Les Chiffres clés. Investissements de 100 milliards F CFA lignes fixes et mobiles emplois créés

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2 Les Chiffres clés Evolution du marché des télécommunications en valeur 529 milliards F CFA générés par les services de téléphonie fixe, mobile et Internet en croissance de près de 21% par rapport à 2006 Investissements de 100 milliards F CFA par les opérateurs fixe et mobiles en plus des 100 milliards F CFA générés par le placement de la nouvelle licence globale lignes fixes et mobiles pour un taux de pénétration globale de 36,9% emplois créés par les opérateurs de télécommunications CA téléphonie fixe (en milliards de FCFA) Evolution du parc d abonnés Internet ( ) Tarifs des Communications en F CFA TTC Tarifs des Communications Nationales en F CFA TTC Evolution du parc des lignes fixes Evolution du parc total des abonnés du mobile CA telephonie mobile en milliards de F CFA TTC

3 SOMMAIRE MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL INTRODUCTION I L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES II LES FAITS MARQUANTS L Attribution d une Nouvelle Licence Globale Le Changement du Plan National de Numérotation La Sanction de SONATEL III - LES ACTIVITES DE REGULATION La Gestion des Ressources Rares La Gestion des Fréquences La Gestion des numéros L Interconnexion L Identification des abonnés aux services de la téléphonie mobile Le Suivi des Opérateurs La Réglementation Les Litiges et Plaintes La mise en œuvre du SIGAF La Régulation Postale Le Service Universel de Télécommunication Les relations avec les Associations de Consommateurs IV - LA COOPERATION INTERNATIONALE ET LE PARTENARIAT La Coopération Internationale Le Partenariat V LES ACTIVITES DE GESTION Le Bilan Social Le Bilan Financier Le Projet d Entreprise VI LES PERSPECTIVES ANNEXES Les Chiffres clés ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

4 L ARTP au service des citoyens pour faire du Sénégal un pôle d excellence dans les TIC

5 MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL Assurément, l année 2007 peut être considérée comme une année phare dans la vie de l ARTP. Au plan interne, assumant son rôle de régulateur, l ARTP a articulé davantage l organigramme autour de ses missions essentielles de régulation et mis en place un nouveau plan stratégique Ce plan a une double vocation : indiquer les objectifs de l Agence, sa stratégie et ses moyens d actions envers les secteurs des télécommunications et des postes ; servir de tableau de bord pour l ensemble des acteurs et partenaires concernés, notamment la Présidence de la République, le Gouvernement, les Organes de l Agence dont le Conseil de Régulation et la Direction Générale, les opérateurs privés du secteur et les bailleurs de fonds. Quatre axes stratégiques vont mener vers la vision de faire de l ARTP une agence au service des citoyens pour faire du Sénégal un pôle d excellence dans le domaine des TIC : la connaissance et la maîtrise de l environnement ; l approfondissement de la libéralisation ; l accompagnement des secteurs ; le développement du service universel. Ces axes stratégiques seront soutenus par deux projets transversaux d envergure : un projet d entreprise ; un projet de certification qualité. Ces deux projets permettront de bâtir respectivement des ressources humaines et une organisation capables de porter la vision et les objectifs stratégiques de l Agence. Cette année a été le témoin du basculement du plan de numérotation de 7 chiffres à 9 chiffres, pour pallier la saturation du plan et assurer une lisibilité tarifaire selon les services et les opérateurs. Cette migration a permis de pouvoir attribuer des BP aux différents opérateurs à l instar de l attributaire de la troisième licence «Expresso Sénégal». En effet, l année 2007 a été également l année qui a vu l attribution de la nouvelle licence globale de télécommunications au groupe SUDATEL. Aux côtés du Gouvernement qui en a assuré le rôle politique et stratégique, l ARTP a conduit avec réussite le processus d appel à concurrence, allant du lancement de l appel d offres jusqu à l adjudication provisoire en passant par la réception des soumissions et le dépouillement et évaluation des offres. La régularité du processus a du reste été confirmée par un arrêt du Conseil d Etat pris en son audience du 10 juin 2008, rejetant comme mal fondée la demande en annulation, pour refus de réception par l ARTP, de la soumission du Consortium Expanet Sunu Télécom ainsi que sa demande subséquente en annulation de l adjudication de la licence au groupe SUDATEL. L attribution de celle-ci est aussi un acte historique posé par l Etat du Sénégal en réponse à une demande des acteurs et permettra de renforcer la concurrence. Sous la houlette du ministère en charge des télécommunications et de concert avec les autres parties prenantes du secteur, l ARTP a contribué à permettre au Sénégal de se conformer à ses engament internationaux en participant de manière active aux travaux de la Commission nationale de transposition des décisions de l UE- MOA et des actes additionnels de la CEDEAO sur l harmonisation de la législation et de la réglementation des télécommunications et des TIC. En prenant en charge toutes ces questions, l ARTP se situe dans la logique de la vision qu elle s est librement donnée, qui consiste à être «au service des citoyens pour faire du Sénégal un pôle d excellence dans les TIC». Une excellence déjà reconnue dans l espace sous régional où l ARTP a été désignée comme étant le meilleur régulateur. Cette distinction, qui récompense les efforts de l ensemble du personnel et des dirigeants de l ARTP, n est qu une exhortation sur le difficile chemin de l excellence qui mène à la réalisation de la volonté du Président de la République déclinée dans la lettre de Politique Sectorielle des télécommunications. S inscrivant dans une dynamique d amélioration continue, exempte toutefois de toute autosatisfaction, l ARTP ne doute pas un seul instant que le chemin à parcourir reste encore long. Mais elle reste convaincue de pouvoir relever le défi. C est le lieu de remercier tous les collaborateurs ainsi que les partenaires nationaux et internationaux qui ne ménagent aucun effort pour nous permettre de mener avec succès les missions qui nous sont confiées par l Etat du Sénégal. Daniel Gilbert G. SECK Directeur Général ARTP ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

