Groupe CREPA : Une gestion de qualité, un avenir assuré!

Transcription

1 Groupe CREPA : Une gestion de qualité, un avenir assuré! Crise économique, remise en cause des clauses de désignation, plan de provisionnement, concentration du secteur de la retraite complémentaire Les Institutions de notre Groupe (CREPA pour la Prévoyance et CREPA-REP pour la Retraite complémentaire) évoluent depuis quelques années dans un environnement chahuté. Cela ne nous empêche cependant pas d attester de résultats plus que satisfaisants, signe d une gestion responsable et de qualité. Retour sur les faits marquants de ces deux dernières années : Une gouvernance paritaire garante des Institutions Plan de provisionnement du régime de retraite supplémentaire Conséquences de l avenant 35 de la Convention collective Remise en cause de la clause de désignation du régime de prévoyance Mise en œuvre de l Accord santé Création de la société de courtage CREPA Conseil Avenir de l Institution de retraite complémentaire CREPA-REP Juillet 2014

2 La Gouvernance des Institutions est paritaire La CREPA-REP est présidée par René POURREAU (Collège employeur) et Bernadette DEVILLE (Collège salarié). La CREPA est présidée par Gisèle LAPOUMEROULIE (Collège salarié) et Georges VAUVILLE (Collège employeur). Le Conseil d administration de chaque institution se compose de 30 administrateurs (15 avocats et 15 salariés désignés par les organisations syndicales de la branche ayant adhéré à la convention collective). La CREPA et la CREPA-REP couvrent aujourd hui participants, adhérents et retraités, soit la quasi-totalité des personnels des cabinets d avocats. Différentes fusions sont intervenues entre les professions judiciaires et juridiques (1971, 1990 et 2011). Ces différentes lois de fusion ont prévu que les salariés des professions fusionnées avec les avocats relevaient de la Convention collective des personnels des Cabinets d avocats et désignées la CREPA devenue CREPA-REP comme caisse ARCCO de la profession. La CREPA a toujours fait face aux obligations légales et conventionnelles qui lui ont été confiées grâce à la mutualisation des risques dans une Branche composée de 95 % de cabinets de moins de 5 salariés et le haut niveau de solidarité voulu par les partenaires sociaux. 2

3 Plan de provisionnement du régime de retraite supplémentaire Pourquoi ce plan était-il nécessaire? Quel était le montant total des engagements à couvrir et sur quel laps de temps? Ce plan a été rendu nécessaire à tous les opérateurs de la place et pas seulement à la CREPA en raison de la règlementation européenne qui a imposé de passer de la semi-répartition à la capitalisation avec constitution de capitaux contrairement aux régimes AGIRC ARRCO. Explications techniques : Le régime obligatoire supplémentaire de retraite en points relevant de l article L du Code de la sécurité sociale, des salariés des cabinets d avocats et des études d avoués résulte de la transformation en 1995, d un régime fonctionnant initialement, selon le principe de la répartition, en une opération reposant sur les règles et les techniques de la capitalisation financière et pour laquelle l institution a reçu en 1995 un agrément en Branche 20 transformé par la suite en 1999 en agrément de Branche 26. La CREPA et la CREPA-REP, à la demande des tutelles avaient adhéré au groupe APRI devenu HUMANIS. A la sortie de ce groupe en charge de la gestion de régime, nous étions provisionnés à hauteur de 47 %. L Institution entre alors dans le champ du décret n du 29 novembre 2006 relatif à certaines opérations régies par l article L du Code de la sécurité sociale (régime dit «de la Branche 26», qui permet d éviter la conversion du régime et la diminution par deux des retraites servies et à servir par l adoption d un plan de provisionnement). Les partenaires sociaux de la Branche, à l unanimité des deux collèges ont adopté un nouveau plan de provisionnement sur 20 ans par avenant n 87 en date du 22 juin 2007 et étendu le 23 novembre Ils ont également confirmé la CREPA comme assureur de ce régime. 3

