FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE SERVICE DE DIFFUSION DES DONNEES (SDDMC) DE L ACI

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1 FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE SERVICE DE DIFFUSION DES DONNEES (SDDMC) DE L ACI Q : Qu'est-ce que le Service de diffusion des données (SDD MC ) de l'aci? R : Le SDD MC de l ACI est un service de diffusion des données créé par l'aci pour permettre à ses membres de diffuser aisément le contenu des inscriptions MLS à de multiples sites Web et pour s assurer que le contenu des inscriptions MLS qui est affiché sur ces sites Web est exact et à jour, et qu on y utilise correctement les marques de commerce de l ACI. Le SDD MC est fondé sur les autorisations et compte quatre composantes : le Bassin national de données, les Fils réservés au site du membre, les Destinations tierces et le Fil de données direct au franchiseur. Les agences immobilières et courtiers ou agents immobiliers participants peuvent accéder à un tableau de bord sur le Lien IMMOBILIER MC afin de choisir la destination et les renseignements sur les propriétés qu'ils veulent diffuser. Q : La création de ce service donnera-t-elle lieu à une autre enquête du Bureau de la concurrence? R : L ACI est d avis que le Bureau de la concurrence considérera probablement comme proconcurrentiel le concept du service dans son ensemble, qui pourrait favoriser une plus grande diffusion du contenu des inscriptions MLS sur divers sites Web. Ceci étant dit, il y a toujours un risque que le Bureau de la concurrence puisse avoir des inquiétudes au sujet des détails de la mise en œuvre du SDD MC. Voilà pourquoi nous avons pris le très grand soin de mettre le Bureau de la concurrence au courant de la structure du SDD MC. Nous avons par ailleurs consulté un avocatconseil externe en matière de concurrence au sujet de la structure proposée et de la mise en œuvre du SDD MC afin de réduire la possibilité qu'il y ait des préoccupations en matière de concurrence. Q : Les lois provinciales sur la délivrance de permis traitent de la publicité des inscriptions immobilières. L'ACI a-t-elle consulté les organismes de réglementation afin de déterminer si le SDD MC proposé se conforme aux lois provinciales et territoriales? R : L'ACI a écrit à tous les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux afin de leur demander une rétroaction sur le SDD MC proposé. Il n y a que quelques administrations qui ne nous ont pas mentionné les exigences précises de leur réglementation en matière de délivrance de permis. Cela étant dit, quelques organismes de réglementation nous ont transmis leurs exigences à cet égard, dont TOUS les participants ont un grand intérêt à connaître. Saskatchewan et Manitoba L'organisme de réglementation de la Saskatchewan et celui du Manitoba nous ont informés qu'un courtier ou agent immobilier enfreindrait leurs lois sur la délivrance de permis en affichant des inscriptions immobilières de la Saskatchewan ou du Manitoba sur son site Web sans être détenteur d'un permis immobilier de la Saskatchewan ou du Manitoba. Par conséquent, tous les participants

2 au Bassin national de données qui ne détiennent pas un permis immobilier de la Saskatchewan ou du Manitoba n'auront pas le droit d'afficher d'inscriptions de ces provinces sur leurs sites Web nationaux de partage de données. Par contre, les participants qui sont autorisés à exercer en Saskatchewan ou au Manitoba auront le droit d'afficher les propriétés de tous les autres participants sur leurs sites Web nationaux de partage de données. À l'heure actuelle, le SDD MC de l'aci n'est pas doté de la fonctionnalité nécessaire pour filtrer automatiquement les propriétés de certaines provinces du fil du contenu des inscriptions que reçoivent les participants au Bassin national de données. C'est donc dire que pour se conformer à la décision des organismes de réglementation de la Saskatchewan et du Manitoba, tous les participants au Bassin national de données devront filtrer les propriétés de la Saskatchewan et du Manitoba qu'ils reçoivent du fil du contenu des inscriptions provenant du SDD MC de l'aci avant de publier le contenu des inscriptions sur leurs sites Web nationaux de partage de données. Nous