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1 Union des Patronats d Afrique Centrale (UNIPACE) en partenariat avec Mise en place d un forum régional pour l amélioration de l environnement des Affaires dans la CEMAC RAPPORT FINAL Décembre 2008

2 RAPPORT DE LA MISSION DE SENSIBILISATION EUROPEAID/ /C/SV/multi Project No. 2007/ RAPPORT FINAL Elaboré par : Mr François De Bruyn Présenté par : En collaboration avec :

3 Disclaimer: Le présent projet de rapport n a pas fait l objet d une approbation par l UNIPACE, ni par le programme BIZCLIM qui finance la mission en objet. Le contenu du rapport ne peut donc en aucun cas leur être imputé à ce state et n engage que le consultant chargé de mission.

4 Table des Matières SIGLES ET ACRONYMES 6 RÉSUMÉ EXÉCUTIF 8 I LA MISSION DE SENSIBILISATION 11 1 DÉROULEMENT DES MISSIONS DANS LES PAYS VISITÉS 13 2 PRINCIPAUX SUJETS ABORDÉS LORS DES RÉUNIONS DE TRAVAIL, RELATIFS À L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES Cameroun Intégration sous-régionale Infrastructures, énergie et transport Fiscalité directe et indirecte harcèlement et corruption Microfinance PME et Financement des PME Recrutement, sélection et formation des cadres des associations représentatives du secteur privé Renforcement et mise à niveau des Chambres de Commerce Aspects juridiques lutte contre l impunité application effective des lois et règlements adoptés Mise à niveau et formation des fonctionnaires et agents de terrain Manque de prévisibilité au niveau politique CONGO Dialogue Public / Privé Fiscalité - Para fiscalité Accès aux Marchés Sous traitance Libre circulation des biens Financement des PME/PMI Manque de diversification de l économie congolaise Renforcement des organisations représentatives d appui au secteur privé Insuffisance des infrastructures Coût des facteurs de production Système juridique Gouvernance GABON Intégration régionale Taille du marché et coûts de production Infrastructures Dialogue Public/Privé Renforcement des organisations représentatives du secteur privé Secteur informel Fiscalité, parafiscalité, barrières administratives Justice Financement des PME/I Accompagnement et formation des entreprises SAO TOME & PRINCIPE 36 1

5 2.4.1 Gouvernance Dialogue Public/Privé Fiscalité - Para fiscalité Accès aux Marchés Sous traitance Libre circulation des biens Financement des PME/PMI Investissements étrangers Manque de diversification de l économie - besoins de formation Renforcement des organisations représentatives/d appui au secteur privé Stabilisation des prix des produits de base Infrastructures Coût des facteurs de production Système juridique TCHAD Gouvernance Dialogue Public/Privé Fiscalité - Para fiscalité Tracasseries administratives - Secteur informel Financement des PME/I Approvisionnement - Accès aux Marchés Sous traitance Libre circulation des biens Manque de diversification de l économie - besoins de formation Renforcement des organisations représentatives/d appui au secteur privé Infrastructures Coût des facteurs de production Système juridique REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Gouvernance Dialogue Public/Privé Fiscalité - Para fiscalité Approvisionnement et accès aux Marchés Libre circulation des biens Financement des PME/PMI Manque de diversification de l économie - besoins de formation Renforcement des organisations représentatives/d appui au secteur privé Infrastructures Système juridique 51 II RAPPORT DE LA RÉUNION RÉGIONALE DE BANGUI 53 3 GOUVERNANCE: UNE VISION STRATÉGIQUE ET RÉALISTE POUR UNE ÉCONOMIE PÉRENNE AU SERVICE DE TOUS Constats Plan d action 60 4 COMMENT CONJUGUER RIGUEUR BANCAIRE ET SOUTIEN FINANCIER? L ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES ENTREPRISES Constats Plan d action 62 5 FISCALITÉ, PARAFISCALITÉ ET CORRUPTION : COMMENT ENCOURAGER L INITIATIVE PRIVÉE TOUT EN ÉLARGISSANT L ASSIETTE DE L IMPÔT? 63 2

6 5.1. Constats Plan d action 64 6 INDÉPENDANCE DE LA MAGISTRATURE, RESPECT DE L APPLICATION DE LA LOI, RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES JUGES, AVOCATS ET TRIBUNAUX DE COMMERCE, COURS D ARBITRAGE Constats Plan d action 67 7 RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DU SECTEUR PRIVÉ EN AFRIQUE CENTRALE Constats Plan d action 68 8 INFRASTRUCTURES, LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET DES PERSONNES, NORMES ET QUALITÉ Constats Plan d action 71 III DOCUMENTS DE DISCUSSION SUR LES THÈMES PRIORITAIRES 72 9 MISE EN PLACE DE MÉCANISMES INNOVANTS POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Constat Plan d action Eléments de discussion ADOPTION D UNE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ Constat Plan d action Eléments de discussion AMÉLIORATION DU CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE Constat Plan d action Eléments de discussion RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DU SECTEUR PRIVÉ Constats Plan d action Eléments de discussion 95 3

7 13 INFRASTRUCTURES ET LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET DES PERSONNES Constat Plan d action Eléments de discussion 99 IV RAPPORT DE LA RÉUNION EN DOUALA PANEL 1 - MISE EN PLACE DE MÉCANISMES INNOVANTS POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Constat Plan d action PANEL 2 - ADOPTION D UNE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ Constat Plan d action PANEL 3 - AMÉLIORATION DU CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE Constat Plan d action PANEL 4 - RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DU SECTEUR PRIVÉ Constats Plan d action PANEL 5 - INFRASTRUCTURES ET LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET DES PERSONNES Constat Plan d action 124 CONCLUSIONS 133 LISTE DES ANNEXES 138 Annexe 1: Programme des Ateliers eus le 18 et 19 juin 2008 à Bangui 139 Annexe 2: Discours de Monsieur l Ambassadeur Jean-Claude Esmieu, Chef de Délégation de la Commission Européenne à Bangui dans le cadre des ateliers du 18 et 19 juin Annexe 3: Discours de monsieur Patrick DEJEAN, Président du GICA et DG de la société SOCACIG dans le cadre des ateliers eus à Bangui les 18 et 19 juin

8 Annexe 4: Liste de Participants aux ateliers eus à Bangui le 18 et 19 juin Annexe 5 - Programme et déroulement de la réunion de Douala, les 22 et 23 octobre Annexe 6 - Liste des questions et réponses de la réunion de Douala, les 22 et 23 octobre

9 SIGLES ET ACRONYMES AC ACEP ACP APE APNI BDEAC BEAC BEI BIO BizClim CDC CDE CE CEDEAO CEEAC CEMAC CICM CMCA Afrique Centrale L Agence de Crédit pour l Entreprise Privée au Cameroun (Acep Cameroun SA) Afrique Caraibbes Pacifique Accord de Partenariat Economique Association Pointe Noire Industrielle Banques de Développement des Etats d'afrique Centrale Banques des Etats d'afrique Centrale Banque Européenne d'investissement Belgian Investment Overseas ACP Business Climate Commonwealth Development Corporation Le Centre pour le Développement de l Entreprise Commission Européenne Communauté Economique des Etats de l'afrique de l'ouest Communauté Economique des Etats de l'afrique Centrale Commission de la Communaute Economique et Monetaire de L Afrique Centrale Centre International du Crédit Mutuel Crédit Mutuel de Centrafrique COLEACP Comité de Liaison Europe-Afrique- Caraïbes-Pacifique. CONAC EBAS ECCAS ECOWAS ESIPP EU / UE FED FIAS Commission Nationale Anticorruption EU-ACP Business Assistance Scheme Economic Community of Central African States Economic Community of West African States EU-SADC Investment Promotion Programme European Union / Union Européenne Fonds européen de développement Foreign Investment Advisory Services 6

10 FMO GICA GICAM Société néerlandaise pour le financement du développement Groupement Interprofessionnel de Centrafrique Groupement Interpatronal du Cameroun MUCODEC Mutuelles Congolaises d Epargne et de Crédit OHADA PCM PIP PEP PIN PIR PME/I RETOSA SADC SFP SFI TCI TPG L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Phoenix Capital Managment Programme Initiative Pesticides, mis en oeuvre par le COLEACP Private Enterprise Partnership Programme Indicatif National Programme Indicatif Régional Petites et Moyennes Entreprises/Industries Regional Tourism Organisation of Southern Africa Southern African Development Community Strengthening Fishery Products Société financière Internationale Taxe Communautaire d'intégration Tarif Préférentiel Généralisé UNIPACE Union des Patronats d'afrique Centrale 7

11 Résumé exécutif L étude relative à la mise en place d un Forum régional pour l amélioration de l environnement des affaires dans la région de la CEMAC, initiée par l UNIPACE en partenariat avec le Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM) et avec l appui du programme BizClim, s est déroulée en quatre étapes qui ont chacune fait l objet d un rapport spécifique: La mission de sensibilisation et d analyse de la problématique a été menée dans les Etats membres de la CEMAC et à São Tomé & Principe entre le 8 mars et le 9 mai Les principaux représentants du secteur privé (Associations patronales, Chambres consulaires, Associations de PME/PMI, Associations de femmes chef d entreprises, Institutions financières, Bâtonniers de l ordre des avocats, etc.) et du secteur public (Ministères du Commerce, de l Industrie, des Finances, de la Justice) ont été rencontrés lors d entretiens individuels, afin d évoquer l état du dialogue secteur public secteur privé dans leur pays respectif ainsi que pour recueillir leur propre vision des principaux obstacles en termes d amélioration de l environnement des affaires. Cette mission de sensibilisation n avait pas pour objectif de refaire un état des lieux détaillé de la situation dans la mesure où de nombreuses études sur ce sujet ont été faites dans le passé dans la plupart des pays visités. Il s agissait plutôt d aboutir à une perception globale du niveau de dialogue secteur public - secteur privé, d identifier les principaux thèmes prioritaires par pays et enfin de collecter toute documentation existante utile à la suite du projet. Le rapport de la mission de sensibilisation constitue la première partie de ce rapport final. La phase suivante du projet concernait l organisation d une réunion régionale de concertation et de programmation, tenue à Bangui les 18/19 juin 2008, dont l objectif était d amener les participants des secteurs privé et public de la zone CEMAC à définir cinq thèmes prioritaires que le secteur privé souhaite mettre en oeuvre dans le cadre de l amélioration de l environnement des affaires dans la région CEMAC et de ses négociations avec les pouvoirs publics et les bailleurs de fonds, afin d élaborer un plan d actions pour chacun d eux. 8

12 Cette réunion constituait l étape préparatoire de l élaboration de documents de discussion sur les cinq thèmes retenus et à la réunion régionale de validation de Douala. Les thèmes retenus par les participants portaient sur: le financement des PME/PMI et les questions connexes liées à la formation et à l accompagnement des chefs d entreprises; la fiscalité, la parafiscalité, le harcèlement et la corruption; le fonctionnement de la justice; le renforcement de capacité des organisations représentatives du secteur privé; les infrastructures, la libre circulation des biens et des personnes et les normes de qualité; Le copte rendu de la réunion de Bangui constitue la deuxième partie de ce rapport final. Conformément aux termes de références, le consultant a préparé un document de travail portant sur les cinq thèmes prioritaires retenus lors de la réunion de Bangui. Pour chacun des thèmes retenus, le document de travail présentait, d une manière synthétique : le constat le plan d action proposé lors de la réunion de Bangui les éléments de discussion susceptibles d être abordés lors de la réunion de Douala. Ce rapport constitue la troisième partie du rapport final. La dernière phase du projet concernait l organisation de la réunion de Douala, les 21 et 22 octobre Organisée sous l égide de l UNIPACE et du GICAM, c était une réunion régionale de discussion et de validation des documents de travail élaborés sur base, d une part, du rapport de la phase de sensibilisation dans les pays de la région CEMAC et d autre part du compte rendu de l atelier de concertation et de programmation qui s est déroulée à Bangui les 18 et 19 juin La réunion de Douala qui s est déroulée les 22 et 23 octobre 2008 dans les locaux du GICAM a globalement atteint ses objectifs. Elle a été organisée sous forme de cinq 9

13 panels et s est terminée par une session de travail sur les modalités de mise en place d un Forum régional des affaires. Des plans d action spécifiques relatifs aux cinq thèmes prioritaires ont été élaborés et approuvés par les participants qui ont également unanimement approuvé la création d un Forum régional des affaires regroupant les institutions patronales, les gouvernements et les parties prenantes au développement économique de la région. Les promoteurs du projet se sont engagés former des groupes de travail pour le suivi et la mise en œuvre des plans d action et pour mobiliser les ressources nécessaires à leur financement. De nombreux participants ont tenu a remercier Bizclim pour leur avoir apporté cette unique opportunité de se rencontrer et de faire entendre la voix du secteur privé d Afrique centrale. 10

14 I LA MISSION DE SENSIBILISATION La mission de sensibilisation et d analyse de la problématique a été menée dans les Etats membres de la CEMAC et à Sao Tomé & Principe entre le 8 mars et le 9 mai La mission prévue en Guinée Equatoriale a du être reportée pour raison de maladie e devrait se faire du 23 au 25 juin. Les principaux représentants du secteur privé (Associations patronales, Chambres consulaires, Associations de PME/PMI, Associations de femmes chef d entreprises, Institutions financières, Bâtonniers de l ordre des avocats, etc.) et du secteur public (Ministères du Commerce, de l Industrie, des Finances, de la Justice) ont été rencontrés lors d entretiens individuels, afin d évoquer l état du dialogue secteur public secteur privé dans leur pays respectif ainsi que pour recueillir leur propre vision des principaux obstacles en termes d amélioration de l environnement des affaires. Cette mission de sensibilisation n avait pas pour objectif de refaire un état des lieux détaillé de la situation dans la mesure où de nombreuses études sur ce sujet ont été faites dans le passé dans la plupart des pays visités. Il s agissait plutôt d aboutir à une perception globale du niveau de dialogue secteur public - secteur privé, d identifier les principaux thèmes prioritaires par pays et enfin de collecter toute documentation existante utile à la suite du projet. L amélioration de l environnement des affaires dans la CEMAC (Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, République Centrafricaine, Sao Tomé & principe et Tchad) constitue un enjeu vital pour le développement économique futur des pays de la sous-région et pour la stabilité politique de toute l Afrique centrale. Le classement établi par la Banque Mondiale dans le «Doing Business» démontre, si besoin était, que la région d Afrique centrale est considérée comme une des moins propices à l initiative privée dans le monde. En effet, sur un total de 178 pays classés par la Banque mondiale, les Etats membres de la CEMAC et Sao Tomé et Principe se positionnent comme suit: 11

15 Table 1. Position des les Etats membres de la CEMAC et Sao Tomé et Principe dans le classement «Doing Business» PAYS Position dans le classement «Doing Business» Gabon 144 Cameroun 154 Sao Tomé & principe 163 Guinée Equatoriale 165 Tchad 173 Congo 175 République centrafricaine

16 1 Déroulement des missions dans les pays visités a) Déroulement de la mission en République Centrafricaine du 10 au 13 mars 2008 Lundi 10 Déplacement de Douala à Bangui 20h00 : Réunion de Briefing avec le GICA Mardi 11 Participation à l Atelier de restitution s de l étude d analyse d impact du secteur informel sur le secteur privé centrafricain : Améliorer le climat des affaires par le dialogue public / privé Mercredi 12 Participation à l Atelier de restitution s de l étude d analyse d impact du secteur informel sur le secteur privé centrafricain: Améliorer le climat des affaires par le dialogue public / privé Jeudi 13 11h00 : Réunion au PAIRAC 13h00 : Réunion à la Chambre de commerce avec Me Zouta Gertrude, Secrétaire générale b) Déroulement de la mission au Cameroun du 14 au 21 mars La mission a débuté le vendredi 14 mars après midi par une réunion de travail avec mon correspondant local, Mr Gabriel Nkodo, en l absence de Mr. Martin ABEGA qui rentrait le jour même d une mission à Bruxelles. L ensemble de mes rendez vous a été organisé par le GICAM qui a apporté tout son concours à la bonne réussite de ma mission au Cameroun. Samedi 15 10h30 : Réunion de briefing au GICAM avec Mr Martin ABEGA Lundi 17 09h00 : Réunion de travail au GICAM avec Me Nguime Ekolo Marthe pour la programmation des rendez vous de la semaine. 16h00 : Réunion de travail au GICAM avec Mr Martin ABEGA et Mr Fosting. Economiste principal Mardi 18 09h00 : Cellule du code des investissements Mr Ebongue 11h00 : GIFAC (association des femmes d affaires du Cameroun) Mme Epouner Présidente pour la Province du Littoral 16h00 : Chambre de commerce de Douala Mr Bayiha Pondi 13

17 Mercredi 19 08h00 : Pro PME Finances Mr Leguerrier, directeur 09h00 à 12h00 : Transfert par route de Douala à Yaoundé 12h30 : Réunion de travail au Ministère de l Industrie Mr Jean Pierre Kebi - Secrétaire Général 15h30 : Ministère des PME Mme Christine Ngoa Nkou, Directrice des PME Jeudi 20 08h00 : Bâtonnier de l ordre des avocats : Maître Tchoungang 10h00 : Délégation CE : Mr. Olivier Merle 12h00 : Ministère de l Industrie, Mr XXX, Directeur de l industrie. 17h00 : réunion informelle avec les responsables du programme Microfinance de la Banque Mondiale et de l UE Vendredi 21 Note : jour férié au Cameroun 16h00 : Centre d Arbitrage du GICAM Mr Sadjo Ousmanou Greffier 21h00 : Aéroport : retour sur Bxl c) Déroulement de la mission au Congo du 19 au 25 avril 2008 Comme ce fut le cas pour le Cameroun, la mission a été organisée très efficacement par UNICONGO que je remercie pour son efficacité. Samedi 19 Avril 17h00 : Réunion de briefing avec Mr. J.P. Samba, Secrétaire général d UNICONGO et de Mr. Daniel Ondia, Secrétaire général de la Chambre de Commerce de Brazza. Lundi 21 avril 9h00: DG Industrie Mr Emmanuel Nganguia Mardi 22 avril Mercredi 23 avril 9h00 : Centre de formalité des entreprises Me Mavoungou 11h00 : Association des femmes d affaires : Me Kante 12h00 : Président de l Union congolaise des PME 15h00 : Délégation CE ; Mr Borchard 09h00 : DG PME - Mr Mata 10h00 : Fédération des mutuelles d épargne et de crédit Directeur Mr Legier 11h00 : Ministère du Commerce : Directeur de Cabinet 17h00 : Bâtonnier : Maître Angaliba 14

18 Jeudi 24 avril Vendredi 25 avril 09h00 : vol Brazza Pointe Noire 15h00 : Unicongo Pointe Noire : Mr Christian Barros 16h00 : Association Pointe noire Industrielle Me Langlade (absence de Mr Didier Mavouenzela en mission) 08h00 : Vol Pointe Noire Brazza 11h00 : Vice Président Fédération Industrie (rv annulé en dernière minute) 15h00 : Aéroport : Vol Brazza - Libreville d) Déroulement de la mission au Gabon du 26 au 30 avril 2008 Contrairement à ce qui s est passé dans les autres pays de la CEMAC, où le patronat a organisé mes rendez vous suite à ma demande et à celle de l UNIPACE, la CPG, bien qu informée bien à l avance, n a pas été en mesure d organiser les rendez vous que je leur avais demandé de programmer. Je regrette d en avoir été informé trop tardivement pour pouvoir organiser moi-même mes rendez vous de manière optimale. Lundi 28 avril Mardi 29 avril Mercredi 30 avril 09h00 : Délégation CE à Libreville Mr François Blaise 11h00 : Confédération Patronale Gabonaise Me Christiane Quinio 10h00 : APIP Mr. Laurent Kitt 17h00 : Confédération Patronale du Patronat Gabonais des PME/PMI Mr J.P. Tchoua 18h00 : Jeunes Managers du Gabon (JEMAG) + Pépinière d entreprises 09h00 : Chambre de Commerce Mr Adonis Nze Bengone 10h00 : Ministère des PME, de l'economie sociale et de la Lutte Contre la Pauvreté Mr. Serge Abessolo e) Déroulement de la mission à Sao Tomé & Principe du 30 avril au 4 mai 2008 La mission à Sao Tomé & Principe a été préparée avec le support actif de Mr Carlos Trigueiros, Assistant technique auprès de l Ordonnateur National qui a aimablement accepté de préparer mon programme de mission, bien que cela n entre pas dans ses attributions. Je l en remercie vivement. Le 1 er mai étant un jour férié, un seul rendez vous a pu être organisé ce jour. 15

19 Mercredi 30 avril Jeudi 1 er mai (Férié) Vendredi 2 mai 17h00: Réunion de briefing avec Mr Carlos Trigueiros, AT. Auprès de l'ordonnateur National de STP 10h00 à 12h00 : Réunion de travail avec Mr José Julio Monteiro Sanches 10h00 : Réunion de travail avec Mr Carlos Trigueiros, AT. Auprès de l'ordonnateur National de STP 11h00 : Réunion de travail avec l Association des Femmes Chef d Entreprises de STP : Me Anaa Torres, présidente et Me Alda Q.G.A. Ramos Présidente de la coopérative des moyens entrepreneurs agricoles 15h00 : Réunion de travail avec Mr Cosme Bonfim Afonso Rita, Camara de Comercio, Industria, Agricultura e Servicios 17h00 : Réunion de travail avec Mr Abenilde Tomé Pires Dos Santos, Directeur Général du Commerce, Industrie et Tourisme Dimanche 4 mai Vol Sao Tomé, Libreville, Ndjamena f) Déroulement de La mission au Tchad du 6 au 9 mai 2008 La mission au Tchad a été organisée en collaboration étroite avec Mr Bermadji, Secrétaire général du CNPT, que je remercie vivement pour l efficacité de son appui. Mardi 6 mai 09h00 : Réunion de travail au CNPT avec Mr Bermadji, secrétaire général et Mr. Ali Abbas, membre de la CNPT 10h00 : Réunion de travail à la Chambre de Commerce avec Mr. Saad CHERIF AHMED, Directeur général, Coordinateur du projet CDE/SFI 12h00 : Réunion de travail au Ministère des finances avec Mr Bidjere BINDJAKI, Conseiller du Ministre 13h00 : Réunion de travail au Ministère du Commerce avec Mr. MBAIKOMBE GUETIMBAYE ABEL, Secrétaire Général adjoint. Mercredi 7 mai 08h30 : Réunion de travail au CEFOD sur le thème des APE 10h00 : Réunion de travail avec Maître Allïssem K. DJAIBE, bâtonnier de l ordre des avocats 12h00 : Réunion de travail à l Association des Femmes Commerçantes et Chef d entreprises du Tchad (Me Khadidja KOLINGAR, Présidente et Me Hadjé Fatimé NGOUA, Secrétaire générale 16

20 Jeudi 8 mai 08h00 : réunion de travail à la Délégation de la CE au Tchad avec Mr Alexis Nsabimana, Economiste 15h00 : réunion de debriefing avec Mr. Bermadji 21h00 : aéroport : départ pour CDG - Bruxelles 17

21 2 Principaux sujets abordés lors des réunions de travail, relatifs à l environnement des affaires Il est important de noter que toutes les personnes rencontrées ont abordé la question de l amélioration de l environnement des affaires avec beaucoup de francparler et sans faux détours. Ils ont fait part de nombreux problèmes de dysfonctionnement à tous niveaux et ont évoqué des voies possibles d amélioration du climat des affaires dans leurs pays respectifs et dans la sous région. Cela traduit clairement le fait que, tant les interlocuteurs du secteur privé que du secteur public aspirent à de profonds changements pour relancer l économie et améliorer leurs conditions de vie et leur pouvoir d achat. Ces différents sujets sont synthétisés ci après ; dans certains cas, ils dépassent le cadre purement national et recoupent des préoccupations au niveau régional Cameroun Intégration sous-régionale La CEMAC qui représente un coût de fonctionnement non négligeable pour les EM, ne semble pas répondre suffisamment aux attentes du secteur privé en termes d intégration régionale. Deux exemples ont été mentionnés: Son implication dans les négociations APE est considérée comme peu proactive; Les réglementations adoptées ne sont pas respectées : la Guinée Equatoriale et le Gabon refusent toujours la libre circulation des personnes et le passeport CEMAC n a donc qu une réalité virtuelle; Retards dans la mise en application des règles de l OHADA en matière de commerce; En règle générale, les textes sur la libre circulation de personnes et de biens ne sont pas appliqués. La cœxistence des deux structures régionales que sont la CEMAC et la CEEAC n est pas justifiée d un point de vue macro-économique, la RDC et l Angola représentant un poids économique et politique incontournable dans le long terme. Les responsables des ministères interviewés souhaitent avoir une meilleure connaissance de l économie de la sous-région. 18

22 2.1.2 Infrastructures, énergie et transport Le Cameroun est confronté à de sérieux problèmes d infrastructures, en particulier au niveau énergie et des infrastructures de transport (routier, ferroviaire, aérien 1 et maritime). Il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique approprié pour permettre au secteur privé d investir dans ces secteurs (B.O.T) Fiscalité directe et indirecte harcèlement et corruption La fiscalité directe (impôts sur les salaires et impôts des sociétés) est jugée trop lourde. Il existe un Comité de réflexion sur la fiscalité qui a été mis en place dans le cadre du document de stratégie pour la lutte contre la pauvreté, mais les recommandations de ce comité ne semblent pas être suivies d effets. La corruption est présente à de nombreux niveaux, tant du côté du secteur public que du secteur privé et les faits de corruption ne sont que très rarement sanctionnés (problème de bonne gouvernance). Les taux de taxation à l importation sont inchangés depuis de nombreuses années et ne reflètent pas la réalité économique actuelle. Si le secteur public est montré du doigt, le secteur privé est aussi largement responsable du dysfonctionnement de la fiscalité dans le pays. Mis à part le secteur informel qui échappe à toute forme de fiscalité officielle (mais qui se fait largement ponctionner dans le «système fiscal informel», très peu d entreprises du secteur formel déposent des bilans comptables et sociaux fiables, ce qui a un effet important au niveau de l assiette fiscale. On observe également un manque total de connection entre les responsables de la politique fiscale et ceux responsables de la politique industrielle. Il est nécessaire qu une politique incitative soit mise en place et traduite dans la Charte des Investissements pour garantir une visibilité à long terme. 1 La Compagnie Cameroon Airlines a été mise en liquidation et n opère donc plus aucun vol. Une nouvelle compagnie aérienne (privée) devrait voir le jour d ici la fin de l année. 19

23 2.1.4 Microfinance Les formalités imposées par la COBAC sont jugées excessivement lourdes pour l agréation des organismes de microfinance (439 entreprises/organismes de microfinance au Cameroun). En termes de microfinance, on observe que les ministères ont chacun leurs propres projets et qu il n y a pas de réelle coordination entre eux PME et Financement des PME Les aides que le gouvernement accordaient aux PME dans le passé ont été supprimées et elles ne disposent plus d aucun privilège dans le cadre du code des investissements. L accès au financement demeure un problème majeur pour les PME/I. La seule structure bancaire spécialisée est Pro-PME-Financement 2. La plupart des banques commerciales, pourtant chroniquement sur-liquides, ne sont pas disposées à prendre le risque de financer les PME/I et ne disposent pas de personnel formé pour l analyse des demandes de financement de ces entreprises. Il est donc important de concevoir un mécanisme pour suppléer au manque d accès au financement pour les PME, par exemple en stimulant la création de fonds de garantie mutuelle avec le support éventuel de l Etat. A ce sujet, un exemple intéressant à suivre est celui de l entreprise camerounaise ALUCAM qui s est engagée dans un projet pilote de sous traitance de 30% de ses activités 3. Le projet, qui comprend la mise en place d un fonds de garantie mutuelle, semble bien accueilli par une des principales banques commerciales du pays qui exige néanmoins un certain nombre de garanties techniques et financières. On notera également qu il existe un projet de «bourse de la sous-traitance» au Cameroun, mais que ce projet n a pas encore abouti. Le besoin de mise à niveau des entreprises est important: 2 Pro PME Finance pratique le crédit classique (Min 15 Millions FCFA Max : 250 millions FCFA) et le crédit bail (véhicules et équipements). Ils ont plus de 150 clients dont 10 à 15 % de femmes. 3 Un projet similaire serait à l étude auprès de CAM IRON. 20

