RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE DE SAINT-SAËNS

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1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE DE SAINT-SAËNS

2 Rapport d observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie sur la gestion de la Maison de retraite de Saint-Saëns Le préfet du département de Seine-Maritime, sur demande de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, a saisi la Chambre par courrier du 30 décembre 2004 pour examen de la gestion de la maison de retraite de Notre-Dame-de-Bondeville sur le fondement de l article L du code des juridictions financières. Le 8 février 2005, la Chambre a informé le préfet du département de Seine-Maritime de l inscription, au programme de la Chambre pour 2005, de l examen de la gestion de cet établissement, ce dont son directeur a été informé par courrier en date du 29 juin Le directeur de la maison de retraite de Notre-Dame-de-Bondeville ayant été également directeur de la maison de retraite de Saint-Saëns, la Chambre a décidé de l ouverture du contrôle de cette dernière. Après examen de la gestion de l établissement et conformément aux articles et suivants du code des juridictions financières la chambre a retenu les observations définitives suivantes. I LA CONVENTİON DE GESTİON ENTRE LES MAİSONS DE RETRAİTE DE SAİNT-SAËNS ET DE NOTRE-DAME-DE- BONDEVİLLE Les deux maisons de retraite de Saint-Saëns et de Notre-Dame-de- Bondeville avaient conclu une convention de gestion par délibération en date du 2 novembre 1989, une direction commune étant mise en place pour les deux établissements. M. Désert a ainsi été nommé directeur des maisons de retraite de Notre-Dame-de-Bondeville et de Saint-Saëns, par arrêté ministériel du 31 mai Il a occupé ces fonctions du 1 er septembre 1990 au 31 décembre En application de la convention de gestion, la maison de retraite de Saint-Saëns était définie comme l établissement de référence : elle supportait la rémunération du directeur incluant les différentes indemnités et les charges sociales, la maison de retraite de Notre-Dame-de-Bondeville remboursant ces frais au prorata du nombre de lits (50/134 jusqu au 30 juin 2002, puis 62/146 ensuite). Cette convention, signée pour une période de deux ans à compter du 1 er septembre 1990, était renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l une des deux parties. Elle n avait jamais été dénoncée jusqu au 31 décembre

3 Rapport d observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie sur la gestion de la Maison de retraite de Saint-Saëns II LE RÉGİME İNDEMNİTAİRE DU DİRECTEUR Les maisons de retraite de Saint-Saëns et de Notre-Dame-de- Bondeville ne pouvant mettre à disposition un logement de fonction, le directeur pouvait bénéficier d une indemnité de 10 % du traitement brut conformément au décret du 17 avril 1943, titre III, article 72. Cette indemnité a été payée chaque mois par la maison de retraite de Saint-Saëns et a fait l objet d un remboursement au prorata du nombre de lits par la maison de retraite de Notre-Dame-de- Bondeville, en application de la convention. Cependant, en sus de ces 10 %, le directeur a perçu une indemnité mensuelle, dite «compensatrice», égale à 20 % de son traitement de base. Cette indemnité, «compensatrice», apparaît pour la première fois dans un document annexé à la délibération n 90-9 du 22 novembre 1990 de la maison de retraite de Saint-Saëns approuvant la décision modificative n 1, qui permet notamment de régler les indemnités du directeur du 1 er septembre 1990 au 31 décembre Elle ne se rattache à aucune rémunération accessoire régulièrement autorisée. Elle est également annexée à la délibération n du 27 juin 1995, prise par le conseil d administration, à la suite d une demande du receveur - percepteur de Bellencombre. Dans cette délibération le conseil d administration «prend acte» du régime indemnitaire appliqué dans l établissement, sans toutefois décider formellement des indemnités en cause, ou émettre d observation. Cette délibération liste les différentes indemnités versées par l établissement et est visée sans observations le 13 juillet 1995 par la sous-préfecture de Dieppe dans le cadre du contrôle de légalité. III LE PAİEMENT ET LE REMBOURSEMENT DE L İNDEMNİTÉ DU DİRECTEUR De 1990 à 2003, le directeur de la maison de retraite de Saint-Saëns a mandaté le total de la rémunération y compris l indemnité compensatrice ou «indemnité exceptionnelle compensatrice». Le total des «indemnités compensatrices» irrégulières payées au directeur sur la période quadriennale non prescrite, correspond à la somme de ,36 euros pour les exercices 2000 à

