EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHÔNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Conseil de communauté du 28 mars 2013 Délibération n commission principale : commission (s) consultée (s) pour avis : commune (s) : objet : Compte-rendu des décisions prises par M. le Président en matière de droit de préemption urbain et de droit de priorité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 en vertu de la délégation de principe accordée par la délibération n du 25 avril 2008 modifiée service : Délégation générale aux ressources - Direction des assemblées et de la vie institutionnelle Rapporteur : Monsieur le Président Collomb Président : Monsieur Gérard Collomb Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 156 Date de convocation du Conseil : vendredi 15 mars 2013 Secrétaire élu : Monsieur Marc Augoyard Compte-rendu affiché le : vendredi 29 mars 2013 Présents : MM. Collomb, Bret, Darne J., Reppelin, Da Passano, Mme Domenech Diana, M. Buna, Mmes Guillemot, Vullien, MM. Kimelfeld, Philip, Mme Pédrini, M. Abadie, Mmes Besson, David M., MM. Passi, Brachet, Charles, Colin, Sécheresse, Desseigne, Mme Dognin-Sauze, M. Crédoz, Mme Gelas, MM. Claisse, Bernard R., Mme Peytavin, M. Vesco, Mme Frih, MM. Rivalta, Julien-Laferrière, Albrand, Appell, Ariagno, Augoyard, Mmes Bab-Hamed, Bailly-Maitre, Bargoin, MM. Barret, Barthelémy, Mmes Baume, Benelkadi, MM. Bernard B., Bousson, Broliquier, Buffet, Mme Cardona, M. Chabrier, Mmes Chevallier, Chevassus-Masia, MM. Cochet, Corazzol, Coste, Coulon, Mme Dagorne, MM. Darne JC., David G., Desbos, Deschamps, Mme Dubos, MM. Dumas, Ferraro, Flaconnèche, Fleury, Forissier, Fournel, Galliano, Genin, Gentilini, Geourjon, Mme Ghemri, MM. Gignoux, Gillet, Giordano, Gléréan, Goux, Grivel, Guimet, Mme Hamdiken-Ledesert, MM. Havard, Imbert, Jacquet, Justet, Kabalo, Mmes Laurent, Laval, MM. Le Bouhart, Lebuhotel, Lelièvre, Léonard, Mme Lépine, MM. Lévêque, Longueval, Lyonnet, Martinez, Millet, Morales, Mmes Perrin-Gilbert, Pesson, MM. Petit, Pili, Plazzi, Quiniou, Mmes Rabatel, Revel, Roger-Dalbert, MM. Rousseau, Rudigoz, Sangalli, Schuk, Serres, Suchet, Terrot, Thévenot, Mme Tifra, MM. Touleron, Uhlrich, Vaté, Vergiat, Mme Vessiller, MM. Vial, Vincent, Vurpas. Absents excusés : MM. Charrier (pouvoir à Mme Besson), Daclin (pouvoir à M. Lebuhotel), Crimier (pouvoir à M. Da Passano), Arrue (pouvoir à M. Kimelfeld), Barral (pouvoir à M. Vincent), Bouju (pouvoir à M. Reppelin), Assi (pouvoir à M. Buffet), Mme Ait-Maten (pouvoir à M. Coulon), M. Balme (pouvoir à M. Jacquet), Mmes Bocquet (pouvoir à M. Geourjon), Bonniel-Chalier (pouvoir à M. Bernard B.), MM. Braillard (pouvoir à Mme Frih), Chabert (pouvoir à M. Barret), Huguet (pouvoir à M. Gignoux), Joly (pouvoir à M. Gillet), Lambert (pouvoir à M. Longueval), Mme Levy (pouvoir à M. Augoyard), M. Ollivier (pouvoir à M. Suchet), Mme Palleja, MM. Pillon (pouvoir à M. Grivel), Réale (pouvoir à M. Passi), Roche (pouvoir à M. David G.), Thivillier (pouvoir à Mme Peytavin), Turcas, Mme Yérémian (pouvoir à M. Barthelémy). Absents non excusés : MM. Calvel, Barge, Bolliet, Llung, Louis, Muet, Nissanian, Touraine.

