RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 15 janvier 2011

2 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 du 15 janvier 2011 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage et de N Dévouement. 8 CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage et de N Dévouement. 8 Arrêté relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de CAB/BPS vidéosurveillance délivrée à l établissement «RESEAU N CLUB BOUYGUES TELECOM», sis 17 rue Paul 9 Vaillant Couturier à CLAMART. CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/SIDPC N CAB/SIDPC N Arrêté relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée à l établissement «RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM», sis 5 rue Auguste Mounié à ANTONY. Arrêté relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée au magasin «C&A», sis boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE- BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée au magasin «UNIQLO», sis Centre Commercial Les Quatre Temps 15 parvis de la Défense à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée au magasin «SYMPA», sis 17 rue Trébois à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée au salon de coiffure «ATELIER DES COIFFEURS», sis 71 rue Voltaire à LEVALLOIS- PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée au salon de coiffure «CAMILLE ALBANE», sis 22 bis avenue Joseph Fromont à LA GARENNE-COLOMBES. Arrêté portant renouvellement d agrément de la SOCIETE INFISS pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Arrêté portant renouvellement d agrément de la SOCIETE SINEQUANONE pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la CAB/BPS Société des Autoroutes du Nord et de l'est de la France 25 N «SANEF», sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LES- MOULINEAUX, avec la Somme. CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL-MALMAISON, avec l Ariège. Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL-MALMAISON, avec le Vaucluse. Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL-MALMAISON, avec la Sarthe Arrêté DRE N DRE N DRE N DRE N Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté autorisant au titre des articles L à L et L du code de l Environnement, la réalisation des travaux de rénovation urbaine des quartiers sud à VILLENEUVE-LA-GARENNE. Arrêté mettant en demeure la société ESSO, de mettre en conformité ses Installations Classées pour la Protection de l Environnement, 44 avenue Lénine, à NANTERRE. Arrêté portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de France du bateau abandonné «BOUGAINVILLEE» sur le Domaine Public Fluvial à VILLENEUVE-LA-GARENNE. Arrêté portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de France du bateau abandonné «LAURIE» sur le Domaine Public Fluvial, à VILLENEUVE-LA- GARENNE. Page

4 SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Arrêté DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux de remplacement de la signalisation directionnelle à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux de dépose et repose des abris bus dans le cadre des travaux du comité d'axes ligne 304 à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de remplacement d'un portique accidenté à COURBEVOIE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de sondage à COURBEVOIE. Arrêté concernant des restrictions de circulation pour des travaux d'entretien de la voirie et des dépendances routières départementales sur l'avenue de Verdun (RD 908) à COURBEVOIE, l'avenue de la République (RD 908) à la GARENNE COLOMBES et l'avenue de Verdun (RD 131) à LA GARENNE COLOMBES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d'entretien de l'éclairage public sur le quai du docteur Dervaux et sur le quai Aulagnier à ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement d'une bâche publicitaire sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté concernant la réalisation des travaux d'entretien des espaces verts au niveau de la Porte Maillot sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de NEUILLY- SUR-SEINE. Arrêté concernant la réglementation provisoire de la circulation pour la réalisation des travaux d entretien des espaces verts sur la contre allée de l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de NEUILLY-SUR- SEINE. Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation pour la réalisation des travaux de détection automatique d incidents et des dispositifs d auto évacuation dans le tunnel de Belle-Rive (Autoroute A86) sur les communes de NANTERRE, RUEIL-MALMAISON, CHATOU Page

5 Arrêté/Décision DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision accordant à M. Gérard BURGOS, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/121210/F/092/S/001 délivré à Monsieur FECAN Guillaume Philippe J - auto-entrepreneur. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/040111/F/092/S/002 délivré à Monsieur KHADRAOUI Abdellah - auto-entrepreneur. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/050111/F/092/S/003 délivré à Monsieur HAMMI M hamed - auto-entrepreneur. Page Arrêté DRIHL/SHRU N DRIHL/SHRU N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté modifiant l'arrêté Préfectoral DDE/SG/SH N du 26 février 2010 fixant le montant du prélèvement visé à l article L du code de la construction et de l habitation au titre de l inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2009, pour la commune de BOULOGNE-BILLANCOURT. Arrêté relatif à la démolition de l immeuble de 8 logements appartenant à l ESH ICF LA SABLIERE, sis au rue de Bois-Colombes à BOIS COLOMBES. Page Arrêté/Décision DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et à son adjoint. Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. Décision de délégation générale de signature aux responsables et à leurs adjoints des pôles gestion publique et gestion fiscale ainsi qu au responsable de la mission maitrise des risques. Décision de délégation de signature a Mme Jocelyne NADAUD, déléguée départementale de l action sociale du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi et du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat. Page

6 Arrêté/Décision DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N bis DDFIP N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. Arrêté portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire à M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale délégation de signature à M. Jean-Louis BOURGEON qui sera exercée par M. Roger PICARD, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique. Arrêté portant délégation de signature en matière d évaluations domaniales, d assiette et de recouvrement de produits domaniaux. Décision de délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire. Page Arrêté DDPP N DDPP N DDPP N DDPP N DDPP N DDPP N DDPP N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an à Monsieur Guillaume REGNAULT DE SAVIGNY DE MONCORPS, Docteur Vétérinaire. Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an à Mademoiselle VIVILLE Aurélie, Docteur Vétérinaire. Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an à Monsieur SENOUCI Fouad, Docteur Vétérinaire. Arrêté fixant la composition du comité d hygiène et de sécurité de la Direction départementale interministérielle de la protection des populations des Hauts de Seine. Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an à Monsieur ALCAZAR IRIONDO José, Docteur Vétérinaire. Arrêté portant renouvellement d un mandat sanitaire à Madame Valérie VILLEMIN, DocteurVétérinaire. Arrêté de subdélégation de signature pour les fonctions d ordonnateur secondaire accordées par Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. Page

7 AUTRE ORGANISME DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Page PP/DTPP Arrêté portant augmentation du nombre de taxis parisiens. 89 N PP Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au N sein du service des affaires immobilières. 7

8 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BARRP N du 21 décembre 2010 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARRETE ARTICLE 1er : La Médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : - Monsieur Pierre HANNEDOUCHE, Gardien de la paix, - Monsieur David MAHE, Gardien de la paix, affectés à la circonscription de sécurité de proximité de VILLENEUVE-LA-GARENNE. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 21 décembre 2010 Le Préfet Patrick STRZODA Arrêté CAB/BARRP N du 21 décembre 2010 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARRETE ARTICLE 1er : La Médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : - Monsieur Gérard CHASTRES domicilié 4, avenue Médéric à Meudon. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 21 décembre 2010 Le Préfet Patrick STRZODA 8

9 Arrêté CAB/BPS N du 24 décembre 2010 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée à l établissement «RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM», sis 17 rue Paul Vaillant Couturier à CLAMART. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur François-Xavier JOMBART, en sa qualité de Directeur des succursales, représentant l établissement «RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM», sis 17 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart (92140), en vue d'obtenir l'autorisation d installer un système de vidéosurveillance ; Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur François-Xavier JOMBART, en sa qualité de Directeur des succursales, représentant l établissement «RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM», sis 17 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart (92140), est autorisé à installer, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance, avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les caméras devront être installées de façon à ne pas observer la voie publique et le domaine de tiers (masquage), ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. De plus, le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès de M. Hubert ROUSSEL, Responsable sécurité«reseau CLUB BOUYGUES TELECOM», au 6 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. 9

10 ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 24 décembre 2010 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 24 décembre 2010 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée à l établissement «RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM», sis 5 rue Auguste Mounié à ANTONY. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 10

11 Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur François-Xavier JOMBART, en sa qualité de Directeur des succursales, représentant l établissement «RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM», sis 5 rue Auguste Mounié à Antony (92160), en vue d'obtenir l'autorisation d installer un système de vidéosurveillance ; Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur François-Xavier JOMBART, en sa qualité de Directeur des succursales, représentant l établissement «RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM», sis 5 rue Auguste Mounié à Antony (92160), est autorisé à installer, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance, avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les caméras devront être installées de façon à ne pas observer la voie publique et le domaine de tiers (masquage), ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. De plus, le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès de M. Hubert ROUSSEL, responsable sécurité «RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM», au 6 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de 11

12 l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 24 décembre 2010 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 24 décembre 2010 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée au magasin «C&A», sis boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE-BILLANCOURT. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Denis MARZIAC, en sa qualité de Risk Manager, représentant le magasin «C & A», sis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100), en vue d'obtenir l'autorisation d installer un système de vidéosurveillance ; Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Denis MARZIAC, en sa qualité de Risk Manager, représentant le magasin «C & A», sis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100), est autorisé à installer, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance, 12

13 avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les caméras devront être installées de façon à ne pas observer la voie publique et le domaine de tiers, les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire (masquage dynamique), ainsi que les zones de cabines d essayage afin de garantir le respect des libertés individuelles. De plus, la caméra n 7 filmant l entrée du magasin devra être dotée d un masquage effectif afin d occulter la voie publique. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès de M. Denis MARZIAC, C&A France, au 122 rue de Rivoli à Paris (75001). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Un recours gracieux peut être formé à l encontre de cette décision, auprès de M. le Préfet des Hauts de Seine, dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. De même, un recours hiérarchique peut être adressé à Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l'outre-mer, des Collectivités territoriales et de l Immigration - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques D.L.P.A.J - 11 rue des Saussaies, PARIS Cedex 08 dans ce même délai. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration «le silence pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l autorité compétente vaut décision de rejet». 13

14 Le recours contentieux devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, sis 2-4 Bd de l Hautil BP (CERGY-PONTOISE), pour être recevable, dans les deux mois suivant l expiration du délai de deux mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite ou bien dans les deux mois suivant la notification de la décision expresse de rejet intervenue avant l expiration du délai de deux mois courant à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 24 décembre 2010 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 24 décembre 2010 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée au magasin «UNIQLO», sis Centre Commercial Les Quatre Temps 15 parvis de la Défense à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Cédric ALLIX, en sa qualité de Directeur des systèmes d information, représentant le magasin «UNIQLO», sis Centre Commercial Les Quatre Temps - 15 parvis de la Défense à Puteaux (92800), en vue d'obtenir l'autorisation d installer un système de vidéosurveillance ; Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Cédric ALLIX, en sa qualité de Directeur des systèmes d information, représentant le magasin «UNIQLO», sis Centre Commercial Les Quatre Temps - 15 parvis de la Défense à Puteaux (92800), est autorisé à installer, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance, avec enregistrement d images, selon 14

15 les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les caméras devront être installées de façon à ne pas observer la voie publique et le domaine de tiers, les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire (masquage dynamique), ainsi que les zones de cabines d essayage afin de garantir le respect des libertés individuelles. De plus, le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès de M. Jean- Marc CORAZZA, responsable démarque inconnue UNIQLO, au rue Scribe à Paris (75009). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Un recours gracieux peut être formé à l encontre de cette décision, auprès de M. le Préfet des Hauts de Seine, dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. De même, un recours hiérarchique peut être adressé à Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l'outre-mer, des Collectivités territoriales et de l Immigration - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques D.L.P.A.J - 11 rue des Saussaies, PARIS Cedex 08 dans ce même délai. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration «le silence pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l autorité compétente vaut décision de rejet». 15

