GUIDE DE VOTRE PROTECTION SOCIALE

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1 GUIDE DE VOTRE PROTECTION SOCIALE Santé Prévoyance Retraite Salariés recrutés à compter du 1er janvier

2 Sommaire Introduction... 3 La Mutuelle Générale et Réunica... 4 Les avantages d un guichet unique... 5 LA SÉCURITÉ SOCIALE 6 Présentation... 6 L Assurance Maladie... 7 Le remboursement des soins... 8 La carte Vitale... 9 LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ ET PRÉVOYANCE 10 Introduction Le régime complémentaire Santé Le régime complémentaire Prévoyance LA RETRAITE 18 La retraite en bref La constitution de votre retraite de base La constitution de votre retraite complémentaire Les situations particulières S informer sur sa retraite Obtenir sa retraite

3 Bienvenue à La Poste La Poste et 6 organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CGC, FO, SUD, UNSA ont signé, le 19 mai 2006 un accord relatif à la couverture prévoyance et au remboursement des frais de santé des salariés de droit privé de l entreprise. Grace à cet accord, deux régimes de garanties collectives obligatoires portant sur les risques d incapacité temporaire de travail, d invalidité et de décès et sur le remboursement de frais de santé ont été mis en place au bénéfice des salariés de La Poste. Ces régimes vous permettent, ainsi qu à votre famille, d accéder à une couverture «prévoyance-santé» complète pour un coût très inférieur à celui d une adhésion individuelle. En effet, La Poste a souhaité un contrat solidaire, au profit des familles et des postiers ayant les salaires les moins élevés. Toutes les personnes à charge (enfant et conjoint à charge notamment) bénéficient du régime de complémentaire santé et les cotisations sont proportionnelles aux salaires perçus. La Mutuelle Générale, partenaire historique de La Poste, est l assureur du régime Prévoyance Santé. Les institutions du Groupe Réunica sont les gestionnaires de la retraite des salariés recrutés à compter du 1 er janvier

4 La Mutuelle Générale, la sécurité d une grande mutuelle. Troisième mutuelle française avec plus de 1,3 million de personnes protégées, La Mutuelle Générale est un expert de l assurance de personnes, individuelle et collective, en santé comme en prévoyance, depuis plus de 65 ans. Spécialiste de la protection complémentaire collective en entreprise, elle s est forgé une solide expérience dans le domaine de la santé et de la prévoyance. Acteur majeur de l économie sociale, La Mutuelle Générale défend une vision humaine de la protection sociale. Une identité mutualiste qui place l entraide et la solidarité au cœur de ses missions. Le Groupe RÉUNICA, la protection sociale solidaire. Bâtir la protection sociale juste, la plus solidaire et la plus performante, c est accompagner les entreprises, les salariés et les retraités pour leur permettre d envisager sereinement l avenir. Telle est la mission de RÉUNICA depuis plus de 60 ans. Une mission d intérêt général que le Groupe a choisi de mener à bien en s appuyant sur trois valeurs : Anticiper, Être juste et Mériter la confiance. Plus de 8 millions de clients et près de entreprises font confiance à RÉUNICA. 4

5 Les avantages d un guichet unique Différents organismes contribuent à votre protection sociale au cours de votre vie (la Sécurité sociale, les régimes complémentaires Santé et Prévoyance et les institutions de retraite). Pour faciliter l ensemble de vos démarches et des formalités auprès de chacun de ces interlocuteurs, deux acteurs majeurs du secteur, La Mutuelle Générale et Réunica, se mobilisent et mettent à votre disposition leurs compétences autour d un «guichet unique», baptisé ESPRIS (Espace Santé Prévoyance Retraite Info Services). Vous bénéficiez ainsi : D un point d entrée unique pour toutes vos questions. D un accompagnement global pour gérer l ensemble de votre protection sociale : votre couverture santé, votre prévoyance et votre retraite. D un conseil personnalisé pour vous orienter ou répondre à vos attentes. D une continuité de service dans le temps. D une équipe de conseillers dédiée à votre écoute et disponible du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 par téléphone : D un site internet : 5

6 La Sécurité sociale Présentation La Sécurité sociale s articule autour d un régime obligatoire organisé par branches : Maladie (et maternité) Les accidents du travail et les maladies professionnelles La famille La vieillesse Le recouvrement des cotisations Son rôle Fondée sur le principe de la solidarité nationale, la Sécurité sociale a pour objet de protéger les citoyens contre les conséquences d événements ou de risques survenant dans la vie (maladie, maternité, accidents du travail ou de la vie privée, maladies professionnelles, invalidité ). Forte de ce principe de solidarité entre les actifs et les non-actifs, entre les bien-portants et les malades, selon leurs revenus, la Sécurité sociale apporte des garanties minimales de prise en charge face aux aléas de la vie. Comment ça marche? Les recettes de la Sécurité sociale proviennent des cotisations sociales versées par les salariés et les employeurs, d un impôt de contribution sociale généralisée (CSG) prélevé sur les revenus de toute nature, et enfin d une contribution de l État par le biais de subventions provenant de l impôt. Ces cotisations sont redistribuées en partie sous forme de remboursements, d allocations ou de pensions aux assurés et à leur famille ou à leurs ayants droit en cas : de maladie (remboursements des soins, hospitalisation...), de perte momentanée d emploi (accidents, maladies professionnelles...), d invalidité temporaire ou définitive, de maternité, de retraite. 6

