L'AN DEUX MILLE DOUZE.

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1 Rép. BIJLAGE Bijlage nr. 1 Ontwerp authentieke akte BJ Vente L'AN DEUX MILLE DOUZE. Le Devant nous, maître Didier BRUSSELMANS, notaire à Berchem-Sainte-Agathe, détenteur de la minute, et maître Carl OCKERMAN, notaire associé à Bruxelles. ONT COMPARU : D'une part.- La COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE (VLAAMSE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE), institution revêtue de personnalité juridique, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain 135, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro Ici représentée par le directeur Gebouwen en Patrimonium : Monsieur Lieven Baro, domicilié à... Agissant en vertu des pouvoirs lui délégués par mandat et joints à la décision du collège numéro du 12 mai Ci-après dénommée "Le vendeur". Et d'autre part.- 1. Monsieur LEENEN Pascal, né à Berchem-Sainte-Agathe le 20 août 1973, registre national numéro , et son épouse madame GULER Atice, née à Bruxelles le 25 février 1977, registre national numéro , domiciliés à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue de l'étoile Polaire 15, mariés à Berchem-Sainte-Agathe le 9 mars 2002, sans avoir conclu de conventions matrimoniales. 2. La société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée LEENER URGENCES, ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue du Roi-Soldat 79, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro #. Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Didier Brusselmans soussigné le mars / avril 2012, en cours de publication aux Annexes du Moniteur belge. Ici représentée par son gérant et associé unique : Monsieur Pascal LEENER, plus amplement prénommé, Nommé à la fonction de gérant lors de l'assemblée générale qui a eu lieu immédiatement après la constitution de la société, et publié ensemble avec l'acte constitutif prérappelé. Ci-après dénommés "L'acquéreur". 1

2 Le vendeur déclare vendre sous les garanties ordinaires de droit et pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires généralement quelconques, à l acquéreur qui accepte et déclare acquérir le bien suivant, dans la proportion de propriété suivante : - monsieur et madame LEENEN-GULER: à concurrence de 2 - la société LEENER URGENCES: à concurrence de. DESCRIPTION DU BIEN Commune d'anderlecht (8 ième division): Une VILLA avec jardin, située avenue du Roi-Soldat 79, cadastrée section H numéro 601 T 10 pour une superficie de 19 ares 11 centiares. Revenu cadastral non indexé: cinq mille sept cent quarante-six euros (5.746 ). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ Ce bien appartient au vendeur pour l'avoir acheté, alors qu'il était encore dénommé "Nederlandse Commissie voor de Cultuur"-Agglomeratie Brussel, de 1. madame Marie-Louise VAN DEN STOCK, à Anderlecht, veuve de monsieur Octave COLLIN 2. madame Jeannine COLLIN, à Bruxelles et 3. monsieur Philippe Constant Gustave COLLIN, à Anderlecht, aux termes d'un acte passé le 28 février 1973 devant monsieur Hugo Weckx, président de ladite commission, assisté de monsieur Jean Rampelbergh, secrétaire provisoire de ladite commission, transcrit au 2 ième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 12 mars suivant, volume 7150 numéro 12. PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE - OCCUPATION L'acquéreur aura, dès ce jour, la pleine propriété du bien vendu. Le vendeur déclare que le bien est libre d occupation, vidé de tout son contenu et nettoyé: en conséquence l'acquéreur en aura la jouissance par la libre disposition à compter de ce jour. Le vendeur déclare n avoir consenti aucun droit de préemption ou concédé aucune option d achat quelconque. IMPÔTS - TAXES L'acquéreur paiera et supportera tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques, mis ou à mettre sur le bien vendu à compter de ce jour. Le vendeur déclare avoir acquitté avant ce jour toute taxe de recouvrement et/ou voirie. Le vendeur déclare avoir reçu à l instant la somme de euros ( ) représentant la quote-part de l acquéreur dans ledit précompte immobilier, et cela à titre forfaitaire, dont quittance. CONDITIONS GÉNÉRALES 1. ÉTAT DES LIEUX - SERVITUDES Le bien est vendu tel qu'il se trouvait et s'étendait dans son état lors de la signature du compromis de vente, bien connu de l'acquéreur, qui déclare l'avoir visité et avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation. Le vendeur n est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents. L'acquéreur reconnaît être au courant du dégât des eaux au bien vendu. Le vendeur déclare avoir fait réparer temporairement par Vivaqua le problème du dégât des eaux.

