INFORMATIONS D AVRIL ET MAI

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1 F.N.AA. Pays de la Loire et Poitou-Charentes Secrétariat Régional et Renseignements : 20 rue Abbé ARTARIT BP LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel. : & Fax : fnaa-uspao@groupe.fna.fr INFORMATIONS D AVRIL ET MAI 2014 FNAA 79 6 rue Carnot PARTHENAY Tel : Fax : SSaatti issffaacctti ion unaani imee deess paarrtti icci ipaanttss aauxx Reencconttrreess dee l Arrtti issaanaatt Quii ontt eeu lil ieeu lee l 2 eett 3 Maai i 2014 àà laa l Roccheel llee Les participants ont apprécié le contenu et les intervenants des tables rondes, l animation du journaliste, Emmanuel Taillardat, les informations récoltées dans les divers ateliers et du côté pratique, le lieu, la qualité et la chaleur de l accueil de l équipe régionale, l organisation générale et le terme final, la soirée de clôture. Vous trouverez le compte rendu des tables rondes dans l Après Vente que vous avez reçu par mail le lundi 12 mai. Le compte rendu est fait par les journalistes présents à cette manifestation. Les propos mis en avant ne sont pas forcément ceux qui ont été retenus par les professionnels présents. Les «intérêts» ne sont pas les mêmes. Si, en tant que participant, vous vous voulez bien me transmettre votre témoignage sur l apport de ces deux journées, je le communiquerai volontiers à vos collègues. Un seul regret, accru par les nombreux messages de remerciement reçus : Que vous ne soyez pas plus nombreux, en tant que «locaux, à en avoir profité. Chères et Chers Collègues, Quelques lignes afin de vous adresser un immense merci pour votre implication lors des Rencontres de l Artisanat Automobile qui se sont déroulées les 2 et 3 mai derniers. C est avec beaucoup de plaisir que nous vous avons accueilli dans la belle ville de La Rochelle. Pendant deux journées, nous avons eu la chance de partager ensemble des moments d échange, de convivialité et de travail. Grâce à des intervenants de qualité, nous avons pu apprécier l importance d élargir notre champs de vision en étant à l heure voire en avance sur les nouveautés de notre secteur. A cette heure, nous pouvons faire un bilan positif de cet événement. Votre prochain journal Automobile Actualité fera un bilan complet de ces deux jours. Vous pourrez y retrouver les résumés des Tables Rondes, la liste détaillée des partenaires exposants mais aussi de nombreuses photos. Merci à tous les élus de la FNAA dans chaque département et région sans oublier le Bureau Fédéral et le Comité Directeur. Merci à tous les permanents de la FNAA qui ont contribué au bon déroulement de cet événement. Merci aux secrétariats des départements et plus particulièrement à celui de la Région Pays de Loire et Poitou- Charentes qui a co-organisé cet événement. Vive les Rencontres de l Artisanat Automobile et rendez-vous en 2016! Bien à vous, Gérard POLO, Président Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Mai 2014 Page 1 sur 5

2 SOMMAIRE DES NOTES JOINTES Note Juridique N : Action de Groupe Note Juridique N : Démarchage et vente à distance Nouveau délai de rétractation Note Juridique N : Exécution du contrat Note Sociale N : Jours fériés Journée de Solidarité Note Juridique N : Informations Précontractuelles Attention à vos nouvelles obligations Note Juridique N : Equilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs Note Hygiène Sécurité N : Prévention des risques professionnels Convention nationale Note Sociale N : Retraite anticipée longue carrière Pour vous identifier sur le site votre N d identifiant figure sur votre justificatif d adhésion. Votre mot de passe est le même si vous ne l avez pas modifié LA LOI RELATIVE A LA CONSOMMATION La loi relative à la consommation, dite Loi Hamon, est parue au Journal Officiel le 18 mars dernier. Si cette loi a permis par son article 63, de reconnaître le principe selon lequel l assuré, suite à un sinistre, a la liberté de choisir le réparateur qui effectuera les travaux nécessaires à la remise en état de son véhicule, elle impacte directement vos activités pour de nombreux autres points, d où les notes juridiques ci-jointes. La date de mise en vigueur est variable selon les dispositions. Concernant les garanties, les dispositions sont applicables à partir du 18 mars 2016, nous en reparlerons plus tard. Sont applicables dès le 13 juin 2014 notamment les dispositions renforçant les informations à donner aux consommateurs avant le contrat de vente d un bien ou la fourniture d un service, notamment le prix et la date de livraison ou d exécution. Un décret doit en préciser le contenu, mais pour une prestation de service, cela reviendra en clair à l obligation d établir une estimation détaillée ou un devis ou de fournir son mode de calcul avec toutes les prestations incluses, si le prix ne peut pas être déterminé à l avance. Un logiciel de chiffrage devient indispensable. Attention, nouveau délai de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement : le délai passe de 7 jours à 14 jours. Le professionnel doit rembourser l acheteur, y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation ne s applique pas lors des foires ou salons. Par contre, le professionnel doit informer le consommateur de l absence de ce délai, d où nécessité de modifier les offres commerciales. Si vous vendez sur Internet, vous devez modifier vos conditions générales et vos documents professionnels. Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Mai 2014 Page 2 sur 5