6 INTRODUCTION INTRODUCTION L année 2007 peut être considérée comme celle de la maturité pour l Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes ARTP. Cette année a été jalonnée par des évènements très importants qui vont durablement marquer le secteur des télécommunications de notre pays. En 2007, l ARTP a conduit le processus d attribution d une nouvelle licence globale de télécommunication qui a permis de sélectionner l opérateur SUDATEL. C est durant cette année aussi qu est intervenu le changement du plan de numérotation au Sénégal qui a permis de passer de 7 à 9 chiffres. Il convient également de mentionner la sanction infligée par l ARTP à l opérateur SONATEL à la suite d interruptions répétées de son réseau de téléphonie mobile et ce, en vertu de l article de son cahier des charges qui lui fait obligation «d assurer en permanence la disponibilité des services publics de télécommunication pour l ensemble des usagers». SONATEL a donc à versé au Trésor Public la somme de FCFA correspondant à 1% de son chiffre d affaires de l année L opération d identification des abonnés à la téléphonie mobile a aussi débuté durant l année Le secteur des TIC a connu des évolutions très importantes au cours de cette année grâce aux importants investissements réalisés par les opérateurs et aussi à travers des offres de nouveaux services. Sur le plan de la régulation postale, de nombreux chantiers ont été ouverts en 2007, grâce à la concertation permanente instaurée avec les acteurs de ce secteur. Ce rapport passe également en revue les différentes rencontres nationales et internationales que l ARTP a organisées ou auxquelles elle a pris part. 6 ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ 2007

7 ARTP RAPPORT D ACTIVITÉ 2007 Partie1 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES LES TELECOMMUNICATIONS DANS L ECONOMIE NATIONALE...8 LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS...9

8 ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES A fin 2007, sont recensés comme principaux acteurs du secteur des télécommunications au Sénégal : Un opérateur de téléphonie fixe, SONATEL, avec un parc de plus de lignes ; Deux opérateurs de téléphonie mobile, SONATEL Mobiles, filiale de SONATEL, et SENTEL GSM, filiale de Millicom International Cellular, avec respectivement des parcs fin 2007 de abonnés et abonnés ; SUDATEL, attributaire d une nouvelle licence globale dont le démarrage des activités est prévu courant 2008 ; Quatre fournisseurs d accès Internet ADSL ; Des fournisseurs de services à valeur ajoutée (serveurs vocaux, services kiosques, SMS+, call center, etc.) Des fournisseurs de cartes prépayées Plus de télécentres autres types de revendeurs (boutiques, stations essence, ) dont 200 à 400 cybercafés. Les télécommunications dans l économie nationale Les revenus Evolution du marché des télécommunications en valeur Source : ARTP Avec un chiffre d affaires de 530 milliards F CFA réalisés par les activités de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et des services Internet, en croissance de près de 21% par rapport à 2006, les télécommunications constituent l un des secteurs les plus dynamiques et les plus productifs de la vie économique nationale. Aujourd hui, la contribution directe du secteur des télécommunications à la formation du PIB est de plus en plus importante. Cette progression est essentiellement obtenue grâce à la téléphonie mobile en forte croissance et aux services de capacités. Les revenus tirés des activités du mobile représentent 53% des revenus de télécommunications et enregistrent une hausse de 40% par rapport à l exercice antérieur. Les investissements Au cours de l année 2007, les opérateurs de télécommunications ont procédé à des investissements de l ordre de 100 milliards F CFA, soit 19% de leur chiffre d affaires. Ces investissements concernent, pour leur grande majorité, l extension et la densification des réseaux, notamment ceux de téléphonie mobile et la progression de la couverture des zones rurales. 8 ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ 2007

9 ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES Les emplois créés Au 31 décembre 2007, on dénombre près de salariés chez les opérateurs, soit salariés chez l opérateur de téléphonie fixe et 415 chez les opérateurs de téléphonie mobile. Les autres acteurs du secteur participent eux aussi pleinement au processus de création d emplois. L exploitation des télécentres et cybercafés engendre la création de quelque emplois ainsi que d autres emplois induits par le développement des services à valeur ajoutée. Les centres d appels et de contacts, qui se développent de plus en plus au Sénégal, engendrent la création de deux à trois milliers d emplois. Les services de télécommunications 1 - La téléphonie fixe Les revenus CA téléphonie fixe (en milliards de FCFA) Source : ARTP Le chiffre d affaires réalisé par l activité de téléphonie fixe de Sonatel s élève à 247 milliards F CFA en 2007, en croissance de 4,5% par rapport à La balance internationale et l activité des télécentres privés représentent respectivement près de 31% et 9% de ce chiffre d affaires. ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

10 ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES Le parc de lignes fixes Evolution du parc des lignes fixes Au 31 décembre 2007, le parc de la téléphonie fixe s établit à lignes. Ce parc a connu un repli de 4,8% par rapport à l année précédente faisant passer le taux de pénétration de 2,67% à 2,54%. Couverture des zones rurales En milieu rural, la pénétration téléphonique reste encore très faible : au 31 décembre 2007, sur les villages centres que compte le Sénégal, seuls ont été raccordés au service téléphonique fixe. La téléphonie publique affiche lignes en décembre 2007 contre lignes une année auparavant. Cette forte chute est la conséquence du repli des lignes télécentres au cours de la période considérée. Le trafic Ventilation du volume de trafic sortant des communications fixes en 2007 Source : ARTP Source : ARTP Cependant, entre 2006 et 2007, la disponibilité du signal a fortement évolué sur l étendue du territoire national grâce à l utilisation de la technologie CDMA. A fin décembre 2007, près de villages sont couverts par le réseau CDMA. 10 ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ 2007

