ADOPTER A MADAGASCAR

Transcription

1 ADOPTER A MADAGASCAR DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS «Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l éducation, à l assistance médicale, et à un foyer. C est la tâche de l Etat de veiller à ce que les enfants qui se trouvent en situation d abandon total à cause d e la mort de leurs parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour achever leur développement intégral et leur réalisation personnelle». Déclaration des droits de l Enfant - 1 -

2 - 2 -

3 SOMMAIRE I Législation 1. Textes de référence 2. Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés 3. Autorité centrale compétente à Madagascar 4. Forme de l adoption et effets à Madagascar II Procédure 1. Constitution du dossier en France 2. Déroulement de la procédure à Madagascar III Conseils pratiques 1. Dispositions à prendre avant votre départ 2. Dispositions à prendre après votre retour en France 3. Suivi post-adoption Annexes 1. Liste des documents constitutifs du dossier d adoption 2. Adresses utiles 3. Légalisation des documents 4. Coût d une procédure d adoption 5. Droits sociaux des parents adoptifs Rappel : Les coordonnées ainsi que les informations données dans ce document sont susceptibles de changement entre la réception de cette brochure et le jour où vous aurez à effectuer ces démarches. Il est donc important de vous informer régulièrement sur notre site Internet ou en nous contactant

4 I- LEGISLATION 1. Textes de référence Droit international Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998 ; Convention relative aux droits de l enfant, Assemblée Générale de l ONU, New York, 20 Novembre Droit français Parallèlement à la législation malgache, les adoptants doivent respecter la législation française. L adoption est ouverte à un couple marié depuis plus de deux ans ou dont les deux conjoints ont plus de 28 ans. Elle est aussi autorisée pour les célibataires âgés de plus de 28 ans. L article du code civil stipule : "Les conditions de l adoption sont soumises à la loi nationale de l adoptant ou, en cas d adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l un et l autre époux la prohibe ( )". Droit malgache Loi n du 7 septembre 2005 relative à l adoption ; Décret n du 10 août 2006 fixant les modalités d application de la loi relative à l adoption du 7 septembre 2005 ; Loi n du 20 novembre 1963 relative à la filiation, le rejet et la tutelle ; Code de la nationalité. 2. Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés Conditions relatives aux adoptants : Selon la législation malgache, seuls les couples mariés hétérosexuels peuvent adopter dans les conditions suivantes : - Les époux doivent adopter conjointement ; - L un des époux au moins doit être âgé de 30 ans minimum ; - Les couples qui, au jour de l adoption, ont au plus trois enfants vivants à charge, quand bien même l un d eux n est que simplement conçu au sens de l article 8 de la Loi du 20 novembre 1963 sur la filiation, le rejet et la tutelle ; - Nul ne peut adopter plus de 3 enfants. Les célibataires ne peuvent donc plus adopter à Madagascar

5 Dans la pratique, l Autorité Centrale Malgache se réserve le droit d accepter ou de refuser une candidature au regard d autres critères que ceux prévus par la loi et en fonction des priorités d apparentement, selon les besoins de l enfant. Ainsi, les couples sans enfant, ayant un lien avec Madagascar et âgés de moins de 55 ans sont a priori prioritaires. Par ailleurs, les autorités malgaches accordent une grande importance aux évaluations psychologique et sociale présentées par les candidats. De ce fait, un dossier avec des évaluations réservées ou négatives se verra refusé. Conditions relatives aux enfants adoptés : Seuls sont adoptables, à la condition toutefois d être âgés de moins de douze ans : - les enfants déjà rattachés par un lien de parenté ou d alliance à l un des époux ; - les enfants remis volontairement par les parents biologiques dans une institution ou un centre d accueil agréés pour l adoption internationale ; - les enfants abandonnés ou dont les pères et mères sont inconnus ou décédés. Compte tenu des exigences légales relatives à l adoptabilité de ces enfants, seuls des enfants mineurs âgés de 9 mois à 12 ans pourront faire l objet d une adoption plénière internationale. Cependant, en pratique, les enfants proposés à l adoption internationale sont généralement âgés de 2 à 12 ans. Ces enfants doivent être inscrits sur la liste des enfants adoptables auprès de l Autorité Centrale malgache. A l exception des adoptions intrafamiliales, ils doivent être placés dans un centre d accueil ou dans une famille agréée pour l adoption internationale par l Autorité Centrale malgache. L attention des adoptants, à qui un enfant serait directement proposé par des particuliers ou des centres d accueil malgaches, est appelée sur le fait qu un tel apparentement est contraire aux dispositions de la Convention de La Haye et de la législation malgache et que, dans ces conditions, ils ne pourront pas obtenir de visa long séjour adoption. En effet, l adoption d un enfant préalablement identifié est interdite, sauf dans le cas d une adoption intrafamiliale. 3. Autorité centrale compétente à Madagascar L Autorité Centrale compétente en matière d'adoption internationale pour Madagascar est la Direction de la Promotion de la Famille et de l Enfance (DPFE) du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale. C est le DPFE qui réceptionne les demandes d adoptions internationales, les examine et propose les enfants adoptables aux familles retenues. Aucun autre intermédiaire pour l adoption n est autorisé. Par conséquent, la transmission des dossiers d adoptants à la DPFE sera effectuée par l intermédiaire de l AFA ou des Organismes Autorisés pour l Adoption (O.A.A.) habilités à Madagascar. Les démarches strictement individuelles ne sont plus autorisées et aucune demande ne peut être envoyée par des adoptants à la DPFE sans passer par un intermédiaire autorisé