4 Ce plan de provisionnement a été approuvé en 2007 par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que par le réassureur de la CREPA, AXA France vie représentée par Monsieur Didier WECKNER, actuel Président de l ARRCO. Actuellement, la couverture de ce régime de retraite professionnelle est de 75 % (soit un actif de 707 millions pour un engagement total de 946 millions). Quelles ont été les principales mesures de redressement prises? Les principaux paramètres retenus pour les projections de l équilibre du régime dans le cadre du plan de provisionnement sont les suivants : Table de mortalité : les projections de provisionnement prennent en compte les nouvelles tables par génération et par sexe TGH05 et TGF05 dont la mise en place prend effet au 1er janvier 2007, la mortalité est simulée selon les mêmes tables réglementaires ; Le taux d actualisation retenu pour l évaluation de la PMT au 31 décembre de chaque exercice est déterminé à partir d une chronique de TME projetés à compter d avril 2014 à 3,70 % (cf. tableau cidessous) ; Le taux d évolution des salaires est fixé à un niveau prudent au regard des données historiques, à savoir 2 % par an ; Un comportement de départ en retraite se décalant progressivement : de 65 à 67 ans pour les cadres, de 62 à 65 ans pour les non cadres ; Evolution des effectifs cotisants : l analyse de la période fait apparaître une baisse à un taux moyen annuel de 0,7 % pour l effectif total, correspondant à une quasi-stagnation pour les cadres et à une baisse de 1 % par an pour les non cadres qui représentent les trois quarts des actifs cotisants au régime ; L âge d entrée dans la profession est par ailleurs déterminé à partir de l âge constaté sur les affiliations au cours de la période (l âge le plus probable étant d environ ans pour les cadres et de ans pour les non cadres) ; Provisionnement des droits des anciens conseils juridiques Un taux de placement net fixé à un niveau prudent de 2,50 % par an. 4

5 Où en est-on aujourd'hui? Ce plan est-il mis à mal par la baisse des taux qui tend à renchérir le coût de ces engagements? Les perspectives du régime établies à partir des données du régime à fin 2013 sont meilleures que celle prévues dans le plan de provisionnement initial. Le ratio de solvabilité est supérieur à 100 % et le taux de couverture du régime reste au-dessus de la trajectoire initiale. Le régime atteint ainsi sous ces hypothèses et avec les données réactualisées un provisionnement à 100 % en Au 31 décembre 2013, le taux de couverture du régime de retraite pour l exercice 2013 s établit à %, en hausse de 5.78 points par rapport à 2012 (68.95 %) malgré la baisse des taux. Soit une avance de 2.83 points par rapport au plan initial (71.90 % en 2013). Il est à noter que le taux de couverture à fin 2013 est déjà au niveau du taux de couverture fixé dans le plan à fin Dans ces conditions, au vu de ces résultats, il n apparaît pas nécessaire à ce stade d envisager de prendre une mesure corrective du règlement du pour l exercice 2014 et pour les exercices futurs. La gestion du traité de réassurance, tant du point de vue technique que financier, a été régulièrement suivie au cours de l année 2013 à la fois dans le cadre du comité de pilotage institué par le traité de réassurance lui-même et à travers les commissions financières de la CREPA. AXA assure en outre un reporting financier mensuel et trimestriel de l évolution du portefeuille de placements constitué par elle en garantie de ses obligations au titre du traité. Les commissions financières et les comités de pilotages se sont tenus selon un calendrier trimestriel. Ces réunions au cours desquelles AXA fait rapport sur la gestion technique et financière du traité et des équilibres du régime, ont donné lieu à des comptes rendus et des procès-verbaux conservés par la CREPA et auxquels sont annexés les éléments présentés par AXA. Ces comptes rendus et procès-verbaux comme tous les procèsverbaux des Conseils d administration de la CREPA sont adressés à l ACPR. 5

6 Conséquences de l avenant 35 de la Convention collective Malgré le caractère obligatoire de ces dispositions légales et conventionnelles, quelques cabinets d avocats (ex-conseils juridiques) prétendent pouvoir s y soustraire. Cette fronde est contemporaine de la campagne de dénigrement de l'institution CREPA et de ses dirigeants. D anciens conseils juridiques n ont pas accepté les conséquences des dispositions légales et conventionnelles leur imposant de cotiser au régime de prévoyance de la profession. En 1993, un avenant 35 à cette convention collective avait pourtant aménagé les dispositions légales en permettant à certains cabinets de rester dans leur régime, sous certaines conditions. A l occasion d un contrôle, les services techniques de la CREPA ont découvert que de très gros cabinets de la place n étaient pas en mesure de justifier qu ils remplissaient toujours les conditions pour rentrer dans le cadre de la dérogation prévue par cet avenant. Les tentatives de recouvrement amiable ayant échoué des assignations en paiement ont dû être délivrées. La dette de ces cabinets représente environ 7 millions d euros de cotisations dues sur les 5 dernières années. 6