7 L Assurance Maladie Son rôle L Assurance Maladie est la partie santé de la Sécurité sociale. Elle garantit l accès aux soins et prend en charge les dépenses de santé des assurés et leur ayant droit en cas de maladie, accidents, maternité... Elle gère également les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs. Elle garantit à tous l égalité et la qualité d accès aux soins. Pour qui? Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale. Comment ça marche? L immatriculation s effectue généralement automatiquement dès la naissance. Un numéro de Sécurité sociale est alors attribué. À 16 ans, vous recevez votre carte Vitale, sur laquelle se trouve notamment ce numéro. À noter : Votre numéro de Sécurité sociale se compose de 13 chiffres plus 2 pour la clé. Pour les ressortissants étrangers, le numéro est accordé au moment de la première embauche. L organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d Assurance Maladie dépend ensuite de votre situation personnelle ou professionnelle. Il peut changer au cours de votre vie. À chaque situation (étudiant, premier emploi, changement de travail, mariage, naissance, chômage...) correspondent différents droits, modalités de remboursement et de cotisation. Il est donc important à chaque changement dans votre vie d en informer votre Caisse Primaire d Assurance Maladie. L Assurance Maladie du régime général (CNAMTS) est gérée de manière locale par les Caisses Primaires d Assurance Maladie (CPAM). Ce sont ces dernières qui gèrent vos remboursements et toutes vos démarches. Vous dépendez de la Caisse de votre lieu de résidence. Si vous déménagez, vous devez en informer votre nouvelle Caisse et le signaler à votre employeur en joignant votre nouvelle attestation de carte vitale (cf : Les prestations «en espèces» La prévoyance, au sens de l Assurance Maladie, concerne la couverture des risques suivants : la maternité la maladie l incapacité l invalidité l hospitalisation le décès. Lorsqu un de ces évènements intervient dans la vie d une personne, l Assurance Maladie verse alors une prestation appelée «Prestation en espèces» afin d assurer un revenu de substitution à la personne privée de son revenu professionnel sous la forme d indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle), de pension (invalidité), de rente (incapacité permanente) ou de retraite (vieillesse). 7

8 La Sécurité sociale Le remboursement des soins Comment ça marche? En bref, l Assurance Maladie rembourse vos dépenses de santé (consultations, actes, médicaments) selon plusieurs critères : respect ou non du parcours de soins coordonnés, choix du médecin (généraliste ou spécialiste), médecin conventionné (secteur 1 avec des dépassements exceptionnels, secteur 2 avec des honoraires libres ou «contrat d accès aux soins» avec des dépassements modérés), médecin non conventionné (secteur 3). Vous trouverez le secteur d exercice de votre médecin et son éventuelle adhésion au contrat d accès aux soins en consultant ameli-direct. Depuis le 1 er janvier 2005, le parcours de soins coordonnés impose aux assurés de déclarer un médecin traitant et de le consulter obligatoirement avant de se rendre chez un spécialiste (sauf ophtalmologiste, dentiste, gynécologue, psychiatre et neuropsychiatre pour les moins de 26 ans), dans le cas contraire vous serez moins bien remboursé. Depuis la même date, une retenue de 1, «la participation forfaitaire» est appliquée sur toute consultation ou tout acte réalisé par un médecin. D autres retenues, «les franchises», s appliquent sur les médicaments (0,50 par boîte), les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Ces retenues ne peuvent être prises en charge par votre assurance complémentaire. Dans la majorité des cas, une partie des dépenses de santé reste souvent à votre charge après remboursement. En fonction des actes et des médicaments, de votre situation, et du respect ou non du parcours de soins coordonnés, le reste à charge varie. Si vous avez une complémentaire santé, celle-ci peut prendre en charge tout ou partie de ces sommes. Qu est-ce qu un ayant droit au sens de la Sécurité sociale? Un ayant droit (ou bénéficiaire) est une personne qui n est pas assuré social à titre personnel, mais qui bénéficie des prestations de l Assurance Maladie obligatoire de l assuré auquel il est rattaché (par exemple : enfants, conjoints, etc.). Sur Ameli.fr, vous trouverez les explications et conditions nécessaires au rattachement d un ayant-droit au sens de la Sécurité sociale. 8