16 Le recours contentieux devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, sis 2-4 Bd de l Hautil BP (CERGY-PONTOISE), pour être recevable, dans les deux mois suivant l expiration du délai de deux mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite ou bien dans les deux mois suivant la notification de la décision expresse de rejet intervenue avant l expiration du délai de deux mois courant à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 24 décembre 2010 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 24 décembre 2010 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée au magasin «SYMPA», sis 17 rue Trébois à LEVALLOIS-PERRET. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Elie KABLA, en sa qualité de Gérant, représentant le magasin «SYMPA», sis 17 rue Trébois à Levallois-Perret (92300), en vue d'obtenir l'autorisation d installer un système de vidéosurveillance ; Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Elie KABLA, en sa qualité de Gérant, représentant le magasin «SYMPA», sis 17 rue Trébois à Levallois-Perret (92300), est autorisé à installer, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance, avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : 16

17 ARTICLE 2 : Les caméras devront être installées de façon à ne pas observer la voie publique et le domaine de tiers, les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire (masquage dynamique), ainsi que les zones de cabines d essayage afin de garantir le respect des libertés individuelles. De plus, le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du gérant du magasin «SYMPA», au 17 rue Trébois à Levallois-Perret (92300). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 24 décembre 2010 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 17

18 Arrêté CAB/BPS N du 24 décembre 2010 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée au salon de coiffure «ATELIER DES COIFFEURS», sis 71 rue Voltaire à LEVALLOIS-PERRET. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Régis MONNIER, en sa qualité de Gérant de la SARL «SB LEVALLOIS», représentant le salon de coiffure «ATELIER DES COIFFEURS», sis 71 rue Voltaire à Levallois-Perret (92300), en vue d'obtenir l'autorisation d installer un système de vidéosurveillance ; Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Régis MONNIER, en sa qualité de Gérant de la SARL «SB LEVALLOIS», représentant le salon de coiffure «ATELIER DES COIFFEURS», sis 71 rue Voltaire à Levallois-Perret (92300), est autorisé à installer, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance, avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les caméras devront être installées de façon à ne pas observer la voie publique et le domaine de tiers (masquage), ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. De plus, le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du gérant de la SARL «SB LEVALLOIS», au 71 rue Voltaire à Levallois-Perret (92300). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée 18

19 égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 24 décembre 2010 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 24 décembre 2010 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance délivrée au salon de coiffure «CAMILLE ALBANE», sis 22 bis avenue Joseph Fromont à LA GARENNE- COLOMBES. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 19

20 Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Madame Aurélie ARNOUX, en sa qualité de Gérante de la SARL «AA LA GARENNE», représentant le salon de coiffure «CAMILLE ALBANE», sis 22 bis avenue Joseph Fromont à La Garenne-Colombes (92250), en vue d'obtenir l'autorisation d installer un système de vidéosurveillance ; Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Madame Aurélie ARNOUX, en sa qualité de Gérante de la SARL «AA LA GARENNE», représentant le salon de coiffure «CAMILLE ALBANE», sis 22 bis avenue Joseph Fromont à La Garenne-Colombes (92250), est autorisée à installer, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance, avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les caméras devront être installées de façon à ne pas observer la voie publique et le domaine de tiers (masquage), ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. De plus, le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès de la gérante du salon de coiffure, au 22 bis avenue Joseph Fromont à La Garenne-Colombes (92250) ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. 20

21 ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Un recours gracieux peut être formé à l encontre de cette décision, auprès de M. le Préfet des Hauts de Seine, dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. De même, un recours hiérarchique peut être adressé à Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l'outre-mer, des Collectivités territoriales et de l Immigration - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques D.L.P.A.J - 11 rue des Saussaies, PARIS Cedex 08 dans ce même délai. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration «le silence pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l autorité compétente vaut décision de rejet». Le recours contentieux devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, sis 2-4 Bd de l Hautil BP (CERGY-PONTOISE), pour être recevable, dans les deux mois suivant l expiration du délai de deux mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite ou bien dans les deux mois suivant la notification de la décision expresse de rejet intervenue avant l expiration du délai de deux mois courant à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 24 décembre 2010 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/SIDPC N du 29 décembre 2010 portant renouvellement d agrément de la SOCIETE INFISS pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le Code de la construction et de l'habitation ; VU le Code du travail ; VU l arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d incendie et de panique ; VU l arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 21

22 VU l arrêté du 2 mai 2005 modifié par l arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; CONSIDERANT la demande de renouvellement d agrément formulée le 2 novembre 2010 par la société INFISS ; CONSIDERANT que le dossier présenté à l appui de cette demande comportait les éléments d information nécessaires, et notamment : La raison sociale de la société, Le nom du représentant légal et le bulletin n 3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois, L'adresse du siège social ou du lieu de l activité principale, Une attestation d assurance «responsabilité civile», Les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité, L autorisation administrative de réalisation d exercices pratiques sur feu réel ou le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz, La liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations complété par un curriculum vitæ et la photocopie d une pièce d identité, Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, Le numéro de la déclaration d activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle, Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association ). CONSIDERANT l avis favorable de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 er Le renouvellement d agrément est accordé à la société INFISS sise au 198, avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux, dans les Hauts-de-Seine, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l ensemble du territoire national. Article 2 Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société INFISS des dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 - L agrément préfectoral renouvelé porte le numéro d ordre suivant : 0004 Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d assurer la continuité de traçabilité des diplômes. Article 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. 22

23 Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l agrément et faire l objet d un arrêté modificatif. Article 7 - L agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l a délivré, à tout moment. Article 8 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, et le Directeur de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Nanterre, le 29 décembre 2010 Le Préfet, Patrick STRZODA Arrêté CAB/SIDPC N portant renouvellement d agrément de la SOCIETE SINEQUANONE pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le Code de la construction et de l'habitation ; VU le Code du travail ; VU l arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d incendie et de panique ; VU l arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l arrêté du 2 mai 2005 modifié par l arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; CONSIDERANT la demande de renouvellement d agrément formulée le 25 octobre 2010 par la société SINEQUANONE ; CONSIDERANT que le dossier présenté à l appui de cette demande comportait les éléments d information nécessaires, et notamment : La raison sociale de la société, Le nom du représentant légal et le bulletin n 3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois, L'adresse du siège social ou du lieu de l activité principale, Une attestation d assurance «responsabilité civile», Les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité, 23

24 L autorisation administrative de réalisation d exercices pratiques sur feu réel ou le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz, La liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations complété par un curriculum vitæ et la photocopie d une pièce d identité, Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, Le numéro de la déclaration d activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle, Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association ). CONSIDERANT l avis favorable de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris en date du 15 décembre 2010 ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 er Le renouvellement d agrément est accordé à la société SINEQUANONE sise au 2, avenue Félix Faure à Nanterre, dans les Hauts-de-Seine, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l ensemble du territoire national. Article 2 Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société SINEQUANONE des dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 - L agrément préfectoral renouvelé porte le numéro d ordre suivant : 0002 Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d assurer la continuité de traçabilité des diplômes. Article 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l agrément et faire l objet d un arrêté modificatif. Article 7 - L agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l a délivré, à tout moment. Article 8 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, et le Directeur de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Nanterre, le 30 décembre 2010 Le Préfet, Patrick STRZODA 24

25 Arrêté interdépartemental CAB/BPS N du 31 décembre 2010 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société des Autoroutes du Nord et de l'est de la France «SANEF», sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LES-MOULINEAUX, avec la Somme. LE PREFET DE LA SOMME LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Henry BARBRY, en sa qualité de Directeur du Réseau Nord de la «Société des Autoroutes du Nord et de l'est de la France - SANEF», sise 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier A1 à la gare de péage de Maurepas sur la commune de Clery sur Somme et à la Gare de péage de la Vallée de la Somme sur la commune d Estrées Deniecourt, sur le département de la Somme (80) ; Vu les avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Somme en date du 2 décembre 2009 et 17 juin 2010 ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de- Seine en date du 12 avril 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Henry BARBRY, en sa qualité de Directeur du Réseau Nord de la «Société des Autoroutes du Nord et de l'est de la France - SANEF», sise 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département de la Somme, et à l étendre le réseau autoroutier A1 à la gare de péage de Maurepas sur la commune de Clery sur Somme et à la Gare de péage de la Vallée de la Somme sur la commune d Estrées Deniecourt, sur le département de la Somme (80), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Relations Clientèle de la Société des Autoroutes du Nord et de l'est de la France «SANEF», sise BP à SENLIS Cedex (60304). 25

26 ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de la Somme (80) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Fait à Nanterre, le 31 décembre 2010 Pour le Préfet de la Somme, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté interdépartemental CAB/BPS N du 03 janvier 2011 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL- MALMAISON, avec l Ariège. LE PREFET DE L ARIEGE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; 26

27 Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier A66 sur le tracé de la commune de Mazères, dans le département de l Ariège (09) ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de l Ariège en date du 3 septembre 2010 ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de- Seine en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département de l Ariège, et à l étendre sur le réseau autoroutier A66 sur le tracé de la commune de Mazères, sur le département de l Ariège (09), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise Quartier Sainte-Anne Vedène, LE PONTET Cedex (84967). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. 27

28 ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de l Ariège (09) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de l Ariège chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 03 janvier 2011 Pour le Préfet de l Ariège, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté interdépartemental CAB/BPS N du 06 janvier 2011 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL- MALMAISON, avec le Vaucluse. LE PREFET DU VAUCLUSE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 28

29 Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier A7 sur les tracés des communes de Bollène, de Mondragon, de Mornas, de Piolenc, de Vedène et d Avignon, dans le département du Vaucluse (84) ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du Vaucluse en date du 7 octobre 2010 ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de- Seine en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département du Vaucluse, et à l étendre sur le réseau autoroutier A7 sur les tracés des communes de Bollène, de Mondragon, de Mornas, de Piolenc, de Vedène et d Avignon, sur le département du Vaucluse (84), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise Quartier Sainte-Anne Vedène, LE PONTET Cedex (84967). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, 29

30 devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département du Vaucluse (84) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 06 janvier 2011 Pour le Préfet du Vaucluse, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet Arrêté interdépartemental CAB/BPS N du 06 janvier 2011 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL- MALMAISON, avec la Sarthe. LE PREFET DE LA SARTHE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir 30

31 l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier A11 à la gare de péage du Mans, dans le département de la Sarthe (72) ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Sarthe en date du 2 juillet 2010 ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de- Seine en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département de la Sarthe, et à l étendre sur le réseau autoroutier A11 à la gare de péage du Mans, sur le département de la Sarthe (72), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise Quartier Sainte-Anne Vedène, LE PONTET Cedex (84967). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de 31

32 l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de la Sarthe (72) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 06 janvier 2011 Pour le Préfet de la Sarthe, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 32