6 4. Formes de l adoption et effets à Madagascar Seules sont considérées à Madagascar comme des adoptions internationales les adoptions plénières d enfants de moins de 12 ans. Forme de la décision La décision prononcée par les autorités malgaches est une décision judiciaire. Effets de la décision Il convient de distinguer l adoption simple, au sens de la loi malgache, de l adoption plénière, qui n a pas les mêmes effets : L adoption dite «simple» : maintient les liens de filiation entre l adopté et sa famille d origine. Elle doit seulement faire l objet d une déclaration devant un officier d état civil. Elle correspond à une délégation d autorité parentale et non à une adoption simple au sens du droit français. Elle n est jamais prononcée en matière internationale. L adoption plénière : elle est irrévocable, entraîne une rupture de tout lien de filiation entre l enfant et sa famille d origine et la création d un lien de filiation entre l enfant et sa famille adoptive. Elle est prononcée par décision judiciaire du Tribunal local compétent. Seule cette adoption peut être internationale. Les adoptions d enfants malgaches par des parents adoptifs de nationalité française et/ou malgache et résidents en France, ne peuvent être que des adoptions plénières internationales, sous réserve qu elles correspondent aux conditions d une adoption plénière et qu elles soient prononcées dans l intérêt supérieur de l enfant concerné

7 II- PROCEDURE Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la constitution des dossiers et leur composition est sous votre entière responsabilité. Seuls les candidats à l adoption ayant signé un Projet de Mise en Relation avec l AFA, peuvent, à la lecture de cette brochure, constituer ce dossier. La procédure d adoption à Madagascar étant nouvelle, des éléments ultérieurs sont susceptibles de venir préciser ou modifier les informations décrites dans ce document. Le site Internet de l AFA sera régulièrement mis à jour en fonction de ces nouvelles informations. Nous vous conseillons donc de le consulter régulièrement ou de contacter le service adoption de votre département pour toute question. Avertissement : L attention des adoptants est appelée sur le fait que des tentations de profit peuvent apparaitre du côté d intermédiaires non habilités. Il faut être particulièrement prudent en ce domaine car le versement de sommes importantes (sans commune mesure avec le niveau de vie du pays) est susceptible de susciter de la part de ces intermédiaires des procédés délictueux tels que rapts, offres d achat aux familles déshéritées, «fabrication» de faux orphelins, falsification de documents, etc. 1. Constitution du dossier en France Les documents constituant le dossier de demande d adoption doivent être en français. Ce dossier doit être composé d une liste de documents que vous trouverez en Annexe 1 (p.13). Pour vous aider à rassembler toutes ces pièces, une check-list récapitulant les pièces à récupérer vous a été fournie en même temps que cette brochure. Le dossier est à constituer en 5 exemplaires : - 1 exemplaire composé exclusivement de documents originaux légalisés, par les candidats à l adoption, auprès du Bureau des Légalisations du Ministère des affaires Etrangères français (MAE). En vertu d une convention bilatérale franco-malgache du 4 juin 1973, les actes de naissance, actes de mariage, certificats de nationalité et casiers judiciaires sont exempts de légalisation. Tous les autres documents figurant sur la liste, à l exception des photos, devront être légalisés par le MAE. - 4 exemplaires comprenant les copies certifiées conformes des documents constituant le dossier original. Ne pas oublier d y ajouter également les photos. Les autorités malgaches sont particulièrement sensibles à une présentation claire et précise des pièces du dossier. Afin de soigner la forme de vos dossiers et faciliter le travail d analyse des autorités sur place, nous vous conseillons vivement d organiser vos documents par type (par exemple : agrément, notice et évaluations ; état-civil et casiers judiciaires ; bulletins de salaire ; certificats). Par ailleurs, veillez à numéroter les pages et à établir une table des matières. A l exception de l agrément daté de moins de 5 ans et de l extrait de casier judiciaire daté de moins de 1 mois (à son arrivée à l AFA), toutes les pièces doivent être datées de - 7 -

8 moins de 6 mois (entre la date d établissement du document et la date de réception de celui-ci à l Autorité Centrale malgache). Par conséquent, compte tenu des délais nécessaires à l envoi d un dossier dans ce pays, l AFA prendra uniquement en compte les dossiers dont les documents datent de moins de 4 mois. En dehors des 5 exemplaires que vous devrez envoyer à l AFA, vous devez conserver une copie simple de votre dossier. En cas d apparentement, cette copie sera nécessaire lors de votre déplacement à Madagascar. Nous vous conseillons vivement d en conserver également une copie pour vous. Les 5 exemplaires à transmettre sont à présenter obligatoirement dans 5 lutins rouges de 30 pages maximum chacun. Dès que votre dossier est prêt, vous devez l envoyer à l AFA, par courrier recommandé avec AR, à l adresse suivante : Agence Française de l Adoption Service Afrique 19, boulevard Henri IV Paris. Vous pouvez également déposer votre dossier en mains propres au siège de l AFA, aux horaires d ouverture de l Agence (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30). Après vérification des pièces de votre dossier, l AFA le déposera à l Ambassade de Madagascar à Paris, qui se chargera de l envoyer au ministère des Affaires étrangères malgache, via FEDEX. C est ensuite ce ministère qui remettra votre dossier à l Autorité Centrale malgache. Une fois le dossier déposé à l Ambassade, l AFA vous enverra un courrier, accompagné d un avis des sommes à payer, vous indiquant le montant des frais d envoi de ce dossier à Madagascar, via FEDEX. Vous devrez alors nous envoyer, dans les meilleurs délais, un chèque correspondant à ce montant et adressé à l ordre de Monsieur l Agent comptable de l Agence Française de l Adoption. L Ambassade de Madagascar à Paris confirmera à l AFA l envoi de votre dossier à Madagascar. 2. Déroulement de la procédure à Madagascar Tout au long de la procédure locale, l AFA reste votre interlocuteur principal. Vous devrez donc nous informer de toute modification de votre projet ou des conditions de votre agrément. Si, au cours de votre procédure, votre agrément, sa notice ou les enquêtes sociales ou psychologiques qui y sont attachées, venaient à être modifiées par votre ASE, vous devrez envoyer à l AFA une copie certifiée conforme de ce document qui aura au préalable été légalisée par le Ministère des Affaires Etrangères français. L AFA se chargera de le transmettre à l Autorité Centrale malgache. Vous nous transmettrez copie de la confirmation annuelle de votre demande et de l actualisation de votre agrément. Examen des dossiers de demande d adoption par l Autorité Centrale malgache Les 5 exemplaires de votre dossier sont transmis à l Autorité Centrale malgache, qui en accuse réception et en examine la recevabilité au regard de ses propres critères