24 manque d encadrement des entreprises sur le plan normatif, qui les empêchent d avoir la compétitivité requise dans leur secteur d activité; manque de formation en gestion Recrutement, sélection et formation des cadres des associations représentatives du secteur privé Renforcement et mise à niveau des Chambres de Commerce Au niveau des pays de la sous-région, la sélection des responsables des groupements patronaux et des chambres de commerce n est pas assez basée sur des critères de recrutement professionnels (nominations politiques dans certains cas) et les cadres de ces associations représentatives du secteur privé manquent de formation pour assurer pleinement leurs tâches de défense et de promotion de leurs adhérents. Exemple de la Chambre de commerce où les adhérents élisent démocratiquement les160 membres élus, mais où le pouvoir politique désigne de manière discrétionnaire le président de la Chambre. Bien qu il existe une Confédération des Cambres Consulaires de la CEMAC, la Chambre de Commerce de Douala estime qu une mise à niveau est nécessaire pour améliorer le système d information entre les Chambres, principalement en ce qui concerne la facilitation des échanges Aspects juridiques lutte contre l impunité application effective des lois et règlements adoptés Les questions juridiques ont très souvent été mentionnées par les interlocuteurs rencontrés au Cameroun Formalités de création d entreprise Les formalités relatives à la création d entreprises sont considérées comme très lourdes ; le Cameroun ne disposant pas d un système de «guichet unique» opérationnel. S ajoute à cela le fait que chaque ministère (forestier, mines, tourisme, 21

25 etc) impose ses propres règlementations, ce qui est compréhensible, mais qui complique sérieusement le parcours du candidat investisseur 4. Il apparaît nécessaire de mettre en place un cadre institutionnel commun (au niveau régional) que toutes les structures concernées s obligent à respecter. On souligne aussi la non application des textes sur la libre circulation des biens et des personnes dans la région Tribunaux de commerce - droit des affaires indépendance des juges et magistrats Les tribunaux de grande instance souffrent d un manque d effectifs et de spécialisation des magistrats et avocats au niveau du droit des affaires et de la problématique de l entreprise (ex: aucune connaissances en matière d analyse de bilans): il faut donc former (également au niveau de l application des textes OHADA) et recruter. La formation des auxiliaires de justice (avocats, huissiers de justice, police) est également un souci important: l exécution des décisions de justice est déficiente du fait de l interprétation abusive des jugements. Le manque d équipement constitue également un frein au bon fonctionnement (manque d équipement informatique pour les magistrats ; les greffes ne sont pas informatisés). La lenteur du traitement des dossiers au niveau de la justice crée d innombrables problèmes aux entreprises. Le problème se pose notamment au niveau du délai excessivement long entre le moment du préjudice et sa réparation par la partie fautive. Il faut donc accélérer les procédures et mettre en place un code de procédures commerciales. Il est également important de régler la question de l immunité de certaines entreprises / organisations: un exemple parmi d autres est celui du Port de Douala qui dispose de l immunité. Un fournisseur qui se trouve en possession d un chèque impayé n a aucun recours contre le Port. 4 Le Ministère des PME prépare un guide sur les formalités de création d entreprise qui sera publié fin avril. 22

26 La nomination des juges et des magistrats n est pas indépendante de pressions politiques 5. Il est donc important de mettre en place un cadre juridique permettant d éviter de telles pressions. Il faut aussi former ces nouveaux juges et magistrats afin qu ils soient en mesure de résister aux pressions politiques ou autres Centre d arbitrage L initiative prise par le GICAM de créer, en 1999, un centre d arbitrage «privé» pour régler les litiges entre entreprises est principalement la conséquence d une défaillance de la Chambre de Commerce dont le centre d arbitrage n existe que sur papier. Le Centre d arbitrage du GICAM (unique dans la CEMAC) ait déjà traité un nombre substantiel de litiges. Cette cours s inscrit dans l ensemble de l arsenal juridique du Cameroun et ses décisions sont reconnues par l autorité judiciaire. Elle est tout à fait indépendante et les arbitres sont choisis par rapport à leur neutralité. Les différentes décisions prises et respectées par tous montrent à souhait que ces juges ne peuvent être suspectés de partialité. Il semble clair que le GICAM ne se serait pas imposé cette charge qui sort de ses attributions normales si un centre national d arbitrage existait. Il apparaît donc important d encourager également la mise en place effective d un centre d arbitrage national à la Chambre de Commerce Code des investissements - Charte des investissements Le gouvernement a institué une charte des investissements qui a pour vocation de remplacer l actuel code des investissements, mais il semble exister des imprécisions dans le texte de loi qui empêchent actuellement sa mise en œuvre 6. Il est souhaitable de favoriser la mise en place effective de cet instrument Mise à niveau et formation des fonctionnaires et agents de terrain La majorité des fonctionnaires de niveau intermédiaire et des agents de terrain des douanes, du fisc et de la police n ont aucune notion de la problématique de libre 5 Ceci concernerait également la Cour Commune de Justice de la CEMAC où des nominations politiques entachent la crédibilité de cette institution. 6 Obtenir texte de la charte 23

27 circulation des marchandises (tant à l intérieur du pays qu aux frontières), ce qui entrave d une manière inacceptable le développement du commerce et du secteur privé en général. Les innombrables contrôles de police (ou de douane) qui s accompagnent inévitablement d «amendes informelles» concernent de nombreux secteurs d activité dans le transport de marchandises et de personnes et a un effet dévastateur sur l économie. Le système qui prévaut ruine tout espoir d accumulation de richesse pour une importante tranche de micro entreprises, particulièrement dans les zones rurales déjà très défavorisées sur le plan des infrastructures routières et de l énergie. Plusieurs personnes rencontrées suggèrent d organiser des séminaires de mise à niveau et de formation des fonctionnaires et des agents de terrain des douanes, du fisc et de la police Manque de prévisibilité au niveau politique Le développement économique, qui repose grandement sur les investissements privés dans le secteur productif, ne peut se concevoir sans une réelle transparence et prévisibilité au niveau des politiques économique, juridique et fiscale, garantissant aux investisseurs un réel climat de confiance. Il s agit d un réel problème de gouvernance. Il faut noter que: La Chambre de commerce, qui regroupe adhérents, organisait le 24 avril un atelier sur la micro-finance; La Délégation de la CE insiste sur le besoin de complémentarité entre l initiative BIZCLIM et Business Forum Europe Afrique qui, dans le souci de décliner ses activités au niveau régional, participe en décembre à PROMOTE en collaboration avec Proinvest (Forum UE-Afrique centrale); Le Cameroun est un important exportateur de pommes de terre, de tomates et d oignons, notamment vers le Gabon. Par manque de traitement approprié, il est fréquent que ¾ de la production exportée soit détruite : besoin de formation et de mise à niveau des professionnels sur un programme de 2 à 3 ans. Documents: Etude WB/IMF Doing Business sur le Cameroun; 24

28 Etude sur le financement des micro-entreprises (source: Ch de Co) CONGO Dialogue Public / Privé Une plateforme Public / Privé a été créée il y a deux ans pour tenter de débloquer les problèmes liés au développement du secteur privé congolais. Un Comité national de développement industriel a été créé (du moins sur papier), mais n a pas d existence réelle faute de moyens de fonctionnement. L Etat a mis en place un Comité National de lutte contre la corruption ainsi qu une Cour des comptes Fiscalité - Para fiscalité La para fiscalité comprend toute la fiscalité en marge du Code Général des Impôts, générée par les collectivités locales, les administrations et les sociétés publiques. Ces taxes et prélèvements sont créés par décrets, notes circulaires, notes de service qui n ont pas force de loi (n étant pas inscrites dans le code des impôts) mais qui sont malgré tout imposés. Cette para fiscalité a un caractère très imprévisible ; rien n est dit dans les textes de loi et on ne se rend compte de la situation qu une fois l entreprise constituée. Cela représente un poids très lourd au niveau des tracasseries administratives et obligations diverses pour les entreprises et il n existe pas de voies de recours. Il s agit d une utilisation abusive du pouvoir qui existe tant dans la capitale qu a l intérieur du pays. Beaucoup d entreprises se plaignent des visites intempestives et du comportement de la police, de la gendarmerie, de l inspection du travail, des ministères techniques, des douanes 7, etc., dans les entreprises 8. 7 Selon certaines sources, les fonctionnaires des douanes percevraient 30 % des amandes, ce qui expliquerait leur zèle excessif. 8 Plusieurs personnes interviewées affirment que les chefs d entreprises passent entre 60 et 70 % de leur temps en tracasseries administratives et que plus de 50 % du chiffre d affaires part en fiscalité et para fiscalité. 25

29 Le coût de constitution et de fonctionnement des entreprises n incite pas le secteur informel (70 % du petit commerce et de l artisanat se font au niveau informel) à se mettre en règle et pénalise lourdement les PME/I existantes: les frais de notaires sont très élevés 9 ; les taxes et impositions régies par un système de droit proportionnel sont très pénalisantes (49 % sur le bénéfice imposable, 24 % de CNSS, etc.); les titres fonciers sont aussi très élevés (on cite la somme de 6 millions de FCFA pour un bâtiment de 25 millions F CFA); Les taux de douane sont très élevés. Il est donc urgent de mettre en place une fiscalité spécifique incitative pour les PME/I et pour la promotion des investissements étrangers dans le pays Accès aux Marchés Sous traitance Libre circulation des biens L Etat, les municipalités, les entreprises publiques et le secteur pétrolier représentent d importants marchés en termes de travaux publics (BTP), de maintenance, de fournitures et de sous traitance, mais ces marchés sont la plupart du temps inaccessibles aux PME/I congolaises. Les gros marchés sont attribués à de grandes entreprises (notamment chinoises) qui ne sous traitent pas. La loi relative à la sous traitance pétrolière, qui donne en principe priorité aux PME/I congolaises, n est pas respectée 10. Le système de taxation au port de Port Gentil (20 points de taxation au port), les délais de sortie des marchandises 11 et le manque de moyens de transport entre Port Gentil et Brazzaville constituent autant de freins à la libre circulation des marchandises (tant à l import qu à l export 12 ). 9 Un Million F CFA pour un Capital social de 1 million F CFA 10 Sous réserve de vérification, il nous a été dit que 1 % des transactions des compagnies pétrolières devrait servir de provision pour investissement à destination du secteur privé, mais ces montants (12 milliards FCFA en 2007) ne seraient pas versés. 11 On cite des délais pouvant aller jusqu à 12 mois 12 Les taxes à l exportation pouvant atteindre dans certains cas 100 % de la valeur de la marchandise. 26

30 La CE appuie le Ministère du Commerce dans la définition d une stratégie commerciale nationale Financement des PME/PMI Le manque d outils de financement adaptés aux PME/I constitue un obstacle important pour le développement des activités des PME/I qui n ont quasiment aucune possibilité d obtenir des financements extérieurs. Les institutions financières spécialisées qui existaient précédemment (banque de développement et fonds de garantie) ont été supprimées et les banques commerciales, dont les ressources sont essentiellement constituées de dépôts à vue, ne sont pas adaptées au financement à moyen ou long terme, notamment du fait des risques encourus aux niveau: - du problème de recouvrement des garanties demandées aux entreprises : problème de la faiblesse du système judiciaire et des difficultés juridiques liées au délai et au coût élevé de recouvrement des garanties par les banques; - du problème lié au risque de dévaluation du FCFA pour d éventuels emprunts en Euro. Les Mutuelles Congolaises d Epargne et de Crédit (MUCODEC), qui regroupent environ sociétaires représentent une initiative particulièrement intéressante et originale par son mode de fonctionnement (forte appropriation, réseau de 38 agences dans le pays 13 ). Constituée il y a 20 ans avec l appui continuel du Crédit Mutuel de France, cette structure octroie des prêts de F CFA à 100 millions F CFA, essentiellement à des particuliers (crédit immobilier) et à des toutes petites entreprises dans les secteurs de l artisanat, du commerce et de l agriculture. La MUCODEC pourrait envisager de financer des PME/I sous réserve que soient mis en place des centres de gestion et d accompagnement technique leur permettant d avoir plus de garanties tant sur le plan de la gestion que des compétences 13 La MUCODEC emploie 320 salariés, détient 80 milliards F CFA de dépôts et un encours permanent de 17 milliards FCFA de crédit permanent. 27

31 techniques. Ces centres devraient être financés sur le long terme (7 à 10 ans) par les bailleurs de fonds 14. A cela s ajoute le problème de la dette commerciale intérieure de l Etat qui a un énorme arriéré de payement des marchés public attribués aux entreprises congolaises. L Etat n honorant pas ses engagements financiers à l égard des PME/I, celles-ci sont confrontées à de très graves problèmes de trésorerie. Il est donc essentiel de développer des outils spécifiques de financement adaptés aux PME/I Manque de diversification de l économie congolaise L économie du Congo repose à 75 % sur son secteur pétrolier et le secteur manufacturier n est pas diversifié 15. Il y a très peu d interconnections entre les secteur primaire, secondaire (le secteur industriel hors pétrole est pratiquement inexistant) et tertiaire (principalement négoce et marchés publics). L économie est dominée par le secteur pétrolier et les autorités n ont pas encore mis en place une stratégie de diversification, malgré les importantes autres ressources naturelles du pays, ce qui a pour conséquence une nette insuffisance de l offre de biens et services (une étude sur les secteurs porteurs serait nécessaire : agro-alimentaire, bois, matériaux de construction, industrie chimique et dérivés du pétrole, industries de services liées aux autres industries, industrie textile et habillement, etc.) 16. Un exemple révélateur est celui du secteur bois pour lequel il existe un important potentiel de création d entreprises spécialisées dans la troisième transformation du bois. L Etat, qui importe d importantes quantités d huisseries et de mobilier métallique (en provenance de Dubai) devrait adopter une politique d approvisionnement favorisant l utilisation de matériaux locaux, mettre en place des formations en menuiserie, ébénisterie, etc., pour palier au manque de formation de la main d œuvre et identifier les créneaux d exportation pour ces produits. Le pays est confronté au problème de l importation et de la mise sur le marché de produits de contrefaçon qui, non seulement représentent un véritable danger pour 14 Agricongo Pointe Noire est à ce sujet un très bon exemple d accompagnement et d aide dans les aspects techniques et comptables. 15 Le Ministère des PME recherche des fonds pour financer un recensement des entreprises. 16 La Direction générale de l industrie a établi un diagnostic sur base duquel un plan stratégique et un schéma directeur ont été élaborés. 28

32 les consommateurs (médicaments, équipements électriques, etc.) mais qui constituent également une forte concurrence déloyale par rapport aux producteurs locaux. Des actions doivent être entreprises en matière de protection de la propriété industrielle. Le pays manque de laboratoires et de services de contrôle de qualité des produits. Les femmes et hommes chefs de PME/I sont confrontés à d importants besoins de formation (comptabilité, gestion, fiscalité, aspects techniques, montage de dossiers bancables, etc.) et aussi d appui / accompagnement dans la gestion de leurs activités et projets. A ce sujet et, dans le cadre du 10 ème FED, la CE a programmé la mise en place d un précieux outil d appui direct au secteur privé, à savoir la création d un fonds de cofinancement pour la formation, la commercialisation et les études de marché Renforcement des organisations représentatives d appui au secteur privé Les principales organisations représentatives du secteur privé rencontrées au Congo sont l UNICONGO, l Union Congolaise des PME, l Association des Femmes Chef d entreprises du Congo, Les Chambres de Commerce et l Association Pointe Noire Industrielle (APNI). Les besoins de renforcement de capacités et de diversification des activités des organisations représentatives du secteur privé (associations patronales, chambres de commerce, etc.) sont importants. A quelques exceptions près, la plupart de ces associations professionnelles ont une faible capacité de proposition / négociation et manquent de pro activité pour répondre aux besoins spécifiques des PME/I. A l exception de l Association Pointe-Noire Industrielle (APNI), et de certaines activités des Chambres de commerce, il n existe pratiquement aucune structure de formation et d accompagnement des PME/I 17 qui serait en mesure de répondre aux importants besoins de formation comptable, de gestion et technique des entrepreneurs et de leur fournir un accompagnement dans leurs démarches vis-à-vis des pouvoirs publics, des banques et de leur clientèle. 17 L Agence de Développement des PME (ADPME Mr SOMPA, DG ) n a pas pu être rencontré. 29

33 L association des femmes chef d entreprises du Congo, créée en février 2008, a mis en place un plan d action particulièrement intéressant visant essentiellement à promouvoir les femmes chef d entreprises, à défendre leurs intérêts, à organiser des échanges d expériences, à les former (gestion, comptabilité, législation fiscale, formations techniques) et à les conseiller sur le plan des règles et des obligations fiscales. Cette association répond à une très forte attente des femmes chef d entreprises et à un réel besoin de changer la mentalité des femmes entrepreneurs qui travaillent généralement de manière isolée, afin de les amener progressivement à travailler ensemble dans le cadre de GIE. Le Centre de formalités des Entreprises, créé en 1994, avait pour objectif de constituer un «Guichet unique» pour toutes les formalités de création des entreprises. L objectif est partiellement atteint mais, du fait de sa tutelle (Ministère des PME), il n est pas à même de régler les formalités relatives à la déclaration aux impôts ni celles relatives aux activités réglementées pour lesquelles l entrepreneur doit se rendre lui-même dans les ministères concernés. Le Centre n est pas non plus habilité à s occuper des formalités pour les investisseurs étrangers. Il ne dispose d aucun équipement informatique 18, ce qui empêche toute centralisation d informations, toute analyse statistique sérieuse 19 et qui constitue un obstacle majeur à la mise en place de projets fort intéressants : projets d intranet et projet de chèques formation pour les PME Insuffisance des infrastructures Coût des facteurs de production Le mauvais état du port de Pointe Noire et de l axe routier le reliant à Brazzaville constituent des freins majeurs au développement économique du pays et à l intégration régionale. Cela explique que le premier secteur de concentration du 10eme FED (55%) est consacré à la réhabilitation du port maritime de Pointe Noire et du port fluvial de Brazza, ainsi qu à la réfection d une partie de l axe routier Pointe Noire Brazza. 18 Le budget estimatif n est pourtant que de Euros à peine. 19 La banque Mondiale a étudié le développement du rôle du CFE et devrait en principe s occuper de son renforcement de capacité. 30

34 Le secteur des télécommunications souffre d un régime de taxation inapproprié, ce qui a notamment pour conséquence que l internet «haut débit» est pénalisé et donc peu répandu 20. Les problèmes de coupures d électricité sont récurrents et le coût de l énergie est élevé. Le manque ou la mauvaise qualité des infrastructures routières entre les différents centres de production du pays et la désorganisation des circuits de distribution freinent considérablement l écoulement des productions locales Système juridique Au Congo, tous les textes législatifs ont été calqués sur le droit français et sont obsolètes (par exemple, le code civil date du 15 août 1960 et n a pas été modifié depuis). Aucune des évolutions consécutives du droit français n a été appliquée au droit congolais. Le droit des affaires est un concept relativement récent, puisque les tribunaux de commerce ont seulement été mis en place en 1992 et il n existe pas de textes régissant l implantation d industries. Les tribunaux manquent de magistrats spécialisés (formation spécifique nécessaire) et ceux-ci sont font régulièrement l objet de pressions. L extrême lenteur des de la justice (le traitement des affaires peut prendre de 2 à 6 ans), le manque de fiabilité et de confiance entretiennent une insécurité judiciaire qui est dangereuse pour les entreprises et qui constitue un frein évident à l investissement étranger. Une des grandes difficultés est liée au problème d exécution des décisions judiciaires: les greffes manquent d efficacité et dans bien des cas, le perdant organise son insolvabilité. La législation relative aux PME/I est obsolète (la loi date de 1986). Le Ministère des PME est bien conscient de la nécessité d actualiser les textes, mais ne dispose pas des moyens requis. 20 Avec pour conséquence la fermeture des cyber cafés dont les couts d exploitation sont excessifs. 31

35 Il y a caducité entre les lois votées et leur application du fait de l absence de textes réglementaires d application. La Chambre de commerce a le projet de créer un centre d arbitrage, mais se heurte à un problème de financement 21. Le Ministère de l Industrie a initié un projet de loi portant organisation de l activité industrielle, qui a été conçu avec le concours du secteur privé, de la société civile et du secteur public. La Cour suprême a émis un avis favorable et la loi va donc passer à l Assemblée Nationale pour adoption. L absence de contrôle des prix mène à certains abus extrêmement pénalisants (pénurie organisée), tant pour les entreprises que pour les particuliers Gouvernance Face aux nombreux problèmes de gouvernance que connaît le pays, la Commission européenne et le gouvernement congolais ont choisi la gouvernance économique et commerciale et l appui au développement du secteur privé comme second secteur de concentration de l aide communautaire sous le 10 ème FED. Les principaux axes d intervention sont les suivants : - Renforcement des activités commerciales: o Renforcement du Ministère du Commerce en termes de moyens et de documents d analyse; o Suivi de la mise en œuvre de l APE et appui aux négociations OMC; o Appui au processus d intégration régionale Amélioration du climat des affaires: o Révision des textes réglementaires sur le commerce, la concurrence, etc.; 21 Coût de mise en place estimé lui aussi à environ Euros 22 La CE souligne l importance d élargir le type d initiative BIZCLIM CEMAC à l ensemble des pays de la CEEAC. 32

36 o Appui aux tribunaux de commerce en termes de formation et d intégration des règles de l OHADA par rapport à la législation nationale; o Elaboration d une charte de bonne conduite entre secteur public et secteur privé. Documents utiles : - Etude Diagnose sur le Congo 2.3. GABON Le Gabon est un des seuls pays de la région qui n a pas connu de guerres ou de coups d Etats depuis 40 ans Intégration régionale Le Gabon ne respecte pas les règles de libre circulation des personnes et applique des conditions d obtention de visas très contraignantes aux ressortissants des autres pays de la région. En matière de douanes, le Gabon, comme la plupart des autres pays de la région, applique ses propres réglementations en contradiction avec les dispositions de la CEMAC Taille du marché et coûts de production La faible taille du marché Gabonais (1,3 million d habitants) constitue un obstacle majeur au développement des affaires dans le pays, tant qu il n y a pas de réelle intégration régionale. A cela s ajoute le coût particulièrement élevé des facteurs de production (Energie, main d œuvre, etc.) qui constitue également un obstacle au développement des ressources naturelles (pêche, agriculture) et touristiques du pays Infrastructures Les problèmes d infrastructures routières, aéroportuaires et portuaires sont évoqués par l APIP. 33

37 2.3.4 Dialogue Public/Privé Renforcement des organisations représentatives du secteur privé La CGP, qui compte 226 entreprises membres et 17 syndicats, qui regroupe les principales entreprises pétrolières, minières, commerciales et industrielles et qui représente une grande partie du PIB gabonais (80%), entretien de bonnes relations de partenariat avec le Gouvernement gabonais. Il existe un bon niveau de dialogue social et avec les administrations publiques, mais les recommandations sont rarement suivies d effets (démotivation grandissante des agents des services publics). Le Comité de privatisation 23 dispose d un service relatif à l amélioration de l environnement des affaires qu il serait utile d associer aux réunions de la présente étude 24. L APIP (Agence de promotion des Investissements Privés) a pour objectif principal d améliorer le climat des affaires au Gabon afin d accroître les investissements privés étrangers et nationaux. Avec l appui des bailleurs (FIAS/BM, OIF, PROINVEST), l APIP réalise des études sur base desquelles des propositions sont soumises aux autorités gabonaises. La mise en place effective d une plateforme de concertation entre secteur privé et secteur public est freinée, d une part par le manque d appropriation par les deux parties, mais aussi du fait du caractère très hétérogène du secteur privé 25 : les grandes entreprises, regroupées au sein de la CPG, sont très organisées et peuvent gérer leurs relations en direct avec les pouvoirs publics, alors que les PME/I sont très faiblement représentées: la CNPG manque de capacités et souffre de divisions internes; la Chambre de commerce est trop fonctionnarisée et devrait être restructurée. Les ministères des PME et des Finances travaillent ensemble sur un certain nombre de thèmes relatifs à l amélioration du climat des affaires au Gabon et préparent notamment un code des marchés publics. 23 Selon la CPG, la privatisation de plusieurs grandes entreprises publiques (SEG, Ports, Chemin de fer) s est bien passée et près de 40 nouvelles entreprises de transformation du bois se sont installées ces dernières années au Gabon. 24 Me Béatrice NZIENGUI, Assistante Composante Modernisation de l Environnement des Affaires au Gabon Comité de privatisation BP 9672 Libreville Gabon. 25 Ce clivage entre grand patronat et associations représentatives des PME/I existe dans tous les pays de la région, 34

38 Le renforcement des organisations représentatives est donc préalable indispensable au développement d une véritable plateforme secteur public/secteur privé sur l amélioration du climat des affaires Secteur informel Le constat de la CGP est que le secteur informel se développe très rapidement ces dernières années et qu il pèse énormément sur le secteur formel Fiscalité, parafiscalité, barrières administratives Comme dans la plupart des pays de la sous région, les entreprises gabonaises sont fortement sollicitées par les différentes administrations 26 et sont de manière croissante sujettes à diverses formes de parafiscalité qui handicapent lourdement les entreprises. C est particulièrement le cas aux postes frontières et aux ports où le manque de contrôles hiérarchiques conduit à des contrôles abusifs et à un niveau élevé de sur taxation. Les formalités de création d entreprises se heurtent à de nombreuses barrières administratives: difficultés d obtention de visas pour les ressortissants étrangers, du N statistique et de Registre dus à la lourdeur bureaucratique des administrations Justice Le Gabon se dote actuellement d un code du commerce et une mission Bizclim est en cours pour la mise en œuvre du droit OHADA dans le pays. Le Gabon dispose d un ensemble de textes qui régissent les investissements et qui offrent une fiscalité incitative aux investissements dans les secteurs clé (particulièrement dans le tourisme). 26 Selon la CPG, le Gabon compte environ emplois formels pour un nombre sensiblement équivalent de fonctionnaires 35

39 2.3.8 Financement des PME/I Accompagnement et formation des entreprises Comme dans les autres pays de la région, les banques classiques ne financent pas les PME/I. Par contre, le financement des micro entreprises est relativement bien assuré. Les structures opérationnelles d accompagnement et de formation des entreprises font défaut, alors qu il existe d importants besoins de formation et d encadrement des entrepreneurs en termes de culture d entreprise (gestion, comptabilité, négociation commerciale, maîtrise technique, connaissance des contraintes et opportunités du marché dans leur secteur d activité, etc.) Notes et documents: - Proparco a fait une étude sur le climat des affaires au Gabon; - Dossier Doing Business; - Proinvest a entrepris en 2006 une étude sur les obstacles à l investissement au Gabon et a proposé des mesures pour lever ces obstacles. La mission a été confrontée à la difficulté de trouver des interlocuteurs valables ainsi que des personnes ressources dans plusieurs pays de la CEMAC SAO TOME & PRINCIPE Gouvernance Le pays est confronté à un problème de dysfonctionnement des structures étatiques et des administrations qui ne sont pas en mesure de fournir d une manière satisfaisante les services dont ils ont la charge, notamment en raison de l insuffisance des cadres et fonctionnaires (tant en nombre qu en termes de formation et de niveau de salaires). Pour des raisons historiques liées aux vagues de peuplement du pays (angolais, capverdiens, portugais, etc.), le sentiment d unité nationale fait défaut, ce qui entraîne des problèmes politiques et, dans une certaine mesure, un manque d autorité centrale de l Etat. 36