sommes d'avis que la décision des organismes de réglementation de la Saskatchewan et du Manitoba donne aux participants détenteurs de permis de ces provinces un avantage indu par rapport aux autres participants. De plus, nous reconnaissons qu'obliger les participants à s'assurer de filtrer les inscriptions requises est une solution moins qu'idéale. Pour ces raisons, nous interdirons temporairement à tout détenteur de permis de la Saskatchewan ou du Manitoba de verser ses inscriptions au Bassin national de données ou de recevoir un fil du contenu des inscriptions de ce bassin tant qu'une solution technique au problème n'aura pas été mise en place. Cela permettra donc à tous les participants au Bassin national de données d'afficher sur leurs sites Web tout le contenu des inscriptions qu'ils reçoivent par l'entremise du SDD MC de l'aci. Québec L organisme de réglementation du Québec nous a informés qu il avait certaines préoccupations à l égard de la participation des membres québécois au Bassin national de données. Pour régler ces problèmes, il a demandé à l ACI de prendre plusieurs mesures exigeantes afin d assurer la conformité avec la réglementation en matière d octroi de permis de la province. Compte tenu de ces demandes de l organisme de réglementation, nous avons décidé qu il n était pas pratique pour l ACI d offrir le Bassin national de données aux membres du Québec. Malheureusement, ces membres ne seront donc pas en mesure de contribuer leurs inscriptions au Bassin national de données ni ne pourront-ils y tirer un fil de contenu d inscriptions pour les afficher sur leurs sites Web. Cependant, les composantes Fils réservés au site du membre et Destinations tierces sont toujours accessibles à toute chambre qui souhaite fournir un service au Québec, et ses membres qui souhaitent bénéficier de ces services afin d étendre la portée de leurs inscriptions sont autorisés à le faire. 2

3 Alberta Le Real Estate Council of Alberta (RECA) a informé l'aci que, pour participer au SDD MC de l'aci, les dirigeants d'agence et les courtiers ou agents devaient satisfaire à certaines exigences minimales sur leurs sites Web du SDD MC. Essentiellement, RECA exige que : les sites Web distinguent nettement les inscriptions de l'alberta de celles des autres administrations; l'on affiche un énoncé clair pour que les consommateurs sachent que le dirigeant d'agence ou le courtier ou agent immobilier de l Alberta peuvent «effectuer des transactions immobilières» seulement en Alberta et que, par conséquent, ils «publient» simplement les autres inscriptions; les consommateurs communiquent avec le détenteur de permis de l'alberta seulement lorsqu'il s'agit d'une inscription en Alberta. En ce qui concerne toutes les autres inscriptions, ils doivent être avisés de communiquer directement avec le courtier ou l'agent inscripteur. Il importe de comprendre que le SDD MC de l'aci procure simplement aux membres de l'aci qui y participent un fil de données sur les inscriptions des autres participants. La conception, l'aspect et la convivialité des sites Web de tout participant ne concernent aucunement l'aci. Chaque participant a donc la responsabilité de veiller à ce que ses propres sites Web respectent toutes les exigences réglementaires. Pour se conformer aux exigences de l'organisme de réglementation de l'alberta, les participants de cette province devraient : 1. Concevoir leurs pages Web de manière à distinguer leurs inscriptions de celles des autres participants au SDD MC. Consulter l'instantané d'écran ci-dessous pour voir un exemple de conception d'un tel site Web. 3

4 2. Inclure l'énoncé suivant sur chaque page de leurs sites Web nationaux de partage de données : Je suis autorisé à effectuer des opérations immobilières en Alberta, en conformité avec l'alberta Real Estate Act. Je publie sur ce site une liste d'inscriptions de propriétés à vendre et à acheter provenant de l extérieur de la province et cela ne constitue ni une opération immobilière ni une offre de services en rapport à ces inscriptions. Pour les inscriptions provenant de l extérieur de la province, veuillez communiquer directement avec les agents ou courtiers inscripteurs. 