33 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE N du 28 décembre 2010 autorisant au titre des articles L à L et L du code de l Environnement, la réalisation des travaux de rénovation urbaine des quartiers sud à VILLENEUVE-LA-GARENNE. En application de l'article L du code de l'environnement, la SEM 92, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire de l'autorisation», est autorisé à réaliser les travaux de rénovation urbaine des quartiers sud de Villeneuve-la-Garenne, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. Arrêté DRE N du 4 janvier 2011 mettant en demeure la société ESSO, de mettre en conformité ses Installations Classées pour la Protection de l Environnement, 44 avenue Lénine, à NANTERRE. Par Arrêté DRE n du 4 janvier 2011 le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure Monsieur SAINT-PAUL représentant la société ESSO, dont le siège social est situé 5/6 place de l Iris -Tour Manhattan COURBEVOIE, exploitant des Installations Classées pour la Protection de l Environnement à Nanterre, 44 avenue Lénine, de se mettre en conformité avec l article R du Code de l environnement, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cet arrêté. L original de l arrêté peut être consulté à la Préfecture des Hauts-de-Seine Direction de la Réglementation et de l Environnement Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de NANTERRE Arrêté DRE N du 11 janvier 2011 portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de France du bateau abandonné «BOUGAINVILLEE» sur le Domaine Public Fluvial à VILLENEUVE-LA-GARENNE. ARTICLE 1 : Le bateau «BOUGAINVILLEE», stationnant sans autorisation, sur le Domaine Public Fluvial, rive gauche de Seine (voie d'eau), Bras de Gennevilliers, Commune de Villeneuve-la- Garenne, au niveau du P.K 29,600, est déclaré abandonné. ARTICLE 2 : La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit au gestionnaire du domaine concerné, Voies Navigables de France. ARTICLE 3 : Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté. 33

34 Arrêté DRE N du 11 janvier 2011 portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de France du bateau abandonné «LAURIE» sur le Domaine Public Fluvial, à VILLENEUVE-LA-GARENNE. ARTICLE 1 : Le bateau «LAURIE», stationnant sans autorisation, sur le Domaine Public Fluvial, rive gauche de Seine (voie d'eau), Bras de Gennevilliers, Commune de Villeneuve-la-Garenne, au niveau du P.K 29,600, est déclaré abandonné. ARTICLE 2 : La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit au gestionnaire du domaine concerné, Voies Navigables de France. ARTICLE 3 : Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté. 34

35 SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT (SERVICE SÉCURITÉ DES TRANSPORTS SST) (SÉCURITÉ EDUCATION CIRCULATION ROUTIÈRES SECR) Arrêté préfectoral DRIEA/SST/SECR N du 29 décembre 2010 concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux de remplacement de la signalisation directionnelle à NANTERRE. ARTICLE 1 : Du lundi 17 janvier 2011 au vendredi 25 février 2011, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), Sur la Rd 131, avenue F et I. Joliot Curie, Boulevard F. Arago à proximité de la place de la Croisée et de la Préfecture, alternativement une file de circulation sur deux dans chaque sens pourra être neutralisée sur 30 mètres linéaire à l'avancement des travaux, en laissant 3,00 mètres de largeur sur la file restante. L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par Signature / GTU, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 71 boulevard du Général de Gaulle Goussainville La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. LOTH, CG 92 / PAT / SF / UCSITER, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 41, rue Thiers, Boulogne-Billancourt, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 35

36 Arrêté DRIEA/SST/SECR N du 29 décembre 2010 concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux de dépose et repose des abris bus dans le cadre des travaux du comité d'axes ligne 304 à NANTERRE. ARTICLE 1 : Du lundi 10 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), Sur la RD 131, avenue F et I. Joliot Curie entre la place de la Croisée et la place de la Boule, dans les deux sens de circulation, une file pourra être neutralisée sur deux en laissant 3,00 mètres de largeur sur la file restante ainsi que les zones d'arrêt bus en évitement sur une longueur de 30 mètres, à l'avancement des travaux. L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par JC DECAUX - Agence Ile de France, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 19, quai du moulin de Cage GENNEVILLIERS La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. GUERRAULT, JC DECAUX -Agence Ile de France, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 19, quai du moulin de Cage GENNEVILLIERS, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA/SST/SECR N du 29 décembre 2010 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de remplacement d'un portique accidenté à COURBEVOIE. ARTICLE 1 : Du lundi 10 janvier 2011 au vendredi 29 avril 2011, pendant deux nuits, Sur le quai du Président Paul Doumer (RD7) à Courbevoie, entre le pont de Neuilly et la rue du Général Audran, dans le sens Puteaux vers Asnières, la circulation pourra être réduite : de cinq à deux voies entre 22h00 et 06h00. de cinq à une voie entre 00h00 et 02h00 Pendant des durées n excédant pas 5 min la circulation pourra être interrompue entre 00h00 et 02h00. Sur le quai du Président Paul Doumer (RD7) à Courbevoie, entre le pont de Neuilly et la rue du Général Audran, dans le sens Puteaux vers Asnières, la circulation pourra être réduite de cinq à deux voies entre 10h00 et 16h00. 36

37 ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par : Nord Signalisation, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 7, allée Saint-Clément, Lambersart SATELEC, Téléphone : Télécopie : , Adresse : agence Paris Ile de France - 24, avenue du Général de Gaulle VIRY-CHATILLON cédex Pruneveille, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 20-22, rue des Ursulines SAINT DENIS La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA/SST/SECR N 2010/237 du 29 décembre 2010 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de sondage à COURBEVOIE. ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 janvier 2011, Sur le quai du Président Paul Doumer (RD7) à Courbevoie, dans le sens Puteaux vers Asnières, entre le Pont de Neuilly et la rue du Général Audran, la circulation pourra être réduite de trois à deux voies. La bretelle descendante du Pont de Neuilly en direction d'asnières pourra être réduite de deux à une voie. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par TECHNOSOL, Téléphone : Télécopie : , Adresse : Route de la Grange aux Cercles BALLAINVILLIERS La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. 37

38 Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. B. MARSAT, EPADESA, Téléphone : , Adresse : Tours OPUS 12 la Défense 9 77 esplanade du Général de Gaulle Paris la Défense Cedex, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA/SST/SECR N du 29 décembre 2010 concernant des restrictions de circulation pour des travaux d'entretien de la voirie et des dépendances routières départementales sur l'avenue de Verdun (RD 908) à COURBEVOIE, l'avenue de la République (RD 908) à LA GARENNE COLOMBES et l'avenue de Verdun (RD 131) à LA GARENNE COLOMBES. ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au samedi 31 décembre 2011, Afin d'assurer l'entretien de la voirie et des dépendances routières départementales, une file de circulation sur chaussée pourra être ponctuellement neutralisée dans chaque sens de circulation. Une file de circulation de largeur minimum 3m20 sera maintenue en toutes circonstances. Les véhicules de services du Conseil Général des Hauts de Seine seront autorisés à circuler dans les voies ou couloirs bus. L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 8h30 à 17h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par CG92 / PAT / DV / STN / UVN, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 64, rue des Bas, Gennevilliers La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 38

39 Arrêté DRIEA/SST/SECR N du 30 décembre 2010 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d'entretien de l'éclairage public sur le quai du docteur Dervaux et sur le quai Aulagnier à ASNIERES-SUR-SEINE. ARTICLE 1 : Du lundi 3 janvier 2011 au samedi 31 janvier 2011, chaque mardis et jeudis, de 10h00 à 16h00, en l absence d autres travaux, la circulation de tous les véhicules sera réduite de deux files à une file par neutralisation de la voie de droite au droit des travaux d'entretien de l'éclairage public. L emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 10h et 16h ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par les entreprises FORCLUM PARIS IDF NORD - Téléphone : Télécopie : Adresse : 2 avenue Armand Esders LE BLANC MESNIL CEDEX et VIOLA, Téléphone : Télécopie : Adresse : 157 route de Cormeilles Sartouville. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de f, les services techniques de la mairie d'asnières sur Seine - Téléphone : Télécopie : Adresse : 70 rue du Ménil Asnières sur Seine. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA/SST/SECR N du 31 décembre 2010 réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement d'une bâche publicitaire sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de NEUILLY-SUR-SEINE. ARTICLE 1 : Dans la période du 3 janvier au 31 décembre 2011, une nuit par mois, de 21h00 à 5h30, les restrictions suivantes s'appliqueront sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) en direction de la Défense face au n 96 : - L arrêt et le stationnement seront interdits et considérés comme gênant (article R du Code de la Route) ; - La vitesse au droit du chantier sera réduite à 30 km/h ; - La circulation sera réduite de 4 à 3 voies par suppression des voies de droite. 39

40 ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera fournie, mise en place et entretenue par la société APLOMB sise 21 rue Honoré d'estienne d'orves à SURESNES - Téléphone : Télécopie : Adresse mail : [email protected]. ARTICLE 3 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA/SST/DSECR N du 04 janvier 2011 concernant la réalisation des travaux d'entretien des espaces verts au niveau de la Porte Maillot sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de NEUILLY-SUR-SEINE. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au 31 décembre 2011 uniquement le mardi, de 10h00 à 16h00, les restrictions suivantes s'appliqueront sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) au niveau de la porte Maillot : En direction de Paris, la voie de gauche de la bretelle d'accès à la Porte Maillot à partir de l avenue Charles de Gaulle (RN13) pourra être neutralisée ; - En direction de la Défense, la voie de gauche de la bretelle d accès à l avenue Charles de Gaulle (RN13) à partir de la place de la Porte Maillot pourra être neutralisée. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera fournie, surveillée et mise en place par la Mairie de Neuilly-sur-Seine - Service des Espaces Verts sis 327 rue de la Garenne à NANTERRE - Téléphone : Télécopie : ou à la diligence des entreprises travaillant pour son compte. ARTICLE 3 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. 40

41 Arrêté DRIEA/SST/DSECR N du 04 janvier 2011 concernant la réglementation provisoire de la circulation pour la réalisation des travaux d entretien des espaces verts sur la contre allée de l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de NEUILLY-SUR-SEINE. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au 31 décembre 2011, du lundi au vendredi, de 10h00 à 16h00, les restrictions des articles 2 et 3 pourront s appliquer sur la contre-allée de l avenue Charles de Gaulle (RN13) d une part entre le pont de Neuilly et la rue des Graviers en direction de Paris et d autre part entre la rue des Huissiers et le pont de Neuilly en direction de la Défense. ARTICLE 2 : La circulation sera réduite de 3 à 2 voies ou de 2 à 1 voie par suppression successive de la voie de droite ou de gauche en fonction de l avancement des travaux. ARTICLE 3 : L arrêt et le stationnement seront interdits et considérés comme gênant (article R du Code de la Route) en fonction de l avancement des travaux. ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera fournie, surveillée et mise en place par la Mairie de Neuilly-sur-Seine - Service des Espaces Verts sis 327 rue de la Garenne à NANTERRE - Téléphone : Télécopie : ou à la diligence des entreprises travaillant pour son compte. ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA/SST/DSECR N du 05 janvier 2011 portant réglementation provisoire de la circulation pour la réalisation des travaux de détection automatique d incidents et des dispositifs d auto évacuation dans le tunnel de Belle-Rive (Autoroute A86) sur les communes de NANTERRE, RUEIL-MALMAISON, CHATOU ARTICLE 1 : Du 17 janvier 2011 au 28 février 2011, en fonction de l avancement du chantier, le tunnel de Belle Rive pourra être fermé à la circulation de 21h00 à 5h00, dans les nuits du lundi au jeudi soir à l exception des premiers lundi et mardi du mois de février ARTICLE 2 : Selon le déroulement des travaux, les déviations suivantes seront déployées : Pour l A86 sens intérieur : Activation de l itinéraire de substitution S65 entre le carrefour de la Jonchère et le pont de Rouen à Nanterre 41

