir répondant aux critères de la réglementation communale, provinciale, régionale et fédérale; 6 l'acquisition ou la réalisation d'une vitrine de terroir ou d'un présentoir de documentation touristique; 7 l'acquisition et l'installation du matériel de production d'énergies renouvelables; SUBVENTION 8 les certificats de conformité délivrés par un organisme agréé en application de l'article 349. AGW

24 Je sollicite une subvention à l aménagement QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CES SUB- VENTIONS? SUBVENTION Je sollicite une subvention sécuritéincendie Condition AUTORISATION Meublé de vacances Conditions FACTURE Factures >125 Total des factures > X Conditions BATIMENT Bâtiment > 10 ans Acquisition ou construction Conditions AUTORISATION Etre autorisé lors du paiement Conditions FACTURE Factures datées de N (année de la demande), N-1, N+1 Factures émanant d une entreprise liée Condition SECURITE- INCENDIE Travaux exigés par le SRI (ou la société de contrôle)

25 "Taille" d'hébergement QUELS SONT LES SEUILS D INVESTIS- SEMENT MINIMAUX? Type de subvention SUBV. AM: 30% SUBV. SI : 50% Type d'hébergement GR -GC- GF Micro (1 seul espace et cap < 5 pers) "Standard" Grande capacité (cap >15pers) CH -CHF 500 GR -GC - GF -MV CH -CHF 0 SUBVENTION

26 Maxima possibles sur une période de 10 ans "Taille" d'hébergement QUELS SONT LES MONTANTS Micro (1 seul espace et cap < 5 pers) "Standard" Grande capacité (cap >15pers) MAXIMAUX QUE JE PEUX RECEVOIR? Type de subvention SUBV. AM: 30% SUBV. SI : 50% Type d'hébergement GR -GC- GF CH -CHF GR -GC - GF -MV CH -CHF 750 SUBVENTION

27 COMMENT INRODUIRE MON DOSSIER DE SUBVENTION? Quoi? Où? Formulaire vert/rose dûment complété Annexes: Preuve de propriété Permis d urbanisme (le cas échéant) Copie du rapport SRI (pour la subvention SI) A l adresse du Commissariat général au Tourisme Comment? Par recommandé Quand? Peu importe, mais attention à la règle N-1 «N+1» SUBVENTION

28 PUIS-JE GARDER SANS CONDITIONS LE BENEFICE DE MA SUBVENTION? NON! Cinq ans d affectation touristique à.p. du 01/01 de l année qui suit le payement Procédure de remboursement prévue au prorata du temps «qui reste»

29 Quelques adresses utiles: Commissariat général au Tourisme: Service public de Wallonie (SPW): Fédération des Gîtes de Wallonie: Accueil champêtre en Wallonie: Banque carrefour des entreprises: Service public fédéral Finances: Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SABAM): Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) :

30 Merci de votre attention