11 ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES Au courant de l année 2007, le trafic au départ du réseau fixe atteint 786 millions minutes, soit une baisse de 32% par rapport à l année dernière. Cette situation est la résultante d une certaine manière de la substitution du fixe par le mobile au niveau des usages du téléphone. Sur ce trafic, 46% est orienté vers les mobiles, 31% correspondent au trafic local, 13% au trafic fixe national, 9% au trafic fixe vers l international et les 3% restants au trafic Internet sur le réseau commuté. Les tarifs de la téléphonie fixe Les frais d installation d une ligne fixe sont toujours à F CFATTC (raccordement plus la caution) en zone urbaine et F CFA TTC en zone rurale. L abonnement, bimestriel, est de F CFA TTC pour une ligne résidentielle et de F CFA TTC pour une ligne professionnelle. Les professionnels ont la possibilité d opter pour l abonnement résidentiel. Frais d accès à la téléphonie fixe en F CFA Source : ARTP Au niveau communications, les tarifs TTC pour un appel local sont de 59 F CFA les 2 minutes en heures pleines et 59 F CFA les 4 minutes en heures creuses. Pour les appels nationaux (ou interurbains), les tarifs TTC sont de 59 F CFA les 30 secondes en heures pleines et de 59 F CFA les 60 secondes en heures creuses. Tarifs des Communications Nationales en F CFA TTC Source : ARTP ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

12 ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES Le tableau ci-dessous, récapitule les tarifs vers les autres destinations : Tarifs des Communications en F CFA TTC Source : ARTP 2 - La téléphonie mobile Les revenus CA telephonie mobile en milliards de F CFA TTC Source : ARTP En 2007, les revenus engendrés par les activités du mobile s élèvent à quelques 282 milliards F CFA, soit en forte croissance de 40% par rapport au niveau atteint en ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ 2007

13 ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES Le parc de lignes mobiles Evolution du parc total des abonnés du mobile Evolution des parts de marchés de Sonatel Mobiles et Sentel En fin 2007, le parc mobile compte abonnés contre abonnés l année précédente, affichant une croissance de l ordre de près de 22%. Le taux de pénétration est ainsi passé de 28,19% à 34,31% au cours de la période considérée. Source : ARTP Cette situation a profité aux deux opérateurs en concurrence sur ce marché, Sonatel Mobiles et Sentel qui ont recruté de nouveaux clients et fait progresser leur parc respectivement de 21% et 25%. En fin d année, la répartition des parts de marché entre les deux opérateurs s est établie à 69% pour Sonatel Mobiles et 31% pour Sentel (contre 70% - 30% en 2006). ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

14 ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES Le trafic Répartition du trafic mobile sortant par destination (Mio mn) Source : ARTP Le trafic sortant global des réseaux mobiles au courant de l année 2007 représente millions mn, soit une hausse d environ 69% par rapport à Le trafic enregistré est ainsi réparti : 79% en intra réseau mobile, 10% échangé entre les deux réseaux mobiles, 4% vers le réseau fixe et 7% vers l international. Les tarifs de la téléphonie mobile Tickets d entrée : Les prix actuels sont les suivants : Sonatel Mobiles : kit à F CFA TTC avec F CFA de crédit de consommation Sentel : kit à F CFA TTC avec FCFA de crédit de consommation. Cartes de Recharge : Les deux tableaux ci-dessus récapitulent les cartes de recharge mises sur le marché par les deux opérateurs mobiles : ORANGE TYPE DE RECHARGE AVANTAGES VALIDITE APRES RECHARGE Carte de F CFA Aucun 10 jours Carte de F CFA 5 SMS gratuits 15 jours Carte de F CFA 10 SMS gratuits 2 mois Carte de F CFA 10 SMS gratuits F CFA de crédit 2 mois On notera que la carte de recharge de F CFA a été remplacée par celle de F CFA. De plus, depuis le passage au nom commercial Orange, ces cartes sont servent aussi à recharger les offres prépayées de la téléphonie fixe. Le partage de crédit chez Orange Mobiles a été baptisé «Seddo», qui signifie en wolof partager. Cette option permet à donc à des abonnés prépayés de Sonatel Mobiles de pouvoir s envoyer du crédit par SMS, d un montant minimal de 100 F CFA et maximal de F CFA. Les frais d envoi du SMS sont de 20 F CFA. Carte de F CFA 10 SMS gratuits F CFA de crédit 3 mois 14 ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ 2007

15 ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES TIGO TYPE DE RECHARGE AVANTAGES VALIDITE APRES RECHARGE Carte de F CFA Aucun 10 jours Carte de F CFA Aucun 10 jours Carte de F CFA Aucun 2 mois Carte de F CFA F CFA de crédit 2 mois Carte de F CFA F CFA de crédit 2 mois TIGO a également l offre IZI qui lui permet, elle aussi, d atteindre les populations à faible revenu. Tarifs : Tigo propose depuis 2005 une tarification à la seconde. Elle ne propose pas encore d offre en post payé mais offre une solution nommée «prestige» pour ses grands clients, avec une tarification à la minute. Orange donne le choix à ses abonnés d être facturé soit à la seconde soit par cadence de 20 secondes. La formule tarifaire est la suivante : Réseau Orange + Fixe Abonnement Orange et Prépayés = 1,9 F/sec Autres GSM en national Abonnement Orange et Prépayés = 2,9 F/sec International Abonnement Orange et Prépayés = 3,9 F/sec Orange a trois offres prépayées : Orange prépayé ; Orange pro; Orange s cool. Elle propose également une offre d abonnement appelée «abonnement Orange» et des offres sous formes de forfaits. Le tableau ci-dessous récapitule le positionnement des différentes offres à fin 2007 (tarifs TTC en FCFA) : PREPAYE Orange Mobile Kit de Connexion SENTEL Orange Classique Orange S cool Orange Pro TIGO Par activation en appelant le 605 Dont crédit communications NA Prix de la minute vers même offre tarifaire (HP/HC) Prix de la minute vers même réseau mobile (HP/HC) 115 / / / / F/seconde Prix de la minute vers réseau tiers (HP/HC) / F/seconde Prix de la minute vers réseau fixe (HP/HC) 115 / / F/seconde Prix de la minute internationale (HP/HC) F/seconde Tarif nuit (23h-8h) entre abonnés Alizé et vers fixe 50 / / / 100 NA SMS vers même réseau mobile SMS vers réseau tiers SMS vers l'international Consultation boîte vocale Gratuit Gratuit Gratuit Payant (25 FCFA) Roaming Oui Non Oui Oui ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