40 Le Gouvernement, avec l appui des bailleurs, tente de définir un plan d action stratégique à moyen et long terme qui devrait réunir les différentes composantes sectorielles (tourisme, pêche, agriculture, services) et thématiques (justice, commerce, santé, éducation) en un plan national Dialogue Public/Privé L Association des Femmes Entrepreneurs et professionnelles de Sao Tomé & Principe est régulièrement invitée à des réunions de concertation avec le Gouvernement de Sao Tomé & Principe. Il n a pas été possible de rencontrer une autre association professionnelle de chefs d entreprises Fiscalité - Para fiscalité Le taux d imposition des sociétés (40%) est considéré comme beaucoup trop élevé. La Banque Mondiale soutien le Ministère des finances dans le cadre du programme de la réforme fiscale. Les problèmes de parafiscalité et de corruption que connaissant la plupart des pays de la région ne se ressentent que très peu à Sao Tomé & principe 27. Par contre, les hommes et femmes d affaires qui s approvisionnent essentiellement au Gabon sont soumis à des taux de douane élevés et à de graves problèmes de corruption au Gabon (en ce compris la confiscation de biens devant être exportés à Sao Tomé), ce qui se répercute inévitablement sur le prix des marchandises mises sur le marché Accès aux Marchés Sous traitance Libre circulation des biens Les autorités de Sao Tomé & Principe préparent actuellement les travaux relatifs à l adhésion du pays à l OMC et poursuivent les négociations sur les APE, qui sont particulièrement difficile à mettre en œuvre à Sao Tomé & Principe. L APE qui devait en principe être signé en décembre 2007, n est toujours pas adopté. Le pays est confronté à une législation fiscale et douanière (tant nationale que régionale) inadaptée à la libre circulation des marchandises et des personnes, ce qui 27 On observe cependant des formes de parafiscalité au niveau de l obtention de documents administratifs 37

41 freine le développement de marchés à l exportation vers le Gabon et l Angola, entre autres Financement des PME/PMI Investissements étrangers Le financement des entreprises est particulièrement difficile à Sao Tomé & Principe, vu le manque de structures financières adaptées et vu les taux d intérêt très élevés (35% à 37%) qui reflètent la forte inflation que connaît le pays. Le problème se situe aussi au niveau du manque de formation des chefs d entreprises nationaux qui n offrent pas les garanties de crédibilité exigées par les banques 28. Il n existe plus d institutions de microfinance dans le pays; celles qui existaient étaient très limitées au niveau des montants des prêts. Un signe encourageant est que les investissements étrangers se multiplient ces dernières années dans les secteurs du tourisme, du génie civil et de la pêche ; les investisseurs provenant principalement d Afrique du Sud, de Suisse, du Portugal et des pays de la sous-région. Avec l appui de l université de Columbia, la Direction du Commerce et de l Industrie prépare un guide de l investisseur qui sera prochainement édité en anglais et en portugais. Les principaux bailleurs opérant à Sao Tomé & Principe sont le Portugal, Taiwan (très présents), la Banque Mondiale et la BAD, le Brésil et le FED (dont les procédures sont considérées comme très complexes) Manque de diversification de l économie - besoins de formation L économie du pays est très peu diversifiée et la production nationale est faible, alors qu il existe de réelles opportunités dans les secteurs des services, du tourisme, de la pêche et de l agriculture. Le manque de production interne et le très faible niveau des salaires expliquent le très faible volume du marché intérieur. 28 Il n est pas rare que les bénéficiaires de financements utilisent les fonds à des fins privées (immobilier, véhicules) au lieu de les affecter aux investissements productifs dans leurs entreprises 38

42 L exportation de produits agricoles (bruts ou transformés) est particulièrement complexe en raison des problèmes de transport, mais aussi de conservation et de contrôles de qualité 29. Le Gouvernement a bien compris l importance du secteur privé et la nécessité de développer ces secteurs en constituant des filières, mais tant le secteur privé que le secteur public se heurtent à un important déficit en termes de capacités techniques pour définir des stratégies de développement économique basées sur leurs propres ressources. Les besoins de formation se posent à tous niveaux, en particulier en matière de gestion, de comptabilité et dans les domaines techniques Renforcement des organisations représentatives/d appui au secteur privé La Chambre de commerce ne reçoit que de très faibles subventions du gouvernement et ne peut pas compter sur les cotisations de ses membres pour s auto financer. Elle voudrait assurer des services de formation en comptabilité et gestion ainsi que des formations techniques mais ne dispose pas des ressources pour le faire. L Association des Femmes Entrepreneurs et professionnelles de Sao Tomé & Principe, créée en 1998 et qui regroupe actuellement 250 femmes d affaires, est une association très active qui entreprends de nombreuses initiatives de formation, de financement et de promotion de leurs productions lors de foires à l étranger. Grâce notamment à de modestes financements du Gouvernement et de bailleurs, cette association de femmes chef d entreprises a organisé: - la formation de formateurs et des femmes chefs d entreprises (ou de leurs enfants car beaucoup de femmes n ont pas été scolarisées); - la mise à disposition de prêts (jusqu à USD) à un taux préférentiel de 4%; 29 Problèmes liés à la formation et à l encadrement des agriculteurs 30 La Banque Mondiale est active dans ce domaine 39

43 - des séminaires sur divers thèmes tels que le SIDA, l environnement des affaires; - des foires et expositions à l étranger. Comme dans la plupart des autres pays de la région, cette association est confrontée au problème du financement de ses actions de formation et de microfinance. L association a notamment en projet la création d une institution de microfinance pour octroyer des crédits de 500 à USD, mais est confrontée à de multiples difficultés au stade de la mise en œuvre Stabilisation des prix des produits de base Le pays est confronté à un sérieux problème de stabilisation et de contrôle des prix des produits de base. Avec l appui de l OIF, le Ministère du Commerce a entrepris un programme de stabilisation et de contrôle des prix des produits de base qui consiste à sélectionner des distributeurs avec lesquels des contrats sont passés. Ces contrats portent sur la fixation de prix maximums et sur une distribution équitable des biens de première nécessité. Le programme comprend la mise à disposition de crédits à des taux favorables aux distributeurs, ainsi qu un contrôle de l utilisation des fonds par les banques Infrastructures Coût des facteurs de production Sao Tome & Principe, pays insulaire, souffre de l insuffisance d infrastructures de transport et d énergie. L île ne dispose pas de port en eau profonde ce qui renchérit fortement le coût du transport maritime. L infrastructure routière à l intérieur de l île est fort peu développée et l aéroport de Sao Tomé n est pas adapté à l augmentation anticipée du nombre de voyageurs, ni à l augmentation du fret aérien. Une étude sur les infrastructures de transport à vocation régionale devrait être entreprise. La capitale dispose par contre de bonnes connections Internet (ADSL) Système juridique Le pays ne dispose pas encore d une législation spécifique sur le droit commercial et le système juridique est défaillant. L ensemble du système juridique est lent et peu 40

44 efficace. Avec l appui de l OIF, le Ministère du commerce prépare un volet législatif sur les produits de base et sur la mise en place d une législation du commerce. Le code des investissements qui date de 1992 est en cours d actualisation et l OMC aide à la mise en place d un «Guichet unique» pour les formalités de création d entreprise. Sao Tomé & Principe a adopté les textes de l OHADA, qui doivent faire maintenant l objet d une promulgation à l Assemblée Nationale. La Chambre de Commerce dispose d un centre d arbitrage qui n est pas opérationnel, faute de financement, notamment pour sensibiliser les entreprises via la distribution de brochures et par diffusion d émissions radiophoniques sur les services que peut offrir ce centre d arbitrage. Documents utiles : - Le CDE a fait une étude sur STP il y a un an TCHAD Gouvernance Le pays est confronté est confronté à de graves problèmes d instabilité politique et d insécurité liés à l opposition d une faction rebelle dans une grande partie du pays. Les ressources du pétrole, qui auraient normalement du contribuer largement à l élévation du pouvoir d achat de la population tchadienne, n ont que très faiblement contribué à l amélioration du niveau e vie au Tchad. Seule une infime partie de la population en tire profit et les promesse de sous-traitance de la part du secteur pétrolier ne semblent pas être respectées. La Commission européenne a réservé un fonds de 100 millions EURO pour le renforcement de la bonne gouvernance sur la période Les actions porteront notamment sur la formation des forces de sécurité, la justice, la modernisation des finances publiques, la démocratisation et la décentralisation dans les régions. 41

45 2.5.2 Dialogue Public/Privé Le développement d un dialogue constructif entre le secteur public et le secteur privé est difficile à promouvoir dans la mesure où, d une part, les interlocuteurs du gouvernement ont des intérêts personnels qui ne coïncident pas avec les préoccupations des PME/I et que d autre part, le secteur privé, essentiellement composé de commerçants / commerçantes souvent peu formés, manque de capacités pour jouer pleinement son rôle d interlocuteur crédible pour formuler des propositions constructives pour l amélioration du climat des affaires. Toutefois, la mise en place en mars 2008 d un Forum de Dialogue Etat Secteur Privé (FODEP), sous l autorité directe de la présidence et qui réunit les ministères, les patronats et les bailleurs, constitue un facteur très encourageant pour le développement d un réel dialogue secteur privé/public. Le secrétariat du FODEP est confié à la Chambre de commerce (qui intègre les patronats et les syndicats professionnels) qui est l interlocuteur officiel du gouvernement. Le Secrétaire exécutif désigné est Mr. Bermadji. Il est prévu qu une commission réunissant toutes les parties prenantes se réunisse tous les trois mois et qu un Présidium présidé par le Chef de l Etat ou par le Premier Ministre soit organisé tous les 6 mois pour traiter des questions stratégiques. Le Forum a déjà permis de mettre en évidence plusieurs thèmes prioritaires, parmi lesquels les infrastructures (routes, énergie), la simplification des formalités et tracasseries administratives, la bonne gouvernance (assainissement du climat des affaires) et le renforcement des organisations représentatives du secteur privé Fiscalité - Para fiscalité Tracasseries administratives - Secteur informel Bien que fort décriée par les opérateurs du secteur privé, la pression fiscale ne représenterait que 9% au Tchad 31, contre 12% à 13 % dans les autres pays de la région. La plupart des entrepreneurs, qui sont peu ou pas scolarisés, ne perçoivent pas l importance et l utilité de l impôt en termes de financement des services publics. 31 Impôt sur les sociétés de 40 % et TVA à 19 % 42

46 Le tarif extérieur commun (5% de droits de douane pour les biens de première nécessité, 10% pour les biens d équipement, 20% pour les biens intermédiaires et 40 % pour les autres biens) est appliqué. La suppression des tracasseries administratives, des contrôles intempestifs, de la corruption et de la parafiscalité organisée par les administrations locales (chefs de canton), la police et des douanes, tant au Tchad qu au Cameroun sur l axe Douala Ndjaména doit figurer parmi les premières priorités des administrations tchadiennes et camerounaises. La réforme du système fiscal et douanier est en cours; elle vise à supprimer toutes les formes de parafiscalité par l application de la TVA (18% considéré comme excessif pour le Tchad du fait de son enclavement). Les administrations fiscales et douanières sont confrontées au problème de recouvrement des taxes. Le secteur informel a joué un rôle déterminant dans l approvisionnement du pays pendant la guerre et lors des troubles qui ont suivi ces dernières années. Bien qu il échappe à toute forme de fiscalité formelle, il constitue un maillon très important de l économie tchadienne et doit donc être pris en compte dans la politique de structuration de l économie du pays. Il est néanmoins sujet a une très forte pression parafiscale (tracasseries administratives et corruption) Financement des PME/I La SFI, qui avait mis en place une ligne de crédit pour le financement des PME/I a du renoncer à cette initiative, en raison notamment des facteurs culturels lié au manque de confiance des entrepreneurs vis-à-vis des banques Approvisionnement - Accès aux Marchés Sous traitance Libre circulation des biens Pays enclavé, l approvisionnement du Tchad est presque entièrement dépendant du port de Douala, dont la capacité est insuffisante pour faire face au trafic de marchandises à débarquer. 43

47 La compagnie ferroviaire CAMRAIL, qui a le monopole du transport ferroviaire, dispose d un parc de wagons insuffisant pour répondre à la demande de transport vers le Tchad, mais ne considère pas le Tchad comme une de ses priorités. Le transport routier par camion est excessivement cher, notamment du fait des nombreux contrôles objet de prélèvements financiers et du coût prohibitif de la pesée au pont à bascule ( F CFA par tonne) et de la rupture de charge à Ngaoundere. Il n est pas rare que des marchandises soient bloquées pendant plus de 6 mois, ce qui pénalise lourdement les entreprises tchadiennes. Le développement d autres voies de désenclavement via la Libye et le Nigeria, de même que le développement d un axe maritime sur l Oubangui et le fleuve Zaire, devrait faire l objet d une attention toute particulière. L enclavement des zones rurales et les problèmes d insécurité pénalisent lourdement la valorisation des productions agricole et de l élevage Manque de diversification de l économie - besoins de formation L industrie tchadienne est très peu développée en raison des nombreuses contraintes. Sans parler des destructions durant la guerre qui ont amené à la fermeture de beaucoup d industries, les entreprises sont pénalisées par des coûts des facteurs très élevés, par le très faible pouvoir d achat de la population et par les contraintes liées à l exportation. En dehors de l industrie du pétrole, l économie du pays repose essentiellement sur les PME/I. Les initiatives de formation, telles que celles proposées par la Chambre de Commerce, devraient être multipliées afin de toucher un plus grand nombre d entrepreneurs Renforcement des organisations représentatives/d appui au secteur privé La Chambre de commerce, avec l appui de la SFI, a développé depuis trois ans divers services d appui aux PME/I avec l appui d une équipe de professionnels très motivés et dynamiques. La Chambre de commerce, qui axe son action sur les PME/I, a notamment créé un Centre de Développement des Entreprises (CDE) qui propose: 44

48 - une dizaine de modules de formation sur 2 à 3 ans; - une cellule de conseillers qui appuient directement les entreprises sur le terrain en matière de comptabilité, de rédaction de plans d affaires, de négociation de marchés de sous-traitance ave le secteur pétrolier, et de préparation d appels d offres; - un centre d information commerciale qui tient à jour des répertoires commerciaux, qui édite des lettres d information et qui publie une émission radio en arabe; La Chambre a également pour objectif de créer un centre de formalités pour la création d entreprises qui regrouperait tous les services liés aux formalités avec les ministères compétents, ainsi que pour la mise en place d un centre d arbitrage, mais se heurte au problème du financement de ces projets. Comme dans la plupart des Chambres de commerce du pays, la nomination des dirigeants est sujette à l appréciation du gouvernement. L association des femmes commerçantes du Tchad (AFCET) qui existe depuis 18 ans et qui ne peut compter que sur les faibles subventions de se membres (3.000 membres) ne dispose que de très peu de moyens pour mettre en ouvre ses objectifs de promotion de l entreprenariat féminin au Tchad. Les femmes chef d entreprises au Tchad 32 sont confrontées à de nombreux problèmes liés : - aux aspects culturels liés au statut de la femme au Tchad : manque majeur de reconnaissance du rôle de la femme tchadienne et de leur association qui n est pas associée aux prises de décisions; - au fait que presque 90 % des membres de l association, bien que très actives, sont analphabètes (besoin de financement pour des cours d alphabétisation); - Au fait que les femmes ne sont que très faiblement représentées à tous les niveaux de pouvoir. Les initiatives louables de la Chambre de commerce et de l AFCET méritent d être appuyées en termes de financement et de renforcement de capacités. 32 Les femmes représentent 52 % de al population du Tchad! 45

49 Pour sa part, la Délégation de la Commission européenne au Tchad démarre en début d année prochaine projet d appui au Commerce de 2 Millions EURO. Les activités du programme portent principalement sur l appui institutionnel au Ministère et un volet de renforcement des organisations intermédiaires Infrastructures Coût des facteurs de production Outre le problème du manque d infrastructures routières à l intérieur du pays et les contraintes importantes sur les axes routier et ferroviaire entre Douala et Ndjaména, le pays est également confronté à de graves problèmes d approvisionnement énergétique. L achat, la maintenance et le fonctionnement des groupes électrogènes représentent des charges financières très lourdes pour les entreprises. Dans le cadre du 10 ème FED, la Commission va également mettre en œuvre divers projets d infrastructure. La dérégulation des prix des matières premières, en particulier, des matériaux de construction, a entraîné un renchérissement important des produits et l apparition de systèmes de pénurie organisé par les fournisseurs Système juridique Bien que le Tchad ait adhéré à l OHADA dans le but de sécuriser le droit des affaires, le système juridique du Tchad est très déficient, comme dans la plupart des pays de la sous-région en ce qui concerne la mise en application des textes législatifs. Les magistrats (en particulier au niveau des provinces) n ont pas reçu une formation spécifique en matière de droit des affaires, sont en sous effectifs, manquent d équipements (notamment informatiques) et touchent des traitements nettement insuffisants, ce qui nuit bien entent du à leur productivité. On rapporte de nombreux cas de corruption au niveau de la magistrature, particulièrement au niveau des tribunaux de commerce. Des initiatives récentes sur le plan législatif ont vu le jour, à l initiative des Ministères du Commerce et des finances, en vue de renforcer l arsenal législatif relatif à la protection des investisseurs et des consommateurs: - Promulgation en janvier 2008 d une Charte Nationale des Investissements; 46

50 - Création d une agence nationale des investissements et des exportations (textes d application en préparation); - Projet de loi sur la protection des consommateurs (soumis à l approbation du Parlement); - Projet de loi sur la concurrence et les prix (soumis à l approbation du Parlement). Comme dans la plupart des pays de la région, le problème se situe essentiellement au niveau de l application des textes législatifs. Les structures de contrôle font défaut, notamment au niveau du code des investissements et de la réglementation des prix. Documents utiles: - Livre blanc publié en 2006 par le Conseil National du Patronat Tchadien. - Annuaire des entreprises publié par la Chambre de commerce REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Gouvernance Les crises politiques et militaires de cette dernière décennie, ont profondément entravé le développement économique de la RCA. L insécurité juridique est l une des principales causes de dégradation du climat des affaires 33. Les efforts entrepris récemment en termes de bonne gouvernance devraient permettre au pays de bénéficier d une panoplie d appuis de la part des bailleurs et aider à résoudre le problème majeur de manque de ressources financières pour développer le secteur privé. 33 Source : Rapport des débats et recommandation de l atelier de restitution de l étude d analyse d impacts du secteur informel sur le secteur privé centrafricain. 47

51 2.6.2 Dialogue Public/Privé Un Cadre Permanent de Concertation Public/Privé a été mis en place en Centrafrique en 2005, mais souffre de plusieurs dysfonctionnements. Quelques premiers résultats ont cependant été obtenus notamment au niveau de centres de santé. Les méthodes de travail doivent cependant être améliorées, notamment via une meilleure programmation des activités/réunions et un meilleur suivi des résolutions prises. La facilitation du dialogue public/privé passe nécessairement par une plus grande synergie entre les administrations ainsi que par le renforcement institutionnel des différents services et administration de l Etat: renforcement des compétences et des effectifs du personnel et dotation en moyens (ordinateurs, véhicules) Fiscalité - Para fiscalité Les entreprises du secteur formel sont soumises à une forte pression fiscale et parafiscale (30% d impôt sue les bénéfices, TVA à 19%, impôts indirects tels que les accises) et se plaignent du harcèlement fiscal dont elles font l objet, du manque de dialogue entre l administration fiscale et les sociétés, ainsi que de la lourdeur des procédures 34. Les retenues à la source (en matière de TVA et d IMF) pénalisent sérieusement la trésorerie des entreprises. Les taxes informelles sont surtout prélevées au niveau du dédouanement des marchandises. Le secteur formel demande une réduction des taux d imposition, qui soit compensée au niveau de l Etat par l élargissement de l assiette fiscale (taxation simplifiée des entreprises du secteur informel encouragement du secteur informel à se mettre en conformité avec la loi) et par le renforcement du contrôle fiscal dans les branches d activité les plus rentables. L élargissement de l assiette fiscale ne peut se faire que par un recensement précis du nombre d entreprises du secteur formel et informel et sur base d une définition précise du secteur informel, avec une classification par activités. 34 Délai pouvant aller jusqu à 2 ans pour le renouvellement d une licence. 48

52 Ceci nécessitera le développement d une forte synergie entre les différents ministères et administration concernés: Douanes, Impôts, Finances, Commerce, Artisanat et Plan Approvisionnement et accès aux Marchés Libre circulation des biens La Centrafrique, tout comme le Tchad, est confrontée au problème de son approvisionnement qui provient essentiellement du Cameroun : délais de transit importants et tracasseries au niveau des douanes. Une grande partie de l approvisionnement en provenance de l étranger est assuré par le secteur informel qui importe des produits de contrefaçon. Il est donc important de restructurer le commerce de gros et d aboutir à une réglementation communautaire à ce niveau. Le renforcement de capacité des agents des douanes constitue un autre volet indispensable à l assainissement des pratiques commerciales à l import / export Financement des PME/PMI Le problème de l accès au financement se pose en Centrafrique comme dans la plupart des pays de la région, en termes de garanties à présenter et de taux des prêts. Le manque de compétences en matière de comptabilité (absence ou manque de fiabilité des bilans) et de montage de dossiers bancables est un autre facteur important freinant l accès au financement Manque de diversification de l économie - besoins de formation Le secteur privé centrafricain, qui a énormément souffert des nombreux troubles qu à connu le pays ces dernières années, a besoin d un programme de relance économique réaliste, basé sur les potentialités et contraintes de tous les intervenants. Le potentiel économique du pays est pourtant important (diamant, café, bois, élevage etc.), mais son exploitation est entravée par l enclavement, par le manque d infrastructures (routières, énergétiques, etc.) et par le manque de sécurité au niveau de la protection des investissements. 49

53 La forte concurrence des entreprises du secteur informel décourage la création d entreprises formelles dans les secteurs où elles opèrent. Les besoins de formation au niveau des entreprises sont souvent évoqués et sont particulièrement importants en termes de comptabilité, de gestion et de formation technique. Les entreprises souhaitent un renforcement des structures de formation existantes afin d aboutir à une meilleure adéquation entre les formations proposées et les besoins du marché de l emploi. Le secteur informel, très important en Centrafrique, joue un rôle social très important en permettant d assurer un revenu minimal à une importante partie de la population. Bien encadré, il peut constituer un vivier substantiel de création de nouvelles entreprises formelles Renforcement des organisations représentatives/d appui au secteur privé Le pays dispose de plusieurs organisations professionnelles du secteur privé (GICA, UNPC, ANEAC, Chambres consulaires) qui sont toutes, à des degrés divers, confrontées à des problèmes de renforcement de capacités. L atelier de Bangui des 11 et 12 mars a souligné la nécessité d améliorer la communication et les synergies entre ces différentes associations professionnelles afin de définir des objectifs communs et de répartir les activités. L ANEAC (Association nationale des Entrepreneurs et Artisans Centrafricains), qui comptait 450 adhérents en 1986, a fortement souffert des événements politico militaires qui ont vu la destruction de son siège et de ses équipements. L ANEAC, qui est le point focal du Cadre Permanent de Concertation Public / Privé, a d importants besoins de renforcement de ses capacités (locaux, formation des cadres, équipement) mais n a jusqu à présent reçu aucun soutien financier pour atteindre les objectifs de son plan de restructuration. 50

54 2.6.8 Infrastructures Les infrastructures routières sont fortement dégradées 35, principalement à l intérieur du pays. Les problèmes d approvisionnement énergétiques se posent également avec acuité, en particulier pour le développement de l arrière pays Système juridique L insécurité juridique est l une des principales causes de dégradation du climat des affaires. Son amélioration passe par l application des recommandations des États Généraux de la justice. Dans ce cadre, le GICA a demandé au programme BIZCLIM la réalisation d une mission de mise en conformité des textes législatifs centrafricains avec ceux de l OHADA. Les formalités de création d entreprise (licence, agrément, patente, etc.) sont complexes et demandent beaucoup de temps. Le Ministère du Commerce a introduit un projet de création de «Guichet Unique» pour la création des entreprises. Le pays ne dispose que d un seul tribunal du commerce avec un seul juge. Cette situation est très pénalisante pour les entreprises qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits (non respect de la propriété privée et inefficacité de la police) La Charte des Investissements, qui a pour objectifs principaux de favoriser les investissements productifs et la création d emplois, offre différents incitants fiscaux dont notamment une exonération totale d impôts pendant une période de 3 ans. Cette charte est utilisée abusivement par certaines entreprises qui contournent la loi en fermant leur entreprise après trois ans pour la reconstituer sous une autre appellation. Un dispositif de suivi doit donc être mis en place par le Ministère des finances pour éviter ces abus. Documents utiles: 35 Réseau routier de km 51

55 - dans le cadre des APE, étude en cours sur le climat des affaires restitution en avril

56 II Rapport de la Réunion Régionale de Bangui La cérémonie d ouverture de cette réunion a démarré avec quelques modifications par rapport au programme initial, la réunion des chefs d Etat de la CEMAC 36 et l annulation des vols TOUMAÏ en provenance de Douala et de Ndjaména en début de semaine, ayant entrainé de nombreuses absences, dont en particulier celles de messieurs Antoine NTSIMI, Président de la Commission de la CEMAC et de ses collaborateurs, de Martin ABEGA, Secrétaire Exécutif du GICAM et des représentants du Tchad. Messieurs Jean-Claude ESMIEU et Patrick DEJEAN, respectivement Chef de la Délégation de l Union Européenne en RCA et Président du Groupement Interprofessionnel de Centrafrique, ont prononcé les deux discours introductifs (Annexe 1) et introduit les travaux, en insistant sur les enjeux de la mondialisation et les défis à relever en matière d amélioration de l environnement des affaires dans la zone CEMAC. Le représentant de l Union Européenne à Bangui a souligné la volonté d innovation des interventions européennes, traditionnellement orientées vers le secteur public, et la décision de son institution de s intéresser au climat des affaires dans la zone CEMAC. Il a évoqué le projet de pôles de développement économiques en RCA et la situation particulière des provinces centrafricaines, qui sont de vrais déserts d investissements, avant d encourager les secteurs public et privé, à s y associer. Selon Mr. Patrick DEJEAN, plusieurs facteurs justifient ce forum, notamment les questions des APE et du dialogue public-privé, qui ont révélé les difficultés du secteur privé face aux enjeux de la mondialisation, à la concurrence des entreprises européennes et à la problématique de définition d objectifs avec les pouvoirs publics. Le constat généralement observé au cours de ces rencontres est que les résolutions adoptées sont rarement suivi d effet au niveau de leur mise en application du fait de: La défiance entre les acteurs du secteur privé et public 36 La date de cette réunion a été fixée très tardivement et a modifié le calendrier de travail de beaucoup de responsables qui devaient initialement participer à l atelier de Bangui. 53

57 La contribution insuffisante des PME locales Des difficultés financières pour certains Etats L implication accrue des bailleurs de fonds ces dernières années a permis une progression qui reste à confirmer par des mesures concrètes sur les différents thèmes abordés au cours de cet atelier. Enfin, monsieur François DE BRUYN, responsable de la mission de consultation dans la région CEMAC, a remercié les membres de l UNIPACE, des Délégations de l Union Européenne et les représentants des gouvernements pour leur accueil dans les pays visités, avant d introduire les travaux. L objectif de cette réunion était d amener les participants à définir cinq thèmes prioritaires que le secteur privé souhaite mettre en oeuvre dans le cadre de l amélioration de l environnement des affaires dans la région CEMAC et de ses négociations avec les pouvoirs publics et les bailleurs de fonds, afin d élaborer un plan d actions pour chacun d eux. Cette réunion est une étape intermédiaire avant la prochaine session prévue au Cameroun au mois de septembre 2008, au cours de laquelle des plans d action précis seront présentés par le secteur privé d Afrique centrale aux autorités et aux bailleurs de fonds. Ces réunions sont également justifiées par la faible fréquence des rencontres établies depuis la création du bureau de concertation UNIPACE-CEMAC en Par ailleurs, le représentant du GICAM dans son intervention, a tenu à faire une mise au point sur le rapport du consultant en ce qui concerne la cours d arbitrage du GICAM. Il a déclaré que le rapport ne reflète pas la réalité du centre d arbitrage en ce qui concerne sa constitutionalité, sa neutralité et son indépendance. Cette cours s inscrit dans l ensemble de l arsenal juridique du Cameroun et ses décisions sont reconnues par l autorité judiciaire. Elle est tout à fait indépendante et les arbitres sont choisis par rapport à leur neutralité. Les différentes décisions prises et respectées par tous montrent à souhait que ces juges ne peuvent être suspectés de partialité. Il a été recommandé que le rapport de la phase 1 soit modifié compte tenu de cette mise au point, ce que le consultant s est engagé à faire. 54