9 La carte Vitale La carte Vitale matérialise votre affiliation à l Assurance Maladie. Elle est attribuée à toute personne à partir de 16 ans. Sur cette carte : Sont inscrits votre nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et la date d émission. Sur les cartes introduites depuis 2007, votre photo figure également. La puce que contient la carte renferme différentes informations vous concernant : régime d affiliation, droits... Cette précieuse carte est une composante essentielle du système de soins. Elle vous permet de justifier de vos droits auprès des professionnels de santé (médecin, pharmacien...). Lors de votre visite chez le médecin, elle permet un lien direct avec votre Caisse Primaire d Assurance Maladie qui lancera automatiquement vos remboursements sans aucune démarche de votre part. Le paiement de la Sécurité sociale est alors garanti sous 5 jours maximum. Si vous ne présentez pas votre carte Vitale ou si le professionnel de santé ne possède pas l équipement nécessaire, ce dernier établira une feuille de soin que vous devrez adresser à votre CPAM pour être remboursé. Dans ce cas, les délais de remboursement seront plus longs. Pensez donc à toujours garder votre carte Vitale sur vous. Pensez également à actualiser votre carte Vitale chaque année et à chaque changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement...), sur les bornes disponibles en pharmacie, dans les hôpitaux, les CPAM... Sans cela, vous risquez de ne plus être remboursé! L attestation Vitale vous est transmise lors de l envoi de votre carte. Vous pourrez ensuite, en cas de perte ou de vol, en demander des duplicatas directement auprès de votre Caisse Primaire d Assurance Maladie ou sur le site MME DELLAIT FLORA 0018 RUE JEAN CUILLER ORMESSON-SUR-MARNE DELLAIT FLORA 16/10/74 1 Cette attestation vous permet de justifier de votre affiliation à l Assurance Maladie, par exemple auprès de Professionnels de santé mais aussi en cas d hospitalisation. Elle mentionne vos ayants droit au sens de la Sécurité sociale (noms, prénoms et dates de naissance). 9

10 Les régimes complémentaires santé et prévoyance Pourquoi un régime collectif? La Poste et ses partenaires sociaux par accord d entreprise ont souhaité protéger les salariés et leur famille à charge par la mise en place d un régime collectif obligatoire permettant d accéder à une couverture complémentaire Frais de santé et Prévoyance. 10

11 Santé Le régime Frais de santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré après remboursement de la Sécurité sociale. Votre garantie prend effet au 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous justifiez de trois mois d ancienneté continue à La Poste. En cas de suspension ou de cessation d activité, il est important de vérifier si vous remplissez toujours les conditions de maintien de votre couverture santé complémentaire, en vous reportant à la Brochure d Information du contrat collectif des salariés. Prévoyance Le régime Prévoyance Ce régime vous assure un maintien total ou partiel de votre salaire en cas d arrêt de travail grâce à un complément de vos indemnités journalières de Sécurité sociale ou le versement d une rente en cas d invalidité. Si vous veniez à décéder, le régime complémentaire prévoit le versement d un capital et d une rente éducation le cas échéant. Les garanties prennent effet pour tous les salariés à la date de leur affiliation, sauf pour les garanties Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité dont la prise d effet est conditionnée à une ancienneté de trois mois continus à La Poste (cf. Brochure d Information). 11

12 Le régime complémentaire Santé Le service Noémie de télétransmission Noémie est un système de télétransmission automatisé. Grâce à ce service, vous n avez plus besoin d adresser les décomptes de votre Caisse Primaire d Assurance Maladie à La Mutuelle Générale pour percevoir vos remboursements complémentaires. Pour bénéficier de ce service simple, sûr et rapide, il vous suffit de nous adresser une copie de l attestation de votre carte Vitale à jour. Dès lors, vos remboursements se feront automatiquement et plus rapidement. En pratique : Grâce à la carte Vitale, le professionnel de santé transmet directement votre feuille de soins à votre CPAM. Le remboursement est alors effectué par virement sur votre compte. Un décompte du règlement de La Mutuelle Générale vous est adressé directement plus tard par courrier ou sous 48 heures dans votre espace adhérent si vous optez pour un envoi électronique. La CPAM effectue le remboursement du montant Sécurité sociale et vous adresse un décompte de vos remboursements sur lequel figure la mention : «un double est transmis à votre mutuelle.» La Mutuelle Générale reçoit directement de la CPAM les décomptes permettant le remboursement direct de la part complémentaire de vos dépenses. Pour certaines dépenses, des pièces justificatives sont à joindre à vos demandes de remboursement (cf. Brochure d Information). 12