7 Remise en cause de la clause de désignation du régime de prévoyance Jusqu'à quand la clause désignant la CREPA pour gérer le régime de prévoyance court-elle? Ce régime est-il excédentaire ou déficitaire? La CREPA estime que la clause la désignant, demeure valable jusqu à la dénonciation par les partenaires sociaux de la Convention collective. Certains, estiment, excipant de la position du Conseil d état que cette clause ne serait valable que jusqu à la fin de la période quinquennale en cours, c'est-à-dire Mais cette thèse est contestable. En effet, à l issue de la période quinquennale les partenaires sociaux n ont pour seule obligation que l examen des conditions de mise en œuvre de la mutualisation et non celui du renouvellement de la clause de désignation. D ailleurs, les accords conclus avant la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 continuent à être valides jusqu à leur dénonciation. Ce principe a été reconnu récemment tant par les TGI de Bayonne, Bordeaux et Quimper que par la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 juin Quant à la situation du régime, il est raisonnablement excédentaire car nous n avons pas d autre solution que de faire des résultats pour répondre aux exigences règlementaires de solvabilité. A la différence des assureurs, dont les profits sont distribués aux actionnaires, les excédents de nos régimes ne profitent qu à la profession en permettant de réduire les cotisations et d améliorer notamment ce régime. La CREPA a fait depuis plusieurs mois, une étude lui permettant de proposer une baisse des cotisations du régime prévoyance tout en améliorant le régime. Il appartient aux partenaires sociaux de la Branche de se saisir de cette question et d adopter les mesures allant dans ce sens. Une partie des cotisations encaissées au titre du régime de prévoyance servent-elles à renflouer le régime de retraite supplémentaire? Bien que ce ne soit pas interdit par la règlementation, les résultats de la prévoyance sont totalement indépendants des comptes du régime de retraite. 7

8 Par ailleurs, les actifs d un régime de retraite sont de par la réglementation cantonnés. L utilisation des résultats de la prévoyance est de deux ordres : renforcement de la solidité financière de la CREPA ; amélioration des garanties. 8

9 Mise en œuvre de l Accord santé Où en est-on de la mise en œuvre de l'accord frais de santé de la Branche négocié en 2013 et aussitôt contesté devant les tribunaux par l'ace? Effectivement, le SEACE a engagé une action contre les 5 syndicats de salariés et la majorité des syndicats d'avocats employeurs (CNAE ABFP SAFE - CNADA) ayant signé cet accord. Mais, elle s est désistée de son instance et de son action. Ce recours faisait fi de la jurisprudence constante, tant du Conseil d État que de la Cour de Cassation validant en droit interne les clauses de désignation. En outre, la Cour de Cassation, sur la question préjudicielle du Conseil d État a, dès 1980, considéré le «monopole» de la CREPA comme étant parfaitement licite (affaire OPEGA très connue des spécialistes de la protection sociale). Enfin, un nombre important de décisions de la CJUE ont admis la licéité des clauses tant de migration que de désignation à partir du moment où elles répondent à un haut degré de solidarité. A l évidence, l objectif poursuivi par cet avenant remplissait parfaitement cette condition. 9

10 Création de la société de courtage CREPA Conseil Où en est-on de la création d un cabinet de courtage? Les partenaires sociaux ont décidé de créer en mars 2009, une société de courtage a comité stratégique paritaire (filiale à 100 % de la CREPA), dénommée CREPA CONSEIL afin d'offrir d'avantageuses solutions d'assurance : aux salariés ; aux employeurs individuels ; aux avocats (individuels ou sociétés) ; à l ensemble des professions juridiques ; à toute autre société. Sa position de courtier indépendant et sa connaissance de la profession lui permet d être un interlocuteur et un conseil privilégié des sociétés et des Branches des professions juridiques sur le marché de la prévoyance et de la santé. Cette société est un atout nécessaire pour élargir l offre de la CREPA dans un marché en pleine mutation. La CREPA est d ailleurs actionnaire unique et 2011 correspondent à une période de lancement. Les chiffres d affaires correspondants s expliquent simplement par la mise en place des offres produits et des procédures de commercialisation durant cette période de lancement. La société se développe, le nombre de clients est passé de 156 à 586 entre 2011 et Le nombre de contrats a évolué de 160 à 627 entre 2011 et 2013 soit plus de 2000 assurés. Le chiffre d affaires est de 114 K à fin 2013 contre 18 K à fin 2011 soit plus de 600 % d évolution. En assurance de personnes, on constate une nette évolution des adhésions sur la santé. 10