42 Déviation par l avenue Napoléon Bonaparte, l avenue Paul Doumer, la place de la Boule, l avenue de Colmar et la bretelle d accès à A86 au niveau de la tête du pont de Chatou. Pour l A86 sens extérieur : Activation de l itinéraire de substitution S68 Déviation par l avenue de Colmar, le pont de Chatou, l avenue du Maréchal Foch, la rue de la Paroisse, la rue du port, le quai de l Amiral Mouchez, la voie longeant le square Réalier- Dumas, le pont de Chatou, l avenue de Colmar, l avenue Victor Hugo, l avenue du Maréchal Juin, l avenue Paul Doumer et l avenue Napoléon Bonaparte. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire sera fournie, surveillée et mise en place par le groupement d entreprises Segex-Aximum dont le mandataire est l entreprise Segex sise 4 boulevard Arago à Wissous - Téléphone : Télécopie : agissant pour le compte de la DiRIF/DMOET sise 79B avenue de Lattre de Tassigny à Créteil Cedex - Téléphone : Télécopie : sous le contrôle de l UER Nanterre sise 21 rue Gutenberg à Nanterre - Téléphone : Télécopie : ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. 42

43 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision DIRECCTE N du 4 janvier 2011 accordant à M. Gérard BURGOS, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. L inspecteur du travail de la 20ème section du département des Hauts de Seine, Vu les articles L et L du Code du Travail, Vu l affectation de M. Gérard BURGOS, Contrôleur du Travail de la 20ème Section d inspection du travail du département des Hauts de Seine, DECIDE Article 1: Délégation est donnée à M. Gérard BURGOS aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. Article 2: Délégation est donnée à M. Gérard BURGOS aux fins de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L à L du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3: Délégation est donnée à M. Gérard BURGOS aux fins de prendre les décisions de reprises de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles un et deux de la présente décision. Article 4: Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur le territoire de la 20ème section, tel que défini en annexe de la décision DRTEFP n du 28 octobre Article 5: La délégation s exerce sous l autorité de l inspecteur du travail signataire. A Nanterre, le 4 janvier 2011 L'Inspectrice du Travail, Katia DUPUY 43

44 Arrêté DIRECCTE N du 4 janvier 2011 relatif à l agrément simple numéro N/121210/F/092/S/001 délivré à Monsieur FECAN Guillaume Philippe J - autoentrepreneur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu la demande d agrément déposée complète le 13 octobre 2010, par Monsieur FECAN Guillaume Philippe J - statut d auto-entrepreneur, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 23 juillet 2010 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE), Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 octobre 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur FECAN Guillaume Philippe J - statut d auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 90 Rue Rivay LEVALLOIS PERRET, est agréé conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : N/121210/F/092/S/001 ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 12 décembre L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : Monsieur FECAN Guillaume Philippe J - statut d auto-entrepreneur, est agréé pour la fourniture des services suivants : - Cours à domicile - Assistance informatique et internet à domicile Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 44

45 ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 4 janvier 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX Arrêté DIRECCTE N du 4 janvier 2011 relatif à l agrément simple numéro N/040111/F/092/S/002 délivré à Monsieur KHADRAOUI Abdellah - auto-entrepreneur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, 45

46 Vu la demande d agrément déposée complète le 9 novembre 2010, par Monsieur KHADRAOUI Abdellah - statut d auto-entrepreneur, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 23 juillet 2010 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE), Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 octobre 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur KHADRAOUI Abdellah - statut d auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 1 Rue Alexandre Dumas ANTONY, est agréé conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : N/040111/F/092/S/002 ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 4 janvier L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : Monsieur KHADRAOUI Abdellah - statut d auto-entrepreneur, est agréé pour la fourniture des services suivants : - Cours à domicile Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, 46

47 - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 4 janvier 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX Arrêté DIRECCTE N du 5 janvier 2011 relatif à l agrément simple numéro N/050111/F/092/S/003 délivré à Monsieur HAMMI M hamed - auto-entrepreneur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu la demande d agrément déposée complète le 15 novembre 2010, par Monsieur HAMMI M hamed - statut d auto-entrepreneur, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 23 juillet 2010 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE), Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 octobre 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, 47

48 ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur HAMMI M hamed - statut d auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 40 Rue Raymond Poincaré NANTERRE, est agréé conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : N/050111/F/092/S/003 ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 5 janvier L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : HAMMI M hamed - statut d auto-entrepreneur, est agréé pour la fourniture des services suivants : - Soutien scolaire à domicile et cours à domicile Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. 48

49 ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 5 janvier 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Jean-Marie JOYEUX 49

50 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté DRIHL/SHRU N du 3 Janvier 2011 modifiant l'arrêté Préfectoral DDE/SG/SH N du 26 février 2010 fixant le montant du prélèvement visé à l article L du code de la construction et de l habitation au titre de l inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2009, pour la commune de BOULOGNE- BILLANCOURT. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L à L du code de la construction et de l habitation ; Vu l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les articles R à R du code de la construction et de l habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ; Vu la lettre du Préfet du 22 décembre 2009 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2009 à la commune de Boulogne-Billancourt ; Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2009 sur les communes du département des Hauts-de-Seine, transmis par la Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature en date du 23 décembre 2009 ; Vu l'arrêté Préfectoral DDE-SG/SH n du 26 février 2010 fixant le montant du prélèvement visé à l article L du code de la construction et de l habitation de la commune de Boulogne-Billancourt au titre de l inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier Considérant qu au 1er janvier 2009 sont décomptés logements locatifs sociaux et résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Boulogne-Billancourt s élève à 12,17 % ; Considérant le report des dépenses déductibles des années précédentes s élevant à ,57 pour l année 2009 ; Considérant l'état des dépenses déductibles de l'année 2008 transmises par courrier de la Commune de Boulogne-Billancourt Sur la proposition de Madame la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l article L du code de la construction et de l habitation au titre de l année 2009 est nul pour la commune de Boulogne-Billancourt. ARTICLE 2: Les dépenses déductibles de l'année 2008 du prélèvement SRU de la ville de Boulogne-Billancourt sont annexées au présent arrêté. ARTICLE 3 : L'arrêté Préfectoral DDE-SG/SH n du 26 février 2010 fixant le montant du prélèvement visé à l article L du code de la construction et de l habitation de la commune de Boulogne-Billancourt au titre de l inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2009 est abrogé. 50

51 ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Madame la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l État et notifié aux intéressés. Nanterre, le Le Préfet, Patrick STRZODA Arrêté DRIHL/SHRU N du 6janvier 2011 relatif à la démolition de l immeuble de 8 logements appartenant à l ESH ICF LA SABLIERE, sis au rue de Bois- Colombes à BOIS COLOMBES. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la construction et de l habitation, notamment les articles L , L , et R , Vu le décret du 2 février 2009 portant nomination de Monsieur Patrick Strzoda en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Vu le dossier de demande d autorisation de démolir en date du 30 août 2010 déposé par l ESH ICF LA SABLIERE, Vu le courrier du 28 octobre 2010 par lequel la commune de Bois Colombes a donné son accord pour la démolition de 8 logements sis au rue de Bois-Colombes à Bois Colombes et appartenant à l ESH ICF LA SABLIERE Considérant que la demande d autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire n 98-96/UHC/IUH25 du 22 octobre 1998, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE ARTICLE 1 : LA DEMOLITION DE 8 LOGEMENTS SIS AU RUE DE BOIS-COLOMBES A BOIS COLOMBES ET APPARTENANT A L ESH ICF LA SABLIERE EST AUTORISEE. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. La présente décision peut également faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui devra alors être saisi dans les deux mois à compter de la présente notification dans les conditions prévues par les articles R et R du Code de justice administrative. Nanterre, le Le Préfet, 51

52 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision DDFIP N du 20 décembre 2010 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; DECIDE Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1- Pour la Division des Ressources Humaines : - M. Alban VILMEN, Directeur Divisionnaire des Impôts, chef de la Division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - Mme Pascale ETCHEGOYEN, Inspectrice Principale des Impôts, adjointe au chef de la «Division des ressources humaines», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - Mme Annie BEAUMONT, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au chef de la «Division des ressources humaines», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - Mme Catherine PRECIGOUT, Receveur Percepteur du Trésor public, adjointe au chef de la «Division des ressources humaines», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. 52

53 Service gestion rémunérations filière fiscale : - Mme Geneviève ARAN, Inspectrice des Impôts, responsable du service «gestion rémunération filière fiscale», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. - Mme Marie-Christine RUIZ, Inspectrice des Impôts, responsable du service «gestion rémunération filière fiscale», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Service gestion rémunérations filière gestion publique : - Mme Agnès JANIN, Inspectrice du Trésor public, chef du service «Gestion rémunérations filière gestion publique», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les accusés de réception, les contrats de travail des auxiliaires contractuels, les états de service, les transmissions des décisions de la Direction Générale des Finances Publiques, les billets annuels et bons de transport destinés à la SNCF, les états de retenues sur traitements et salaires, les frais de déplacement, les attestations de service fait, les endos et visas de chèques et en cas d empêchement des délégataires principaux, les inscriptions et préparations concours. - Mme Laurence MOUSSION, Contrôleur Principal du Trésor public, adjointe au chef du service «Gestion rémunérations filière gestion publique», reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. - Mme Laurence BEAULIEU, Contrôleur Principal du Trésor public, adjointe au chef du service «Gestion rémunérations filière gestion publique», reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. - Mme Isabelle DAVID, Contrôleur du Trésor public, affectée au sein du service «Gestion rémunérations filière gestion publique», reçoit pouvoir de suppléer Mme Arlette VERALDI à la commission de réforme en son absence, et de signer les procès-verbaux y afférents. Missions transversales - Mme Laurence BENHOUDA, Inspectrice des Impôts, responsable du service «travaux transverses de la division des ressources humaines», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Services sociaux : - Mme Arlette VERALDI, agente d administration des Impôts, correspondante sociale, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les attestations de service fait, les ordres de service et les commandes concernant son secteur d activité. Elle reçoit pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative. 2- Pour la Division Formation Professionnelle : - Mme Solange GRENADIN, Directrice Divisionnaire des Impôts, chargée de mission, chef de la division Formation Professionnelle et des concours, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - M. Michel PLANCHAIS, Inspecteur Départemental des Impôts, adjoint au chef de la division Formation professionnelle et des concours, délégué à la Formation professionnelle, 53