9 Les délais liés à l examen de ces dossiers par la Direction de la Protection de la Famille et de l Enfance (DPFE) ne sont pas encore connus. L AFA vous informera de la décision de l Autorité Centrale malgache sur la recevabilité de votre dossier. Proposition d enfant Toute proposition d enfant doit nécessairement émaner de la DPFE. L attention des postulants, à qui un enfant serait directement proposé par des particuliers ou des centres d accueil malgaches, est appelée sur le fait qu un tel apparentement est contraire aux dispositions de la Convention de La Haye et de la législation malgache et que, dans ces conditions, ils ne pourront pas obtenir de visa long séjour adoption. En effet, l adoption d un enfant préalablement identifié est interdite, sauf dans le cas d une adoption intrafamiliale. Les enfants proposés à l adoption internationale doivent au préalable avoir été déclarés adoptables par l Autorité Centrale malgache et figurent sur une liste qu elle tient à jour. Le délai lié à la proposition d un enfant par la DPFE n est pas connu. Lorsque la DPFE déclare un enfant adoptable, elle procède à un apparentement entre cet enfant et un couple d adoptants puis consulte, pour avis, le centre d accueil agréé à qui l enfant a été confié. La DPFE transmet ensuite la proposition d attribution de l enfant aux adoptants, via l AFA, en vue de leur acceptation ou de leur refus. Le dossier de l enfant est joint à la proposition. A compter de la réception de cette proposition, les adoptants ont un délai maximum de 6 mois pour donner leur réponse. Si les adoptants acceptent cette proposition d enfant, ils doivent retourner à l AFA les documents suivants, sur lesquels leurs signatures auront été préalablement légalisées par la mairie : - L acte d acceptation d adopter l enfant, signé des deux époux et dont les signatures auront été légalisées en Mairie, - Un engagement sur l honneur à transmettre à la DPFE un rapport relatif à l intégration de l enfant, tous les six mois pendant la 1 ère année et annuellement pour les années suivantes jusqu à sa majorité, - Une requête adressée au président du Tribunal de Première Instance (TPI) du lieu de résidence de l enfant, datée et signée par les époux et dont les signatures auront été légalisées, - Une procuration au nom de l un des époux si nécessaire. Ces documents seront envoyés aux autorités malgaches par FEDEX via l Ambassade de Madagascar à Paris. Vous recevrez par la suite un courrier vous confirmant la transmission de votre acceptation, accompagné d un avis des sommes à payer, vous indiquant le montant des frais d envoi de ces documents (50 ). Vous devrez alors nous envoyer, dans les meilleurs délais, un chèque correspondant à ce montant et adressé à l ordre de Monsieur l Agent comptable de l Agence Française de l Adoption. Par ailleurs, l autorité centrale malgache accorde une grande importance à la préparation des enfants à la futur rencontre avec ses parents adoptifs. A cet effet, il est demandé aux adoptants, après avoir accepté la proposition, de préparer un petit album de photos - 9 -

10 présentant leur famille, leur maison, ainsi que leurs proches. Il est possible de joindre à ces photos quelques petits cadeaux (doudou, jouet, vêtement). En cas de refus de la proposition, les adoptants doivent retourner, à l AFA, le dossier de l enfant ainsi qu une lettre expliquant les motifs du refus. L AFA le transmettra à la DPFE. A réception du courrier d acceptation des adoptants, la DPFE a un délai de 2 mois pour émettre un avis motivé et transmettre leur dossier au Président du TPI du lieu de résidence de l enfant pour le début de la phase judiciaire. A compter de l acceptation de l enfant, tous les frais relatifs à son entretien sont à la charge des adoptants qui doivent verser une contribution financière auprès de l Autorité Centrale malgache, celle ci la transmettant à l institution ou à la famille d accueil qui a recueilli l enfant. Pour une adoption plénière internationale, la contribution financière est actuellement fixée à 800 par enfant. Si ce montant devait être révisé par les autorités malgaches en cours de procédure, l AFA en informera les adoptants dans les meilleurs délais. Si cette contribution s avère insuffisante pour les besoins de l enfant, les parents adoptifs devront verser un supplément à l Autorité Centrale malgache qui le reversera au centre ou à la famille d accueil. 5% de ce forfait sont destinés à couvrir les frais de traitement administratif du dossier par la DPFE. Ce forfait sera versé par les adoptants sur un compte de la DPFE, selon des modalités qui vous seront indiquées exclusivement par l AFA, le moment venu. L AFA attire votre attention sur le fait qu en aucun cas, le versement de ce forfait ne doit être fait directement par les adoptants au centre d accueil ou à tout autre intermédiaire français ou malgache. Echange des Accords à la Poursuite de la Procédure (APP) Cette étape, prévue par la Convention de la Haye, permet aux autorités compétentes malgaches et françaises d accepter officiellement que, dans l intérêt supérieur de l enfant, la procédure en vue de son adoption par les adoptants se poursuive. Attention : cet échange des APP doit impérativement avoir lieu AVANT le jugement d adoption. L invitation à se rendre à Madagascar pour rencontrer l enfant proposé est de la responsabilité exclusive de l Autorité Centrale Malgache, qui la transmet aux adoptants par l intermédiaire de l AFA. Les adoptants doivent impérativement attendre de recevoir une convocation devant le Tribunal de Première Instance pour la première comparution avec l enfant avant de se rendre à Madagascar. En vue de leur séjour, les adoptants doivent solliciter auprès des autorités malgaches compétentes un visa de 90 jours. Jugement d adoption Le Président du Tribunal de Première Instance accorde aux adoptants une période probatoire d un mois durant laquelle ils devront vivre avec l enfant à Madagascar

