GR2 GL Synthèse consultations publiques PER Silfiac PER Loc- Envel

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1 GR2 GL Synthèse consultations publiques PER Silfiac PER Loc- Envel 30/09/2015 SYNTHÈSE CONSULTATIONS PUBLIQUES DU 20 MAI AU 10 JUIN 2015 PERMIS EXCLUSIFS RECHERCHES «SILFIAC» ET «LOC-ENVEL» Objet des consultations du public La société Variscan Mines a sollicité deux permis exclusifs de recherches de mines : - un permis exclusif de recherches de mines de tungstène, molybdène, cuivre, zinc, plomb, étain, or, argent et substances connexes dit «Permis de Loc-Envel» dans les Côtes d Armor. D une surface de 336 km², il porte en partie sur les territoires de 25 communes. La durée de validité demandée est de cinq ans et son budget prévisionnel doit s élever à 11 millions d euros hors taxe. - un permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, étain, or, argent, tungstème, germanium et substances connexes dit «Permis de Silfiac» dans les départements des Côtes d Armor et du Morbihan. D une surface de 173 km², il porte en partie sur les territoires de 14 communes. La durée de validité demandée est de cinq ans et son budget prévisionnel doit s élever à 10,5 millions d euros hors taxe. Les demandes de permis ont recueilli les avis favorables du préfet des Côtes d Armor respectivement le 28 août 2014 et le 7 novembre 2014, et également du préfet du Morbihan pour le permis de Silfiac le 6 octobre Les projets d arrêtés d attribution ont ensuite fait l objet d un avis favorable du groupe de travail commun aux sections «régulation et ressources» et «sécurité et risques» du CGEIET du 9 février 2015, et ont été avalisés par la section «régulation et ressources» lors de sa séance du 12 février Ces avis rendus, une phase de consultation du public a été engagée pour chacune des demandes de permis. Modalité de consultation du public L article L du code de l environnement définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement. L article L120-3 du même code conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L et suivants du code minier au respect de la procédure prévue par l article L du code de l environnement. La procédure de consultation du public a été menée conformément aux dispositions de l article L du code de l environnement. Pour chacune des demandes «PER Silfiac» et «PER Loc Envel», la demande déposée par le pétitionnaire, ainsi qu une notice d impact, une notice d incidence Natura 2000, une note de présentation et une carte permettant de localiser le permis ont été mises à disposition du public par voie électronique, sur le site internet du ministère de l économie, de l industrie et du numérique ( Du 20 mai et 10 juin 2015, les observations du public ont été recueillies sur la boite électronique suivante : consultations.gr2@developpement-durable.gouv.fr. 1/6

2 Des observations ont également pu être communiquées par voie postale à l adresse suivante (le cachet de la poste faisant foi) : Ministère de l économie, de l industrie et du numérique DGALN/DEB/GR Bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques Tour Séquoia La Défense Cedex Il est à noter que la durée légale de consultation de 15 jours a été portée à 20 jours pour permettre une meilleure diffusion de l information. Résultats des consultations du public À l issue de la période de consultation du public, 175 messages électroniques ainsi que 15 lettres papiers ont été adressés au ministère, représentant un total de 190 réponses. À l exception d un avis favorable et de 15 messages sans prise de position, comportant des observations ou des questions, 174 avis sont défavorables. La forme des réponses fait apparaître des messages ou des lettres recopiés littéralement pour 68 contributions. La plupart abordent des points identiques, des lettres-type circulant, notamment via les collectifs de citoyens. Le public contributeur est composé de 7 associations, 2 syndicats de salariés et 3 instances publiques, pour un total de 178 particuliers dont 3 se présentant comme agriculteurs et 4 comme élus locaux. A côté de la consultation légale, des pétitions et des lettres-type signées ont été adressées au ministère sous l impulsion des collectifs de citoyens. Au total, plus de 5000 signatures ont été recueillies dont environ 4200 sur internet, et environ 400 lettres-type envoyées. Préalablement à cette consultation, au mois de mars 2015, quatre maires concernés par la demande de permis «Loc-Envel», représentant les communes de Bourbriac, Loc-Envel, Louargat et Belle-Isle-en-Terre, ont signé une lettre ouverte exprimant leur crainte à voir attribuer le permis. Synthèse des contributions Le seul avis favorable émane