54 reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. - M. Julien PETIT, Inspecteur du Trésor, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stages ou formations, les services faits et la rémunération des formateurs, les inscriptions et préparations aux concours. - Mme Isabelle PROTHAIS, Contrôleur Principal du Trésor public, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier, à l exclusion de la rémunération des formateurs. 3- Pour la Division Budget, immobilier, logistique et informatique : - Mme Marion LORNE, Inspectrice Principale du Trésor public, chef de la division Budget, immobilier, logistique et informatique, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - Mme Maryannick DIGARO, Receveur Percepteur du Trésor public, adjointe au chef de la division «Budget, immobilier, logistique et informatique», pour le service «Immobilier et logistique immobilière» à Nanterre et déléguée départementale de sécurité, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - M. Alain VITAL, Inspecteur Départemental des Impôts, adjoint au chef de la division «Budget, immobilier, logistique et informatique», pour le service «Budget et logistique (hors immobilier)» à l antenne de Nanterre, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - Mme Laura BOTTON, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au chef de la division «Budget, immobilier, logistique et informatique» à l antenne de Vanves, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentants de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Service Budget et logistique (hors immobilier) : - M. Jean-Paul MARANGI, Inspecteur des Impôts, chef du service «Budget et logistique (hors immobilier)» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. - M. Benoît CATTANEO, Contrôleur du Trésor public, adjoint au chef du service «Budget et logistique (hors immobilier)» à Nanterre, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. - Mme Martine FOURNIER, Inspectrice des Impôts, chef de service à l antenne de Vanves, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. 54

55 Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Archivage / Secteur Courrier : - M. Michel PERNICE, Inspecteur des Impôts, chargé de mission pour la gestion départementale des archives, chargé de l encadrement du secteur «Courrier» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. ACMO : - M. Yves OPEL, Prote de l Imprimerie nationale, agent chargé de la mise en œuvre (ACMO) pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Service Immobilier et logistique immobilière : Secteur Immobilier : - M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Impôts, chef du secteur «Immobilier» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Secteur Logistique Immobilière : - Mme Annie LE MAREC, Inspectrice du Trésor public, chef du secteur «Logistique immobilière» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. 55

56 Groupe d immeubles «Le Tivoli» : - Mme Joëlle FONTAINE, Inspectrice des Impôts, gestionnaire de site pour le groupe d immeubles «Le Tivoli» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. 4- Pour la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service : - M. Bernard CHETRIT, Directeur Divisionnaire des Impôts, chef de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - Mme Eliane MATHIEU, Inspectrice Principale des Impôts, adjointe au chef de la «Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - M. Aurélien DURAND, Inspecteur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. - Mme Martine DE MATTEIS, Inspectrice des impôts, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. - Mme Sonia DUMENIL-KHANZADIAN, Inspectrice des impôts, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. - M. Franck BARON, Inspecteur des impôts, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. L Administrateur général des finances publiques, Directeur Départemental des finances publiques Des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON Décision DDFIP N du 20 décembre 2010 de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et à son adjoint. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; 56

57 Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; DECIDE Article 1 Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources, à l effet de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, en cas d absence ou d empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou opposé à eux. M. Emmanuel GAILLARDON, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur le pôle pilotage et ressources et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ce pôle et aux affaires qui s y attachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2 Sont exclus du champ d application de la présente délégation tous les actes afférents à l exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l article 11 du décret n du 29 décembre 1962 modifié. Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental. L Administrateur général des finances publiques, Directeur Départemental des finances publiques Des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON Décision DDFIP N du 21 décembre 2010 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 57

58 Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; DECIDE Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1- Pour la mission maîtrise des risques : - Mme Sylvie MARTIN-SOLANA, Inspectrice du Trésor public, adjointe au responsable de la mission maîtrise des risques, chef du service «C.Q.C. Pilotage du contrôle interne», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. - M. Fabien BARDY, Inspecteur des Impôts, adjoint au responsable de la mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. - Mme Martine HOLLEVILLE, Contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service «C.Q.C. Pilotage du contrôle interne», reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. 2- Pour la mission d audit et de conseil : - Mme Monique FOCH, Directrice Divisionnaire des Impôts, responsable de la mission d audit et de conseil de la Direction départementale des Finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur la mission d audit et de conseil et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. En l absence de cette dernière, reçoivent mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur la mission d audit et de conseil et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent : - Mlle Claude AH-TEC, Inspectrice Principale des Impôts ; - Mlle Lucile BERTHIER, Inspectrice Principale des Impôts ; - Melle Mireille DAMERVALLE, Inspecteur Principal des Impôts ; - M. Emeric DEMIGNE, Inspecteur Principal du Trésor public ; - M. Philippe DEVALS, Inspecteur Principal des Impôts ; - M. Stéphane FERRON, Inspecteur Principal des Impôts ; - M.Cédric POISSONNIER, Inspecteur Principal des Impôts ; - Mme Guillemette ROGER, Inspectrice Principale du Trésor Public ; 58

59 - M. Arnaud-Rodrigue ADONON, Inspecteur du Trésor public, affecté au sein de la «Mission d audit et de conseil», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les remises de service pour les régies d Etat et les EPLE, ainsi que les remises de service des postes comptables. - Melle Sophie BOUSSION, Inspectrice du Trésor public, affectée au sein de la «Mission d audit et de conseil», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les remises de service pour les régies d Etat et les EPLE, ainsi que les remises de service des postes comptables. - Mme Camille MARCHICA, Inspectrice du Trésor public, affectée au sein de la «Mission d audit et de conseil», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les remises de service pour les régies d Etat et les EPLE, ainsi que les remises de service des postes comptables. 3- Pour la mission politique immobilière de l Etat - M. Dominique GIBRAT, conservateur des hypothèques, chef de la mission politique immobilière de l Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l Etat et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. 4- Pour la mission communication : - Mme Solange GRENADIN, Directrice Divisionnaire des Impôts, chargée du cabinet et de la communication de la Direction départementale des Finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. - Mme Aude ROCHEREAU, Inspectrice du Trésor public, affectée au sein de la mission communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les «bon pour accord» concernant les services faits. - Mme Chrystèle YOUBI, Contrôleur du Trésor public, affectée au sein de la mission Communication, reçoit les mêmes délégations de signature relatives à ses missions. - M.Vincent BOISSEAU, Contrôleur des Impôts, affecté au sein de la mission Communication, reçoit les mêmes délégations de signature relatives à ses missions. 5- Pour le département informatique : - M. Emmanuel CRESSON, Directeur départemental du Trésor public, chef du Département Informatique, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur le département informatique et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ce département et aux affaires qui s y attachent. - Mme Claudine BRU, Receveur-Percepteur du Trésor public, adjointe au chef du Département Informatique, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les services faits, les frais de déplacement et les ordres de mission concernant les agents du Département Informatique. 59

60 6- Pour la recette des finances : Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n en faire usage qu en cas d empêchement de ma part ou de M. VANDEWOESTYNE, sans toutefois que l absence d empêchement soit opposable aux tiers: - M.Laurent MAILLOT, Receveur-Percepteur du Trésor public, adjoint au Receveur des Finances, - M. Fabrice LABOUREYRAS, Inspecteur du Trésor public, chef du service «Recouvrement» à la recette des finances, - M. Christophe VELLUZ, Inspecteur du Trésor public, chef du service «CEPL» à la recette des finances, - Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice du Trésor public, chargée de mission. - M.Franck TUPINIER, Contrôleur Principal du Trésor public, affecté au service «CEPL» de la recette des finances, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions, en l absence du Receveur des Finances et du chef du service «CEPL». - Mme Nelly PIERRE, Contrôleur Principal du Trésor public, affectée au service «Recouvrement» de la recette des finances, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions, en l absence du Receveur des finances et du chef du service «Recouvrement». Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. L Administrateur général des finances publiques, Directeur Départemental des finances publiques Des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON Décision DDFIP N du 21 décembre 2010 de délégation générale de signature aux responsables et à leurs adjoints des pôles gestion publique et gestion fiscale ainsi qu au responsable de la mission maitrise des risques. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 60

61 Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; DECIDE: Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à : - M. Gilbert BIBOLLET, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle gestion fiscale, - M. Roger PICARD, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion publique, - M. Jean DEBRIOULLE, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable de la mission maîtrise des risques. - Mme Anne de GORIAINOFF, Administratrice des Finances Publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique, - M. Patrick VANDEWOESTYNE, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la Recette des Finances d Antony, - Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice des Finances Publiques, adjointe au directeur du pôle gestion fiscale à l antenne de Vanves, - Mme Katia ARCHER, Administratrice des Finances Publiques, adjointe au directeur du pôle gestion fiscale, Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, en cas d absence ou d empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts de l ex-réseau DGCP, pour les amendes, les produits divers de l Etat, les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence: - la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ; - l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; - la mise en cause des dirigeants de société ; - la signature du compte de gestion ; - les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; - l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; - la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. 61

62 L Administrateur général des finances publiques, Directeur Départemental des finances publiques Des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON Décision DDFIP N du 23 décembre 2010 de délégation de signature a Mme Jocelyne NADAUD, déléguée départementale de l action sociale du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi et du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat. LE DIRECTEUR DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu la note n du directeur de la comptabilité publique en date du 28 octobre 1991 relative aux modalités de gestion des crédits déconcentrés d action sociale ; Vu le décret n du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d avances et de recettes des organismes publics ; Vu l arrêté ministériel du 14 juin 2001 modifié par l arrêté du 9 novembre 2007, instituant des régies d avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction des personnels et de l adaptation de l environnement professionnel du ministère de l économie, des finances et de l industrie (action sociale) ; Vu l arrêté ministériel du 15 janvier 2002 relatif à l organisation et au fonctionnement de l action sociale ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de M. Patrick STRZODA en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrête ministériel du 19 décembre 2005 portant nomination de Mme Jocelyne NADAUD en qualité de déléguée de l action sociale du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi et du ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l Etat pour le département des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté ministériel du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ au grade de Trésorier-Payeur Général et l affectant en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté de M. le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu la nomenclature d exécution du budget général de l Etat au titre de la loi de finances pour 2010 ; DECIDE : Article 1er Mme Jocelyne NADAUD, déléguée départementale de l action sociale pour le département des Hauts-de-Seine et en son absence, M. Siméon N GIMBOUS BATJOM, assistant de 62

63 délégation, sont personnellement et individuellement habilités à signer tous actes d engagement juridique et à constater le service fait pour les dépenses du programme 318 «conduite et pilotage des politiques économique et financière» du budget opérationnel de programme «action sociale - hygiène et sécurité», de la sous-action 11- action sociale (titres 2, 3, 5 et 7) et de la sous-section 12 - hygiène et sécurité - Prévention médicale (titres 3 et 5), sauf en ce qui concerne les frais de déplacement de la déléguée, les aides pécuniaires et les prêts sociaux qui ne peuvent être signés que par la déléguée elle-même. Article 2 Cette autorisation ne confère pas à Mme Jocelyne NADAUD, déléguée départementale de l action sociale du département des Hauts-de-Seine, la qualité d ordonnateur secondaire. Article 3 Le directeur du pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine et la déléguée de l action sociale pour le département des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Nanterre, le 23 décembre 2010 L Administrateur des Finances Publiques Directeur du Pôle Pilotage et Ressources Pascal ROTHÉ Décision DDFIP N du 21 décembre 2010 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 63