11 CREPA CONSEIL, d une part a été choisie par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et trois Branches professionnelles afin de les accompagner dans la mise en place d une couverture santé collective. Les perspectives apportées par ces nouveaux contrats seraient de l ordre de 100 K de CA pour l année CREPA CONSEIL souhaite se placer dans le conseil auprès d entreprises et de Branches professionnelles, dans les domaines de compétence suivants : Santé, Prévoyance. mais aussi en épargne salariale et retraite supplémentaire en créant des partenariats en co-courtage avec des cabinets spécialisés dans ces domaines. Le chiffre d affaires prévisionnel est de 139 K à fin 2014 et 267 K à fin Le niveau de charges étant de l ordre de 120 K, la société s autofinance à partir de 2014 et commencera à remonter des résultats à la CREPA à partir de D autre part, il convient de préciser que les comptes de CREPA CONSEIL font l objet d une revue technique par le cabinet de commissaires aux comptes Mazars. La CREPA n éponge pas les dettes. Il s agit d un investissement de la maison mère dans sa filiale. Les apports de la CREPA à sa filiale ont été validés par le conseil d administration et sont intervenus dans le respect de la règlementation applicable aux institutions de prévoyance. Ils ont été validés par le conseil d administration de la CREPA et respectent pleinement le budget prévisionnel de trésorerie, afin de financer le développement de cette structure. Les abandons de créance faits par la CREPA à sa filiale sont à meilleure fortune et ce, dans un délai de 5 ans. En clair, les créances abandonnées seront remboursées dès que CREPA CONSEIL SAS aura un résultat bénéficiaire et une situation de trésorerie le lui permettant. 11

12 L avenir de l Institution de retraite complémentaire CREPA-REP Quand la CREPA est-elle censée faire connaître son choix aux fédérations AGIRC-ARRCO, concernant le rapprochement de sa caisse ARRCO, jugée trop petite, avec un autre Groupe? La CREPA-REP est une caisse professionnelle désignée comme caisse ARRCO par les différentes lois de fusion et notamment celles de 1990 et encore En contrepartie de cette désignation par le législateur, l'arrco a obtenu que l'institution de prévoyance CREPA valide gratuitement les droits des salariés des ex conseils juridique qui bénéficiaient d'un régime facultatif ARRCO. La profession verse chaque année environ 30 millions d euros à la compensation. La solution à trouver doit prendre en compte l'intérêt de toutes les parties et doit se faire dans l intérêt commun, tant de la profession, que de l ARRCO. Le Conseil d administration s est saisi du souhait de l ARRCO et réfléchit à des propositions de partenariat. Privée de sa caisse ARRCO et de la sécurité qu'offraient les clauses de désignation, l'ip CREPA est-elle viable? Cette question semble prématurée compte tenu des débats juridiques en cours sur les clauses de désignation. Nous rappelons que La CREPA est désignée en retraite, dépendance, prévoyance, indemnité de fin de carrière et santé suite au désistement du procès engagé par le SEACE. Il ne faut pas perdre de vue que, pour le juge européen, un accord collectif ne concrétise jamais une entente entre entreprises (prohibée par l article 101 du TFUE) en raison de sa nature d accord entre partenaires sociaux et de son objet, l amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, un degré élevé de solidarité comme celui en vigueur dans la profession d avocats écarte toute critique d un éventuel abus de position dominante prohibée par l article 102 du TFUE. 12

13 En effet, les garanties de prévoyance ne doivent pas s analyser comme un simple contrat d assurance. Le benchmark des frais de gestion effectué par un actuaire indépendant démontre que la CREPA a les frais de gestion les moins chers du marché 5% contre 10 à 15 % pour de grands Groupes. D autre part la CREPA couvre à peu près de 300 % sa marge de solvabilité. Comment sortir par le haut de cette remise en cause? Comme vous aurez pu le constater au vu des informations figurant ci-dessus, la CREPA est une Institution qui se porte particulièrement bien, dont les régimes sont bénéficiaires et qui fait l objet d un contrôle régulier de la part des différentes autorités de contrôle, qui démontre qu elle est irréprochable. Si elle est parfois mal analysée et mal comprise par les avocats euxmêmes ou par certaines de leurs institutions représentatives, c est souvent par ignorance du régime légal dans lequel s inscrit son action mais également du paritarisme, qui est mal connu des professions libérales. Il nous appartient certainement de mieux communiquer auprès des avocats et des ordres afin de mettre en valeur l intérêt qu il y a pour la profession à conserver une institution comme la nôtre. La CREPA sera d ailleurs présente à la grande manifestation triennale du Conseil National des Barreaux en octobre 2014, comme elle l est depuis de nombreuses années. 13