Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement

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1 Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement En vigueur à compter du 1er Février 2016 ING Wholesale Banking ING Bank France

2 ING est l un des plus importants prestataires de services financiers en Europe. Il propose à ses clients des services de paiements, de crédits, de prêts immobiliers et de placements, ainsi que des services de courtage en assurance et produits de retraite. ING Wholesale Banking est le nouveau nom de ING Commercial Banking à compter de Janvier Les présents Tarifs et Conditions entrent en vigueur à compter du 1er Février 2016 et sont applicables aux services de paiement proposés par ING Bank France. Les prix indiqués dans cette brochure sont susceptibles d être modifiés. Les tarifs indiqués dans cette brochure sont mentionnés hors TVA sauf mention contraire. Les taux de change sont disponibles auprès d ING. ING Bank France, Immeuble Lumière, 40 Avenue des Terroirs de France, Paris, France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris, ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR , branche de ING Bank N.V. Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam, Pays- Bas immatriculée au Registre du Commerce d Amsterdam sous le numéro Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

3 Tarifs Tenue de compte Compte courant (en euro ou devise) Ouverture de compte 0.00 Commission de tenue de compte par trimestre Exonéré pour les comptes soumis au Service de Compte International Service de Compte International par mois, par Comptes non-résidents compte Commission de mouvement % 0.05 par trimestre Calculée sur le montant des opérations au débit d'un compte sauf opérations intragroupe, intérêts et commissions Commission sur plus fort découvert % 0.05 par trimestre Calculée sur le plus fort découvert de chaque mois sur le(s) compte(s) en euros Commission d actualisation administrative et juridique par an Exonéré pour les comptes soumis au Service de Compte International Clôture de compte Exonéré pour les comptes soumis au Service de Compte International Compte Fruits et Produits Art L III du Code Monétaire et Financier Ouverture de compte Sur demande Intérêts Intérêts débiteurs % 6.00 Sur découvert non autorisé en sus de l EONIA Canaux de communication bancaire Canaux interactifs Inside Business Payments (IBP) Abonnement 6.00 par mois Abonnement utilisateur 5.00 par mois par utilisateur Reporting 0.07 par ligne Prélevé en France, y compris pour les abonnements groupe Option multi banques paiements par mois Option multi banques reporting par mois Telelink@Isabel ING Bank propose cette plateforme à ses clients ; l utilisation de ce service fera l objet d une tarification directe par Isabel. Canaux d échanges de fichiers InsideBusiness Connect(FTP) Mise en place par an Ajout d un client à un abonnement par client Service Bureau Par écriture par transaction 0 à 5 millions par transaction 5 à 30 millions par transaction 30 millions et plus SWIFNET Mise en place Abonnement Sur demande Sur demande Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

4 EBICS Mise en place EBICS TS Abonnement par mois EBICS T Abonnement Sur demande Telelink@EBICS Mise en place forfait Module Reporting: extraits de comptes par compte MT940 mis à disposition en AFB120+ étrangers Module Ordre: paiements internationaux par mois Afb 320 convertis en MT101 Abonnement Module Ordre: paiements internationaux par compte Par compte débité Abonnement par compte Module Ordre: paiements internationaux Par MT101 exécuté Sur demande Autre canal Instruction manuelle papier Par transaction Exclusivement en cas d indisponibilité de votre canal d electronique bancaire et sous condition de la signature de l annexe y relative Services additionnels Formation et intervention par jour Relevés de compte Relevés de compte électronique (comptes chez ING France ) Intraday 0.00 Inclus dans votre canal de communication bancaire Fin de journée 0.00 Inclus dans votre canal de communication bancaire Relevés de compte électronique (comptes hors ING France) Intraday intra ING 0.00 par compte, par mois MT 942 Intraday vers banque tierce par compte, par mois MT 942 en sus MT 940 Intraday reçu de banque tierce par compte, par mois MT 942 via banque tierce Fin de journée intra ING 0.00 par compte, par mois MT 940 Fin de journée vers banque tierce par compte, par mois MT 940 Fin de journée reçu de banque tierce par compte, par mois MT 940 via banque tierce E-Relevés E-Relevés & avis d opération au format Pdf E-Relevés & avis d opération au format Pdf 0.00 Par utilisateur Jusqu à 5 utilisateurs Par utilisateur Au-delà de 5 utilisateurs Relevés de compte papier Relevés de compte Extraits mensuels 0.00 par mois ou décadaires Relevés de compte Extraits quotidiens par mois Avis d opération envoyés au fil de l eau par mois Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

5 Services additionnels Relevés enrichis " par compte, par mois Relevés CAMT par compte, par mois Statuts des remises d ordres XML (PSR) par compte, par mois Relevés d'effets de commerce/lcr par compte, par mois Par canal d électronique bancaire Impayés Relevés d'effets de commerce/lcr A payer par compte, par mois Par canal d électronique bancaire Virements Virement SEPA Virement ordinaire SEPA 0.31 par transaction Virement urgent SEPA 5.00 par transaction Instruction priority «HIGH» Virement SEPA intragroupe 5.00 par transaction Code INTC requis¹ Virement SEPA ING In-house 0.31 par transaction Vers une contrepartie détenant un compte chez ING Lot 3.00 Débit global Virement ordinaire SEPA dans un lot 0.31 par unité dans le lot Virement de salaire dans un lot 0.31 par unité dans le lot Code SALA requis (lot urgent) Virement urgent SEPA dans un lot 5.00 par unité dans le lot Virement au crédit 0.00 par transaction Y compris intracompagnie et ING In-house Virement Real Time Virement de trésorerie zone SEPA en euros ( temps réel) Par transaction Code TREA requis Virement Virement urgent par transaction En faveur d'un établissement financier¹ Virement de trésorerie par transaction Code 76 requis. Vers banque tierce¹ Virement au crédit 0.00 Par transaction Virement international ( hors zone SEPA) Virement ordinaire international par transaction Virement urgent international par transaction Virement intragroupe international par transaction Code INTC requis¹ Virement international ING In-house 9.00 par transaction Code INTC requis.¹ Intra-ING. Virement international au crédit par transaction Virement international intragroupe au 0.00 par transaction Y compris intra-ing crédit R-messages Annulation/Revocation par événement Rejet 0.00 Par évènement Retour par événement Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