2 Communauté urbaine de Lyon - Conseil de communauté du 28 mars Délibération n Conseil de communauté du 28 mars 2013 Délibération n commission principale : objet : Compte-rendu des décisions prises par M. le Président en matière de droit de préemption urbain et de droit de priorité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 en vertu de la délégation de principe accordée par la délibération n du 25 avril 2008 modifiée service : Délégation générale aux ressources - Direction des assemblées et de la vie institutionnelle Le Conseil, Vu le rapport du 6 mars 2013, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit : Conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil des décisions prises par monsieur le Président de la Communauté urbaine de Lyon en matière de droit de préemption urbain et de droit de priorité du 1er janvier au 31 décembre Chaque décision ainsi prise a fait l objet d un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Communauté urbaine. N R-0005 Villeurbanne - 15, rue de la Soie - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de madame Marie-Paul Deguillaume - N R-0008 Oullins - 8, rue du Bac - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'immeuble d'habitation d'un étage sur rez-de-chaussée - Propriété de M. Abdelamine Bouraya - N R-0009 Villeurbanne - Rue Jean Jaurès - Exercice du droit de priorité à l'occasion de la vente par l'etat d'une parcelle de terrain - Acquisition du lot C - N R-0010 Villeurbanne - Rue Jean Jaurès - Exercice du droit de priorité à l'occasion de la vente par l'etat d'une parcelle de terrain - Acquisition des lots A et B - N R-0025 Lyon , rue Paul Bert - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n 17 et 18 dans un immeuble en copropriété - Propriété de Mlle Sylvie Boroyan - N R-0032 Oullins - 19, rue Baudin - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété des consorts Roberjot - N R-0033 Villeurbanne - 50, rue de Verdun - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'une maison individuelle et de son terrain - Propriété de la SARL Vendôme - N R-0034 Lyon 8-8, rue Jean Chevailler - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de M. Olivier Abriat et Mme Sylvie Palandre - N R-0035 Villeurbanne - 32, rue Poizat - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n 3, 4, 5, 7, 8 et 9 d'un ensemble immobilier en copropriété - Propriété des établissements M. Chevalier - N R-0036 Saint Priest - 2, rue Georges Sand - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement et d'une cave, formant les lots n 35 et 22 de la copropriété Bellevue - Propriété de M. et Mme Mohand et Aïcha Boumertit - N R-0037 Saint Priest - 2, rue Georges Sand - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement et d'une cave formant les lots n 33 et 27 de la copropriété Bellevue - Propriété de M. et Mme Mohand et Aïcha Boumertit -

3 Communauté urbaine de Lyon - Conseil de communauté du 28 mars Délibération n N R-0038 Givors - 15, rue Denfert Rochereau - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de la SCI Saint Nicolas - N R-0042 Lyon 3-20, rue Moncey - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement formant le lot n 18 dans un immeuble en copropriété - Propriété de M. Michel Larcelet - N R-0054 Lyon , rue Paul Bert - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente du lot n 35 dans un immeuble en copropriété - Propriété de la SARL Immo Lumière - N R-0055 Vernaison , rue du Port Perret - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'une maison d'habitation sur son terrain ainsi que de 6 lots de copropriété d'une propriété contigüe - Propriété de Mme Jeannine Cozona, MM. Jean-Philippe Arboit, Jean-Jacques et Jean-Louis Berthier, Mme Marie-Thérèse Berthier, Mlles Anne-Marie et Michelle Berthier - N R-0067 Saint Genis Laval - 93, rue Jules Guesde - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de la SCI du Grand Revoyet - N R-0069 Meyzieu - Avenue du Docteur Schweitzer - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un terrain nu - Propriété des époux Cumin - N R-0070 Villeurbanne - 9, rue Decomberousse - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété des consorts Charpin - N R-0071 Lyon 1er - 9, rue Terraille - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial et d'une cave - Propriété de la SCI JDB - N R-0074 Givors - 31, 33 et 35, rue Pierre Sémard - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de 6 parcelles de terrain nu - Propriété du Département du Rhône - N R-0075 Lyon 1er - 5, impasse du Bon Pasteur - Exercice du droit de priorité à l'occasion de la vente du lot n 20 dans un immeuble en copropriété - Propriété de l'etat - N R-0077 Bron - 11, rue Jules Védrines - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement, d'une cave et d'un parking, formant les lots 1213, 1123 et 1403 de la copropriété