Demande de Remboursement de la. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

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1 Demande de Remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) PAR UN ASSUJETTI NON ETABLI AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (Consulter la notice explicative avant de remplir ce formulaire) A l Administration de l Enregistrement et des Domaines Bureau d Imposition XI Remboursements et Franchises 17, avenue Guillaume B.P L-1010 LUXEMBOURG Tél Cachet d arrivée Est-ce votre première demande? Dans la négative, veuillez indiquer le numéro d identification fiscale 1 Nom et prénoms ou dénomination sociale du réquérant Rue Numéro Code postal, lieu, pays 2 Nature de l activité du requérant 3 Indication du bureau fiscal et numéro d identification TVA du requérant dans le pays où celui-ci a son siège, son domicile ou sa résidence habituelle 4 Période visée par la demande mois du année mois du année 5 Montant total - en chiffres - dont le remboursement est demandé (relevé détaillé, voir au verso) (*) Mettre une croix dans la case appropriée. 7 6 Le requérant demande le remboursement du montant indiqué dans la case 5 selon le mode indiqué dans la case 7. 7 Mode de règlement souhaité (*) Compte bancaire Compte chèque postal Numéro de compte Code de l organisme financier Nom de titulaire Nom et adresse de l organisme financier 8 Nombre des annexes: Factures: Documents d importation: 9 Le requérant déclare : a) que les biens ou services indiqués au verso de la présente ont été utilisés pour ses besoins d assujetti à l occasion de: (*) Mettre une croix dans la case appropriée. 7 b) qu il n a effectué dans le pays où le remboursement est demandé au cours de la période visée par la présente demande: (*) aucune livraison de biens ni aucune prestation de services (*) que des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur (*) que certaines prestations de transport exonérées et certaines prestations de services accessoires à ces prestations de transport; c) que les renseignements figurant dans la présente demande sont sincères. Le requérant s engage à reverser toute somme indûment perçue. T2600 / / 15M A, le Lieu (Date) (Signature et Cachet) Nom et qualité du signature

2 10 Relevé des montants de TVA relatifs à la période visée par la présente demande Numéro d ordre Nature du bien ou du service Nom, numéro d identification TVA, si connu et adresse du fournisseur ou du prestataire Date et numéro de la facture ou du document d importation Montant de la taxe y afférente dont le remboursement est demandé Case réservée à l administration Total Case réservée à l administration

3 Grand-Duché de Luxembourg ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES Notice explicative concernant la Demande de Remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) A UN ASSUJETTI NON ETABLI AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (Règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980) Demandes concernant la période après le ) La demande de remboursement de la T.V.A. doit être envoyée ou déposée à l'adresse suivante: ADMINISTRATION de l'enregistrement et des DOMAINES BUREAU D'IMPOSITION XI REMBOURSEMENTS et FRANCHISES B.P , avenue Guillaume L-1010 L U X E M B O U R G 2) La demande est à coucher sur un formulaire qui peut être commandé ou retiré: a) auprès de l'administration de la T.V.A. du pays du requérant; b) auprès de l'administration luxembourgeoise indiquée sous 1). Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de l'union Européenne, mais il doit être rempli en langue française ou en langue allemande et ce en caractères d'imprimerie. 3) Le délai de présentation d'une demande de remboursement expire le 30 juin de l'année qui suit celle à laquelle la demande se rapporte. 4) La demande doit porter le numéro d'identification luxembourgeois dans la mesure où il est connu par le requérant. 5) La demande doit concerner des achats de biens meubles ou de services facturés ou des importations effectuées au cours d'une période qui n'est ni inférieure à trois mois ni supérieure à une année civile. Elle peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois, lorsque cette période constitue la partie restante d'une année civile. Sous réserve de l'observation du délai prévu au point 3), les demandes peuvent concerner également des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet de demandes antérieures introduites pour la période à laquelle ces factures ou documents se rapportent. 6) Pour les demandes portant sur des périodes se situant dans la phase transitoire du passage à l'euro ( ), le requérant doit indiquer dans la case 5 du formulaire si le montant à rembourser est exprimé en euros (EUR) ou en francs luxembourgeois (LUF). 7) Le requérant doit indiquer dans la case 9 sous a) du formulaire la nature des activités pour lesquelles il a acquis les biens et services visés par la demande de remboursement de la taxe (par exemple: transport international de marchandise de à le ). 