6 Services additionnels Frais de correspondant hors EEE par transaction En sus de la commission de transfert Commission de Repair par événement En sus de la commission d opération standard en cas d intervention sur une opération télétransmise Annulation d un ordre transmis non par événement Possible jusqu à J-1 exécuté Annulation d un ordre transmis et Par évènement exécuté VCOM Fichier VCOM télétransmis 7.00 par lot VCOM Notification papier 1.50 par unité VCOM Notification ³ 1.00 par unité ¹ Exonéré de commission de mouvement ² Applicable endéans les 10 jours ouvrés après compensation en cas de paiement en double, problème technique, ou cas de fraude Prélèvements SEPA Prélèvement SEPA - Crédit du compte Lot 3.00 par lot B2B et Core Prélèvement SEPA 0.42 par unité dans le lot B2B et Core Prélèvement SEPA ING In-house 0.42 par unité dans le lot B2B et Core R-messages (pour le créancier) Révocation (Annulation) par évènement Jusqu à J-1 avant 9h Rejet par évènement Refus par évènement Retour par évènement Y compris impayé pour insuffisance de fonds Remboursement de prélèvement SEPA 3.00 par évènement autorisé Remboursement de prélèvement SEPA non autorisé par évènement Services additionnels pour le créditeur Demande interbancaire de copie de mandat Demande d Identifiant Créancier SEPA (ICS) par évènement Demande interbancaire de copie de mandat par demande Demande d Identifiant Créancier SEPA (ICS) Prélèvement SEPA - Debit du compte Unité 0.00 par transaction B2B et Core Services additionnels pour le débiteur Saisie d un mandat de prélèvement 5.00 par évènement SEPA B2B Modification d un mandat de 5.00 par évènement prélèvement SEPA B2B Opposition et mise en place critères 5.00 par évènement Jusqu à J-1 avant 11h d opposition Annulation de mandat 5.00 par évènement Jusqu à J-1 avant 11h Demande de remboursement 5.00 par évènement Demande de copie de mandat par évènement Demande non valable de remboursement d'un prélèvement par évènement Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

7 Chèques Emission de chèque/décaissement Chèque domestique 0.00 Par transaction Chèque de banque domestique par transaction, Chèque de banque international Par transaction Chèque international Par transaction Min Encaissement de chèques Chèque domestique 7.00 par transaction Chèque de banque domestique 7.00 Par transaction Chèque international - crédit sauf bonne % 0.10 par transaction Min , max fin payable à l'étranger Chèque international - crédit après encaissement payable à l'étranger % 0.10 par transaction Min , max Services additionnels "Acti-Chèque" : chèques sécurisés par lot 1.50 par chèque Opposition sur chèque ou carnet de par évènement chèque Chèque impayé défaut de provision par chèque Si chèque à payer par l émetteur par chèque Si chèque > à payer par l émetteur Chèque impayé hors défaut de par évènement A payer par le remettant provision Domestique Chèque impayé hors défaut de par évènement A payer par le remettant provision International Certification de cheque par évènement Envoi d'un carnet de chèque ( 6.00 par commande En France uniquement par recommandé) par commande A l étranger Lockbox Sur demande Effets de commerce Effet de commerce (LCR/ BOR ) - Crédit du compte Electronique 3.00 par lot 0.50 par unité dans le lot Papier par lot par unité dans le lot Effet de commerce(lcr/ BOR ) - Débit du compte Domestique 0.00 par transaction International % 0.05 par transaction Min Services additionnels Effet brûlant ou échu télétransmis 0.50 par transaction En sus de la commission de lot Effet brûlant ou échu papier par transaction En sus de la commission de lot Effet impayé remis à l'encaissement ou par évènement à l'escompte Annulation d effets remis par évènement Prorogation d'effet par évènement Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

8 Frais perçus en cas de rejet après date par évènement d'échéance Avis de sort par évènement Autres Services Réception de virements délocalisés par banque MT101 via canal banque tierce Mise en place Réception de virements délocalisés par compte MT101 via canal banque tierce Abonnement Renseignements destinés au contrôle par société des sociétés (commissaires aux comptes) Attestation de dépôt de par acte capital/augmentation de capital Autre attestation par acte Information Garant L (code par acte monétaire et financier) Avis à tiers détenteur par acte Saisie attribution par acte Ordre Permanent Mise en place 0.00 Ordre Permanent Virement vers un 1.50 par évènement tiers Achat/Vente de devises % jusqu à ; minimum (comptant/terme) % au-delà de minimum Recherche sur opération déjà traitée Par évènement < 1 an Recherche sur opération déjà traitée Par évènement > 1 an Recherche/réédition de document de moins de 3 mois par évènement de 3 mois à un an par évènement de plus d'un an par évènement frais de copie 1.00 par page Copie d'un message Swift 3.00 Par page Preuve d un paiement ( débit/crédit) Par évènement Cash Management Cash Balancing Domestique Les tarifs pour l utilisation de ce service font l objet d un contrat séparé Cash Balancing International Les tarifs pour l utilisation de ce service font l objet d un contrat séparé Cartes Affaires Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

