Plus de protection, plus de responsabilité

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1 Plus de protection, plus de responsabilité Positions sur la protection des enfants et des jeunes Approuvées par la présidence du parti le 19 mai 2014 à Berne

2 Les neuf exigences les plus importantes du PDC suisse 1. Protéger les enfants de la violence! Former les professionnels à reconnaître la maltraitance des enfants. 2. Punir le harcèlement! Les nouvelles infractions telles que le stalking et le grooming doivent être inscrites dans le code pénal. 3. Traquer systématiquement la pédocriminalité sur Internet! Il faut poursuivre et punir sévèrement les criminels qui draguent les enfants sur le net. 4. Plus de cybercops pour protéger les enfants! Il faut davantage de policiers spécialement formés et une base légale fédérale pour leur travail essentiel! 5. Interdire les images d enfants posant nus! Les images de mineurs posant nus doivent être interdites. 6. Soyons attentifs ensemble, au lieu de fermer les yeux! Les compétences médiatiques doivent être au programme des écoles et de la formation des adultes. 7. Les médias sociaux ne doivent pas devenir une arme de crime! Une loi sur les médias sociaux est nécessaire. Le sexting, le cyber-mobbing et l exaltation de la violence doivent entraîner des conséquences légales. 8. Mieux vaut prévenir que guérir! La prévention du suicide, de la toxicomanie et de l anorexie devient une priorité. 9. Combler le piège de l endettement! Le marécage de l endettement ne doit pas noyer les jeunes! Mettons un terme aux petits crédits et aux offres alléchantes de leasing pour les jeunes. 1

3 Pourquoi les enfants ont besoin de notre protection Nous plaçons les enfants et les jeunes au centre de nos préoccupations. Leur bienêtre et leur bon développement sont centraux pour notre société. L environnement dans lequel grandissent les enfants et les jeunes jouant un rôle important pour leur développement et leur intégration sociale, c est au sein de la maison familiale que commence la protection des enfants. Mais il y a des domaines difficilement accessibles pour les parents. Et il est souvent difficile pour les familles de s ouvrir à des tiers et d accepter de l aide. Dans les deux cas, les autorités tout comme les organisations privées doivent malgré tout rester à disposition et soutenir les familles. Protéger nos enfants et nos jeunes est l une des principales tâches de notre société. Elle concerne tous les niveaux de l Etat et de nombreux domaines de la politique. Une politique efficace de l enfance et de la jeunesse implique une coordination de tous les domaines de la politique, des acteurs sociaux et de tous les niveaux de l Etat. Les mesures doivent être harmonisées entre elles afin de rentabiliser au maximum les moyens mis en œuvre. Par conséquent, le PDC s engage en faveur d un regroupement des mesures et projets. La politique menée par le PDC dans le domaine de la protection de l enfance et de la jeunesse se fonde sur les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l enfant. L acceptation claire de l initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» montre l importance que cette préoccupation revêt pour la population. Nous lui avons déjà apporté notre soutien dans le cadre des négociations concernant la loi fédérale sur l interdiction d exercer une activité, l interdiction de contact et l interdiction géographique. Si le PDC continue à soutenir la préoccupation principale de l initiative, il exige toutefois une mise en œuvre adaptée à la jeunesse, c est-à-dire qui ne criminalise pas inutilement les amours de jeunesse. Prévention et intervention L intérêt supérieur de l enfant doit être le principe directeur suprême. La protection de l enfance est une priorité absolue, car un enfant qui a subi la violence physique et psychique en conserve les stigmates jusqu à l âge adulte. La maltraitance d enfants qu il s agisse de la violence corporelle ou physique ou encore de négligences ou d abus de toutes sortes entraîne des conséquences graves et profondes. Il n est pas rare que ces dernières soient non seulement susceptibles d entraver le développement de l enfant, mais qu elles occasionnent aussi de sérieux problèmes à l âge adulte. Pour éviter que cela se produise, il faut mettre à disposition les ressources nécessaires : tant au niveau de la prévention que de la guérison. 2

