VILLA SERENA Boulevard du General Leclerc ARCACHON

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1 VILLA SERENA Boulevard du General Leclerc ARCACHON

2 Conforme à l article L et aux articles R à R du Code de la construction et de l habitation Entre les soussignés : La SCCV VILLA SERENA, au capital de 1000, dont le siège social est à Bordeaux, 40 cours de l Intendance, à immatriculer au RCS de Bordeaux, représentée par : son co-gérant la SARL AQUIPIERRE DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son gérant M. Raphaël LUCAS de BAR, habilité aux présentes, OU par son co-gérant la SARL AQUITAINE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, elle-même représentée par son gérant M. Mathieu ROUE. Ci-après dénommé "Le réservant", Et d'une part, M... (nom et prénoms) Demeurant à... et M (conjoint ou co-réservataire s il y a lieu) Demeurant à... Ci-après dénommé(s) solidairement "Le réservataire", Il a été exposé ce qui suit : d'autre part, I ACHAT DU TERRAIN Aux termes d'une convention en date du 15 mai 2014, le réservant bénéficie d un titre, préalable à la signature d une promesse synallagmatique de vente, d un terrain sis à ARCACHON, Boulevard Général Leclerc, d'une contenance de 411 m² cadastré section AE n 405 et 406. II PROJET DE CONSTRUCTION Le réservant se propose d'édifier sur le terrain susvisé un projet de 15 logements et 1 commerce répartis sur 1 bâtiment du R-1 au R+4, de 11 places de parking au R-1 et 7 places de parking en RDC et de 10 celliers en R-1, tel que défini ci-après dans la note technique sommaire. Le projet de construction de l immeuble susvisé a fait l objet d une demande de permis de construire qui a été déposée le 27 juillet 2011, complétée le 23 septembre 2011 à la mairie d ARCACHON, obtenu le 22 novembre 2011 sous le numéro PC K0062. Aux termes d une déclaration d Ouverture de Chantier en date du 22 avril 2013, le chantier est déclaré ouvert depuis le 22 avril Ledit projet de construction a également fait l objet d une demande de permis de construire modificatif, qui a été déposé le 07 juillet 2014 et acceptée le 12 septembre Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 2/12

3 La consistance et les caractéristiques techniques de cet immeuble résultent : - de la note technique sommaire annexée au présent contrat et signée des deux parties, - du plan masse prévisionnel de l'immeuble à réaliser et du plan prévisionnel des locaux choisis par le réservataire également signés des deux parties. Les éventuelles modifications de prestations demandées par le réservataire, feront l objet d un contrat séparé, sous réserve de l étude de faisabilité et de l accord préalable du réservant. Conformité à la Règlementation Thermique 2012 : Le RESERVANT déclare que le bien objet des présentes se situe dans un immeuble lui sera réalisé en conformité avec les niveaux de performance énergétique fixés par la Règlementation Thermique III CONDITIONS PREALABLES A LA REALISATION DU PROGRAMME - Obtention des autorisations administratives (permis de construire modificatif) ; - Acquisition du terrain; - Absence de recours des tiers contre toutes les autorisations administratives et absence de leur retrait dans les délais légaux ; - Obtention des garanties de remboursement ou d achèvement prévues par les articles R à R du Code de la construction et de l habitation ; Le réservant s'oblige à informer le réservataire de la réalisation des conditions préalables ou de leur non-réalisation. Dans ce dernier cas les présentes seront tenues pour caduques, sans indemnité de part et d autre, et le dépôt de garantie dont il sera fait état ci-après sera restitué immédiatement au réservataire. IV STRUCTURE JURIDIQUE DU PROGRAMME L'immeuble à édifier est destiné à être vendu par appartements ou annexes placés sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n du 10 juillet L'état descriptif de division et le règlement de copropriété seront dressés et reçus par un acte de Maître DUCOURAU Françoise notaire à ARCACHON. Une copie de cet acte sera remise au réservataire lors de la notification du projet d'acte de vente. V DELAI PREVISIONNEL D EXECUTION DES OUVRAGES Le réservant déclare qu'il n'entreprendra la construction de l'immeuble qu'après que les conditions préalables énoncées en III auront été remplies. Le démarrage effectif des travaux de construction étant à ce jour prévu pour janvier Le réservant déclare également que, sauf recours, intempéries, grèves, retard d intervention des concessionnaires ou cas de force majeure (précisé ci-après), l'achèvement prévisionnel de l'immeuble dans lequel se trouvent les fractions objet du présent contrat interviendra au plus tard : 2 ème trimestre 2016 Etant ici également précisé que tout décalage du démarrage effectif des travaux de construction décalera également d autant la date d achèvement de l immeuble ci-dessus annoncée. Etant ici précisé que sont considérés comme causes légitimes de report de délai de livraison les événements suivants : Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 3/12