9 Cartes Affaires¹ Cotisation annuelle débit compte par an entreprise Cotisation annuelle débit compte salarié par an Remplacement de carte en urgence par carte Paiement par carte EUR 0.00 par transaction Paiement par carte non-eur 0.00 par transaction Plus 1.95% de commission de change² Retrait distributeur EUR 4.50 par transaction Retrait distributeur non-eur 4.50 par transaction Plus 1.95% de commission de change² Retraits guichet EUR % 3.00 par transaction Min Retraits guichet non-eur % 3.00 par transaction Min Plus 1.95% de commission de change² Autres frais et services Pénalités de retard % 1.50 du montant dû Relevé de compte papier 0.00 par relevé Copie de relevé de compte papier 8.00 par relevé TVA comprise Cartes Affaires Les tarifs et commissions font l objet d un contrat dédié. Pour plus d information veuillez consulter le site : ¹ La Carte Affaires est mise à disposition par ING Bank N.V., Amsterdam, RCS , Chambre de Commerce Amsterdam, Pays Bas ; ² Le taux de change appliqué est inclus dans le montant de la transaction. Le taux de change est publié sur le site : Commerce international Les tarifs pour l utilisation de ce service font l objet d un contrat séparé Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

10 Cut-Off Times (Heure Locale), dates comptables, dates de valeur et délais d exécution des paiements Extraits de comptes Fréquence Disponibilité Intraday 4fois/jour 09:15 à 17:50 Intraday vers banque tierce 4fois/jour 09:15 à 17:50 Fin de journée 1 fois/jour J+1 06:00 Fin de journée vers banque tierce 1 fois/jour J+1 06:00 Opérations unitaires au débit Devise Cut-off times Date comptable Date de règlement Virement SEPA Virement ordinaire 19:30 J J+1 Virement urgent 12:30 J J Virement de trésorerie 14:15 J J Virement intragroupe 13:00 J J Virement ING In-house 16:00 J J Lot ordinaire 19:30 J J+1 Lot urgent (y compris virement salaire) 12:30 J J Virement entrant 18:30 J - Vierment entrant intragroupe 17:00 J - Virement Domestique Virement de trésorerie 15:00 J J Virement International Virement ordinaire EUR, USD 15:00 J J+1 GBP 13:00 J J+1 CHF 15:00 J-1 J J+1 Virement urgent EUR, USD 15:00 J J GBP 13:00 J J CHF 15:00 J-1 J J Intra groupe EUR 15:00 J J GBP 13:00 J J CHF 15:00 J-1 J J USD 14:00 J J ING In house EUR 15:00 J J GBP 13:00 J J CHF 15:00 J-1 J J USD 14:00 J J Virement entrant 17:00 J - 1 Les COT mentionnés pour les transactions ING In House s appliquent aux transactions SEPA entredeux comptes détenus dans la même entité ING ; Merci de contacter votre Relationship Manager Cut-Off Time: heure locale limite de réception par la banque de fichiers de paiement pour application des conditions ci-dessous, sous réserve de provisions suffisantes sur le compte et pour autant que la transmission soit assurée par un canal STP (Straight Through Processing) sécurisé (EBICS TS, SWIFTNET, ISABEL, IBP). Nous vous conseillons d intégrer une marge de sécurité de 30 minutes pour tous vos fichiers En cas d'utilisation du canal EBICS T (fichier de paiement + confirmation fax), les cut-off times énoncés seront réduits de 30 minutes pour toutes les opérations. Les cut-off times s'entendent en jours ouvrés (J): du lundi au vendredi de 8h30 à 17h 30 (exception faite des jours fériés). TVA, charges sociales, taxes, salaires: nous recommandons que les instructions soient envoyées à la banque au moins 24 heures à l'avance. Change : les dates de règlement et dates de valeur peuvent différer selon les devises.( livraiosn sous 48 H) Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

11 Direct Debit Devise Cut-off times Date comptable Date de règlement Prélèvement SEPA (au crédit du compte) Prélèvement Core 1 st /one off 23:00 J-6 J J Prélèvement Core récurrent 23:00 J-3 J J Prélèvement B2B ) 23:00 J-2 J J Prélèvement SEPA (au débit du compte) Prélèvement - J J Chèques Devise Cut-off times Date comptable Valeur au debit du compte Date de règlement Décaissement de chèques Emission de chèque de banque domestique - J J-1 J Emission de chèque de banque international - J J-1 J Paiement de chèque domestique - J J-1 J Paiement de chèque international - J J-1 J Encaissement de chèques Chèque domestique 11:00 J J+1 Chèque international - crédit sauf bonne fin - J - payable à l'étranger Chèque international - crédit après encaissement payable à l'étranger - J - Effets de commerce/lcr Devise Cut-off times Date comptable Valeur au debit du compte Date de règlement Au débit - J J-1 J Au crédit Télétransmis 15:00 J-6 J J+2 Au crédit Manuel/papier 15:00 J-10 J J+2 Au crédit Télétransmis brûlant ou échu - JR + 6 JR+6 Au crédit Manuel/papier brûlant ou échu - JR+10 JR+10 ² JR = jour de remise Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