Terraillon - Propriété de M. Bayram Gokkaya et Mme Fadime Yasar - N R-0078 Bron - 25, rue Jules Védrines - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement et d'une cave, formant les lots 900 et 964 de la copropriété Terraillon - Propriété de M. Roger Plazat et Mme Santina Tricoli - N R-0081 Décines Charpieu - Chemin de l'epie - Exercice du droit de priorité à l'occasion de la vente de trois parcelles - Propriété de l'etat - N R-0082 Lyon 7-210, avenue Berthelot - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de deux lots de copropriété à usage d'habitation et de cave - Propriété des époux Smaali Nabil - N R-0085 Lyon 9-5, rue des deux places - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n 1 et n 2 dans un immeuble en copropriété - Propriété respective de la société Bine et des époux Bine - N R-0087 Lyon 3-2, rue de la Ruche - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de la SARL Stratinvest - N R-0093 Lyon 7-33, rue Chevreul - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de la SCI Chevreul - N R-0094 Sathonay Camp - 3, allée Victor Hugo - Exercice du droit de priorité à l'occasion de la vente d'une parcelle de terrain - Propriété de la SNCF - N R-0113 Lyon 1er - 32 bis, quai Saint Vincent - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de l'immeuble - Propriété de l'association d'éducation populaire - N R-0121 Lyon 3-45, 47, rue Paul Bert - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente du lot n 27 dépendant d'un immeuble en copropriété - Propriété de M. Boris Châtelain -

4 Communauté urbaine de Lyon - Conseil de communauté du 28 mars Délibération n N R-0122 Vénissieux - 18, rue Paul Bert - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'offre de vente d'une maison - Propriété de Mme Pena - N R-0123 Lyon 3-47, rue Paul Bert - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n 28 et 29 dépendant d'un immeuble en copropriété - Propriété des époux Marroig - N R-0124 Chassieu - Chemin de Meyzieu - Exercice du droit de priorité à l'occasion de la vente d'un terrain nu cadastré CH Priorité de l'etat - N R-0125 Décines Charpieu - Rue Marceau, lieu-dit Chassignole, lieu-dit Le Réservoir - Exercice du droit de priorité à l'occasion de la vente de terrains nus cadastrés BC 162, BO 23, BP 35, BP 37 et BP 40 - Propriété de l'etat - N R-0126 Saint Genis Laval - 193, chemin du Grand Revoyet - Le Perron - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'offre de vente d'un bien - Propriété des consorts Franck, Gilles et Sébastien Feltrin - N R-0127 Vaulx en Velin - Rue Marcel - Exercice du droit de priorité à l'occasion de la vente d'un terrain cadastré AY Propriété de l'etat - N R-0128 Vaulx en Velin - Rue Marcel - Exercice du droit de priorité à l'occasion de la vente d'un terrain cadastré AY Propriété de l'etat - N R-0139 Villeurbanne - 9, rue du Pont des Planches - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un terrain nu - Propriété du Département du Rhône - N R-0140 Lyon 3-45, rue Paul Bert - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente du lot n 21 dépendant d'un immeuble en copropriété - Propriété de M. Nizar Fadhlaoui - N R-0149 Lyon , rue Paul Bert - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente du lot n 25 dépendant d'un immeuble en copropriété - Propriété de M. Bertrand Houdeau - N R-0150 Lyon 3-45, rue Paul Bert - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente du lot n 16 dépendant d'un immeuble en copropriété - Propriété de la SCI Dune - N R-0152 Albigny sur Saône - Rue Jean Chirat - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un bâtiment de 9 garages - Propriété de Mme Françoise Annie Bordery - N R-0153 Neuville sur Saône - 770, avenue des Frères Lumière - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un bâtiment industriel - Propriété de la SCI Gafer - N R-0154 Ecully - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'offre de vente d'une propriété située 14, impasse route de Paris et appartenant aux consorts Cottet-Lorge - N R-0155 Villeurbanne - 3, rue Louis Adam - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'offre de vente d'une maison et du terrain attenant - Propriété de Mme Nicole Dumas - N R-0156 Bron - 58, rue Guynemer - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement, d'une cave et d'un parking, formant les lots n 1275, 1325 et 1465 de la copropriété Terraillon - Propriété des consorts Prot - N R-0157 Bron - 9, rue Guynemer - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement et d'une cave, formant les lots n 49 et 233 de la copropriété Terraillon - Propriété de M. et Mme Habib et Salma Salah - N R-0167 Villeurbanne - 27, rue Cyprian - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un terrain - Propriété de Mme Gisèle Chapoulaud et M. Jean-Christophe Perrin - N R-0168 Lyon 7-210, avenue Berthelot - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de deux lots de copropriété à usage d'habitation et de cave - Propriété des époux Nabil Smaali - N R-0175 Villeurbanne - 11, rue Dedieu - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de Mme Bercand et M. Ermide (ou consorts Ermide) -