4 - les intempéries prises en compte par les Chambres Syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux ou l'exécution des "Voies et Réseaux Divers" (V.R.D.) selon la réglementation des chantiers du bâtiment applicable; - la grève qu'elle soit générale ou particulière au bâtiment, ou à ses industries annexes ou à ses fournisseurs, ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier, y compris celles sous-traitantes ou à leurs fournisseurs; - retard résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets); - retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Maître d'œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant); - retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci; - retards liés à des contraintes qui seraient imposées par la découverte d'anomalies du sous-sol (telles que, sans que cette liste soit limitative, présence de pollution, de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et plus généralement, toute découverte dans le sous-sol susceptible de nécessité des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation; - les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au vendeur; - les troubles résultant d'hostilités, attentats, mouvements de rue, cataclysmes, accidents de chantier, inondations, incendie ainsi que vols, dégradations, vandalisme dont les entreprises intervenant sur le chantier seraient victimes; - retards imputables aux compagnies cessionnaires (E.D.F., G.D.F., P.T.T., Compagnie des Eaux, etc ); - jours de retard consécutifs à l'intervention de la Direction des Monuments Historiques ou autre(s) administration(s) en cas de découverte de vestiges archéologiques dans le terrain; - retards de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepté de réaliser. Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du ou des bien(s) vendu(s) d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas, la justification de la survenance de ces évènements sera apportée par le vendeur à l'acquéreur au moyen d'une lettre établie par le Maître d'œuvre en attestant. Le tout sous réserve des dispositions des articles L du Code de la Construction et de l'habitation et 1184 du Code civil. S il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l époque prévue pour l achèvement serait différée d un temps égal à celui pendant lequel l événement considéré aurait perturbé le déroulement normal du chantier. VI MODALITES JURIDIQUES DE LA VENTE Forme de la vente Le réservant vendra les fractions d'immeuble, objet du présent contrat, aux termes d une vente en l état futur d'achèvement, conformément aux dispositions de l'article du code Civil et des articles L et suivants et R et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Garantie d'achèvement Le réservant fournira à l'acquéreur en l'état futur d'achèvement la garantie d'achèvement prévue par les articles R à R du Code de la construction et de l'habitation. Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 4/12