64 DECIDE Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à : 1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière : - Mme Christine LASHERAS, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP. - Mme Corinne MERRE, Inspectrice Principale des Impôts, adjointe au chef de la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - M. Lucien FEIST, Receveur Percepteur du Trésor public, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. 2- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des professionnels et du recouvrement : - Mme Maryvonne MORANA, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP et à euros pour les amendes, les produits divers de l Etat, à euros pour les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. - M. Jean-François MEDETIAN, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au chef de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP et à euros pour les amendes, les produits divers de l Etat, les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. - Mme Murielle FERRETTI, Inspectrice Principale, adjointe au chef de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP et à euros pour les amendes, les produits divers de l Etat, les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive, les remises 64

65 gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. - M Arnaud BOIS, Inspecteur du Trésor public, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP et à euros pour les amendes, les produits divers de l Etat, les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et, en cas d empêchement des délégataires principaux, les états de saisies et de poursuites extérieures. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. - M. Jean-Pierre MEHNERT, Inspecteur du Trésor public, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP et à euros pour les amendes, les produits divers de l Etat, les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et, en cas d empêchement des délégataires principaux, les états de saisies et de poursuites extérieures. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. - Mme Agnès BIENAIME, Inspectrice du Trésor public, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP et à euros pour les amendes, les produits divers de l Etat, les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et, en cas d empêchement des délégataires principaux, les états de saisies et de poursuites extérieures. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. - M. Cédric LEPINAT, Inspecteur des impôts, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et, en cas d empêchement des délégataires principaux, les états de saisies et de poursuites extérieures dans la limite de euros. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. 65

66 - M. Etienne BOUIGES, Contrôleur du Trésor, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et, en cas d empêchement des délégataires principaux, les états de saisies et de poursuites extérieures dans la limite de euros. - Mme Christine LABARRIERE, Contrôleur du Trésor, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et, en cas d empêchement des délégataires principaux, les états de saisies et de poursuites extérieures dans la limite de euros. - M. Laurent KOLISSO, Inspecteur des Impôts, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP. - Mme Jocelyne YELOZ, Inspectrice des Impôts, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP. - Mme Isabelle CHENAVAS, Inspectrice des Impôts, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP. - Mme Annie GOUBEREAU, Contrôleur principal du Trésor, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP. Recette des finances - M Laurent MAILLOT, Receveur-percepteur, adjoint au Receveur des finances, reçoit pouvoir de signer les non-valeurs pour les impôts d un montant inférieur à euros de l ex-réseau DGCP. - M. Fabrice LABOUREYRAS, Inspecteur du Trésor public, pouvoir de signer les nonvaleurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP. 3- Pour la Division Affaires juridiques Fiscalité des particuliers : - Mme Christine ARNOULD, Directrice Départementale du Trésor Public, chef de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des particuliers et recouvrement», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP et à euros pour les amendes, les produits divers de l Etat, les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. En tant que conciliateur pour le département des Hauts-de-Seine, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite 66

67 du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par le Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Elle associera systématiquement à l instruction des demandes les centres des finances publiques concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je désignerai à cet effet. Lorsque Mme ARNOULD sera saisie de litiges pour lesquels elle aura préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale. - Mme Monique FOCH, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la Mission d Audit et de Conseil, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts de l ex-réseau DGCP et à euros pour les amendes, les produits divers de l Etat, les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. En tant que conciliateur pour le département des Hauts-de-Seine, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par le Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Elle associera systématiquement à l instruction des demandes les centres des finances publiques concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je désignerai à cet effet. Lorsque Mme FOCH sera saisie de litiges pour lesquels elle aura préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale. - M. Eric JAN, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au chef de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des particuliers et recouvrement», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. En qualité de conciliateur adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Il associera systématiquement à l instruction des demandes les centres des finances publiques concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je désignerai à cet effet. Lorsque M. JAN sera saisi de litiges pour lesquels il aura préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale. - M. Patrick VANDEWOESTYNE, Administrateur des Finances Publiques, conciliateur adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de prendre en mon nom et 67

68 sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Il associera systématiquement à l instruction des demandes les centres des finances publiques concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je désignerai à cet effet. Lorsque M. VANDEWOESTYNE sera saisi de litiges pour lesquels il aura préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale. - M Laurent MAILLOT, Receveur Percepteur et M. Fabrice LABOUREYRAS, Inspecteur du Trésor public, suppléants du conciliateur adjoint, reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à la délégation consentie à M. VANDEWOESTYNE en l absence de celui-ci. 4- Pour la Division Affaires juridiques Fiscalité des professionnels : - Mme Annick CHAZALNOEL, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - M. Alain JACQUET, Inspecteur Départemental des Impôts, adjoint au chef de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. 5- Pour la Division de Contrôle des particuliers : - Mme Evelyne BITUMBA, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la «Division du contrôle des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - M. Erick LHERBIER, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au chef de la «Division du contrôle des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. 6- Pour la Division de Contrôle des professionnels : - Mme Marianne VALES, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - M. Jean-Luc GUEMIN, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au chef de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - Mme Géraldine SAINT REMY-VILMOT, Inspectrice Principale des Impôts, adjointe au chef de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. - Mme Annie LAUTROU-PEUZIAT, Contrôleur du Trésor public, affectée au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer les décisions de dégrèvement, de remise gracieuse ou de modération, ainsi que les décisions de rejet suite aux réclamations des usagers portant sur les redevances antérieures à 2005 ; les décisions prises dans le cadre de l article R du Livre des Procédures Fiscales relatif aux réclamations portant sur la redevance, consécutives à un contrôle effectué par les agents ; et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces. - M. Jacques PLASSART, Contrôleur du Trésor public, affecté au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer les documents nécessaires aux 68

69 contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et procès-verbal. - M. Jean-Philippe HENRY, Agent d Administration du Trésor public, affecté au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions en l absence de Mme LAUTROU-PEUZIAT, ainsi que les documents nécessaires aux contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et procès-verbal. - M. Jean-François DANESI, Agent d Administration du Trésor public, affecté au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer les documents nécessaires aux contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et procès-verbal. Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence: - la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ; - l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; - la mise en cause des dirigeants de société ; - la signature du compte de gestion ; - les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; - l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; - la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. L Administrateur général des finances publiques, Directeur Départemental des finances publiques Des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON Décision DDFIP N du 21 décembre 2010 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; 69

70 Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; DECIDE Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à : 1-Pour la Division des Collectivités locales et des missions d expertises et bancaires : - Mme Martine STAEBLER, trésorière principale du Trésor public, chef de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. - M. Christian CHAUMONT, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint au chef de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les décisions de création de régies temporaires dans les établissements publics locaux d enseignement ainsi que les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin les mêmes délégations de signature que Mme STAEBLER en l absence de cette dernière. Service du pilotage : - M. Jérôme CANDEVAN, inspecteur du Trésor public, chef du service «Pilotage», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Service de la Gestion comptable et financière : - M. Lyazid ABOUGAYA, inspecteur du Trésor public, chargé de mission «Valorisation financière», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. - Mme Laurence RONZEAUD, inspectrice du Trésor public, Chef du service «Gestion comptable et financière» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les avis d envoi des comptes de gestion à la CRC et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. - Mme Geneviève DOUCET, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service «Gestion comptable et financière» et Melle Hélène REYBET-DEGAT, contrôleur du Trésor 70

71 public, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions et les visas sur création de régies temporaires des EPLE. Service Fiscalité directe locale et conseil fiscal : - Mlle Mélanie MARTINET, inspectrice du Trésor public, et M. Gilles LARROQUE, inspecteur des Impôts chefs du service «Fiscalité directe locale et conseil fiscal», reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à leurs missions. Service Hélios : - Madame Isabelle CHANTRAINE et Mme Line THALY, inspectrices du Trésor public, chargées de mission Pilotage Hélios, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Service Expertises économiques et financières : - M. Sofiane SISSAOUI, inspecteur du Trésor public, chef du service «Expertises économiques et financières», reçoit pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1er niveau des virements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF, les procèsverbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et les états des certificats annuels (DC7). Il reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance et aux commissions de surendettement. - Mlle Catherine KOPPE, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF et les états des certificats annuels (DC7). - M. Eric APETOH, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer les états des certificats annuels (DC7), ainsi que les procès-verbaux de la Commission Départementale d Aide Sociale (CDAS), de la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL) et de la Commission Locale d Amélioration de l Habitat (CLAH), auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. - M. Lionel RICHALET, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que les comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance. Il reçoit également pouvoir de signer les états des certificats annuels (DC7). Service activités bancaires et monétique : - Mlle Emilie DUBOIS, inspectrice du Trésor public, chef du service «Activités bancaires et monétique», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur et les certificats de non-opposition, les validations de 1er niveau des virements relevant du service. - Mlle Christelle BERNISSANT, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. - M. Sylvain MARCIANO, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à l activité placement et portefeuille en l absence du chef de service, du chef de division et de son adjoint. 71

72 - Mme Jocelyne SAULNIER, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à l activité placement et portefeuille en l absence du chef de service, du chef de division et de son adjoint. Service Caisse des Dépôts et Consignations : - Mme Cécile GOMBERT, inspectrice du Trésor public, chef du service «Caisse des Dépôts et Consignations», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur et les certificats de non-opposition. - Mme Catherine MASVALEIX, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d activité suivants : - le service «Caisse des Dépôts et Consignations», pour lequel un mandat me sera donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel j ai consenti une délégation de signature au niveau départemental. - la division «France Domaine», pour laquelle l arrêté DAJAL 3 n a été pris par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 avril 2010, et pour lequel j ai consenti des délégations de signature. - la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j ai consenti des délégations de signature. 2-Pour la Division des opérations de l Etat : - M. Jean-Claude CAPRON, trésorier principal du Trésor public, chef de la «Division des opérations de l Etat», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir, s agissant des produits divers de l Etat, de signer l octroi des délais de paiement pour un montant supérieur à , l octroi des remises gracieuses et les propositions d admission en non valeur d un montant inférieur à Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor. Service Dépense de l Etat : - M. Clément GUETAZ, inspecteur du Trésor public, chef du service «Dépense de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions concernant la dépense. Il reçoit également pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les validations de 1er niveau des virements relevant du service, les rejets de mandats et les renvois de demandes de paiement CHORUS, les certifications de règlement sur mandats et sur demande de paiement, les documents comptables, les certificats de non-opposition, les significations d opposition et les notifications d exploits d huissiers, et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. - Mme Angélique CABEL, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier, à l exception de la signature des chèques sur le Trésor. Service des rémunérations des fonctionnaires : - M. Emmanuel KUENY, inspecteur du Trésor public, chef du service «Rémunérations des fonctionnaires», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. 72

