CAHIER DES CHARGES «DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DES COPROPRIETES»

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1 CAHIER DES CHARGES «DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DES COPROPRIETES» Au lien suivant : _financiers/pid/5167 Vous trouverez la dernière mise à jour de ce cahier des charges, merci de vérifier que celui qui vous avez à disposition est à jour I. Introduction Contexte La Région Centre dans le cadre de son plan climat-énergie a identifié la rénovation des copropriétés comme un axe important sur lequel une attention toute particulière doit être portée. En effet la complexité des mécanismes de décision et des montages de projet de rénovation énergétique nécessite un accompagnement spécifique des copropriétaires et de leur représentant. Il est indispensable avant toutes démarches de «connaitre son patrimoine», un audit énergétique des bâtiments peut être effectué afin de définir les améliorations permettant de réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre dues aux usages énergétiques du bâtiment. D autre part le grenelle de l environnement a rendu obligatoire la réalisation de diagnostic énergétique des bâtiments à usage principal d habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin Cette obligation pourra être bénéfique seulement à la condition que la majorité des copropriétaires s approprient cette démarche ce qui induit une sensibilisation amont et un accompagnement assuré par un tiers (EIE, AMO), cette étude est une aide à la décision qui doit accélérer la prise de décision «un homme averti en vaut deux» Les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er juin 2001 ne sont pas éligibles aux aides Régionales Objet du présent cahier des charges Ce document a pour objet de traduire d une manière précise les attentes de la copropriété pour la réalisation d un audit énergétique des bâtiments, et notamment : Le contenu et les modalités de réalisation de l audit énergétique, Les attentes en termes de modalités d accompagnement éventuelles du prestataire pour la mise en œuvre des préconisations. Cette démarche est un préalable permettant à la copropriété, à partir d une analyse détaillée des données énergétiques du site et d une proposition chiffrée d actions (bouquet de travaux), de décider des investissements adaptés à sa situation. Loin d'être une analyse sommaire de la situation, le rapport doit fournir des informations et des préconisations de travaux et/ou d études complémentaires réalistes. Ce document rappelle ainsi les investigations attendues et à mener ainsi que les données minimales à restituer à la copropriété, notamment par la réalisation des phases suivantes : Phase 1 : Etats des lieux, remontée d informations Visite de site Phase 2 : Analyse et traitement des données recueillies 1

2 Phase 3 : Préconisations et programmes d améliorations Le contenu précis de ces phases est explicité dans la suite du document. Remarque : Lorsque les logements sont équipés d un chauffage individuel, un encart précise pour chaque phase la prestation attendue en complément de la démarche générale. Enfin, de manière à approfondir certains points spécifiques, l audit pourra recommander des études complémentaires. L audit se doit d être pédagogique, il est important de noter que les lecteurs (chaque copropriétaires) ont rarement le bagage technique pour comprendre l ensemble du rapport, il est donc indispensable de bien travailler le discours, la forme du rendu, il ne faut pas oublier que ce rapport devra être utilisable à tout moment parfois même après plusieurs mois ou années après sa réalisation. II. Présentation de la prestation attendue II.1 PHASE 1 : Etat des lieux Remontée d informations Visite de site Dans cette première phase, il est demandé au prestataire de réaliser un examen détaillé de chaque bâtiment afin d en apporter une description précise puis de réaliser une analyse critique approfondie en tenant compte des points suivants : Thème Sous-thème Description Discussion - Echange avec les résidents Caractéristiques spécifiques des locaux Examen des bâtiments Vocation du/des bâtiments Site et données climatiques locales Zonage et conditions réelles d'utilisation Description de la construction Examen du bâti Entretien avec un échantillon représentatif des propriétaires et/ou locataires (à définir avec le conseil syndical). Le prestataire pourra faire parvenir avant l entretien un questionnaire à l'ensemble des copropriétaires. Nature Activité générale Surfaces associées aux activités (y compris parkings éclairés et ventilés) Représentation de la rigueur climatique: DJU, températures moyennes annuelles/mensuelles/décadaires Exposition au soleil: favorable ou non aux équipements solaires, à l'éclairage naturel, à la valorisation des apports solaires Approvisionnement et ressources énergétiques: électricité, gaz, chauffage urbain, fioul, bois, géothermie, solaire Utilisation et occupation réelle (durée, volumes, type de locaux), T de consigne et relevées Date de construction Date de modifications ou extensions Adéquations aux réglementations Parois opaques : murs, planchers, toiture (nature, état, surface, etc.) Ouvertures: nature, étanchéité des ouvrants, type de menuiserie, aspect, facilité de manœuvre Etanchéité: infiltrations, humidité, condensation, salpêtre, etc. Points singuliers: coffres de volets roulants, ponts thermiques Type de ventilation: naturelle, mécanique 2

