TABLEAU DE BORD DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. année 2008

Transcription

1 Version du 11/5/29 année 28 ATTENTION : Les données statistiques antérieures à 25 émanent de la sous-direction de la statistique et des études (ministère de la Justice). Celles de 26 à 28 sont extraites directement des logiciels professionnels des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance à compétence. Dans le ressort de la cour d appel de, 4 logiciels professionnels différents sont utilisés. Pour toutes ces raisons, il n est pas possible d assurer que les données soient totalement comparables entre les juridictions et dans le temps. La qualité des données s améliorera au fur et à mesure des remarques qui seront faites. La crise économique a un retentissement quasi-immédiat sur l activité des tribunaux de commerce. Entre 27 et 28, le nombre de jugements d ouverture de procédure collective augmente de 14% dans le ressort de la cour d appel de. Cette activité s accroît plus particulièrement dans les arrondissements s de, de et de. En 28, 2 48 ouvertures de procédures collectives ont été prononcées. Plus de 7% des ouvertures de procédure collective concernent des liquidations s. Toutefois, les procédures de sauvegarde et les redressements s enregistrent une hausse significative : respectivement +69% et +18%. De ce fait, le nombre de jugements prononçant l ouverture d un plan de sauvegarde ou de continuation croît de 112% et de 19%. Les entreprises semblent donc plutôt rencontrer des difficultés provisoires de trésorerie. Ainsi, les décisions liées aux procédures amiables de prévention des difficultés d entreprises augmentent rapidement : +4% d ouvertures de conciliation, +9% d ouvertures de mandats ad hoc. En 28, les juges consulaires ont prononcé 2 17 clôtures de procédure de liquidation. Ce nombre diminue de 1% en un an. Dans 97% des cas, la liquidation se termine par l insuffisance d actifs. Les clôtures par extinction du passif sont donc rares (65) mais elles augmentent de 3% en un an. L accroissement de cette conclusion de procédure est notable au tribunal de commerce de (+67%). Les sanctions prises, en particulier celles de nature, sont en forte hausse. En 28, 14 faillites personnelles et 15 interdictions de diriger, de gérer ou d administrer une entreprise ont été notifiées. Les sanctions se sont surtout développées dans les tribunaux de commerce de et de. Entre 27 et 28, le nombre d affaires liées aux procédures collectives (i.e. les décisions intermédiaires des tribunaux de commerce) «explose» (+68%) pour atteindre près de 11 décisions. Par ailleurs, les juges commissaires ont rendu plus d ordonnances : 35 5 soit une hausse de 84%. Cet accroissement de cette activité concerne tous les tribunaux de commerce. La crise économique a aussi un impact sur la tenue des registres. Elle freine la création d entreprise ainsi que l investissement. Les arrondissements s de, de et de apparaissent de ce point de vue les plus touchés. Entre 27 et 28, le nombre d immatriculations au registre du commerce et des sociétés diminue de 4% pour descendre à 18 4 nouveaux établissements dans le ressort de la cour d appel de. Le nombre de radiations diminue également de 4%. Par ailleurs, le nombre d inscriptions relatives à la propriété chute de 14% en un an. La fin de l année 28 a été marquée par le transfert de la compétence des tribunaux de grande instance de et de vers les tribunaux de commerce de et de. Concernant le contentieux général, ces juridictions ont transmis peu de dossiers encore en cours : 12 venant de et 7 de. Durant l année écoulée, elles ont cherché à clore un maximum de dossiers, le plus souvent par une décision administrative telle que la radiation. Au total, en 28, les tribunaux de commerce ou de grande instance du ressort de la cour d appel de ont terminé 4 91 dossiers ; soit une baisse de 9% en un an. Seul le tribunal de commerce de Bourg-en- Bresse enregistre une hausse significative des décisions. En 28, les juges consulaires ont rendu autant de jugements qu ils n ont reçu d affaires nouvelles. Entre 27 et 28, le nombre de saisines diminue de 3%. Les tribunaux de commerce de et de Villefranche- ont saisi 8% de dossiers supplémentaires par rapport à 27. La durée moyenne des affaires terminées (y compris référés) se stabilise à 6 dans le ressort de la cour d appel de. Elle est donc supérieure à la cible nationale fixée à 5. Seuls trois tribunaux de commerce se situent en deçà de ce seuil :, Villefranche- et. Ils réalisent cette performance tant grâce à des délais courts sur les décisions au fond qu à une forte proportion de référés (dont la durée avoisine 1 dans presque toutes les juridictions du ressort). En effet, dans ces tribunaux de commerce, le nombre de référés s accroît fortement (de plus de 12%). Sur l ensemble du ressort de la cour d appel, le nombre de référés rendus augmente de 1% tandis que le nombre d ordonnances sur requête recule légèrement (-1%). Fin 28, 2 4 affaires (y compris référés) sont toujours en cours. Plus des trois-quarts des affaires sont âgées de moins d un an. À l inverse, 6% des dossiers ont plus de 3 ans. Cette proportion dépasse 1% dans les tribunaux de commerce de et de Villefranche-. L ancienneté moyenne du stock se maintient à 7,5 dans le ressort de la cour d appel de. Page 1