58 Déroulement de la réunion et résumé succinct des principaux défis relatifs à l amélioration de l environnement des affaires dans la sous région Mr. De Bruyn a brièvement introduit les travaux du séminaire afin de présenter les thèmes de l atelier et les principaux intervenants. Les principaux enjeux relatifs à l amélioration du climat des affaires sont bien connus et pratiquement identiques dans l ensemble des pays de l Afrique centrale. Ils sont relatifs à : a) La gouvernance et le dialogue public/privé: Le développement économique des pays de la région ne peut se concevoir sans une réelle transparence et prévisibilité au niveau des politiques économique, juridique et fiscale, garantissant aux entreprises nationales et aux investisseurs étrangers un réel climat de confiance. Il s agit d un réel problème de gouvernance qui nécessite, de la part des plus hautes autorités de l Etat, la mise en place de stratégies économiques basées sur une analyse réaliste des atouts et contraintes de chaque pays et sur le renforcement de l unité nationale. Des efforts de dialogue secteur privé - secteur public sont déployés dans la plupart des pays et certaines initiatives très encourageantes ont vu le jour récemment. Les problèmes relèvent bien souvent du fait que, d une part, les résolutions prises lors de ces rencontres sont difficilement suivies d effets au niveau de leur mise en application, et que d autre part, les petites entreprises et les structures associatives ne sont pas suffisamment fortes et structurées pour y contribuer de manière significative. De plus, les décisions prises dans les réunions réunissant le secteur privé et le secteur public sont insuffisamment relayées et prises en compte par les plus hautes instances gouvernementales. C est ce thème que Monsieur Julio Monteiro Sanches, Conseiller national auprès du Ministère du Commerce, de l industrie et du Tourisme de Sao Tomé & principe, a abordé à partir de sa grande expérience de la problématique au Cap Vert (son pays d origine) et à STP. b) Le financement des PME/PMI et les questions connexes liées à la formation et à l accompagnement des chefs d entreprises: 55

59 La question du financement des PME/I est un problème très ancien et complexe. Bien que de nombreuses initiatives aient été prises ces 30 dernières années pour offrir aux PME/I des instruments de financement adaptés à leurs besoins (banques de développement, lignes de crédit PMI, fonds de garanties, etc.) peu d entre elles ont survécu aux problèmes récurrents de remboursement des emprunts consentis et à la réalisation des garanties. Monsieur Gérard Legier, directeur général de la MUCODEC (Mutuelles Congolaises d Epargne et de Crédit), nous a fait part de l expérience particulièrement intéressante du système de mutuelle de crédit mis en place depuis 20 ans au Congo. Il a en particulier abordé la question de l indispensable besoin de renforcer le soutien, la formation et l accompagnement des entreprises grâce à la mise en place de mécanismes appropriés par les pouvoirs publics et les bailleurs. c) La fiscalité, la parafiscalité, le harcèlement et la corruption: Les problèmes de fiscalité, de parafiscalité et de corruption existent partout dans le monde et ne sont pas l apanage des pays d Afrique centrale. La Belgique qui a une des fiscalités les plus lourdes d Europe et a été, ces dernières années, montrée du doigt pour de nombreuses affaires de corruption dans une certaine partie du pays. Toutefois, à la différence de ce qui se passe souvent en Afrique centrale, les autorités de contrôle et le système judiciaire sont performants et les fraudeurs restent rarement impunis. La question se pose de savoir si la fiscalité en Afrique centrale est vraiment trop lourde ou si le problème ne se situe pas en priorité au niveau du harcèlement des agents des services fiscaux qui agissent de manière abusive pour satisfaire leurs propres intérêts et au manque de sanctions effectives des contrevenants (publics et privés)? C est ce thème que Me Ghislaine Pshimis, Secrétaire Générale Adjointe du GICA et co auteur d une étude sur le climat des affaires en RCA a abordé. d) Le fonctionnement de la justice: En Afrique centrale, d énormes efforts restent à faire afin de renforcer les tribunaux de commerce, de mieux garantir l indépendance de la magistrature, de former les magistrats, les avocats et les auxiliaires de la justice à la problématique des affaires et du droit OHADA et enfin de rendre les cours d arbitrage opérationnelles. 56

60 Le manque de formation des agents de terrain (policiers, douaniers, chefs de canton, etc) est aussi un aspect essentiel à aborder pour réduire toutes les formes de corruption et de harcèlement dont les entreprises sont victimes au quotidien. Maître Serge Abessolo, Avocat et Directeur de Cabinet du Ministre de l économie sociale et de la lutte contre la pauvreté - Gabon qui possède une connaissance approfondie de ces sujets, nous a présenté un exposé de la situation qui prévaut dans la région. e) Le renforcement de capacité des organisations représentatives du secteur privé, en particulier en ce qui concerne les PME/PMI et les associations de femmes d affaires: Il existe un clivage évident dans la plupart des pays de la région entre les associations du «Grand patronat», puissantes et bien organisées et les associations professionnelles représentatives des PME/I qui sont confrontées à des problématiques différentes, même si les questions d environnement des affaires concernent toutes les entreprises, petites ou grandes. Les besoins de renforcement de capacité au niveau des associations professionnelles, et notamment des association des femmes chef d entreprises, mais aussi des chambres de commerce sont nombreux, tant du point de vue humain que matériel. L expérience de la Chambre de Commerce de Pointe Noire et de l APNI (Association Pointe Noire Industrielle) est particulièrement intéressante à ce sujet, de même que les efforts déployés ces dernières années par la Chambre de Commerce de Ndjaména. Ces sujets ont été abordés par Mr. Ngomba Batchi Jean Sylvain, Secrétaire Général adjoint de la Chambre de Commerce de Pointe Noire. Mr. Saad CHERIF AHMED, Directeur général, de la Chambre de Commerce de Ndjamena, Coordinateur du projet CDE/SF n a malheureusement pas pu assister à l atelier f) Les infrastructures, la libre circulation des biens et des personnes et les normes de qualité: 57

61 Le problème des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires se posent dans toute la région et sont particulièrement pénalisantes pour les pays enclavés (Tchad, RCA) et pour les pays insulaires (STP et Guinée Equatoriale). Le problème d obtention de visa est bien connu des ressortissants d Afrique centrale. La Guinée Equatoriale et le Gabon adoptent une politique extrêmement restrictive en la matière et ne respectent pas les engagements pris en matière de libre circulation des personnes et des biens, en contradiction avec les engagements pris au niveau de la CEMAC. Ce thème a été présenté par Mr. Patrick DEJEAN, Président du GICA, qui a accepté de prendre la parole sur sujet complexe en l absence de Mr. Mandagar Bermadji, Secrétaire général de la Confédération Nationale du Patronat Tchadien. 58

62 3 Gouvernance: Une vision stratégique et réaliste pour une économie pérenne au service de tous 3.1. Constats L intervenant, monsieur José MONTEIRO SANCHES, Conseiller National OIF (Organisation Internationale de la Francophonie) auprès de Sao Tomé & Principe, a relevé qu il existait plusieurs approches du concept de la Gouvernance, qui variaient en fonction de la typologie des acteurs impliqués dans la prise de décision, de l échelle de gouvernement (local, national, régional ou international), ainsi que du niveau d interactions entre l Etat et la société. Il a rappelé l historique et les différentes définitions de la gouvernance (Banque Mondiale, Union Européenne, Koffi ANNAN) et a conclu qu il s agit d un modèle de fonctionnement permettant d élaborer un plan d action clair dans lequel l organisation (pays ou région) va évoluer avec efficacité. L objectif final recherché est l efficacité dans la gestion des ressources communes qui garantissent une meilleure répartition des richesses et la justice sociale. La stabilité politique est un indicateur déterminant de bonne gouvernance. De cette intervention et à l analyse du rapport du consultant on constate que: Certains pays de la région CEMAC, affectés par des conflits armés sont loin d atteindre la stabilité politique et l Etat de droit indispensable à la paix sociale et à une croissance économique durable, malgré toutes les richesses et le potentiel économique identifiés ; Ceux qui ont une certaine stabilité politique, restent cependant fragiles et sujets à des mouvements sociaux qui peuvent profondément perturber la mise en œuvre de programmes économiques en vue d un développement durable; La faiblesse de l intégration sous régionale avec notamment: - la coexistence de 2 structures régionales que sont la CEMAC et la CEEAC; - une implication peu proactive dans le cadre des négociations des APE; - un manque d application et de respect des réglementations et particulièrement en ce qui concerne la libre circulation des personnes et des biens et la mise en application des règles de l OHADA. 59

63 Un manque de cohérence et de vision dans les approches et politiques de développement; Une faible implication des acteurs non étatiques dans la gouvernance; Un manque de prise de responsabilité du secteur privé pour aider à atteindre une bonne gouvernance (Informations financières peu fiables, manque de rigueur dans la gestion, manque de concertation entre opérateurs, etc.) Plan d action Faire un état des lieux des obstacles à la bonne gouvernance dans la région CEMAC et des impacts sur le développement des économies; Réunir des éléments indispensables à la définition d une stratégie commune CEMAC/CEAC en vue de l OMC (Exemple de la libre circulation des personnes et des biens); Définir une politique de développement cohérente et acceptée par tous avec des règles claires et transparentes en y impliquant tous les acteurs étatiques et non étatiques et tenant compte de la justice sociale dans la répartition des revenus; Promouvoir les partenariats public-privé et une délégation négociée des responsabilités de l Etat, au regard des problèmes de crédibilité; Créer un centre régional de politiques stratégiques qui puisse réaliser des études sectorielles à vocation régionale; Analyser et s inspirer des expériences des autres pays émergents; Impliquer d avantage la diplomatie régionale dans le lobbying nécessaire aux prises de décisions; 60

64 4 Comment conjuguer rigueur bancaire et soutien financier? L accompagnement financier des entreprises 4.1. Constats La mission de sensibilisation a constaté dans tous les pays de la sous région CEMAC, d énormes difficultés d accès aux financements pour les PME/PMI, malgré quelques expériences réussies (MUCODEC au Congo, PROPME et ACEP au Cameroun). L exposé de monsieur Légier, DG Mutuelles Générales Congolaises d Epargne et de Crédit, a fait ressortir que la banque seule ne peut pas résoudre ce problème. Un partenariat entre les 4 principaux intervenants est indispensable pour réduire les risques. Il s agit de: L entrepreneur promoteur d un projet; Le banquier; L accompagnateur technique; Le bailleur de fonds, qui finance l accompagnement technique des entreprises. Il faut qu il y ait un partage des responsabilités et des risques entre les 4 intervenants dans le processus. Les banques doivent trouver des approches innovantes avec des produits adaptés en termes de durée et de différé, de taux d intérêts et de garanties. Les accompagnateurs techniques qui n ont pas nécessairement la compétence requise, doivent être formés, encadrés et contrôlés. Les bailleurs de fonds quant à eux doivent accepter de financer cet accompagnement à moyen terme. La continuité devant être assurée à long terme par une prise en charge progressive de ces coûts d accompagnement par les entreprises. 61

65 4.2. Plan d action En termes de plan d action, l atelier propose: La mise en place ou le renforcement avec l appui des bailleurs de fonds, de structures d accompagnement technique (bureaux d études, centres de gestion agréés, cabinets de conseils techniques, juridiques, fiscaux, etc.); La mise en œuvre du projet CEMAC, de création d un fonds de garantie à vocation régionale, supervisant des fonds de garantie nationaux; ainsi que la mise en place de mécanismes et instruments de garanties et de cautions mutuelles; la multiplication des fonds d investissements spécifiquement orientés vers le soutien des PME/PMI; La formalisation du partenariat entre les bailleurs de fonds, les centres d accompagnement technique, les banques et autres institutions financières spécialisées (fonds de garantie, fonds d investissement, etc.); La capitalisation des expériences des autres régions (Exemple de Technonet Africa et Asia); La promotion du financement des PME par une meilleure adaptation de la règlementation au niveau des banques et des établissements de micro-finance. 62

66 5 Fiscalité, parafiscalité et corruption : comment encourager l initiative privée tout en élargissant l assiette de l impôt? 5.1. Constats Ce sujet est sensible parce qu il touche aux finances publiques et impacte la souveraineté des Etats. Cela explique la réticence forte des gouvernements à vouloir réformer les dispositifs fiscaux et baisser les taux d imposition, réclamés par les partenaires économiques. Selon Mme Ghislaine PSIMHIS, SG Adjointe du GICA (RCA), C est souvent l insuffisance des ressources publiques, les problèmes de bonne gouvernance, l absence de coordination au niveau des acteurs et les pressions sociales qui poussent les Etats à augmenter les taxes fiscales et para-fiscales pour assurer le financement de leurs dépenses publiques. Le cas de la RCA est une parfaite illustration de la problématique, avec une économie ravagée par les conflits et de fortes pressions sociales qui contraignent les gouvernements successifs à mener une politique conjoncturelle, destinée à assurer les salaires en fin de mois, au détriment d une véritable politique fiscale de développement économique qui permette une meilleure compétitivité des entreprises. Cette situation n est pas propre à la RCA et non sans conséquences sur les économies des Etats, où l on constate à peu de variantes près, les mêmes phénomènes dans la région CEMAC: Taxes et imposition fixées au niveau communautaire, jugées trop élevées par les opérateurs économiques (Taux compris entre 40%-50% et problème de compétitivité); Mauvaise allocation des ressources publiques et para-fiscalités parallèles, fixées au niveau des administrations et des collectivités territoriales pour assurer leur fonctionnement; Forte carence au niveau des agents de terrain qui, par manque de connaissances et par intérêt personnel, multiplient les contrôles et le harcèlement des entreprises du secteur formel; 63

67 Insécurité juridique et accroissement de la pression fiscale liées à la multiplication des diverses formes de fiscalités indirectes mises en place par les mairies, préfectures, départements et autres services publics et qui n apparaissent nullement dans le code des impôts; Politiques fiscales de stimulation des investissements peu ciblées. Les chartes des investissements des pays souvent calquées sur la charte communautaire et manquent d adaptation aux particularités économiques des pays, ce qui conduit a adopter une fiscalité plus répressive qu incitative; Réticence forte des Etats à accorder des incitations fiscales souvent liée aux restrictions budgétaires et à la crainte de tensions sociales; Faible contribution fiscale des entreprises du secteur formel (bilans et comptes d exploitation peu représentatifs de la réalité) et progression importante du secteur informel qui échappe à tout recensement et donc à toute forme de taxation formelle, ce qui empêche tout élargissement de l assiette fiscale 5.2. Plan d action Informer et former les opérateurs économiques quant à leurs droits et obligations en matière de fiscalité, sur les délais et modalités de paiement des impôts et taxes, notamment en phase de création; Identifier les moyens de réduire la bureaucratie en matière fiscale en simplifiant les procédures fiscales; Promouvoir le développement d une fiscalité incitative de développement économique, basée sur une analyse des potentialités sectorielles des pays (à l exemple de ce qui se fait notamment à l Ile Maurice) en élaborant des codes sectoriels d incitations fiscales basées sur une stratégie claire de développement sectoriel; Renforcer la formation des agents du fisc, des douanes et de la police et mettre en place un arsenal de mesures de contrôle et de sanctions pour contrer le harcèlement et la corruption. Doter les administrations fiscales et douanières de moyens humains et techniques (notamment informatiques) et encourager l analyse et identification des 64

68 forces/faiblesses des dispositifs fiscaux actuels par des études: données qualitatives et quantitatives nécessaires à la prise de décision des Etats; Mener des études comparatives sur les taux d imposition entre les différentes régions (en particulier entre l Afrique centrale et l Afrique de l Ouest); Promouvoir le lobbying pour initier les réformes au niveau communautaire et communiquer sur les actions menées. 65

69 6 Indépendance de la Magistrature, respect de l application de la Loi, renforcement des capacités des juges, avocats et tribunaux de commerce, cours d arbitrage 6.1. Constats Dans son exposé, l intervenant M Serge Abessolo, Directeur de Cabinet du Ministre de l économie sociale et de la lutte contre la pauvreté (Gabon), a tenu à signaler en introduction, que le thème de la justice est essentiellement une question de gouvernance, qui pose la problématique de l Etat de droit. Pour ce qui concerne les affaires, l enjeu est la régulation des rapports entre les différents intervenants, la sécurité juridique et judiciaire des investissements qui nécessite une prévisibilité et une visibilité à long terme. En ce qui concerne l état des lieux on constate que: Le cadre juridique existe de manière relativement complète (Droit international, OHADA, Droit national); Le droit des affaires n est pas suffisamment connu, non seulement par les entreprises, mais aussi par les professionnels du droit; Le droit OHADA n est pas adapté aux petits opérateurs économiques qui constituent une part importante du tissu entrepreneurial de nos pays; Le droit des affaires est perçu comme une contrainte, voir comme une violence, et non comme un outil de protection; Son application est loin d être optimale en raison de l influence des pouvoirs politiques, sociaux et du poids de la corruption; certains opérateurs économiques font appel à d autres modes de régulation; Une défaillance des services publics de la justice à plusieurs niveaux: a) Un manque d indépendance statutaire; b) Un manque d indépendance matérielle; c) Un manque d indépendance économique; d) Un manque d indépendance morale. 66

70 6.2. Plan d action L atelier propose de: Interpeller le secrétariat général de l OHADA pour l évaluation de ce système après 10 ans de fonctionnement et son adaptation, plus particulièrement à la problématique des petites entreprises; Renforcer les capacités du système judiciaire dans son ensemble, en particulier les tribunaux de commerce et les cours d arbitrage. Un accent devra être mis sur la formation des magistrats et autres intervenants du système judiciaire, en ce qui concerne le droit des affaires en général et le droit OHADA en particulier; Mettre en place et appliquer effectivement des mécanismes de contrôle et de sanction à l encontre des magistrats et autres intervenants de la chaine d application de la loi (services de police, cours et tribunaux, cabinets d avocats, auxiliaires de justices) afin de lutter efficacement contre la corruption; Par ailleurs, les acteurs non étatiques doivent prendre leurs responsabilités et participer à ce combat pour une application sereine de la loi; Etablir ou renforcer le dialogue entre le secteur privé et le système judiciaire; Renforcer les capacités des ordres professionnels (magistrats, avocats, huissiers, etc.) de manière à ce qu ils puissent constituer des forces de proposition; Dans le cadre de l atelier de restitution qui se tiendra à Douala, il serait important que l UNIPACE invite officiellement le secrétariat permanent de l OHADA, l ordre des experts-comptables et l ordre des avocats. 67

71 7 Renforcement des capacités des organisations représentatives du secteur privé en Afrique Centrale 7.1. Constats La mission de sensibilisation et les débats avec l animation de M Sylvian Ngoma Batchi, Vice Président de la CCIAM de Point Noire (Congo), ont fait ressortir les points suivants: Un clivage important existe dans la plupart des pays de la région, entre les associations du «grand patronat», puissantes et bien organisées, et les associations professionnelles représentatives des PME/PMI, confrontées à des problématiques différentes, ayant moins de moyens matériels, financiers et des besoins évidents de formation; De nombreuses associations professionnelles, ont été créées mais très peu d entre elles sont réellement représentatives et crédibles (problème de transparence dans la désignation des dirigeants, dans la gestion administrative et financière, etc.); Des aides au renforcement des capacités des organisations intermédiaires ont été établies mais sont sous exploitées, car souvent méconnues ou jugées trop complexes dans leur mise en œuvre (Exemple de PRO INVEST); On constate un plus grand dynamisme des associations professionnelles de femmes dans certains pays, avec des problématiques spécifiques notamment liées aux aspects socioculturels; D une manière générale, les associations professionnelles et les Chambres de Commerce rendent très peu de services à leurs membres, ce qui ne leur permet pas de se développer et d assurer leur autonomie financière Plan d action Réaliser des études thématiques, notamment sur les normes et procédures en matière de création d entreprise, de structures d appui et d accompagnement des PME; Les structures de renforcement des capacités des organismes intermédiaires doivent: 68

72 - Promouvoir leurs activités pour mieux informer les bénéficiaires; - Simplifier les critères d éligibilité et d accès aux programmes; - Innover par des programmes plus adaptés aux organismes représentant le secteur privé pour mieux répondre à leurs besoins réels ainsi qu à ceux des entreprises qu ils représentent. Etablir un plan de mise à niveau efficient de ces structures et des entreprises sélectionnées; Promouvoir des partenariats entre les structures de représentation du secteur privé; Réaliser des études thématiques; Organiser une table ronde réunissant les banques primaires, les banques centrales (BEAC et BDEAC), les organisations patronales et autres structures d encadrement des PME, sur les principales recommandations des études thématiques. 69

73 8 Infrastructures, libre circulation des biens et des personnes, normes et qualité 8.1. Constats L intervenan M Patrick Dejean, Président du GICA et DG de la société SOCACIG RCA, a relevé que les infrastructures constituent une composante essentielle du développement de la région. Elles impactent la fluidité des échanges, la compétitivité des entreprises, la libre circulation des biens et des personnes. De ce fait, Monsieur DEJEAN, Président du GICA et remplaçant de monsieur Mandagar BEREMADJI, Secrétaire Général du CNPT au Tchad, a fait état du grand retard accusé par la région, qui ne s explique pas, au regard du principe de solidarité posé par les pères fondateurs de la CEMAC. Le problème des infrastructures est particulièrement sensible pour le TCHAD et la RCA, à cause de leur enclavement. Il constitue également un problème important pour toute la sous région car il entrave la libre circulation des biens et des personnes et à d importantes répercussions sur les coûts de production. La TCI (Taxe Communautaire d Intégration), fixée à 1% de la valeur CAF des importations dans la zone, soit environ 20 à 25 milliards FCFA par an, a été instituée dans le but d assurer le fonctionnement de l institution, de compenser les pertes douanières et de financer les projets intégrateurs. La réalité est toute autre dans la mesure ou, mis à part le financement des institutions de la CEMAC, les fonds de la TCI n ont pas été affectés à la compensation des pertes douanières, ni au financement d infrastructures communautaires. Ce constat est d autant plus d actualité avec les négociations des APE et la nécessité pour la région de se doter d infrastructures, pour être compétitive. A titre indicatif: L exemple du TCHAD qui exige aux opérateurs économiques, des droits de douanes sur les produits fabriqués en zone CEMAC, parce que le principe de TPG (Taxes Préférentielles Généralisées), n est pas appliqué. Ces derniers paient deux fois les droits de douanes, ce qui crée un surcoût d exploitation. La libre circulation des personnes n est pas effective, avec l exigence du visa pour entrer au Gabon ou en Guinée Equatoriale, alors que la région était précurseur 70

74 en matière de passeport communautaire, avec l adoption du passeport CEMAC dès 2003 en RCA, contre 2004 en zone UEMOA. Enfin, les normes et qualités requises pour toute exportation vers l Europe, ne seront pas effectives dans l immédiat. Ce sujet aborde la question de la règle d origine, liée à la problématique des APE Plan d action Les participants proposent de: S unir au sein de l UNIPACE pour mieux négocier au niveau des Etats et des partenaires; Rétablir la fréquence annuelle des réunions UNIPACE-CEMAC; Demander aux Etats d appliquer le mécanisme de financement par la TCI/TPG, avec une clé de répartition qui puisse financer les projets intégrateurs et montrer la bonne volonté des Etats; Organiser l harmonisation des normes au niveau de la région et la création de laboratoires; Renforcer les capacités par une mise à niveau technologique par pays; Demander aux partenaires de nous aider à améliorer les normes sur les produits de base en vue des marchés régionaux qui constituent un potentiel insuffisamment exploité (Exemple du Congo qui importe de la viande d Ethiopie alors que ses voisins CEMAC tels que le Tchad, le Cameroun et la Centrafrique ont une culture pastorale avérée). 71

75 III Documents de discussion sur les thèmes prioritaires Introduction Rappel des objectifs de la mission UNIPACE / BIZCLIM 37 La requête d assistance pour la constitution d une plateforme de dialogue prenant la forme d un Forum régional a été introduite par l Union des Patronats d Afrique Centrale (UNIPACE) en partenariat avec le Groupement Inter-Patronal du Cameroun (GICAM). Cette requête fait notamment suite aux négociations sur l Accord de Partenariat Economique (APE), qui ont révélé les faiblesses auxquelles fait face le secteur privé de la région CEMAC. Par ailleurs, la notation des pays de la région en matière d environnement des affaires et de bonne gouvernance montrent que de nombreux progrès restent à réaliser, notamment dans la définition des priorités et des options stratégiques à retenir dans le cadre d un dialogue public - privé. La dernière édition 2008 du «Doing Business» confirme, si besoin était, que les pays de la région CEMAC sont parmi les moins bien notés sur les 181 pays analysés38 : Pays Position dans le classement "Doing Business 2008" Gabon 151 Cameroun 164 Guinée Equatoriale 167 Tchad 175 Sao Tomé & Principe 176 République du Congo 178 République Centrafricaine Extrait des termes de références

76 La réunion de Douala, organisée sous l égide de l UNIPACE et du GICAM est une réunion régionale de discussion et de validation des documents de travail élaborés sur base, d une part, du rapport de la phase de sensibilisation dans les pays de la région CEMAC et d autre part du compte rendu de l atelier de concertation et de programmation qui s est déroulée à Bangui les 18 et 19 juin Cette réunion a pour but de permettre la discussion et l aboutissement aux recommandations qui découleront des thèmes prioritaires retenus. Cette dernière réunion aboutira à la création d un Forum régional des affaires regroupant les institutions patronales, les gouvernements et les parties prenantes au développement économique de la région. Pour le lobbying auprès des gouvernements et pour le suivi de la mise en oeuvre des actions, les promoteurs du projet chercheront à mobiliser des ressources complémentaires à celles mobilisées par BizClim39. Comme le soulignent les termes de référence, le projet de création du Forum patronal régional contribuera efficacement à la réalisation des objectifs définis, en février 2007, par la Commission Européenne et la région d Afrique Centrale (AC) dans le cadre des négociations sur l Accord de Partenariat Economique (APE). L UE et l AC se sont notamment engagés à: prendre toutes les mesures nécessaires pour approfondir l'intégration régionale et la bonne gouvernance économique; faciliter le commerce et attirer l'investissement privé dans la région dans le but de soutenir la croissance et l'emploi. La CE et l AC reconnaissent l'importance de la coopération au développement liée à l'ape et s'engagent à lui donner la priorité nécessaire dans le cadre des instruments financiers de l'accord de Cotonou et plus particulièrement du 10ème FED. Les participants aux négociations APE ont aussi mis l'accent sur la nécessité d'un renforcement des capacités et sur la nécessaire mise à niveau des économies d'afrique Centrale. Les actions dans le cadre de l'accord de Cotonou ont pour priorité les infrastructures de base, l'amélioration de l'environnement des affaires, la diversification et l'appui au secteur privé. 39 Extrait des termes de référence 73

77 Le présent projet permettra de faciliter la réalisation de ces objectifs par le renforcement, au plan régional, des capacités institutionnelles du patronat. La mise en place d une plateforme de dialogue régionale répond notamment aux recommandations émises par la Banque Mondiale à la suite de la parution de l index "Doing business 2006", qui relevait déjà la nécessité pour la plupart des pays d'afrique centrale d'améliorer leur environnement des affaires. La création d un partenariat prenant la forme d un Forum patronal régional est, enfin, complémentaire des efforts déployés par la Société Financière Internationale (SFI) et par le Programme Foreign Investment Advisory Services (FIAS) pour organiser le tissu des entreprises et des entrepreneurs dans la région (Private Enterprise Partnership). La mission de sensibilisation effectuée en Afrique centrale début 2008 a clairement confirmé le fait qu en Afrique centrale, l environnement des affaires est loin de répondre aux standards internationalement reconnus (voir classement du Doing Business 2008 cité ci avant) pour assurer un développement soutenu de l initiative privée et de l investissement local et étranger dans les pays de la zone CEMAC. L atelier de concertation des 18 et 19 juin derniers à Bangui avait clairement fait ressortir les problèmes que le secteur privé rencontre dans les domaines tels que: la gouvernance 40 ; le financement des entreprises; la fiscalité; la justice; la faiblesse des organisations intermédiaires; les contraintes en termes d infrastructures et de circulation des biens et des personnes; Création d un Forum Régional des Affaires Un des principaux aboutissements prévus de la réunion de Douala est la création d un Forum Régional des Affaires, regroupant les institutions patronales, les gouvernements et les parties prenantes au développement économique de la région. 40 Il a été convenu que ce thème qui est transversal, ne serait pas traité en tant que tel, mais serait repris dans les autres sujets thématique. 74