16 ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES Sonatel Mobiles propose également une offre post payée dont les tarifs sont les suivants : Abonnement orange (HT) Destinations HP 18H-20H HC TN SMS orange 42 F 85 F 68 F 17 F Fixe 68 F autres GSM 127 F 70 F 59 F international 153 F 81 F 3 - Internet et les données Le Sénégal est relié au réseau mondial par une bande passante de 1,705 Gbps (par câble sous marin à fibre optique et par satellite). L accès à Internet se fait principalement par le réseau RTC ou par ADSL. Il faut noter qu aujourd hui, la capacité totale de la bande passante Internet est l une des plus importantes en Afrique subsaharienne. Le parc des abonnés Evolution du parc d abonnés Internet ( ) Source : ARTP Au 31 décembre 2007, on recense près de abonnés Internet avec une progression de 29% par rapport à fin Le parc est essentiellement constitué d abonnés via l ADSL, la connexion par le réseau commuté est aujourd hui en forte baisse depuis l introduction de ADSL au Sénégal. Les tarifs des services Internet Volume en heures Anciens tarifs FCFA TTC Baisse % Nouveaux tarifs FCFA TTC Taux horaire FCFA / h Baisse du coût horaire RTC 1 h % Forfait Internet mensuel 10 h 10 h Suppression et migration des clients Forfait Internet mensuel 30 h 30 h Suppression et migration des clients Forfait Internet mensuel 50 h 50 h % Offre Ic@re (Open 22h/8h - week-end et jours féries) 1 h % Nouveaux forfaits / Offres d abondance Forfait Internet mensuel 100 h 100 h Forfait Internet mensuel 200 h 200 h Forfait Internet mensuel 300 h 300 h ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ 2007

17 ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES Les liaisons de données Evolution du parc de LL (hors LL interconnexion) Source : ARTP Le parc de liaisons de données (hors liaisons d interconnexion) atteint lignes en 2007 (inclus les liaisons analogiques, numériques, liaisons spécialisées Internet, VPN). Ce parc a fortement évolué en 2006 (+ 49%) grâce aux liaisons louées Internet et aux liaisons de type VPN. Modalités de souscription aux services ADSL Pour souscrire à une offre Internet ADSL, un client doit s acquitter auprès de son fournisseur d accès qu il a choisi: des frais d accès de SONATEL (payable une seule fois) ; des frais d accès auprès du FAI (dont frais de timbres, modem, routeur, etc.) (payable une fois); d une redevance mensuelle auprès de Sonatel ; d une redevance mensuelle auprès du FAI. Pour assurer la distribution des services ADSL, un FAI doit souscrire au préalable, à une offre Net ISP dont les conditions sont les suivantes : Payer à la Sonatel des frais d accès ; Donner une caution ; Payer une redevance mensuelle à Sonatel. OFFRE NET ISP (en F CFA TTC) Frais d'accès Caution Abonnement Mensuel ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

18 ARTP RAPPORT D ACTIVITÉ 2007 Partie2 FAITS MARQUANTS L ATTRIBUTION D UNE NOUVELLE LICENCE GLOBALE...19 LE CHANGEMENT DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION...20 LA SANCTION DE SONATEL...24

19 LES FAITS MARQUANTS L ATTRIBUTION D UNE NOUVELLE LICENCE GLOBALE Les tarifs des liaisons louées Internet Ayant obtenu le feu vert des plus hautes autorités gouvernementales, l ARTP a lancé et conduit, depuis le 11 août 2007, le processus d attribution d une nouvelle licence globale de télécommunications. C est sur la base des articles 21 et 23 du Code des Télécommunications que l ARTP a mené ce processus. Aux termes de l article 21 dudit Code, la procédure d appel à la concurrence pour l attribution d une licence de télécommunications est assurée par l ARTP. Elle comprend au moins les étapes suivantes : 1 ) lancement de l appel d offres ; 2 ) réception des soumissions ; 3 ) dépouillement et évaluation des offres ; 4 ) adjudication de la licence. Voici, étape par étape, les actions réalisées par l ARTP. Lancement de l appel d offres L ARTP, sur la base des connaissances qu elle a du secteur des télécommunications au niveau international, a opté pour une consultation restreinte. Pour ce faire, des prospections ont été menées en vue de susciter l intérêt des vrais opérateurs et des vrais investisseurs à cette licence et de les inciter à soumissionner à l appel à la concurrence. Cela a été fait avec le conseil de deux cabinets de réputation mondiale, Clifford Chance et Goldman Sach, aussitôt après l annonce par les autorités sénégalaises, lors du Sommet mondial sur la Société de l Information (SMSI), qui s est tenu à Tunis en novembre 2005, de leur intention d attribuer une nouvelle licence globale de télécommunications. A la suite de cette annonce, plusieurs opérateurs se sont manifestés auprès des autorités du Sénégal pour faire part, par écrit, de leur intérêt pour cette licence. Sur la base du projet de cahier des charges qu elle a élaboré, l ARTP a demandé, le 11 août 2007, aux cinq sociétés ayant formulé les propositions les plus intéressantes, dans le cadre des manifestations écrites d intérêt, de lui remettre une offre ferme au plus tard le 31 août Réception des soumissions A la date du 31 août 2007, une Commission ad hoc créée par note de service du Directeur Général de l ARTP, a procédé, en présence des représentants des trois (3) soumissionnaires, à la réception des trois (3) offres déposées dans les délais fixés. Un procès-verbal de réception a été dressé. Dépouillement et évaluation des offres Une commission Technique Documentaire, composée en plus de quatre membres de l ARTP, d un représentant du Ministère de l Economie et des Finances, a été mise en place par le Directeur Général de l ARTP. Cette Commission a procédé, en présence des représentants des trois soumissionnaires, à l ouverture publique des offres le jeudi 6 septembre Un procès-verbal d ouverture des offres a été établi. Aussitôt après, les représentants des trois soumissionnaires se sont retirés pour permettre à la commission de Dépouillement et d Analyse des Offres de siéger. Adjudication de la licence La Commission de Dépouillement de l ARTP a analysé les offres sur la base des critères figurant dans la lettre portant règlement de l appel à la concurrence : dossier juridique : 20% ; dossier technique : 20% ; dossier économique et financier : 60%. La Commission a abouti au classement suivant, formalisé par un procès-verbal : 1er : SUDATEL (83 points) Offre : 200 millions US$ 2ème : CELTEL (55 points) Offre : 105 millions US$ 3ème : BINTEL (53 points) Offre : 153,4 millions US$ SUDATEL a été déclarée adjudicataire. L ARTP a transmis son rapport au Gouvernement auquel sont joints la convention de concession et le cahier des charges en vue de leur approbation par décret. Ce rapport a été rendu public et peut être consulté sur le site Web de l ARTP ( ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