13 Comment fonctionne le tiers payant? Grâce au tiers payant, La Mutuelle Générale prend en charge directement tout ou partie des dépenses de santé : elle règle le pharmacien, le dentiste, l opticien... à votre place. Vous êtes dispensé d avancer les frais! En pratique Vous réceptionnez votre carte de tiers payant (Almerys) directement à votre domicile à compter du troisième mois de présence au sein de La Poste, dans un délai de 15 jours maximum. Cette carte vous permet de bénéficier du tiers payant auprès de nombreux professionnels de santé. Son utilisation Vous présentez simplement votre carte de tiers payant et votre carte Vitale aux professionnels de santé et/ou établissements de soins. Ses avantages Pas d avances de frais (dans la limite des garanties prévues par le contrat). Aucun document papier à envoyer, sauf en cas de tiers payant partiel*. Accès à un réseau de professionnels de santé et établissements de soins. Prise en charge en temps réel : optique, dentaire, audition, hospitalisation... * Il vous faut impérativement réclamer une facture au praticien indiquant le montant dont vous vous êtes acquitté et l envoyer à La Mutuelle Générale. Le tiers payant auprès d Almerys Almerys réalise la gestion du tiers payant pour le compte d organismes d assurance et gère ainsi 12 millions d assurés en moyenne et conventionne près de professionnels de santé. Almerys réceptionne et traite les demandes de tiers payant pour le compte de La Mutuelle Générale. Grâce à cette carte, lors d une demande de prise en charge, le professionnel de santé saisit sa demande directement via le site web de la plate-forme Almerys et reçoit une réponse immédiate. Aujourd hui par exemple, 60 % des prises en charge en optique se font par ce biais. De la même façon, dans le cas d une hospitalisation dans un établissement conventionné, une prise en charge pourra être établie sur simple demande avant* ou pendant le séjour. * Les prises en charges peuvent être demandées au plus tôt 14 jours avant la date d hospitalisation. 13

14 Le régime complémentaire Santé Quelques informations pratiques Je suis nouvel embauché, que dois-je faire? La Brochure d Information remise par votre employeur lors de votre embauche vous informe, dans la rubrique «Modalités pratiques», de la marche à suivre pour votre affiliation ainsi que des documents à retourner à La Mutuelle Générale. Où trouver le détail de mes garanties? Vous trouverez dans votre Brochure d Information le libellé de vos garanties, des exemples de remboursements ainsi que toutes les informations liées à la vie de votre contrat. Ces informations sont également accessibles sur votre intranet La Poste et sur votre Espace Adhérent de La Mutuelle Générale : Pourquoi utiliser ma carte Vitale? Grâce à votre carte Vitale, vous n avez plus besoin d envoyer vos feuilles de soins à la Sécurité sociale et vous bénéficiez d un remboursement rapide (sous 5 jours maximum). La Mutuelle Générale est-elle en liaison avec la Sécurité sociale? Oui, grâce au service Noémie, votre Caisse Primaire d Assurance Maladie envoie directement vos décomptes à La Mutuelle Générale*. Avantages : aucune intervention de votre part sauf pour certaines dépenses (dentaire, optique, ) pour lesquelles une facture est à envoyer à La Mutuelle Générale, rapidité dans le traitement de vos décomptes, remboursement par virement directement sur votre compte bancaire. * Il est indispensable d adresser à La Mutuelle Générale votre attestation de carte Vitale pour bénéficier de ce service. Pourquoi présenter ma carte de tiers payant à ma pharmacie ou aux autres professionnels de santé? En présentant systématiquement votre carte de tiers payant et votre carte Vitale à votre pharmacien, vous n avancez pas d argent pour les médicaments soumis à prescription médicale. Il en est de même avec tous les professionnels de santé conventionnés par Almerys. Quelles sont les formalités imposées par le Parcours de soins? Dans le cadre du Parcours de soins défini par la Sécurité sociale, vous devez choisir et déclarer pour vous même ou vos ayants droit de plus de 16 ans un médecin traitant. Il faut passer obligatoirement par ce dernier avant de consulter un spécialiste (sauf ceux en accès direct spécifique : ophtalmologiste, gynécologue, psychiatre et neuropsychiatre pour les moins de 26 ans). Respecter ce Parcours de soins vous garantit de meilleurs remboursements. À défaut, vos remboursements seront minorés tant pour la part de la Sécurité sociale que pour la part complémentaire (cf. tableaux de garanties de votre Brochure d Information). 14

15 Le régime complémentaire Prévoyance La Garantie Invalidité Votre interlocuteur La Mutuelle Générale. Les formalités à accomplir C est le médecin conseil de la Sécurité sociale qui se prononce pour un classement en invalidité définitive ou s il s agit d un accident du travail pour une reconnaissance en incapacité permanente sur la base d éléments médicaux transmis par votre médecin traitant (ou médecine du travail). Une fois ce statut reconnu, vous devez vous adresser à La Mutuelle Générale afin d obtenir un formulaire, à retourner ensuite accompagné de pièces justificatives. Les modalités de votre indemnisation La rente du régime complémentaire est versée à chaque fin de trimestre. Elle est revalorisée au 1 er janvier ou au 1 er juillet de chaque année en fonction de l évolution des pensions de vieillesse de la CNAV. Cette rente est versée tant qu est perçue une pension de la Sécurité sociale et jusqu à la retraite (sous réserve de transmission des justificatifs). On distingue trois catégories d invalidité Invalidité de 1 re catégorie : il s agit d une invalidité partielle et permanente. La personne peut exercer une activité professionnelle rémunérée. Invalidité de 2 e catégorie : l invalidité est totale et permanente. La personne est dans l impossibilité d exercer une profession quelconque. Invalidité de 3 e catégorie : l invalidité est totale et permanente. La personne ne peut exercer une profession et son état de santé nécessite le recours à l assistance d une tierce personne. On distingue deux catégories d incapacité permanente L incapacité Permanente Partielle : taux* compris entre 33 % et 66 %. L incapacité Permanente Totale : taux* supérieur ou égal à 66 %. * Taux d incapacité fixé par la Sécurité sociale en fonction de votre état de santé. 15