78 La mise en place et le fonctionnement d un tel forum amènent en effet un certain nombre des questions qui devront être soigneusement débattues lors de l atelier de Douala. En effet et à titre d exemple, notons qu un projet semblable, baptisé «Observatoire du secteur privé en Afrique Centrale» avait été lancé il y a près de 20 ans, à l occasion des Forums sectoriels organisés par la Commission européenne dans la région. Les principaux objectifs de cet observatoire régional étaient les suivants: faire le point sur l environnement des affaires dans chacun des pays de la région et tenir des statistiques sur un certain nombre d indicateurs de base (nombre d entreprises par secteur, effectifs, chiffre d affaires par secteur, coûts des facteurs, etc.); alerter les autorités (tant sur le plan national que régional) sur les problèmes rencontrés par les entreprises dans la gestion quotidienne de leurs activités; inviter les bailleurs de fonds à soutenir des initiatives visant à améliorer le climat des affaires pour soutenir le développement des entreprises et encourager les investissements privés locaux et étrangers. Cette initiative regroupait de jeunes organisations patronales de la plupart des pays de la CEEAC (à l époque, il y avait une très forte collusion d intérêts entre les «grands patronats» et les pouvoirs publics) ainsi que plusieurs bureaux d études locaux qui avaient accepté d en assurer le secrétariat. Un plan d action avait été établi, ainsi qu une charte d éthique (visant essentiellement la lutte contre la corruption et le manque de transparence dans l attribution des grands marchés) et des statuts avaient été préparés. Faute notamment de moyens financiers et humains pour assurer sa pérennisation41, le projet n avait finalement pas abouti. Les principales raisons de l échec de ce projet tenaient à plusieurs facteurs: faibles moyens de communication entre les parties prenantes (Internet n existait pas encore); faiblesse des moyens humains et financiers des organisations patronales; 41 Le projet avait été soumis à la CE, pour l obtention d un financement de démarrage, mais sans succès. 75

79 désintérêt notoire des bailleurs de fonds pour l appui au secteur privé dans la région, à cette époque. Le projet de création d un forum régional des affaires intervient à un moment crucial pour les économies de la région CEMAC et il est bien évident que les conditions qui prévalaient dans les années 80 ont fondamentalement changé, même si le problème de fonds demeure. Nous proposons que les participants à l atelier se penchent notamment sur les questions suivantes: Quels devraient être les membres du secteur privé de ce Forum régional? Faut il se limiter aux membres de l UNIPACE et aux organisations qu elles représentent ou tenter d ouvrir la participation à une plus large série d associations de PME (et notamment des femmes chef d entreprises), ainsi qu aux chambres de commerce et aux organismes d appui aux micro entreprises? Quelle forme doit prendre le Forum régional? Faut-il créer une structure juridique propre ou simplement acter la mise en place d une structure informelle réunissant des structures publiques et privées signataires d un protocole d accord? Comment assurer le financement du Forum régional? Un plan de financement clair, définissant les parts de cofinancement des bénéficiaires et du ou des bailleurs ne doit-il pas être élaboré? Quel sera le mode de fonctionnement du Forum régional? A quelle fréquence les membres du Forum se réuniront ils? Y aura-t-il des groupes de travail thématiques regroupant les experts des différents thèmes à défendre ou plutôt des séances plénières réunissant toutes les parties prenantes? Comment assurer la participation des représentants du secteur public? Une planification à moyen terme n est-elle pas nécessaire? 76

80 9 Mise en place de mécanismes innovants pour le financement des entreprises 9.1. Constat La mission de sensibilisation a constaté dans tous les pays de la sous-région CEMAC, d énormes difficultés d accès aux financements pour les PME/PMI, malgré quelques expériences spécifiques réussies, comme par exemple MUCODEC au Congo, PROPME et ACEP au Cameroun. L atelier de Bangui a mis en évidence le fait que la banque commerciale seule ne peut pas résoudre ce problème. Un partenariat entre les 4 principaux intervenants est indispensable pour réduire les risques. Il s agit de: L entrepreneur promoteur d un projet; Le banquier (banque commerciale, banque de développement, banque spécialisée); L accompagnateur technique; Le bailleur de fonds qui finance l accompagnement technique des entreprises. Il faut qu il y ait un partage des responsabilités et des risques entre les 4 intervenants dans le processus. Les banques commerciales doivent imaginer des approches innovantes avec des produits adaptés en termes de durée et de différé, de taux d intérêts et de garanties. Les accompagnateurs techniques qui n ont pas nécessairement la compétence requise, doivent être formés, encadrés et contrôlés. Les bailleurs de fonds et programmes susceptibles de financer cet accompagnement à moyen terme doivent être mobilisés42. La continuité devant être assurée à long terme par une prise en charge progressive de ces coûts d accompagnement par les entreprises Plan d action En termes de plan d action, les participants de l atelier de Bangui ont proposé: 42 A l exemple de Banques telles que BIO, FMO, BEI et de programmes tels que PROINVEST 77

81 La mise en place ou le renforcement avec l appui des bailleurs de fonds, de structures d accompagnement technique (bureaux d études, centres de gestion agréés, cabinets de conseils techniques, juridiques, fiscaux, etc.); La mise en œuvre du projet CEMAC de création d un fonds de garantie à vocation régionale, supervisant des fonds de garantie nationaux ; ainsi que la mise en place de mécanismes et instruments de garanties et de cautions mutuelles; La multiplication des fonds d investissements spécifiquement orientés vers le soutien des PME/PMI; La formalisation du partenariat entre les bailleurs de fonds, les centres d accompagnement technique, les banques et autres institutions financières spécialisées (fonds de garantie, fonds d investissement, etc.); La capitalisation des expériences des autres régions (exemple de Technonet Africa et Asia); La promotion du financement des PME par une meilleure adaptation de la règlementation au niveau des banques et des établissements de micro-finance Eléments de discussion Mise en place / renforcement de structures d accompagnement technique et développement d un programme de partenariat entre banques, accompagnateurs techniques et bailleurs de fonds: Cette proposition soulève une série de questions qui pourraient être discutées lors de l atelier de Douala: Une telle initiative peut elle être menée au niveau régional et activement promue par l UNIPACE, ou faudrait il privilégier une approche nationale (bien que coordonnée au niveau régional par l UNIPACE et par la CEMAC)? Quelle est l importance actuelle et potentielle du marché, au niveau régional et national, pour ce type de services d accompagnement? Quels sont les bénéficiaires à cibler (PME/PMI, micro entreprises, ect.) et de quels services précis ont-ils le plus besoin (formation technique ou de gestion, appui au montage de dossiers bancables, études de marché, formation et suivi comptable, conseils fiscaux ou juridiques,ect.)? Quelles sont les institutions financières (banques) susceptibles d entrer dans une forme de partenariat pour mettre à 78

82 disposition les financements aux entreprises à des conditions acceptables et avec des produits financiers adaptés? Quel type de structures d appui faudrait-il créer ou renforcer? Il serait sans doute intéressant de dresser un inventaire de l ensemble des structures susceptibles de jouer ce rôle d accompagnement sur base de critères à définir (notoriété, expérience acquise dans le domaine visé, respect de la confidentialité des dossiers traités, service public, privé ou les deux); Il serait également utile de capitaliser les expériences menées à ce sujet dans d autres régions, à l exemple de TECHNONET AFRICA. S appuyant sur l expérience d un réseau asiatique de PME, le Réseau asiatique d information et de promotion de la technologie industrielle (Technonet Asia), créé il y a plus de 30 ans, un réseau analogue, Technonet Africa, a été mis en place. L objectif du partenariat afro-asiatique était de relier un réseau de dix (10) organisations membres dans sept pays africains avec Technonet Asia. Les organisations du réseau asiatique sont essentiellement des établissements qui fournissent un soutien technique aux PME par le biais d activités de recherche- développement, de contrôle de la qualité et la prestation de services de vulgarisation. Les échanges entre les deux réseaux se sont effectués dans le cadre de séminaires, de stages de formation et d ateliers centrés sur le renforcement des capacités de ces entreprises, notamment dans les pays les moins avancés43. Quel mode de gestion faudrait il concevoir pour garantir l efficience du mécanisme (simplicité des procédures et rapidité de traitement des dossiers) tout en rassurant les bailleurs potentiels sur le respect d une saine gestion des fonds publics mis à la disposition des structures d accompagnement technique? Les expériences menées ces dernières années, notamment par des programmes de la CE comme EBAS et PROINVEST, ont en effet montré qu un mécanisme de monitoring approprié doit impérativement être mis en place pour éviter les abus. Ces éléments pourraient ultérieurement être analysés dans le cadre d une étude de faisabilité à soumettre aux bailleurs. 43 Source : Comité de haut niveau pour la coopération Sud Sud - Quinzième session - New York, 29 mai-1er juin

83 Mise en œuvre du projet CEMAC de création d un fonds de garantie à vocation régionale: Le projet de création d un fonds de garantie à vocation régionale n est pas nouveau puisqu il était déjà à l ordre du jour de la première réunion du Comité Régional de Coordination des négociations des APE, tenue en mai 2003 à Douala. Ce projet a encore été évoqué récemment par la BEAC qui avait organisé, du 1er au 03 octobre 2007, à Libreville un Forum sur la diversification et la promotion de l investissement non pétrolier en vue d une croissance forte et durable dans la CEMAC. Parmi les recommandations de ce forum, on retrouve les propositions relatives à la mobilisation des ressources financières pour le développement de sociétés de capital risque, la mise en place des structures d accompagnement et de fonds de garantie pour les PME/PMI. Il serait donc important de faire le point sur l état d avancement de ce projet de fonds de garantie : aspects légaux, modalités de financement et de fonctionnement du Fonds régional avec la participation des représentants de la BEAC et de la CEMAC. Il serait également utile d analyser le mode de fonctionnement du Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l Ouest (GARI) 44. Fonds d investissements spécifiquement orientés vers le soutien des PME / PMI Les fonds d investissement, ont un rôle important à jouer dans le développement du secteur privé en Afrique subsaharienne. La région CEMAC pourrait utilement s inspirer et analyser les nombreuses initiatives en cours dans d autres régions : West Africa Emerging Markets Fund : Un exemple intéressant à ce sujet est le projet de la société de gestion d actifs de droit ivoirien Phoenix Capital Managment (PCM) S.A, dont la direction est composée des anciens gestionnaires d EMP West Africa Managment et Framlington Asset Managment (Africa), PCM annonce le lancement prochain d un nouveau fonds d investissement, le «West Africa Emerging Markets Fund», doté d une enveloppe globale de 50 millions de dollars (soit un peu plus de 44 L'objectif premier du Fonds GARI consiste à aider au développement du secteur privé, en soutenant le financement des investissements qui en relèvent. Ce soutien prend la forme exclusive de garanties consenties aux banques et établissements financiers intervenant dans les Etats de la Communauté Economique des Etats d'afrique de l'ouest (CEDEAO).Les garanties portent sur une fraction du principal des financements à moyen et long terme mis en place en faveur des entreprises appartenant au secteur privé productif. 80

84 22 milliards de FCFA). Ce fonds sera géré par PCM Capital Partners, une filiale de PCM S.A dédiée à la gestion de fonds de capital investissement, ou private equity. Il est destiné au segment des PMI (Petites et moyennes industries)/pme en développement et en transmission, à fort potentiel de croissance en Afrique de l Ouest, plus précisément à l échelle de la Communauté économique des Etats de l Afrique de l Ouest 45. Tuninvest MPF II: Beaucoup d autres exemples intéressants pourraient être analysés, à l instar du nouveau fonds régional d investissement MPF II de 55 millions d Euros (Tunisie, Algérie Maroc), initié par Tuninvest Finance Group, avec notamment l appui de la BEI, de la SFI, du FMO, de CDC entreprises et de la société belge d investissement pour les pays en développement (BIO). La question se pose de savoir si de telles initiatives pourraient être répliquées dans la zone CEMAC. Pour répondre à cette question, l UNIPACE pourrait prendre l initiative de mener une étude spécifique sur ce sujet en effectuant d une part un inventaire de l existant dans les pays de la CEMAC (+ STP) et en menant une analyse comparative des initiatives régionales menées dans d autres régions, telles que celles mentionnées ci-dessus. Les résultats de cette étude pourraient être présentés à l occasion d un atelier spécifique auquel les principaux bailleurs seraient conviés. Elle pourrait déboucher sur la formalisation du partenariat entre les bailleurs de fonds, les centres d accompagnement technique, les banques et autres institutions financières spécialisées (fonds de garantie, fonds d investissement, etc.) 45 Source : Au Monitor 81

85 10 Adoption d une fiscalité incitative pour le développement du secteur privé Constat La mission de sensibilisation a constaté que les problèmes de fiscalité, de parafiscalité et de corruption existent à des degrés divers dans tous les pays d Afrique centrale et qu ils constituent un frein très important au développement du secteur privé formel, tout en encourageant de manière paradoxale la prolifération du secteur informel. La question se pose de savoir si la fiscalité en Afrique centrale est vraiment trop lourde ou si le problème ne se situe pas: au niveau du harcèlement des agents des services public (fisc, douanes, police, ) et de la multiplication incontrôlée de diverses formes de parafiscalité qui sont essentiellement destinées à satisfaire leurs propres frais de fonctionnement ou intérêts; au niveau de l absence de sanctions effectives des contrevenants (publics et privés); au niveau de l absence de toute forme de fiscalité incitative destinée à promouvoir les nouveaux investissement dans les secteurs porteurs. L atelier de Bangui a mis en évidence le fait que ce sujet est particulièrement sensible parce qu il touche aux finances publiques et qu il a un impact sur la souveraineté des Etats. Cela explique la réticence forte des gouvernements à vouloir réformer les dispositifs fiscaux et baisser les taux d imposition réclamés par les partenaires économiques. C est souvent l insuffisance des ressources publiques, les problèmes de bonne gouvernance, l absence de coordination au niveau des acteurs sociaux, la faiblesse des organisations du secteur privé et l absence de pression sociale qui laissent aux Etats le loisir d augmenter les taxes fiscales et para-fiscales pour assurer le financement de leurs dépenses publiques. Le cas de la RCA est une parfaite illustration de la problématique, avec une économie ravagée par les conflits et de fortes pressions sociales qui contraignent les gouvernements successifs à mener une politique conjoncturelle, destinée à assurer les salaires en fin de mois, au détriment d une véritable politique fiscale de 82

86 développement économique qui permette une meilleure compétitivité des entreprises. Cette situation qui n est pas propre à la RCA a des conséquences sur les économies des Etats. On constate à peu de variantes près les mêmes phénomènes dans la région CEMAC: Taxes et impositions fixées au niveau communautaire jugées trop élevées par les opérateurs économiques (taux compris entre 40-50% et problèmes de compétitivité); Mauvaise allocation des ressources publiques et para-fiscalités parallèles; Forte corruption des fonctionnaires qui multiplient les contrôles et le harcèlement des entreprises du secteur formel; Insécurité juridique et accroissement de la pression fiscale liées à la multiplication des diverses formes de fiscalité indirectes mises en place par les mairies, préfectures et autres services publics alors qu elles n existent pas dans le code des impôts; Politiques fiscales de stimulation des investissements peu ciblées. Les chartes des investissements des pays sont souvent calquées sur la charte communautaire et ne sont pas adaptées aux particularités économiques des pays. D où l existence d une fiscalité plus répressive qu incitative; Réticence forte des Etats à accorder des incitations fiscales souvent liées aux restrictions budgétaires et à la crainte de tensions sociales; Faible contribution fiscale des entreprises du secteur formel (bilans et comptes d exploitation peu représentatifs de la réalité) et progression importante du secteur informel qui échappe à tout recensement et donc à toute forme de taxation formelle, ce qui empêche tout élargissement de l assiette fiscale Plan d action Les actions suivantes ont été proposées par les participants à l atelier de Bangui: 83

87 Informer et former les opérateurs économiques quant à leurs droits et obligations en matière de fiscalité, sur les délais et modalités de paiement des impôts et taxes, notamment en phase de création; Identifier les moyens de réduire la bureaucratie en matière fiscale en simplifiant les procédures fiscales; Promouvoir le développement d une fiscalité incitative de développement économique, basée sur une analyse des potentialités sectorielles des pays (à l exemple de ce qui se fait notamment à l Ile Maurice) en élaborant des codes sectoriels d incitations fiscales basés sur une stratégie claire de développement sectoriel; Renforcer la formation des agents du fisc, des douanes et de la police et mettre en place un arsenal de mesures de contrôle et de sanctions pour contrer le harcèlement et la corruption; Doter les administrations fiscales et douanières de moyens humains et techniques (notamment informatiques) et encourager l analyse et l identification des forces/faiblesses des dispositifs fiscaux actuels par des études (données qualitatives et quantitatives nécessaires à la prise de décision des Etats); Mener des études comparatives sur les taux d imposition entre les différentes régions (en particulier entre l Afrique centrale et l Afrique de l Ouest); Promouvoir le lobbying pour aboutir à des réformes au niveau communautaire; Communiquer sur les actions menées. 84

88 10.3. Eléments de discussion Informer et former les opérateurs économiques quant à leurs droits et obligations en matière de fiscalité Cette mission d information est principalement de la responsabilité de l administration des finances et des structures publiques de type «guichet unique» qui sont sensées fournir toutes les informations utiles aux entreprises existantes ou en création. Dans la pratique, cette information n est pas diffusée d une manière satisfaisante et bon nombre de taxes para fiscales n apparaissent tout simplement pas dans les codes fiscaux. D importants efforts doivent être entrepris par les gouvernements concernés pour y remédier et pour réduire la bureaucratie à ce niveau. A ce sujet, il faut souligner l initiative particulièrement intéressante menée par le Comité de privatisation du Gabon, sous la tutelle du Ministre de l Economie, des Finances, du Budget et de la privatisation, avec le soutien financier de la Banque Africaine de Développement. Le Comité de Privatisation a en effet publié un recueil de textes sur l investissement en République Gabonaise qui est particulièrement complet et bien structuré. Une telle initiative pourrait utilement être reprise par d autres Etats de la sous-région en s inspirant de l exemple gabonais et avec l appui éventuel des experts qui avaient produit ce recueil. Ce rôle d information et de formation fait également partie des conseils que les cabinets comptables / fiduciaires sont sensés fournir à leurs clients. Cependant, dans la pratique, on observe que de nombreux cabinets comptables ne sont eux mêmes pas correctement formés. Notons toutefois que ce genre de mission incombe plutôt aux cabinets de fiscalistes qui, au demeurant, remplissent bien cette mission dès lors que leurs services sont sollicités Il pourrait être utile d envisager, dans le prolongement du renforcement des structures d accompagnement technique évoqué dans le thème 1, de prévoir un programme de formation spécifiquement destiné aux cabinets comptables. Une fois formés, ces cabinets pourraient, dans le cadre d un accord cadre avec le bailleur de fonds, former leurs entreprises clientes à des prix 85

89 préférentiels en ayant éventuellement recours à un système de «chèques Services», à l instar de ce que fait la «Maison de l Entreprise du Burkina Faso». Promouvoir le développement d une fiscalité incitative de développement économique, basée sur une analyse des potentialités sectorielles des pays. La plupart des pays de la sous région, dont l économie repose essentiellement sur l exploitation pétrolière ou minière, sont conscients de la nécessité de préparer l ère de l après pétrole et de diversifier leurs économies en attirant de nouveaux investissements dans les secteurs porteurs pour lesquels ils ont des avantages comparatifs. La Guinée Equatoriale mène à ce sujet une politique très volontariste La conférence économique de novembre 2007 a notamment décidé la création de l Agence Guinée Equatoriale 2020 qui sera dotée de plusieurs fonds destinés à promouvoir les différents secteurs prioritaires dont l agriculture et la pêche, le commerce, l industrie, etc 46. L élaboration de codes sectoriels contenant des incitations fiscales basées sur une stratégie claire de développement sectoriel doit donc nécessairement passer par la réalisation d études prospectives (tant au niveau national que régional) permettant d évaluer d une manière précise le potentiel économique de chaque secteur / filière et les retombées fiscales des codes incitatifs qui leur seraient appliqués. Plusieurs pays de la région ont déjà mené de telles études sur le potentiel de développement économique 47 qui pourraient être exploitées pour procéder à une analyse des retombées fiscales. Renforcer la formation des agents du fisc, des douanes et de la police et mettre en place un arsenal de mesures de contrôle et de sanctions pour contrer le harcèlement et la corruption Cette problématique commune à l ensemble des pays de la région est clairement évoquée par les bailleurs de fonds et par les gouvernements, mais les solutions sont particulièrement complexes à mettre en œuvre. 46 Source: Rapport de mission de Mr G. Baganzicaha (Proinvest) en Guinée Equatoriale du 5 au 11 juillet A titre d exemple : projet de schéma directeur de développement industriel du Congo (2007) et Plan stratégique de développement industriel du Congo (2006) 86

90 En matière de lutte contre la corruption, il pourrait être intéressant de comparer les mesures prises récemment par le Cameroun par rapport aux instruments mis en place dans d autres pays comme notamment le Botswana et l Ile Maurice 48. Le Document de Stratégie / PIN Cameroun / Communauté européenne souligne que: «La corruption est présente dans tous les secteurs de la vie politique et économique, plus ou moins fortement à tous les niveaux de la société. La petite corruption dans les relations usagers/administration est devenue endémique. La grande corruption sévit dans le domaine des marchés publics. La quasi-totalité des secteurs de la vie politicoéconomique-sociale du Cameroun est touchée, y compris les secteurs sensibles comme la justice, la police, la santé et l éducation. La corruption au niveau des douanes et des impôts nuit particulièrement au climat des affaires au Cameroun». Ces faits sont corrélés par l étude de Transparency International «Enquête Nationale 2006 auprès des entreprises sur la corruption au Cameroun Face à ce constat, le Président Paul Biya a créé en mars 2006 une Commission nationale anticorruption (Conac) afin de «mener toutes études ou investigations nécessaires», «identifier les causes de la corruption» et faire des propositions pour éradiquer ce fléau au «sein de tous les services publics et privés». La Conac peut s autosaisir des pratiques de corruption et peut être saisie par toute personne physique ou morale par voie de «plainte ou dénonciation». Rattachée à la Présidence de la République, elle a pouvoir d intenter des poursuites disciplinaires ou judiciaires contre toute personne soupçonnée de corruption 51. La formation des agents de terrain serait certainement utile pour lutter contre la petite corruption et le harcèlement des entreprises, mais est aussi extrêmement difficile à mettre en œuvre: Un dicton bien connu dit que «ventre affamé n a pas d oreille». Il n est pas évident qu une formation des agents de terrain destinée à les sensibiliser au sujet des effets dévastateurs qu entraînent le harcèlement et à la corruption au niveau des entreprises serait suivie d effets, si des efforts appropriés ne sont pas mis 48 En Afrique, il y a quelques grands exemples de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption dans des pays tels que le Botswana, l Ile Maurice, et d autres qui sont également en train de faire des progrès remarquables (source : Daniel Kaufmann Banque Mondiale). 49 df 51 Source : Continental (mensuel panafricain d information) 87

91 parallèlement en œuvre pour garantir le bon niveau et la régularité de la paie des agents, pour encourager concrètement le respect des «bonnes pratiques» et pour sanctionner fermement tout abus. La proposition d un tel programme de formation et de sensibilisation, s il est finalement retenu dans le cadre du plan d action, devrait préciser un certain nombre de paramètres de base tels que: L approche régionale, nationale ou mixte. La définition des groupes cible: à quel niveau de la hiérarchie faut-il destiner les formations? Combien d agents peut-on raisonnablement former parmi les dizaines de milliers de personnes potentiellement concernées? Comment motiver les groupes cibles à suivre les formations de manière proactive et à les mettre en pratique? Faut-il envisager la délivrance d un certificat et d une forme de gratification pour les meilleurs éléments? Quel type de monitoring faudrait-il mettre en place pour évaluer l impact de ces formations sur le terrain? 88

92 11 Amélioration du cadre juridique et réglementaire Constat Pour ce qui concerne les affaires, l enjeu est tant la régulation des rapports entre les différents intervenants que la sécurité juridique, réglementaire et judiciaire des investissements qui nécessitent une prévisibilité et une visibilité à long terme. En ce qui concerne l état des lieux on constate que: Le cadre juridique existe de manière relativement complète (Droit international, OHADA, Droit national); Le droit des affaires n est pas suffisamment connu, non seulement par les entreprises, mais aussi par les professionnels du droit; Le droit OHADA n est pas adapté aux petits opérateurs économiques qui constituent une part importante du tissu entrepreneurial de nos pays; Le droit des affaires est perçu comme une contrainte, voire comme une violence et non comme un outil de protection; L application du droit OHADA est loin d être optimale en raison de l influence des pouvoirs politiques, sociaux et du poids de la corruption; certains opérateurs économiques font appel à d autres modes de régulation, de type coutumier notemment. Les services de la justice sont défaillants à plusieurs niveaux: Un manque d indépendance statutaire; Un manque d indépendance matérielle; Un manque d indépendance économique; Un manque d indépendance morale Plan d action L atelier propose: D interpeller le secrétariat général de l OHADA dans le sens d une évaluation de ce système après 10 ans de fonctionnement et son adaptation à la problématique des petites entreprises; De renforcer les capacités du système judiciaire dans son ensemble, en particulier les tribunaux de commerce et les centres d arbitrage. Un accent devra être mis 89

93 sur la formation des magistrats et autres intervenants du système judiciaire, en ce qui concerne le droit des affaires en général et le droit OHADA en particulier; De mettre en place et d appliquer effectivement des mécanismes de contrôle et de sanction à l encontre des magistrats et autres intervenants de la chaîne d application de la loi (services de police, cours et tribunaux, cabinets d avocats, auxiliaires de justices) afin de lutter efficacement contre la corruption; D amener les acteurs non étatiques à prendre leurs responsabilités et à participer à ce combat pour une application sereine de la loi; D établir ou de renforcer le dialogue entre le secteur privé et le système judiciaire; De renforcer les capacités des ordres professionnels (magistrats, avocats, huissiers, etc.) de manière à ce qu ils puissent constituer des forces de proposition; Que l UNIPACE invite officiellement le secrétariat permanent de l OHADA, l ordre des experts-comptables et l ordre des avocats dans le cadre de l atelier de restitution qui se tiendra à Douala Eléments de discussion Interpeller le secrétariat général de l OHADA pour l évaluation de ce système après 10 ans de fonctionnement et son adaptation, plus particulièrement à la problématique des petites entreprises. L adaptation de la réglementation OHADA à la problématique des petites entreprises nécessite l analyse préalable d un certain nombre de facteurs pour évaluer la faisabilité d une telle opération: Il s agit en premier lieu d identifier les problèmes concrets auxquels les PME/PMI d Afrique centrale sont confrontées par rapport à la réglementation OHADA, de vérifier si la problématique est similaire dans les autres pays signataires de la 90

94 CEDEAO et aussi d aboutir à une définition commune de ce qu est une PME/PMI (principalement en termes d emploi, de chiffre d affaires et d investissement); Les problèmes ayant été identifiés, il convient logiquement de procéder ensuite à une étude destinée, soit à modifier les textes existants pour les adapter aux PME/PMI, soit à élaborer de nouveaux chapitres spécifiquement applicables aux PME/PMI; Il importe ensuite d examiner la compatibilité de ces nouvelles propositions de loi par rapport aux législations nationales et de prévoir l adaptation des cadres juridiques nationaux. Il s agit également d examiner les textes relatifs aux modalités de révision du droit OHADA: Sur quelle base légale se fonder pour recourir à une telle révision? Quelle est la procédure à suivre pour introduire une telle requête et quelles sont les procédures d approbation des nouveaux textes? Quel plan d action précis faut-il définir pour décrire les modalités de mise en œuvre (moyens humains, techniques et financiers) ainsi que le calendrier d exécution? Renforcer les capacités du système judiciaire dans son ensemble, en particulier les tribunaux de commerce et les cours d arbitrage. Cette problématique constitue un des thèmes prioritaires des Documents de Stratégie et les PIN 10ème FED de plusieurs pays de la CEMAC: L'appui de la CE au Tchad contribuera- en matière de gouvernance - à favoriser un fonctionnement efficace et transparent de la justice (Extrait Document de stratégie 10ème FED); le Cameroun a choisi d orienter prioritairement les ressources du 10ème FED, vers deux domaines de concentration dont le premier est la gouvernance, en particulier à travers des actions dans les domaines de la justice, des finances publiques, des ressources forestières et des élections (Extrait Document de stratégie 10ème FED); 91