3 Examen et description des installations thermiques Examen et description des installations thermiques Consommations du site Renouvellement de l'air Electricité (parties communes) Chauffage Eau chaude sanitaire Distribution: gaines et bouches de ventilation Utilisation et fonctionnement (modulation, multivitesse, etc.) Entretien et état d'encrassement (contrat de maintenance) Description et examen des systèmes électriques (éclairage, pompes, moteurs) Local chaufferie (emplacement, dimension, place disponible) Stockage (état, âge, durée de vie, dispositifs de comptage, etc.) Production de chaleur : âge, type, réparations, état, date du dernier réglage ou changement Evacuation des produits de combustion et autres organes Régulation et nombre d'heures de fonctionnement, détail sur le fonctionnement Mesures: périodicité et résultats des analyses de fumées, CO2, pertes fumées, pertes annexes Distribution par zone : type de fluide, températures départ/retour, mode de distribution, caractéristiques des organes de circulation, calorifugeage, sous-stations, équilibrage Embouage : analyse d eau à réaliser si non effectuée régulièrement Emetteurs: type d'émetteur, nombre, dimension, réglage, puissance Régulation : organes de régulation, type de régulateur, programme horaire Volumes d'eau consommée Production : centralisée/décentralisée, instantanée/semi-instantanée/ à accumulation Nombre de générateurs, marque, modèle, puissance, date de mise en service, température d'ecs et rendement Stockage: capacité, adaptation aux besoins, calorifugeage, compteurs... Sur 3 ans avec correction climatique (DJU) Par énergie et par usage indiquer les consommations (Energie finale/energie Primaire) Types de contrats Bilan financier coûts énergétiques (P1) et fluides en HT Bilan financier global avec primes fixes, entretien et maintenance, taxes Ratios unitaires jugés utiles (par personne, par m²) Remarque : le prestataire examinera avec attention les caractéristiques du bâtiment influant sur le «Confort d été». Cas du chauffage individuel Si le chauffage de la copropriété est individuel, il alors relève des parties privatives et peut être différent d un logement à un autre. La réalisation d un état des lieux exhaustif appartement par appartement étant difficilement envisageable, le prestataire, en justifiant la démarche utilisée, s attachera à : 1. Recenser les typologies de chauffage et de production d eau chaude sanitaire présents, 3

