Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH

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1 Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH

2 Le contexte politique et règlementaire Le législateur cherche la cohérence entre le droit de l urbanisme et le droit de l électricité, et place la commune (ou l Établissement Public de Coopération Intercommunale EPCI compétent en terme d urbanisme) en charge de l urbanisme (CCU) au centre des décisions en matière d urbanisme, y compris en matière d équipement du réseau public de distribution d électricité Les objectifs pratiques : Maîtriser le développement de l urbanisme (SCOT, PLU, carte communale..) Éviter le «mitage» du territoire Responsabiliser les collectivités locales Les textes réglementaires : La loi de modernisation du service public d électricité du 10 février 2000 Les lois SRU de 2000 et UH de 2003 Le décret du 28 août 2007 fixant la consistance des ouvrages de raccordement (distinction extension et branchement) L arrêté du 28 août 2007 fixant les principes d établissement des barèmes de facturation et du taux de réfaction L arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction publié au journal officiel le 20 novembre

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8 Répartition maîtrise d ouvrage Type d opération Extensions Communales (Equipements communaux ou intercommunaux Bâtiments Jeunes Agriculteurs Logements sociaux) Commune Rurale SIEA Commune Urbaine ERDF Lotissements ou immeubles privés SIEA ERDF Extension pour raccordement BT Puissance > 36 kva Extension individuelle (Puissance < 36 kva) SIEA ERDF ERDF ERDF 8

9 Financement des travaux Cas des communes urbaines : facturation par ERDF des travaux aux communes Cas des communes rurales : prise en charge par le SIEA des extensions communales, des extensions «tarif jaune» et des lotissements privés facturation par ERDF aux communes, des extensions individuelles 9

10 Les profonds changements impulsés par la loi SRU (1/2) Jusqu au 1er janvier 2009 : L obligation de desserte est la règle ERDF optimise le réseau de distribution par rapport à la demande Les raccordements sont facturés au bénéficiaire, selon un système forfaitaire (tickets), qui ne répercute qu une partie des coûts Aujourd hui : Le raccordement est subordonné à une «autorisation d urbanisme» (AU) La CCU décide de la réalisation des extensions et en assume, en général, la charge financière (contribution) Le branchement (équipement propre) reste à la charge du demandeur Les contributions financières pour les extensions et branchements sont déterminées à partir d un barème approuvé par la Commission de Régulation de l Energie (CRE) 10

11 Des profonds changements impulsés par la loi SRU (2/2) La commune peut répercuter au pétitionnaire tout ou partie de la charge financière de l extension La solution technique réglementaire : nécessaire et suffisante Les contributions financières pour les extensions et les branchements sont déterminées à partir d un barème Réfaction : part de financement assurée par le tarif d acheminement de l électricité (40%) Fin des remises gratuites d ouvrages pour les réseaux intérieurs aux lotissements et zones d aménagement, ainsi que les colonnes électriques en immeuble 11

12 Le périmètre technique du branchement Il est constitué des ouvrages situés : Poste HTA/BT Réseau HTA Réseau BT Branchement 2 1 à l amont des bornes de sortie du disjoncteur (1) à l aval du point du réseau BT électriquement le plus proche (2) Branchement BT Il inclut l accessoire de dérivation ainsi que le dispositif de comptage 12

13 Le périmètre technique de «l extension» Création Canalisation HTA Création Poste HTA/BT Extension Création canalisation BT L extension est constituée des ouvrages Réseau BT nouvellement créé branchement Réseau BT créé en remplacement d ouvrages existants Réseau HTA nouvellement créé 13

14 Conséquences pratiques : le traitement des demandes CU de simple information : ERDF n a pas à être consulté ERDF est consulté pour toutes demandes nécessitant une alimentation électrique : CU b opérationnel AU : permis de construire (PC), démolir (PD), aménager (PA) ou déclaration préalable ERDF doit répondre à la commune sous un 1 mois ERDF répond sur la présence ou non du réseau au droit de la parcelle (CU) avec chiffrage (AU) - Nota : la présence du réseau ne signifie pas qu aucune extension ne sera nécessaire. 14

15 Conséquences pratiques : le traitement des demandes d autorisation d urbanisme Sur consultation de la commune, ERDF doit répondre sous un 1 mois à la commune, en indiquant la consistance des ouvrages nécessaires au raccordement et leur coût, ce qui suppose que la puissance de raccordement demandée soit connue Dans la plupart des cas, le financement des travaux sera le suivant : La commune est redevable de la contribution pour la partie de l extension hors du terrain d assiette de l opération (Parcelle pour laquelle l instruction de l AU est demandée), Le demandeur du raccordement est redevable de la contribution pour le branchement et la partie de l extension sur le terrain d assiette de l opération. 15