5 VII RESERVATION ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Par le présent contrat le réservant, en cas de réalisation du programme, s'engage à proposer au réservataire, par préférence à tout autre, d'acquérir aux conditions ci-après fixées, les biens ci-après désignés aux Conditions Particulières envisagés en leur état futur d'achèvement et les droits y attachés tels qu'ils résultent de la note technique annexée au contrat et des plans prévisionnels, tels qu'ils existeront et se comporteront après achèvement complet de la construction avec toutes leurs dépendances. Le réservataire déclare parfaitement connaître la situation et l environnement de l immeuble que le réservant se propose d édifier. Le réservataire déclare également avoir pris connaissance de «l Etat des risques naturels, miniers et technologiques» prévu aux articles L et R du Code de l environnement). Conformément à l article L du Code de la construction et de l habitation, reproduit à l article 9 ci-après, le présent contrat de réservation sera adressé par le réservant au réservataire par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Le réservataire aura la possibilité d une part conformément à l article à l article L271-1 du Code de la Construction et de l Habitation la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l acte. D autre part conformément à l article L121-21du Code de la Consommation le réservataire dispose d un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d un contrat conclu à distance, à la suite d un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d autres coûts que ceux prévus aux articles L à L La précision du lieu de conclusion du contrat sera précisée dans les conditions particulières ci-après. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le réservataire exercera, le cas échéant, sa faculté de rétractation auprès du réservant par lettre recommandée avec demande d avis de réception en utilisant le formulaire détachable joint au présent contrat,avant l expiration du délai sus indiqué. Le réservataire exercera, le cas échéant, sa faculté de rétractation auprès du réservant par lettre recommandée avec demande d avis de réception avant l expiration du délai sus indiqué. En cas de rétractation exercée, comme dit ci-dessus, le présent contrat de réservation ne pourra recevoir aucune exécution, même partielle. ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS OBJET DE LA RESERVATION Les biens réservés sont désignés dans les Conditions Particulières. ARTICLE 3 - PRIX Le présent contrat préliminaire est conclu à un prix T.V.A. comprise au taux de 20 % sans préjudice de toute modification dudit taux. Le prix indiqué aux Conditions Particulières est ferme et non révisable en ce que le réservant, s engage à le maintenir, sauf à ce qu il soit augmenté ou diminué du montant de la différence de la T.V.A. si le taux de celle-ci a subi une modification à la date de signature de l acte de vente. Le prix de vente des lots ci-dessus désignés, et ses modalités de règlement sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Le prix de vente ne comprend pas les frais, droits et honoraires d actes notariés, de publicité foncière et d établissement du règlement de copropriété qui seront supportés par le réservataire lors de la signature de l acte définitif, ainsi que le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts sollicités par le réservataire. Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 5/12

6 ARTICLE 4 - PRET(S) SOLLICITE(S) PAR LE RESERVATAIRE Le réservataire déclare avoir l'intention, s il procède à l acquisition du bien réservé, de solliciter un ou plusieurs prêts en vue du financement de l'acquisition des biens ci-dessus désignés, sauf à renoncer expressément à cette intention dans les Conditions Particulières. Le montant total de ce ou ces prêts est indiqué dans les Conditions Particulières. Le réservataire s'engage à déposer auprès du ou des organismes prêteurs de son choix toutes les pièces nécessaires à l'établissement du dossier de demande de prêt, et ce, dans les trente jours de la signature des présentes. Il s engage à justifier au réservant de ces demandes. Il s engage également à informer sans délai le réservant de l obtention du ou des prêts. Si ce ou ces prêts n'ont pas été obtenus pour une raison ne dépendant pas de la volonté du réservataire dans le délai de 4 mois à compter de la signature du présent contrat, celui-ci sera considéré comme nul et non avenu, sauf prorogation. ARTICLE 5 - REALISATION DE LA VENTE La réalisation de la vente n'aura lieu qu'après la mise en place de la garantie d'achèvement prévue par les articles R à R du Code de la construction et de l'habitation et au plus tard dans un délai d'un an à compter du jour de la signature du présent contrat. Le projet d acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division seront notifiés au réservataire par lettre recommandée avec demande d avis de réception un mois au moins avant la date proposée pour la signature dudit acte qui sera indiquée dans la notification. Le réservataire aura la possibilité de proposer une autre date de signature comprise dans un délai de 10 jours à compter de la date proposée. L acte authentique de vente sera reçu par Maître DUCOURAU Françoise notaire du vendeur. Faute par le réservataire d'avoir signé l'acte à la date fixée dans les conditions ci-dessus, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au réservataire par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par acte extrajudiciaire, huit jours à l'avance, de se présenter à jour et heure fixes en l'étude du notaire ci-dessus désigné, le défaut de régularisation de l'acte rendant au réservant sa pleine et entière liberté. ARTICLE 6 - DEPOT DE GARANTIE En contrepartie de la présente réservation, le réservataire verse ce jour à titre de dépôt de garantie à un compte spécialement ouvert à son nom auprès de Me DUCOURAU Françoise : o une somme représentant...% du prix de vente prévisionnel, o soit.. une somme forfaitaire de euros, faute de quoi la présente réservation serait sans effet. Le montant de cette somme, le nom et l'adresse du dépositaire sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Cette somme, qui, conformément à l article L , alinéa 3, du Code de la construction et de l habitation est indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de vente : a) s'imputera sur la fraction exigible du prix de la vente, si celle-ci se réalise, à la date de signature de l acte authentique de vente. b) sera restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, au réservataire dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l'article R du Code de la construction et de l'habitation. c) sera acquise au réservant, qui ne pourra pas demander une quelconque autre indemnité, et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le réservataire ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celles indiquées au b) du présent paragraphe. Si le réservataire use de son droit de rétraction prévu à l'article 1 du présent contrat, le dépôt de garantie, effectué ce jour, lui sera restitué par le dépositaire. Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 6/12

