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1 Etat des lieux SAP Yonne - P.

2 SOMMAIRE Introduction P. 3 I. Définition du champ d activité P. 4 II. Trois possibilités pour bénéficier des services à la personne P. 4 III. Les chiffres clés en France P. 5 IV. La situation dans l Yonne P. 5 Démographie et Territoire P. 7 I. Une croissance démographique ralentie P. 8 II. Une population de plus en plus âgée P. 8 III. Des personnes âgées de plus en plus seules P. 8 Les bénéficiaires d une prise en charge P.11 Les organismes agréés de services à la personne P.15 I. Les employeurs P. 16 II. Les salariés des OASP P. 18 L emploi direct P.19 I. Les employeurs P. 20 II. Zoom sur le Chèque Emploi Service Universel (CESU) P. 24 Contexte réglementaire P.27 I. La déclaration P. 28 II. L agrément P. 28 III. Les avantages liés à la déclaration P. 28 IV. Les conventions collectives P. 30 V. Les CESU P. 30 Glossaire P.32 Pour en savoir plus P.33 Etat des lieux SAP Yonne - P. 2

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4 INTRODUCTION I. Définition du champ d activité L article D du code du travail détermine le champ d application des métiers considérés comme «activités de services à la personne». Ces services représentent une offre complète d aide et d accompagnement pour les familles, les personnes âgées ou dépendantes. Les 21 services à la personne sont répartis en trois familles: II. Trois possibilités pour bénéficier des services à la personne 1. L emploi direct Le particulier est employeur. Il organise le travail, fait les déclarations auprès de l URSSAF, établit le contrat de travail et les fiches de salaire. Le chèque emploi service universel permet à l employeur d être libéré des formalités administratives, notamment en termes de déclaration. Il peut également bénéficier d aides diverses selon sa situation. 2. Le recours à un organisme de service à la personne en mode mandataire Le bénéficiaire est l employeur de l intervenant. L organisme effectuera, pour le compte du bénéficiaire, le recrutement et les diverses formalités administratives liées à l emploi d un salarié. Il signe un contrat de mandat avec l organisme et lui verse des frais de gestion. 3. Le recours à un organisme de service à la personne en mode prestataire L organisme est l employeur du ou des salariés qu il met à la disposition du bénéficiaire. Il définit avec le bénéficiaire la durée, la fréquence, le type et le prix de la prestation, et lui fait signer un contrat de prestation. Etat des lieux SAP Yonne - P. 4

5 III. Les chiffres clés en France Le secteur des services à la personne doit son dynamisme à une grande diversité d acteurs. Sur les organismes de services à la personne recensés en 2012 par la base de données nova, 45 % étaient des entreprises, 22 % des associations, 28 % des auto-entrepreneurs et 5% des établissements publics. Chiffres clés (source Bipe prévisions 2013) - 19 milliards d euros de valeur ajoutée en 2013 (1 % du PIB), - 1,9 milliard d heures prestées en 2013, - 1,8 million de professionnels en 2013 (salariés de particuliers-employeurs et salariés d organismes, dont assistants maternels), emplois équivalents temps plein (ETP) en 2013, - 4,4 millions de ménages ayant recours aux SAP en 2013, organismes de services à la personne, (41 % d entreprises, 20 % d associations, 34 % d auto-entrepreneurs, 5 % d établissements publics) source NOVA / octobre IV. La situation dans l Yonne Une population en baisse Une population plus âgée (Source : INSEE) (Source : INSEE) 2009 : : (estimation) 2011 : 27.3% de la population à plus de 60 ans 2013 : entre 24 et 28% (estimation) Le secteur marchand Les organismes du SAP 2013 : 69% des organismes 2012 : 1,49 millions d heures travaillées 2013 (source DIRECCTE UT 89) : 181 organismes agréés 75/181 organismes déclarés YONNE L Emploi direct (Source : Urssaf-Acoss/CNCesu/Pajemploi ) Nombre de particuliers employeurs en 2012 : Personnes (- 4.6 %) Masse salariale versée en 2011 : 23.9 millions d uros (- 3.2 %) Nombres d heure consommées en 2012 : milliers d heures (- 6 %) Etat des lieux SAP Yonne - P. 5