20 LES FAITS MARQUANTS LE CHANGEMENT DU PLAN NATIONAL DE NUMÉROTATION Le cadre général Le plan de numérotation du Sénégal (PNN) est un plan de numérotation fermé à 7 chiffres mis en place et géré par Sonatel depuis le 10 octobre Il est de la forme «BPQ MCDU». Le code des télécommunications en son article 15, confie à l ARTP la gestion du plan de numérotation et prévoit également la publication d un décret relatif à la gestion du plan. Le décret n du 2 juillet 2004 fixe ainsi les modalités de gestion du plan national de numérotation, les conditions d utilisations des ressources en numérotation ainsi que les redevances s y rapportant. Ce plan de numérotation a fait l objet d une évolution qui s est concrétisée par le basculement vers un nouveau plan à 9 chiffres, le 07 octobre 2007, de la forme «SA BPQ MCDU». Le décret n du 02 juillet 2004 a donc été également modifié et complété par le décret n du 27 novembre 2007, sur les points principaux suivants: la possibilité de transfert d une ressource en numérotation d un «attributaire» vers un «dépositaire» sous le contrôle de l ARTP ; la possibilité d attribuer des ressources à un fournisseur de service à valeur ajoutée ; la durée de la réservation fixée à un (1) an ; l introduction de nouveaux mécanismes d attribution de numéros spéciaux par tirage au sort ou vente aux enchères au besoin ; la révision à la baisse des redevances ; la mise en place par les opérateurs d un plan privé sans conséquence sur le plan national de numérotation. Les travaux en 2007 En 2006, le développement des réseaux avait entraîné une croissance marquée du nombre d utilisateurs. En effet, au 30 septembre 2006, le parc de la téléphonie fixe s élevait à abonnés et celui de la téléphonie mobile à abonnés pour une croissance mensuelle de près de abonnés. Ainsi, de l avis de toutes les parties prenantes, le PNN à sept (7) chiffres était saturé et avait atteint les limites de sa durée de vie. En conséquence, l ARTP avait engagé la réflexion sur l évolution du PNN et de ses outils de gestion. En effet, au vu de l article 25 du décret n , l ARTP «peut modifier le plan de numérotation en vigueur afin de satisfaire aux besoins de nouveaux services». Un comité consultatif chargé de mener à bien ce processus a été mis en place, le 31 octobre Il est présidé par l ARTP et comprend Sentel GSM, Sonatel SA et Sonatel Mobiles. Afin de valider les choix du Comité, l ARTP a convié l ensemble des acteurs du secteur à une journée de concertation le 4 janvier 2007, à l hotel le Méridien Président. A l issue de cette journée, une des principales préoccupations des consommateurs a été prise en compte, à savoir une meilleure lisibilité tarifaire. C est pourquoi, le Comité a décidé en sa séance du 23 février 2007, de choisir un nouveau PNN à neuf (9) chiffres pour compter du 7 octobre Ainsi, à cette date, le plan de numérotation du Sénégal est passé de sept (7) à neuf (9) chiffres. Les objectifs principaux du nouveau plan à neuf (9) chiffres sont de: mettre en place une structure de plan basée sur les standards internationaux ; augmenter la capacité disponible ; identifier les services de télécommunications et avoir une visibilité tarifaire en fonction des services ; éviter les opérations de dénumérotation ; favoriser l usage des numéros courts pour les services à valeur ajoutée ; anticiper les facteurs d évolution du plan de numérotation : évolution technologique, démographique, des services, etc. La structure générale du nouveau plan Le plan national de numérotation (PNN) à neuf (9) chiffres, a été conçu pour une durée prévisionnelle de 30 ans. Il dispose d une capacité théorique d un milliard ( ) de numéros. Sa structure actuelle permet à l ARTP d avoir quatre cent millions ( ) de numéros en réserve. Il est au format «S AB PQ MCDU» où «S» désigne le service. La structure globale du nouveau PNN est la suivante : 20 ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ 2007

21 LES FAITS MARQUANTS S A B P Q M C D U USAGE 0 0 Préfixe international 1 X Y à YZTU Numéros spéciaux, d urgence et d assistance 2 X Y à YZT Numéros courts de SVA 3 3 BPQ MCDU Téléphone fixe 4 A BPQ MCDU En réserve 5 A BPQ MCDU En réserve 6 A BPQ MCDU En réserve 7 A BPQ MCDU Téléphonie mobile 8 A BPQ MCDU Numéros longs de SVA 9 A BPQ MCDU Services nomades et convergents En ce qui concerne la téléphonie fixe, le préfixe «S=3» lui a été réservé selon le format suivant : S = 3 LOCALISATION S A B Exemples SONATEL Dakar SONATEL Autres Régions deviendra deviendra deviendra deviendra Le préfixe «S=7» a été affecté à la téléphonie mobile, selon le format suivant: S = 7 S A 76 TIGO 77 orange 7 A deviendra deviendra deviendra deviendra ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