16 Depuis le 1er janvier 2009, qui est concerné? Application de l arrêté (barème et réfaction) : Pour les consommateurs nécessitant une AU : à partir des AU déposées après le 1er janvier 2009 Pour les consommateurs ne nécessitant pas une AU : à partir des demandes de raccordement reçues après le 1er janvier

17 Les nouvelles règles de facturation : la répartition de la facturation de la contribution aux coûts de raccordement Raccordement individuel ou Raccordement collectif en lotissement ou en immeuble, et raccordement en zone d aménagement hors ZAC (zone industrielle, zone d activité, ) Raccordement en Zone d Aménagement Concerté (ZAC) Facturation de la contribution relative à l extension hors du terrain d assiette de l opération A la commune ou à l EPCI Au demandeur du raccordement, sur décision de la commune ou de l EPCI notifiée au moment de l Autorisation d Urbanisme, dans le cas d un équipement public exceptionnel ou d un équipement à l usage exclusif du au bénéficiaire A l aménageur Facturation de la contribution relative au branchement et à l extension sur le terrain d assiette de l opération Au promoteur, au lotisseur, à l aménageur ou au demandeur propriétaire d une parcelle nue A l aménageur ou au bénéficiaire occupant Raccordement d un producteur Au Au producteur Au producteur 17

18 Les fondamentaux Le barème : principes de fonctionnement Le barème décrit les conditions de facturation du raccordement des utilisateurs des modifications de raccordement existant à partir de «paliers techniques» décrits et publiés dans le «référentiel technique» Le barème s applique à tous les demandeurs les consommateurs individuels BT & HTA les producteurs BT & HTA les tiers pour des opérations en collectif ( lotisseurs, promoteurs, aménageurs ) les utilisateurs provisoires ainsi qu aux modifications des ouvrages de raccordements (suite aux augmentations ou diminutions de puissance) déplacements d ouvrages de raccordement demandés par les utilisateurs alimentations de secours et complémentaires en HTA 18

19 Les fondamentaux Structure du barème Formule simplifiée Si P < 36 kva et L< 100 m Barème Si P > 36 kva ou L > 100 m et P < 36 kva Devis Ouvrages spécifiques Finalité du chiffrage Tableau de prix Canevas technique Modules à disposition Séries de prix (S1000, B2000 ) Coûts matériels (Serval *frais de logistique) Catalogue des prestations Main d œuvre Devis externe Données sources 19

20 Les fondamentaux : la formule simplifi la formule simplifiée e du barème Longueur Extension + Branchement <100m et P<=12kVA mono ou 36kVA tri Pas de facturation des renforcements de réseau Formule de prix: Zone INSEE Part Fixe ( ) Part Variable( ) 1 (- de h) ,08/ml 2 ( à h) ,39/ml 3 (agglo de + de h) ,85/ml 4 (Ville de + de h) ,96/ml Nota : la réfaction est appliquée sur ces prix 20

21 Les échanges entre le demandeur, la commune et ERDF Demandeur du raccordement Demande d autorisation d urbanisme (AU ) Réponse AU, éventuellement PVR* Collectivité en charge de l urbanisme *PVR : Participation pour Voirie et Réseaux votée par délibération du Conseil Accord et paiement pour la partie branchement Devis branchement Demande de raccordement Demande dans le cadre de l instruction de l AU ERDF Accueil Raccordement Electricité Devis extension Réponse avec «chiffrage» de l extension Accord pour la partie extension Transmission au SIEA pour instruction du dossier 21

22 Vos interlocuteurs pour l instruction des CU et AU Les Accueils Raccordements Électricité (ARE): ARE Pays de l Ain Beaujolais : ERDF Accueil Raccordement Electricité 3, avenue Pablo Picasso - BP BOURG EN BRESSE ARE Alpes Dauphiné / ERDF Accueil Raccordement Electricité 11, Rue Félix Esclangon GRENOBLE ARE Annecy Léman : ERDF Accueil Raccordement Electricité 19, rue Jean Baptiste Charcot ANNEMASSE ARE Bourgogne du Sud : ERDF Accueil Raccordement Electricité 3, rue Georges Lapierre CHALON SUR SAÔNE

23 Vos interlocuteurs pour l instruction des CU et AU : RSE (Régie Services Energie) 577 route de St Trivier AMBERIEUX EN DOMBES

24 10 mars

25 Merci de votre attention 25

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