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8 DEMOGRAPHIE ET TERRITOIRE I. Une croissance démographique ralentie Au 1er janvier 2011, l Yonne comptait habitants (20,8% de la population Bourguignonne). La population a globalement augmenté depuis Evolution de la population de l'yonne 2006, où elle n était que de habitants (Source INSEE) (+0,6%). Cette augmentation est liée à l arri2012 et 2013 : données provisoires vée de nouveaux ménages sur le territoire et un solde naturel qui tend à se stabiliser Néanmoins la tendance positive observée depuis les années 1980 ( habitants en trente ans), tend à s estomper depuis 2009, année à laquelle le nombre d habitants avait atteint habitants. Les prévisions de l INSEE correspondent à une baisse successive du nombre d habitants depuis En 2013, l INSEE indique une population provisoire de habitants II. Une population de plus en plus âgée En 2011, 27,3% de la population Icaunaise était âgée de 60 ans et plus. En Bourgogne, cette part est de 27,4%. Cette même part est de 23,8% en Côte d Or, 28,8% en Saône-et-Loire et 32,3% dans la Nièvre. La part des personnes âgées augmente progressivement depuis plusieurs années. Entre 2006 et 2013 (données provisoires), la population âgée de 60 ans et plus, passerait de 24% à 28%. De même, les personnes âgées de moins de 40 ans, représenteraient en 2013, 44% de la population icaunaise contre 47% en III. Des personnes âgées de plus en plus seules Dans l Yonne, 33,7% des personnes âgées de 65 ans et plus vivent seules. C est autant que la moyenne nationale (33,7%) et moins que la moyenne régionale (34,5%). Le phénomène s accentue puisque la part des personnes âgées de 65 ans et plus vivant seules dans l Yonne atteignait 31,6% en 1999 (32,4% en Bourgogne et 31,9% en France métropolitaine). Etat des lieux SAP Yonne - P. 8

9 Chiffres clés de la population de l Yonne (source INSEE RGP 2010) habitants (20,8 % de la population en Bourgogne) enfants de moins de 3 ans actifs soit 72% de taux d'activité (71,8% en Bourgogne) 11,8% des actifs de l Yonne ayant un emploi travaillent hors de l'yonne 9% des familles de moins 3 enfants de moins de 25 ans 52% de foyers fiscaux imposables (52,8% en Bourgogne) 9,3% des actifs de Bourgogne ayant un emploi travaillent hors de leur département 67,4% de propriétaires (63,4% en Bourgogne) maisons individuelles, soit 77,6% du parc de logements (67,7% en Bourgogne) 11,6% de résidences secondaires (8,7% en Bourgogne) Etat des lieux SAP Yonne - P. 9

10 DEMOGRAPHIE ET TERRITOIRE Etat des lieux SAP Yonne - P. 10

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12 LES BENEFICIAIRES D UNE PRISE EN CHARGE Parmi les particuliers employeurs de salariés à domicile, 45 % d entre eux bénéficient de l exonération plus de 70 ans. Au regard de la carte cidessous, on constate que cette population se retrouve principalement en milieu rural, sur le Tonnerrois, le nord de l Avallonnais et l ouest de la Puisaye Forterre. 544 et plus entre 134 et 544 entre 86 et 134 Moins de 86 D autres exonérations ou allocations sont disponibles pour les particuliers employeurs qu ils soient directement employeurs ou qu ils se trouvent en établissement. Les prises en charge présentées cidessous ne représentent qu une partie des prises en charge possibles et correspondent à celles délivrées par le Conseil Général de l Yonne seulement. Répartition des employeurs avec exonération plus de 70 ans Source URSSAF/Acoss/CNCESU Les principales prises en charge possibles par le Conseil Général (source Conseil Général de l Yonne) L'Allocation Personnalisée à l'autonomie (APA) : Versée aux personnes âgées de plus de 60 ans et en perte d'autonomie pour les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne : aides humaines (aide à la toilette, aide à la préparation des repas, aide au ménage...), aides techniques (barres d'appui, siège de douche...), participation aux frais de portage de repas, de téléalarme... La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Versée aux personnes handicapées pour les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne avec les aides humaines (aide à la toilette, aide à la préparation et prise des repas, aide à l'habillage, la PCH ne prend pas en charge les heures de ménage); les aides techniques (fauteuils...); les aides pour l'aménagement du véhicule et du logement; les aides spécifiques ou exceptionnelles (prothèses auditives...) ; les aides animalières (chiens pour les personnes non-voyantes...) L'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) : Versée aux personnes handicapées pour rémunérer une personne afin de les aider dans leur vie quotidienne. Elle a été remplacée par la PCH qui est entrée en vigueur en Etat des lieux SAP Yonne - P. 12