8) Le requérant établi dans un État membre de l'union Européenne doit joindre une attestation en original délivrée par l'administration compétente de cet État membre, par laquelle est certifiée sa qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet État. Toutefois, lorsque l'administration luxembourgeoise est déjà en possession d'une telle attestation, le requérant ne doit plus en fournir une nouvelle pendant une période d'un an à compter de la date de la délivrance de la première attestation. Le requérant établi dans un État non-membre de l'union Européenne doit présenter à l'administration de l'enregistrement une attestation en original délivrée par l'administration compétente de cet État, par laquelle il est constaté qu'il y est inscrit dans la liste matricule des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou à une taxe équivalente ou, à défaut, qu'il y accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d'une activité économique généralement quelconque. TVA M

4 9) La demande doit être accompagnée des originaux des factures ou des documents d'importation établissant les montants de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par le requérant. Pour être admises au remboursement de la T.V.A., les factures doivent être conformes aux prescriptions du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1979 concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elles doivent notamment contenir: a) la date à laquelle elles sont délivrées; b) les noms et adresses du fournisseur de biens ou du prestataire de services et de leur client; c) la date de la livraison de biens ou de la prestation de services ou, le cas échéant, la période sur laquelle s'étend l'opération facturée; d) la quantité et la dénomination usuelle des biens livrés ou la nature de l'étendue des services rendus, avec spécification des éléments nécessaires à la détermination du taux applicable; e) - le prix hors taxe et les autres éléments de la base d'imposition; - le prix hors taxe et les autres éléments de la base d'imposition se rapportant à chaque taux, lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents; f) - le taux et le montant de la taxe due; - le taux et le montant de la taxe due par taux, lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents. Lorsque le montant global d'une facture ne dépasse pas deux mille francs luxembourgeois ( LUF) ou le montant correspondant en euros, celle-ci doit contenir au moins les indications ci-après: a) le nom et l'adresse du fournisseur du bien ou du prestataire du service; b) la quantité et la dénomination usuelle des biens livrés ou la nature de l'étendue des services rendus; c) le prix taxe comprise; d) le taux de la taxe. 10) Plusieurs factures ou documents d'importation peuvent être groupés sur une seule demande. Lorsque le requérant est établi dans un État membre de l'union Européenne, cette demande doit porter sur un montant global de T.V.A. s'élevant à au moins: - deux cents euros (200 EUR), si la période à laquelle elle se rapporte est inférieure à une année civile, mais égale ou supérieure à trois mois; - vingt-cinq euros (25 EUR), si la période à laquelle elle se rapporte couvre une année civile entière ou est inférieure à trois mois et constitue la partie restante d'une année civile. Lorsque le requérant est établi dans un État non-membre de l'union Européenne, cette demande doit se rapporter à une année civile entière et porter sur un montant global de T.V.A. s'élevant à au moins deux cent cinquante euros (250 EUR). Pour les demandes portant sur des périodes se situant dans la phase transitoire du passage à l'euro ( ), les seuils de 200 EUR, 25 EUR et 250 EUR correspondent aux montants arrondis de LUF, LUF et LUF. 11) Les prestations de transport exonérées visées au formulaire sous 9b) sont celles qui sont reprises à l'article 43, paraphe 1 sous n), o) et q) de la loi du 12 février 1979 concernant la T.V.A., à savoir: n) les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l'exception de celles visées à l'article 44 *), lorsqu'elles sont directement liées à l'exportation de biens placés sous l'un des régimes douaniers prévus par la réglementation communautaire en vigueur; o) les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l'exception de celles visées à l'article 44 *), se rapportant à l'importation de biens, placés sous l'un des régimes douaniers prévus par la réglementation communautaire en vigueur, et intervenant jusqu'au premier lieu de destination de ces biens, dans la mesure où le coût de ces prestations est à comprendre dans la base d'imposition en vertu des dispositions prévues à l'article 34, paragraphe 2 sous c) **) ; q) les transports de personnes à destination ou en provenance d'un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg. 12) Tout remboursement obtenu irrégulièrement peut donner lieu à l'application des amendes fiscales ou pénales prévues par la loi du 12 février ) L'administration luxembourgeoise se réserve la faculté d'effectuer les remboursements par chèque ou par mandat. *) Les prestations de services visées à l'article 44 sont des prestations qui bénéficient d'une exonération sans droit à déduction de la taxe en amont. **) Il s'agit des frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays.