12 Conditions Taux de référence Les intérêts calculés par la Banque sont basés sur le taux de référence ING fondé sur le taux d intérêt interbancaire quotidien publié par la Banque Centrale Européenne (EONIA) ou le taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR). Le Client pourra contacter la Banque pour connaitre les taux d intérêts exacts.) for Euro or the London Interbank Offered Rate (LIBOR). For actual interest rates you may contact the Bank. Devises Les transactions pourront être exécutées dans les principales devises autres que l euro. Taux de change La Banque effectuera les opérations de change nécessaires à l exécution des transactions sur base du taux de change ING Bruxelles fondé sur le taux du marché monétaire quotidien (source Reuters) en vigueur au jour de l exécution. Le Client pourra contacter la Banque pour connaitre les taux de change exact. Achat et vente de devises : Commission non assujettie à la TVA, au cours de change publié par la Banque Centrale Européenne. S'ajoute une marge pouvant varier entre 0,06% et 1,94% en fonction de la devise et pour des montants = ou < à Pour des montants supérieurs, le cours de change est négocié avec notre salle des marchés. Date d Exécution :Date à laquelle le Client souhaite voir débiter le Compte pour l exécution d un ordre de virement (la mention d une Date d Exécution lors de la transmission d un ordre de virement est facultative). Données à Caractère Personnel :Informations relatives à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres Voir article 2 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux Frais partagés (SHA) Les ordres de paiement émis dans la devise d un état membre de l EEE et à destination de l EEE seront effectués avec le principe des frais partagés (SHA). Rappels/Oppositions/Révocations Rappels/ oppositions/révocations devront être adressés par télécopie au 33 (0) ou par courrier électronique au format PDF à l adresse cs.fr@ing.com et rappeler l intégralité des informations initialement fournies pour l exécution de Ordres de paiement manuels - Le délai d exécution des ordres de paiement manuels est susceptible d être prolongé d un Jour Ouvrable. - Les ordres de paiement transmis par courrier, télécopie ou messages électroniques seront exclusivement réservés aux cas d indisponibilité des services d électronique bancaire ; et strictement limités aux opérations de paiement à destination de la zone euro et sous réserve que le Client ait préalablement signé l Annexe à la Convention de Compte. Relevés de compte (de toute nature) et avis d opération Les relevés et avis d opération seront adressés au Client par courrier postal ou mis à sa disposition sur un espace sécurisé du site internet sous réserve que le Client ait préalablement complété et signé l'annexe à la Convention de Compte relative aux relevés dématérialisés («e-relevés»). Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

13 Typologie des virements sortants Pour déterminer la nature des virements sortants (à l exception des paiements hollandais urgents), veuillez vous référer au schéma ci-dessous. Pays membres de la zone SEPA : Allemagne (EUR), Autriche (EUR), Belgique (EUR), Bulgarie (BGN), Chypre (EUR), Croatie (HRK), Danemark (EUR), Espagne (EUR), Estonie (EUR), Finlande (EUR), France (EUR), Grèce (EUR), Hongrie (HUF), Irlande (EUR), Italie (EUR), Lettonie (EUR), Lituanie (LTL), Luxembourg (EUR), Malte (EUR), Pays-Bas (EUR), Pologne (PLN), Portugal (EUR), République Tchèque (CZK), Roumanie (RON), Royaume-Uni (GBP), Slovaquie (EUR), Slovénie (EUR), Suède (SEK) ainsi que les 3 pays membres de l Espace Economique Européen Islande (ISL), Liechtenstein (CHF), et Norvège (NOK) plus la Suisse (CHF) et Monaco (EUR). Déclaration de Confidentialité ING Bank La déclaration de confidentialité.entre ING et ses clients est disponible à l adresse suivante : Procédure de réclamation a. Sauf accord écrit contraire, toute relation entre la Banque et le Client (y compris la Convention de Compte au sens des Conditions Générales de Fonctionnement du Compte) est régie par le droit français. b. Les contestations et litiges afférents aux Services de Paiement fournis par la Banque au Client et relatifs à la validité, l interprétation ou l exécution de la Convention de Compte seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris en première instance. c. Si le Client manifeste un mécontentement relatif à un service ou un produit fourni par la Banque, la réclamation doit être traitée par la Banque. Dans la mesure où la réclamation n a pas trouvé une issue satisfaisante pour le Client, un médiateur désigné par la Banque pourra être saisi gratuitement des litiges nés de l application de la Convention de Compte. Ce médiateur, chargé de recommander des solutions à ces litiges, sera tenu de statuer dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Les constatations et déclarations qu il recueillera ne pourront être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l accord des parties. Le Client pourra transmettre ses réclamations écrites à : Monsieur le Médiateur, Fédération Bancaire Française, Course Spéciale 151, Paris Cedex 09 d. Afin d assurer la qualité des services fournis par la Banque et notre intention permanente de nous améliorer, le Client pourra transmettre ses réclamations au Client Services par courrier, télécopie au 33(0) ou courrier électronique à l adresse cs.fr@ing.com. Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