13 L aide à domicile : Elle a pour but le maintien à leur domicile, le plus longtemps possible, et dans les meilleures conditions de personnes âgées ou handicapées, qui ont besoin d aide matérielle pour effectuer leurs travaux ménagers, courses, repas etc. Cette aide est accordée sous condition de ressources, et par décision du Président du Conseil Général, après avis de la commission d aide sociale. L aide à l hébergement : Cette aide concerne des personnes handicapées ou âgées, qui ne peuvent ou ne souhaitent pas vivre à domicile et n ont pas la possibilité financière de régler les frais de séjour, en établissement ou en famille d accueil. La prise en charge est accordée par le Président du Conseil Général après avis de la commission d aide sociale, et sous réserve d une éventuelle participation des obligés alimentaires (enfants et petits enfants) pour les personnes de plus de 60 ans. L orientation par la CDAPH (Commission des Droits à l'autonomie des Personnes Handicapées) est un préalable obligatoire pour tout accueil en établissement pour adultes handicapés. Evolution du nombre de bénéficiaires (source Conseil Général de l Yonne) Bénéficiaires Allocation Personnalisée d'autonomie en établissement Total Total à domicile Total à domicile en établissement en établissement hébergement hors Yonne Total Allocation Compensatrice Tierce Personne Prestation de Compensation du Handicap Aide Sociale aux personnes handicapées Septembre 2013 à domicile à domicile Aide sociale aux personnes âgées (hors APA) Décembre 2012 à domicile en établissement en établissement Total Etat des lieux SAP Yonne - P. 13

14 Bénéficiaires APA : On observe ces dernières années une augmentation très faible du nombre de bénéficiaires de l'apa à domicile d'une année sur l'autre (prestation ancienne, pas de gros afflux de nouvelles demandes plutôt des situations déjà connues et pour lesquelles les plans d'aide APA à domicile doivent être réajustés) tandis que le nombre des bénéficiaires de l'apa en établissement augmente très légèrement, +1,7%. cela est cohérent avec l'augmentation de l'espérance de vie et une perte d'autonomie qui s'accentue avec l'âge. Bénéficiaires ACTP : L ACTP est une prestation en voie de disparation, en effet, elle ne peut plus être sollicitée. La baisse du nombre de bénéficiaires s explique donc du fait que certains bénéficiaires sollicitent aujourd hui la PCH. Bénéficiaires PCH : La PCH issue de la loi handicap de 2005 a atteint son pic de montée en charge. Bénéficiaires de l'aide sociale : Le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement est en augmentation pour différentes raisons qui peuvent se conjuguer : faiblesse des retraites, difficultés économiques limitant l'aide des descendants et les possibilités d'autofinancement des personnes hébergées, stabilité voire hausse des tarifs d'hébergement. Etat des lieux SAP Yonne - P. 14