3. Si le site Web inclut une page «Pour me joindre» ou une déclaration, y énoncer clairement que le participant de l'alberta peut être joint seulement lorsqu'il s'agit de propriétés dans la province ou sur le territoire de l'alberta, qui lui a accordé son permis. Il est suggéré, mais non obligatoire, que tous les autres participants adoptent une approche semblable à celle des participants de l Alberta en ce qui concerne leurs sites Web nationaux de partage de données en modifiant l énoncé suivant selon le cas : Je suis autorisé à effectuer des opérations immobilières dans [insérer la province ou le territoire], en conformité avec la [insérer le titre de la Loi]. Je publie sur ce site une liste d'inscriptions de propriétés à vendre et à acheter provenant de l extérieur de la province et cela ne constitue ni une opération immobilière ni une offre de services en rapport à ces inscriptions. Pour les inscriptions provenant de l extérieur de la province, veuillez communiquer directement avec les agents ou courtiers inscripteurs. Q : Pourquoi l'aci veut-elle faire cadeau de mes données? R : Le SDD MC de l'aci ne servira pas à faire cadeau des données des membres. Le SDD MC se veut un service aux membres qui permet aux agences immobilières et aux courtiers ou agents immobiliers membres de diffuser plus facilement le contenu de leurs inscriptions MLS. Seul le contenu des inscriptions pour lequel les membres en font la demande à l ACI, pourra être diffusé par le biais du SDD MC. Participation Q : Pourquoi la participation des chambres et des associations au Bassin national de données estelle obligatoire? R : À notre avis, les agences immobilières devraient avoir le choix d'ajouter ou non leurs inscriptions au Bassin national de données. En rendant obligatoire la participation des chambres à la première composante, nous veillons à ce que toutes les agences immobilières aient la même chance d'y participer et à ce que personne ne soit exclu. Q : Pourquoi une agence immobilière devrait-elle être tenue de participer au Bassin national de données pour pouvoir contribuer au Bassin national des franchiseurs? 4

5 R : L ACI a établi la structure du service de cette façon pour que les agences immobilières autonomes membres de l ACI (qui ne sont affiliées à aucune franchise) puissent recevoir le même contenu d'inscriptions, sinon plus, que les franchiseurs. Si une agence immobilière d une franchise ne souhaite pas participer au Bassin national de données, elle pourra toujours fournir ses propres inscriptions à son franchiseur en passant par le Fil de données direct au franchiseur. Q : Les agences immobilières autonomes qui ont plusieurs bureaux sont-elles considérées comme un franchiseur qui, à ce titre, pourrait recevoir un fil de contenu d inscriptions du Bassin de données des franchiseurs? R : Non. Par définition, les agences immobilières indépendantes ne sont pas admissibles à titre de franchiseurs. Cela étant dit, il ne leur serait pas avantageux de recevoir un fil de contenu d inscriptions du Bassin de données des franchiseurs. Les agences immobilières autonomes, à la différence des franchiseurs, sont membres de l ACI, et par conséquent, peuvent choisir de recevoir un fil de contenu d inscriptions en passant par le Bassin national de données. Ce bassin inclura le même contenu d inscriptions, sinon plus, que celui des franchiseurs. Q : Que signifie «contribue activement à fournir des services de courtage immobilier» dans la définition d agence immobilière participante? R : Cela signifie que le simple fait de posséder un permis d agence immobilière ne suffit pas pour avoir le droit de participer au SDD MC. Une agence immobilière participante doit s'efforcer activement durant l'exploitation de son commerce en immobilier d'inscrire un bien immobilier au système MLS d'une chambre ou d'accepter des offres de collaboration et de rétribution de la part des agences immobilières inscriptrices. «Activement» signifie de façon continue durant l'exploitation du commerce immobilier de l agence immobilière participante. L'exigence d'être actif ne vise pas à empêcher la participation d'un exploitant ou exploitant éventuel d'un commerce immobilier à temps partiel, sur une base saisonnière, ou d'une durée limitée, ou une personne dont les affaires commerciales ont été