4 Les adultes doivent respecter le droit constitutionnel qui accorde aux enfants et aux jeunes le droit à une protection particulière de leur intégrité et à l encouragement de leur développement. Les nombreux adultes qui entourent l enfant, l école et les autorités, de même que les tiers qui assurent l éducation et la garde de l enfant à titre privé doivent tous assumer cette tâche. Tous doivent prendre leurs responsabilités. Une intervention précoce pour protéger l enfant implique une collaboration sans accroc entre les particuliers et les autorités. La priorité doit être accordée à la prévention et à l intervention. Pour ce faire, il importe d améliorer les offres de soutien aux familles, aux parents et aux enfants ainsi que de mettre en place une collaboration ciblée entre les différents acteurs concernés (pédiatres, consultations pour parents, offices de protection de la jeunesse, etc.) et avec les commissions cantonales de protection de la jeunesse. Fournir une aide précoce Les mères et les pères sont souvent exposés à une forte pression et ne doivent pas être livrés à eux-mêmes dans une telle situation. Ceux qui en souffrent sont les enfants, généralement les plus petits. Dans ces situations, les familles ont besoin d un soutien à bas seuil et adapté à la vie de tous les jours. Il importe d encourager et de soutenir financièrement l extension de la consultation pour parents ainsi que de diverses offres dans le domaine de la petite enfance en particulier à l échelon communal. mais aussi punir les auteurs mineurs avec des peines appropriées et surtout les inciter à observer un comportement correct Les jeunes ne sont pas seulement des victimes, mais peuvent pour diverses raisons être les auteurs d actions répréhensibles notamment envers leurs pairs. Les auteurs mineurs doivent assumer la responsabilité de leurs actes. La société ne peut accepter que les limites du droit pénal soient transgressées. Les peines relevant du droit pénal des mineurs laissent de la marge au développement de modes de réaction différenciés face aux comportements répréhensibles des mineurs. Il ne faut toutefois pas limiter la prise en charge de ces cas à de simples procédures de l ordonnance pénale formelles. Dans certains cas, le passage dans un court délai devant un juge s impose. Une sanction adéquate et rapide, perçue en tant que telle par le jeune mais également ressentie comme juste, aide à clore à ce qui est arrivé, à ouvrir de nouvelles perspectives ainsi qu à inciter le jeune à se comporter de manière appropriée dans une situation semblable à l avenir. 3

5 Protection contre la violence et le harcèlement Protéger les enfants de la violence : affronter le problème et non l ignorer! Nombre de maltraitances d enfant sont commises dans le contexte familial. Le surmenage et le stress des parents, de même que la non-reconnaissance de l enfant en tant que sujet autonome en sont à l origine. Il est rare qu un seul facteur soit à l origine de la violence envers les enfants. La plupart du temps divers facteurs de risques interviennent simultanément. La famille a un rôle important à jouer dans la protection de l enfant, mais lorsqu elle ne se sent pas à la hauteur elle doit pouvoir compter sur l appui de professionnels. Les professionnels et le personnel d encadrement doivent suivre une formation spéciale afin de détecter les maltraitances le plus tôt possible. Le professionnel ou le personnel d encadrement doit signaler la maltraitance dès sa détection à l autorité de protection de l enfant. Celle-ci prend à son tour les mesures nécessaires pour protéger l enfant concerné et pour éviter la survenance d autres mauvais traitements. Le PDC pense cependant que l obligation absolue d aviser risque d altérer le rapport de confiance que le professionnel entretient avec l enfant, respectivement avec des tiers. En cas d infractions sur des enfants, il y a toutefois lieu d examiner la suppression d éventuelles obligations de confidentialité convenues par contrat, dans la mesure où elle est dans l intérêt de l enfant. Poursuivre pénalement le stalking (harcèlement obsessionnel) Le stalking 1 ne touche pas seulement les adultes, mais également les jeunes. La persécution et le harcèlement réitérés représentent une atteinte psychique grave pour la victime. Des agressions physiques ou sexuelles n en sont pas exclues. Bon nombre de victimes souffrent d anxiété et se sentent privés de leur liberté de mouvement. Il est difficile de poursuivre pénalement les auteurs de stalking, puisque les actes individuels ne sont souvent pas punissables et que seules les infractions graves, telles que par exemple la contrainte, sont passibles de poursuites judiciaires répressives. L addition des actions «légères» cause une souffrance non négligeable à la victime. Raison pour laquelle le PDC exige que le code pénal soit complété pour rendre le stalking punissable. 1 Le stalking est le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité physique ou psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme. 4