14 e. Pour toute question relative au suivi opérationnel ou administratif de la Convention de Compte, le Client pourra contacter le Client Services par courrier, télécopie au 33(0) ou courrier électronique à l adresse cs.fr@ing.com. ING Client Services Business Hours 9:00 18:00 Business Days Monday to Friday with the exception of bank holidays Contact details ING Bank France Immeuble Lumière 40 Avenue des Terroirs de France Paris France SWIFT BIC INGBFRPP Telephone No +33 (0) Fax +33 (0) cs.fr@ing.com Conditions Générales de Fonctionnement du Compte Article 1. Convention de Compte Le compte bancaire ouvert au nom du Client dans les livres de la Banque fait l objet d une convention de compte conclue entre le Client et la Banque (ci-après «la Convention de Compte»). S ils ne sont pas définis dans la présente Brochure «Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement», les termes en majuscule auront le sens qui leur est donné dans les «ING Conditions for Payment Services» (ci-après les «ICPS»). Article 2. Unité de compte Sauf dérogation expresse, les opérations intervenant entre la Banque et le Client seront intégrées au Compte. Tout nouveau compte ouvert par le Client postérieurement à l ouverture du Compte ne donnera lieu à l établissement d un avenant ou d une nouvelle convention de compte que si les conditions fixées par les présentes Conditions Générales de Fonctionnement du Compte ne lui sont pas applicables. Les différents comptes ouverts par le Client dans les livres de la Banque seront considérés, sauf dérogation expresse, comme des sous-comptes du Compte. Ils formeront à tout moment un tout indivisible, quelles que soient leurs modalités de fonctionnement. Ce principe d'unité de compte trouvera à s appliquer quelle que soit la numérotation ou l identification desdits sous-comptes et quelle que soit la devise des opérations. Cette indivisibilité ne fera pas obstacle à l application, pour chacun desdits sous-comptes, de conditions et règles de fonctionnement particulières. En application de ce principe d unité de compte: la Banque sera en droit de refuser d'effectuer un paiement dès lors que le solde fusionné de tous les sous-comptes se révèlera insuffisant, quelle que soit la position du sous-compte considéré, le Client ne pourra, sans accord préalable de la Banque, affecter en nantissement au profit d un tiers l un des souscomptes du Compte (il pourra en revanche nantir librement la totalité du Compte). Les sûretés garantissant éventuellement une créance entrée en compte seront dans tous les cas expressément maintenues pour la couverture du solde du Compte. La monnaie de tenue du Compte est l euro. Il pourra néanmoins être ouvert à la demande du Client des sous-comptes du Compte en devises autres que l euro. Sauf convention contraire, toute opération sera enregistrée dans le sous-compte ouvert dans la devise dans laquelle elle sera libellée. En l absence d un tel sous-compte, l opération sera convertie en euros conformément à l article 1 des présentes Conditions Générales de Fonctionnement du Compte et aux Conditions Tarifaires. Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

15 Article 3. Position débitrice du Compte Sauf convention préalable, les opérations devant s inscrire au débit du Compte (ou de l un quelconque des sous-comptes du Compte) ne seront exécutées que dans la limite du solde comptable du Compte effectivement disponible. Dans le cas où le Compte présenterait, pour quelque cause que ce soit, une position débitrice sans autorisation écrite de la Banque, le Client devra procéder sans délai au remboursement du solde débiteur. En outre, il sera perçu par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément aux Conditions Tarifaires. Ces conditions continueront à s appliquer sur le solde débiteur éventuel après la clôture du Compte pour quelque cause que ce soit. Les Dates de Valeur qui seront prises en considération pour le décompte des intérêts sont précisées dans les Conditions Tarifaires. Les dispositions du présent article ne pourront en aucun cas être interprétées comme valant accord de la Banque pour un fonctionnement du Compte en ligne débitrice. Elles s appliqueront également en cas de dépassement de découvert autorisé. Quel que soit le solde du Compte, le Client dédommagera intégralement la Banque du préjudice financier éventuel résultant pour elle de la prise en compte d un préavis de réception de fonds transmis par le Client par quelque moyen que ce soit (message SWIFT au format 210, message électronique, téléphone ) dans l hypothèse où les fonds ne seraient pas reçus par la Banque ou par son correspondant dans le délai annoncé. Article 4. Personnes habilitées à faire fonctionner le Compte Les mandataires sociaux du Client seront habilités à faire fonctionner le Compte (ou l un quelconque des sous-comptes du Compte) sous réserve qu il ait été préalablement justifié de leur désignation à la Banque et que celle-ci ait recueilli une copie de leur pièce d identité et un spécimen original de leur signature. Le Client pourra en outre, sous sa responsabilité, autoriser une ou plusieurs autres personnes à faire fonctionner séparément ou conjointement le Compte ou l un quelconque des sous-comptes du Compte conformément aux dispositions des ICPS. Article 5. Communication Conformément aux dispositions des ICPS, les informations relatives au fonctionnement du Compte et aux opérations de paiements effectuées pourront être adressées par la Banque au Client: par écrit (notamment par courrier, télécopie ou relevés de compte/avis d opérés), verbalement et/ou par téléphone, par courrier électronique. Le Client veillera à communiquer une adresse strictement nominative et à consulter régulièrement ses messages. via un Channel. La Banque pourra, par le biais de chacun des canaux susvisés, transmettre au Client des informations couvertes par le secret bancaire. Article 6. Comptes joints/indivis Comptes à caractéristiques particulières S il est ouvert aux noms de plusieurs personnes, le Compte est stipulé soit joint, soit indivis. Si le Compte est stipulé joint, chacun des co-titulaires sera, en vertu de la solidarité active, autorisé à disposer seul du solde créditeur. Si le Compte est stipulé indivis, il n y aura pas de solidarité active et la signature de tous les co-titulaires sera requise. Les co-titulaires pourront toutefois se donner procuration les uns aux autres, conformément à l article 4 des présentes Conditions Générales de Fonctionnement du Compte. A défaut d instructions contraires données par écrit par l ensemble des co-titulaires, les relevés de compte et toute correspondance concernant la Convention de Compte seront adressés au premier des co-titulaires dans l ordre alphabétique. Si le Compte, qu il soit stipulé joint ou indivis, vient à être débiteur pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires seront solidairement tenus à l égard de la Banque. Les comptes présentant des caractéristiques particulières (nue-propriété, usufruit, nantissement ) feront l objet d un avenant complétant la Convention de Compte. Article 7. Services de paiements fournis dans le cadre de la Convention de Compte En complément des Services de Paiement visés dans les ICPS et les Conditions de Service Prélèvement SEPA («SEPA Direct Debit Product Conditions»), la Banque assurera les Services de Paiement ci-dessous énoncés. Il est ici rappelé que les présentes Conditions Générales de Fonctionnement du Compte ne concernent pas les paiements initiés au moyen de cartes bancaires. Le Client est invité à se reporter aux contrats spécifiques signés lors de la mise à disposition de telles cartes pour en connaître les modalités de blocage (mise en opposition) Dispositions relatives aux chèques La Banque assurera, sur demande du Client, la délivrance de formules de chèques à tirer sur le Compte (ou sur l un quelconque des sous-comptes du Compte) et le paiement des chèques régulièrement émis par le Client, ainsi que l encaissement sur le Compte des chèques émis à l ordre du Client. Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