5 Communauté urbaine de Lyon - Conseil de communauté du 28 mars Délibération n N R-0177 Chassieu - 15, chemin de la vie Guerse - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un terrain - Propriété de M. et Mme Bachellerie - N R-0178 Lyon 3-10, rue Marignan angle rue de l'epée - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n dans un immeuble en copropriété - Propriété de M. Serge Pfennig - N R-0179 Villeurbanne - 4, rue de la Soie - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de M. Malick Ferchiche et Mme Saadia Madouri - N R-0180 Saint Genis Laval - 20, chemin de Laval - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un terrain - Propriété de Mme Jeanine Charles et M. Jean-Luc Grand - N R-0182 Lyon 7-210, avenue Berthelot - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente par adjudication à la barre du Tribunal de Grande Instance de Lyon de 8 lots de copropriété à usage commercial et d'habitation, de cave et d'emplacements à usage de parking - Propriété de M. Moussa Slimani - N R-0183 Sathonay Camp - 10, rue des Ecoles - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de Mme Diaz Léonne née Foucherand - N R-0189 Caluire et Cuire - 121, chemin de Pied Chardon - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un terrain bâti - Propriété des consorts Sabot - N R-0190 Oullins - 3, rue de la Convention - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble d'habitation - Propriété des consorts André dit Fontasse - N R-0191 Lyon 3-9, rue Mortier - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial et d'une cave - Propriété des consorts Rigard - N R-0199 Villeurbanne - 20 bis, rue Léon Chomel - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n 6, 18 et 13 - Propriété de la SCI de la rue Léon Chomel n 20 bis - N R-0200 Villeurbanne - 20 bis, rue Léon Chomel - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente du lot n 11 - Propriété de la SCI de la rue Léon Chomel n 20 bis - N R-0201 Villeurbanne - 20 bis, rue Léon Chomel - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n 7 et 20 - Propriété de la SCI de la rue Léon Chomel n 20 bis - N R-0202 Villeurbanne - 20 bis, rue Léon Chomel - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n 9 et 21 - Propriété de la SCI Léon Chomel n 20 bis - N R-0222 Lyon 1er - 10, rue Romarin - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial - propriété de M. et Mme André Rouvière - N R-0248 Givors - 1, 3 et 5, rue Charles Simon et 44, rue Roger Salengro - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété avec terrain - Propriété de la SCI Salengro 44 - N R-0254 Lyon 3-4 et 6, route de Genas - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un tènement immobilier - Propriété des époux Rouane - N R-0255 Saint Genis Laval - Lieu-dit Chapoly - Rue des Sources - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un terrain - Propriété des consorts Chomette - N R-0258 Lyon 7-14, rue Crépet - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n 6 et 7 de l'ensemble immobilier en copropriété - Propriété de la SARL Boucheries André - N R-0259 Mions - 59, rue des Brosses - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de Mme Francine Guy née Ollier - N R-0268 Oullins - 17, boulevard John-Fitzgerald Kennedy - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial et de cinq emplacements de parking - Propriété de la SCI Jessica -

6 Communauté urbaine de Lyon - Conseil de communauté du 28 mars Délibération n N R-0269 Lyon 3-26, rue Villeroy - 26, rue Moncey - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de 6 lots dans un immeuble en copropriété - Propriété de monsieur et madame Lafabrie-Raymond Benoît - N R-0275 Saint Priest - 1, rue Léon Perrier - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'une cave et d'un appartement formant respectivement les lots 208 et 218 de la copropriété l'ermitage - Propriété des consorts André - N R-0279 Lyon 3-26, rue Villeroy - 26, rue Moncey - Abrogation de l'arrêté n R Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de 6 lots dans un immeuble en copropriété - Propriété de M. et Mme Lafabrie-Raymond Benoît - N R-0280 Villeurbanne - 122, cours Emile Zola - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété des consorts Bornarel - N R-0290 Villeurbanne - 41, rue Decomberousse - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de M. Jackie Coponat - N R-0303 Villeurbanne - 9, rue de la Prairie - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'une maison individuelle et du terrain attenant - Propriété de M. Christophe