6 Pédocriminalité Protéger les enfants de la pédocriminalité sur Internet Afin de protéger les enfants contre les pédophiles sur Internet, la Confédération et les cantons doivent coordonner leurs efforts contre toute forme de pédocriminalité et de Grooming 2. Depuis longtemps, le PDC 3 s engage au Parlement pour que le grooming soit enfin reconnu comme une infraction. Dans le domaine des nouveaux médias (les médias sociaux tels que Facebook), la protection des enfants et des jeunes mérite une attention toute particulière. La collaboration entre la Confédération et les cantons est un point central dans le domaine de la pédocriminalité. Une collaboration dans laquelle le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) joue un rôle important, comme le montre entre autres le projet pilote dans le canton de Schwyz. Ce service permet de mener sur Internet des investigations et des recherches secrètes à titre préventif et ce également de manière centralisée à l échelon national. Suite à ce projet pilote, le PDC exige que dans le contexte d enquêtes préliminaires une solution fédérale institutionnalisée soit mise sur pied. Le PDC exige en outre que SCOCI se voie attribuer davantage de moyens et de personnel. Il s engagera dans ce sens au Parlement. Interdire les images d enfants posant nus En Allemagne, une affaire a récemment été dévoilée : il s agit d un politicien allemand ayant commandé des photos sur lesquelles posent des mineurs dénudés. Ce type d images ne met pas en avant les parties génitales ; il se situe d ailleurs dans flou juridique car, il ne s agit pas explicitement de pornographie enfantine. L union allemande pour la protection de l enfance a exigé l interdiction généralisée de la production, du commerce, de l acquisition et de la possession d images d enfants nus. Le PDC exige pour la Suisse aussi une orientation plus stricte en matière d images d enfants posant nus, car c est la pose et par conséquent la représentation implicite de la sexualité qui est mis en avant avec ce type d images. Le Département fédéral de justice et police est désormais enjoint de traiter cette problématique. D une manière générale, le PDC en appelle à la responsabilité des parents en ce qui concerne les photos d enfants. Même les plus jeunes doivent mettre un maillot de bain à la piscine. Les photos d enfants en train de se baigner ou nus pour toute autre raison ne doivent pas être publiées sur des médias sociaux. Internet n oublie pas et les photos restent accessibles à tous, même des années plus tard. 2 Prise de contact ciblée avec un mineur via Internet pour se livrer avec lui à des actes d ordre sexuel Motion Amherd Rendre punissables les abus virtuels commis sur des enfants par le biais d Internet ; Motion Schmid- Federer Protection des jeunes contre la victimisation sexuelle dans les forums de discussion 5

7 Protection des victimes plutôt que des auteurs La plupart des actes pédocriminels laissent des traces pour les inspecteurs sous forme électronique. Les enlèvements sont préparés par courriel, les téléphones mobiles des ravisseurs révèlent le parcours emprunté, les images pornographiques sont mises en lignes et font l objet d un trafic. La protection des données ne doit pas empêcher un traitement immédiat de ces pistes. Les pédocriminels ne doivent pas pouvoir se cacher derrière la protection des données! Et : Internet permet de commettre des actes pédocriminels par-delà les frontières. Les criminels n ont pas besoin de poser le pied sur le sol helvétique pour contraindre ou faire chanter des enfants ou des jeunes ou pour se livrer au trafic d images d enfants suisses. C est pourquoi il est essentiel que les autorités de poursuite pénale collaborent intensément avec leurs homologues étrangers, même de pays à faible Etat de droit. Il incombe à la Confédération de créer les conditions-cadres et accords y relatifs. Compétences médiatiques et information de la jeunesse Pour les enfants et les jeunes, les nouveaux médias font désormais partie intégrante du quotidien. En les utilisant, ils acquièrent d importantes compétences pour prendre part activement à notre société en réseau. Dans la même mesure qu augmente la signification des médias pour le quotidien des enfants et des jeunes, s accroissent aussi les exigences en matière de compétences médiatiques. Les compétences médiatiques permettent aux enfants et aux jeunes une utilisation autodéterminée, responsable et critique des médias destinés à leur âge. Les nouveaux médias sont une chance, mais comportent aussi des risques. C est pourquoi les enfants et les jeunes doivent également être protégés dans le monde virtuel. Les parents, les enseignants et les jeunes eux-mêmes doivent être sensibilisés aux phénomènes du mobbing, du stalking et du sexting sur Internet. La Confédération et les cantons doivent élaborer des mesures efficaces de prévention et d intervention dans les domaines suivants. Etat actuel de la situation Le cyberespace évolue très vite ; ce qui est la norme aujourd hui peut déjà être dépassé demain. Facebook, par exemple, perd fortement de sa popularité auprès des jeunes Etatsuniens et se voit remplacé par d autres plates-formes. Il en va de même pour les risques. Les services de préventions sont débordés par un tel dynamisme. Le PDC exige que la Confédération élabore un état de situation régulièrement mis à jour ainsi que les informations relatives à la prévention. 6