95 Dans d autres pays, ce thème ne figure pas comme tel dans les secteurs de concentration, mais est repris dans d autres thèmes liés à la Gouvernance. Il est donc clair que des projets / programmes spécifiques nationaux seront mis en œuvre dans ces pays sur les ressources du 10ème FED, ce qui ne peut qu être encouragé. Une approche régionale pourrait également être envisagée et promue par l UNIPACE en ce qui concerne plus particulièrement: l approche à suivre pour renforcer la capacité et développer la collaboration entre les tribunaux de commerce des pays d Afrique centrale dans le règlement des litiges intra régionaux; la possibilité de développer des programmes régionaux de formation (droit des affaires, analyse de bilans, droit OHADA), permettant des économies d échelle en termes de création de modules de formation communs et de recrutement de formateurs ; ces formations à l échelle régionale offriraient des opportunités intéressantes d échanges d expérience et de création ou renforcement de réseaux entre les différents types de participants, susceptibles de constituer des forces de proposition; la réalisation d un état des lieux des structures et services juridiques spécialement dédiés au secteur privé (tribunaux de commerce et cours d arbitrage, cabinets d avocats spécialisés, auxiliaires de justice): Moyens humains (effectifs existants et besoins supplémentaires); Moyens matériels (bureaux et équipements, matériel informatique); Niveaux et besoins de formation dans les différents services. La mobilisation des ressources du PIR pour financer ces activités, en complément des financements PIN. Mettre en place et appliquer effectivement des mécanismes de contrôle et de sanction à l encontre des magistrats et autres intervenants de la chaîne d application de la loi. Outre ce qui sera mis en œuvre aux niveaux nationaux en termes de contrôle et de sanction, il serait utile d examiner comment améliorer l efficacité de la Cour 92

96 Commune de Justice de la CEMAC ainsi que la compatibilité entre cette institution et la Cour Commune de Justice de l OHADA. Une instance régionale plus efficiente et strictement indépendante permettrait d intervenir plus efficacement à différents niveaux pour éviter notamment les nominations politiques et pour statuer plus rapidement sur les cas de corruption judiciaire. 93

97 12 Renforcement des capacités des organisations représentatives du secteur privé Constats La mission de sensibilisation et les débats ont fait ressortir les points suivants: Dans la plupart des pays de la région, un clivage important existe entre les associations du «grand patronat», puissantes et bien organisées, et les associations professionnelles représentatives des PME/PMI, confrontées à des problématiques différentes, ayant moins de moyens matériels, financiers et des besoins évidents de formation; De nombreuses associations professionnelles, ont été créées mais très peu d entre elles sont réellement représentatives et crédibles (problème de transparence dans la désignation des dirigeants, dans la gestion administrative et financière, etc.); Des aides au renforcement des capacités des organisations intermédiaires ont été instaurées mais sont sous-exploitées, car souvent méconnues ou jugées trop complexes dans leur mise en œuvre (exemple de PRO INVEST); On constate un plus grand dynamisme des associations professionnelles de femmes dans certains pays, avec des problématiques spécifiques notamment liées aux aspects socioculturels; D une manière générale, les associations professionnelles et les Chambres de Commerce rendent très peu de services à leurs membres, ce qui ne leur permet pas de se développer et d assurer leur autonomie financière Plan d action Il conviendrait par conséquent de: Réaliser des études thématiques, notamment sur les normes et procédures en matière de création d entreprise, de structures d appui et d accompagnement des PME; Les structures de renforcement des capacités des organismes intermédiaires doivent: Promouvoir leurs activités pour mieux informer les bénéficiaires; Aboutir à une simplification des critères d éligibilité et d accès aux programmes existants; 94

98 Penser à innover par la mise en place de programmes plus adaptés aux besoins des organismes représentant le secteur privé dans le but de mieux répondre à leurs besoins réels ainsi qu à ceux des entreprises qu ils représentent. Elaborer un plan de mise à niveau efficient de ces structures et des entreprises sélectionnées; Promouvoir des partenariats entre les structures de représentation du secteur privé; Réaliser des études thématiques; Faire organiser une table ronde réunissant les banques primaires, la BEAC et la BDEAC, les organisations patronales et autres structures d encadrement des PME autour des principales recommandations des études thématiques Eléments de discussion Réaliser des études thématiques, notamment sur les normes et procédures en matière de création d entreprise, de structures d appui et d accompagnement des PME: De nombreux projets et programmes initiés avec l appui des bailleurs de fonds ont ou avaient notamment pour but de renforcer les capacités des organisations représentatives du secteur privé. Au niveau de la Commission européenne, on peut notamment citer les programmes PROINVEST, ESIPP (qui concerne exclusivement l Afrique australe), le CDE, le PIP (Pesticides Initiative Programme) et le SFP. Il serait intéressant d analyser les évaluations qui ont été faites au sujet de ces différents programmes pour déterminer dans quelle mesure ils ont atteint leurs objectifs de renforcement de capacités, quels sont les problèmes qui se sont posés, notamment au niveau de leurs procédures, afin de tirer les leçons qui permettront d orienter les futurs programmes. Il serait également très intéressant d analyser un certain nombre de «success stories» des organisations intermédiaires africaines qui ont développé une panoplie de services d appui aux entreprises particulièrement intéressants: A titre d exemple et sans prétendre être exhaustif, citons: 95

99 La Chambre de Commerce de Pointe Noire et l APNI (Association Pointe Noire Industrie); La Chambre de Commerce de Ndjaména qui, avec l appui de la SFI, a développé depuis deux ans un ensemble performant de services d information, de formation et d appui aux PME/I; La Chambre de Commerce de Ouagadougou qui, outre le fait qu elle a une capacité d auto financement importante, offre de nombreux services spécialisés à ses membres et participe activement au développement des activités de la «Maison de l Entreprise du Burkina Faso»; Le GICAM, qui a notamment créé non seulement le Business Advisory Services (B.A.S) dédié aux PME/PMI mais aussi un Centre d arbitrage (CAG); Le GICA qui organise régulièrement des rencontres thématiques sur des thèmes touchant l amélioration du climat des affaires en RCA; L Association des Femmes Entrepreneurs et professionnelles de Sao Tomé & Principe qui entreprend de nombreuses initiatives de formation, de financement et de promotion de leurs productions lors de foires à l étranger; La mise en place de tout programme de renforcement de capacité des organisations représentatives du secteur privé nécessite au préalable la réalisation d un recensement et d une évaluation de celles-ci pour la fixation des règles d accès aux facilités du programme: Représentativité et notoriété: nombre réel d adhérents / de membres ; Existence de statuts et de règles claires en ce qui concerne la nomination des dirigeants et le mode de prise de décisions au sein de l organisation; Qualité de la gestion administrative et financière (existence de bilans et de comptes d exploitation; Degré d autonomie financière; Moyens humains et financiers; Types de services proposés aux membres. La pérennité de tout programme de renforcement de capacités ne peut être assurée que si l organisation intermédiaire parvient à assurer son autonomie financière grâce aux ressources générées par les services proposés à ses membres. A ce sujet, il serait intéressant d examiner le cas de la Chambre de Commerce de Ouagadougou qui dispose d une capacité d autofinancement importante grâce notamment à la gestion efficace des dotations initialement affectées par l Etat: 96

100 gestion de la Gare routière; gestion d un centre hôtelier; gestion d entrepôts sous douane à Abidjan, Accra et Lomé; gestion du marché central de Ouagadougou; services aux membres; L exemple de la Chambre de Commerce de Ouagadougou n est cependant pas représentatif de l ensemble des organisations intermédiaires et n est valable que si l on ne parle que des chambres de commerce qui, en tant qu émanation des Etats, bénéficient de certains «privilèges» tels que des subventions, des dotations et la cession de la gestion d entrepôts, de marchés, etc Les chambres consulaires et les organisations du secteur privé proprement dites ne reçoivent pas de subventions et doivent exister dans un environnement très difficile. Le problème de l autonomie financière des OI, qui passerait uniquement par le biais des «services proposés aux membres» n est il pas utopique? Enfin, il faudrait également examiner comment promouvoir le développement de réseaux régionaux d OI professionnelles dans les principaux secteurs d activité communs aux pays de la région (tourisme hôtellerie, transformation du bois, agriculture, élevage, etc.). A ce sujet, un exemple intéressant à prendre en compte est l expérience de l association RETOSA52 qui regroupe les associations professionnelles du tourisme dans les pays de la SADC. Il s agit d une initiative particulièrement intéressante qui regroupe qui regroupe les associations professionnelles des 14 Etats membres de la SADC en étroite collaboration avec les organisations publiques concernées par le secteur du tourisme dans la région

101 13 Infrastructures et libre circulation des biens et des personnes Constat Les infrastructures constituent une composante essentielle du développement de la sous-région. Elles ont en effet un impact sur la fluidité des échanges, sur la compétitivité des entreprises et sur la libre circulation des biens et des personnes. De ce fait, il est apparu que la sous-région accuse un grand retard qui dénote par rapport au principe de solidarité posé par les pères fondateurs de la CEMAC. Le problème des infrastructures est particulièrement sensible pour le TCHAD, la RCA et Sao Tomé & principe, à cause de leur enclavement. Il constitue également un problème important pour toute la sous région car il entrave la libre circulation des biens et des personnes et a d importantes répercussions sur les coûts de production. La TCI (Taxe Communautaire d Intégration), fixée à 1% de la valeur CAF des importations dans la zone, soit environ 20 à 25 milliards FCFA par an, a été instituée dans le but d assurer le fonctionnement de l institution, de compenser les pertes douanières et de financer les projets intégrateurs. La réalité est toute autre dans la mesure où, mis à part le financement des institutions de la CEMAC, les fonds de la TCI ne sont ni réellement affectés à la compensation des pertes douanières, ni au financement des infrastructures communautaires. Ce constat est d autant plus d actualité que les négociations des APE ont mis à jour la nécessité pour la région de se doter d infrastructures structurantes. A titre d exemple le Tchad exige que les opérateurs économiques payent des droits de douanes sur les produits fabriqués en zone CEMAC parce que le principe de TPG (Taxes Préférentielles Généralisées), n est pas appliqué. Les opérateurs économiques payent par conséquent deux fois les droits de douanes et subissent des surcoûts d exploitation. Alors que la région était précurseur en matière de passeport communautaire, avec l adoption- dès du passeport CEMAC53, la libre circulation des personnes n y est pas effective, en raison de l exigence du visa d entrée au Gabon et en Guinée Equatoriale. 53 Contre 2004 en zone UEMOA 98

102 Enfin, ce qui précède complique un peu plus la problématique des normes et de la qualité, deux critères requis pour toute exportation vers l Europe et abordés dans le cadre des règles d origine qui sont un des points des négociations de l APE Plan d action Les participants ont proposé de : S unir au sein de l UNIPACE pour mieux négocier au niveau des Etats et des partenaires; Demander aux Etats d appliquer le mécanisme de financement par la TCI/TPG, avec une clé de répartition qui puisse permettre de financer les projets intégrateurs et de démontrer la bonne volonté des Etats; Organiser l harmonisation des normes et créer des laboratoires au niveau de la région; Renforcer les capacités par une mise à niveau technologique par pays; Demander aux partenaires de soutenir les politiques d amélioration des normes pour les produits de base pour les marchés régionaux qui constituent un potentiel insuffisamment exploité (Exemple du Congo qui importe de la viande d Ethiopie alors que ses voisins de la CEMAC tels que le Tchad, le Cameroun et la Centrafrique ont une culture pastorale avérée) Eléments de discussion La problématique du développement des infrastructures et de la libre circulation des biens et des personnes constitue un sujet très vaste et complexe à traiter dans la mesure où il couvre notamment les infrastructures de transport (routier, ferroviaire, aérien et maritime), les infrastructures liées à la production et à la distribution de l énergie et de l eau, les TIC ainsi que les multiples entraves à la libre circulation des biens et des personnes. S unir au sein de l UNIPACE pour mieux négocier au niveau des Etats et des partenaires et rétablir la fréquence annuelle des réunions UNIPACE/CEMAC. Dans la mesure où la réunion de Douala aboutirait effectivement à la création d un Forum Régional des Affaires, il serait utile d envisager la mise en place, au niveau régional, de groupes de travail spécialisés pour traiter les différentes problématiques des infrastructures et de la libre circulation des biens et des personnes. 99

103 Cette option, si elle devait être retenue, nécessiterait d examiner un certain nombre de questions pratiques: Les associations professionnelles spécialisées (par exemple les associations de transporteurs) ont-elles les ressources humaines et financières requises pour constituer une force de proposition? Faut il envisager un programme spécifique de renforcement de capacités de ces organisations? Quels seraient les interlocuteurs au niveau de la CEMAC, des Gouvernements et des nombreux bailleurs de fonds impliqués dans ces problématiques, qu il conviendrait d associer à ces groupes de travail? La Commission européenne, qui est souvent le principal chef de file des bailleurs dans le domaine des transports, serait elle disposée (si ce n est déjà le cas) à participer à ces groupes de travail régionaux? Peut on envisager de faire appel aux ressources financières de la Taxe Commune d Intégration (TCI) pour financer ces groupes de travail ou faut il envisager d autres sources de financement? Si oui, lesquelles? Demander aux Etats d appliquer le mécanisme de financement par la TCI/TPG, avec une clé de répartition qui puisse financer les projets intégrateurs et montrer la bonne volonté des Etats. Pour rappel, notons que le Fonds de Développement de la CEMAC (FODEC) a été créé par la Conférence des Chefs d'etats et devait être opérationnel à partir de début Des difficultés dans la mobilisation des ressources nécessaires à son bon fonctionnement ont retardé sa mise en oeuvre. Ce Fonds est alimenté par la Taxe communautaire d'intégration (TCI) de 1% prélevée sur les importations des pays tiers. Les ressources qu il est censé générer doivent en principe être affectées au financement : du budget de la CEMAC et de ses institutions sans ressources propres; de projets intégrateurs (60% du reliquat qui serait versé au FODEC); de versements compensatoires (40% du reliquat). Les versements compensatoires devraient être versés aux Etats pour compenser des «manques à gagner générés par l'application du Taux préférentiel généralisé (0%)» Source : site Internet de la Délégation CE en RCA 100

104 L UNIPACE pourrait prendre l initiative d inviter le Commissaire de la CEMAC en charge des infrastructures et du développement durable55 qui serait invité, lors de la réunion de Douala, à faire le point sur les problèmes liés au financement de projets intégrateurs et sur l état d avancement du Plan de Développement des Infrastructures de la CEMAC. Cet exposé pourrait servir de base à une discussion en panel sur les actions que le Forum Régional des Affaires pourrait entreprendre pour contribuer au déblocage de ces fonds. La Commission européenne est très impliquée dans les projets d infrastructures routières dans les pays de la CEMAC et il serait donc extrêmement utile de pouvoir compter sur la participation d un représentant spécialisé de la Commission européenne, pour participer à ce panel. A titre d exemple: Au Cameroun, les infrastructures routières ont été un secteur de concentration des 7ème, 8ème et 9ème FED, tant dans le cadre du PIN que du PIR. Leur inscription au PIN 10ème FED est animée par le souci de continuité des travaux entrepris depuis de nombreuses années, tant au niveau de l entretien que de l extension du réseau, et conduit en complémentarité avec les autres interventions (financés notamment par la France, l'allemagne, la Banque Mondiale et la BAD). L allocation indicative de l enveloppe 10ème FED pour les infrastructures est de 80 à 90 Millions. La coopération de la CE au Gabon au titre du 10ième FED se concentre sur deux domaines d'intervention: les infrastructures de base, notamment le secteur routier et l'assainissement urbain, l'éducation et la formation. L'appui de la CE au Gabon contribuera, d'une part, à augmenter l'accès à des routes praticables par la pérennisation de l'entretien des routes et la sécurisation du réseau routier, à améliorer la situation sanitaire et l'hygiène en zone urbaine. En République centrafricaine, l objectif retenu sera mis en œuvre principalement à travers un appui à la politique sectorielle des transports. L action que la Communauté mène dans ce secteur depuis 1990 sera poursuivie, tant au niveau de la définition de la politique et du suivi, que de l appui institutionnel et des 55 Le commissaire de la CEMAC en charge des infrastructures et du développement durable, Bernard Zoba, a annoncé le 24 juillet dernier à Brazzaville, au Congo, le lancement imminent d un pan de développement des infrastructures pour les pays membres. Ce plan visera dans un premier temps à combler les lourdes lacunes dans ce domaine dans le cadre de la politique d intégration sous-régionale pour le soutien de la croissance. 101

105 investissements. La Commission continuera d y assurer son rôle de chef de file des bailleurs de fonds. Le choix de ce secteur de concentration répond à une priorité essentielle de la stratégie de lutte contre la pauvreté adoptée par le gouvernement. La coopération de la CE à São Tomé & Príncipe au titre du 10ième FED porte sur un domaine de concentration: le secteur routier, sous la forme d'appui institutionnel, de réhabilitation des infrastructures routières et d'appui à la réalisation d'un plan d'aménagement du territoire. Cet appui de la CE contribuera notamment à améliorer l'état de préservation du réseau routier national, des ponts et des ouvrages d'art. La coopération de la CE au Tchad au titre du 10ième FED se concentre sur deux domaines d'intervention: la bonne gouvernance centrale et locale ainsi que le développement durable: infrastructures et secteur rurale. Il serait également intéressant d analyser l initiative du CDE56 relative au Programme d appui aux PME/PMI dans le domaine de la maintenance des routes. Ce programme, qui dispose d un budget de est mis en œuvre au Burkina Faso, au Cameroun, à Madagascar et en Tanzanie. Un programme similaire est en préparation dans le domaine de la maintenance des circuits de distribution d eau en Afrique. Ce modèle de programme connaît un franc succès et pourrait servir de base à la mise en œuvre d un programme similaire au niveau de la CEMAC. Organiser l harmonisation des normes au niveau de la région et la création de laboratoires Cette suggestion du plan d action est très généraliste et nécessite en premier lieu de mieux cerner les secteurs prioritaires pour l harmonisation des normes et d établir un état des lieux des laboratoires existants. 56 Ce programme CDE est géré par M. Sid Boubekeur, qui pourrait être invité au panel Infrastructures de la réunion de Douala 102

106 A ce sujet, il serait intéressant de s inspirer de l expérience particulièrement réussie du programme tous ACP PIP (Pesticides Initiative Programme), qui a élaboré une stratégie très efficace et simple pour la mise à niveau des laboratoires et la mise aux normes des entreprises exportatrices dans le domaine des fruits et légumes57. Le Forum régional des affaires pourrait prendre l initiative de proposer un programme similaire aux bailleurs, pour les secteurs porteurs préalablement identifiés. 57 Il serait intéressant d inviter le gestionnaire de ce programme (Mr. Guy Stinglhamber) au panel de la réunion de Douala. 103

107 IV Rapport de la réunion en douala La requête d assistance pour la constitution d une plateforme de dialogue prenant la forme d un Forum régional a été introduite par l Union des Patronats d Afrique Centrale (UNIPACE) en partenariat avec le Groupement Inter-Patronal du Cameroun (GICAM). Cette requête fait notamment suite aux négociations sur l Accord de Partenariat Economique (APE), qui ont révélé les faiblesses auxquelles fait face le secteur privé de la région CEMAC. La réunion de Douala, organisée sous l égide de l UNIPACE et du GICAM était une réunion régionale de discussion et de validation des documents de travail élaborés sur base, d une part, du rapport de la phase de sensibilisation dans les pays de la région CEMAC et d autre part du compte rendu de l atelier de concertation et de programmation qui s est déroulée à Bangui les 18 et 19 juin La réunion de Douala qui s est déroulée les 22 et 23 octobre 2008 dans les locaux du GICAM a globalement atteint ses objectifs. Elle a été organisée sous forme de cinq panels et s est terminée par une session de travail sur les modalités de mise en place d un Forum régional des affaires. Des plans d action spécifiques relatifs aux cinq thèmes prioritaires ont été élaborés et approuvés par les participants qui ont unanimement approuvé la création d un Forum régional des affaires regroupant les institutions patronales, les gouvernements et les parties prenantes au développement économique de la région. Les promoteurs du projet se sont engagés former des groupes de travail pour le suivi et la mise en œuvre des plans d action et pour mobiliser les ressources nécessaires à leur financement. Il importe de souligner la présence de hauts représentants de la CEMAC, de la CEEAC, de l OHADA, de la Commission européenne et du programme PROINVEST que nous tenons à remercier pour leur présence, pour leur active contribution aux débats et pour l intérêt qu ils ont manifesté pour cette initiative. De nombreux participants ont tenu a remercier Bizclim pour leur avoir apporté cette unique opportunité de se rencontrer et de faire entendre la voix du secteur privé d Afrique centrale. 104

108 Programme et déroulement de la réunion de Douala La réunion s est poursuivie par les discussions en panels qui comprenaient un président de panel, un rapporteur et divers membres sélectionnés en fonction de leurs compétences dans les matières traitées. Cinq panels ont été organises relatifs aux cinq thèmes prioritaires pour la création d un Forum Régional de Affaires dans la CEMAC: Panel 1: Mise en place de mécanismes innovants pour le financement des entreprises. Panel 2: Adoption d une fiscalité incitative pour le développement du secteur privé. Panel 3: Amélioration du cadre juridique et règlementaire Panel 4: Renforcement des capacités des organisations représentatives du secteur privé. Panel 5: Infrastructures et libre circulation des biens et des personnes. Après la discussion des panels, une synthèse des travaux a été faite, notamment sur la adoption des plans d action. Ensuite un examen a été fait des conditions relatives à la création d un Forum Régional pour l Amélioration de l environnent des Affaires dans la zone CEMAC. Finalement, l atelier s est clôture et une conférence de presse s est tenue pour présenter les résultats des travaux. 105

109 14 Panel 1 - Mise en place de mécanismes innovants pour le financement des entreprises Constat La mission de sensibilisation a constaté dans tous les pays de la sous-région CEMAC, d énormes difficultés d accès aux financements pour les PME/PMI, malgré quelques expériences spécifiques réussies, comme par exemple MUCODEC au Congo, PROPME et ACEP au Cameroun. L atelier de Bangui a mis en évidence le fait que la banque commerciale seule ne peut pas résoudre ce problème. Un partenariat entre les 4 principaux intervenants est indispensable pour réduire les risques. Il s agit de: L entrepreneur promoteur d un projet; Le banquier (banque commerciale, banque de développement, banque spécialisée); L accompagnateur technique; Le bailleur de fonds qui finance l accompagnement technique des entreprises. Il faut qu il y ait un partage des responsabilités et des risques entre les 4 intervenants dans le processus. Les banques commerciales doivent imaginer des approches innovantes avec des produits adaptés en termes de durée et de différé, de taux d intérêts et de garanties. Les accompagnateurs techniques qui n ont pas nécessairement la compétence requise, doivent être formés, encadrés et contrôlés. Les bailleurs de fonds et programmes susceptibles de financer cet accompagnement à moyen terme doivent être mobilisés58. La continuité devant être assurée à long terme par une prise en charge progressive de ces coûts d accompagnement par les entreprises. 58 A l exemple de Banques telles que BIO, FMO, BEI et de programmes tels que PROINVEST 106

110 14.2. Plan d action Le plan d action adopté par les participants est présenté ci-dessous: Activité 1: Mise en place ou renforcement de capacités des accompagnateurs techniques i) Résultats attendus: Professionnalisation des accompagnateurs; Amélioration de la qualité des services offerts aux entrepreneurs; Augmentation de la crédibilité des entrepreneurs (conception, suivi et évaluation des projets); Partage des risques financiers entre les différents partenaires. ii) Actions à entreprendre: Inventaire des structures d accompagnement dans la sous région (typologies, cibles, ressources performances). iii) Niveau institutionnel de responsabilité: Au niveau national: Organisations professionnelles, chambres consulaires, plate forme de dialogue public/privé; Au niveau régional: UNIPACE/Conférence des chambres consulaires d Afrique Centrale et plate forme de concertation public/privé régionale; iv) Échéance: 2009 v) Ressources: Ressources des organisations professionnelles et des autres partenaires impliqués. Activité 2 : Mise en œuvre du projet CEMAC de fonds de garantie i) Résultats attendus: Faciliter l accès au financement des entreprises. ii) Actions à entreprendre: 107

111 Suivi et promotion du projet CEMAC. iii) Niveau institutionnel de responsabilité: Niveau national: Banques primaires organisations professionnelles publics/privés; Niveau régional: CEMAC-CEEAC/UNIPACE/Conférence des chambres consulaires. iv) Échéance: 2009 à valider Activité 3: Promotion ou création des fonds d investissements spécifiques orientés vers le soutien des PME/PMI i) Résultats attendus: Appuyer le développement spécifique des PME; Adapter l offre des services financiers aux besoins des PME (réduction des taux d intérêt, allongement de la durée de remboursement, différé d amortissement); Accompagner la croissance des entreprises. ii) Actions à entreprendre: Etude sur les besoins dans la région et étude comparative de l offre des services financiers au niveau régional et avec les autres régions; iii) Niveau institutionnel de responsabilité: Niveau national: Banques primaires organisations professionnelles publics/privés; Niveau régional: CEMAC-CEEAC/UNIPACE/Conférence des chambres consulaires. iv) Échéance: 2009 à valider Activité 4: Formalisation du partenariat entre les bailleurs, les institutions d accompagnement technique, les banques et autres institutions spécialisées et les promoteurs i) Résultats attendus: 108

112 Responsabilisation des partenaires impliqués. ii) Actions à entreprendre: Mutualisation des expériences menées à l extérieur (exemple de la charte de promotion de PME du Sénégal); Harmonisation de la définition de la PME au niveau régional; Critères d éligibilité à la charte. iii) Niveau institutionnel de responsabilité: Etat, bailleurs de fonds, Institutions financières et organisations professionnelles. vi) Échéance: N.D. Activité 5: Capitalisation des expériences des autres régions i) Résultats attendus: Mutualisation au niveau des acteurs nationaux. ii) Actions à entreprendre: Identifier ses expériences (forces et faiblesses). iii) Niveau institutionnel de responsabilité: Plate forme régionale de concertation vi) Échéance: N.D. Activité 6: Promotion du financement des PME par une meilleure adaptation de la réglementation au niveau des banques et des établissements de micro finance i) Résultats attendus: Adéquation entre l offre et la demande des services financiers. ii) Actions à entreprendre: 109

113 Etudes sectorielles sur le potentiel économique du marché communautaire et des risques. iii) Niveau institutionnel de responsabilité: Niveau régional: CEMAC-CEEAC/UNIPACE/Conférence des chambres consulaires. vi) Échéance: N.D. 110

