La propriété intellectuelle

Transcription

1 La propriété intellectuelle Département d informatique et de recherche opérationnelle Pierre Patenaude B.D.I., M.Sc.A. Conseiller principal en administration de la recherche Vice rectorat de la Recherche Université de Montréal 12 novembre 2007

2 Contenu 1. Introduction 2. Histoire 3. Propriété intellectuelle 4. Valorisation 2

3 Contexte Bon nombre d'entrepreneurs sont des innovateurs nés Souvent, ils se lancent dans leur projet d affaires sans protéger leur création L entrepreneur doit considérer la propriété intellectuelle comme le capital intellectuel de l entreprise et non comme une dépense 3

4 Contexte Le rôle de l entrepreneur est d identifier des fenêtres d opportunités afin de commercialiser des innovations Une entreprise doit, dès le départ, adopter une politique sur la propriété intellectuelle qui constitue son actif le plus important La propriété intellectuelle est cruciale pour les entreprises technologiques basées sur de la R-D 4

5 4 principes du «Parte Veneziana» 1. Encouragement à l activité inventive 2. Compensation des frais encourus par l inventeur 3. Droit de l inventeur sur sa création 4. Utilité sociale de l invention 5

6 Critères du privilège Pour faire l objet d un privilège, l invention devait être (comme de nos jours) : 1. Nouvelle 2. Ingénieuse (concept de la non évidence) 3. Utilisable et applicable (utilité sociale) 6

7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8 Définition La propriété intellectuelle (PI) se rattache à tout produit qui résulte d une activité intellectuelle créatrice, quelle qu en soit la forme matérielle, et auquel s appliquent des droits conférés par la loi (droits de PI). La propriété intellectuelle est donc considérée comme un bien qui entre dans l actif tangible du détenteur et auquel peut se rattacher une valeur commerciale. 8

9 Types de PI (Canada) 1. Brevet 2. Dessin industriel 3. Marque de commerce 4. Droits d auteur 5. Topographie de circuits imprimés 6. Protection des obtentions végétales 7. Secret industriel 9

10 Types de propriété intellectuelle Les actifs incorporels Tableau synthèse Les Brevets Protègent les inventions Technologies, inventions, procédés, savoir-faire, expertise, méthodes d affaires, publications, données de recherche renommée, informations, image de marque, etc. Les droits d auteur Protègent les œuvres artistiques et littéraires Les marques de commerce Protègent les signes distinctifs/logos/slogans Les dessins industriels Protègent la configuration esthétique Les secrets de commerce Protègent les informations confidentielles 10

11 Droit d auteur Le droit d auteur protège les œuvres artistiques, dramatiques, musicales ou littéraires, les logiciels et les banques de données informatisées. Copyright, nom, date 11

12 Droits d auteur Le droit d'auteur est un droit mobilier incorporel. C'est un droit de propriété sur une création de l'esprit. Il s'agit donc d'un droit de propriété particulier qui peut porter aussi bien sur des oeuvres littéraires, musicales, artistiques, dramatiques, voire même cinématographiques et dont la particularité est de ne pas être unique mais de se subdiviser en un faisceau de droits distincts et qui permet aux propriétaires de ces droits d'en disposer de façon indépendante. À titre d'exemple, si l'on prend l'auteur d'une oeuvre littéraire, il peut en permettre la traduction en différentes langues, l'adaptation pour le théâtre ou le cinéma. 12

13 Droits d auteur En outre, il n'est aucunement nécessaire d'accomplir de formalités pour être titulaire de ces droits. En effet, ceux-ci existent dès que l'oeuvre a été créée. Il est cependant possible d enregistrer ses droits d auteur auprès de l OPIC. Le symbole, pour Copyright, suivi du nom et de l année est la façon d indiquer que l oeuvre est originale et que l auteur y fait valoir ses droits. La durée de la protection est de 50 ans après le décès de l auteur. 13

14 Droits d auteur L'article 13(1) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que l'auteur d'une oeuvre est le premier titulaire du droit d'auteur sur cette oeuvre. Néanmoins certaines exceptions existent. Mentionnons par exemple l'article 13(3) de la Loi qui prévoit que lorsque l'auteur est employé par une autre personne en vertu d'un contrat de louage de service ou d'apprentissage et que l'oeuvre est exécutée dans l'exercice d'emploi, l'employeur est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d'auteur. De plus, un droit d'auteur peut faire l'objet d'une cession, ainsi, le titulaire du droit d'auteur n'est pas nécessairement l'auteur. Source : Robic 14

15 Exemples de documents protégés par droits d auteur Plans et dessins techniques Manuels d instructions et guides d utilisateurs Programmes informatiques Bases de données Photographies Configuration d un site Internet Signal Données de laboratoire Tableaux et graphiques de résultats Source Smart&Biggar 15