4 2. Evaluer la répartition des différents modes de chauffage et de production d eau chaude sanitaire dans la copropriété (pourcentage). II.2 PHASE 2 : Analyse et traitement des données Recueillies II.2.1. Recueil et analyse des consommations énergétiques Les éléments recueillis lors de la visite permettent de réaliser un calcul des consommations d énergie par usage. Le prestataire réalisera dans tous les cas un calcul simplifié des besoins théoriques notamment de chauffage. Les résultats théoriques calculés et les consommations réellement facturées (au minimum sur les 3 dernières années) doivent impérativement être comparés : les écarts seront analysés, interprétés et commentés. Les méthodes et outils de calcul doivent être explicites : le prestataire doit détailler les références de la méthode, le détail de chaque étape et les hypothèses de calcul. Calcul simplifié des besoins énergétiques (kwh) Chauffage ECS Electricité Calcul des émissions de CO2 Déperdition par type de parois (vitrées, opaques) et par renouvellement d air Forfaits apports gratuits en fonction des orientations et ouvertures Calcul (ou estimation) des rendements Calcul des consommations Calcul des besoins Par famille d équipement : puissance * temps d utilisation estimé Cas du chauffage individuel Le prestataire calculera les besoins théoriques (kwh/m2shab) de chauffage et d eau chaude sanitaire (ECS) à partir d un échantillon représentatif de la copropriété (nombre de logement type à définir au préalable avec le commanditaire). Pour chaque cas représentatif, le prestataire calculera : 1. les consommations théoriques de chauffage et d ECS (kwh/m2shab) en énergie finale (EF) et énergie primaire (EP) 2. les charges théoriques ( TTC/an). La consommation du (des) bâtiment(s) sera notamment représentée sous forme d étiquette énergie similaire à celle définie pour le Diagnostic de Performance Energétique (consommation d'énergie et émissions de gaz à effet de serre) II.2.2. Situation énergétique globale Tableau de synthèse Les données de consommation seront regroupées dans un tableau de synthèse contenant à minima les informations suivantes (tableau à disposition auprès du conseiller info énergie en charge du dossier) : 4

5 Chauffage ECS Eclairage Ventilation Sous total Autres Total Bâtiment(s), données sur 1 an (moyenne des 3 dernières années) Coût ( /an) Emission Energie Energie Energie Energie de CO2 finale primaire finale primaire (Tonne) (kwh ep) (kwh ep) (kwh ef/m 2 ) (kwh ep/m 2 ) Référence Label BBC rénovation : Basse consommation, Energie primaire (kwh ep/m 2 ) 104 kwh ep/m 2 /an Remarques : le prestataire indiquera les ratios utilisés pour : les surfaces concernées (SHON, SHAB ) les facteurs de conversion des consommations en énergie primaire et en émissions de CO2 II.3 PHASE 3 : Préconisations et programmes d améliorations La réalisation des travaux est fonction des capacités financières des copropriétaires, plusieurs approches peuvent être adoptées par la copro: Souhait d agir en une seule fois, elle aura donc à choisir un type de travaux ou un bouquet de X travaux, Souhait de planifier des interventions dans le temps -> un plan pluriannuel peut alors être envisagé, Il faut donc que le prestataire présente ces préconisations selon 3 propositions : Proposer une liste de préconisations : la copro pourra choisir «à la carte» les travaux qu elle voudra engager, toutefois le prestataire devra mettre en avant les priorités à donner qui devront notamment être ciblées sur l enveloppe du bâti, (pour éviter par exemple de changer la chaudière avant d isoler car risque de surpuissance après isolation) Proposer des bouquets de travaux «menu» pertinents de 2 à X travaux par bouquet Proposer un plan pluriannuel d investissement, exemple : année 1 isolation des toitures terrasses et des murs extérieurs, année 2 changement de la chaudière, année 4 : changement des vitrages.. Dans tous les cas les prescriptions devront respecter des exigences techniques minimales calées sur le crédit d impôt et le prêt ISOLARIS Centre. A titre indicatif* voici ces exigences : Isolation du toit Isolation des murs et planchers Isolation thermique des parois opaques Rampants de toitures Planchers de combles Toiture terrasse Isolation par l extérieur de toiture rampante Murs, planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou sur passage Performance R 6 m 2.K/W R 7,5 m 2.K/W R 7,5 m 2.K/W R 4,5 m 2.K/W R 6 m 2.K/W R 3,5 m 2.K/W 5