16 7.1.1 Délivrance de formules de chèques La Banque pourra mettre à la disposition du Client, sur demande de ce dernier, des formules de chèques à tirer sur le Compte (ou sur l un quelconque des sous-comptes du Compte), sous réserve que le Compte soit suffisamment approvisionné et que le Client ne fasse pas l objet d une mesure d interdiction d émettre des chèques. La Banque se réserve toutefois la faculté d apprécier à tout moment le bien-fondé de la délivrance de formules de chèques au Client en fonction de la situation du Compte, de la situation financière du Client ou d incidents de paiement répétés imputables à ce dernier. Elle pourra à tout moment demander au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des formules de chèques délivrées qui n auront pas été utilisées. Les formules de chèques non utilisées devront en outre être restituées à la Banque lors de la clôture du Compte. Le Client ne pourra pas utiliser de formules de chèques autres que celles délivrées ou approuvées par la Banque, celle-ci se réservant le droit de ne pas payer les chèques émis sous une autre forme Opposition à un chèque Jusqu à réception par la Banque d une opposition effectuée par courrier, télécopie au 33 (0) ou courrier électronique à l adresse moyensdepaiements@ing.fr précisant le motif de l opposition et les éléments permettant d identifier le (ou les) chèque(s) concerné(s), le Client sera responsable de toutes les conséquences qui pourront résulter de la perte, du vol ou de tout usage illicite des formules de chèques. La Banque sera en droit de bloquer la provision du (ou des) chèque(s) litigieux jusqu à ce qu il soit statué judiciairement sur le bien-fondé de l opposition ou que le Client en donne mainlevée Chèques sans provision En cas d insuffisance de provision, la Banque informera le Client par tout moyen avant de refuser le paiement d un chèque. Conformément à la réglementation en vigueur, la Banque, si elle décide de rejeter un chèque : adressera au Client une lettre lui enjoignant de restituer à tous les banquiers dont il est le client en France les formules de chèques en sa possession, lui interdira d émettre des chèques autres que des chèques de retrait jusqu à la régularisation de la situation ou pendant une durée de 5 ans à compter de l injonction, informera les mandataires détenteurs de formules de chèques que le Client lui aura fait connaître qu il ne leur sera plus possible d émettre de chèques sur le Compte, avisera la Banque de France de l incident. A l issue d un délai de 30 jours courant à compter de la première présentation du chèque, le Bénéficiaire du chèque resté impayé pourra, si une nouvelle présentation s avère infructueuse, demander à la Banque la délivrance d un certificat de non-paiement destiné à lui permettre d obtenir par ministère d huissier le paiement du chèque, ou à défaut, un titre exécutoire. Régularisation de l incident de paiement Afin de régulariser l incident de paiement, le Client devra régler le montant du chèque impayé ou constituer une provision suffisante et disponible destinée à son règlement. Annulation de l incident de paiement La Banque pourra, à la demande du Client, annuler la déclaration d incident de paiement à la Banque de France lorsque le refus de paiement ou l établissement du certificat de non-paiement résultera d une erreur de sa part, ou lorsque l absence ou l insuffisance de provision résultera d un évènement dont il sera établi qu il n est pas imputable au Client. Celui-ci aura par ailleurs la faculté d engager une action devant le tribunal compétent pour obtenir la levée de l interdiction Encaissement de chèques à l ordre du Client Les chèques émis à l ordre du Client seront portés au crédit du Compte sous réserve d encaissement: tout crédit sera donc donné sous réserve de bonne fin. Sans préjudice de ce qui précède, la Banque se réserve le droit de ne créditer le Compte qu après réception des fonds correspondants, en particulier pour les chèques tirés sur l étranger. Les chèques ne pourront être encaissés sur le Compte que si leur ordre correspond à la raison sociale, au nom commercial ou à une marque du Client (dans les deux derniers cas, il devra toutefois être justifié à la Banque de l utilisation par le Client dudit nom commercial ou de sa propriété sur la marque). Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