7 ARTICLE 7 - INFORMATION QUANT A L UTILISATION DU BIEN RESERVE Le réservataire informe le réservant qu il souhaite disposer du lot réservé de la manière suivante : Résidence principale Résidence secondaire Investissement locatif via le dispositif dit «Pinel» Investissement locatif Autre. Préciser :.. ARTICLE 8 - REMISE DE DOCUMENTS Le réservataire reconnaît avoir reçu : - un exemplaire du présent contrat avec une note technique sommaire annexée, - le plan masse prévisionnel de l'immeuble et le plan prévisionnel des locaux choisis par lui. - l Etat des risques naturels, miniers et technologiques prévu aux articles L et R du Code de l environnement établi moins de 6 mois avant la signature des présentes et fondé sur les informations mises à disposition par le préfet du département) ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment pour la notification prévue à l article 1 du présent contrat, il est fait élection de domicile : Par le réservant, en son siège social Par le réservataire, en son domicile défini en tête des présentes ARTICLE 10 - REPRODUCTION DES TEXTES LEGAUX Articles R à R du Code de la construction et de l habitation : Article R : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder cinq pour cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à deux pour cent si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Article R : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert, au nom du réservataire, dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. Article R : Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date de la signature de cet acte. Article R : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire: a) si le contrat de vente n'est pas conclu, du fait du vendeur, dans un délai prévu au contrat préliminaire, b) si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent le prix prévisionnel révisé. Le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité, c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à dix pour cent aux prévisions dudit contrat, d) si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à dix pour cent. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans un délai maximum de trois mois à dater de cette demande. Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 7/12

8 Article L du Code de la construction et de l habitation : Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. Les informations relatives au réservataire, recueillies dans le présent contrat de réservation et ses annexes ne seront utilisées et ne feront l objet de communication, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition auprès du réservant dans les conditions prévues par la loi n relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6/01/78.» Article L du Code de la Consommation I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1 Les informations prévues aux articles L et L ; 2 Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'etat ; 3 Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4 L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L ; 5 Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L , l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6 Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'etat. II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L et au 3 du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 8/12

9 Article l du Code de la Consommation Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes 1 Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2 Le prix du bien ou du service, en application des articles L et L ; 3 En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4 Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'etat. Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.» Article l du Code de la Consommation -Outre les mentions prévues à l'article L , tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Article L du Code de la Consommation Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L à L Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L ; 2 De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. L annexe I relative aux «informations concernant l exercice du droit de rétractation» a été visée par les parties et est demeurée joint et annexé aux présentes Article L du code de la Consommation Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l expiration du délai prévu à l article L121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2 du I de l article L ou tout autre déclaration, dénuée d ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter La charge de la preuve de l exercice du droit de rétractation dans les conditions prévus au présent article pèse sur le consommateur. Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 9/12

10 ARTICLE 11 - ENREGISTREMENT Le présent contrat de réservation n est pas soumis à la formalité de l enregistrement. Si la formalité était cependant requise par le réservant, les frais et droits seraient à sa charge. Fait à : Siège Social du Réservant : SCCV Villa Serena, 40, Cours de l Intendance Bordeaux le. Domicile Réservataire.., le. Autre à préciser :.., le. En 3 exemplaires Le Réservant Le(s) Réservataire(s) Signature(s) précédées de la mention «Lu et approuvé» Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 10/12