3 LIBRE CHOIX DU REPARATEUR : Un principe désormais inscrit dans la loi! Suite au constat d une application très insuffisante de ce principe tout d abord reconnu dans la Charte de Bonne Conduite (signée le 14 mai 2008 entre les représentants nationaux des assureurs et des réparateurs), et fautes d avancées tangibles et effectives sur le terrain, la F.N.AA a décidé en 2010, de recourir aux Parlementaires. Hormis le libre-choix, d autres sujets-clefs satellites du libre-choix, tels que la négociation des conventions d agrément, le règlement direct, la cession de créance au profit des réparateurs non agréés, ont valus la saisine des parlementaires. Le projet de texte a été initié et porté lors de la précédente législature par la Députée de la Marne et Vice-Présidente de l Assemblée Nationale, Catherine VAUTRIN, qui a assuré un soutien fidèle jusqu à aujourd hui. Grâce également au soutien de Monsieur le Rapporteur du projet de loi Hamon et député Razzy HAMMADI, la loi Hamon n relative à la consommation du 17 mars 2014 vient de reconnaître en son article 63 le principe selon lequel l assuré, suite à un sinistre, a la liberté de choisir le réparateur qui effectuera les travaux nécessaires à la remise en état de son véhicule. 1. Focus sur le texte Article 63 de la loi relative à la Consommation I.- Après l'article L du code des assurances, il est inséré un article L ainsi rédigé: «Art.L Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.» II.- L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Un arrêté doit venir préciser les conditions d application de l information sur le libre choix envers l automobiliste. La F.NAA restera vigilante sur son élaboration et veillera à proposer une rédaction respectant l esprit de la loi qui veut permettre le choix et le rappel éclairés de ce nouveau droit auprès du consommateur. 2. Application du principe sur le terrain Du fait de l obligation légale pour les assurances de communiquer à ses assurés sur le libre choix, il est à craindre un durcissement des relations sur le terrain notamment en ce qui concerne les délais de règlement des sinistres et refus du règlement direct au réparateur. Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Mai 2014 Page 3 sur 5

4 Par ailleurs, les plateformes de gestion de sinistre continueront à avancer des arguments en faveur de leurs réseaux d agréés (délai de règlement plus rapide, qualité de service, absence d avances de fonds, etc.). De ce fait, la F.N.AA vous propose des outils de communication disponible au secrétariat régional : post-it, affiche, vidéo. Post-it Vidéo Affiche puis rentrez le mot de passe en majuscules «FNAA» Aussi et afin de rendre effectif le libre-choix, un projet de rédaction dans l arrêté «libre-choix» proposera les nouvelles modalités de la cession de créance (notifiée par lettre simple) pour la rendre accessible (abandon de la signification par voie d huissier). NOTIONS Rappel La cession de créance est un contrat par lequel le client transmet (cède) au carrossier ses droits à l'encontre de l'assureur (créance d'indemnité d'assurance). La cession de créance permet au réparateur de se substituer à son client pour réclamer à l assureur l indemnité d assurance. Ainsi, bien que le carrossier ne soit pas agréé par la Compagnie d'assurances, il sera directement réglé par elle en lieu et place du client. REGISTRES, ANNUAIRES ET SITES DE REFERENCEMENTS PROFESSIONNELS Mise en garde La FNAA a été alertée une nouvelle fois 1 par des adhérents sur des pratiques commerciales douteuses de prestataires spécialisés dans le référencement sur Internet de vos coordonnées professionnelles sur des sites se présentant sous la forme d annuaires, de registres Nous vous invitons à la plus grande vigilance. Certains d entre eux usent d artifices pour vous laisser croire qu il s agit : d un formulaire officiel ou d une simple actualisation de vos données sur un site officiel. En masquant qu il s agit en réalité d une proposition commerciale au coût parfois exorbitant! 1 Voir note juridique 08.13_Attention au démarchage téléphonique et/ou en entreprise. Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Mai 2014 Page 4 sur 5

5 CONSEILS FNAA Ne pas signer de contrat, ou donner suite à ces sollicitations si vous ne connaissez pas l expéditeur 2! Lisez bien les informations contenues sur ces documents (courriers, conditions générales de ventes, devis, prospectus ): En réalité, il s agit d une commande d insertion de vos données sur un site de référencement et non d un formulaire, la durée d engagement irrévocable peut aller de 3 à 5 ans, le coût est exorbitant, payable à l avance Le service rendu est souvent limité La FNAA peut vous aider à déchiffrer les contrats proposés. N hésitez pas à faire appel à nous avant de vous engager. Si vous avez rencontré ou si vous avez eu connaissance de litiges de ce type dans votre département, n hésitez pas à nous les faire remonter et à en parler autour de vous. Encore une fois, ne signez rien dans l entreprise vous engageant. Prenez le temps de tout vérifier. Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Mai 2014 Page 5 sur 5