17 7.2 Dispositions relatives aux effets de commerce La Banque assurera le paiement des effets de commerce régulièrement émis par le Client, ainsi que l encaissement sur le Compte des effets de commerce créés ou endossés au bénéfice du Client. Les effets de commerce créés ou endossés à l ordre du Client seront portés au crédit du Compte sous réserve d encaissement: tout crédit sera donc donné sous réserve de bonne fin. En cas de non-paiement d effets à leur échéance ou en cas de refus d acceptation, la Banque pourra, à sa seule convenance et à tout moment, contrepasser le montant desdits effets. Si, au moment de la contrepassation, le Compte présente un solde créditeur suffisant pour couvrir le montant contrepassé, la Banque annulera l endos souscrit à son profit ou réendossera sans garantie les effets en cause au profit du Client et les restituera à ce dernier. Dans le cas contraire, et sans préjudice de ses droits sur les effets, la Banque pourra exercer son recours à l encontre du Client au titre de la créance constituée par le crédit d escompte impayé. Tous les effets remis à l encaissement seront affectés de plein droit à titre de nantissement au profit de la Banque en garantie de tous les engagements du Client envers cette dernière. La Banque apportera tous ses soins à l encaissement des effets. Elle sera dégagée de toute responsabilité dans l accomplissement des formalités de présentation, soit à l acceptation, soit au paiement, et sera dispensée de tout protêt. Aucune déchéance ni responsabilité ne pourra lui être opposée en cas de non présentation à bonne date ou en cas d avis tardif de non-paiement ou de non acceptation d effets portant, à quelque titre que ce soit, la signature du Client. Article 8. Frais La Banque percevra, pour la tenue du Compte et l exécution des opérations et services y afférents, les frais mentionnés aux Conditions Tarifaires. Ces frais seront portés au débit du Compte. Les frais afférents aux services de paiement ne seront en aucun cas prélevés sur les fonds à transférer. Article 9. Intérêts débiteurs et créditeurs L éventuel solde débiteur du Compte qui résulterait d opérations de paiement ou de toute autre opération effectuées pour le compte du Client donnera lieu à la perception d intérêts par la Banque, au taux mentionné dans les Conditions Tarifaires s il n est pas autorisé, au taux convenu entre le Client et la Banque s il est autorisé et selon les modalités spécifiées dans les ICPS. Le solde créditeur du Compte pourra donner lieu à la perception d intérêt selon les modalités spécifiées dans les ICPS. Si le taux des intérêts débiteurs ou créditeurs est défini par rapport à un taux de référence (EONIA par exemple), les variations résultant de la variation du taux de référence s appliqueront immédiatement et sans préavis quel qu en soit le sens. S il est fixe, le taux des intérêts débiteurs ou créditeurs pourra être modifié par la Banque dans les conditions prévues à l article 15 des présentes Conditions Générales de Fonctionnement du Compte pour toute modification de la Convention de Compte. Les intérêts débiteurs ou créditeurs seront enregistrés sur le Compte, chaque trimestre pour les intérêts débiteurs en cas de découvert non autorisé, selon la périodicité convenue entre le Client et la Banque dans les autres cas. Article 10. Opérations de change La Banque effectuera pour le compte du Client les opérations de change nécessaires à l exécution des transactions libellées dans les principales devises autres que l euro 1 n ayant pas donné lieu à l ouverture préalable de sous-comptes spécifiques du Compte. Ces opérations seront effectuées aux conditions spécifiées dans les Conditions Tarifaires. Les virements dont le Client demandera l émission dans une devise autre que l euro ayant donné lieu à l ouverture d un sous-compte spécifique du Compte seront imputés en priorité sur ce sous-compte. Une opération de change sera effectuée pour le surplus aux conditions spécifiées dans les Conditions Tarifaires si le solde de ce sous-compte n est pas suffisant. Le Client pourra interroger la Banque sur la possibilité d effectuer des opérations de change dans une devise autre que celles mentionnées ci-dessus, ainsi que sur les conditions applicables à de telles opérations. Article 11. Informations relatives aux opérations de paiement exécutées Les opérations de paiement effectuées pour le compte du Client donneront lieu, après exécution, à la communication par la Banque des informations suivantes au Client: une référence permettant d identifier l opération, et pour les ordres n ayant porté que sur une seule opération, le Bénéficiaire (pour les virements émis ou prélèvements reçus) ou le payeur (pour les virements reçus ou prélèvements émis), le montant de l opération exprimé en euros, et si la devise de paiement n est pas l euro, dans cette autre devise, le montant en euros des frais appliqués par la Banque, le cas échéant le cours de change appliqué, la Date de Valeur du débit (pour les virements émis ou prélèvements reçus) ou du crédit (pour les virements reçus ou prélèvements émis) porté sur le Compte. Les informations ci-dessus seront communiquées au Client sous la forme d avis d opéré. Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

18 Article 12. Relevés de compte La Banque établira des relevés périodiques récapitulant l ensemble des opérations (de paiement et de toute autre nature) portées au débit et au crédit du Compte, depuis la date de signature de la Convention de Compte pour le premier relevé, depuis le précédent relevé pour les relevés suivants. Ces relevés seront établis une fois par mois. Ils pourront, sur demande du Client, être établis tous les dix jours ou tous les jours, aux conditions stipulées dans les Conditions Tarifaires. Ils seront adressés au Client par courrier postal ou par mise à disposition sur un espace sécurisé du site internet sous réserve que le Client ait préalablement complété et signé l'annexe à la Convention de Compte relative aux relevés dématérialisés («e-relevés»). Article 13. Demandes de remboursement et réclamations The Client may, under the conditions stipulated in the ICPS, send to the Bank by post, fax or applications for refunds and correspondence about disputes (for which supporting documents should be provided) Contestation du caractère autorisé d un virement émis ou d un prélèvement débité sur le Compte En cas de contestation par le Client du caractère autorisé d un virement émis, la Banque devra rapporter la preuve que le consentement du Client à l opération contestée a bien été donné dans la forme et selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Fonctionnement du Compte. Par dérogation à l article L du Code monétaire et financier, le consentement du Client aux virements émis sera présumé donné en cas d utilisation conforme d un Instrument de Paiement convenu entre le Client et la Banque, sous réserve que l ordre transmis n excède pas la limite de dépenses éventuellement attachée audit instrument et qu aucune déclaration de perte, de vol, de détournement ou d utilisation non autorisée dudit instrument n ait été effectuée par le Client Contestation des modalités d exécution d une opération enregistrée sur le Compte (ou qui aurait dû l être) La Banque sera responsable de la bonne exécution des virements et prélèvements effectués pour le compte du Client conformément aux stipulations prévues dans les ICPS. La responsabilité de la Banque ne pourra pas être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code BIC et numéro IBAN), une opération n a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d un mauvais Bénéficiaire, la Banque n étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le Bénéficiaire désigné par le Client. Qu elle en soit responsable ou non, la Banque fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifiera le résultat de ses recherches au Client. En cas d indication par le Client de coordonnées bancaires erronées, elle s efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés. Article 14. Collecte et mise à jour des Données à Caractère Personnel La Banque pourra collecter des Données à Caractère Personnel relatives au Client, à ses représentants légaux, signataires habilités et bénéficiaires effectifs au sens de l article L du Code monétaire et financier, et procéder au traitement de ces données personnelles pour les finalités mentionnées aux termes de la Déclaration de Confidentialité. La Banque pourra également demander à tout moment au Client de lui communiquer des Données à Caractère Personnel complémentaires. Il est rappelé à cet égard que les articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme font obligation à la Banque de s informer auprès du Client des opérations qui lui paraitront inhabituelles, en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors par ce dernier et/ou de déclarer au service TRACFIN les opérations qui semblent réaliser un tel blanchiment ou qui restent douteuses au regard de ces dispositions. Le Client informera ses représentants légaux, signataires habilités et bénéficiaires effectifs au sens de l article L du Code monétaire et financier de ce qu un traitement de données personnelles les concernant est effectué par la Banque aux fins ci-dessus. Afin de permettre la mise à jour des Données à Caractère Personnel relatives au Client, ce dernier informera la Banque par courrier de toutes modifications le concernant. Notamment, le Client, ses représentants légaux et bénéficiaires effectifs au sens de l article L du Code monétaire et financier seront tenus d informer la Banque, dans un délai de 30 jours, de tout changement de circonstances, postérieur à la date de signature de la Convention de Compte, de nature à affecter toute obligation légale de la Banque au titre de la législation américaine dite «FATCA» («Foreign Account Tax Compliance Act») relative à la lutte contre l évasion fiscale des contribuables américains. Il fournira en outre à la Banque toutes les informations utiles qui lui seront demandées. La Banque sera en droit de considérer comme exactes les Données à Caractère Personnel dont elle disposera sur le Client. Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février