11 CONDITIONS PARTICULIERES 1 - ETAT CIVIL DU RESERVATAIRE Nom : Prénoms : Né le : à Adresse : CP : Ville : Téléphone : Profession : ETAT CIVIL DU CO RESERVATAIRE Nom : Prénoms : Né le : à Adresse : CP : Ville : Téléphone : Profession : Mariés Célibataire Union libre Pacte civil de solidarité Divorcé Date du mariage : PACS conclu le : Lieu du mariage : Contrat de mariage conclu le : Régime matrimonial adopté : Notaire ayant reçu le contrat : 2 - DESIGNATION DES BIENS Lot n Surface habitable m² environ Type Balcon / terrasse / Loggia (rayer les mentions inutiles) m² environ Etage Parking en sous-sol / aérien / couvert (rayer les mentions inutiles) N Et les millièmes de propriété du sol et des quotes-parts de parties communes afférentes aux locaux ci-dessus désignés. Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 11/12

12 3 PRIX DES BIENS IMMOBILIERS Prix total ferme et définitif (TVA 20%) : TTC TTC (en lettres) Dont appartement Dont stationnement(s) Dont cellier TTC TTC TTC Mentions particulières : Nom de l intervenant lors de la réservation : 4 MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX Le prix sera payable au fur et à mesure de l avancement des travaux. Les appels de fonds successifs se feront selon l échelonnement suivant sans pouvoir excéder les plafonds prévus par la loi : Avancement Échéance Cumul Réservation 5% 5% Signature acte et terrassement en cours 25% 30% Achèvement des fondations du bâtiment des biens réservés 5% 35% Plancher haut du R-1 du bâtiment des biens réservés 15% 50% Plancher haut du RDC du bâtiment des biens réservés 10% 60% Mise hors d'eau du bâtiment des biens réservés 10% 70% Mise hors d'air du bâtiment des biens réservés 10% 80% Cloisonnement du bâtiment des biens réservés 10% 90% Achèvement du bâtiment des biens réservés 5% 95% Livraison du bâtiment des biens réservés 5% 100% 5 DEPOT DE GARANTIE Montant : Dépositaire :.. Chèque n :.. sur Maitre DUCOURAU Françoise, notaire à ARCACHON. Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 12/12

13 6 INFORMATION QUANT A L UTILISATION DU BIEN RESERVE Le réservataire informe le réservant qu il souhaite disposer du lot réservé de la manière suivante : Résidence principale Résidence secondaire Investissement locatif via le dispositif dit «Pinel» Investissement locatif Autre. Préciser :.. 7 PRET(S) SOLLICITE(S) PAR LE RESERVATAIRE Apport personnel : euros Le réservataire entend bénéficier pour l acquisition des biens du ou des prêts suivants : Type de prêt Montant minimum des prêts sollicités Organisme bancaire Durée minimale Taux effectif global (TEG) maximum Dans le cas d une acquisition comptant, sans recours à un prêt : Le réservataire n entend recourir à aucun emprunt auprès des organismes préteurs pour le paiement du prix d acquisition. Dans ce cas il reproduit, la mention manuscrite suivante : «Je déclare que le prix convenu sera payé sans l aide d aucun prêt, et je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions des articles L à L du Code de la consommation, relatifs à l information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier». Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 13/12

14 7 DISPOSITIONS PARTICULIERES REGULARISATION La vente sera régularisée par acte notarié au plus tard le Le notaire recevant l acte sera Maître DUCOURAU Françoise notaire à ARCACHON Notaire en concours :.. (Le cas échéant). Fait à..., le... en. exemplaires. Le réservant Le(s) Réservataire(s) Signature(s) précédées de la mention «Lu et approuvé» Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 14/12

15 En cas d annulation de votre commande vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous Suivre la démarche ci-après : -Compléter ce formulaire -Envoyer le document au siège social du Réservant -Envoyer ce formulaire par recommandé avec avis de réception au plus tard le 14 ème jour à partir de la date de notification des présentes, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. ANNULATION DE LA COMMANDE Articles du Code de la Consommation L à L et L271-1 du Code de la Construction et de l habitation Identité du réservataire : Adresse : Nature du bien commandé :. Lot n :. Nom du Programme : Date de la réservation :.. Déclarons annuler la réservation mentionnée ci-dessus. Date : Signature du (des) réservataire (s) : Etablit en 3 exemplaires dont un exemplaire remis aux réservataires lors de la commande en date du : Signature du (des) réservataire (s) : Contrat de réservation VEFA VILLA SERENA 17/11/2014 V2 15/12