15 Etat des lieux SAP Yonne - P. 15

16 LES ORGANISMES AGREES I. Les employeurs Stabilisation du nombre d organismes Le nombre d organismes agréés ou déclarés services à la personne (OASP) est passé de 109 en 2008 à 181 en Cela correspond à une progression de + 66 % en six ans. Le taux de croissance annuel était de + 25 % sur la période 2008 à Il était de + 5 % environ sur la période 2011 à Le nombre d organismes agréés continue de progresser Depuis le 22 novembre 2011, les organismes de services à la personne qui souhaitent bénéficier des avantages sociaux et fiscaux pour leur entreprise et en faire bénéficier leurs clients doivent déclarer leurs activités et s engager en retour à respecter certaines obligations, notamment la condition d activité exclusive. Les organismes disposant d un agrément simple limité à cinq ans, ont effectué leur déclaration à l occasion de leur renouvellement. Ils sont ainsi passés progressivement sous le nouveau régime déclaratif, non limité dans le temps. Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l objet d une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément pour pouvoir être exercées. L agrément délivré par la DIRECCTE reste limité à cinq ans. Cette déclaration s effectue en ligne via le site de la DGCIS. Nombre d'organismes de services à la personne par type d'agrément (source : DIRECCTE UT-89) Yonne Bourgogne évol. 12/ évol. 12/13 Agrément simple % % Agrément qualité % % Déclaré et agréé % % Déclaré et non agréé % % % % Total Etat des lieux SAP Yonne - P. 16

17 Le secteur marchand représente 69% des organismes en 2013, et 20% des heures travaillées Parmi les 181 organismes présents dans l Yonne, 56 sont des associations, 83 sont des entreprises (SARL, EURL ou Entreprise individuelle voire SAS) et 42 sont des autoentreprises. Au total, le secteur marchand, composé des entreprises et autoentreprises, représente 59 % des organismes. Le nombre d organismes privés marchands est passé de 49 en 2008 à 125 en Cette progression a été encouragée, notamment, par la création du statut d autoentrepreneur en Les associations sont passées de 60 en 2008 à 56 en Des mouvements de fusion entre certaines associations ont eu lieu pendant cette période. Près de heures travaillées ont été réalisées en 2013 par les OASP de l Yonne. Ce sont les associations qui ont déclaré le plus grand volume d heures (près de 1,05 millions d heures), devant les entreprises (près de heures) et les autoentrepreneurs (moins de heures). Par ailleurs, les services à la vie quotidienne représentaient en 2012, 49 % des heures travaillées contre 45 % en Le nombre d heures travaillées a baissé de 2011 à 2012 notamment dans les services aux personnes dépendantes Entre 2011 et 2012, le nombre d heures travaillées et déclarées par les OASP de l Yonne, est passé de 1,61 millions d heures à 1,49 millions d heures (- 6,8 %). La baisse du nombre d heures a surtout concerné les services auprès des personnes dépendantes : - 16,5 % de 2011 à Par ailleurs, les services à la vie quotidienne représentaient en 2012, 49 % des heures travaillées contre 45 % en Etat des lieux SAP Yonne - P. 17

18 LES ORGANISMES AGREES II. Les salariés des OASP Globalement moins de salariés dans les OASP Le nombre de salariés déclarés sur l extranet NOVA a baissé entre 2011 et 2013 en passant de à (- 6,8 %). Ce sont les associations qui ont connu une baisse de leurs effectifs globalement en enregistrant une baisse de - 12,7 %. Certaines associations comme l UNA ou l ADMR ont connu des difficultés financières en 2013 ayant eu pour conséquence principale la diminution de leurs effectifs. Les entreprises hors autoentreprises, ont, elles, enregistré de plus en plus de salariés, en passant de 238 salariés au total à 304 fin 2013, soit + 27,7 %. Globalement, les associations embauchent 80% des effectifs salariés en 2013 contre 85 % en 2011 (et 93,4 % en 2008). Les entreprises, elles, accueillent 19,6 % des salariés en 2013, contre 14,3 % en 2011 (et 6,5 % en 2008). Evolution du nombre de salariés par type d'organisme entre 2011 et 2013 (source : DIRECCTE UT-89) Evolution 2012/2013 Association % Entreprise % Total % Etat des lieux SAP Yonne - P. 18