4 Rapport d observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie sur la gestion de la Maison de retraite de Saint-Saëns En tout état de cause, l «indemnité compensatrice» ne reposait sur une base juridique incontestable. L observation s adresse au représentant de l établissement dans le but d éviter la répétition de tels évènements et appelle l attention, tant du représentant légal de l établissement que du conseil d administration, sur la nécessité de disposer, en matière de rémunérations accessoires de décisions dont l interprétation serait exempte d ambiguïté. 3

5 Réponse de Monsieur Jean DESERT Après avoir pris connaissance de ces observations définitives, je n'ai pas d'éléments nouveaux à apporter, autres que ceux qui figuraient dans mon rapport du 17 Mai 2006 (document joint). Ainsi que vous m'y invitez, je me permets de porter ci-dessous les éclaircissements et commentaires que ces deux rapports appellent de ma part: Tout d'abord, le montant de l'indemnité compensatrice dont J'ai bénéficié, à raison de 20 % du traitement indiciaire de base, se décompose en réalité comme suit, du 1er Janvier 2000 au 31 Décembre 2003 : - 1er semestre ,10-2ème semestre , ,85-1er semestre ,72-2ème semestre , ,95-1er semestre ,76-2ème semestre , ,72-1er semestre ,10-2ème semestre , , Total : 29974,36 Il y a en effet lieu de différencier cette indemnité, de l'indemnité exceptionnelle compensatrice dont a bénéficié l'ensemble du personnel du 1er Janvier 1998 au 31 Décembre 2002, suite à la réforme du calcul des charges sociales qui a entraîné les mesures suivantes : - Suppression de la cotisation ouvrière à la Sécurité Sociale au titre de la maladie, au taux de 4,75 %, calculée sur le traitement indiciaire de base. - Majoration de 1 à 5,10 % de la CSG déductible calculée sur le brut fiscal minoré de 5 %. - Maintien de la CSG non déductible à 2,40 % et de la RDS à 0,50 %, ces deux cotisations ayant également comme assiette le brut fiscal minoré de 5 %. - Pour compenser la diminution du traitement net perçu par les agents, création d'une indemnité exceptionnelle compensatrice payée sous forme d'acomptes de Janvier à Décembre, avec une régularisation au cours du mois de Janvier de l'année suivante, soit en ce qui me concerne : 4

6 Année 2000 : Régularisation année 1999 : 408,71 F soit 62,31 12 acomptes de 282,41 F : 3388,92 F soit 516,64 578,95 Année 2001 : Régularisation année 2000 : 659,04 F soit 100, acomptes de 303,39 F : 3643,08 F soit 555,37 655,85 Année 2002 : Régularisation année 2001 :.. 170,13 Année 2003 : Régularisation année 2002 : ,73 Total : 2164,66 L'indemnité compensatrice dont j'ai bénéficié à hauteur de 20 % du traitement indiciaire, ne repose effectivement sur aucune base légale ou réglementaire, au même titre que la direction conjointe de deux établissements. C'est ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations, informée de ma situation, a menacé de me radier de la CNRACL, considérant que j'exerçais sur deux postes à temps non complet, ce qui est incompatible avec le maintien de l'affiliation, dans la fonction publique hospitalière. Seul le décret n' du 2 Août 2005, portant réforme du régime indemnitaire des personnels de direction, instaure une «indemnité de direction commune». Cette indemnité compensatrice a en réalité été négociée avec les services du Conseil Général, chargés d'approuver le budget hébergement, suite au rejet de la délibération n 90-6 du 21 Juin 1990 prévoyant de verser une indemnité de logement de Francs au directeur en l'absence de logement de fonction, ce qui a déjà été autorisé dans le Département, mais à partir d un bail. Même si le montant de cette indemnité a toujours figuré, d'une part sur les états détaillés des charges de personnel joints chaque année aux propositions budgétaires, et d'autre part sur les états établis chaque semestre pour déterminer le montant de la participation de la Maison de Retraite de N-D de Bondeville, il est incontestable que la procédure à suivre, en la circonstance, nécessitait une nouvelle délibération du Conseil d'administration, suivie d'un avenant à la Convention du 1er Mars