3 L'acquéreur est subrogé dans les droits du vendeur (vis-àvis de Vivaqua) concernant le problème du dégât des eaux, et ceci à la décharge du vendeur. L acquéreur sera sans recours contre le vendeur pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où le vendeur ne les connaissait pas. Sans que cette affirmation puisse entraîner un quelconque recours de la part de l acquéreur envers le vendeur compte tenu de l ancienneté éventuelle du bâtiment et de l absence de connaissances techniques du vendeur en ces domaines, le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de l existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d amiante. Le bien est vendu avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont le bien pourrait être avantagé ou grevé, sauf à l'acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais le tout à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui et sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers, soit en vertu de la loi. 2. CONTENANCE La contenance ci-avant énoncée n'est pas garantie; toute différence entre cette contenance et celle qui pourrait être révélée par tout mesurage ultérieur, fût-elle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte pour l'acquéreur, sans bonification ni indemnité. 3. COMPTEURS - CANALISATIONS Les compteurs, canalisations et tous objets que des administrations ou des tiers justifieraient avoir placés dans le bien vendu ne font pas partie de la vente et sont réservés à qui de droit. L'acquéreur continuera les abonnements eaux, gaz et électricité et en paiera les primes et redevances à dater de l'entrée en jouissance. 4. ASSURANCES Le vendeur déclare que le bien vendu est assuré contre l'incendie et les périls connexes. Il s'engage à maintenir le contrat existant au moins huit jours à compter de la date des présentes, sans garantie quant au montant assuré du bien. Passé ce délai, l'acquéreur en fera son affaire personnelle. 5. MENTIONS CADASTRALES Les indications cadastrales ne sont pas garanties, mais mentionnées à titre de simple renseignement. Le vendeur déclare qu aucune révision du revenu cadastral n est en cours suite à des travaux effectués au bien prédécrit moins de deux ans avant la date de la signature du compromis. 6. MITOYENNETÉ Le bien est vendu sans garantie de mitoyennetés. L'acquéreur devra s'entendre directement avec les propriétaires voisins au sujet de la mitoyenneté des murs, pignons séparatifs des propriétés contiguës, payer ou recevoir le prix de 3

4 ces mitoyennetés, sans l'intervention du vendeur ni recours contre lui. Le vendeur déclare qu à sa connaissance il n existe aucun litige avec les propriétaires voisins, ni aucune procédure en cours. 7. CONDITIONS SPÉCIALES L'indemnité du dégât des eaux, sinistre s'étant produit en août 2011, revient à l'acquéreur. Au surplus, le vendeur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude(s) grevant le bien vendu et que, personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs. 4 SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN (Région de Bruxelles-Capitale) AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À la demande du notaire détenteur de la minute, la commune d'anderlecht a communiqué par lettre du # 2012 les renseignements urbanistiques suivants, sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré : «Pour le territoire où se situe le bien : - En ce qui concerne la destination: Selon le plan régional d'affectation du sol # [...]» Le vendeur déclare qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98 1 er du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Aucun des actes et travaux visés au dit article 98 1 er ne peuvent être effectués sur le bien objet du présent acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. GESTION DES SOLS POLLUÉS Eu égard aux dispositions de l Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l assainissement des sols pollués, - les acquéreurs déclarent qu ils ont été informés du contenu de l attestation du sol pour la parcelle concernée délivrée par l Institut bruxellois pour la Gestion de l Environnement (IBGE) le #, renseignant entre autres ce qui suit : «La parcelle n est actuellement pas inscrite à l inventaire de l état du sol.», - le vendeur déclare qu il ne détient pas d information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de ladite attestation du sol CERTIFICAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Le certificat de performance énergétique bâtiments (PEB) portant le numéro et se rapportant au bien, objet de la présente vente, a été établi par le certificateur PEB Jago VANDE GUCHT, le 14 décembre 2011 (durée maximum de validité: 10 ans). Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien : - classe énergétique: F, - émissions annuelles de CO 2 : 64 kg CO 2 /m²/an. Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de modifications des caractéristiques énergétiques du bien susceptible de modifier le contenu de ce certificat.