16 Marque de commerce La marque de commerce protège des mots, des symboles, des dessins (logos) ou toute combinaison de ces éléments, servant à distinguer les produits ou les services d une personne ou d un organisme de ceux d un tiers sur le marché. TM : Trademark SM : Servicemark MC : Marque de commerce MD : Marque déposée : Registered 16

17 Exemples de marque de commerce Bombardier et ses produits : SeeDoo Coca-Cola et ses marques : Naya, Fruitopia Nike et son slogan : Just do it Frigidaire Des services : TelNat, Scotialine Etc. Il est possible de faire des recherches dans la base de données sur les marques de commerce dans 17

18 Dessin industriel Le dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs ou toute combinaison de ces éléments, appliqués à un article manufacturé qui sera reproduit à plus de 50 exemplaires. Exemples: Presse jus (forme de fusée) de Philippe Starck Planche de jeux de société (Monopoly) Icônes informatiques 18

19 Brevet Une invention ou une découverte peut faire l objet d un brevet si : Il y a nouveauté Elle est fonctionnelle et exploitable Elle constitue un apport inventif Elle n enfreint aucun brevet existant 19

20 Brevet provisoire Simple description de l invention et de l étendue des revendications ; manuscrit d un article décrivant l invention Identification des inventeurs Établit la date de priorité pour la demande complète qui doit suivre dans les 12 mois Quelques mois pour compléter les recherches : éléments conceptuels décrits dans le brevet provisoire Information couverte par la protection peut être divulguée publiquement à partir du dépôt du brevet provisoire 20

21 Brevet complet Rubriques du brevet Description claire et complète de l invention et de l application visée Revendications (claims) qui délimitent l étendue de la protection conférée par le brevet Identification des inventeurs Un agent de brevet agit à titre d intermédiaire entre l OPIC et le chercheur afin de produire une demande de brevet conforme. 21

22 Exemple d un brevet 22

23 Premier déposant vs premier inventeur Au Canada, le système de droit des brevets considère le premier déposant comme étant le premier inventeur alors que le système américain se base sur le premier inventeur, d où l importance de la bonne tenue des cahiers de laboratoire. 23

24 Nouvel usage d un produit breveté Une entreprise ou un inventeur peut obtenir un brevet pour une nouvelle application, mais ne peut la commercialiser sans l accord du propriétaire du brevet initial à qui des redevances devront être versées. Nouvelle application Brevet 1 Brevet 2 Brevet 3 Ce n est pas parce qu une invention est brevetable qu elle est commercialisable. Il s agit de deux étapes indépendantes dans le processus de valorisation. 24

25 Le Traité de Coopération en Matière de Brevets ou «PCT» Ce traité regroupe plus de 100 pays dont le Canada. Il prévoit le dépôt d une seule demande, nommée demande PCT, qui peut être effectuée dans n importe quel pays membre en une seule langue, avec un seul type d exigence. Le dépôt de cette demande internationale a le même effet que des demandes nationales dans les différents pays membres. 25

26 Que faire avec le brevet? Le brevet est un actif qui peut Faire l objet d une licence moyennant redevance Être vendu, transigé ou offert en garantie Servir d outil de négociation en matière commerciale ou contentieuse Accroître la valeur boursière et augmenter la capacité d emprunt C est un stimulant pour le développement technologique 26

27 Divulgation publique Dépôt de la demande de brevet ou d un PCT Calendrier du brevet Publication de la demande de brevet Demande d examen Octroi du brevet Début du privilège exclusif Fin du privilège exclusif 12 mois max 18 mois 5 ans maxim um Examen (~ 2-3 ans) Durée de vie effective Délai de grâce Brevet provisoire Durée du brevet - 20 ans à compter de la date de dépôt Source: Smart-Biggar agents de brevet 27

28 Conditions Tableau résumé Procédures Durée Identification Brevet L invention doit être : Nouvelle Utile Fonctionnelle Dépôt de la demande au Bureau des brevets Obtention du certificat de dépôt de 6 à 8 semaines Obtention du brevet de 24 à 30 semaines. Coût d environ 500 $ sans la rédaction du brevet Taxe annuel de maintien d environ 250 $ 20 ans à partir du dépôt de la demande Non renouvelable «Brevet en instance» «Demande de brevet déposée» Droits d auteur Marque de commerce Dessin industriel L œuvre doit être : Originale Fixée matériellement La marque de commerce doit : Être employée Ne pas porter confusion Ne pas être interdite Le dessin doit : Être original Représenter des éléments ayant une apparence fixe Représenter un objet utile ayant été reproduit à plus de 50 exemplaires Dépôt de la demande au Bureau des droits d auteur Délai de 4 à 8 semaines Coût d environ 65 $ Dépôt de la demande au Bureau des marques de commerce Délai de 12 à 18 mois Coût d enregistrement d environ 350 $ Coût de renouvellement d environ 300 $ Dépôt de la demande au Bureau des dessins industriels Délai de 6 à 12 mois Coût d environ 160 $ Coût de renouvellement d environ 215 $ 50 ans après le décès de l auteur 15 ans Renouvelable à tous les 15 ans indéfiniment 10 ans (2 périodes de 5 ans) suivi du nom du titulaire et de l année de la première publication Marque enregistrée ou non : TM (Trade Mark) SM (Service Mark) MC (Marque de commerce) Enregistrée : (registered) MD (Marque déposée) D accompagné du nom ou de l abréviation du nom du propriétaire du dessin Source : Fondation du Barreau du Québec Fascicule «Vos droits, vos affaires. Vos propriétés intellectuelles»