19 Etat des lieux SAP Yonne - P. 19

20 L EMPLOI DIRECT I. Les employeurs Le particulier employeur qui souhaite embaucher un salarié à son domicile peut le recruter lui-même ou par l intermédiaire d un organisme mandataire, lequel devra assurer aussi la gestion et le suivi administratif de l emploi. Dans tous les cas le particulier reste le signataire du contrat de travail et paie directement son salarié. L emploi direct concerne 2 types de services : - l emploi au domicile de l employeur d un salarié hors garde d enfants - l emploi au domicile de l employeur d un salarié pour la garde d enfants Ce document distingue 2 catégories : - L emploi hors garde d enfants - L emploi pour la garde d enfants En un an, décroissance du nombre d employeurs de salariés à domicile plus forte dans l Yonne qu en Bourgogne : Le pays Puisaye Forterre et Auxerre Urbain les plus touchés Nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile Hors gardes Garde d'enfants Total evol evol evol 4T12/ 4T12/ 4T12/ 4T12 4T12 4T12 4T11 4T11 4T11 (en %) (en %) (en %) National (en milliers) Région Département Zones d'emploi BOURGOGNE Yonne Auxerre Sens Avallon Pays de l'avallonnais Pays Puisaye Forterre Pays du Tonnerrois n.s n.s n.s Territoires Auxerre Rural n.s Sens Rural n.s Auxerre Urbain n.s Sens Urbain n.s Etat des lieux SAP Yonne - P. 20

21 1 290 et plus entre 240 et entre 170 et 240 moins de 170 Plus de 2.1 % entre -4.8 % et 2.1% entre -9 % et -4.8 % mois de -9 % Répartition des particuliers employeurs de salariés à domicile par cantons fin 2012 (Source : Urssaf-Acoss/CNCesu/Pajemploi) Evolution du nombre d employeurs entre 2012 et 2011 (Source : Urssaf-Acoss/CNCesu/Pajemploi) A fin 2012, l Yonne compte environ particuliers qui emploient un salarié dans le cadre des services à la personne. Ces employeurs se trouvent principalement dans l ouest du département entre Sens et Auxerre, ainsi que sur l Avallonnais. Cependant, leur nombre croît dans l est du département. Le nombre d employeurs est en baisse depuis 2010, cette décroissance autour de 2 % prend de l ampleur sur l année 2012 avec une baisse plus soutenue de 4.6 %. Cette baisse est perceptible notamment sur Auxerre Urbain, la Puisaye Forterre et pour Auxerre rural principalement dans le secteur de Brienon - St Florentin. Etat des lieux SAP Yonne - P. 21

22 L EMPLOI DIRECT Baisse de la masse salariale plus modéré que la baisse des employeurs Masse salariale nette versé par les particuliers employeurs de salariés à domicile (en milliers d'euros) Hors gardes 2012 National (en millions) Région Département Zone d'emploi evol 2012/ 2011 (en %) Total evol 2012/ 2011 (en %) evol 2012/ 2011 (en %) BOURGOGNE Yonne Auxerre Sens Avallon Auxerre Rural Sens Rural Auxerre Urbain Sens Urbain Pays de l'avallonnais Pays Puisaye Forterre Pays du Tonnerrois Territoires Garde d'enfants (Source : Urssaf-Acoss/CNCesu/Pajemploi) Evolution du salaires net versés par les employeurs par cantons entre 2012 et 2011 (Source : Urssaf-Acoss/CNCesu/Pajemploi) Plus de 5.6 % entre -1.9 % et 5.6 % entre -7.4 % et -1.9 % Moins de -7.4 % La masse salariale versée par les employeurs à leur salarié est en baisse. Elle est effectivement moins forte que la baisse du nombre d employeurs car le coût horaire sur 2012 a augmenté au 1er janvier puis au 1er juillet 2012 ce qui entraîne une croissance brute de 0.24 par rapport à Dans les grandes villes le montant est resté stable malgré la perte d employeurs notamment sur Auxerre Urbain. Etat des lieux SAP Yonne - P. 22