interrompues par des périodes d'inactivité relative provoquées par les conditions du marché. Dans le même ordre d'idées, cette exigence ne cherche pas à refuser la participation d'un adhérent ou adhérent éventuel qui n'a pas réussi à conclure un nombre minimum de transactions, malgré tous ses efforts de bonne foi. Ni ne vise-t-elle à refuser la participation à partir du niveau de service fourni par l adhérent ou l adhérent éventuel, à condition que le niveau de service se conforme aux lois provinciales et fédérales. Q : L'ACI envoie-t-elle automatiquement tout le contenu de nos inscriptions? R : Non. Le SDD MC de l ACI est fondé sur une démarche volontaire. Cela signifie que, par défaut, les agences immobilières ne participent pas aux quatre composantes. Les membres doivent se rendre au tableau de bord sur le Lien IMMOBILIER MC (ou sur le système MLS de la chambre ou de l association) et choisir les composantes auxquelles ils veulent participer, les modèles de données qu ils veulent utiliser et les tierces parties qui recevront le contenu de leurs inscriptions s ils participent aux Destinations tierces. L ACI ne permet pas que le contenu des inscriptions d un membre soit diffusé à tout site Web par le biais du SDD MC à moins que cela ne soit réalisé. 5

6 Q : Devons-nous utiliser ce service pour envoyer le contenu de nos inscriptions à des tierces parties? R : Non. Les agences immobilières et les courtiers ou agents immobiliers peuvent décider de ne pas participer aux Destinations tierces. Les membres peuvent décider de ne pas envoyer le contenu de leurs inscriptions à tout site Web d une tierce partie ou de continuer de diffuser le contenu de leurs inscriptions par le biais des services qu ils utilisent déjà au lieu d utiliser le SDD MC de l ACI. Ceci ne changera pas. Le SDD MC donnera seulement aux membres l option de permettre à l ACI de s occuper de la diffusion du contenu de leurs inscriptions. Règlements du SDD MC Q : Les chambres immobilières disposeront-elles de deux ensembles de règles IDX? R : Peut-être. Les chambres et associations immobilières seront tenues d'adopter les règlements du SDD MC établis par l'aci. Il s agit de règlements qui régissent la participation des agences immobilières et des courtiers et agents immobiliers aux quatre composantes du SDD MC. Cependant, les chambres et associations immobilières pourront refuser de participer aux Fils réservés au site du membre et aux Destinations tierces si elles offrent un service comparable à leurs membres. Si une chambre décide de ne pas participer aux Fils réservés au site du membre ou aux Destinations tierces, elle devra toujours se conformer aux Règlements du SDD MC établis par l ACI pour que ses membres puissent participer au Bassin national de données. De plus, elle disposera probablement de règlements relatifs à son propre service qui lui a permis de ne pas participer à une composante du SDD MC de l ACI. Dans ces cas, les chambres immobilières seraient tenues de conserver et de mettre en application deux ensembles de règles IDX. Q : Les règlements du SDD MC permettent-ils aux participants de publier le contenu des inscriptions qu'ils reçoivent par le biais du SDD MC de l'aci dans leurs supports imprimés? R : Oui, les règlements stipulent que les membres peuvent utiliser le contenu de leurs propres inscriptions qu'ils reçoivent par l'entremise du SDD MC pour créer du matériel de promotion. Ce matériel peut être offert sous forme imprimée ou numérique. Si un participant envisage d'utiliser une société de commercialisation pour créer son matériel de promotion, il doit conclure une entente avec la société et il sera responsable de la conduite de cette dernière. Les participants ne peuvent se servir du contenu des inscriptions d'autres participants pour créer du matériel de promotion, ni à toute fin autre que pour l'afficher sur les sites Web ou les applis mobiles du SDD MC. Q : Les règlements du SDD MC permettent-ils aux participants d envoyer le contenu de leurs inscriptions à des sites de médias sociaux comme Twitter, YouTube, Facebook et Instagram? R : Oui, tel que mentionné ci-dessus, les règlements autorisent les membres à utiliser leur propre contenu d inscriptions pour créer du matériel de promotion. Nous sommes d avis que ces sites relèvent de la catégorie du «matériel de commercialisation numérique». Veuillez noter cependant que les participants ne peuvent utiliser que leur propre contenu d inscriptions à cette fin. Il ne leur est pas permis d utiliser le contenu des inscriptions d autres participants pour créer du matériel de 6