8 Les compétences médiatiques au programme scolaire Le PDC exige que les compétences médiatiques soient traitées à l école, comme le souhaitent nombre de jeunes eux-mêmes. Internet, les smartphones, les réseaux sociaux, etc. prennent de plus en plus d importance. Beaucoup d enfants et de jeunes n ont toujours pas conscience que ce qui est mis en ligne une fois y reste pour toujours. Chose qui peut ouvrir la porte au mobbing et en fermer d autres pour l avenir, par exemple en matière d emploi (ou de place d apprentissage). C est pourquoi les enfants et les jeunes doivent être familiarisés au plus tôt avec les risques d Internet afin qu ils apprennent à utiliser Internet de manière responsable et bénéfique. Dans ce domaine, il convient de ne pas oublier la formation destinée aux parents. Il faut accroître le nombre de cours, de présentations et de manifestations proposés sur le sujet, afin que les parents apprennent à connaître les différents médias et les risques qu ils comportent ; ils pourront ainsi montrer l exemple d une utilisation responsable des nouveaux médias. Création d une loi sur les médias sociaux Les médias sociaux apportent une nouvelle dimension dans la communication et l utilisation des médias qui risque de suspendre l application des droits fondamentaux, voire même des lois nationales. Il s agit notamment des règles sur la protection des données et contre le racisme ou de façon générale du respect de la vie privée. L évolution est fulgurante, les possibilités techniques sont en constant changement, un changement pour lequel notre législation n est pas conçue. Par conséquent, il convient de répondre aux particularités d Internet et notamment des médias sociaux par une loi spéciale, semblable à la loi fédérale sur la radio et la télévision. Il importe de vérifier si par exemple les réglementations existantes dans les domaines de la protection des données ou du droit pénal sont également applicables aux médias sociaux. L aspect international d Internet doit aussi être pris en considération. La conclusion d accords de coopération spécifiques s impose au besoin. Limiter l accessibilité des représentations de la violence Les (nouveaux) médias ont le potentiel d accroître la propension des jeunes à la violence. C est pourquoi le PDC demande la stricte observation des limites d âge légales dans le cadre de la vente de produits aux contenus violents et dangereux pour la jeunesse (p. ex. jeux, films, magazines) aux enfants et aux jeunes, comme c est le cas pour l interdiction de vendre de l alcool. Un système de classification unifié et contraignant ainsi que des contrôles efficaces, par exemple par le biais d achats tests comme ceux déjà effectués pour l alcool, permettent de garantir l application pratique de cette interdiction. 7