2 Version du 11/5/29 année 28 CONTENTIEUX GÉNÉRAL Nombre d'affaires nouvelles et d'affaires terminées Évolution du nombre d'affaires Affaires nouvelles Affaires terminées 59-7,8% 65-14,5% 376-7,6% ,7% 127-4,5% ,% 12-9,7% 93-29,5% ,1% 762-7,1% ,7% ,2% 2 + 9,3% 21-8,2% Ressort CA de ,6% ,8% nombre d'affaires Affaires nouvelles Affaires terminées Nature des décisions rendues en 28 Juridiction du Président 73,18% 26,82% Décisions au fond Radiations, incompétences et autres fins Référés Ordonnances sur requête 8-38,5% 4 + 5,3% ,2% ,8% ,% ,1% ,1% ,8% ,4% ,4% ,6% ,1% ,1% ,5% Ressort CA de ,5% ,3% Durée moyenne des affaires terminées au fond en 28 Durée moyenne des affaires terminées (y.c référés) en 28 Cible nationale à 5 14,7 1,5 12,7 1,5 Ressort CA 8,6 6, 8,3 Ressort CA 6, 8,1 5,8 4,7 6,8 4, 5,7 2,7, 3, 6, 9, 12, 15, 18,, 3, 6, 9, 12, Page 2

3 5,7, 3, 6, 9, 12, 15, 18, Version du 11/5/29 année 28 CONTENTIEUX GÉNÉRAL Nombre d'affaires en cours selon leur ancienneté Ancienneté moyenne des stocks à la fin de l'année 28 à la fin de l'année 28 Moins de 1 an De 1 an à 2 ans De 2 ans à 3 ans 3 ans et plus 83,3% 16,7%,%,% 53,3% 28,6%,5% 17,6% 77,8% 13,9% 1,4% 6,9% 86,2% 1,3%,% 3,4% 7,% 24,1%,2% 5,7% 85,3% 9,8% 2,% 3,% 77,% 7,9% 4,% 11,1% Ressort CA de 76,5% 15,9% 1,4% 6,3% Champ : contentieux général, référés et affaires liées aux procédures collectives Ressort CA 5,3 5, 6,2 7,5 1, 11,6, 3, 6, 9, 12, 15, Champ : contentieux général, référés et affaires liées aux procédures collectives Évolution des délais au cours des deux dernières années Injonctions de payer Age du stock () Ressort CA ,% ,4% ,4% ,2% ,1% ,9% ,3% Ressort CA de ,% durée des affaires () ACTES DE GREFFE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS Inscriptions de nantissements et privilèges en 28 Immatriculations et radiations Privilèges spéciaux Privilèges généraux Inscription s relatives à la Total Immatriculations Radiations propriété ,4% ,9% ,4% ,8% ,% ,8% ,7% ,% ,2% ,3% ,9% ,4% ,4% ,4% Ressort CA de Ressort CA de ,5% ,2% Page 3

4 Version du 11/5/29 année 28 PROCÉDURES AMIABLES DE PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'ENTREPRISES Nombre de décisions Ouvertures de conciliation Ouvertures de mandats ad'hoc Ordonnances de conciliation ,3% ,5% - 1,% ,% ,7% ,3% ,9% ,% ,9% ,9% ,% ,3% 1 - Ressort CA de ,% ,5% ,3% Évolution du nombre d'ouvertures de conciliation nombre d'ouvertures PROCÉDURES COLLECTIVES Nombre de jugements d'ouverture redressement sauvegarde liquidation ,% ,1% ,8% ,2% 87,% ,8% 68-8,1% 11-8,3% ,4% ,5% ,% ,5% ,9% ,6% ,9% Ressort CA de ,9% ,6% ,6% Évolution du nombre de jugements d'ouverture nombre de jugements Liquidation Redressem ent Sauvegarde Nombre de jugements prononçant l'ouverture d'un plan Nombre de jugements de clôture de procédure de sauvegarde Plan de sauvegarde Plan de continuation Plan de cession ,% 3-25,% ,% 5 + 4,% ,% 8-27,3% ,% 22-26,7% ,3% ,1% ,9% 39-35,% ,7% ,% 2-5,% - Ressort CA de ,5% ,7% 59-21,3% Ressort CA de ,3% 28 Page 4

5 Version du 11/5/29 année 28 PROCÉDURES COLLECTIVES Nombre de jugements de liquidation Nombre de décisions pronocées au cours des procédures collectives Liquidation suite à conversion Liquidation suite à résolution de plan Affaires liées aux procédures collectives Ordonnances du juge commissaire - 3,% 4-96,7% 61-19,7% ,1% ,3% ,3% ,2% ,7% 2 + 1,% 172-4,7% 11-8,3% 28-2,% ,1% ,4% ,7% ,8% ,6% ,4% 18-21,7% ,9% ,6% 35-7,9% 5-16,7% ,1% ,7% Ressort CA de ,4% ,2% Ressort CA de ,5% ,9% Nombre de jugements de clôture de procédure de liquidation Liquidation par insuffisance d'actif Liquidation par extinction du passif 26,% 2-5,% 349-1,5% ,3% 94-4,1% - 1,% 139-9,2% 9 + 8,% 367-1,6% 8-61,9% ,2% ,7% 79-29,5% 3,% Ressort CA de ,6% ,2% Évolution des jugements de clôture de procédure de liquidation nombre de jugements SANCTIONS Nombre de sanctions Évolution du nombre de sanctions nombre de sanctions Sanctions pécuniaires Faillites personnelles Interdiction de diriger, 4 de gérer, d'administrer Sanctions 25 pécuniaires Sanctions 2 commercial es - 1,% - - 1,% ,1% 1,% ,% ,% 2 + 3,% ,% ,6% ,% 2-71,4% ,9% 75-16,7% ,% Ressort CA de 8-42,9% ,3% ,8% Page 5