7 promotion ni à toute fin autre que pour les afficher sur les sites Web ou les applis mobiles du SDD MC. Q : Est-ce que je peux remplacer les photos dans mes inscriptions par des photos de meilleure qualité? R : Oui. Le règlement 3(a) prévoit que les participants ne doivent pas modifier ni manipuler l'information relative aux inscriptions des autres participants. Ils peuvent cependant modifier ou manipuler le contenu de leurs propres inscriptions. Cela signifie que vous pourriez remplacer les photos de vos inscriptions par des photos à plus haute résolution sur votre site Web national de données ou votre site Web de données réservées aux membres, à condition que les modifications ne nuisent en rien à l'exactitude du contenu des inscriptions. Q : Est-ce que je peux utiliser n'importe quel nom de domaine pour un site Web national de partage de données ou un site Web de données réservées aux membres? R : Il est permis d'utiliser n'importe quel nom de domaine; cependant, si le nom de domaine contient toute marque de commerce de l'aci, il doit se conformer à la politique de l'aci à l'égard de l'utilisation de ses marques de commerce, qui est accessible sur le site Lien IMMOBILIER MC. Q : Le fait d'afficher tous les renseignements fournis dans le fil de données que je reçois assurera-til la conformité aux lois fédérales et provinciales, tel que l'exige l'article 2 des Règlements du SDD MC? R : Non. L'affichage de tous les renseignements fournis dans le fil de données reçu veillera à ce que vous respectiez le minimum de renseignements exigés par la loi provinciale. Toutefois, il est possible que les lois provinciales ou territoriales imposent des exigences précises quant à l'affichage des renseignements. Par exemple, étant donné que le fait d'exercer le commerce de biens immobiliers sans détenir de permis enfreindrait les lois provinciales, les participants devront préciser clairement la province ou le territoire où il leur est permis d'exercer la profession. Voir les Q et R aux pages 1 et 2 de la présente foire aux questions. Q : Pourquoi les règlements interdisent-ils d'utiliser le SDD MC de l'aci dans le but de fournir des services de courtage en ligne? R : Le but du SDD MC est de permettre aux membres de l'aci de diffuser aisément le contenu des inscriptions MLS afin d'annoncer les inscriptions et de veiller à ce que le contenu des annonces immobilières en ligne soit précis et à jour et à ce que les marques de commerce de l'aci soient utilisées correctement. Le SDD MC de l'aci n'a pas été créé dans le but de faciliter l'offre de services de courtage en ligne, puisque cela exigerait la mise en œuvre de politiques et de règlements supplémentaires et une analyse plus poussée des lois provinciales et territoriales relatives à la délivrance de permis. 7

8 Q : Qu est-ce que je dois afficher sur mon site Web national de partage de données pour me conformer aux Règlements du SDD MC? R : L article 6 des Règlements du SDD MC précise les exigences d affichage des sites Web nationaux de partage de données. Cet article stipule que tous les sites Web nationaux de partage de données ou sites Web de données réservées aux membres doivent : 1. Afficher les logos MLS et REALTOR ; 2. Afficher le nom de l agence immobilière inscriptrice et tous les renseignements additionnels exigés par les lois et règlements provinciaux; 3. Afficher sur les photographies les filigranes numériques fournis par l'aci. 4. Afficher le texte suivant : «MLS, REALTOR et les logos correspondants sont des marques de commerce de l'association canadienne de l'immeuble.» Outre ces exigences, tous les sites Web nationaux de partage de données doivent afficher un contrat au clic. Q : Les règlements exigent que les exploitants de sites Web nationaux de données affichent un contrat au clic que les utilisateurs doivent accepter avant d'avoir accès à leurs sites Web. Comment les agences immobilières