9 Combattre le sexting et le cyber-mobbing Le sexting, l échange via Internet ou téléphone portable d images ou de films intimes de soimême ou de tiers produits par soi-même, fait régulièrement les gros titres. Ces images intimes se diffusent à une vitesse fulgurante via Internet ou les applications telles que WhatsApp ou Snapchat, ce qui peut porter gravement préjudice aux personnes concernées souvent des mineurs. Par conséquent, le PDC invite le Conseil fédéral à élaborer les bases légales en matière de sexting dans le but de sanctionner lourdement la diffusion de données par des tiers, car les auteurs des photos ou des films ont en général déjà été punis par leur diffusion. Lorsque les images ou les films ont été diffusés de mauvaise foi, on parle de «cybermobbing». Bon nombre de jeunes ignorent que la diffusion peut avoir des conséquences juridiques. C est pourquoi le PDC demande au Conseil fédéral d élaborer une stratégie nationale visant à lutter contre le cyber-mobbing. Elle a, entre autres, pour but de préciser la façon dont le Conseil fédéral entend coordonner et combattre le cyber-mobbing à l échelle nationale. Cette stratégie comprend en plus la mise en place d un centre de contact et d accueil pour les victimes et les responsables de l éducation de celles-ci ainsi qu une campagne de sensibilisation d envergure sur les dangers du cyber-mobbing, menée à l échelle nationale. Prévention Prévention ciblée du suicide chez les enfants et les jeunes Le suicide reste une des principales causes de mortalité chez les personnes entre 15 et 44 ans. Surtout pendant la puberté, les jeunes peuvent être sujets à des idées suicidaires. Parmi les raisons invoquées, on relèvera le mobbing, la dépression, les pressions en termes de performance, etc. Le PDC demande aux cantons de créer les bases légales ou des stratégies de santé publique visant à promouvoir l introduction de mesures efficaces en matière de prévention du suicide, répondant spécialement aux besoins des enfants et des jeunes. Prévention de la toxicomanie promouvoir la formation des parents Il importe de promouvoir la formation des parents en matière de toxicomanie chez les jeunes, car ce sont surtout eux qui doivent s acquitter de leurs obligations dans ce domaine. C est pourquoi le PDC place la responsabilité individuelle à la première place. Lorsque les parents se sentent dépassés, des tiers, aussi bien des organisations privées que des autorités publiques, sont chargés de les soutenir. Le PDC salue explicitement toutes les initiatives et actions menées par des acteurs privés. Plus les organisations privées s engagent, moins l Etat est appelé à prendre des mesures. 8

10 Il y a lieu de proposer davantage de cours, de conférences ou de manifestations portant sur des questions relatives à la toxicomanie et de garantir le financement de l offre. Il importe de veiller à ce que l offre atteigne également les parents issus de classes socioculturelles défavorisées. Cependant, il est nécessaire que les écoles assument aussi leurs responsabilités et participent à la lutte contre la consommation de produits addictifs (alcool, tabac, drogues, Internet ou jeux vidéo). Le PDC demande en outre d engager une procédure sévère à l encontre des personnes majeures qui incitent nos mineurs à consommer des drogues. La vente de drogues aux mineurs doit être poursuivie et sanctionnée de manière conséquente. Prévention et conseils pour les enfants et les jeunes souffrant de troubles alimentaires L anorexie et la boulimie posent un véritable problème à notre société. Elles touchent souvent les jeunes, en particulier les jeunes femmes. Etre mince correspond aujourd hui à un idéal social qui peut devenir une forme dangereuse d addiction. C est précisément pour cette raison que la société doit prendre au sérieux l anorexie, qui peut, dans les cas extrêmes, entraîner la mort. Le PDC demande la mise en place d une prévention ciblée visant à éviter ou à déceler le plus tôt possible les troubles alimentaires. Dans ce contexte, la Confédération s est engagée jusqu ici surtout dans la prévention de l excès de poids et de l obésité. Il est urgent qu elle aussi bien que les cantons s impliquent dans la prévention de l anorexie et de la boulimie. Mettre un terme à l endettement des jeunes Beaucoup de jeunes gèrent l argent de manière responsable. Mais il y en a tout de même de plus en plus qui succombent aux tentations de notre époque. Les leasings de voiture, les abonnements de mobile ou les petits crédits : ils peuvent tous plonger les jeunes dans l endettement. S y ajoutent les factures à régler et les impôts. Raison pour laquelle le PDC exige une prévention ciblée contre l endettement des jeunes. Une prévention qui doit entre autres inclure la promotion de la compétence financière et un renforcement responsabilité individuelle. Il incombe en premier lieu aux parents d enseigner à leurs enfants un usage responsable de l argent. Puisque tous les parents n en sont pas capables, certaines bases de compétence financière doivent être transmises par l école. Le PDC veut en outre une interdiction des publicités agressives pour les petits crédits qui ciblent spécialement les jeunes. Il faut également imposer des obligations plus stricts à ceux qui proposent des petits crédits ou des leasings à de jeunes adultes. Ils doivent élaborer un concept de protection sociale afin de prévenir la dépendance aux achats par une détection précoce. 9