16 Le régime complémentaire Prévoyance (suite) La Garantie Incapacité (Arrêt de travail) Votre interlocuteur Votre gestionnaire RH (ses coordonnées figurent sur votre bulletin de paie). Les formalités à accomplir Dans les 48 heures suivant l arrêt de travail prescrit par votre médecin, vous devez impérativement transmettre : Les volets 1 et 2 de l arrêt de travail à votre Centre de Sécurité sociale. Le volet 3 à votre gestionnaire RH. Si votre arrêt de travail dure plus de six mois ou si vous souffrez d une pathologie grave, vous devez adresser un justificatif d affection de longue durée établi par la CPAM à votre gestionnaire RH. Les modalités de votre indemnisation Pendant 45 jours maximum : vous percevez 100 % de votre rémunération (Indemnités journalières de la Sécurité sociale + complément de La Poste). Après cette période : le régime collectif prend le relais de La Poste en complément des Indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le montant versé pourra varier selon qu il s agit d une maladie ou d un accident de la vie privée, d une affection de longue durée, d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Il dépend également de la durée de votre arrêt et de votre ancienneté. DANS TOUS LES CAS, DANS LE CADRE DE LA SUBROGATION, LA POSTE AVANCE LA TOTALITÉ DES SOMMES DUES. La Garantie Décès Votre interlocuteur La Mutuelle Générale. Les formalités à accomplir Au moment de votre embauche, vous devez retourner le bulletin d affiliation Santé et Prévoyance joint à la Brochure d Information qui vous a été remise. Dans l encart PRÉVOYANCE, sont listés les bénéficiaires auxquels le capital prévu par votre contrat sera versé si vous veniez à décéder. Attention, le concubin ne figure pas dans cette liste. Si vous souhaitez que celui-ci (ou toute autre personne) soit le bénéficiaire de votre capital décès, il vous faut demander à La Mutuelle Générale un imprimé de désignation qui sera à compléter et retourner. Les modalités de versement Vos proches devront contacter La Mutuelle Générale afin d obtenir un formulaire de déclaration de décès et adresser des justificatifs (certificat de décès ). Les assistantes sociales de La Poste pourront les accompagner dans ces démarches. Le capital est versé en une fois et la rente éducation attribuée à chacun de vos enfants trimestriellement, jusqu à 26 ans en cas de poursuite d étude. 16

17 Quelques informations pratiques Où trouver le détail de mes garanties Prévoyance? La Brochure d Information remise par votre employeur lors de votre embauche vous présente, dans la partie NOTICE D INFORMATION Régime de Prévoyance, les garanties accordées en cas d arrêt de travail ou de décès. Vous y trouverez les niveaux de prestations, des définitions et des explications. Comment calculer mon ancienneté à La Poste? L ancienneté s apprécie par contrat de travail, sauf si votre nouveau contrat fait immédiatement suite à l ancien car dans ce cas, on parle de contrats successifs et l ancienneté est cumulable. Pour connaître avec précision votre ancienneté acquise à La Poste, vous pouvez contacter votre gestionnaire RH. La subrogation, quels avantages? En cas d arrêt de travail, vous sont directement versées sur votre compte bancaire et figurent sur votre bulletin de paie : les indemnités journalières de Sécurité sociale, l indemnisation du régime de prévoyance, en relais de la période de maintien de salaire de votre employeur. Il est indispensable de remettre à votre employeur une attestation Vitale à jour, notamment en cas de déménagement. Quelle pièce envoyer en cas d arrêt de travail lié à une affection de longue durée? Tout justificatif de reconnaissance d affection de longue durée établi par votre CPAM. 17

