L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

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1 L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TIJANI CHAABANE Expert Comptable INTRODUCTION Le développement de l économie dépend en grande partie d un processus de destruction des activités inutiles ou moins utiles et d adaptation des facteurs de production aux techniques et besoins nouveaux. Cette destruction créatrice est un phénomène universel. Si la faillite et la liquidation d entreprises constituent un moyen d assainissement des circuits industriels et commerciaux dans une économie libérale, le législateur a mis en place une procédure de sauvetage pour les entreprises jugées économiquement viables mais pour diverses raisons telle que par exemple : (une structure financière déséquilibrée, un accident du à une perte d un client important ayant comme conséquence la baisse du chiffre d affaires et éventuellement des créances impayés, une mauvaise gestion) traversent des difficultés. En effet la loi du 17 Avril 1995 telle que modifiée et complétée par les lois du 15 juillet 1999 et du 29 décembre 2003 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques a mis en place une procédure de redressement de ces entreprises et a prévu des organes judiciaires et extra-judiciaires qui doivent veiller au bon déroulement de la procédure de sauvetage. Parmi ces organes prévus par la loi nous allons parler de l administrateur judiciaire. En effet, la loi du 29 décembre 2003 modifiant et complétant la loi du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée par loi du 15 juillet 1999 a entre autre élément de réforme refondu complètement le statut de l administrateur judiciaire tel qu il a été définie par la législation précédente, ainsi 239

2 l administrateur judiciaire a vu son rôle complètement redéfini autant dans la période que nous qualifierons de préliminaire (I) que dans la période que nous qualifierons de poursuite des activités de l entreprise (II). I- L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LA PHASE PRELIMINAIRE : A- L Administrateur judiciaire (Investigation et co-gestion) : Cette première phase du déroulement du règlement judiciaire est une phase nécessaire qui permet juridiquement au tribunal de connaître la situation réelle de l entreprise. Pour cela le juge commissaire appelé à administrer plusieurs autres affaires de règlement judiciaire et de faillite, assure les fonctions de contrôle et de suivie. L investigation et la recherche d une solution est du domaine de l administrateur judiciaire, ce dernier rappelle l article 22 est chargé d élaborer un plan de redressement dans un délai de trois mois renouvelable par décision du président de tribunal. Le législateur a prévu de faire assister et aider l administrateur judiciaire par un expert en diagnostic. Ce qui fait tout simplement dire que la fonction, définie par le législateur, de diagnostic pour s enquérir de la véritable situation économique, financière et sociale de l entreprise, revient à l administrateur judiciaire. Ainsi, préalablement à la préparation d un plan de redressement le législateur a confié clairement à l administrateur judiciaire, se faisant aider si besoin par un expert en diagnostic, de la mission de s enquérir la véritable situation économique, financière et sociale de l entreprise. Outre la mission d investigation et d étude de la situation de l entreprise, l administrateur judiciaire, peut se voir confier des pouvoirs qui peuvent être modelés selon les cas par le tribunal. Ainsi 240

3 l administrateur judiciaire peut être chargé de contrôler tout ou partie des actes de gestion du représentant légal de l entreprise. Le tribunal peut aussi s il en voit la nécessité, confier la direction totale ou instituer une co-direction de l entreprise entre le représentant légal et l administrateur judiciaire. Il est un fait certain c est que la réforme a accordé au tribunal la possibilité d évincer le débiteur de l administration de l entreprise. Organe d investigation, de contrôle et de gestion, l administrateur judiciaire peut voir ses fonctions modelées et adaptées selon les cas qui se poseront concrètement. Cependant dans le cas où le tribunal décide que la mission de l administrateur est limitée au contrôle des actes de gestion du débiteur, il revient à ce dernier de déterminer les opérations qui ne peuvent être conclues sans la co-signature de l administrateur judiciaire, ainsi la plus petite des fonctions de contrôle qui puisse être accordée à l administrateur judiciaire sera outre le contrôle de la gestion en général, la co-signature d un certain nombre de document avec le débiteur dans la liste pourra être déterminé par le tribunal. Outre ces fonctions de contrôle ou de co-gestion l administrateur judiciaire a été doté en même temps que le débiteur du pouvoir de mettre fin à l exécution des contrats en cours liant l entreprise aux tiers, à ses clients ou fournisseurs., dans le cas où la continuation d exécution de ces contrats ne serait pas nécessaire à l activité de l entreprise. B- L élaboration du plan de redressement : Tout au long de la mission d investigation en vue de la préparation du plan de redressement, l administrateur judiciaire doit avoir en vue quelles sont les solutions permettant le suivi et le redressement de l entreprise concernée. Il doit identifier l origine des difficultés et définir les actions correctrices puis les chiffrer. Son diagnostic doit répondre essentiellement aux questions suivantes : 241

4 - quelles sont les mesures de restructuration à prendre et combien coûtent-elles? - quel est le chiffre d affaires prévisionnel? - quel est le Cash Flow prévisionnel qui sert de base a la négociation avec les créanciers?. L article 36 nouveau de la loi a donné des orientations générales qui doivent présider à l œuvre de l administrateur judiciaire, ainsi l administrateur judiciaire doit préparer un plan de redressement qui comporte les moyens à mettre en œuvre pour le développement de l entreprise. Ce plan comporte essentiellement trois volets : -un volet économique qui indique quelles seront les structures et l activité de l entreprise, compte tenu des perspectives de redressement et des ressources de financement qui ont pu être trouvées. Il s agit là de la partie la plus importante car l administrateur y expose les mesures de réorganisations qui impose le redressement. -un volet financier : le plan précise les délais qui pourrait être imposés aux créanciers et les remises de dettes que ceux-ci pourraient consentir. -enfin un volet social qui expose et justifie le niveau et les perspectives d emploi envisagées par la poursuite de l activité. Le plan constitue donc un ensemble détaillé. Il faut que celui qui exécute le plan sache à quoi il s engage et les créanciers connaissent les reports d échéances et les réductions éventuelles des dettes qui leur sont imposés. Par la remise de son plan de redressement à l avis du juge commissaire, se termine la première étape ou phase concernant la mission de l administrateur judiciaire. 242