23 Forte diminution des heures consommées pour l emploi de personnel à domicile Nombre d'heures consommées par les particuliers employeurs de salariés à domicile (en milliers d'heures) Hors gardes Garde d'enfants Total evol evol evol 2012/ 2012/ 2012/ (en %) (en %) (en %) National (en millions) Région Département Zone d'emploi BOURGOGNE Yonne Auxerre Sens Avallon Auxerre Rural Sens Rural Auxerre Urbain Sens Urbain Pays de l'avallonnais Pays Puisaye Forterre Pays du Tonnerrois Territoires (Source : Urssaf-Acoss/CNCesu/Pajemploi) Evolution du nombre d heures consommés par les employeurs par cantons entre 2012 et 2011 (Source : Urssaf-Acoss/CNCesu/Pajemploi) 2.5 % et plus entre -1.9 % et 2.5 % entre -5.2 % et -1.9 % Moins de -5.2 % Encore une fois l Yonne est très fortement touchée par rapport à la Bourgogne. Cette baisse du nombre d heures est moins forte sur les périmètres Urbains et progresse même sur certains cantons (St Sauveur, Coulanges/ Yonne, Ancy-le-Franc, Villeneuve l Archevêque et Cerisiers). Le constat reste le même que pour le nombre d employeurs, le phénomène est en accélération sur l année Etat des lieux SAP Yonne - P. 23

24 L EMPLOI DIRECT II. Zoom sur le Chèque Emploi Service Universel (CESU) Le nombre de particuliers employeurs rémunérant leur(s) salarié(s) à domicile par l intermédiaire du CESU est de employeurs. Cela représente 90 % des particuliers employeurs à fin Le nombre de salariés rémunérés grâce au CESU a atteint sur l ensemble de l année 2012.C est une baisse de - 2,8 % par rapport à 2011 et une baisse de - 4,6 % par rapport à Le CESU est moins utilisé dans tous les territoires par rapport aux années précédentes. La diminution du nombre de salariés rémunérés avec le CESU a surtout été importante dans la zone d emploi de Sens (- 3,4 %). C est seulement dans le Tonnerrois que le nombre de salariés rémunérés avec le CESU a augmenté (+ 0,8 %), sur un faible volume néanmoins Nombre de salariés rémunérés avec le CESU en 2012 par territoire de l Yonne (Source : CNCESU) Département Zone d'emploi Territoires Etat des lieux SAP Yonne - P. 24 Nombre de salariés au 4T 2012 evol 4T12/ 4T11 (en %) Yonne ,8 Auxerre ,9 Sens ,4 Avallon 496-0,6 Pays de l'avallonnais 689-2,1 Pays Puisaye Forterre 699-2,9 Pays du Tonnerrois 364 0,8 Auxerre Rural ,8 Sens Rural 777-2,0 Auxerre Urbain 729-1,2 Sens Urbain 520-4,8

25 Tableau : Caractéristiques des heures et salaires rémunérés avec le CESU en 2012 dans les territoires de l Yonne (Source : CNCESU) Département Nb d'heures effecsalaire horaire net tuées en moyenne moyen (en ) par salariés evol evol 2012/ 2012/ en 2012 en (en %) (en %) Heures travaillées (en milliers) Salaire net reçu (en milliers) en 2012 evol 2012/ 2011 (en %) en 2012 evol 2012/ 2011 (en %) Yonne , ,0 9,6 +3, ,9 Auxerre , ,2 9,5 +3, ,7 Sens 643-1, ,8 9,8 +2, ,1 Avallon 232-1, ,1 9,9 +4, , , ,1 9,8 +4, , , ,4 9,7 +1, , , ,1 9,2 +1, , , ,2 9,5 +2, , , ,8 10,0 +2, , , ,3 9,5 +2, , , ,3 9,5 +2, ,1 Zone d'emploi Territoires Pays de l'avallonnais Pays Puisaye Forterre Pays du Tonnerois Auxerre Rural Sens Rural Auxerre Urbain Sens Urbain Les salariés du CESU en 2012 : moins d heures travaillées Les salariés rémunérés grâce au CESU en 2012 dans l Yonne, ont effectué 2,3 millions d heures travaillées sur l ensemble de l année. C est une baisse moyenne de - 2,4 % par rapport à Le nombre d heures travaillées financées par le CESU a augmenté dans les zones rurales, notamment le Pays Avallonnais (+ 3,6 % d heures travaillées par rapport à 2011). La masse salariale a augmenté en un an. Elle a atteint en 2012 près de 22,7 millions d euros soit une augmentation de + 3 % par rapport à C est dans l Auxerrois que le volume d heures réalisées, donc la masse salariale est le plus élevé. Le salaire horaire net moyen est en progression de + 3,2 % entre 2011 et Il atteint à la fin 2012, 9,6 par heure. Ce salaire est assez homogène selon les territoires malgré un écart de 0,8 entre le Tonnerrois (9,2 /h) et le secteur de Sens Rural (10 /h).le nombre d heures effectuées en moyenne par salarié rémunéré par le CESU baisse. En 2012 un salarié effectuait 476 heures par an en moyenne contre 506 heures en Etat des lieux SAP Yonne - P. 25