18 La retraite en bref La retraite, le principe Comme tous les salariés du secteur privé, sans démarche particulière de votre part, vous cotisez obligatoirement, ainsi que votre employeur, dès le 1 er jour de votre activité : pour votre retraite de base : à la Sécurité sociale, pour votre retraite complémentaire : à l Arrco et à l Agirc si vous êtes cadre (à partir de la classe III niveau 3). La retraite repose sur un système à deux niveaux comptabilisés : en trimestre pour la retraite de base de la Sécurité sociale, en points pour les retraites complémentaires de l Arrco et de l Agirc. Votre retraite sera constituée de la somme de ces deux régimes : Retraite de base + Retraite complémentaire = Retraite Qu est ce que l Arrco et l Agirc? Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc sont des organismes paritaires, c est-à-dire gérés conjointement par les organisations syndicales de salariés et d employeurs. ARRCO Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés. AGIRC Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres. Le principe de la retraite par répartition Pour que chacun bénéficie de cette solidarité entre générations et entre professions, cotiser est obligatoire. Cette obligation apporte la garantie que les salariés d aujourd hui percevront une retraite demain. Le mécanisme de la répartition Les salariés et les entreprises versent les cotisations Transfert immédiat Les pensions sont versées aux retraités 18

19 Qu est-ce que la retraite de base? La retraite de base désigne la pension de retraite principale que perçoit toute personne ayant exercé une activité professionnelle. Elle est pilotée par les pouvoirs publics et versée par la Sécurité sociale. Vos interlocuteurs sont : Pour le régime général de la Sécurité sociale : les caisses d assurance retraite et de la santé au travail (Carsat ex Cram), la Caisse nationale d assurance vieillesse (Cnav) en Île-de-France, la Caisse d assurance vieillesse de Strasbourg dans le Bas-Rhin, le Haut- Rhin et la Moselle. Les caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) en Outre-mer, Pour le régime des salariés agricoles : les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), les caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) en Outre-mer. Qu est-ce que la retraite complémentaire? La retraite de base est complétée par une retraite complémentaire, pilotée exclusivement et de façon autonome par les organisations patronales et syndicales. Elle concerne tous les salariés du secteur privé, quels que soient : Leur secteur d activité : agriculture, industrie, commerce, services. Leur catégorie professionnelle : ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, cadre. Leur profession La nature de leur contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat d apprentissage, etc. La durée de travail : à temps plein, à temps partiel. Leur nationalité La retraite complémentaire Arrco concerne les non-cadres et les cadres du secteur privé. La retraite Agirc concerne les cadres du secteur privé. Votre retraite complémentaire est gérée par les Institutions du Groupe Réunica POUR LE RÉGIME ARRCO Réuni Retraite Salariés POUR LE RÉGIME AGIRC Réuni Retraite Cadres 19

20 La constitution de votre retraite de base L acquisition des trimestres d assurance Les trimestres cotisés Les trimestres sont validés en fonction du montant du salaire brut soumis à cotisations vieillesse perçu dans l année. Jusqu en 2013, il fallait comptabiliser 200 heures payées au SMIC pour valider un trimestre. Depuis le 1 er janvier 2014, le seuil a été abaissé à 150 heures. Les trimestres assimilés Ce sont des périodes d interruption d activité durant lesquelles les cotisations n ont pas été versées. Maladie, maternité, accident du travail 1 trimestre = 60 jours d indemnisation Invalidité 1 trimestre = 90 jours d indemnisation Service militaire 1 trimestre = 90 jours sous les drapeaux Chômage 1 trimestre = 50 jours d indemnisation Les trimestres rachetés Vous avez la possibilité d effectuer des versements pour racheter certaines périodes (études supérieures, années d activité incomplètes), dans la limite de 12 trimestres. Le calcul de la retraite de base Zoom sur. Le salaire annuel moyen = salaire moyen des 25 meilleures années. Montant ANNUEL brut de la pension = Salaire annuel moyen (SAM) x 50 % x Taux plein Durée d assurance au régime général Durée d assurance maximale Le taux = pourcentage appliqué au salaire annuel moyen, qui varie en fonction de la durée d assurance exigée selon votre année de naissance (cf page 26) Taux plein = 50% La durée d assurance au régime général = nombre de trimestres validés dans le régime. La durée d assurance maximale = nombre de trimestres requis selon votre année de naissance. 20

21 La constitution de votre retraite complémentaire Du salaire aux cotisations Durant toute votre activité salariée, des cotisations sont prélevées sur votre salaire. Celles-ci sont calculées par rapport à votre salaire brut. Plusieurs éléments entrent dans ce calcul : le plafond de la Sécurité sociale, la part du salaire brut soumise à cotisation, primes incluses, appelée assiette de cotisation, le taux de cotisation : c est le pourcentage appliqué à l assiette de cotisation. Le plafond de la Sécurité sociale Ce plafond est fixé chaque année par les pouvoirs publics. Il est de pour l année 2014, soit par mois. L assiette de cotisations Elle est différente selon que vous êtes salarié non-cadre ou salarié cadre. Si vous êtes non-cadre Vos cotisations Arrco sont prélevées sur la partie de votre salaire brut dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale. Si vous êtes cadre (à partir de la classe III niveau 3) Vos cotisations Arrco sont prélevées sur la partie de votre salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, et vos cotisations Agirc sur la partie supérieure au plafond de la Sécurité sociale, dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation Ce taux diffère en fonction du régime et du niveau de salaire par rapport au plafond de la Sécurité sociale. En 2014, le taux de cotisation Arrco est de 7,63 % jusqu au plafond de la Sécurité sociale. Sur la partie de salaire supérieure à ce plafond, le taux Arrco appliqué, est de 20,13 % et le taux Agirc est de 20,43 %. Assiette de cotisation Taux de x cotisation = Montant des cotisations Exemple : un salarié non cadre a perçu en 2013 un salaire brut annuel de (primes incluses) x 7,50 % (taux 2013) = de cotisations versées. 21