11 Les adoptants qui auront accepté une proposition d enfant doivent prévoir un séjour à Madagascar d environ 3 mois (comprenant la période probatoire, les délais d appel de la décision, de sa transcription locale et de délivrance du passeport de l enfant). Ce délai pourra être plus long en fonction du contexte local. En effet, les adoptants ne pourront solliciter le visa de sortie de l enfant pour la France qu une fois qu ils auront récupéré l ensemble des documents de la procédure locale. En pratique, en cas d empêchement de se déplacer à Madagascar de l un des parents adoptants, celui-ci a la possibilité de se faire représenter par son conjoint, au moyen d une procuration. Il est important de noter que les adoptants doivent effectuer la période probatoire dans la région où se trouve l enfant. Les adoptants peuvent se rétracter pendant toute cette période. Au cours de cette période, les adoptants devront comparaître devant le Tribunal avec l enfant. Une date aura été fixée en amont par le juge. Le juge prononce le jugement d adoption qui est notifié dans un délai de 5 jours. Il faut alors attendre le délai de non recours d un mois pour que le jugement d adoption devienne définitif. Afin de vous guider dans vos démarches, un correspondant local de l AFA a été mis en place à Madagascar. Son rôle est de répondre à vos questions relatives à la procédure locale et à votre séjour, et de vous accompagner auprès des différentes institutions. Son intervention est entièrement gratuite. Par conséquent, le recours à un avocat est inutile. La présence des adoptants étant obligatoire lors du jugement, ce dernier ne pourra vous représenter auprès du juge. De plus, les délais de la procédure (période de convivialité, délai de non-recours) étant incompressibles, l intervention d un avocat ne pourrait permettre une accélération des démarches. Une fois que le jugement est devenu définitif, peuvent alors être effectuées toutes les démarches relatives à la sortie de l enfant du territoire malgache. La sortie de l enfant de Madagascar Les adoptants doivent solliciter auprès des autorités malgaches un certain nombre de documents officiels : Transcription du jugement sur l acte de naissance de l enfant Une fois le jugement devenu définitif, les adoptants doivent faire procéder à la transcription de la décision d adoption plénière à la mairie du lieu de naissance de l enfant avec mention de l adoption sur l acte de naissance. Les adoptants doivent obtenir un extrait de ce nouvel acte de naissance (ce document leur sera demandé pour les formalités ultérieures à Madagascar et en France). Passeport de l enfant Les modalités de demande de passeport pour l enfant adopté vous seront communiquées ultérieurement

12 Certificat de conformité Ce certificat est délivré par la DPFE, une fois que le jugement d adoption est définitif. Il atteste que la procédure a bien respecté la Convention de la Haye. Vous devrez présenter ce document au moment de la demande de visa pour l enfant auprès du consulat de France compétent à Madagascar et de la transcription du jugement à Nantes. Les délais relatifs à la demande et l obtention de tous ces documents ne sont pas connus à ce jour. 3. Obtention du visa de l enfant adopté L enfant adopté ne peut entrer en France qu à condition d être bénéficiaire d un visa long séjour adoption. Pour l obtention de ce visa, vous devez constituer un dossier comprenant les documents exigés par le consulat de France à Madagascar et les leur transmettre directement. Le coût du visa est d environ 15 euros. Les informations relatives à la demande de visa sont accessibles auprès du consulat de France à Tananarive. Lors de l arrivée de l enfant en France, il est indispensable de présenter l intéressé au contrôle transfrontière pour faire apposer sur son passeport un cachet d entrée. Ce cachet vous sera demandé par les services sociaux de votre département pour la délivrance de l attestation de prise en charge de l enfant par la Sécurité Sociale

13 III- CONSEILS PRATIQUES 1. Dispositions à prendre avant votre départ Passeport : Vous devez disposer d'un passeport dont la validité doit être supérieure de 6 mois après la fin du séjour envisagé. Demande de visa : La demande d un visa de 90 jours doit se faire auprès de l ambassade de Madagascar en France : Ambassade de Madagascar 4, Avenue Raphaël Paris Téléphone : +33 (0) (Ligne directe) +33 (0) (Service des visas) Fax :+33 (0) visa@ambassade-madagascar.fr Site Internet : Vaccination Vous pouvez consulter votre médecin traitant ou le centre de vaccination Air France. Le vaccin contre la fièvre jaune n est obligatoire que si vous venez d une zone d endémie. Toutefois, d autres vaccins sont fortement conseillés, tels que le tétanos, la poliomyélite, l hépatite A et B, et la méningite. Renseignements complémentaires La monnaie utilisée à Madagascar est l Ariary, qui a remplacé le franc malgache (le cours de l Ariary fluctue entre 2400 et 2600 pour 1 ). Vous pourrez retirer de l'argent avec la carte Visa de préférence (la carte Mastercard ne marche pas). Vous pouvez prévoir également des euros en espèces, ils seront changés dans les banques et les guichets de change. Voyage Les adoptants doivent se charger de réserver les billets auprès des compagnies aériennes desservant Tananarive. Nous vous recommandons vivement de signaler aux compagnies aériennes que vous êtes dans une démarche d adoption puisque certaines d entre elles proposent des tarifs et des conditions de voyages adaptés. Il est conseillé de prendre une assurance spéciale permettant un rapatriement rapide si nécessaire. Il y a un décalage horaire entre Paris et Tananarive de + 1h en été, + 2h en hiver. Vous pouvez compléter toutes ces informations pratiques en consultant le site officiel du Ministère des Affaire Etrangères Français : (conseils aux voyageurs)