6 * ces exigences évoluent régulièrement, le prestataire devra vérifier ces nouveaux seuils, il pourra prendre contact avec l EIE de son département qui pourra l informer sur les nouveaux seuils Dans la mesure du possible, il peut être proposé notamment dans le cas ou la copropriété veut réaliser une rénovation d envergure comprenant un bouquet de travaux conséquent ou dans le cas d un plan pluriannuel d investissement une évaluation de l atteinte : à l échéance 2020 d une diminution des émissions de gaz à effet de serre de -40% dans l optique du facteur 4 (-75%) à l échéance Les exigences listées plus haut qui sont performantes devraient permettre d atteindre ces gains en effet elles ont été fixées afin de ne pas «tuer le gisement» d économie d énergie. Elles seront amenées à se durcir. Il faut spécifier que certains des travaux préconisés dans l audit sont soutenus par des aides publiques : Crédit d impôt, ISOLARIS mais aussi plus exceptionnellement par d autres dispositifs promouvant l exemplarité comme par exemple l appel à projets «efficacité énergétique dans les bâtiments» proposés par l ADEME et la Région. Chaque année, les projets les plus performants et démonstrateur peuvent être aidés. Le prestataire et l EIE devront orienter le syndic et la copro vers les différents dispositifs selon les situations rencontrées, les préconisations devront être compatibles avec les exigences de cet appel à projets. II.3.1. Liste de préconisations Suite à l analyse énergétique du (des) bâtiments, le prestataire proposera un large éventail de préconisations «à la carte» concernant a minima l amélioration des points suivants : Bâti (isolation des parois opaques et vitrées) Systèmes thermiques (comptage, production, distribution, émission, régulation, programmation, changement d énergie ) Système de ventilation Installations électriques des parties communes (éclairage, pompes ) Opportunité d utiliser des énergies renouvelables Exploitation et Maintenance (renégociation de contrats, mise en place d un contrat de résultat ) Lorsque que certaines préconisations globales ne sont pas adaptées aux bâtiments (isolation par l extérieur de toutes les parois, changement de l ensemble des fenêtres ), le prestataire présentera les alternatives ponctuelles envisageables ainsi que leur intérêt (isolation des parois sur cour, changement d une partie des fenêtres...) DESCRIPTION DES PROPOSITIONS ouvert Isolation par l extérieur de murs en façade ou pignon Chaque action listée, quand cela est envisageable, sera décrite de la manière suivante : Description qualitative de l'action Amélioration du confort Part de l'énergie consommée par le poste (%) Gains énergétique (kwh/an) Gains financier ( /an)* Gain environnemental (t CO2/an) Valorisation de Certificats d'economie d'energie R 3,7 m 2.K/W Isolation des ouvrants Fenêtres et portes fenêtres Uw < 1.4 Etc... 6

7 Fourchette de coûts pour l'investissement ( ) (matériel, main d œuvre) Temps de Retour Brut* Coût global sur 20 ans* Aides financières envisageables Note : Le prestataire indiquera dans quelle mesure certaines solutions peuvent influencer le confort d été des habitants de la copropriété. Les solutions proposées doivent permettre d'améliorer le confort d'été, a minima ne pas le détériorer. Pour une bonne lisibilité des propositions, le prestataire proposera un tableau regroupant les préconisations hiérarchisées (selon le critère gain en performance énergétique) et contenant les données de la page suivante (tableau à disposition auprès du conseiller info énergie en charge du dossier). Cas du chauffage individuel Dans le cas du chauffage individuel, le prestataire précisera, par typologie de chauffage, l ensemble des actions d améliorations possibles sur les équipements du logement (parties privatives) afin de réduire les consommations. Par ailleurs, les gains théoriques de consommations et de charges générés par les améliorations proposées (sur le bâti ou les équipements) seront évalués pour les différents logements retenus et pour les modes de chauffage les plus répandus. Tableau de synthèse des préconisations Description des préconisations n Nature Fourchette de l'investissem ent ( ) Gain énergétique (kwh ef /a n) (kwh ep /a n) Gain financi er ( /an)* Gain environnemen tal (t CO2/an) Temp s de retou r brut* Cout glob al sur 20 ans* Aides financière s mobilisabl es Observatio ns 0 Aucune améliorati on 1 Changeme nt menuiseri es Uw = 1,4 W/m².K * Hors subventions avec actualisation du coût de l énergie, hypothèses de 7% d augmentation des coûts de l énergie II.3.2. Proposition de bouquets de travaux Dans la mesure où les améliorations peuvent interagir et que les économies d énergie ne peuvent s additionner de manière stricte, le prestataire proposera des programmes adaptés aux caractéristiques du (des) bâtiment(s) sous forme de bouquet de travaux. 7