d un particulier, relevant que les deux projets accroîtront le dynamisme économique de la région et que l ouverture de mines en France contribuera à réduire les importations. Il dénonce la mentalité s opposant systématiquement à tout investissement public ou privé. Enfin, il affirme que la protection de l environnement, garantie par un cadre législatif jugé «sévère», n est pas incompatible avec l activité minière. Le contenu des avis défavorables peut être résumé en six points relatifs à : 1 ) La perception des modalités de la consultation publique Les modalités de la consultation publique sont sévèrement critiquées. D une part, la durée de la mise à disposition du public, s étalant sur trois semaines seulement, s avérerait trop 2/6

3 courte. D autre part, le recours exclusivement à internet, sans affichage dans les administrations et sans annonce par voie de presse, est ressenti comme un manque de transparence, un «défaut de démocratie». La remarque que beaucoup de particuliers, se trouvant en «zones blanches» ou dans des régions rurales privées d internet, n ont pu avoir l information et ont été dans l impossibilité de s exprimer revient très fréquemment. Certains précisent avoir été informés «par hasard». 2 ) La perception des risques de pollution et des nuisances engendrées par l activité minière Les principales raisons de l opposition portent sur les risques de pollution et les nuisances engendrées par l activité minière. Les atteintes à la santé humaine, voire animale, sont mises en avant. Les forages, les tranchées, l utilisation présumée de produits chimiques (cyanure, acide sulfurique), le phénomène même d extraction (apparition possible d arsenic), le stockage de déchets et les minerais en cause (tungstène, molybdène), sont pressentis comme autant de sources certaines de pollution. Le recours à la fracturation hydraulique a même été évoqué deux fois. Les dégradations affligées aux paysages, aux milieux naturels, «pour plusieurs siècles», sont particulièrement redoutées. Les conséquences sur la qualité de l eau et sa raréfaction, en cas d ouverture de mines, suscitent une crainte, notamment en considération des efforts consacrés par les agriculteurs et les pouvoirs publics en Bretagne à l amélioration de la qualité de l eau. Des nuisances, comme la pollution de l air par les poussières et le bruit dû aux engins de travaux publics, sont attendues par les riverains. Certains particuliers invoquent les effets néfastes des ondes électromagnétiques causés par les campagnes aéroportées. D un point de vue général, l activité minière est perçue comme une atteinte aux écosystèmes, aux habitats naturels, à la biodiversité, notamment aux espèces protégées, comme les chiroptères présents dans d anciennes mines, dont les effets seraient irrémédiables et de forte ampleur. Les mines vont jusqu à être qualifiées de «catastrophes écologiques», de «pillage des ressources minérales» et soupçonnées de «transformer en sinistre» ou «de ravager une région». Les concepts de mines «propres» ou «vertes» sont totalement récusées. Des particuliers invitent les pouvoirs publics à faire visiter, notamment aux élus locaux, des mines situées en France et correspondant à ces critères. 3 ) La perception du pétitionnaire Des positions de principe dénonçant le capitalisme et «la spéculation boursière» ne sont pas rares, spécialement l idée que des entreprises multinationales, à capitaux étrangers (l origine australienne et chinoise - en fait de Singapour - des actionnaires de Variscan Mines est citée à plusieurs reprises), exercent des profits au détriment des populations et des milieux locaux. Les retombées économiques, en termes de création d emplois, sont jugées totalement irréelles, en phase de prospection comme en phase d exploitation. Les technologies minières requérant des qualifications que ne possèdent pas les populations locales. La conviction que Variscan Mines fera appel à du personnel ne résidant pas sur place, voire étranger, apparaît souvent dans les différentes interventions. 3/6