29 Autres protections Les topographies de circuits intégrés font référence à la configuration tridimensionnelle de circuits électroniques incorporés dans des circuits intégrés ou des schémas de montage. La protection des obtentions végétales vise les nouvelles variétés végétales. La variété végétale devra être nouvelle, distincte, homogène et stable. Le secret industriel est aussi considéré comme une PI. Il concerne des connaissances ayant une valeur industrielle tenues secrètes. 29

30 Désignation des inventeurs En vertu de la Loi sur les brevets, un inventeur est une personne qui a fait preuve d une contribution substantielle à la conception définitive de l invention, telle que revendiquée dans le brevet. La reconnaissance de l un de ces titres à une personne lui confère les droits suivants : Droit à l attestation de sa contribution (cela signifie que son nom doit paraître au nombre de ceux des auteurs ou des inventeurs). Droit à une part des revenus générés par la commercialisation de l invention. 30

31 Bureaux des brevets Au Canada, l Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est l organisme qui s occupe de délivrer les différents types de PI Aux Etats-Unis, il s agit du USPTO (United States Patent and Trademark Office) 31

32 Recherche dans les bases de données Canada : OPIC Etats-Unis : USPTO (United States Patent and Trademarks Office) Mondial : PCT Site payant Delphion 32

33 INFORMATIQUE 33

34 Modes de valorisation Contrats de licence Cession Création d une entreprise 34

35 Licence La licence consiste à octroyer à un tiers le droit d utiliser, vendre ou fabriquer une création ou une invention à une fin précise, sur un territoire délimité et pendant une période déterminée en échange de redevances. En accordant une licence, le détenteur de la PI conserve ses droits, mais de façon limitée. Licence d exploitation commerciale Licence d utilisation de logiciels 35

36 Cession La cession implique le transfert total à un tiers des droits de PI détenus sur l invention ou la création, moyennant une rétribution. Le détenteur de la PI n a alors plus aucun droit sur l invention ou la création. 36

37 Création d une entreprise La création d une entreprise formée par une ou plusieurs personnes pour développer et exploiter un produit originale (création d origine protégé par PI). 37

38 Références et site sur les brevets Robic, Georges T. et al.,le verrouillage du savoir : Guide de gestion de la propriété intellectuelle, Richard H.G., Faits nouveaux - Les conséquences des dernières modifications à la Loi sur le droit d'auteur, Lapointe, S., Histoire des brevets, Baribeau, M., De la loi sur le droit d auteur,

39 Politique institutionnelle de la propriété intellectuelle 39

40 Définition La valorisation transforme l innovation en produit commercialisable afin d augmenter la valeur commerciale des résultats de recherche Le chercheur (Maîtrise, PhD, Post-doc, chercheur invité ou statutaire) est appelé à jouer un rôle central dans les démarches de valorisation : présenter le projet à des investisseurs ou partenaires potentiels 40

41 Favoriser le transfert technologique Stratégie d innovation du Canada L économie du savoir Les compétences L esprit d innovation Politique Québécoise de la Science et de l Innovation Harmonisation des politiques de propriétés intellectuelles des établissements 41

42 Stratégie à long terme des établissements universitaires Respecter les missions de base en enseignement et en recherche Promouvoir le transfert technologique Instaurer une dynamique efficace de valorisation 42

43 Politique de la PI des institutions (HEC, Poly et UdeM) Respect de la liberté académique Protection du droit des chercheurs d utiliser à des fins d enseignement et de recherche et de rendre public les résultats pour lesquels l établissement détient des droits de PI Favoriser le transfert technologique 43

44 Chercheurs et établissements: co-propriétaires de la propriété intellectuelle (PI) Commercialisation Déclaration d invention Cession des droits de PI du chercheur en faveur de l établissement Partage des bénéfices entre le chercheur et l établissement, 60:40 Sous réserve et avec certaines conditions, le chercheur peut commercialiser seul un produit universitaire en obtenant un mandat de valorisation. Au moins 15% des bénéfices nets de commercialisation devront être versés à l UdeM. 44

45 Regroupement Le regroupement suivant a obtenu en 2004 une subvention intitulée VINCI pour Valorisation des INventions et du Capital Intellectuel des organismes fédéraux : CRSNG, IRSC et CRSH, afin de sensibiliser les chercheurs au transfert de savoir et de technologie. En partenariat avec : 45

46 MERCI Questions et commentaires Pierre Patenaude Administrateur de recherche (514) poste