sauront-elles ce qu'il faut inclure dans ces contrats au clic? R : Les paragraphes suivants offrent une formulation type que les participants pourront inclure dans leurs contrats au clic. Le libellé type est suffisant pour satisfaire aux exigences des Règlements du SDD MC ; par contre, les participants pourront ajouter des conditions supplémentaires pour répondre à d'autres préoccupations, telles que la conformité aux lois fédérales et provinciales ou la responsabilité. MODÈLE D'ENTENTE SUR LES MODALITÉS D'UTILISATION Modalités d'utilisation Le présent site Web est exploité par [insérer le nom de l agence immobilière ou du courtier ou agent immobilier], [insérer les mots une agence immobilière ou un courtier ou agent immobilier] membre de l'association canadienne de l'immeuble (ACI). Le contenu de ce site Web est la propriété de l ACI ou est sous son contrôle. En accédant à ce site Web, l'utilisateur accepte d'être lié par ces modalités d'utilisation (et leurs modifications successives) et reconnaît que ces modalités d'utilisation constituent un contrat exécutoire entre l'utilisateur, [insérer le nom de l agence immobilière ou du courtier/de l'agent immobilier], et l'aci. Droit d'auteur Le contenu des inscriptions présentées sur ce site Web est protégé par la Loi sur le droit d'auteur et d'autres lois, et est uniquement destiné à l'usage privé et non commercial des particuliers. Toute autre reproduction, diffusion ou utilisation du contenu, en tout ou en partie, est strictement interdite. Les usages interdits comprennent l'utilisation à des fins commerciales, le «grattage écran», le «grattage de base de données» et toute autre activité destinée à recueillir, emmagasiner, réorganiser ou manipuler le contenu de ce site Web. 8

9 Marques de commerce REALTOR, REALTORS et le logo REALTOR sont des marques de certification dont REALTOR Canada Inc. est propriétaire et elles font l'objet d'une licence exclusive accordée à l'association canadienne de l'immeuble (ACI). Ces marques de certification désignent les professionnels de l'immobilier qui sont membres de l'aci et qui doivent se conformer aux Règlement intérieur et Règlements de l'aci, et au Code du secteur immobilier. La marque de commerce MLS et le logo MLS sont la propriété de l'aci et désignent les services immobiliers professionnels fournis par les membres de l ACI. Responsabilité légale et déni de responsabilité Les renseignements affichés sur ce site Web sont alimentés par l'information fournie en tout ou en partie par les membres de l'aci, et ces derniers sont responsables de l'exactitude de cette information. L'ACI reproduit et distribue cette information à titre de service à ses membres et n'assume aucune responsabilité quant à son exactitude ou son intégralité. Modifications [Insérer le nom de l agence immobilière ou du courtier ou agent immobilier] peut, en tout temps, modifier ces modalités d'utilisation en actualisant cet affichage. Tous les utilisateurs de ce site seront liés par ces modifications s ils décident de continuer à accéder au site Web; ils devraient donc visiter cette page périodiquement afin de prendre connaissance de ces modifications. Destinations tierces Q : Comment l'aci déterminera-t-elle les sites Web de tierces parties qui seront disponibles par l'entremise des Destinations tierces? R : L'ACI a établi plusieurs critères auxquels toutes les tierces parties devront se conformer afin de participer aux Destinations tierces. À titre d'exemple, le site Web de la tierce partie doit obligatoirement être un support publicitaire (par ex. les services immobiliers de Yahoo ou Kijiji) et la tierce partie ne peut pas utiliser le fil de données pour offrir ses propres services immobiliers. Il est interdit aux tierces parties de diffuser davantage le contenu des inscriptions qu'elles reçoivent et d'utiliser le fil de données aux fins de générer des commissions d'aiguillage auprès des membres de l'aci; elles doivent rafraîchir le fil au moins toutes les 24 heures et sont tenues d'utiliser les marques de commerce de l'aci à bon escient. Toutes les tierces parties doivent convenir de respecter ces conditions pour participer aux Destinations tierces. Les membres continuent à avoir le choix de fournir leurs inscriptions directement aux sites Web de tierces parties sans avoir recours au SDD MC. Q : L'ACI enverra-t-elle du contenu des inscriptions à des sites Web de ventes privées par l'entremise des Destinations tierces? 9