114 15 Panel 2 - Adoption d une fiscalité incitative pour le développement du secteur privé Constat La mission de sensibilisation avait constaté que les problèmes de fiscalité, de parafiscalité et de corruption existent à des degrés divers dans tous les pays d Afrique centrale et qu ils constituent un frein très important au développement du secteur privé formel, tout en encourageant de manière paradoxale la prolifération du secteur informel. L atelier de Bangui avait mis en évidence le fait que ce sujet est particulièrement sensible parce qu il touche aux finances publiques et qu il a un impact sur la souveraineté des Etats. Cela explique la réticence forte des gouvernements à vouloir réformer les dispositifs fiscaux et baisser les taux d imposition réclamés par les partenaires économiques. Les principales contraintes fiscales identifiées étaient : Taxes et impositions fixées au niveau communautaire jugées trop élevées par les opérateurs économiques (taux compris entre 40-50% et problèmes de compétitivité); Mauvaise allocation des ressources publiques et para-fiscalités parallèles; Forte corruption des fonctionnaires qui multiplient les contrôles et le harcèlement des entreprises du secteur formel; Insécurité juridique et accroissement de la pression fiscale liées à la multiplication des diverses formes de fiscalité indirectes mises en place par les mairies, préfectures et autres services publics alors qu elles n existent pas dans le code des impôts; Politiques fiscales de stimulation des investissements peu ciblées. Les chartes des investissements des pays sont souvent calquées sur la charte communautaire et ne sont pas adaptées aux particularités économiques des pays. D où l existence d une fiscalité plus répressive qu incitative; Réticence forte des Etats à accorder des incitations fiscales souvent liées aux restrictions budgétaires et à la crainte de tensions sociales; Faible contribution fiscale des entreprises du secteur formel (bilans et comptes d exploitation peu représentatifs de la réalité) et progression importante du 111

115 secteur informel qui échappe à tout recensement et donc à toute forme de taxation formelle, ce qui empêche tout élargissement de l assiette fiscale Plan d action Activité 1: Information et Formation des opérateurs économiques. Le plan d action adopté par les participants est présenté ci dessous : i) Actions à mener: Information et Formation des opérateurs économiques sur leurs droits et obligations en matière de fiscalité, sur les délais et modalités de paiements, notamment pendant la phase de création de leurs entreprises. ii) Résultats attendus: Civisme fiscal, recul de l informel et de la fraude, baisse du niveau de corruption. iii) Indicateurs: Ateliers de formations organisés, campagnes d informations organisées. vi) Sources de vérification: Liste de présences, stands d informations disponibles dans les différentes régies. v) Niveau institutionnel de responsabilité: Ministères des finances, structures d appui techniques. vi) Autres intervenants: CEMAC CEEAC UE. Activité 2: Etude comparative des taux d imposition entre différentes régions. i) Actions à mener: 112

116 Etude comparative des taux d'impositions entre différentes régions douanières et promotion d'une fiscalité incitative en Afrique centrale, sur la base des potentialités sectorielles et d'un Programme économique régional bien défini. ii) Résultats attendus: Rendre la région CEMAC plus attractive et plus compétitive avec plus d investissements, plus de créations d entreprises formelles. iii) Indicateurs: Hausse de l enregistrement des entreprises au niveau du fisc. iv) Sources de vérification: Registres fiscaux. v) Niveau institutionnel de responsabilité: Ministères des Finances, Structures d'appui techniques. vi) Autres intervenants: CEMAC- CEEAC Activité 3: Renforcement de la formation/moralisation des agents; réduction de la bureaucratie i) Actions à mener: Renforcement de la formation des agents des impôts et taxes, de la douane, de la police et de la gendarmerie; Moralisation des agents; Identification des moyens de réduction de la bureaucratie. ii) Résultats attendus: Moins de fraude, moins de corruption et rapidité de traitement des dossiers. iii) Indicateurs: Mémo contenant les propositions de simplifications des procédures de taxation; Programmes formations harmonisés disponibles; Campagnes de moralisation. iv) Sources de vérification: Mémos rédigés; Certificats de formations délivrés ; listes de présence. v) Niveau institutionnel de responsabilité: Etats. 113

117 vi) Autres intervenants: Ecole Inter Etat des Douanes, Ecole de Police, Pole régional des régies financières. Activité 4: Dotation des administrations fiscales i) Actions à mener: Dotation des administrations fiscales en moyens (humains et logistiques); Informatisations des traitements des déclarations fiscales et douanières. ii) Résultats attendus: Services fiscaux et douaniers bien équipés; Traitements des déclarations informatisés. iii) Indicateurs: Personnels recrutés et formés; moyens logistiques fournis (ordinateurs et accessoires de bureau). iv) Sources de vérification: Listes des nouveaux agents, livraisons des matériels. v) Niveau institutionnel de responsabilité: Etats-CEMAC. vi) Autres intervenants: UE et autres bailleurs de fonds. 114

118 16 Panel 3 - Amélioration du cadre juridique et réglementaire Constat Pour ce qui concerne les affaires, l enjeu est tant la régulation des rapports entre les différents intervenants que la sécurité juridique, réglementaire et judiciaire des investissements qui nécessitent une prévisibilité et une visibilité à long terme. En ce qui concerne l état des lieux on constate que: Le cadre juridique existe de manière relativement complète (Droit international, OHADA, Droit national); Le droit des affaires n est pas suffisamment connu, non seulement par les entreprises, mais aussi par les professionnels du droit; Le droit OHADA n est pas adapté aux petits opérateurs économiques qui constituent une part importante du tissu entrepreneurial de nos pays ; Le droit des affaires est perçu comme une contrainte, voire comme une violence et non comme un outil de protection; L application du droit OHADA est loin d être optimal en raison de l influence des pouvoirs politiques, sociaux et du poids de la corruption; certains opérateurs économiques font appel à d autres modes de régulation, de type coutumier notamment. Les services de la justice sont défaillants à plusieurs niveaux: Un manque d indépendance statutaire; Un manque d indépendance matérielle; Un manque d indépendance économique; Un manque d indépendance morale Plan d action Le plan d action à adopter par les participants présenté ci-dessous. Objectif général: Adopter un plan d action concret afin de mettre en œuvre les préoccupations qui ont été soulevées à Bangui. Objectif spécifiques: D après une analyse approfondie des propositions de Bangui, porter des amendements/contributions en vue d améliorer le plan d action et proposer des recommandations concrètes sur des différents points soulevés. 115

119 Pour mener à bien leur travail, la méthodologie suivante a été adoptée : Points de constat de la réunion de Bangui (voir rapport travaux de Bangui); Rappel des points proposés dans le plan d action; Discussion/commentaires sur chacun des points. Rappel du Plan d action de Bangui Interpeller le secrétariat général de l OHADA pour l évaluation de ce système quinze ans après l adoption du Traité et 10 ans après l entrée en vigueur des actes uniformes et plus particulièrement à la problématique des petites entreprises; Renforcer les capacités du système judiciaire dans son ensemble, en particulier les tribunaux de commerce et les cours d arbitrage. Un accent devra être mis sur la formation des magistrats et autres intervenants du système judiciaire, en ce qui concerne le droit des affaires en général et le droit OHADA en particulier; Mettre en place et appliquer effectivement des mécanismes de contrôle et de sanction à l encontre des magistrats et autres intervenants de la chaîne d application de la loi (services de police, cours et tribunaux, cabinets d avocats, auxiliaires de justices) afin de lutter efficacement contre la corruption; Par ailleurs, les acteurs non étatiques doivent prendre leurs responsabilités et participer à ce combat pour une application sereine de la loi; Etablir ou renforcer le dialogue entre le secteur privé et le système judiciaire; Renforcer les capacités des ordres professionnels (magistrats, avocats, huissiers, etc.) de manière à ce qu ils puissent constituer des forces de proposition; Dans le cadre de l atelier de restitution qui se tiendra à Douala, il avait été proposé que l UNIPACE invite officiellement le secrétariat permanent de l OHADA, l ordre des experts-comptables et l ordre des avocats. 116

120 i) Discussions/commentaires sur chacun des points. Trois groupes d éléments/sujets ont été porté à la discussion, a savoir: «Interpeller le secrétariat général de l OHADA pour l évaluation de ce système quinze ans après l adoption du Traité et 10 ans après l entrée en vigueur des actes uniformes et plus particulièrement à la problématique des petites entreprises» Le Secrétariat Permanent de l OHADA a porté les éléments de réponse regroupés en 3 grands points: Evaluation de l Organisation après plus 10 ans de fonctionnement: Le Secrétariat Permanent de l OHADA a précisé que l Organisation est très concernée par cette interpellation et a déjà engagé le processus d évaluation du système. A titre d illustration, le 17 octobre 2008 soit 15 ans après la signature du Traité OHADA, il a été procédé à Québec au Canada à la signature du Traité portant révision du Traité de Port-Louis. Cette signature a été précédée par un état des lieux préalable de l Ohada, afin de recenser les obstacles et les insuffisances pour les corriger. Révision des Actes uniformes: La réunion de Bangui avait également proposé de procéder à l évaluation des Actes uniformes en vue de leur révision. Ils ont à cet effet émis, un certain nombre d interrogations notamment: Sur quelles bases se fonder pour recourir à une telle révision? Quelle est la procédure à suivre pour introduire une telle requête et quelles sont les procédures d approbation des nouveaux textes? Quel plan d action précis faut-il définir pour décrire les modalités de mise en œuvre ainsi que le calendrier d exécution? En réponse, le Secrétariat Permanent a apporté les informations ci-après: La base légale de la révision des actes uniformes est définie dans le Traité OHADA. Celui-ci définit en ses articles 5 à 12 la procédure de révision qui 117

121 est la même que celle de d élaboration et de l adoption des Actes uniformes. S agissant du plan d action, celui-ci a déjà été arrêté et est en cours d exécution par le Secrétariat Permanent. Informations et Formations: Des actions de formations et d information au Droit OHADA ont été largement assurées même si force est de reconnaître que beaucoup reste à faire. A ce sujet, l ERSUMA (Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature) a vu ses missions initiales redéfinies afin de renforcer l aspect spécialisation et recherche en droit OHADA. La question de la mise en conformité des textes nationaux au Droit OHADA a par ailleurs été posée. En réponse, Il a été proposé que les partenaires au développement accompagnent les Etats de la sous-région dans leurs efforts de mise en conformité des législations nationales au droit OHADA, compte tenu des coûts élevés de cette action. La question de la problématique des PME/PMI non prise en compte par le législateur OHADA a également été posée, notamment celle du coût élevé du capital social exigé pour la création de celles-ci au regard de l Acte uniforme sur les sociétés commerciales et Groupement d Intérêt Economique (GIE). Il a été recommandé de saisir le Secrétariat permanent de l OHADA sur la possibilité de prendre en compte cette préoccupation dans le cadre de la révision de l Acte uniforme concerné. «Renforcer les capacités du système judiciaire dans son ensemble, en particulier les tribunaux de commerce et les centres d arbitrage» Sur ce point, le constat est que beaucoup d actions ont été menées depuis Les délégués ont néanmoins proposé de: 118

122 Identifier les éventuels lacunes/axes à améliorer et entreprendre des actions bien ciblées. Développer des formations spécifiques pour faire face au besoins/réalité actuelle. Diffuser le droit OHADA auprès des opérateurs économiques. Sur ce dernier point, les différentes sources d information sur le droit OHADA59 (internet et autres); Promouvoir les centres d arbitrage, comme mode alternatif de règlement des différends entre les opérateurs économiques et élément de promotion du commerce et des investissements dans la sous-région; Vulgariser les textes sur l arbitrage en vue de son appropriation et promotion dans la sous-région; Créer un Centre d arbitrage CEMAC après avoir fait un état des lieux des centres existants. «Mettre en place et appliquer effectivement des mécanismes de contrôle et de sanction à l encontre des magistrats et autres intervenants de la chaîne de distribution de la justice» A ce sujet, les participants ont observé et proposé de: Rendre opérationnel ces mécanismes de contrôle car ils existent. A cet effet, il a été proposé la modification de l intitulé du point 3. Qui se formulera désormais ainsi qu il suit; «Mettre en place un observatoire de contrôle des actes qui sont réalisés par les magistrats et les autres intervenants de la chaine de distribution de la justice»; Créer d un recueil de jurisprudence de la CEMAC; Faciliter la divulgation des textes communautaires; Restaurer les cours de déontologie au niveau des écoles de magistrature; Renforcer les accords de coopération pour la rédaction des textes communautaires et OHADA afin d éviter les interactions qui entraveraient le développement des affaires. 59 On eté imdique: et 119

123 17 Panel 4 - Renforcement des capacités des organisations représentatives du secteur privé Constats La mission de sensibilisation et les débats de la réunion de Bangui avaient fait ressortir les points suivants: Dans la plupart des pays de la région, un clivage important existe entre les associations du «grand patronat», puissantes et bien organisées, et les associations professionnelles représentatives des PME/PMI, confrontées à des problématiques différentes, ayant moins de moyens matériels, financiers et des besoins évidents de formation; De nombreuses associations professionnelles, ont été créées mais très peu d entre elles sont réellement représentatives et crédibles (problème de transparence dans la désignation des dirigeants, dans la gestion administrative et financière, etc.); Des aides au renforcement des capacités des organisations intermédiaires ont été instaurées mais sont sous-exploitées, car souvent méconnues ou jugées trop complexes dans leur mise en œuvre (exemple de PRO INVEST); On constate un plus grand dynamisme des associations professionnelles de femmes dans certains pays, avec des problématiques spécifiques notamment liées aux aspects socioculturels; D une manière générale, les associations professionnelles et les Chambres de Commerce rendent très peu de services à leurs membres, ce qui ne leur permet pas de se développer et d assurer leur autonomie financière Plan d action La réunion de concertation de Bangui a mis en lumière la fragilité de certaines organisations patronales. Les conclusions de cette réunion ont permis de relever en substance que cette faiblesse tient à un certain nombre de facteurs qui ont été relevés lors de la réunion de Bangui. 120

124 Le plan d action de Bangui prévoyait: La réalisation de quelques études sur les thèmes portant sur les normes et procédures en matière de création d entreprises et autres structures d encadrement des PME; La mise en œuvre d un certain nombre d actions émanant des structures d encadrement au profit des organisations professionnelles; La mise à niveau de ces organisations; La promotion des partenariats entre organisations professionnelles; L organisation d un forum entre les banques, la BEAC et la BDEAC ainsi que les organisations patronales et autres structures d encadrement autour des recommandations issues d études thématiques. L analyse de ce plan d action met en lumière deux points principaux au regard de la thématique: La question de la représentativité des organisations patronales; L autonomie financière de ces organisations. Ce sont ces deux points qui ont constitué l ossature de la discussion. i) La représentativité des organisations patronales et la question du renforcement des capacités La question de la représentativité des organisations patronales se rapporte à la notoriété (nombre de membres et adhérents) et la pertinence des propositions faites à l administration. Cependant, la structure permanente qui constitue le bras séculier de l organisation, doit comporter en son sein des ressources capables de formuler avec précision, les attentes des ses membres et adhérents. Or, il a été constaté qu il y avait un déficit réel sur ce point. Suite aux échanges nourris entre le panel et les participants, il a été suggéré, au titre des recommandations, de: Renforcer la structure permanente de l organisation patronale à travers la formation; Créer une plateforme de concertation entre les différents acteurs du privé (Chambres Consulaires et UNIPACE); 121

125 Mettre sur pied un forum d échange entre le public et le privé; Identifier les interlocuteurs et les recenser. ii) L autonomie financière de organisations patronales Ce thème renvoie à la question du financement des organisations patronales. A cet égard, il a été constaté une certaine disparité entre organisations en ce sens qu on a pu identifier deux types de structures patronales : celles dites «grand patronat» qui disposent de moyens financiers importants, et celles qu ont pourrait qualifier de «petit patronat». Ces disparités entre ces deux classes d organisations peuvent avoir des influences sur la prise en compte des propositions formulées par elles, compte tenu des ressources dont dispose chacune d elles. Les discussions sur la question de l autonomie financière ont abouti aux recommandations et suggestions suivantes: La nécessité de mettre toutes les organisations patronales au même niveau de compétence; L instauration de la solidarité entre toutes les organisations patronales. 122

126 18 Panel 5 - Infrastructures et libre circulation des biens et des personnes Constat Les infrastructures constituent une composante essentielle du développement de la sous-région. Elles ont en effet un impact sur la fluidité des échanges, sur la compétitivité des entreprises et sur la libre circulation des biens et des personnes. De ce fait, il est apparu que la sous-région accuse un grand retard qui dénote par rapport au principe de solidarité posé par les pères fondateurs de la CEMAC. Le problème des infrastructures est particulièrement sensible pour le TCHAD, la RCA et Sao Tomé & principe, à cause de leur enclavement. Il constitue également un problème important pour toute la sous région car il entrave la libre circulation des biens et des personnes et a d importantes répercussions sur les coûts de production. La TCI (Taxe Communautaire d Intégration), fixée à 1% de la valeur CAF des importations dans la zone, soit environ 20 à 25 milliards FCFA par an, a été instituée dans le but d assurer le fonctionnement de l institution, de compenser les pertes douanières et de financer les projets intégrateurs. La réalité est toute autre dans la mesure où, mis à part le financement des institutions de la CEMAC, les fonds de la TCI ne sont ni réellement affectés à la compensation des pertes douanières, ni au financement des infrastructures communautaires. Ce constat est d autant plus d actualité que les négociations des APE ont mis à jour la nécessité pour la région de se doter d infrastructures structurantes. A titre d exemple le Tchad exige que les opérateurs économiques payent des droits de douanes sur les produits fabriqués en zone CEMAC parce que le principe de TPG (Taxes Préférentielles Généralisées), n est pas appliqué. Les opérateurs économiques payent par conséquent deux fois les droits de douanes et subissent des surcoûts d exploitation. Alors que la région était précurseur en matière de passeport communautaire, avec l adoption- dès du passeport CEMAC60, la libre circulation des personnes n y est pas effective, en raison de l exigence du visa d entrée au Gabon et en Guinée Equatoriale. 60 Contre 2004 en zone UEMOA 123

127 Enfin, ce qui précède complique un peu plus la problématique des normes et de la qualité, deux critères requis pour toute exportation vers l Europe et abordés dans le cadre des règles d origine qui sont un des points des négociations de l APE Plan d action Le Président du Panel ouvre la séance en présentant les membres du groupe qui s est réduit à trois personnes sus mentionnées. Un constat a été fait et des points ont été relevés. Que faire pour régler les problèmes soulevés dans ce domaine? Le représentant de la CEMAC a introduit la séance en présentant un document de travail concis présentant la position de la CEMAC par rapport aux thèmes soulevés lors de la réunion de Bangui. La communication de la CEMAC en relation avec le Panel 5 porte sur les infrastructures et la libre circulation des biens et des personnes. i) S agissant des infrastructures Le Privé sous régional ne contribue pas encore dans le développement des infrastructures physiques de la sous région, contrairement à ce qui se passe dans d autres cieux où la construction des infrastructures physiques est du ressort du privé. Dans nos Etats, force est constater que les budgets nationaux déjà insuffisants prennent encore en charge le développement des infrastructures dont le coût des investissements est très élevé. C est ainsi que dans le cadre de la préparation des documents de la table ronde des bailleurs de fonds sur le financement des projets du Premier Programme Prioritaire du Plan Directeur Consensuel des Transports en Afrique Centrale (PPP/PDCT-AC), l Unité PROIVEST finance l étude du cadre réglementaire du Partenariat/Public/Privé (PPP) pour stimuler la prise en charge par le privé de la construction des infrastructures physiques en Afrique Centrale. Et c est à travers l UNIPACE que cette expérience sera possible. A cet effet, trois projets test sont ciblés en Afrique Centrale. Il s agit des projets en BOT ci-après: la construction du pont rail-route sur le fleuve Congo entre Brazzaville et Kinshasa; 124

128 la construction du pont route sur le fleuve Oubangui entre Bangui et Zongo, etc.; la construction du pont route sur le fleuve Ntem à Campo. ii) S agissant des Télécommunications (TIC) Les Télécommunications maintenant communément appelés «les Technologies de l Information et de la Communication (TIC)» sont pleines de promesses et peuvent influer de façon positive sur le développement économique et social des Etats membres de la CEMAC. Pour tirer profit de ce potentiel, la CEMAC a défini en 2005, une stratégie régionale appelée e-cemac2010 qui vise l arrimage de la sous région à la Société de l Information et des Nouvelles Technologies. Cette stratégie couvre six axes à savoir: l harmonisation du cadre règlementaire et législatif; l interconnexion des réseaux de télécommunications de la CEMAC; le renforcement des capacités de la CEMAC; les stratégies sectorielles d application (e-commerce, e-santé, e-éducation; l utilisation des TIC dans les PME/PMI; la recherche et le développement (technopoles et observatoires). Dans le cadre de l harmonisation du cadre réglementaire et législatif, les Experts des pays membres de la CEMAC ont examiné et validé sept (7) projets de texte qui seront soumis d abord aux Ministres Télécom pour validation en novembre 2008 et ensuite proposés au Conseil des Ministres de la CEMAC pour adoption. Une fois adopté, ce cadre juridique et réglementaire permettra à la sous région d attirer et de sécuriser les investissements dans le domaine des TIC. La CEMAC a entrepris également la construction d un réseau de télécommunications à haut débit en se basant sur le câble à fibre optique STA3 qui longe les côtes de la sous région dans l océan Atlantique et dont un point de connexion relie Kribi (Cameroun) et Doba (Tchad) le long du pipeline utilisé pour l écoulement du pétrole Tchadien. Cette infrastructure ouvrira les Etats de la sous région aux autoroutes mondiales de l information et permettra le développement des services de technologies de pointe tels que la téléphonie numérique IP de haute qualité, l Internet à haut débit, la 125

129 transmission des données pour une variété des applications (e-gouvernement, e- commerce, télésurveillance, radiodiffusion, TV, télémédecine, téléenseignement, téléconférence, transactions bancaires électroniques, la vidéo sur Internet ). La réalisation complète de la stratégie e-cemac2010 arrimera définitivement la CEMAC à la Société de l Information. La Commission de la CEMAC œuvre à la mise en œuvre effective des mesures adoptées dans le domaine des infrastructures, de la libre circulation des biens des personnes et des normes de qualité. Elle participe à de l élaboration ou l harmonisation des instruments nécessaires pour des transactions fluides, transparentes et effectives des affaires dans la zone. iii) En ce qui concerne la libre circulation L engagement des Hautes Autorités des pays de la CEMAC à créer un espace ouvert s est matérialisé depuis très longtemps. Mais la mise en œuvre effective sur le terrain n a toujours pas suivi. Plusieurs textes ont été adoptés à cet effet dont les principaux: la Convention régissant l Union Economique de l Afrique Centrale notamment son article 5 aux termes duquel l Union économique établit entre ses Etats membres, la libre circulation des biens des services, des capitaux et des personnes; l accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC; l Accord d extradition entre les Etats membres; l Acte additionnel d application relatif à la libre circulation des personnes en zone CEMAC; le Règlement portant institution et conditions d attribution du Passeport CEMAC; Face aux retards accusés par la sous-région CEMAC sur la question de la libre circulation des personnes et des biens en zone CEMAC, les Ministres en charge des questions d intégration ont sollicité et obtenu du Conseil des Ministres de l UEAC, la mise en place d un Comité de Suivi et d évaluation crée par décision n 99/07-UEACdu 18 Décembre Au terme de nombreuses rencontres d Experts et des Ministres, un texte définissant les modalités pratiques de la mise en œuvre des décisions des Chefs d Etat de la 126

130 Communauté sur les questions de la libre circulation des personnes et la mise en circulation du passeport a été adopté et se présente comme suit. iv) En matière de libre circulation des personnes: a. A court terme (9mois): l application des instruments juridiques sur la libre circulation, déjà adopté et mis en place. l effectivité dans les conditions prévues par la convention régissant l Union Economique de l Afrique Centrale, la circulation des catégories de ressortissants suivantes: les membres de Gouvernement et Assimilés; les Diplomates; les Fonctionnaires nationaux et internationaux; les Enseignants et les Chercheurs agréés par la CEMAC; les Etudiants régulièrement inscrits ou pré-inscrits dans les établissements agrées; les membres des professions libérales reconnues par leurs ordres nationaux respectifs; les Chefs et personnels d encadrement dument mandatés des entreprises, membres des organisations patronales, Communautaires et nationales; la création et de la mise en place d un Comité de suivi et d évaluation chargé de veiller à l exécution des décisions Communautaires en matière de libre circulation et de proposer toutes les mesures jugées nécessaires; la création des centres de Coopération policière, douanière et environnementale entre les Etats membres de la CEMAC; la création d un centre de collecte de données CEMAC devant faciliter les recherches judiciaires au niveau des frontières Communautaires sur l ensemble de l espace CEMAC; l élargissement, au delà des bureaux centraux nationaux d interpol (BCN- INTERPOL), de la connexion I-24/7 (INTERPOL) 24h/24 et 7jrs/7 à tous les Etats membres de la CEMAC; 127

131 la connexion des services de police des Etats membres par l installation aux postes frontières des solutions intégrées «FIND AND MIND» permettant d avoir accès à la base de données interpol relative aux pertes et vols des passeports; le renforcement des activités du CCPAC par l institution d une rencontre semestrielle des Directeurs de police en charge des questions de frontières et de l émi-immigration, pour évaluer notamment les difficultés de mise en œuvre de la libre circulation dans la sous-région. b. A moyen terme (18mois) l activation du Centre de formation spéciale en matière d enquêtes criminelles d Afrique Centrale dans le cadre du Comité des Chefs de Police d Afrique Centrale (CCPAC). la création et de la dans mise en place dans chaque Etat membre: D un fichier numérisé sur les personnes et les objets recherchés à divers titres ; D un fichier numérisé des différents types de documents d identité et de voyage, état civils, cartes nationales d identité et passeport) et activation de la biométrie sur l ensemble de la zone CEMAC. l élaboration et de la mise en œuvre de la politique commune en matière d émiimmigration; la consolidation des frontières extérieures avec les pays tiers, notamment par le renforcement des modalités de contrôle aux points d entrée; l institution et de la délivrance aux ressortissants des pays tiers d un visa d entrée dans l espace CEMAC, dit «visa CEMAC» v) En matière de Passeport CEMAC: La modification du règlement portant institution et conditions d attribution du passeport CEMAC, pour y intégrer les éléments nouveaux devant régir la délivrance de ce document Communautaire de voyage avant sa mise en circulation. 128

132 vi) En ce qui concerne l infrastructure qualité en Afrique Centrale: a. Synthèse de la situation de l infrastructure qualité dans les Etats En dehors du Cameroun, du Gabon, et du Congo où des efforts récents ont été entrepris par les autorités pour renforcer l infrastructure qualité, cette dernière reste à l état embryonnaire dans la plupart des Etats. Normalisation Sur les 6 pays seuls 4 disposent d un organisme national de normalisation dont un seul (Cameroun) véritablement opérationnel. L ensemble des pays dispose de moins de 300 normes dont plus de 250 au Cameroun. On note également l absence ou l insuffisance de textes juridiques et réglementaires sur la normalisation. Ce qui a pour conséquence de créer une certaine confusion dans l application des normes et dans certains cas (ex. Gabon), le chevauchement dans les missions des structures en charge des questions de normalisation. Par ailleurs, la participation aux travaux de normalisation internationale, l adhésion aux organisations internationale de normalisation est très faible. En conséquence, les exigences internationales véhiculées par ces normes sont méconnues en l absence de centres appropriés de diffusion des informations réglementaires et normatives internationales. Enfin, dans la plupart des Etats, les cadres manquent de formation minimale en matière de normalisation. Métrologie et étalonnage Comme dans la plupart des pays africains, la fonction métrologique, base de toute infrastructure qualité est quasi inexistante dans l ensemble des pays, en dehors du Cameroun qui participe déjà aux travaux au niveau international. En conséquence la chaîne de mesures de la zone se trouve en inadéquation avec le réseau international. Ce qui suppose la non reconnaissance de toutes les mesures effectuées dans la zone. Le système régional à bâtir pourrait s appuyer sur l infrastructure de base du Cameroun qui pourrait être renforcée. 129