4 Les notices d impact et d incidence, rédigées pour le compte de Variscan Mines, présenteraient des contradictions et des incertitudes. Le pétitionnaire avance en effet que les zones protégées seront exemptes de travaux «dans la mesure du possible», alors que dans d autres passages il indique pouvoir les atteindre de «biais». La non prise en compte de l ensemble de zones protégées est unanimement dénoncée. Le dossier ne comporterait pas une analyse approfondie de l état hydrogéologique initial qui permettrait d évaluer les effets des forages et tranchées sur la ressource en eau. L entreprise n adhère pas à un cahier de bonnes pratiques. Mais, surtout, l argument avancé par Variscan Mines selon lequel la phase d exploration, immobilisant de surcroît un faible périmètre du terrain, n aurait que peu d impacts sur le milieu naturel, voire aucun, est contesté. Beaucoup de particuliers considèrent que les deux nouveaux permis d exploration, déposés par Variscan Mines, sont inutiles, le BRGM ayant procédé à un inventaire des ressources minières en métropole dans les années ) La perception des effets sur le milieu local Les deux activités économiques locales, «en harmonie avec la nature», touchées par la prospection et l exploitation minières seraient le tourisme («vert», notamment la randonnée) et l agriculture. Cet effet négatif serait renforcé par l étendue de chacun des deux permis sur plusieurs centaines de kilomètres carrés et sur les territoires d une vingtaine de communes. Les agriculteurs qui se sont manifestés, estiment entrer en concurrence avec les mines pour l approvisionnement en eau. Presque tous les avis mentionnent le rôle primordial des bassins versants situés dans les périmètres des deux demandes de permis, alimentant en eau potable la grande partie de la Bretagne. Les forages à grande profondeur et les tranchées seraient susceptibles d empoisonner la population et le bétail. La richesse écologique de la région est également soulignée, comme l atteste la présence de zones protégées Natura 2000 ou humides qui sont estimées incompatibles avec l établissement de mines. Enfin, la préservation du «cadre de vie» est souvent citée. 5 ) De remarques liées aux politiques publiques A l extraction des métaux, devraient se substituer le recyclage intégral et le changement des modes de consommation basés sur l obsolescence des produits. L utilité des métaux extraits ne convainc pas. Le remplacement de ces métaux par d autres substances est même préconisé. Certaines réponses remettent en cause le principe de l économie de croissance («extractivisme»), voire préconisent la «décroissance». L ouverture de mines constituerait un pillage des ressources compromettant la satisfaction des besoins des générations futures et renforçant la précarité dans laquelle les sociétés industrielles se trouvent. L incompatibilité entre les objectifs poursuivis par le ministère en charge de l écologie et la politique de relance des mines sur le territoire métropolitain serait flagrante, l Etat engageant des politiques de réduction des nuisances industrielles (gaz à effet de serre, 4/6

5 déchets, toxicité) et de préservation des sites naturels remarquables, auxquelles contreviendrait le renouveau minier. Il est considéré que les principes de développement durable et de précaution devraient conduire au rejet systématique de la création de mines, par nature polluantes. Les opérations minières présenteront toujours des coûts plus importants que les gains escomptés en termes économiques qui aujourd hui sont entièrement incertains, les technologies modernes ne mobilisant que peu de personnel. Un message, eu égard à une «zone culturellement militante», estime que l attribution des permis à Variscan Mines peut conduire à des «actes de désobéissance civile» et même à la formation d une possible «zone à défendre». Néanmoins, les opposants se défendent d être des «anti-tout». Enfin, au-delà des grands thèmes ci-dessus, il convient de relever le ton alarmiste des synthèses présentant les projets miniers et les risques afférents sur les sites de pétitions électroniques. Les quelques lignes de description associe systématiquement l activité minière à des atteintes graves et irréversibles aux eaux souterraines, à une mise en œuvre de produits ou à la libération de produits hautement toxiques (cyanures, arsenic), voir à la mort des paysages et de la nature. 6 ) La perception de la réglementation minière En premier lieu, la gestion de l après-mine est fréquemment abordée. La peur de voir les sites prospectés ou exploités sans réhabilitation est répandue, d autant plus si le permis est attribué à une filiale de multinationale. Les cas d abandons, laissant une pollution endémique, irréparable et coûteuse pour les pouvoirs publics, sont invoqués comme «Salsigne», «Châtelet», «Rouez» et «Salau» en France. Le principe selon lequel le permis de recherches peut ne pas déboucher sur une phase d exploitation est rejeté d emblée par la plupart des intervenants. Ceux-ci retiennent en effet que le fort montant d engagement financier à hauteur de 10 millions d euros pour chacun des permis, indique que Variscan Mines sollicitera à coup sûr une concession, même si elle était destinée à être cédée à un tiers. Ils considèrent en outre que l État ne pourra pas juridiquement