14 Documents spécifiques à votre dossier Pour votre déplacement à Madagascar, nous vous conseillons de vous munir du double de votre dossier d adoption ainsi que d une copie certifiée conforme de votre agrément et de sa dernière confirmation. 2. Dispositions à prendre après votre retour en France Signalement à l AFA et à l ASE De retour en France, les parents doivent signaler l arrivée de l enfant à l AFA et à l ASE : Téléphoner au siège de l AFA pour prévenir de leur retour, Envoyer au service Afrique de l AFA une photocopie du passeport de l'enfant (pages avec sa photo, son visa d entrée et le tampon de date d entrée sur le territoire français) Prévenir l'ase de leur département qui leur délivrera une attestation pour la prise en charge de leur enfant par les organismes de protection sociale. Bilan de santé de votre enfant Il est fortement conseillé, pour tout enfant adopté à l étranger, de faire pratiquer systématiquement, dès son arrivée en France, un bilan de santé approfondi, auprès du médecin traitant de votre choix. Vous en trouverez les grandes lignes sur le site internet de l AFA. Transcription du jugement d adoption sur les registres de l état civil français Le jugement d adoption plénière est reconnu de plein droit en France et est opposable sans exequatur préalable. Néanmoins, il faut procéder à la transcription de ce jugement sur les registres de l état civil français. Cette formalité, juridiquement appelée «demande de vérification d opposabilité d une décision étrangère d adoption aux fins de transcription», doit être accomplie, pour le compte de l enfant, par ses parents adoptifs lors de leur retour en France. Ainsi, vous devrez envoyer aux services du Parquet de Nantes une série de documents. L AFA vous transmettra le formulaire de requête ainsi que la liste des pièces demandées lorsque vous serez rentrés de Madagascar avec votre enfant. Le Procureur de la République pourra alors vérifier la régularité internationale du jugement avant de le transcrire sur les registres tenus par le service central de l état civil de Nantes. Cette transcription tiendra lieu d acte de naissance français de votre enfant. Elle lui permettra aussi l acquisition automatique de la nationalité française et son inscription sur votre livret de famille. Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie de cet acte de naissance français

15 Autres démarches administratives - Procéder à la révision de vos contrats (assurance vie, responsabilité civile, etc.); - Prévenir votre centre d'impôts sur le revenu. L'enfant compte, dès qu'il vous est confié, pour 1/2 part supplémentaire jusqu'au 2ème enfant - 1 part à compter du 3ème enfant ; - Contacter votre centre d'impôts locaux si, au regard de l'impôt sur le revenu, l'enfant est considéré à charge au 1er janvier de l'année d'imposition de la taxe d'habitation. 3. Suivi post-adoption Rapport relatif à l intégration de l enfant dans son nouvel environnement familial et social. En même temps que l acceptation de l enfant, les adoptants ont signé un engagement sur l honneur de transmettre aux autorités malgaches des rapports d intégration de cet enfant dans son nouvel environnement familial et social jusqu à ses 18 ans. Cet engagement correspond à la volonté de Madagascar de savoir ce que deviennent les enfants du pays adoptés par des ressortissants étrangers. Par conséquent, les adoptants résidant hors du territoire malgache ayant adopté un enfant à Madagascar, sont tenus d envoyer, tous les six mois pendant la première année et annuellement pour les années suivantes, un rapport relatif à l intégration de l enfant jusqu à sa majorité. En pratique, c est l ASE du département des adoptants qui effectuera les rapports de suivi jusqu à la transcription du jugement à Nantes. Le rapport, établi en double exemplaire, est remis à l AFA qui se charge de l envoyer à l Autorité Centrale malgache. Le double est transmis, par la DPFE, à l institution agréée qui avait recueilli l enfant

16 ANNEXE 1 Liste des documents constitutifs du dossier d adoption pour MADAGASCAR Les documents constituant le dossier de demande d adoption doivent être en français. Le dossier est à constituer en 5 exemplaires : - 1 exemplaire composé exclusivement de documents originaux légalisés, par les candidats à l adoption, auprès du Bureau des Légalisations du Ministère des affaires Etrangères français (MAE). En vertu d une convention bilatérale franco-malgache du 4 juin 1973, les actes de naissance, actes de mariage, certificats de nationalité et casiers judiciaires sont exempts de légalisation. Tous les autres documents figurant sur la liste, à l exception des photos, devront être légalisés par le MAE. - 4 exemplaires comprenant les copies certifiées conformes des documents constituant le dossier original. Ne pas oublier d y ajouter également les photos. Les autorités malgaches sont particulièrement sensibles à une présentation claire et précise des pièces du dossier. Afin de soigner la forme de vos dossiers et faciliter le travail d analyse des autorités sur place, nous vous conseillons vivement d organiser vos documents par type (par exemple : agrément, notice et évaluations ; état-civil et casiers judiciaires ; bulletins de salaire ; certificats). Par ailleurs, veillez à numéroter les pages et à établir une table des matières. A l exception de l agrément daté de moins de 5 ans et de l extrait de casier judiciaire daté de moins de 1 mois (à son arrivée à l AFA), toutes les pièces doivent être datées de moins de 6 mois (entre la date d établissement du document et la date de réception de celui-ci à l Autorité Centrale malgache). Par conséquent, compte tenu des délais nécessaires à l envoi d un dossier dans ce pays, l AFA prendra uniquement en compte les dossiers dont les documents datent de moins de 4 mois. En dehors des 5 exemplaires que vous devrez envoyer à l AFA, nous vous conseillons vivement d en conserver un sixième, pour vous. Les postulants doivent fournir les pièces suivantes, présentées dans l ordre et numérotées : 1. Une demande d adoption plénière signée par les deux époux et dûment assortie d une légalisation de signature ; 2. Des photos de famille et du cadre de vie ; 3. L agrément délivré par l ASE ; 4. Les rapports d enquête sociale et psychologique de l ASE ; 5. Une photocopie certifiée conforme du livret de famille ; 6. Un acte de mariage; 7. L acte de naissance de chacun des époux ; 8. Un extrait du casier judiciaire de chacun des époux ; 9. Un certificat de nationalité de chacun des époux ; 10. Un bulletin de paie de chacun des époux et une déclaration de revenus ; 11. Un certificat de moralité de chacun des époux établi par l employeur ; 12. Un certificat de bonne vie et mœurs des époux établi par le Maire ou par toute autre autorité habilitée par la France ; 13. Les certificats médicaux des époux établis en vue d une adoption par un médecin agréé par le Conseil National de l Ordre des Médecins

