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1 Journal officiel C 303 de l'union européenne 60 e année Édition de langue française Communications et informations 14 septembre 2017 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2017/C 303/01 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8598 BNPP/Starwood/Hotel Portfolio) ( 1 ) /C 303/02 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8553 Banco Santander/Banco Popular Group) ( 1 )... 1 IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Conseil 2017/C 303/03 Décision du Conseil du 4 septembre 2017 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget général de l Union européenne pour l exercice Commission européenne 2017/C 303/04 Taux de change de l'euro... 3 FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

2 Cour des comptes 2017/C 303/05 Rapport spécial n o 12/2017 «Mise en œuvre de la directive sur l eau potable: la qualité et l accessibilité de l eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires»... 4 INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Autorité de surveillance AELE 2017/C 303/06 Aide d État Décision de ne pas soulever d objections... 5 V Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour AELE 2017/C 303/07 Ordonnance du président du 24 avril 2017 dans l affaire E-20/16, Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management contre Autorité de surveillance AELE... 6 PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Commission européenne 2017/C 303/08 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8590 Sogecap/Cardif/Diversipierre/Horizon) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )... 7 ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

3 FR Journal officiel de l'union européenne C 303/1 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8598 BNPP/Starwood/Hotel Portfolio) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2017/C 303/01) Le 30 août 2017, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32017M8598. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1. Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8553 Banco Santander/Banco Popular Group) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2017/C 303/02) Le 8 août 2017, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32017M8553. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1.

4 C 303/2 FR Journal officiel de l'union européenne IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 septembre 2017 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget général de l Union européenne pour l exercice 2018 (2017/C 303/03) LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 3, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l énergie atomique, et notamment son article 106 bis, considérant ce qui suit: (1) Le 29 juin 2017, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget général de l Union européenne pour l exercice 2018 ( 1 ). (2) Le Conseil a examiné la proposition de la Commission en vue de définir une position conforme, en ce qui concerne les recettes, à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l Union européenne ( 2 ) et, en ce qui concerne les dépenses, au règlement (UE, Euratom) n o 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période ( 3 ), DÉCIDE: Article unique Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l Union européenne pour l exercice 2018 le 4 septembre Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l adresse suivante: Fait à Bruxelles, le 4 septembre Par le Conseil Le président M. MAASIKAS ( 1 ) COM(2017) 400 final. ( 2 ) JO L 168 du , p ( 3 ) JO L 347 du , p. 884.

5 FR Journal officiel de l'union européenne C 303/3 COMMISSION EUROPÉENNE Taux de change de l'euro ( 1 ) 13 septembre 2017 (2017/C 303/04) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,1979 JPY yen japonais 131,79 DKK couronne danoise 7,4404 GBP livre sterling 0,90243 SEK couronne suédoise 9,5475 CHF franc suisse 1,1496 ISK couronne islandaise NOK couronne norvégienne 9,3983 BGN lev bulgare 1,9558 CZK couronne tchèque 26,101 HUF forint hongrois 308,02 PLN zloty polonais 4,2798 RON leu roumain 4,6013 TRY livre turque 4,1232 AUD dollar australien 1,4909 Monnaie Taux de change CAD dollar canadien 1,4542 HKD dollar de Hong Kong 9,3586 NZD dollar néo-zélandais 1,6451 SGD dollar de Singapour 1,6118 KRW won sud-coréen 1 349,96 ZAR rand sud-africain 15,7095 CNY yuan ren-min-bi chinois 7,8249 HRK kuna croate 7,4680 IDR rupiah indonésienne ,27 MYR ringgit malais 5,0198 PHP peso philippin 61,057 RUB rouble russe 69,0768 THB baht thaïlandais 39,639 BRL real brésilien 3,7521 MXN peso mexicain 21,2826 INR roupie indienne 76,6655 ( 1 ) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

6 C 303/4 FR Journal officiel de l'union européenne COUR DES COMPTES Rapport spécial n o 12/2017 «Mise en œuvre de la directive sur l eau potable: la qualité et l accessibilité de l eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires» (2017/C 303/05) La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial n o 12/2017 «Mise en œuvre de la directive sur l eau potable: la qualité et l accessibilité de l eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires» vient d être publié. Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (

7 FR Journal officiel de l'union européenne C 303/5 INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Aide d État Décision de ne pas soulever d objections (2017/C 303/06) L Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l égard de l aide d État suivante: Date d adoption de la décision: 20 juin 2017 Numéro de l affaire: Numéro de la décision: État de l AELE: 103/17/COL Norvège Titre (et/ou nom du bénéficiaire): Régime d aides pour le transport maritime à courte distance augmentation du budget Base juridique: Type de la mesure: Objectif: Forme de l aide: Budget: Intensité: Le Parlement norvégien arrête la portée de ce régime d aides dans ses décisions annuelles sur le budget de l État. Régime d aides Protection de l environnement Subventions directes NOK pour 2017 et NOK pour la période % maximum du coût d exploitation Durée: Du premier trimestre de 2017 au premier trimestre de 2022 (5 ans) Secteurs économiques: Transports Nom et adresse de l autorité chargée de l octroi: Ministère des transports et des communications/administration norvégienne du littoral P.O. Box 1502 N-6025 Ålesund NORVÈGE Autres informations: Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l Autorité de surveillance AELE, à l adresse suivante:

8 C 303/6 FR Journal officiel de l'union européenne V (Avis) PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES COUR AELE ORDONNANCE DU PRÉSIDENT du 24 avril 2017 dans l affaire E-20/16, Autonomy Capital (Jersey) LP et Eaton Vance Management contre Autorité de surveillance AELE (2017/C 303/07) Recours tendant à obtenir l annulation de la décision de l Autorité de surveillance AELE n o 207/16/COL du 23 novembre 2016 classant sans suite une plainte à l encontre de l Islande dans le domaine de la libre circulation des capitaux (contrôles sur les capitaux): le président de la Cour a rendu, le 24 avril 2017, une ordonnance dont le dispositif est le suivant: 1) l affaire E-20/16 est radiée du registre; 2) les parties requérantes sont condamnées aux dépens de l instance.

9 FR Journal officiel de l'union européenne C 303/7 PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMISSION EUROPÉENNE Notification préalable d une concentration (Affaire M.8590 Sogecap/Cardif/Diversipierre/Horizon) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2017/C 303/08) 1. Le 6 septembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Sogecap SA («Sogecap», France), appartenant au groupe Société Générale, Cardif Assurance Vie SA («Cardif», France), appartenant au groupe BNP Paribas, Diversipierre Germany GmbH («Diversipierre», Allemagne), appartenant au groupe BNP Paribas, Horizon Development GmbH («Horizon», Allemagne). Sogecap, Cardif et Diversipierre acquièrent, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l ensemble de Horizon. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: Sogecap: compagnie d assurance-vie, Cardif: compagnie d assurance-vie, Diversipierre: société holding immobilière, Horizon: propriétaire d un immeuble de bureaux situé à Düsseldorf (Allemagne), déjà loué à un tiers. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.8590 Sogecap/Cardif/Diversipierre/Horizon ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

10 C 303/8 FR Journal officiel de l'union européenne Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE

11

12 ISSN (édition électronique) ISSN (édition papier) FR

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