5 Grand-Duché de Luxembourg ADMINISTRATION DE L ENREGISTREMENT ET DES DOMAINS Erläuterungen zum Antrag auf Erstattung der Mehrwertsteuer(MwSt.) AN EINEN NICHT IM GROSSHERZOGTUM LUXEMBURG ANSÄSSIGEN STEUERPFLICHTIGEN (Abgeänderter großherzoglicher Beschluß vom 23. Mai 1980) Anträge betreffend den Zeitraum nach dem ) Der Antrag auf Erstattung der MwSt. ist an folgende Adresse zu richten: ADMINISTRATION de l ENREGISTREMENT et des DOMAINES BUREAU D IMPOSITION XI REMBOURSEMENTS et FRANCHISES B.P , avenue Guillaume L-1010 L U X E M B O U R G 2) Die Erstattung muß auf einem Formular beantragt werden, das bezogen werden kann: a) bei der MwSt.-Verwaltung des Landes des Antragstellers; b) bei der luxemburgischen, unter 1) angeführten Verwaltung. Das Formular ist in einer der Amtssprachen der Europäischen Union gedruckt, muß aber in französischer oder deutscher Sprache in Druckschrift ausgefüllt sein. 3) Der Antrag ist spätestens am 30. Juni des auf den Beantragungszeitraum folgenden Jahres einzureichen. 4) Der Antrag muß die luxemburgische Erkennungsnummer tragen, sofern diese dem Antragsteller bekannt ist. 5) Der Antrag hat sich auf den Erwerb von Gegenständen oder die Inanspruchnahme von Dienstleistungen, die innerhalb eines Zeitraums von mindestens drei Monaten oder höchstens einem Kalenderjahr in Rechnung gestellt worden sind, oder auf Einfuhren, die in diesem Zeitraum getätigt worden sind, zu beziehen. Der Antrag kann sich jedoch auf einen Zeitraum von weniger als drei Monaten beziehen, wenn es sich dabei um den restlichen Zeitraum eines Kalenderjahres handelt. Vorbehaltlich der unter 3) vorgesehenen Frist können die Anträge auch Rechnungen oder Einfuhrdokumente betreffen, welche nicht einbegriffen waren in vorherigen Anträgen, die für den Zeitraum eingereicht worden sind, auf welchen besagte Rechnungen und Einfuhrdokumente sich beziehen. 6) Für Anträge betreffend in der Übergangszeit zum Euro ( ) gelegene Zeiträume muß der Antragsteller unter Ziffer 5 des Formulars angeben, ob der zu erstattende Betrag in Euro (EUR) oder in luxemburgischen Franken (LUF) aufgeführt ist. 7) Der Antragsteller hat unter Ziffer 9, Buchstabe a) des Formulars die Art der Tätigkeit oder des Gewerbezweigs anzugeben, für die Lieferung von Gegenständen bzw. die Dienstleitungen, auf die sich der Antrag auf Steuererstattung bezieht, getätigt wurden (z.b.: grenzüberschreitende Güterbeförderung von nach am ). 8) Ein in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union ansässiger Antragsteller muß dem Antrag eine von der zuständigen Behörde dieses Mitgliedstaates ausgefertige Orginalbescheinigung seiner Eintragung als Mehrwertsteuerpflichtiger dieses Staates beifügen. Liegt jedoch der luxemburgischen Verwaltung bereits eine solche Bescheinigung vor, so braucht der Antragsteller während eines Zeitraums von einem Jahr, vom Zeitpunkt der ersten Bescheinigung an gerechnet, keine neue Bescheinigung vorzulegen. Ein in einem Nicht-Mitgliedstaat der Europäischen Union ansässiger Antragsteller muß dem Antrag eine von der zuständigen Behörde dieses Staates ausgefertigte Orginalbescheinigung beifügen, daß er als Mehrwertsteuerpflichtiger bzw. als Steuerpflichtiger einer gleichartigen Steuer in diesem Staat eingetragen ist oder, bei Fehlen einer solchen Steuer, daß er in diesem Staat selbständig und nachhaltig Umsätze ausführt, die zum allgemeinen Bereich einer wirtschaftlichen Tätigkeit gehören. TVA M

6 9) Dem Antrag sind die Originale der Rechnungen bzw. Einfuhrdokumente beizufügen, aus denen die Beträge der Mehrwertsteuerbelastung des Antragsteller hervorgehen. Um zwecks Erstattung der MwSt. berücksichtigt werden zu können, müssen die Rechnungen den Vorschriften des großherzoglichen Beschlusses vom 21. Dezember 1979 betreffend die Angaben welche die Rechnungen in Sachen MwSt. enthalten müssen, entsprechen. Die Rechnungen müssen, insbesondere enthalten: a) das Datum an dem sie ausgestellt worden sind; b) die Namen und Adressen des Lieferers oder Erbringers der Dienstleistungen und ihres Kunden; c) das Datum der Lieferung von Gegenständen oder der Dienstleistung oder, gegebenenfalls, den