17 Les 5 exemplaires à transmettre sont à présenter, obligatoirement dans 5 lutins rouges de 30 pages maximum chacun. Les adoptants devront laisser, dans chaque lutin, les 2 premières pochettes vides. Pour vous aider à rassembler toutes ces pièces, une check-list récapitulant les pièces à récupérer vous a été fournie en même temps que cette brochure

18 ANNEXE 2 ADRESSES UTILES EN FRANCE A MADAGASCAR MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES FRANÇAIS BUREAU DES LEGALISATIONS 57, Bd des Invalides Paris Tél. : ou 29 (14h-16h) Heures d ouverture au public : 8h30-13h15 (du Lundi au Vendredi) SERVICES CONSULAIRES DE MADAGASCAR A Paris Ambassade de Madagascar 4, Avenue Raphaël Paris Téléphone : +33 (0) (Ligne directe) +33 (0) (Service des visas) Fax :+33 (0) visa@ambassade-madagascar.fr Marseille Consulat Général 234, boulevard Périer Marseille Tél: Fax : Saint-Denis de la Réunion Consulat Général 29 rue St Joseph Ouvrier Saint-Denis de la Réunion Tél: Fax : AMBASSADE DE FRANCE A MADAGASCAR 3, rue Jean Jaurès - Ambatomena B.P ANTANANARIVO 101 Téléphone : Télécopie : Adresse électronique : ambatana@moov.mg CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADAGASCAR Même adresse Le service des visas du Consulat Général de France reçoit uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez laisser vos messages sur la boite de messagerie suivante : visas.tananarive-fslt@diplomatie.gouv.fr MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Direction de la Promotion de la Famille et de l Enfance (DPFE) Madagascar Porte 402 Ambohijatovo BP Antananarivo MADAGASCAR

19 ANNEXE 3 MADAGASCAR Renseignements pratiques relatifs à la légalisation 1) Légalisation des documents par le ministère des affaires étrangères français (MAE) La légalisation consiste, pour le MAE, à vérifier que les pièces d origine française constituant le dossier d adoption, établies ou certifiées par un organisme public, sont conformes à la réglementation. Elle est exigée par l autorité malgache destinataire du dossier d adoption. Elle ne doit pas être confondue avec la légalisation de signature faite par la Mairie ou le notaire, qui certifie que la signature apposée en présence du fonctionnaire municipal ou de l officier ministériel est bien celle du signataire. Elle ne doit pas non plus être confondue avec une copie de document certifiée conforme à l original par une administration. Cette légalisation est effectuée par le Bureau des légalisations du MAE. Vous devez donc lire très attentivement les indications publiées sur leur site internet ( et suivre à la lettre leurs instructions. Vous trouverez un exemplaire papier de leurs indications dans le document «Comment faire légaliser vos documents au Ministère» qui vous a été fourni en même temps que cette brochure. Légalisation aux guichets : Ceux-ci sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30-13h15. Si le dossier comporte moins de 15 pièces, il pourra être récupéré immédiatement. En revanche, s il comporte plus de 15 pièces, un délai minimum de 48h sera nécessaire. Légalisation par correspondance : Le Bureau des légalisations recommande cette procédure si vous résidez en province. Votre dossier doit être envoyé à l adresse suivante : Veuillez joindre aux documents à légaliser : Ministère des Affaires étrangères 57 boulevard des Invalides RDC PARIS - une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour le retour du dossier - votre règlement, à effectuer exclusivement par chèque compensable en France et libellé à l ordre du Trésor Public (ne pas envoyer d espèces, de mandat ou de timbres pour le règlement ; ne pas inclure dans votre règlement les frais d envoi postal pour le retour du dossier, mais une enveloppe affranchie) - un courrier précisant le pays de destination du dossier et la nationalité des personnes - votre numéro de téléphone pour que le Ministère puisse vous joindre en cas de problème

20 TARIFS : La légalisation, qu elle soit effectuée par courrier ou aux guichets du Ministère, entraîne la perception d un droit de chancellerie. Le tarif applicable dépend de la nationalité des personnes directement concernées par les documents, et non du pays de destination. Lorsque le document concerne plusieurs personnes de nationalités différentes, le tarif applicable est le tarif le plus élevé. Pour les personnes de nationalité française et les ressortissants étrangers non soumis à un tarif de réciprocité, le tarif est de 2 par document et non par page, quelle que soit la nature du document. Exceptions : Actes d état-civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) :