73 Il reçoit également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, les validations de 1er niveau des virements relevant du service, les certificats de non-opposition, les significations d opposition et les notifications d exploits d huissiers, les certificats de cessation de paiement, les certificats de réimputation budgétaire et les états des retenues sur traitements et salaires. Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, en l absence du Chef de division. - Mme Marie-Andrée COUSTIER et M. Thierry DELATRE, contrôleurs principaux du Trésor public, adjoints au chef du service, reçoivent les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier, à l exception de la signature des chèques sur le Trésor. Service Produits divers de l Etat : - Mme Christine BARREAU, inspectrice du Trésor public, chef du service «Produits divers de l Etat» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les validations de 1er niveau des virements relevant du service, les accusés de réception des prises en charge, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur à , les lettres de rappel, les commandements de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables et les délivrances des carnets à souches. Elle reçoit enfin pouvoir de signer, pour les produits divers, les remises gracieuses et les propositions d admission en non-valeur d un montant inférieur à Mme Marilyne HEBERT, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. Service comptabilité de l Etat : - Mme Berthy PICOT, inspectrice du Trésor public, chef du service «Comptabilité de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de numéraire ou de valeurs, les ordres de paiement, différents documents comptables, les délivrances de carnet à souches et les attestations de service fait, les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et plus généralement tous documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et La Banque Postale. Elle reçoit également délégation pour signer la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Elle est enfin habilitée pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l étranger. Mme Michèle BIANCHI, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef du service sur le secteur de la comptabilité de l Etat, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. - Mme Paule BESSON, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef du service sur le secteur de la comptabilité des impôts et des amendes, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. - Melles Nathalie COSTE, Magalie MAILLIEZ et M. Laurent MICAELLI, contrôleurs du Trésor public, Mme Claire DELEFOLLY et M. Moustapha SAIDI, agents d administration du Trésor public, ont délégation pour signer la transaction de 2ème niveau de validation 73

74 générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. - M. Jean-Jacques RICHERAND, contrôleur principal du Trésor public, Melle Valérie GUIRAUD et Mme Jacqueline MONTAGNAC, contrôleurs du Trésor public, sont habilités pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l étranger. - Mme Jacqueline MONTAGNAC, contrôleur du Trésor public, Mme Claire DELEFOLLY, M. Brice LEMOINE, M. Olivier GENTY, M. Sylvain RIO, Mme Hagir ABELCHAGUER, agents d administration du Trésor public, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes issues de l application «Caisse». Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence: - la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ; - l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; - la mise en cause des dirigeants de société ; - la signature du compte de gestion ; - les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; - l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; - la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. L Administrateur général des finances publiques, Directeur Départemental des finances publiques Des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON Arrêté DDFIP N du 22 décembre 2010 portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire à M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 74

75 Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n du 16 février 2010 et par le décret n du 24 juin 2010 ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 8 janvier 2009, portant nomination de Monsieur Patrick STRZODA, Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 18 décembre 2009, portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Trésorier Payeur Général et l affectant à la direction départementale des finances publiques des Hautsde-Seine ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, ARRETE Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, à effet de : - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l équipement de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. - recevoir les crédits des programmes suivants : n «Gestion fiscale et financière de l Etat et du secteur public local» n «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» n «Entretien des bâtiments de l Etat» n «Contribution aux dépenses immobilières» - procéder à l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités. Cette délégation porte sur l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Hauts-de-Seine : - les ordres de réquisition du comptable public ; - les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l autorité chargée du contrôle financier en matière d engagement des dépenses ; - l ordonnancement secondaire des dépenses de l Etat du programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. Article 3 : M. Pascal ROTHÉ peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l article 44 du décret n modifié du 29 avril Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du 75

76 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 22 décembre 2010 Pour le Préfet Le Secrétaire Général Didier MONTCHAMP Arrêté DDFIP N du 20 décembre 2010 portant délégation de signature en matière domaniale délégation de signature à M. Jean-Louis BOURGEON qui sera exercée par M. Roger PICARD, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique. L administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 décembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis BOURGEON directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. ARRETE : Art 1er. La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Louis BOURGEON, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, par l article 1er de l arrêté n du 17 décembre 2010 accordant délégation de signature à M. Jean-Louis BOURGEON sera exercée par M. Roger PICARD, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique. Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à Art. L. 69 (3ème alinéa), la signature au nom de l Etat des actes de gestion, R. 32, R. 66, R. 76-1, R. 78, d utilisation et de cession des biens domaniaux. R , R , R , R , R , R , R , R. 148, R , A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 du code du domaine de l Etat. Art. L du code général de la propriété des personnes publiques. 2 Passation au nom de l Etat des actes Art. R. 18 du code du domaine d acquisition, de prise en location d immeubles et de l Etat. 76

77 de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l Etat. 3 Autorisation d incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l Etat. 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d utilisation avec le Art. R. 1 du code du domaine de l Etat. Art. R du code du domaine de l Etat. service ou l établissement utilisateur. 5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l Etat. 6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux. 7 Dans les cas d opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques. Art. R et 2, R , R. 159, R. 160 et R. 163 du code du domaine de l Etat. Art. 59 du décret n du 29 avril Art En cas d absence ou d empêchement, la même délégation sera exercée par Mme de GORIAINOFF, administratrice des finances publiques, ou à son défaut par M. Jérémy DELALIN, inspecteur principal du Trésor Public, par M. Maxime MICHEL, receveurpercepteur du Trésor Public, par Mme Marie-Hélène SCHWAMMLE, inspectrice des Impôts, par Melle Alexandra MAURIN, inspectrice du Trésor Public, par M. Guilhem MARMIN, inspecteur du Trésor Public, par Mme Elodie CHALDJIAN inspectrice du Trésor Public et par Mme Laurence HASSE, inspectrice du Trésor Public. Art Le présent arrêté abroge l arrêté du 5 Mai Art Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 6 janvier 2011 Jean-Louis BOURGEON 77

78 Arrêté DDFIP N bis du 20 décembre 2010 portant délégation de signature en matière d évaluations domaniales, d assiette et de recouvrement de produits domaniaux L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l Etat, notamment son article R ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, notamment le 3 du I de l article 33 ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine; ARRETE Art.1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Roger PICARD, Administrateur Général des Finances Publiques, Madame Anne de GORIAINOFF, Administratrice des Finances Publiques, Monsieur Jérémy DELALIN, Inspecteur Principal à l effet de : émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat; suivre les instances relatives à l assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3 de l article R. 158 du code du domaine de l Etat). Art. 2.- Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne PANTOUSTIER, Inspectrice Principale, Madame Marie-Christine COSTE, Trésorière Principale, dans les conditions et limites fixées à ,00 en valeur locative et ,00 en valeur vénale à l effet de : émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat ; Art. 3.- En cas d absence ou d empêchement de Mmes Fabienne PANTOUSTIER, Inspectrice Principale et Marie-Christine COSTE, Trésorière Principale, la délégation de signature qui lui est conférée par l article 1er du présent arrêté sera exercée par Messieurs Jean-Claude BRUN, Inspecteur, Jean-Pierre DUHOT, Inspecteur, François RISACHER, Contrôleur, Mohammed de LORGERIL, Contrôleur. Art. 4.-Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude BRUN, Inspecteur, Monsieur Jean-Pierre DUHOT, Inspecteur, Madame Danielle LEUFEUVRE-LEVAN HUY, Inspectrice, Madame Michèle PARET, Inspectrice, Mademoiselle Elizabeth HARNICHARD, Inspectrice, Mademoiselle Sania ZAGORAC, Inspectrice, Monsieur Jacques TIBERI, 78

79 Inspecteur, Madame Valérie GUERGUY, Mademoiselle Vanessa PASTOR, Inspectrice, Monsieur Fouad OUFAQUI, Inspecteur, Monsieur Olivier DESCOTES, Contrôleur Principal, Monsieur François RISACHER, Contrôleur, Monsieur Mohammed de LORGERIL, Contrôleur, dans les conditions et limites fixées à ,00 en valeur locative et ,00 en valeur vénale à l effet de : émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat ; Art. 5.-Délégation de signature est donnée Monsieur Roger PICARD, Administrateur Général des Finances Publiques, Madame Anne de GORIAINOFF, Administratrice des Finances Publiques, Monsieur Jérémy DELALIN, Inspecteur Principal, Monsieur Maxime MICHEL, Receveur-Percepteur, Madame Marie-Hélène SCHWAMMLE, Inspectrice, Mademoiselle Alexandra MAURIN, Inspectrice, Mademoiselle Elodie CHALDJIAN, Inspectrice, Monsieur Guilhem MARMIN, Inspecteur, Madame Laurence HASSE, Inspectrice, à l effet de : fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat ; suivre les instances relatives à l assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3 de l article R. 158 du code du domaine de l Etat) ; signer toute correspondance et tout document relatif à la division, d attester le service fait sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division. Art Le présent arrêté abroge les arrêtés DDFIP des 5 mai 2010 et 24 août 2010, Art Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 6 janvier Jean-Louis BOURGEON Décision DDFIP N du 23 décembre 2010 de délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire. Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n du 16 février 2010 et par le décret n du 24 juin 2010 ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 8 janvier 2009, portant nomination de Monsieur Patrick STRZODA, Préfet des Hauts-de-Seine ; 79

80 Vu le décret du 18 décembre 2009, portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Trésorier Payeur Général et l affectant à la direction départementale des finances publiques des Hautsde-Seine ; Vu l arrêté préfectoral du n du 22 décembre 2010, portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire à M. M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu l article 3 de l arrêté précité autorisant M. M. Pascal ROTHÉ à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. DECIDE En cas d absence ou d empêchement de M. Pascal ROTHÉ, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 juillet 2010, sera exercée par : M. Emmanuel GAILLARDON, Administrateur des finances publiques, adjoint au Directeur du pôle Pilotage & Ressources ; Mme Marion LORNE, Inspectrice principale, chef de la division Budget Immobilier Logistique et Informatique ; M. Alain VITAL, Inspecteur départemental, adjoint au chef de la division Budget Immobilier Logistique et Informatique ; M. Jean-Paul MARANGI, Inspecteur, chef du service Budget et Logistique (hors immobilier); Délégation est donnée à M. Benoît CATTANEO, Contrôleur du Trésor public, à Mmes Agnès DUNTER et Sylvie LAAMARI, MM. Nicolas HALLEUX et Fodhil LAYATI, Agents Administratifs, pour procéder, dans la limite de leurs attributions respectives, aux écritures et saisies de formulaires sous CHORUS. Fait à Nanterre, le 23 décembre 2010 L Administrateur des Finances Publiques Directeur du Pôle Pilotage et Ressources Pascal ROTHÉ 80

81 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté DDPP N du 15 décembre 2010 portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an à Monsieur Guillaume REGNAULT DE SAVIGNY DE MONCORPS, Docteur Vétérinaire. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code rural, et notamment ses articles L , L , L.222-1, L et R à R , Vu l arrêté MCI n du 02 juillet 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 02 juillet 2010 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu la demande de l intéressé, Sur proposition du Directeur de la protection des populations des Hauts-de-Seine, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué à Monsieur Guillaume REGNAULT DE SAVIGNY DE MONCORPS, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans l ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat sanitaire donne à l intéressé la qualité de vétérinaire sanitaire. Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'état ; toutes opérations de police sanitaire ; toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d un an. Il est renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. Tout titulaire d un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu un vétérinaire demande une modification de l étendue géographique de son mandat. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des mesures de discipline prévues aux articles R à R du code rural. 81