19 Article 15. Modification de la Convention de Compte La Banque pourra proposer au Client une modification de la Convention de Compte. Pour ce faire, elle adressera au Client (par courrier, courrier électronique ou sur tout autre support durable) ou mettra à la disposition du Client sur son site internet (en en informant le Client par tout moyen) le (ou les) projet(s) de document(s) contractuel(s) modifié(s) au plus tard deux mois avant sa (leur) date d application envisagée. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications proposées s il n a pas notifié à la Banque qu il ne les acceptait pas avant leur date d entrée en vigueur. A défaut d acceptation des modifications proposées, la Convention de Compte sera résiliée immédiatement et sans frais. Les dispositions de la Convention de Compte pourront également évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, les modifications prendront effet à la date d application des mesures concernées sans démarche particulière de la Banque. Article 16. Durée, entrée en vigueur et résiliation de la Convention de Compte La Convention de Compte est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à la date de signature des documents contractuels par les parties. Elle pourra être résiliée à tout moment par le Client ou par la Banque par envoi à l autre partie d une lettre recommandée avec demande d avis de réception, la résiliation prenant effet: si elle intervient à la demande du Client: 30 jours après l envoi de la lettre de dénonciation. Ce délai est stipulé en faveur de la Banque uniquement. si elle intervient à la demande de la Banque: 2 mois après l envoi de la lettre de dénonciation. Par dérogation à l article L III du Code monétaire et financier, les frais payés à l avance pour l une quelconque des prestations entrant dans le cadre de la Convention de Compte ne seront pas remboursés par la Banque. La Banque se réserve le droit de différer la mise à disposition du solde créditeur du Compte jusqu à l expiration du délai de rejet des chèques encaissés avant la clôture. Article 17 Loi Eckert A compter du 1er janvier 2016, ING Bank France est tenue de recenser, chaque année, les Comptes de dépôt inactifs et de transférer les fonds des comptes inactifs depuis dix(10) ans à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette disposition légale repose sur le principe de la prescription trentenaire applicable à tous types de comptes (sans aucune condition relative à leur nature ).La loi n en modifie que les modalités de gestion pour les comptes inactifs, avec la mise en place d un transfert intermédiaire à la Caisse des Dépôts. Au terme de la définition posée par l article L al.1 du Code monétaire et financier, un compte est considéré comme inactif s il n a fait l objet d aucune opération à l initiative du Client, de son représentant légal ou de son mandataire ou si le Client, son représentant légal ou son mandataire ne s est pas manifesté de quelque manière que ce soit auprès d ING Bank France à l issue d une période de douze (12) mois. Les fonds disponibles sur ces Comptes Inactifs seront conservés par ING Bank France pour une durée totale de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, puis transférés à la Caisse des dépôts et consignation.. Le Client, son représentant légal ou son mandataire, seront contactés par tous moyens une fois par an par ING Bank France jusqu à la fin de la période de détention par ING Bank France pour les informer des conséquences liées à ce statut. Six (6) mois avant l expiration du délai de dix (10) ans, ING Bank France informera le Client, ses ayants droit, son représentant légal ou son mandataire par tout moyen à sa disposition, de la mise en œuvre de ce transfert à la Caisse de dépôts et consignations. Par ailleurs, au cours de l année 2016, ING Bank France clôturera tous les Comptes Inactifs depuis au moins dix (10) ans et transférera les fonds disponibles à la Caisse de dépôts et consignations avant le 31 décembre Six (6) mois avant l expiration du délai de dix (10) ans, ING Bank France informera le Client, son représentant légal ou son mandataire par lettre recommandée ainsi que tout autre moyen à sa disposition, de la mise en œuvre de ce transfert à la Caisse de dépôts et consignations.» Tarifs et Conditions pour les Services de Paiement Février