21 ANNEXE 4 MADAGASCAR Coût d une procédure d adoption Estimation des frais de procédure à la charge des adoptants (Sous réserve de toute modification ultérieure) Désignation Montants en euros Règlement Frais d envoi du dossier des adoptants à Madagascar 175 Légalisation du dossier par le MAE Environ 25 MAE Frais de transmission d autres éléments de votre dossier tout au long de la procédure (compléments, acceptation d enfant, rapports de suivi) Frais de justice à Madagascar Frais administratifs de traitement du dossier par les autorités malgaches (à acquitter à compter de l acceptation de l enfant) Voyage en avion (1 AR Pour 2 personnes) Attention vous pourriez être amenés à faire plusieurs voyages En fonction du poids des envois Non connus 800 (attention ce montant pourra être révisé par l Autorité Centrale malgache) De 700 à 2000 x 2 (en fonction de la période et de la compagnie) Fedex (via l AFA) Autorités malgaches compétentes Autorité Centrale malgache Compagnie aérienne Passeport (Pour 2 personnes) 90 x2 Mairie Visa de tourisme pour un séjour de 3 mois (Pour 2 personnes) 100 x2 Consulat de Madagascar Passeport malgache de l enfant Environ 25 Madagascar Voyage avion enfant Voir avec la compagnie aérienne Compagnie aérienne Visa long séjour adoption de l enfant Aux alentours de 15 Frais de séjour sur place comprenant hôtel, repas (pour deux personnes) pour un séjour de 3 mois Contacter l AFAENAM (association de parents adoptants) Entre et Consulat de France Prestataires sur place Total De à

22 ANNEXE 5 VOS DROITS SOCIAUX APRÈS LE RETOUR EN FRANCE AVEC VOTRE ENFANT Après de longues démarches, vous rentrez enfin en France avec votre enfant. Vous trouverez dans ce document les différentes prestations et congés auxquels vous pouvez prétendre, ainsi que des liens utiles pour obtenir des informations complémentaires. Dès votre retour dans votre foyer, vous devez prévenir l Aide Sociale à l Enfance (ASE) de votre département. On vous remettra alors un carnet de santé pour votre enfant, ainsi qu une attestation de prise en charge de l enfant par la Sécurité Sociale. Vos démarches débuteront par l inscription à la Caisse d Allocations Familiales (CAF) de votre département. Pour cela, vous devez accomplir les formalités d inscriptions sur le site de la CAF ( et sélectionner l onglet particuliers puis l onglet formulaires. Vous trouverez ensuite toutes les prestations à votre disposition ainsi que les conditions vous permettant d y avoir droit. Vous pourrez dès lors remplir les formulaires correspondant aux prestations pouvant être perçues sur le site de la CAF. I- Les congés d adoption Concernant les congés, tous les parents ayant adopté ont les mêmes droits que les parents biologiques. AVANT L ADOPTION Congé dit de «pré-adoption» : Tout salarié ayant un agrément en cours de validité peut bénéficier de ce congé. Non rémunéré, il est accordé quand, dans le but d adopter un enfant, le salarié se rend à l étranger. Ce congé ne peut pas dépasser 6 semaines par agrément. Le salarié doit prévenir son employeur au minimum deux semaines avant le départ par lettre recommandée avec accusé de réception. DURANT L ADOPTION Congé d adoption donnant lieu à une indemnisation journalière de repos : Ce congé est la période pendant laquelle le salarié qui adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption est autorisé à quitter son travail

23 Tout salarié ayant adopté peut bénéficier d une suspension de son contrat de travail d une durée variable selon le nombre d enfant à charge : Adoption unique Adoption de fratrie Situation La famille n a aucun ou un seul enfant charge La famille a au moins 2 enfants à charge Indépendamment du nombre d enfant à charge Durée du congé d adoption 10 semaines et 11 jours supplémentaires en cas d adoption par un couple 18 semaines et 11 jours supplémentaires en cas d adoption par un couple 22 semaines et 18 jours supplémentaires en cas d adoption par un couple Le congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours précédant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer. Le salarié est tenu de prévenir son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception deux semaines avant l arrivée de l enfant ou un maximum de deux mois après l arrivée de l enfant au foyer. Les indemnités journalières du congé d adoption sont calculées de la même façon que pour le congé maternité, c est-à-dire sur la moyenne des trois derniers mois de salaires sans les cotisations sociales. Si votre activité est saisonnière ou discontinue, la moyenne sera calculée sur les douze derniers mois de salaire. Le congé d adoption est habituellement réservé à la mère. Cependant, le père peut en bénéficier si la mère y renonce. Vous pouvez faire le choix de partager le congé d'adoption avec votre conjoint. En cas de partage, la durée du congé est modifiée : - 11 jours supplémentaires pour l'adoption d'un seul enfant - 18 jours supplémentaires pour l'adoption de plusieurs enfants. Attention S'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps dont la plus courte doit être d'au moins 11 jours. Par ailleurs, si vous prenez votre congé en même temps que votre conjoint, la somme de vos deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption. Les jours de supplémentaires ne sont valables que si le couple partage les congés. Congés pour événements familiaux Tout salarié peut bénéficier d un congé exceptionnel de 3 jours, pour l arrivée d un enfant en vue d adoption. Ces jours peuvent se cumuler avec le congé d adoption. Congé parental d éducation Tout salarié (le père, la mère, ou les deux parents), justifiant d un an d ancienneté à compter de l arrivée de l enfant au foyer, peut bénéficier d un congé parental d éducation. Celui-ci lui permet d interrompre ou de réduire son activité professionnelle. Non rémunéré, ce congé est accordé, en cas d adoption, pendant 3 ans à partir de l arrivée de l enfant au foyer, et à la condition que l enfant n ait pas plus de 16 ans. En cas de maladie, d accident ou de handicap grave de l enfant, ce congé peut être prolongé d une année