7 Toutefois, par délibération n du 27 Juin 1995, visée sans observations le 13 Juillet 1995 par la Sous-Préfecture de Dieppe dans le cadre du contrôle de légalité, le Conseil dadministration, à la demande de Monsieur le Receveur - Percepteur de Bellencombre, s'est prononcé favorablement sur l'ensemble du régime indemnitaire appliqué à la Maison de Retraite de St-Saëns, dont le versement d'une indemnité compensatrice au directeur. Je ne souhaite pas développer oralement mes observations devant la Chambre Régionale des Comptes, mais me permets d'apporter à ce dossier les éléments complémentaires suivants : 1 - Le choix de prendre une direction conjointe était essentiellement motivé par mon désir d'accompagner l'humanisation de ces deux établissements que je connaissais, à l'occasion d'un intérim, à N-D de Bondeville du 9 Décembre 1985 au 28 Février 1986, et à St-Saëns depuis le 1er Septembre 1988 : A St-Saëns, ouverture le 1er juillet 1993 d'une nouvelle maison de retraite de 45 lits, s'ajoutant aux 39 lits conservés, la capacité totale passant de 70 à 84 lits, et ouverture le 1er Mars 1993 d'un service de Soins à Domicile de 14 places, capacité portée à 20 places le 1er Mars A N-D de Bondeville, construction d'une nouvelle maison de retraite sur un autre site, la capacité passant de 50 à 62 lits. Dans les deux établissements, mise au point et signature de la Convention Tripartite. 2 - Du 1er Septembre 1988 au 31 Août 1990, alors adjoint au directeur de l'hôpital du Belvédère à Mont-Saint-Aignan, j'ai donc assuré par intérim la direction de la Maison de Retraite de St-Saëns. Bénéficiant alors d'un logement de fonction, je n'avais à payer ni de loyer ni de charges locatives et, en Août 1990, mon traitement brut était le suivant : Rémunération principale (directeur de 4 ème classe) Indemnité d'intérim : 15145,16 F 1554,32 F 16699,48 F En Septembre 1990, ma rémunération brute versée par la Maison de Retraite de St-Saëns, est passée à 15007,14 F, majorée d'une indemnité de logement de 1380,00 F pour me loger avec mon épouse et nos trois enfants. 3 - En 2003, les indemnités perçues pour me loger, en absence de logement de fonction, ont été les suivantes: Indemnité de logement (10 %) : 3947,99 Indemnité compensatrice (20 %): 7895, ,83 6

8 Pendant la même période, les dépenses effectuées pour me loger ont été les suivantes : Loyers :.12308,36 Charges locatives: - Electricité et gaz Eau : Contrat de chauffage , , La répartition de mon traitement sur deux établissements a permis de dégager des crédits ou au moins de limiter les charges: à N-D de Bondeville où je succédais à une directrice à temps plein, les crédits ainsi libérés ont permis à trois agents des services hospitaliers de suivre la formation d'aide-soignante, tout en étant rémunérés sur le budget de l'établissement. à St-Saëns où je succédais à une directrice qui avait trois établissements à charge, la direction conjointe a eu pour effet de limiter l'augmentation du prix de journée. 5 - Mon emploi du temps et astreintes: à St-Saëns : de 8 heures à 17 heures 30, avec une demi-heure pour déjeuner. à N-D debondeville :de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures 30. D'astreinte 24 heures sur 24 et pouvant être joint pendant les congés annuels sur un portable, moyennant un abonnement européen si nécessaire. Ma charge de travail est devenue particulièrement importante avec l'ouverture du chantier de N-D de Bondeville en Juin 2000, chantier rendu difficile en raison des intempéries, de la défaillance du mandataire du maître d'ouvrage, et de l'absence de personnel supplémentaire de la part du Département fin Février 2002 à l'ouverture du nouvel établissement, malgré l'augmentation de la capacité de 50 à 62 lits, «aucune mesure nouvelle ne pouvant être allouée en dehors de la Convention Tripartite». 6 - Enfin, au secrétariat de ND de Bondeville composé de 1,75 postes, la secrétaire à temps plein a été mise en congé de longue maladie à partir du mois d'avril 2003 pour une grave dépression à laquelle elle a succombé le 8 Décembre 2003, ce qui m'a obligé à prendre en charge le calcul de la paye, aidé d'un informaticien, d'avril à Décembre

9 Je n'ai pu rester à mon poste qu'au prix d'un suivi médical continu d'avril 2003 à Juillet En espérant ne pas vous avoir importuné, ainsi que les membres de la Chambre Régionale des Comptes, par mes remarques et informations complémentaires, qui ne visent qu'à vous convaincre de ma bonne foi, n'ayant à aucun moment cherché à détourner un avantage en ma faveur, et vous remerciant à l'avance de l'attention que vous voudrez bien porter à l'examen des différents éléments évoqués. 8

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