22 LES FAITS MARQUANTS Structure détaillée du nouveau plan S A BPQ MCQU Utilisation D 0 1 services spéciaux d intérêt général 2 SVA (numéros courts) 3 téléphone fixe 4, 5 & 6 réservés pour nouveaux services 7 Téléphonie mobile B - 1 à 9 Accès international non utilisé 0X. 10 et 11 Réservés à utilisation future 12 Services d urgence mobile 13 à 19 Réservés à utilisation future 2xx Service de renseignement 12 devient Réservés à utilisation future Service aux clients internes opérateur 13 devient 413 4xx 15 devient devient devient devient Réservés à utilisation future 6 Service aux clients interne opérateus mobiles ex : 674 devient Police 8 Pompiers 9XY Selection du transporteur 0XXX GRATUIT 1XXX moins de 100 frs cfa 2XXX entre 101 frs cfa et 250 frs cfa 0 3 Réservés à utilisation future ( SVA vocaux ) 4XXX entre 251 frs cfa et 500 frs cfa 5 Réservés à utilisation future 6XXX autres tarifs libres pour chaque opérateur / fournisseur B-7 à 8 Réservés à utilisation future 1XXX (SVA.SMS/MMS) GRATUIT 2XXX (SVA.SMS/MMS) moins de 100 frs cfa 3 Réservés à utilisation future 4XXX (SVA.SMS/MMS) entre 101 frs cfa et 250 frs cfa 5 Réservés à utilisation future 6XXX (SVA.SMS/MMS) entre 251 frs cfa et 500 frs cfa 7 Réservés à utilisation future 8XXX (SVA.SMS/MMS) autres tarifs libres pour chaque opérateur / fournisseur 9 Réservés à utilisation future 0. 1 et 2 XXX XXXX Réservés à utilisation future 0X Réservés à utilisation future 1X Réservés Intranet Gouvernemental 2X à 7X Réservés à utilisation future 3 80 et 81 Réservés à utilisation future 82 à 89 Téléphonie fixe à Dakar 90, 91, 92 Réservés à utilisation future 93 à 99 Téléphonie fixe dans les régions 4 et 5 Réservés à utilisation future 6 ZXX XXXX Z désigne la zone régionale Téléphonie fixe régionale (service universel) 7, 8 et 9 Réservés à utilisation future Réservés à utilisation future 0 à 5 Réservés à utilisation future 6 2XX XXXX à 6XX XXXX Téléphonie mobile ( Tigo ) 7 2XX XXXX à 6XX XXXX Téléphonie mobile ( Orange ) 8 à 9 Réservés à utilisation future 22 ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ 2007

23 LES FAITS MARQUANTS S A BPQ MCQU Utilisation 0 (libre appel) Numéros verts (800 XXXX devient 800 PQ XXXX) exple : devient 800 PQ X devient 810 PQ 307X X devient 810 PQ 308X 1 Réservés à utilisation future 0 2 Service Numéros Personnel 802 XXXX devient 802 PQ XXXX 8 SVA longs 3 Réseau Privé Virtuel (VPN) (803 XXXX devient 803 PQ XXXX) 4 à 7 Réservés à utilisation future 8 Cartes Prépayées 9 Réservés à utilisation future PQ XXXX tarif local 1 Réservés à utilisation future PQ XXXX au plus 100 f cfa/min 3 Réservés à utilisation future PQ XXXX entre 101 f cfa et 250 f cfa/min ( Coût partagé) 5 Réservés à utilisation future PQ XXXX entre 251 f cfa et 500 f cfa/min 7 Réservés à utilisation future PQ XXXX (autres tarifs libres pour chaque opérateur / fournisseur) 9 Réservés à utilisation future 2 Réservés à utilisation future 0 à 5 Réservés à utilisation future 6 Plateforme WAP 3 (Accès Internet) 7 Réservés à utilisation future 8 Accès internet à Dakar (625 XXXX devient 33 PQ XXXX) 9 Accès internet dans les régions (627 XXXX devient 33 PQ XXXX) et 7 Réservés à utilisation future 0 à 3 Réservés à utilisation future PQ XXXX au plus de 100 f cfa/ min (1UT / 40s et 1UT / 2min) 5 Réservés à utilisation future 8 (Réseau Partagé) PQ XXXX entre 101 f cfa / min et 250 f cfa / min (1UT / 15 s) 7 Réservés à utilisation future PQ XXXX au plus 300 f cfa / appel ( 4 UT / appel et 5UT / appel) 9 Services nomades et commercants PQ XXXX (autre tarifs libres pour chaque opérateur / fournisseur) 9 Réservés à utilisation future Réservés à utilisation future ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