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28 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Ces dix dernières années, les Services A la Personne (SAP) ont connu une importante réforme portant sur l agrément et le taux de TVA applicable. Depuis cette réforme, les activités de ce secteur s appuient sur une nouvelle réglementation portant sur de nouvelles procédures. Les décrets et du 20 septembre 2011 ont modifié la règlementation en matière de service à la personne en étendant l usage du CESU et en instituant la déclaration. La réflexion sur les bouquets de services, historiquement menée par l agence nationale des services à la personne en partenariat étroit avec la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse est aujourd hui relayée par la DGCIS. Des expérimentations sont prévues en 2014 par la CNAV et ont vocation à se développer avec d autres financeurs de prestations sociales. I. La déclaration Elle est effectuée en ligne sur le site de la DGCIS et concerne toutes les activités. Elle est facultative, et contraint à la pratique de l activité des services à la personne à titre exclusif. Elle conditionne le bénéfice d un taux de TVA réduit pour certaines activités et la possibilité, pour le bénéficiaire, de déduire de ses impôts 50 % des dépenses engagées. II. L agrément Il est obligatoire pour exercer les activités suivantes : - assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, - garde d enfants à domicile, en dessous de 3 ans, - garde-malade, - assistance aux personnes handicapées, - prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour leurs démarches administratives, - aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, - accompagnement des enfants de moins de 3 ans, de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements. La demande d agrément est déposée soit en ligne, soit auprès de l Unité Territoriale de la DIRECCTE qui dispose d un délai de trois mois pour l instruire. Elle sollicite l avis du Conseil Général sur la capacité de l organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence. Il est délivré pour cinq ans. III. Les avantages liés à la déclaration La réduction d impôts (ou crédit d impôt) pour le recours aux services d un organisme agréé au titre des services à la personne au domicile des particuliers prévue à l article 999 sexdecies du Code Général des Impôts est de 50 % des dépenses engagées par foyer fiscal pour l emploi d un salarié à domicile. Etat des lieux SAP Yonne - P. 28

29 La TVA à taux réduit a) il est de 5.5 % pour les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, et qui ne peuvent être exercées que dans le cadre de l agrément (voir ci-dessus). b) il est de 10 % depuis le 1er janvier 2014 pour les prestations suivantes, soumises au régimes de la déclaration : - entretien de la maison et travaux ménagers, - petit bricolage, - garde d enfants à domicile de plus et moins de 3 ans, - soutien scolaire à domicile, - soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, - préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de repas à domicile, - collecte et livraison de linge repassé, - livraison de courses à domicile, - soin et promenade d animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, - assistance administrative. c) les activités de petits travaux de jardinage, cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, maintenance et vigilance de résidence principale et secondaire, coordination de services, de même que télé-assistance et de visio-assistance ne bénéficient pas de réduction de TVA (le taux normal de TVA est de 20 %). Sont exclues des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs. Depuis le 1er janvier 2013, l ensemble des cotisations et contributions sociales est calculé» sur la rémunération réelle versée aux salariés (suppression de la déclaration au forfait), mais un abattement de 75 centimes d euro par heure travaillée a été instauré en LFSS 2013 par l amendement Eckert pour les particuliers employeurs déclarant au réel n ayant pas le droit à une exonération. Les exonérations de charges L exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales dites «exonération services à la personne» est supprimée à compter du 1er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n JO du 30/12/2010). Les entreprises et associations de services à la personne agréées peuvent cependant, sous réserve de remplir les conditions, ouvrir doit à la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles. L exonération «aide à domicile» applicable au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées (public fragile) n est pas modifiée. Etat des lieux SAP Yonne - P. 29