Vangell-Lorente - N R-0304 Lyon , boulevard Vivier Merle - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un emplacement de parking, formant le lot n 59 de la copropriété "l'amphitryon" - Propriété de M. Alain Coquard - N R-0305 Lyon 3-11, boulevard Vivier Merle - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un garage, formant le lot n 204 de la copropriété "l'amphitryon" - Propriété de M. Alain Coquard - N R-0306 Lyon 3-15, boulevard Vivier Merle - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement et d'un parking, formant respectivement les lots n 144 et 43 de la copropriété "l'amphitryon" - Propriété de Mme Jacqueline Sanchis - N R-0321 Lyon 6-14, rue Garibaldi - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété des consorts Beron-Demars - N R-0322 Villeurbanne - 20 bis, rue Léon Chomel - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n 1, 24 et 25 - Propriété de la SCI de la rue Léon Chomel n 20 bis - N R-0331 Saint Priest - 33, avenue de la Gare - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'apport d'un immeuble à la société ICF Novedis - Propriété de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - N R-0333 Givors - 47, rue Joseph Faure - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n 1 et 5 dans l'immeuble en copropriété - Propriété de Mme et M. Hervé Mus et de Mme et M. Christophe Teyras - N R-0361 Villeurbanne - 436, cours Emile Zola et 233, rue Léon Blum - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un bien - Propriété de la SCI Meflawer - N R-0362 Lyon , rue Paul Bert - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente du lot n 26 dépendant d'un immeuble en copropriété - Propriété de M. Alois Dansou et de Mme Cindy Dacunha - N R-0364 Saint Genis Laval - 9, rue de la Liberté - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble (terrain + bâti) - Propriété de M. Serge Bouvier - N R-0374 Lyon 1er - 2, rue de la République - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de la SA ANF Immobilier - N R-0386 Meyzieu - 266, avenue docteur Schweitzer - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un terrain nu - Propriété de Mme Marie Cumin - Abrogation de l'arrêté de préemption n R-0069 du 23 février

7 Communauté urbaine de Lyon - Conseil de communauté du 28 mars Délibération n N R-0387 Neuville sur Saône - 5, rue Pierre Dugelay - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM) - N R-0388 Saint Genis les Ollières - 10, rue Jean Piccandet - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble - Propriété des consorts Vial - N R-0408 Lyon 3-14, cours Lafayette - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble à usage d'habitation - Propriété de la SCI Lafayette Molière - N R-0409 Villeurbanne - 8, rue Jubin - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des lots n 4, 6, 9, 12, 13, 21, 22, 23, 32 et 35 d'un immeuble en copropriété - Propriété de la SNC Jubin - N R-0411 Villeurbanne - 20 bis, rue Léon Chomel - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de le vente du lot n 12 de la copropriété - Propriété de la SCI de la rue Léon Chomel n 20 bis - N R-0412 Lyon 3-39, boulevard Vivier Merle - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement, formant le lot n 1083 de la copropriété Le Vivarais - Propriété de la SCI Clado - N R-0414 Saint Genis Laval - 36, rue Pierre Fourel - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce - Propriété des consorts Pasini - N R-0418 Saint Genis Laval - 18, rue Guilloux - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble à usage d'habitation - Propriété des consorts Mounier - N R-0422 Villeurbanne - 163, cours Emile Zola - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente des biens - Propriété de la société Foncière des Murs - N R-0423 Lyon 3, Villeurbanne - 13, rue Claudius Pionchon et 13, rue du 24 février - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de 22 lots de copropriété - Propriété de Mme Madeleine Dumont épouse veuve Helly - N R-0424 Villeurbanne - 7, rue Tranquille - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'une maison individuelle et du terrain attenant - Propriété de M. et Mme Saïd Zorgane - N R-0425 Bron - 356, route de Genas - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement, d'une cave et d'un garage, formant respectivement les lots n 75, 62 et 823 de la copropriété Caravelle - Propriété de M. et Mme Hamdi - Vu ledit dossier ; DELIBERE Prend acte du compte-rendu des décisions prises par monsieur le Président en matière de droit de préemption urbain et de droit de priorité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 citées ci-dessus et prises en vertu de la délégation de principe accordée par la délibération n du 25 avril 2008 modifiée. Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme. Reçu au contrôle de légalité le : 29 mars 2013.