24 LES FAITS MARQUANTS LA SANCTION DE SONATEL Par décision n 2007/001/ARTP/DG/DJ/DT du 26 janvier 2007, le Directeur Général de l Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes a prononcé une sanction contre SONATEL à la suite d interruptions répétées de son réseau de téléphonie mobile. Les raisons de la sanction La décision de sanction contre SONATEL est l aboutissement d un long processus. SONATEL a l obligation, en vertu de l article de son cahier des charges d assurer «en permanence la disponibilité des services publics de télécommunications pour l ensemble des usagers». L ARTP a constaté, à plusieurs reprises, des manquements à cette obligation par des interruptions prolongées du service pour les abonnés du réseau mobile : Lors du Magal de Touba 2005 ; A Sédhiou, le 28 juin 2006 ; A Dakar, dans la nuit du 30 juin au 1er Juillet 2006 ; A Dakar, dans les zones Médina, Centenaire, Rebeuss et Plateau, au cours des journées du 21 et du 23 janvier A la suite de plusieurs demandes d explication et mises en garde, l ARTP a adressé à SONATEL une lettre de mise en demeure en date du 3 juillet Cette mise en demeure n ayant pas été suivie d effet, le Directeur Général de l ARTP a prononcé contre SONA- TEL une sanction pécuniaire de FCFA, représentant 1% de son chiffre d affaires pour l exercice L ARTP, pour prendre sa sanction, s est fondée sur les dispositions suivantes tirées du Code des Télécommunications et de la convention de concession de SONATEL : Article 25 du Code des Télécommunications : «Si le titulaire d une licence ne se conforme ni à la mise en demeure qui lui a été adressée ni aux conditions de la licence, le Directeur général de l ARTP prononce, après avoir invité le titulaire à formuler ses observations, par décision motivée, à son encontre et à sa charge, une pénalité d un maximum de 3 % du chiffre d affaires tel que déclaré dans l exercice comptable de l année précédente». Article 4.2 de la convention de concession de SONATEL : «En fonction de la nature et de la gravité de l infraction, et, nonobstant les pénalités prévues par la loi, le Concédant pourra imposer au Concessionnaire pour les infractions listées précédemment au paragraphe 4.1. une amende, telle que prévue par les lois et règlements en vigueur. En tout état de cause le montant total de cette amende ne pourra dépasser pour une année donnée 1% du chiffre d affaires du Concessionnaire au cours de la dernière année fiscale». Parmi les infractions citées au paragraphe 4.1 figure l interruption abusive de la fourniture d un service de télécommunications de base. Recours de SONATEL devant le Conseil d Etat Usant du droit qui lui est reconnu par l article 39, alinéa 3 du Code des Télécommunications, SONATEL a saisi, par requête en date du 22 février 2007, le Conseil d Etat aux fins d annulation et une requête aux fins de sursis à l exécution de la décision. A l appui de son recours, la SONATEL a invoqué deux séries de moyens : d une part des vices de forme qui tiendraient à l absence de mise en demeure préalable, au non respect du principe du contradictoire et à l absence d avis du Conseil de Régulation. et d autre part, au fond, de prétendues violations de la loi, notamment : de l article 4.1 de la Convention de Concession et de l article du cahier des charges de SONATEL, de l article 25 du Code des Télécommunications et de l article 4.2 de la Convention de Concession. L arret du Conseil d Etat Tout d abord, il convient de préciser que par décision n 34/07, le Conseil d Etat, en son audience du 25 avril 2007, a ordonné le sursis à l exécution de la décision de sanction de l ARTP. Il faudra attendre le 08 août 2007 pour que le Conseil d Etat rejette, par arrêt n 55/07, en tous ses moyens, de forme comme de fond, le recours en annulation de SONATEL. Sur la mise en demeure : Le Conseil d Etat a indiqué que la mise en demeure adressée à SONATEL le 3 juillet 2006 pouvait parfaitement fonder la sanction de l ARTP dès lors : qu elle avait pour objet de rappeler à SONATEL le manquement à ses obligations au titre de la concession ; qu elle n avait pas, auparavant, été suivie de sanction ; et que les manquements de SONATEL se sont répétés après le délai d un mois qui avait été fixé dans la mise en demeure. Sur le respect du contradictoire : Le Conseil d Etat a indiqué qu il résulte du dossier qu après les interruptions de service visées dans la décision de sanction, des explications ont été demandées à SONATEL 24 ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ 2007

25 LES FAITS MARQUANTS (par ) et que par conséquent SONATEL a été mise en situation de donner des justifications. Sur l absence, dans les visas de la décision, de l avis du Conseil de Régulation : Le Conseil a clairement conclu que l absence dans les visas de l avis du Conseil de Régulation n est pas une cause de nullité au sens des dispositions du Code des Télécommunications aux motifs : qu il ressort de l analyse des dispositions du Code des Télécommunications que le pouvoir de sanction est détenu par le Directeur Général de l ARTP ; que la demande d avis du Conseil de Régulation est facultative ; et qu en tout état de cause, le Directeur Général de l ARTP n est pas lié par l avis du Conseil de Régulation. Sur l assiette de la pénalité : Le Conseil d Etat a fait savoir que la pénalité prononcée est conforme à la convention de concession qui est un contrat liant les parties. A cet égard, le Conseil d Etat a confirmé la position de l ARTP, à savoir que l assiette de la pénalité est le chiffre d affaires du conces- sionnaire, en l occurrence SONATEL et non pas sa filiale SONATEL Mobiles. En conclusion, le Conseil d Etat a rejeté, en la forme et au fond, tous les moyens de SONATEL tendant à faire annuler la décision de sanction de l ARTP, reprenant mutatis mutandis l argumentation de l ARTP et de son Conseil, le Cabinet François SARR et Associées. L ARTP a demandé, par lettre n 02211/ARTP/DG/DJ du 16 août 2007, au Ministre d Etat, Ministre de l Economie et des Finances, de bien vouloir faire prendre les dispositions utiles pour le recouvrement du montant de l amende ( F CFA) au profit du Trésor public, conformément à l article 39 du Code des Télécommunications. ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

26 ARTP RAPPORT D ACTIVITÉ 2007 Partie3 LES ACTIVITES DE REGULATION LA GESTION DES RESSOURCES RARES...27 L INTERCONNEXION...39 L IDENTIFICATION DES ABONNES AUX SERVICES DE LA TELEPHONIE MOBILE...42 LE SUIVI DES OPERATEURS...42 LA REGLEMENTATION...43 LES LITIGES ET PLAINTES...45 LA MISE EN ŒUVRE DU SIGAF...45 LA REGULATION POSTALE...47 LE SERVICE UNIVERSEL...48 LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS...49