10 R : Non. Les sites Web de ventes privées qui fournissent principalement des services immobiliers ne répondraient pas à tous les critères requis pour participer aux Destinations tierces. Q : L'information envoyée aux tierces parties renfermera-t-elle des renseignements sur les propriétés vendues? R : Non. Les Destinations tierces reçoivent le même contenu d inscription que celui qui est affiché sur REALTOR.ca. Valorisation de la marque Q : Le contenu d inscription diffusé par l'entremise du SDD MC de l ACI est-il commercialisé d une façon quelconque? R : Oui. L ACI est en voie d appliquer un filigrane REALTOR à toutes les photos incluses dans le contenu des inscriptions. De plus, les participants au Bassin national de données et aux Fils réservés au site du membre sont tenus d afficher les logos MLS et REALTOR sur le contenu des inscriptions et d afficher sur leurs sites Web un texte stipulant que l ACI est propriétaire de ces marques de commerce ou qu'elle en assure le contrôle. Les Destinations tierces sont tenues d afficher sur chaque page Web affichant le contenu des inscriptions du SDD MC un texte qui explique clairement que le contenu des inscriptions provient de l ACI et de ses membres. Q : L alliance de marques des inscriptions MLS et des autres inscriptions sur les sites Web de tierces parties touche-t-elle les marques de commerce? R : Les marques de commerce de l'aci sont grandement pénalisées dans les publicités lorsqu'elles sont associées à des données inexactes ou lorsqu'elles sont utilisées ou semblent être utilisées par des non-membres. Le SDD MC de l'aci sert à protéger les marques contre ces deux dangers. Il permet de voir à ce que le contenu des inscriptions sur les sites Web de tierces parties soit plus précis et à jour et ainsi pourrait éventuellement renforcer les marques MLS. De plus, il y a des contrats et des règlements en place qui exigent que les marques de commerce de l ACI soient affichées uniquement à l intérieur des inscriptions, sous une forme particulière, et de manière à indiquer clairement le lien qui existe avec l agence inscriptrice membre. Le fait que la page puisse également contenir une inscription relative à une vente privée n affaiblira pas les marques de l ACI, pourvu que ces dernières soient utilisées à bon escient et que les inscriptions relatives aux ventes privées n utilisent pas les marques de commerce de l ACI incorrectement. On s attend à ce que ces règlements réduisent sensiblement le nombre de contrefaçons de marques de commerce qu on retrouve actuellement sur les sites Web de tierces parties. Mise en application Q : Que fera l'aci pour empêcher les tierces parties d'emmagasiner les données et de créer une base de données composée du contenu des inscriptions? 10

11 R : Cela est prévu aux contrats que les tierces parties concluent pour pouvoir participer aux Destinations tierces. Il leur est interdit de créer une base de données à partir de l'information et d'utiliser cette information à des fins autres que pour l'afficher sur leurs sites Web. Q : De quelle façon le contenu des inscriptions sur les sites Web des membres sera-t-il protégé contre le grattage de données? R : Les participants au Bassin national de données et aux Fils réservés au site du membre seront tenus de prendre des mesures raisonnables pour empêcher le grattage. Q : Qui verra à la mise en application des règlements? R : La mise en application des règlements relatifs au SDD MC se fera grâce à des efforts collaboratifs entre l ACI, les chambres et associations immobilières et les courtiers ou agents immobiliers membres. Les chambres et associations immobilières devront voir à la mise en application des Règlements du SDD MC qu elles adoptent. L ACI devra pour sa part voir à la mise en application des contrats qu elle conclut avec les tierces parties en ce qui a trait aux Destinations tierces. L ACI et les chambres et associations se fieront aux courtiers et agents immobiliers membres en ce qui concerne le signalement de tout problème. a) ntent. 11