11 Annexe : interventions du PDC en matière de protection des jeunes (ces 5 dernières années) Médias / Internet / jeux vidéo Motion Amherd Viola Protection de la jeunesse. Création d un centre de compétences national pour les médias électroniques Postulat Schmid-Federer Barbara Dangers potentiels d Internet et des jeux en ligne Motion Bischofberger Ivo Internet. Renforcer la protection des jeunes et la lutte contre la cybercriminalité Interpellation Amherd Viola Protection de la jeunesse et médias. Comment poursuivre au-delà des programmes de prévention Postulat Schmid-Federer Barbara Lutte contre le mobbing et la cyberintimidation. Instituer un préposé fédéral Motion Amherd Viola Protection de la jeunesse. Création d un centre de compétences national pour les médias électroniques Motion Amherd Viola Résolution de l ONU pour lutter contre la pédopornographie sur l Internet Postulat Amherd Viola Donnons un cadre juridique aux médias sociaux Motion Amherd Viola Label de qualité pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents Postulat Amherd Viola Accès des enfants à Facebook Motion Schmid-Federer Barbara Pour une stratégie nationale contre le cyberharcèlement Postulat Schmid-Federer Barbara Lutter contre la dépendance au jeu en ligne Interpellation Amherd Viola Lutter contre le phénomène du sexting Heure des questions. Question Amherd Viola Images montrant des enfants dans des poses à caractère sexuel. Nécessité d agir au plan juridique Postulat Amherd Viola Création d un centre de compétences consacré à l utilisation des nouveaux médias Motion Amherd Viola Sexting bekämpfen (titre non disponible en français) Pédophilie / violence / prostitution / alcoolisme Motion Amherd Viola Représentation de la violence. Protéger efficacement les jeunes Initiative parlementaire Barthassat Luc Interdire la prostitution des mineurs Motion Amherd Viola Mieux lutter contre la prostitution enfantine Motion Schmid-Federer Barbara Eriger en infraction pénale la sollicitation d enfants à des fins sexuelles Postulat Schmid-Federer Barbara Service Conseils et aide 147 de la fondation Pro Juventute 10

12 Motion Darbellay Christophe SCOCI. Doublement de l effectif et clarification du mandat et de la structure organisationnelle Motion Schmid-Federer Barbara Prévenir la consommation excessive d alcool par les jeunes Initiative parlementaire Müller-Altermatt Stefan Droit d aviser les autorités en cas d infraction pédocriminelle Confédération / politique Interpellation Amherd Viola Politique de l enfance et de la jeunesse. Coordination des mesures Motion Schmid-Federer Barbara Audition personnelle des enfants lors de l examen des cas de rigueur Motion Glanzmann-Hunkeler Ida Interdire la mendicité impliquant des enfants Motion Humbel Ruth Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac Motion Bulliard-Marbach Christine Régime de l autorisation pour les organisations qui placent des enfants sur mandat de l Etat 12,3476 Motion Schmid-Federer Barbara Harcèlement sexuel des mineurs. Adapter les éléments constitutifs de l infraction Motion Amherd Viola Troisième protocole facultatif à la Convention de l ONU relative aux droits de l enfant. Ratification Motion Regazzi Fabio Abus commis sur des enfants. Obligation de dénoncer et de témoigner Motion Schmid-Federer Barbara Catalogue de mesures pour les enfants et les adolescents hébergés plus de six mois dans des foyers d aide d urgence Postulat Bulliard-Marbach Christine Article 12 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l enfant. Bilan de la mise en œuvre en Suisse 11