5 L acquéreur reconnaît avoir reçu l original de ce certificat du vendeur. CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES Le vendeur déclare ne pas avoir entamé depuis le 1 er mai 2001 dans le bien vendu en tant que maître d ouvrage, des travaux visés par l arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles à savoir des travaux nécessitant l établissement d un dossier d intervention ultérieure, et qu'un tel dossier n'existe dès lors pas (encore). INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Le vendeur déclare que l objet de la présente vente est une unité d habitation dans le sens de l article 276 bis du Règlement général sur les Installations électriques du 10 mars 1981, dont l installation électrique n a pas fait l objet d un contrôle complet prévu par ledit règlement préalablement à la mise en service de l installation. Par procès-verbal du 29 novembre 2011 dressé pour compte du Bureau technique Verbrugghen, avenue Clovis 15, à 1000 Bruxelles, il a été constaté que l installation ne satisfaisait pas aux prescriptions du règlement. Au terme d un délai de 18 mois à compter de ce jour, il y aura lieu de constater si les manquements ont été rectifiés. L acquéreur est tenu de communiquer son identité et la date du présent acte à l organisme agréé précité qui a effectué le contrôle. L acquéreur conserve toutefois la liberté de désigner par la suite un autre organisme agréé afin d effectuer les contrôles ultérieurs. L acquéreur reconnaît avoir été informé par le notaire des sanctions prévues dans le Règlement général, ainsi que des dangers et responsabilités en cas d utilisation d une installation qui ne satisfait pas aux prescriptions dudit Règlement, et du fait que les frais du nouveau contrôle par l organisme seront à sa charge. L acquéreur reconnaît avoir reçu un exemplaire du procès-verbal des mains du vendeur. PRIX Après avoir entendu la lecture de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement, les parties déclarent que la présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ) que le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acquéreur, à l'instant, payé 5 DONT QUITTANCE, sous réserve d'encaissement. Origine des fonds Le notaire détenteur de la minute atteste que le paiement du solde du prix est effectué par le débit du (des) compte(s) DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE Le conservateur des hypothèques compétent est dispensé de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription d'une expédition des présentes. FRAIS Les frais, droits et honoraires à résulter des présentes sont à charge de l'acquéreur. CERTIFICAT D'ÉTAT CIVIL ET D IDENTITÉ Conformément à la loi organique sur le notariat, le(s) notaire(s) instrumentant(s) déclare(nt) connaître les parties et avoir contrôlé leur identité sur base de leur carte d identité et/ou registre national.

6 Conformément à la loi hypothécaire, le(s) notaire(s) instrumentant(s) certifie(nt) relativement aux parties à l acte : Pour les personnes physiques: les nom, prénom(s), lieu et date de naissance, ainsi que le domicile; Pour les personnes morales: la dénomination, la forme juridique, le siège, la date de constitution, et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ou d identification national. ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les comparants font élection de domicile en leur demeure et/ou siège social. DÉCLARATIONS FISCALES OU DIVERSES DES PARTIES 1. Le vendeur reconnaît que le(s) notaire(s) soussigné(s) lui a donné lecture des articles 62 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. À la demande formulée par le(s) notaire(s) instrumentant(s), conformément à l'article 93ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le vendeur déclare avoir répondu qu'il n'est pas assujetti à ladite taxe et qu il n a pas cédé depuis moins de cinq années un bâtiment sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée. 2. En application de l'article 184bis du Code des droits d'enregistrement l acquéreur déclare que les fonds utilisés pour le paiement du prix ou/et des frais du présent acte ne proviennent pas d'un jugement ou arrêt dont les droits d'enregistrement n'ont pas été acquittés. 3. Le vendeur reconnaît que le(s) notaire(s) instrumentant(s) a (ont) attiré son attention sur les dispositions légales relatives à la plus-value réalisée lors de la revente d'un bien immeuble. 4. Chaque partie déclare disposer de la pleine capacité juridique, et ne pas être atteint par une quelconque limitation de capacité (loi sur le règlement collectif de dettes, loi sur la faillite, ou le concordat, administration provisoire). 5. Chaque partie déclare également ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale conformément aux articles 1475 et suivants du Code civil. 6. Le vendeur déclare ne pas avoir conféré de mandat ou procuration hypothécaire au profit d un quelconque organisme financier. DROITS D ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers) Le droit d'élève à cinquante euros. DÉCLARATIONS POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT RESTITUTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT Le vendeur déclare avoir été informé des dispositions légales relatives à la restitution de droits d'enregistrement et il déclare ne pas pouvoir en bénéficier, ayant acquis le bien vendu il y a plus de deux ans. ABATTEMENT L'acquéreur déclare ne pas être dans les conditions pour pouvoir bénéficier des dispositions de l article 46bis du Code des droits d'enregistrement- Région de Bruxelles- Capitale. 6

7 LOI CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT 1/ Les comparants reconnaissent que le(s) notaire(s) instrumentant(s) a (ont) attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée. 2/ En outre, les comparants déclarent avoir reçu en temps utile le projet du présent acte et avoir pris connaissance de celui-ci préalablement à ce jour. DONT ACTE Fait et passé à Berchem-Sainte-Agathe, en l'étude, date que dessus, Et après lecture intégrale et commentée, les parties ont signé avec nous, notaire(s). Gezien om gevoegd te worden bij Collegebesluit houdende de goedkeuring van de authentieke akte tot verkoop van het onroerend goed gelegen Koning Soldaatlaan 79 te 1070 Anderlecht nr van De collegeleden, Bruno DE LILLE Brigitte GROUWELS Guy VANHENGEL 7