27 LES ACTIVITES DE REGULATION LA GESTION DES RESSOURCES RARES La gestion des fréquences A - Evénements ayant marqué la gestion des fréquences en LA Conférence mondiale des Radiocommunications de 2007 Une délégation du Sénégal a participé à la Conférence Mondiale des Radiocommunications de 2007 (CMR-07), qui s est tenue à Genève du 22 octobre au 16 novembre Les Conférences Mondiales des Radiocommunications (CMR) ont lieu tous les trois à quatre ans et ont pour objectifs d examiner et de réviser le Règlement des radiocommunications, traité international régissant l utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et des orbites des satellites géostationnaires et non géostationnaires. Plus de délégués représentant 164 Etats Membres et 104 Observateurs ont assisté aux travaux de la Conférence, d'une durée de quatre semaines, qui a été caractérisée par d'intenses négociations sur l'avenir des communications hertziennes. Dans le cadre de son ordre du jour, la CMR-07 a examiné une trentaine de points relatifs à la quasi totalité des services et applications des radiocommunications de Terre et spatiales, notamment les futures générations de système de téléphonie mobile, de télémesure aéronautique et de télécommande, les services par satellite y compris les applications météorologiques, les signaux de détresse et de sécurité des services maritimes, la radiodiffusion numérique ainsi que l'utilisation des radiocommunications pour la prévision ou la détection des catastrophes naturelles. bande de MHz dans la Région 2 et dans 9 pays de la Région 3 bande de MHz dans les Régions 1 et 3 bande de 2,3-2,4 GHz bande de 3,4-3,6 GHz (sans attribution à l'échelle mondiale, mais acceptée par de nombreux pays) 2 - LE SIGAF Les méthodes de gestion manuelle et de contrôle des fréquences au Sénégal sont devenues inadaptées au développement imprévisible du secteur des Télécommunications. Pour faire face à ce développement, l ARTP a acquis en 2007, auprès de la société RHODE AND SCHWARZ, un Système d Information de Gestion et de Contrôle Automatisés des Fréquences «SIGAF». Le SIGAF contribue à améliorer le traitement des demandes de licences et autorisations, les assignations de fréquences, le traitement des brouillages, la détection des installations illicites, la coordination aux frontières, la méthode de facturation des utilisateurs du spectre, etc. L automatisation permet aussi à l ARTP du Sénégal de faire face à l augmentation du trafic radio généré par les nombreux prestataires de services et exploitants de réseaux de télécommunications sans fil. Le SIGAF est composé des modules ci-dessous : Cette CMR-07 a été surtout marquée par l identification de certaines bandes de fréquences harmonisées au niveau mondial aux fins d'utilisation par les télécommunications mobiles internationales (IMT) : bande de MHz un (01) système de gestion automatisée du spectre, un système de contrôle automatisé du spectre composé d une (01) station fixe (H/V/UHF) de deux (02) stations mobiles (V/UHF), un (01) réseau pour l intégration et l automatisation des activités de contrôle et de gestion du spectre. B - Résumé des activités de l année Gestion du spectre des fréquences Le spectre radioélectrique est une ressource rare et limitée, et les nouvelles technologies ont généré un accroissement rapide des besoins en fréquences. C'est pourquoi il est important d assurer une activité permanente de planification, de gestion et de contrôle du spectre. Grâce à une gestion efficace des fréquences, de nombreuses innovations techniques qui résultent des progrès technologiques trouvent un cadre favorable à leur développement et à leur bon fonctionnement, en cohabitation avec les utilisations existantes Ingénierie et Planification du spectre L année 2007 a été marquée, en terme opérationnel, par la mise en place de certains outils nécessaires à une bonne gestion des fréquences. En effet, l ARTP a finalisé et publié un document essentiel intitulé «Plans Nationaux de Fréquences». Ce document permet aux utilisateurs du spectre et également aux fournisseurs d équipements de connaître les plans de canalisation (ou «channel arrangements») en vigueur au Sénégal. En outre, il a pris en compte un aspect important de la réglementation internationale des fréquences qui est l harmonisation des utilisations et de l arrangement des canaux de fréquences. En terme de planification, une nouvelle version du Tableau National d Attribution des Fréquences qui est l un des ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ

28 LES ACTIVITES DE REGULATION outils primordiaux de la planification des fréquences à été finalisée et publiée. Cette version a intégré les dernières mises à jour publiées dans le Règlement des Radiocommunications de 2004 et a fourni les informations utiles sur les utilisations actuelles et projetées, par les applications de radiocommunications, des différentes bandes de fréquences. En plus de l élaboration de ce document, la réflexion s est amorcée sur les technologies sans fil large bande, le cadre réglementaire qu il faudrait mettre en place pour les implémenter et leurs possibles utilisations pour le Sénégal. Dans ce cadre, une note technique sur la démarche de l ARTP pour l introduction des réseaux de troisième génération (3G) au Sénégal a été élaborée et envoyée aux autorités. La note répond essentiellement à deux objectifs : Accompagner l avènement au Sénégal des systèmes de téléphonie mobile de troisième génération (3G). Permettre l introduction de nouveaux utilisateurs et faire face à la demande de nouveaux services au bénéfice du pays et de ses citoyens. En sus de ces travaux, le Département a procédé au traitement des demandes courantes d assignation de fréquences. En effet, les fréquences sont assignées aux utilisateurs en fonction du Tableau National d attribution des fréquences des plans d allotissement des fréquences et des plans nationaux de canalisation. LIBELLES Le tableau suivant illustre le volume des assignations en 2007 selon les bandes de fréquences. Ces valeurs sont comparées avec celles de l année 2006, 2005 et Assignations en bande MF Assignations en bande HF Assignations en bande VHF Assignations en bande UHF Assignations en bande SHF Total Comme en 2006, le nombre de fréquences assignées en 2007 a diminué par rapport à l année précédente. En effet, le nombre de fréquences assignées passe de 294 en 2006 à 278 en 2007 soit une baisse de 6%. Cette baisse peut être expliquée par le faible nombre de demande de fréquences en bande VHF où l on trouve les applications comme la radiodiffusion en bande FM et les réseaux privés mobiles. Le boom de l année 2006 dans la bande FM qui avait conduit à une saturation du plan ne s est pas accentué en Ce qui explique partiellement cette baisse au total du nombre de fréquences. Cependant, le nombre de fréquences en bande SHF essentiellement constitué des liaisons par faisceaux hertziens des opérateurs titulaires de licence a augmenté par rapport à l année Cette augmentation de l ordre de 42% est due aux nouvelles demandes de fréquences de SONATEL pour renforcer son Backbone en faisceaux hertziens. On note aussi pendant ces deux dernières années une cessation de la part de SENTEL des demandes de fréquences pour l installation des faisceaux hertziens. Cela étant probablement dû à une forte utilisation du VSAT GSM Backhauling. BANDES SERVICES PMR FM TV FH CDMA Le tableau suivant donne la répartition des assignations faites en 2007 en fonction des principaux services exploités au Sénégal : MF HF 05 VHF UHF SHF 206 Total Les assignations de fréquences se répartissent principalement en cinq applications qui utilisent les ressources en fréquence : Réseau privé (PMR), radiodiffusion sonore à modulation de fréquence (FM), radiodiffusion télévisuelle (TV), faisceau hertzien (FH) et les technologies d accès fixe sans fil (CDMA). 28 ARTP / RAPPORT D ACTIVITÉ 2007