8 Pour une bonne compréhension des programmes, le prestataire présentera un tableau regroupant, par scénario, les préconisations proposées et contenant les données suivantes (tableau à disposition auprès du conseiller info énergie en charge du dossier) : Scénario N des préconisati ons Fourchette de l'investissemen t ( ) Gain énergétique kwh EF/an kwh EP/an Gain financie r ( /an) Gain environne mental (t CO2/an) Temps de retour brut* Cout global sur 20 ans ( )* Observation s Scénario 1 1, 3,5 Scénario 2 1, 2, 4,6 *Hors subventions Pour chaque programme, la consommation du (des) bâtiment(s) sera notamment représentée sous forme d étiquette énergie similaire à celle définie pour le Diagnostic de Performance Energétique (consommation d'énergie et émissions de gaz à effet de serre) II.3.3. Proposition de programmes pluriannuels de travaux Dans le cas ou les capacités financières annuelles des copropriétaires sont limitées, il sera alors proposé un programme de travaux étalés dans le temps, selon les années un type de travaux ou un bouquet pourra être proposé, l objectif est aussi de respecter un ordre prioritaire entre les différents travaux. Le prestataire devra aussi indiqué les «co-bénéfices» autres que les économies d énergie liées à une rénovation énergétique : confort thermique, réduction des impacts environnementaux (réduction de CO 2 ) et éventuellement la revalorisation immobilière du bien. Le prestataire pourrait s appuyer sur le modèle joint (tableau suivant) Concernant l estimation des factures prévisionnelles après travaux le prestataire pourra aussi proposer un graphe prospectif ou seront indiqués les différents scénarios proposés et leur impact sur la facture pour les prochaines années en tenant compte d une augmentation des coûts de l énergie à un taux de 7%. 8

9 II.4 OPTION : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Dans le cas d une copropriété équipée d un chauffage collectif, le bureau d étude thermique peut proposer la réalisation d un DPE sur l immeuble entier, dans la mesure où il est certifié. Le coût de cette option sera obligatoirement mentionné dans la proposition financière. Le DPE est une évaluation de la performance énergétique d un logement ou d un bâtiment. Ce diagnostic est établi suivant le cas, soit par une méthode de calcul approuvée par le ministère du logement, soit sur la base des consommations constatées sur 3 ans. La réalisation d un DPE est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006, lors de la vente de tout logement ou bâtiment et depuis le 1er juillet 2007 pour les biens mis en location. Depuis le 1er novembre 2007, le prestataire proposant ces diagnostics doit notamment répondre aux exigences suivantes : III. Modalités de réalisation Le DPE doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d Accréditation). Ces certifications sont délivrées pour une durée de 5 ans, La personne effectuant le DPE doit remettre à son client une attestation de conformité avec les exigences légales, La personne effectuant le DPE doit être indépendante du propriétaire, de son mandataire ou d une entreprise susceptible de réaliser les travaux recommandés par le diagnostic. III.1 Compétences et références du diagnostiqueur Afin que la copropriété bénéficie d'un regard d'expert extérieur ayant l'indépendance, la compétence nécessaire et les références attestant de cette compétence, le prestataire doit en outre : Proposer, au sein d une démarche justifiée, des analyses et des préconisations exhaustives, N adjoindre aucune considération commerciale, qu'il s'agisse de marques d'équipements ou de nature d'énergie, au cours de l audit, Etre indépendant vis-à-vis des bâtiments, des installations techniques et des responsables de la copropriété (conseil syndical, syndic). Par exemple, le prestataire ne pourra pas réaliser l audit sur des installations conçues ou gérées par lui-même. En l occurrence, le prestataire joindra à sa proposition ses références sur des opérations similaires ainsi que le CV des intervenants. 9