30 CONTEXTE REGLEMENTAIRE IV. Les conventions collectives Trois conventions collectives interviennent dans le secteur des services à la personne : - la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, signée le 24 novembre 1999, étendue, - la convention collective de la branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile (convention BAD), signée le 21 mai Elle est étendue et s applique à l ensemble des organismes employeurs privés à but non lucratif, notamment aux associations, - la convention collective nationale des services à la personne pour les entreprises à but lucratif a été signée le 20 septembre L arrêté d extension a été signé le 2 avril La convention collective s appliquera le 1 er novembre Les entreprises ont donc jusque cette date pour être en conformité avec cette convention nationale. V. Les CESU Créé en janvier 2006, le chèque emploi service universel (Cesu) est un mode de payement sécurisé et facile d utilisation. Il sait s adapter aux attentes des entreprises et de leurs salariés, comme à celles des financeurs de prestations sociales et de leurs administrés. Il peut revêtir deux formes : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé. - Le déclaratif permettant de déclarer la rémunération de toute personne que vous employez à votre domicile. Le payement du salaire s effectue par chèque, espèce ou virement. - Le préfinancé, délivré par votre employeur privé ou public et/ou votre comité d entreprise ou par les financeurs de prestations sociales (conseil général, mutuelle), permettant de payer un organisme de services à la personne ou un salarié à domicile. Il a une valeur prédéfinie et doit être utilisé dans les délais indiqués. Etat des lieux SAP Yonne - P. 30

31 Etat des lieux SAP Yonne - P. 31

32 GLOSSAIRE ACTP : Allocation compensatrice pour tierce personne AEH : Allocation enfant handicapé AFEAMA : Aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée AGED : Allocation de garde d enfant à domicile ANSP : Agence nationale des services à la personne APA : Allocation personnalisée d autonomie CCAS : Centre communal d action sociale CDD : Contrat à durée déterminée CDI : Contrat à durée indéterminée Centre PAJEMPLOI : Centre national de traitement de la PAJE CESU : Chèque emploi service universel CIAS : Centre intercommunal d action sociale CNCESU : Centre national de traitement du chèque emploi service universel DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée GIR : Groupe iso ressource, La grille AGGIR (Autonomie gérontologique groupe isoressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d autonomie à partir du constat des activités ou gestes de la vie quotidienne réellement effectués ou non par la personne. INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques IRCEM : Institut de retraite complémentaire des employés de la famille MSA : Mutualité Sociale Agricole MTP : Majoration Tierce Personne OASP : Organisme agréé services à la personne OSP : Organisme de services à la personne PAJE : Prestation d accueil du jeune enfant PCH : Prestation de compensation du handicap SAAD : Services d aide et d accompagnement à domicile SAP : Services à la personne SARL : Société anonyme à responsabilité limitée SIVOM : Syndicat Intercommunal à vocations multiples SPASAD : Services polyvalents d aide et de soins à domicile SSIAD : Service de soins infirmiers à domicile URSSAF : Union de recouvrement de sécurité sociale et d allocations familiales UT 89 : Unité territoriale de l Yonne (de la DIRECCTE) Etat des lieux SAP Yonne - P. 32

33 POUR EN SAVOIR PLUS Portail officiel du particulier employeur et du salarié. Site gouvernemental sur les services à la personne Les services à la personne en 2011 : une baisse globale de l activité de l emploi. Dares Analyses, Avril 2013, n Les particuliers employeurs en 2012 : Le repli de l emploi à domicile s étend à la garde d enfant. ACCOSSTAT, Bilan N 184 Décembre Les particuliers employeurs au Troisième trimestre ACOSSTAT, N 185 Décembre Site de la Maison de l Emploi et de la Formation d Auxerre Etat des lieux SAP Yonne - P. 33

34 Etat des lieux SAP Yonne - P. 34

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