Zeitraum auf den sich die in Rechnung gestellte Leistung erstreckt; d) die Menge und die übliche Bezeichnung der gelieferten Gegenstände oder die Art und das Ausmaß der erbrachten Dienstleistungen, mit den nötigen Angaben hinsichtlich der Bestimmung des anzuwendenden Mehrwertsteuersatzes; e) - den Preis ohne Mehrwertsteuer und die anderen zu der Besteuerungsgrundlage gehörenden Bestandteile; - den Preis ohne Mehrwertsteuer und die anderen Bestandteile der sich auf jeden Steuersatz beziehenden Besteuerungsgrundlage, falls die in Rechnung gestellten Leistungen verschiedenen Steuersätzen unterliegen; f) - den Steuersatz und den Betrag der geschuldeten Steuer; - die Steuersätze und der jeweils nach den einzelnen Steuersätzen geschuldete Steuerbetrag, falls die in Rechnung gestellten Leistungen verschiedenen Steuersätzen unterliegen. Wenn der Gesamtbetrag einer Rechnung zweitausend luxemburgische Franken (2.000 LUF) oder den entsprechenden Betrag in Euro nicht übersteigt, muß diese mindestens folgende Angaben enthalten: a) den Namen und die Adresse des Lieferers des Gegenstandes oder des Erbringers der Dienstleistung; b) die Menge und die übliche Bezeichnung der gelieferten Gegenstände oder die Art und das Ausmaß der erbrachten Dienstleistungen; c) den Preis, Mehrwertsteuer einbegriffen; d) den Steuersatz. 10) Der Antrag kann mehrere Rechnungen bzw. Einfuhrdokumente umfassen. Ist der Antragsteller in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union ansässig, muß der Antrag sich auf einen Steuerbetrag belaufen von mindestens: zweihundert Euro (200 EUR), wenn der Vergütungszeitraum weniger als ein Kalenderjahr, jedoch mindestens drei Monate beträgt; fünfundzwanzig Euro (25 EUR), wenn der Vergütungszeitraum ein volles Kalenderjahr beträgt, oder den Rest eines Kalenderjahres mit weniger als drei Monaten ausmacht. Ist der Antragsteller nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union ansässig, muß der Antrag sich auf einen Steuerbetrag von mindestens zweihundertfünfzig Euro (250 EUR) belaufen und der Vergütungszeitraum muß ein volles Kalenderjahr betragen. Für Anträge betreffend in der Übergangszeit zum Euro ( ) gelegene Zeiträume entsprechen die Schwellenwerte von 200 EUR, 25 EUR und 250 EUR den abgerundeten Beträgen von LUF, LUF und LUF. 11) Die auf dem Antragsformular unter Ziffer 9, Buchstabe b) angedeuteten steuerfreien Beförderungsleistungen sind folgende in Artikel 43, Paragraph 1, Buchstabe n), o) und q) des MwSt.-Gesetzes vom 12. Februar 1979 ausgeführte Dienstleistungen: n) Dienstleistungen, einschließlich der Beförderungsleistungen und der dazugehörigen Leistungen, jedoch mit Ausnahme der in Artikel 44 *) genannten Leistungen, wenn sie sich in unmittelbarem Zusammenhang mit der Ausfuhr von Gegenständen befinden, die einer der geltenden gemeinschaftlichen Zollregelungen unterliegen; o) Dienstleistungen, einschließlich der Beförderungsleistungen und der dazugehörigen Leistungen, jedoch mit Ausnahme der in Artikel 44 *) genannten Leistungen, wenn sie sich in Zusammenhang mit der Einfuhr von Gegenständen befinden, die einer der geltenden gemeinschaftlichen Zollregelungen unterliegen, und bis an deren ersten Bestimmungsort wirksam werden, soweit die Kosten dieser Dienstleistungen in die Besteuerungsgrundlage nach Artikel 34, Paragraph 2 unter c) **) einzubeziehen sind; p) Personenbeförderung in ein anderes Land oder aus einem anderen Land als das Großherzogtum Luxemburg. 12) Jede auf betrügerische oder andere unrechtmäßige Art und Weise erhaltene Erstattung kann durch Anwendung der im MwSt.-Gesetz vom 12. Februar 1979 vorgesehenen Steuerstrafen oder strafrechtlichen Bestimmungen geahndet werden. 13) Die luxemburgische Verwaltung behält sich das Recht vor, die Steuererstattung per Scheck oder Zahlungsanweisung vorzunehmen. *) Die unter Artikel 44 genannten Dienstleistungen sind steuerfreie Leistungen, welche keinen Vorsteuerabzug zulassen. **) Es handelt sich hier um die Nebenkosten wie Provisions-, Verpackungs-, Beförderungs- und Versicherungskosten, die bis zum ersten inländischen Bestimmungsort der Gegenstände anfallen.