24 Le congé parental et la période d activité à temps partiel ne peuvent dépasser une année à partir de l arrivée de l enfant au foyer. L employeur doit être averti de la durée prévue du congé parental d éducation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du congé d adoption ou deux mois avant le début du congé parental ou de l activité à temps partiel. Quelque soit le congé, le salarié retrouve obligatoirement son précédent emploi ou un poste équivalent à rémunération équivalente. Il ne peut être licencié pendant le congé et les quatre semaines qui suivent ce congé. Code du travail (articles L , L , L ). Lien : II- La Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) La PAJE comprend la prime à l adoption, l allocation de base, le complément libre choix du mode de garde et le complément libre choix d activité. LA PRIME A L ADOPTION Objectif : faire face aux premières dépenses liées à l arrivée de l enfant. Dans le cadre d une adoption, la «prime à la naissance» se transforme en «prime à l adoption» mais il s agit de la même prestation. Elle est versée à l arrivée de l enfant au foyer en une fois, autant de fois que d enfants accueillis simultanément. Elle est doublée pour une adoption par rapport à une naissance (889,73 /enfant pour une naissance contre 1779,43 euros/ enfant pour l adoption). La «prime à l adoption» est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour l année 2010, les revenus 2008 sont pris en compte. Plafonds de ressources 2008 Enfants au foyer Couples avec un seul revenu d activité Parents isolés ou couples avec 2 revenus d activité Par enfant en Chiffres 2010 Lien : (chemin : particuliers =>prestation d accueil du jeune enfant => prime à la naissance ou à l adoption). La prime à l adoption est à demander à la CAF par simple lettre, accompagnée des justificatifs suivants : o Copie de la décision de l autorité étrangère et sa traduction. o Justificatifs de l agrément délivrés par l ASE. o Attestation d arrivée de l enfant délivrée par l ASE. o Copie du visa long séjour adoption (s il y en a un). Attention - Il n est pas nécessaire que le jugement d adoption soit prononcé. Certains pays d origine donnent une délégation d autorité parentale ou une décision de placement en vue d adoption. Le jugement d adoption est prononcé après la période de convivialité en France ou dans le pays d origine. Cependant, il est impératif de pouvoir présenter une preuve de la délégation d autorité parentale

25 - Dans le cas où vous n avez pas de visa long séjour adoption car l adoption se fait dans l Espace Schengen, il est nécessaire de faire tamponner le passeport de l enfant pour valider sa date d entrée sur le territoire français. L ALLOCATION DE BASE Objectif : aider aux dépenses liées à l éducation de l enfant. Montant 177,95 euros par mois (versé autant de fois que d enfants accueillis simultanément). L allocation est versée pendant 36 mois consécutifs à compter de l arrivée de l enfant au foyer, dans la limite de son 20 ème anniversaire. L allocation de base est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour l année 2010, les revenus de 2008 sont pris en compte. Plafonds de ressources 2008 Enfants au foyer Couples avec un seul revenu d activité Parents isolés ou couples avec 2 revenus d activité Par enfant en Chiffres 2010 Lien : (chemin : particuliers =>prestation d accueil du jeune enfant => allocation de base) LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE Objectif : aider les familles dans la prise en charge quotidienne de l enfant. Le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG) est une contribution financière dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d une garde d enfant de moins de 6 ans soit par une assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile, soit par une association ou une entreprise habilitée, soit par une micro-crèche. Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre activité professionnelle vous procure un revenu minimum de 389,20 mensuel si vous êtes seul(e) ou 778,40 si vous êtes en couple. Si vous choisissez une assistante maternelle, celle-ci doit être agréée par les Services de la Protection Maternelle et Infantile, et son salaire brut ne doit pas excéder 44,30 par jour et par enfant au 1 er janvier Dans tous les autres cas, vous pouvez jouir de ce complément gardé au moins 16 heures dans le mois. si l enfant est A partir de l embauche de votre salarié (période d essai incluse), vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode garde auprès de la CAF. Si vous ne le faites pas dans les temps, vous risquez de ne pas pouvoir profiter pleinement de votre droit à ce complément. La rémunération de votre salarié dépend de votre revenu, de l âge de votre enfant et du nombre d enfants qui seront concernés par ce complément

26 En fonction du mode de garde que vous choisissez, la rémunération du salarié est différente. Revenus annuels du foyer Nombre d enfant Revenus inférieurs à (catégorie 1) Revenus entre (catégorie 2) Pour 1 enfant et Pour 2 enfants et Pour 3 enfants et Revenus supérieurs à (catégorie 3) En ayant directement recours à une assistante maternelle agréée : Rémunération du salarié en fonction de l âge de l enfant Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Moins de 3 ans 441,63 278,48 167,07 Entre 3 et 6 ans 220,82 139,27 83,54 - En ayant recours à une association employant une assistante maternelle : Rémunération de l association en fonction de l âge de l enfant Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Moins de 3 ans 668,29 556,92 445,54 Entre 3 et 6 ans 334,15 278,47 222,78 - En ayant recours à une micro-crèche ou une entreprise employant une garde à domicile : Rémunération de l association en fonction de l âge de l enfant Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Moins de 3 ans 807,55 696,14 584,76 Entre 3 et 6 ans 403,78 348,08 292,39 Lien : (chemin : particuliers =>prestation d accueil du jeune enfant => complément du libre choix de mode de garde) Attention - Si vous avez recours à une assistante maternelle, les enfants seront gardés au domicile de celle-ci, et vous devrez donc signer un contrat par enfant à garder. La rémunération correspond au nombre d enfants gardés. - Si vous avez recours à une garde à domicile, les enfants seront gardés chez vous, la rémunération de la garde à domicile sera globale. Certains départements et villes proposent des aides, renseignez-vous auprès d eux. LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D ACTIVITE Objectif : Palier à la perte de revenu (partielle ou totale) afin d élever votre enfant. Le complément de libre choix d activité (CLCA) est attribué dans le cas d un arrêt (à taux plein) ou d une réduction (de 50% ou 20%) de l activité professionnelle pour élever le/les enfant(s)