22 La constitution de votre retraite complémentaire Des cotisations aux points Chaque année, vos cotisations de retraite complémentaire sont transformées en points retraite, de la manière suivante : Montant des cotisations correspondant aux taux d acquisition (1) Prix d achat du point = Nombre de points En 2013, le prix d achat d un point Arrco est de 15,2284 et le prix d achat d un point Agirc de 5,3006. Exemple : (montant des cotisations) 15,2284 (prix d achat du point 2013) = 78,80 points acquis en 2013 Cela veut dire que vous obtenez un point Arrco en contrepartie de 15,2284 de cotisations. Si vous êtes cadre, vous obtenez un point Agirc en contrepartie de 5,3006 de cotisations. À noter La garantie minimale de point (GMP). Les cadres ont la garantie d obtenir un minimum de 120 points Agirc pour une année de travail à temps plein lorsque leur salaire brut est inférieur ou légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale. En 2013, vous êtes concerné si votre salaire ne dépasse pas ,70 (1) Le taux d acquisition correspondant à 80 % du taux de cotisation, la différence sert au financement du régime. 22

23 Des points au montant de la retraite Au moment de prendre votre retraite, le total de vos points est multiplié par la valeur du point en vigueur. Le résultat correspond au montant annuel brut de votre retraite complémentaire. Au 1 er avril 2013, la valeur du point Arrco est de 1,2513 et celle du point Agirc de 0,4352. Les valeurs de points sont, en principe, réévaluées chaque année. Nombre de points x Valeur du point = Montant annuel de la retraite complémentaire Les situations particulières Les périodes d apprentissage sont-elles prises en compte dans le calcul de la retraite? Oui. Les salariés sous contrat d apprentissage bénéficient de points de retraite en contrepartie des cotisations versées par l État et La Poste. Que se passe-t-il lorsque je suis malade? Les périodes d interruption de travail supérieures à 60 jours consécutifs, occasionnées par une maladie, un accident de travail, une invalidité ou une maternité, et indemnisées par la Sécurité sociale, donnent lieu à l attribution de points de retraite sans contrepartie de cotisations. Les périodes de chômage entrent-elles dans le calcul de ma retraite? Les périodes de chômage indemnisées peuvent donner lieu à l attribution de points de retraite. Ma retraite prend-elle en compte les études supérieures? Non. Mais vous avez la possibilité de racheter auprès de votre caisse Arrco et de votre caisse Agirc 70 points par année d études supérieures, dans la limite de 3 ans pour chaque régime et à condition d avoir au préalable racheté ces années auprès du régime général. Que se passe-t-il si je travaille à l étranger? Si vous êtes détaché par votre entreprise à l étranger pour une courte période, vous conservez votre protection sociale française. Vous continuez de cotiser pour votre retraite complémentaire et obtenez des points de retraite complémentaire. Si vous êtes salarié expatrié, vous bénéficiez de la protection sociale du pays dans lequel vous travaillez, mais vous pouvez aussi cotiser auprès des régimes français par l intermédiaire de votre entreprise ou volontairement. 23

24 S informer sur sa retraite S informer sur ses droits et sa retraite Plusieurs services sont à votre disposition pour vous informer sur vos droits et sur votre future retraite. Au début de l année suivant la date de votre entrée dans l entreprise, vous recevrez directement à votre domicile les codes confidentiels vous permettant d accéder à l espace client sécurisé du site internet de Réunica. Le relevé actualisé de points (RAP) Vous pourrez consulter votre relevé actualisé de points de retraite (RAP) à tout moment en vous connectant sur le site internet : Ce relevé de points en ligne retrace la totalité de votre carrière dans le secteur privé. Il récapitule l ensemble des points Arrco, et des points Agirc si vous êtes cadre, que vous avez obtenus depuis votre premier emploi. Ce service est confidentiel et sécurisé. Il vous permet de vérifier si les informations sur votre carrière sont exactes ou complètes. En cas d omission ou d erreur, vous pouvez demander un rectificatif. Le relevé de situation individuelle (RIS) Document accessible, à tout moment, sur le site internet : À partir de 35 ans, puis tous les 5 ans, tous les assurés reçoivent un relevé de situation individuelle (RIS). Il récapitule les droits obtenus dans tous les régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire auprès desquels vous avez cotisé. L estimation indicative globale (EIG) Pour plus d informations, consulter le site internet : À partir de 55 ans, puis tous les 5 ans, tous les assurés reçoivent une estimation de leur future retraite. L entretien d information retraite (EIR) Pour cela, n hésitez pas à contacter un conseiller Réunica : Dès 45 ans, vous pouvez bénéficier d un entretien d information retraite (EIR). Il vous permet d obtenir une information individualisée ainsi qu une simulation du montant de votre retraite. 24