s opposer à une demande de concession. La quasi-totalité des réponses déplore l insuffisance des informations relatives aux sondages, à leur emplacement et aux zones dédiées aux travaux et à celles qui seront évitées. Ainsi, la réalisation d une étude d impact complète est attendue par le public immédiatement dès le dépôt de la demande de titre minier. Le recours à des experts indépendants pour la réalisation des documents environnementaux et techniques est vivement souhaité. Dans tous les cas, les intervenants, s estimant privés d information par le pétitionnaire et les pouvoirs publics, affirment devoir faire appel à des autorités extérieures comme les scientifiques afin d obtenir des éclaircissements. Prise en compte de la participation du public dans la décision ministérielle Dans le cadre de l instruction des permis exclusifs de recherches de mines de Silfiac et de Loc-Envel, la participation du public s est déroulée du 20 mai au 10 juin Cette procédure allongée a permis de constater l expression d une forte opposition. Quand elles ne reposent pas sur des principes d opposition à l activité minière, les motivations portent très majoritairement sur les impacts des travaux d exploration, voire d exploitation, dans un environnement qualifié d exceptionnel au regard de la ressource en eau et de la 5/6

6 biodiversité. Ces préoccupations sont légitimes, et sont entendues. Il convient cependant de rappeler les principes de la réglementation minière souvent méconnue. Il convient de bien distinguer les phases de recherche et d exploitation puisqu elles font l objet de deux titres miniers distincts. Il s écoule de l ordre de 10 ans entre la caractérisation d un éventuel gisement exploitable et sa mise en exploitation. Les titres miniers ne permettent pas directement la conduite des travaux sur le terrain : ces derniers nécessitent un second processus d instruction relevant du préfet. Le titre minier correspond avant tout à l identification par l État d un opérateur qui est le seul habilité à présenter au préfet des demandes de travaux. Il est aussi utile de rappeler qu en droit français, que ce soit en matière d installations classées pour l environnement, d installations, ouvrages, travaux ou aménagements au titre de la loi sur l eau, ou de mines, un principe général consiste à considérer que les demandes portées par des intérêts privés sont établies sous leur entière responsabilité ; à ce titre, il leur appartient de s adjoindre les compétences des bureaux d études et experts appropriés. L avis de l autorité environnementale, requis sur les études d impact, permet à cette occasion de disposer d une appréciation sur son contenu qui n est pas seulement celle du service instructeur. Les travaux miniers qui pourraient présenter des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l article L du code minier sont soumis à autorisation préfectorale. Ces demandes font l objet d un examen attentif de la part des services de l État en charge de la police des mines. La délivrance des telles autorisations par le préfet doit faire l objet préalable d une consultation des communes et d une enquête publique. Les arrêtés préfectoraux relatifs aux travaux miniers sont des actes prescriptifs qui s imposent à l industriel pour l ouverture, le déroulement et la clôture des travaux miniers. Dans l immédiat, par anticipation de la réforme du code minier, afin d assurer un dialogue de qualité ouvert et éclairé, l avis des communes a été sollicité dès l instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et avant même l instruction de demande de travaux. Des réunions d échanges avec les maires concernés ont été organisées. Il a également été entendu que le dépôt des dossiers de demande d ouverture de travaux miniers devra être précédé d une phase de concertation. Les associations environnementales seront associées à cette phase. Il a été demandé aux préfets du Morbihan et des Côtes-d Armor d instituer une commission locale de suivi pour chacun des permis. Elle se réunira sur un rythme au moins annuel. Variscan Mines y présentera de façon exhaustive les travaux réalisés en cours d année et détaillera les perspectives de prospection pour l année suivante. Ces réunions permettront aux services de l État de considérer les avis des communes et de toutes les parties prenantes. Ces deux permis bénéficieront des travaux du projet «mine responsable» engagé depuis le 1er avril 2015 et porté par l État. Les deux objectifs principaux de ce projet sont justement de poser les bases d un dialogue confiant et de dégager les bonnes pratiques des opérateurs miniers sur le plan des techniques et sur le plan de la concertation. 6/6