82 Fait à Nanterre, le 15 décembre Pour le directeur départemental de la protection des populations Le chef du service Santé et protection animales Environnement Dr Nicole HALLE Vétérinaire Inspecteur Arrêté DDPP N du 17 décembre 2010 portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an à Mademoiselle VIVILLE Aurélie, Docteur Vétérinaire. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code rural, et notamment ses articles L , L , L.222-1, L et R à R , Vu l arrêté MCI n du 02 juillet 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 02 juillet 2010 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu la demande de l intéressé, Sur proposition du Directeur de la protection des populations des Hauts-de-Seine, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué à Mademoiselle VIVILLE Aurélie, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans l ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat sanitaire donne à l intéressée la qualité de vétérinaire sanitaire. Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'état ; toutes opérations de police sanitaire ; toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d un an. Il est renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. Tout titulaire d un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est 82

83 instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu un vétérinaire demande une modification de l étendue géographique de son mandat. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des mesures de discipline prévues aux articles R à R du code rural. Fait à Nanterre, le 17 décembre Pour le directeur départemental de la protection des populations Le chef du service Santé et protection animales Environnement Dr Nicole HALLE Vétérinaire Inspecteur Arrêté DDPP N du 27 décembre 2010 portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an à Monsieur SENOUCI Fouad, Docteur Vétérinaire. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code rural, et notamment ses articles L , L , L.222-1, L et R à R , Vu l arrêté MCI n du 02 juillet 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 02 juillet 2010 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu la demande de l intéressé, Sur proposition du Directeur de la protection des populations des Hauts-de-Seine, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué à Monsieur SENOUCI Fouad, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans l ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat sanitaire donne à l intéressé la qualité de vétérinaire sanitaire. Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'état ; toutes opérations de police sanitaire ; toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. 83

84 Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d un an. Il est renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. Tout titulaire d un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu un vétérinaire demande une modification de l étendue géographique de son mandat. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des mesures de discipline prévues aux articles R à R du code rural. Fait à Nanterre, le 27 décembre Pour le directeur départemental de la protection des populations Le chef du service Santé et protection animales Environnement Dr Nicole HALLE Vétérinaire Inspecteur Arrêté DDPP N du 28 décembre 2010 fixant la composition du comité d hygiène et de sécurité de la Direction départementale interministérielle de la protection des populations des Hauts de Seine. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique ; Vu le décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu l arrêté préfectoral DDPP n du 15 décembre 2010 portant création du comité d hygiène et de sécurité de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ; Considérant les résultats des élections au CTP consignés au procès-verbal de dépouillement du scrutin du 19 octobre ARRETE Article 1 : Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire susvisé les organisations syndicales suivantes : 84

85 Titulaires Suppléants CFDT 2 sièges de titulaires 2 sièges de suppléants CGT 2 sièges de titulaires 2 sièges de suppléants FO 1 siège de titulaire 1 siège de suppléant SOLIDAIRES-SUD 1 siège de titulaire 1 siège de suppléant Article 2 : Les syndicats ci-dessus énumérés disposent d un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Article 3 : Le présent arrêté sera notifié individuellement aux délégués des organisations syndicales précitées par le Directeur départemental de la protection des population des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 28 décembre 2010 Le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine Dominique BONNAFOUS Arrêté DDPP N du 31 décembre 2010 portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an à Monsieur ALCAZAR IRIONDO José, Docteur Vétérinaire. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code rural, et notamment ses articles L , L , L.222-1, L et R à R , Vu l arrêté MCI n du 02 juillet 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 02 juillet 2010 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu la demande de l intéressé, Sur proposition du Directeur de la protection des populations des Hauts-de-Seine, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué à Monsieur ALCAZAR IRIONDO José, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans l ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat sanitaire donne à l intéressé la qualité de vétérinaire sanitaire. Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'état ; 85

86 toutes opérations de police sanitaire ; toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d un an. Il est renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. Tout titulaire d un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu un vétérinaire demande une modification de l étendue géographique de son mandat. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des mesures de discipline prévues aux articles R à R du code rural. Fait à Nanterre, le 31 décembre Pour le directeur départemental de la protection des populations Le chef du service Santé et protection animales Environnement Dr Nicole HALLE Vétérinaire Inspecteur Arrêté DDPP N du 7 janvier 2011 portant renouvellement d un mandat sanitaire à Madame Valérie VILLEMIN, Docteur Vétérinaire. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code rural, et notamment ses articles L , L , L.222-1, L et R à R , Vu l arrêté MCI n du 02 juillet 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 02 juillet 2010 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 attribuant le mandat sanitaire pour une durée d un an au Docteur Vétérinaire Valérie VILLEMIN, Vu la demande de l intéressée, et considérant qu elle a correctement remplie sa mission, Sur proposition du Directeur de la protection des populations des Hauts-de-Seine, ARRETE : 86

87 Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué, à titre de renouvellement, à Madame Valérie VILLEMIN, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans l ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat sanitaire donne à l intéressée la qualité de vétérinaire sanitaire. Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'état ; toutes opérations de police sanitaire ; toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. Tout titulaire d un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu un vétérinaire demande une modification de l étendue géographique de son mandat. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des mesures de discipline prévues aux articles R à R du code rural. Fait à Nanterre, le 07 janvier Santé et protection animales Environnement Pour le directeur départemental de la protection des populations Le chef du service Dr Nicole HALLE Vétérinaire Inspecteur Arrêté DDPP N du 10 janvier 2011 de subdélégation de signature pour les fonctions d ordonnateur secondaire accordées par Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES HAUTS-DE-SEINE Vu la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions 87

88 administratives individuelles ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu le décret du 8 janvier 2009 nommant M. Patrick STRZODA préfet du département des Hauts-de-Seine ; Vu le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; Vu le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et à l action des services de l Etat dans la région et les départements d Ile-de-France ; Vu l arrêté du Premier ministre en date du 1 er juillet 2010 portant nomination de M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de- Seine ; Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 janvier 2011 donnant délégation de signature à M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, responsable d unité opérationnelle (RUO) pour l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget des services du Premier Ministre, du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire, et du ministère de l économie, des finances et de l industrie ; ARRETE ARTICLE 1 : En cas d absence ou d empêchement de M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, la délégation de signature qui lui est conférée pour les fonctions d ordonnateur secondaire sera exercée par M. Thierry Chillaud, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine. ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry Chillaud, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Melle Estelle Bordet, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au trésorier payeur général des Hauts-de-Seine et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans les Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le 10 janvier 2011 Le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine Dominique BONNAFOUS 88

89 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS AUTRE ORGANISME DE L ETAT Arrêté PP/DTPP N du 17 décembre 2010 portant augmentation du nombre de taxis parisiens. LE PREFET DE POLICE Vu le code des transports et plus particulièrement les articles L et suivants, relatifs aux taxis ; Vu le décret n du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du Préfet de Paris ou Préfet de Police en matière de voitures de place et d industrie du taxi ; Vu le décret n du 2 novembre 1972 relatif à l organisation de l industrie du taxi ; Vu le décret n du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; Vu l arrêté du ministre de l intérieur du 10 novembre 1972 relatif à l organisation de l industrie du taxi dans la région parisienne, complété par les arrêtés des 19 février 1974 et 13 août 1982 ; Vu l arrêté n du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens ; Vu l arrêté inter préfectoral n du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; Vu l avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise du 19 novembre 2010 ; Vu l arrêté n du 30 décembre 2009 portant augmentation du nombre de taxis parisiens ; Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ; ARRETE Article 1er Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de à Article 2 Le Directeur des Transports et de la Protection du Public de la Préfecture de Police est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police, de la Préfecture des Hauts-de-Seine, de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val de Marne. Une copie sera adressée à Messieurs les Préfets des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. Le Préfet de Police, 89

90 Arrêté PP N du 5 janvier 2011 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. LE PREFET DE POLICE, Vu le code des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu l arrêté du Premier ministre et du ministre de l intérieur du 20 décembre 2010 par lequel M. Gérard Branly, administrateur civil hors classe est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières ; Vu l'arrêté n du 7 juin 2005 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires immobilières ; Vu l'arrêté préfectoral n du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté préfectoral n du 13 juillet 2009 accordant délégation de la signature à M. Didier MARTIN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, ARRÊTE Article 1er Délégation est donnée à M. Gérard BRANLY, sous-directeur, chef du service des affaires immobilières, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros. Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, M. Pascal BOUNIOL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires immobilières et Mme Isabelle GADREY, administratrice civile hors classe, chef du département modernisation, moyens et méthode ont délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 3 En cas d'empêchement de M. Gérard BRANLY, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, M. Benoît SILVESTRE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département stratégie, reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 4 En cas d'empêchement de M. Benoît SILVESTRE, M. Daniel PARTOUCHE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la prospection immobilière et Mlle Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de 90

91 l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du patrimoine et du foncier reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 5 An cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Stéphanie RETIF, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Mathieu BROCHET, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer; directement placé sous l'autorité de Mlle RETIF. Article 6 An cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, Mlle Audrey MAYOL, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département construction et travaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Audrey MAYOL, Mme Carolyne CHARLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département, responsable de la coordination administrative et financière et M. Stéphane GUENEAU, architecte, adjoint au chef du département, responsable des missions techniques reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département exploitation des bâtiments, et M. Carlos GONCALVES, ingénieur, adjoint au chef du département, responsable du pôle technique, reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA et de M. Carlos GONCALVES, Mme Florence MATHIAUD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la maintenance générale, Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des immeubles centraux, Mme Alexia THIBAULT, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l entretien technique des bâtiments et M. Philippe LE MEN, ingénieur, chef du bureau de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 10 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, de M. Carlos GONCALVES, de Mme Florence MATHIAUD, de Mme Alexia THIBAULT, de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU et de M. Philippe LE MEN, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mlle Francine SERON, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et par M. Alain-Nicolas DI MEO, ingénieur des travaux, directement placés sous 91

92 l'autorité de Mme Florence MATHIAUD, par M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité de Mme Alexia THIBAULT, par M. Mohamed SOLTANI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Philippe LE MEN et par Mme Sandra MARVILLE, secrétaire administratif, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU. Article 11 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle GADREY, M. Bruno GORIZZUTTI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département modernisation, moyens et méthode et chef du bureau des affaires budgétaires, M. Cyrille CHARNAUD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, Mme Yanne LE CLOIREC, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques et des achats et Mme Otilia AMP, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l'économie et de la construction, reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l'article 1er. Article 12 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, de M. Cyrille CHARNAUD, de Mme Yanne LE CLOIREC et de Mme Otilia AMP, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mlle Christine ZOLLNER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Agnès LACASTE, secrétaire administratif et Mme Audrey REVEL, secrétaire administratif, directement placées sous l'autorité de M. Bruno GORIZZUTTI, par Mlle Annaëlle PILLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mme Isabelle CARPIN, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de Mme Yanne LE CLOIREC et par M. Gilles LEVOEUF, ingénieur économiste de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de Mme Otilia AMP; Article 13 L'arrêté préfectoral n du 12 novembre 2010, accordant délégation de la signature préfectorale, est abrogé. Article 14 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 janvier Article 15 Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 05 janvier 2011 Le Préfet de Police, Michel GAUDIN 92