25 Calendrier d envoi des RIS et EIG Année de naissance ans ANNÉE D ENVOI ans ans ans 65 ans ans 65 ans ans 65 ans ans ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans ans ans 50 ans ans 50 ans ans 50 ans ans ans ans 45 ans ans 45 ans ans 45 ans ans ans ans 40 ans ans 40 ans ans 40 ans Estimation indicative globale Relevé de situation individuelle 25

26 Obtenir sa retraite Les conditions d âge et de durée d assurance pour bénéficier de votre retraite à taux plein À partir de 60/62 ans (en fonction de votre date de naissance) Si vous êtes né en Vous pouvez partir à Si vous avez acquis ans 160 trimestres ans 160 trimestres ans 161 trimestres ans 162 trimestres 1 er semestre ans 163 trimestres 2 e semestre ans + 4 mois 163 trimestres ans + 9 mois 164 trimestres ans + 2 mois 165 trimestres ans + 7 mois 165 trimestres 1955 à ans 166 trimestres 1958 à ans 167 trimestres 1961 à ans 168 trimestres 1964 à ans 169 trimestres 1967 à ans 170 trimestres 1970 à ans 171 trimestres 1973 et au-delà 62 ans 172 trimestres À partir de 65/67 ans (en fonction de votre date de naissance), quelle que soit votre durée d assurance Si vous êtes né en Avant le 1 er juillet 1951 Du 01/07 au 31/12/1951 En 1952 En 1953 En 1954 En 1955 et au-delà Vous pouvez partir à 65 ans 65 ans + 4 mois 65 ans + 9 mois 66 ans + 2 mois 66 ans + 7 mois 67 ans Toutefois, des dispositions de départ anticipé existent pour : les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de longues carrières, les travailleurs handicapés, les assurés justifiant, sous certaines conditions, d une incapacité permanente, les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. 26

27 Les démarches à effectuer 4 mois avant votre DÉPART à LA RETRAITE, vous devez formuler votre demande : En contactant le Cicas (Centre d information, conseil et accueil des salariés) le plus proche de chez vous. Les conseillers CICAS reçoivent sur rendez-vous, en téléphonant au : (0,09 euro TTC la minute à partir d un poste fixe) La pension de réversion Qui peut en bénéficier? Si vous veniez à décéder en étant en activité ou à la retraite, votre conjoint ou votre ex-conjoint non remarié pourrait bénéficier d une pension de réversion Arrco, et Agirc si vous étiez cadre. À noter Le concubinage ou la conclusion d un pacte civil de solidarité (Pacs) ne permettent pas de percevoir une pension de réversion. Ces pensions sont attribuées sans condition de ressources et sont définitivement supprimées en cas de remariage du bénéficiaire. Les orphelins de leurs deux parents ont droit, sous certaines conditions aux retraites de réversion Arrco et Agirc. Au titre du régime général de la Sécurité sociale, l attribution de la pension de réversion est soumise à conditions de ressources. Quand perçoit-on la pension de réversion? La pension de réversion est versée immédiatement si, au moment du décès, deux enfants au moins sont à charge ou si votre conjoint est invalide. Dans le cas contraire, la pension de réversion est versée : - par l Arrco, à partir de 55 ans ; - par l Agirc, à partir de 60 ans, ou dès 55 ans si votre conjoint bénéficie d une retraite de réversion de la Sécurité sociale. Quel est le montant de la pension de réversion? La pension de réversion correspond à 60 % des droits obtenus par le défunt. Dans le cas de plusieurs bénéficiaires, les droits sont partagés en tenant compte de la durée du mariage de chacun avec le défunt. 27

28 GUIDE PRATIQUE DE VOTRE PROTECTION SOCIALE Pour toute information, n hésitez pas à contacter un conseiller ESPRIS via le formulaire de contact sur le portail ESPRIS : par téléphone : APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 : La Poste - SA au capital de d euros RCS PARIS - 44 Boulevard de Vaugirard PARIS Cedex 15 Juin Crédits photos : La Poste / André Tudela - Fotolia / Yuri Arcurs, Auremar, Goodluz, Nelos, Rido, Philetdom, Ursule - istock / Yuri Arcurs, Steve Cole, kevinruss, Pavel Losevsky, OJO_Images, shutter_m, YinYang, Yuri- Réalisation : Agence Pastelle - Imprimé sur papier PEFC

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