5 II- LE ROLE DE L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LA POURSUITE DE L ACTIVITE DE L ENTREPRISE : A- Continuation de l exploitation de l entreprise par ses propres moyens : Le législateur n a pas donné un rôle direct à l administrateur judiciaire dans la phase d exécution du plan de redressement. Cependant, tout en parlant d un nouveau corps ou organe qu il a dénommé le, ou les contrôleurs de l exécution, il semble logique et pertinent que pour permettre à l entreprise de gagner du temps et rattraper le retard du fait de ralentissement de son activité tout au long de la préparation du plan de redressement, l administrateur judiciaire soit considéré par les tribunaux comme la personne la plus apte à continuer l exécution du plan de redressement. Le contrôle d exécution du plan de redressement pourra être tout simplement la poursuite de l entreprise, une fois que le plan de redressement aura été homologué, c est-à-dire une fois le changement de la forme de l entreprise aura été effectué ou alors l augmentation du capital proposé par le plan aura été réalisé ou enfin et peut être au même temps la réduction de ces charges par une remise de ses dettes de la part de ses créanciers, la réduction due en principal et intérêt de ses dettes, est accompagnée de rééchelonnement de ses dettes sur une période déterminée. Dans ce cas, il s agira d une continuation de l exploitation de l entreprise par ses propres moyens. L administrateur judiciaire devait tout simplement occuper une fonction de contrôle pour une période déterminé par le tribunal. L article 38 précise que le président du tribunal fixe les délais dans lesquels le contrôleur de l exécution doit lui communiquer ses rapports relatifs au déroulement des étapes de l exécution du plan sans que ce délai ne dépasse six mois. 243

6 Le contrôleur doit communiquer au président du tribunal un rapport spécial chaque fois que cela est nécessaire. Il doit en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés. B- Continuation de l exploitation par les moyens externes de l entreprise : Le plan de redressement peut cependant proposer la location de l entreprise, sa location gérance libre ou sa cession à tiers. - Cession de l entreprise : Le législateur a le mérite de faire de la cession d entreprise une solution de sauvetage au même titre que la continuation. L idée est séduisante et habile car, passée dans de nouvelles mains, l entreprise a de fortes chances de retrouver sa rentabilité. D abord, c est une évidence mais encore convient-il de rappeler que, l entreprise doit être susceptible de cession et son redressement paraisse possible car la cession n est pas un moyen de gagner du temps, en retardant une liquidation d ores et déjà inévitable. Enfin la cession doit avoir un caractère global. Elle doit porter non sur des biens isolés mais sur des ensembles fonctionnels, c est à dire que la cession aura pour but d assurer la suivie de l outil de production et le maintien des emplois. Le tribunal fixe au contrôleur de l exécution du plan un délai ne dépassant pas vingt jours à compter de la prise de sa décision approuvant le plan de redressement par cession de l entreprise à un tiers ; et ce, pour établir le cahier des charges. Le cahier des charges est élaboré sous le contrôle du juge commissaire et mis à la disposition des soumissionnaires d offres. Le cahier des charges contient, notamment, l indication de l objet de la cession et des principaux biens et éléments de l actif de l entreprise, 244

7 une description sommaire de sa situation, le nombre de salariés, leurs catégories professionnelles. Il indique, également, les garanties exigées pour s assurer du sérieux des offres et les conditions de visite des locaux et lieux dans lesquels est exercée l activité de l entreprise ou la branche d activité objet de la cession. Les offres reçues par l administrateur sont déposées au tribunal. Ce dépôt permet de garantir le caractère définitif de l offre en empêchant toute modification matérielle de celle-ci d une part et d autre part il permet la transparence des cessions. - location ou location gérance de l entreprise : L article 52 bis de la loi du 29 décembre 2003 prévoit une solution originale de sauvetage avant cession. Son mécanisme et les avantages qu elle présente en font une technique privilégie. Elle permet de changer la direction de l entreprise et opère ainsi une dissociation entre la propriété de l entreprise et l exploitation. La location ou la location gérance prévue par les articles 52 peut être envisagée soit comme solution autonome de sauvetage soit dans le cadre d une cession. Le tribunal fixe un délai par l élaboration du cahier des charges par le contrôleur de l exécution du plan. Il comprend essentiellement les conditions de locations ou de location gérance et notamment les obligations mises à la charges du soumissionnaire. Le contrôleur de l exécution du plan procèdera à la publication de la décision de location au JORT et dans un journal quotidien paraissant en Tunisie. Il communique les offres au tribunal, ce dernier choisit l offre qui garantit le mieux le maintien de l emploi, le paiement des créances et la sauvegarde des éléments du fonds de commerce. Le contrôleur de l exécution accomplit les formalités de la location ou la location gérance. Il encaisse les loyers et procède à leur distribution aux créanciers dans un délai de 15 Jours. 245

8 CONCLUSION La recherche des mécanismes de sauvetage des entreprises en difficultés trouve dans l administrateur judiciaire un professionnel qui est en mesure de contribuer au redressement des entreprises en difficultés. Si l administrateur joue un rôle prépondérant, ce n est pas lui qui sauvera l entreprise. La mission de l administrateur consiste à susciter les bonnes volontés des intéressés (débiteurs, et tiers créanciers). Il est avant tout un négociation et animateur. 246

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