10 Par ailleurs, si l étude le nécessite, le prestataire pourra faire appel à d autres corps de métiers (architecte ) III. 2 Devoirs du maître d ouvrage Le maître d ouvrage, commanditaire de l étude, a également des obligations à remplir : Avant : bien connaître le cahier des charges et donc l'étendue de la prestation à exiger du professionnel, le choisir avec soin en ayant déjà rassemblé toutes les informations et documents utiles (factures, contrats, plans, diagnostics...) Pendant : accompagner ou faire accompagner le prestataire par la ou les personnes impliquées au quotidien dans la gestion technique et/ou énergétique du bâtiment considéré. A la remise du rapport : vérifier la conformité de la prestation au cahier des charges et valider les hypothèses retenues. III.3 Rendus et présentations Le déroulement de la mission sera ponctué par 2 réunions : une réunion intermédiaire optionnelle: présentation d un rapport provisoire après la phase 3 «Préconisations et programmes d améliorations». Cette présentation sera l occasion pour la maîtrise d ouvrage de faire part de certains commentaires ou demande de précisions sur la démarche employée et les améliorations envisagées. une réunion de présentation définitive des résultats du diagnostic en assemblée de copropriété après validation du rapport final. Avant chaque réunion, le prestataire fera parvenir le rapport concerné au maître d ouvrage et au conseiller info énergie en charge du dossier. Les résultats du diagnostic ne seront présentés définitivement qu après validation par de l EIE et de l ADEME du rapport final. III.4 Proposition financière Dans sa proposition financière, le prestataire fera figurer le découpage prévisionnel des différentes phases de la prestation ainsi que la durée et le coût de chacune d elle de la manière suivante : Phase 1. Recueil des données / Visite de site 2. Analyse et Traitement des données 3. Préconisations et Proposition de programmes 4. Coordination et synthèse Option : Intitulé TOTAL HT Décomposition du montant ( HT) pour : Outre la proposition financière de l étude, le bureau d études indiquera ses prestations éventuelles III.5 Délais de réalisation la rédaction d un cahier des charges de consultation des entreprises pour le programme de travaux retenu, la consultation d entreprises, l accompagnement pour la mise en œuvre des préconisations. Le diagnostic énergétique devra être réalisé dans un délai qu il conviendra de définir lors de la contractualisation de l étude entre le maître d ouvrage et le prestataire. Ce délai devra être précisé dans la proposition. 10

11 III.6 Compléments de spécifications Les propositions doivent être conformes au cahier des charges et à ses annexes. A la réception du cahier des charges, toute demande de clarification doit être adressée au référent du conseil syndical. III.7 Propriétés des résultats Les résultats de l'étude seront la propriété conjointe du Maitre d'ouvrage de la Région et l'ademe qui pourra les utiliser pour évaluer la pertinence de ses procédures ainsi que pour réaliser des suivis techniques. La Région et l'ademe pourront utiliser librement les informations collectées. III.8 Contrôle L'audit, une fois réalisé sera systématiquement contrôlé de façon approfondi. Eventuellement un contrôle sur site pourra être mené par un expert mandaté par la Région et l'ademe afin de juger de la qualité de l'étude, de l'objectivité du rapport, voire d'éventuels besoins de formation, car ce contrôle approfondi sera d'abord l'occasion d'un dialogue en vue d'une amélioration permanente de la procédure et de la qualification des intervenants. Date et signature du mandataire Date et Signature du prestataire 11