133 Accréditation, et vérification de la conformité Il n existe dans aucun des pays un système national d accréditation. Aucun besoin de reconnaissance des compétences des organismes d évaluation de la conformité (organismes de certification, services d inspection et laboratoires d essai) n est pas encore ressenti alors que les opérateurs économiques exportateurs font de plus en plus face au refus de certains lots jugés non conformes sur les marchés étrangers. La certification des produits est quasi inexistante alors que la certification des systèmes est opérée par des groupes étrangers ou internationaux. On dénombre moins de 20 entreprises certifiées dont une quinzaine au Cameroun. Des services d inspection ont été créés dans certains départements ministériels. Certains d entre eux sont soutenus par des structures internationales (SGS, Veritas). Mais leurs actions sont très limitées par le manque de moyens matériel et de ressources humaines suffisamment formés ou vieillissant, mais aussi par leur non conformité aux règles internationales qui régissent le système d inspection. Ceci se traduit par le fait qu aucun service d inspection n est encore accrédité dans la région. Les laboratoires d analyse sont non seulement en nombre insuffisant, mais manquent terriblement d équipements couvrant toutes les gammes d analyses requises pour les principaux produits locaux. Ils font également face à l insuffisance du personnel ou même à une insuffisance de leur formation. Par ailleurs ces laboratoires rencontrent d énormes difficultés à faire étalonner leurs instruments de mesures ou à se faire fournir les kits/standars pour les analyses. On note qu à ce jour, aucun laboratoire d essai n est encore accrédité. Ce qui pose le problème de la reconnaissance internationale des résultats d analyses effectuées dans la zone. Les Accords de l OMC sur les OTC et les SPS sont généralement mal connus des opérateurs économiques et les structures chargées de leur mise en œuvre et de leur suivi sont inexistantes ou peu inopérantes lorsqu elles existent. Au niveau de la CEMAC, un programme régional a été mis en œuvre, mais les résultats sont encore peu perceptibles par les principaux opérateurs économiques. Une deuxième phase de ce programme est en cours de formulation. Management et promotion de la qualité: La culture qualité et très peu développée et le choix des produits par les consommateurs locaux est plutôt déterminé par leur pouvoir d achat qui reste très faible. De ce fait, le marché local est dominé par la présence de produits d exportation bon marché qui échappe à de tout contrôle. Dans 130

134 ces conditions, les entreprises ne sentent pas le besoin de s engager dans une démarche qualité dans la mesure où la qualité n est pas une contrainte majeure de vente. Les quelques entreprises engagées dans une démarche qualité sont celles des filiales de grands groupes internationaux qui ont fixé la certification comme objectif du groupe ou alors celles orientées sur des marchés d exportation plus exigeants en terme de qualité. Très peu de mesures d incitation à la qualité sont mises en œuvre, en dehors du Cameroun ou existe une journée de la qualité initié par un opérateur privé. Quelques associations des consommateurs existent mais opèrent en dehors d une réglementation nationale de leurs activités. Par ailleurs celles-ci sont peu informées sur la qualité et ne mènent par conséquent aucune action dans ce sens. Enfin, les compétences nationales en matière de qualité sont insuffisantes. b. Les initiatives de la CEMAC en vue du renforcement de l infrastructure régionale de la qualité. La CEMAC se préoccupe depuis sa création aux questions relatives à la normalisation et à la qualité (dont il est fait cas dans son traité) et a fait mener des études afin de proposer un schéma régional permettant de mieux intégrer ces activités. De ces études il ressort, d'une part, que les législations et réglementations phytosanitaires, outre le fait qu'elles sont le plus souvent non fonctionnelles, sont caractérisées par des lacunes et une grande diversité, d'autre part, que les installations, les équipements, les compétences et les méthodes d'analyses et de contrôles sont absents ou forts différents En 2003, la CEMAC a initié un programme d harmonisation des politiques phytosanitaires de la région comprenant notamment l'harmonisation des législations et celles des pesticides et d autres intrants agricoles autorisés dans la région ainsi que leur condition d'usage. Plus récemment encore, sous le patronage de la Chambre de commerce, d industrie, d agriculture et des métiers de Brazzaville et de la Chambre de commerce, de l industrie, des mines et de l artisanat du Cameroun, s'est tenu à Brazzaville, les 24 et 25 octobre 2005 un forum sous-régional sur les normes et la qualité. A partir du constat que l'absence d'une véritable politique des normes et de la qualité dans la région CEMAC pouvait constituer un obstacle important aux échanges commerciaux 131

135 intra-régionaux et à l accès au marché international, les participants au forum se sont fixé pour objectif de promouvoir, dans le cadre d'un dialogue public et privé, un schéma stratégique de normalisation pour les pays de la CEMAC. Il comprend en particulier l adoption d un projet de réglementation régionale en matière de normes et de certification de la conformité et "le développement d une synergie et d un partenariat pour faciliter la mise en œuvre du schéma directeur de normalisation. Il s agit donc pour la Commission de la CEMAC de faire en sorte que chacun de ses Etats membres soit doté d une infrastructure qualité qui permette de faciliter l intégration régionale et renforcer le commerce intra régional, mais aussi développer les exportations des produits de la zone vers les marchés extérieurs. Un enjeu majeur pour la Commission de la CEMAC est de pouvoir trouver un mécanisme régional d harmonisation et de coordination des différentes infrastructures et politiques en matière de qualité. Ce mécanisme doit permettre, entre autres, à la CEMAC et à ses Etats membres de disposer de capacités à répondre aux exigences des Accords de Partenariat Economiques en cours de négociation et prenant en compte le respect des Accords de l OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) et le Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS). La problématique de la mise en œuvre d une véritable politique d infrastructure qualité CEMAC reste encore très ouverte pour la sous-région CEMAC et le secteur privé devrait y jouer un rôle central. Après cette présentation un débat échange a été engagé. Une liste des questions et réponses se trouve en Annexe (Annexe 7) 132

136 Conclusions Le projet de l UNIPACE de créer un Forum régional pour l amélioration de l environnement des affaires constitue une initiative originale et novatrice qui, si elle aboutit, apportera un signal fort pour les gouvernements, les bailleurs, les investisseurs et les organisations représentatives du secteur privé dans la zone CEMAC. Les objectifs à atteindre sont à la fois indispensables et ambitieux, vu la complexité des matières à traiter et les efforts que toutes les parties prenantes auront à fournir pour aboutir à des résultats tangibles. Cette initiative, qui représente un enjeu vital pour le développement économique futur des pays de la sous-région et pour la stabilité politique de toute l Afrique centrale, doit impérativement se traduire en plans d actions concrets et réalistes qui pourront être soutenus par tous les bailleurs actifs dans la région. La mission relative à la mise en place d un «Forum Régional pour l Amélioration de l Environnement des Affaires dans la CEMAC», qui s est déroulée de mars à octobre 2008 pour un temps de prestation de 50 jours de la part du consultant chargé des aspects thématiques, avait des objectifs particulièrement ambitieux (voir TORs) qui ont été en grande partie atteints, malgré les nombreuses contraintes rencontrées au cours des différentes étapes. Ces contraintes comprenaient: le temps de travail et les moyens alloués à ce projet ont été sous estimés, notamment en raison des contraintes budgétaires auxquelles le programme BIZCLIM61 est soumis: Il aurait été utile de prévoir une phase d étude documentaire préparatoire d au moins deux semaines, afin de permettre au consultant d effectuer plus de recherches et d analyse des très nombreux documents relatifs au sujet dans la sous région. 61 Comme tous les autres programmes des bailleurs de fonds 133

137 Le nombre de jours de per diem (30) initialement alloué pour la sensibilisation des partenaires (missions dans les pays CEMAC et à Sao Tomé & Principe) s est révélé largement insuffisant, compte tenu des jours de voyage, des week ends et jours fériés. Pour des missions similaires, il serait prudent, à l avenir, de compter une semaine entière (voyage compris) par pays visité. Les organisations patronales de la plupart des pays de la région, à quelques rares exceptions près, n ont pas été en mesure d appuyer efficacement le consultant pour l identification des personnes clé à rencontrer et pour l organisation d un calendrier de rendez vous. Sans vouloir remettre en cause l utilité et les efforts déployés par l UNIPACE et par ses membres, il faut bien admettre que les associations patronales manquaient de moyens et de motivation pour contribuer de la manière la plus efficace au déroulement de la mission de sensibilisation; Selon les termes de références, les deux réunions de Bangui et de Douala étaient sensées réunir chacune environ 70 participants. Vu les moyens limités alloués au bureau chargé de l organisation logistique (billets d avion, per diem, ), on a constaté que pratiquement seuls les participants pris en charge se sont déplacés. Les représentants des petites associations professionnelles et des pouvoirs publics ne disposant pas de ressources budgétaires ad-hoc pour ce genre de réunion,, n ont pas été en mesure d effectuer le déplacement à leurs frais; Le fait de choisir Bangui comme lieu de la première réunion, bien que pleinement justifié sur un plan politique régional, s est révélé particulièrement contraignant en raison des nombreux problèmes logistiques (manque d infrastructures hôtelières adéquates, faiblesse et manque de fiabilité des liaisons aériennes), ce qui a eu pour conséquence que près d une dizaine de participants, notamment des intervenants, n ont pas été en mesure d assister à la réunion; Les deux jours de réunion prévus pour chacun des ateliers nous ont contraint à établir des programmes de travail extrêmement chargés et n ont pas permis aux participants d aborder pleinement les sujets abordés, ni de formuler de manière suffisamment précise les conclusions et plans d action. Il est recommandé, à l avenir, de prévoir au moins trois jours pleins pour chaque atelier. 134

138 La réunion régionale de Douala a globalement atteint les objectifs qui lui étaient assignés. Comme points positifs on peut mentionner: Des plans d action ont été définis et approuvés par l ensemble des participants à la réunion qui auront maintenant à les affiner pour aboutir à des dossiers à présenter aux bailleurs; Il a été décidé d un commun accord de privilégier une approche régionale pour traiter l ensemble de ces thèmes afin de renforcer la position du secteur privé d Afrique centrale auprès des instances politiques et des bailleurs; La décision de création du Forum Régional des Affaires a été prise et les participants se sont engagés à constituer un groupe de travail pour définir les modalités pratiques de sa mise en place; Les représentants de la CEMAC et de la CEEAC ont clairement affiché leur soutien à l initiative initiée par l UNIPACE avec l appui de BIZCLIM et ont souligné la nécessité d adopter une approche plus proactive pour faire entendre la voix du secteur privé, notamment lors des sommets des Chefs d Etats; Le représentant de la Commission européenne au Cameroun a confirmé la volonté de la CE d appuyer ces initiatives et a invité les participants à présenter des projets concrets à présenter aux Etats membres de l Union Européenne et à la Commission; Le représentant de PROINVEST a également invité les participants et en particulier l UNIPACE à introduire des demandes de subvention dans les meilleurs délais, afin quelles puissent être évaluées lors des prochaines sessions d évaluation entre décembre 2008 et mars 2009; La couverture médiatique a été organisée de manière très professionnelle par le responsable de la communication du GICAM qui a réuni plus d une quinzaine de représentants de la presse écrite, radio et télévisée lors de la conférence de presse finale. Comme points négatifs nous mettons en évidence: La durée de la réunion, qui était limitée à deux jours en raisons de contraintes budgétaires, nous a obligés à adopter un programme de travail extrêmement chargé, ce qui n a pas laissé assez de temps aux rapporteurs pour finaliser de 135

139 manière optimale les plans d action présentés ci avant et pour définir de manière très précise une stratégie de mise en place du Forum Régional des Affaires; En raison de leur emploi du temps très chargé et de contraintes de dernière minute, certains représentants importants, organisateurs et invités, n ont pas pu prendre part à la réunion, ce qui à porté un préjudice certain à la bonne marche de l atelier, étant donné que leurs contributions auraient apporté une plus value importante pour les décisions relatives aux actions à entreprendre a l issue de l atelier. Cependant, le constat reste globalement très positif et nous espérons que toutes les parties prenantes veilleront à contribuer à la mise en œuvre des décisions prises. La mission de sensibilisation et les deux réunions de Bangui et de Douala ont montré que la problématique liée à l amélioration du climat des affaires est commune à l ensemble des pays de la région CEMAC et que, seule une approche régionale, combinée à des plans d action nationaux, permettra d atteindre les objectifs identifiés dans le «Plan d Action de Douala». Cette problématique, particulièrement aigue en zone CEMAC, n es pas propre à l Afrique centrale, mais fait également l objet de nombreuses initiatives dans les autres sous régions de l Afrique Sub-saharienne. On notera notamment qu en Afrique de l Est, une importante réunion sur le même sujet s est tenue à Kigali les 29 et 30 octobre 2008, à l initiative du Commonwealth Business Council et de l East African Business Council, en présence de Chefs d Etats, de ministres, de hauts dignitaires des pays de l Afrique de l Est et de nombreux chefs d entreprises de la région. La même mouvance est observée au niveau de la SADC et de la CEDEAO. Attirer l investissement national et étranger grâce à un environnement des affaires attractif est un objectif commun à toutes les régions. Il faut donc bien garder à l esprit qu une réelle compétition est engagée pour attirer l investissement étranger, particulièrement en cette période de crise financière mondiale, et que seules les régions les plus proactives et performantes y parviendront. 136

140 Il est donc de la plus haute importance que le message apporté par l UNIPACE et appuyé par la CEMAC, la CEEAC, et l Union européenne, soit activement porté à l attention des Chefs d Etat et hauts dignitaires de tous les pays d Afrique centrale pour que leurs gouvernements adoptent et appliquent des politiques volontaristes d appui au secteur privé, tel que préconisé dans le «Plan d Action de Douala». Les efforts déployés par le secteur privé et par les représentants des autorités publiques dans le cadre de cette initiative conjointe de l UNIPACE, du GICAM, du GICA et avec le soutien de BizClim ne porteront leurs fruits que s ils sont largement relayés et défendus auprès des plus hautes instances nationales, régionales et internationales, notamment lors des Sommets des Chefs d Etat La création du Forum Régional des Affaires marque une étape très importante dans ce sens. Pour lui permettre d atteindre ses objectifs, il importe maintenant aux membres de l UNIPACE et aux autres associations professionnelles impliquées, de mobiliser les ressources nécessaires auprès des bailleurs et notamment la Commission européenne et ses programmes tels que BizClim et PROINVEST, pour élaborer des programmes détaillés sur les actions futures à entreprendre, afin que la réunion ne soit pas simplement «une réunion de plus». Tous ces efforts, en souhaitant qu ils aboutissent, permettront d avoir une vision stratégique à long terme indispensable au développement économique et social de la région toute entière. 137

141 Liste des annexes 1) Programme des ateliers 2) Discours de monsieur Jean-Claude ESMIEU Chef de la Délégation de la Commission Européenne en RCA 3) Discours de monsieur Patrick DEJEAN Président du GICA et DG de la société SOCACIG 4) Liste des participants 5) Programme et déroulement de la Réunion de Douala 6) Liste de questions et réponses 138

142 Annexe 1: Programme des Ateliers eus le 18 et 19 juin 2008 à Bangui Réunion de Concertation Régionale préalable à la mise en place d un Forum Régional pour l Amélioration de l Environnement des Affaires dans la CEMAC BANGUI, Hôtel Oubangui 18 & 19 JUIN 2008 Mercredi 18 Juin Programme Enregistrement des participants Séance d ouverture officielle M. Jean-Claude Esmieu, Chef de la Délégation Commission Européenne en République Centrafricaine M. Patrick Dejean, Président du Groupement Interprofessionnel de Centrafrique Rappel des objectifs et des enjeux du projet pour la sous-région M. Patrick Dejean, Président du Groupement Interprofessionnel de Centrafrique Présentation du déroulement de la réunion et résumé succinct des principaux défis relatifs à l amélioration du climat des affaires dans les sept pays de la sous-région M. François De Bruyn, Ecorys Thème 1 Gouvernance : Une vision stratégique et réaliste pour une économie pérenne au service de tous M. José Julio Monteiro Sanches, Conseiller national OIF auprès du Ministère du Commerce, de l Industrie et du Tourisme de São Tomé & Principe Questions/réponses Thème 2 Justice : Indépendance de la Magistrature, respect de l application de la Loi, renforcement de capacité des juges, avocats et tribunaux de commerce, cours d arbitrage Maître Serge Abessolo, avocat, Directeur de Cabinet du Ministre de l économie sociale et de la lutte contre la pauvreté du Gabon Questions/réponses Cocktail 139

143 Jeudi 19 juin Compte rendu des travaux de la première journée par les rapporteurs Questions/réponses Thème 3 Fiscalité : Para fiscalité et corruption : comment encourager l initiative privée tout en élargissant l assiette fiscale? Mme. Ghislaine Psimhis, Secrétaire Générale Adjointe GICA RCA Modérateur: Maître Christine Claire Ngoa Nkou Directeur des PME, de l Economie sociale et de l Artisanat (République du Cameroun) Questions/réponses Pause café Thème 4 Financement des PME/I : Comment conjuguer rigueur bancaire et soutien financier? Le soutien et l accompagnement des entreprises M. Gérard Legier Directeur Général des Mutuelles Congolaises d'epargne et de Crédit (République du Congo) Questions/réponses Thème 5 Renforcement des capacités des organisations représentatives du secteur privé en Afrique centrale M. Ngomba Batchi Jean Sylvain, Chambre de Commerce de Pointe Noire Questions/réponses Déjeuner buffet Autres thèmes : Infrastructures, libre circulation des biens et des personnes, normes et qualité, etc Pause café M. Patrick Dejean, Président du Groupement Interprofessionnel de Centrafrique Synthèse des travaux, sélection des thèmes prioritaires Clôture de l atelier 140

144 Annexe 2: Discours de Monsieur l Ambassadeur Jean-Claude Esmieu, Chef de Délégation de la Commission Européenne à Bangui dans le cadre des ateliers du 18 et 19 juin 2008 Monsieur le représentant du Patronat d Afrique Centrale, Monsieur le représentant de la CEMAC, Monsieur le représentant du Gouvernement centrafricain, Mesdames et Messieurs les Chefs d entreprise, Chers participants, Je souhaiterais tout d abord vous remercier sincèrement pour cette opportunité qui m est donnée de participer avec vous à la séance d ouverture officielle de vos travaux. En effet, la thématique de l amélioration du climat des affaires me tient à cœur, et je me félicite des initiatives régionales prises dans ce sens. De plus, je me réjouis à l idée que cette réflexion se fasse en partenariat avec la BIZCLIM facilité pour le Climat des Affaires, un programme financé par la Commission Européenne. Comme vous le savez, notre région cumule les plus mauvais résultats en matière d environnement des affaires : le classement du doing business reflète depuis plusieurs années cette situation. Il s agit là d un facteur d aggravation de la pauvreté, et limitatif du développement des économies de la région Afrique Centrale. Vos travaux font suite à une première mission de sensibilisation des partenaires, réalisée du 8 mars au 9 mai 2008, dans tous les Etats d Afrique centrale. Sur la base de cette mission, un état des lieux a été réalisé et permettra d alimenter vos réflexions de manière opérationnelle. Vous aurez pour tâche au cours de cet atelier, d établir une liste de cinq thèmes ou sousthèmes que le secteur privé considère comme prioritaires, et également d ébaucher un plan d action sur chacun de ces thèmes. A l issue de cet atelier, des documents de travail seront produits pour présenter, pour chacun des différents thèmes, les enjeux qui en découlent, ainsi que des recommandations concrètes afin d améliorer le Climat des affaires. Je souhaite être bref aujourd hui pour vous laisser le loisir d exploiter en profondeur ces deux jours de travail, et d explorer toutes les pistes visant à l amélioration de l environnement des affaires. Merci de votre attention. 141

145 Annexe 3: Discours de monsieur Patrick DEJEAN, Président du GICA et DG de la société SOCACIG dans le cadre des ateliers eus à Bangui les 18 et 19 juin 2008 Monsieur l Ambassadeur de l Union Européenne en RCA, Monsieur le Représentant du Président de la Commission CEMAC, Mesdames et Messieurs les Membres de l UNIPACE, Mesdames et Messieurs, Je voudrais souhaiter la bienvenue aux participants de ce forum venus de l extérieur et leur souhaiter un bon séjour en RCA. C est également un honneur pour le GICA de vous accueillir à Bangui pour cette réunion de concertation régionale, préalable à la mise en place d un forum régional pour l amélioration de l environnement des affaires dans la zone CEMAC. Je remercie l Union Européenne et son programme BIZCLIM pour avoir permis la tenue de cette réunion. L Amélioration de l environnement des affaires est un enjeu vital pour le développement économique de notre zone, compte tenu des défis qui se posent à nos pays, qu ils s agissent de la question des APE, du dialogue public-privé, et de toutes les difficultés auxquels nous devons faire face, comme la flambée des prix, ou de la hausse du carburant. Plusieurs facteurs justifient ce forum. La question des APE, qui a révélé les difficultés du secteur privé, tant au niveau des questions de concurrence vis-à-vis des entreprises européennes, que de la problématique de définitions d objectifs avec nos pouvoirs publics. La question du dialogue public-privé. La stratégie et la définition des objectifs face aux enjeux de la mondialisation, et à ses conséquences que sont les augmentations de matières premières sur les cours mondiaux doivent se faire conjointement à travers ce dialogue. Les problèmes étant différents d un pays à un autre, mais le constat de fonctionnement est globalement le même. Les résolutions prises dans ces rencontrent sont rarement suivis d effet au niveau de leur application pour plusieurs raisons : Méfiance de part et d autre entre le privé et le public 142

146 Contribution insuffisante des PME compte tenu de leur faiblesse en terme financier et de structure Difficulté financière pour certains états Mais l implication des bailleurs de fonds, ces dernières années sur cette question a permis une progression qui reste à confirmer dans les faits et par des mesures concrètes sur différents points, qu il s agisse de la gouvernance, de la fiscalité, de la justice, des infrastructures et des questions communautaires. L Objectif de cette réunion est de définir 5 thèmes prioritaires pour le secteur privé dans le cadre de ses négociations avec les pouvoirs publics et les bailleurs afin d élaborer un plan d action pour chacun de ses thèmes. Nous espérons que les recommandations issues de cette réunion de concertation pourront amorcer une prise de conscience de notre partenariat avec le public et les bailleurs afin de relever les défis qui se posent à nous. Que ces recommandations puissent évoluer à travers la seconde rencontre à Douala prévue en septembre 2008 et que la création du forum régional des affaires fera avancer cet environnement des affaires dans un sens qui soit favorable à tous. Je vous remercie. 143

147 Annexe 4: Liste de Participants aux ateliers eus à Bangui le 18 et 19 juin 2008 NOM PRENOM ORGANISME PAYS ABEGA Martin GICAM Cameroun ABESSOLO Serge Ministère des PME, de l'economie Sociale et de la lutte contre la Pauvreté Gabon BAKOULOU Stella Nicole Association des Femmes chefs d'entreprises du Congo Congo Brazza BALEBY Symphorien Barreau RCA BAHIYA PONDI Albert Chambre de Commerce, d'industrie, des Mines et de l'artisanat Cameroun BEREMADJI Madangar CNTP Tchad CHERIF AHMED Saad Chambre de Commerce, d'industrie, d'agriculture, des Mines et d'artisanat Tchad COSME Bonfirm Afonso Rita Camara do Comercio, Industria, Agricultura e Servicio Sao Tome & Principe DE BRUYN François ECORYS Belgique DEFOBBIS Briac Délégation Commission Européenne RCA DEJEAN Patrick GICA RCA ESMIEU Jean-Claude Délégation Commission Européenne RCA FOBAIN Michel Union Nationale du Patronat Centrafricain RCA GALIBA Armand Blaise Avocat à la Cour Congo Brazza GANGUIA Emmanuel Direction générale de l'industrie Congo oo.fr «Mise en place d un Forum Régional pour l amélioration de l environnement des affaires dans la région de la CEMAC» 144

148 NOM PRENOM ORGANISME PAYS KOMBILA BOUBALA Samson Jeunes Managers du Gabon (JEMAG) Gabon KOTOKO Ahmed Ministère du Commerce RCA LEGIER Gérard Mutuelles Congolaises d'epargne et de Crédit Congo Brazza MATA Joseph Emmanuel Ministère des PME, chargé de l'artisanat Congo MAVOUNGOU Rose Ministère des PME, chargé de l'artisanat Congo M'BOLI-GOUMA Crépin Ministère du Commerce RCA MEDANG VIEBAME NTOUTOUME Charles Réseau du Patronat Gabonais Gabon MITUY Domingo Camara de Comercio de Bata Guinée Equatoriale MONTEIRO SANCHES Jose Julio Ministerio do Comercio, Industria e Turismo Sao Tome & Principe MOUDALBAYE Appoline Association des Femmes Commerçantes et Chefs d'entreprise Tchad NGOA NKOU Christine Claire Ministère des PME, de l'economie sociale et de l'artisanat Cameroun NGOMA BATCHI Jean Sylvain Chambre de Commerce, d'industrie, d'agriculture de Pointe Noire Congo Brazza NKODO Gabriel Beta Conseil Cameroun NZAS Barthélémy Union Nationale du Patronat Centrafricain RCA NZE BENGONE Adonis Chambre de Commerce, d'agriculture et d'industrie et des Mines Gabon «Mise en place d un Forum Régional pour l amélioration de l environnement des affaires dans la région de la CEMAC» 145

149 NOM PRENOM ORGANISME PAYS ONDIA Daniel Chambre Consulaire de Brazzaville Congo Brazza r OVEFIO Dieudonné Ministère du Commerce RCA POUT Christian GICAM Cameroun PSIMHIS Ghislaine GICA RCA ROUSSELLE Renée CECOFORMA Belgique SAMBA Jean -Jacques Union Patronale et Interprofessionnelle du Congo (UNICONGO) Congo Brazza SAMBA Théophile Union Congolaise des PME Congo Brazza TANGOA Steve GICA RCA TCHOUA Jean-Pierre Confédération Patronale du Patronat Gabonais des PME/PMI Gabon r TCHOUNGANG Charles Ordre des Avocats Cameroun TIOMA Hélène Réseau Mondial des Femmes Chef d'entreprise Cameroun TORRES Ana Maria Association des Femmes Entrepreneurs et Professionnelles Sao Tome & Principe «Mise en place d un Forum Régional pour l amélioration de l environnement des affaires dans la région de la CEMAC» 146

150 Annexe 5 - Programme et déroulement de la réunion de Douala, les 22 et 23 octobre 2008 Séance d ouverture La séance d ouverture a été assurée par: Monsieur Lionel Ngwessy Malaga, Représentant de la Commission de la CEMAC; Monsieur Christian Bepi Pout, Secrétaire Général adjoint du GICAM. (M. Martin Abéga, Secrétaire Général de l UNIPACE ayant été convoqué à une importante autre réunion à Paris); Monsieur Louis Sylvain GOMA, Secrétariat Général de la CEEAC. La réunion s est poursuivie par les discussions en panels qui comprenaient un président de panel, un rapporteur et divers membres sélectionnés en fonction de leurs compétences dans les matières traitées. Nous tenons vivement à les remercier, d une part pour avoir accepté d assurer ces fonctions et d autre part pour leur précieuse contribution au succès de cet atelier. Panel 1: Mise en place de mécanismes innovants pour le financement des entreprises Président du panel: Mr Jean Jacques Samba, Secrétaire général UNICONGO (Congo) Rapporteur: Me Ghislaine PSIMHIS, Secrétaire générale adjointe du GICA (RCA) Membres du Panel invités: Mr. Gérard Legier, Directeur général - MUCODEC Congo; Mr. Laurent Skitt, Responsable marketing - Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP) Gabon; Mr. Benedict Belibi, Secrétaire Général - Association professionnelle des banques et établissements de crédit du Cameroun; Mr. Théophile Samba, Président - Union Congolaise des PME; Me. Monique Epouner, Présidente pour la Province du Littoral - Groupement des femmes d affaires du Cameroun (GFAC) 147

151 Panel 2: Adoption d une fiscalité incitative pour le développement du secteur privé Président du Panel: Mr Steve Tangoa, Cabinet du Premier Ministre, Cadre Permanent de Concertation Etat - secteur privé Rapporteur: Mr. Bidjere BINDJAKI, Conseiller du Ministre - Ministère des Finances et de l Informatique (Tchad) Membres du panel invités: Ministère des finances Cameroun; Mr. Fidèle Magouangou, Secrétaire général - Comité de Privatisation du Gabon (sous tutelle du Ministre de l Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation); Me. Cantey Cisse Assitou, Présidente - Association des femmes chef d entreprises du Congo; Me. Rose Mavoungou, Chef de centre - Centre de formalités administratives des entreprises (Congo); Mr. Jean Marie Momo, Président - Ordre des experts comptables du Cameroun; Panel 3: Amélioration du cadre juridique et réglementaire Président du Panel: Mr. Loussou Kiki Régis, Secrétaire Général adjoint CPG (Gabon) Rapporteur: Mr. José Julio Monteiro Sanchez, Ministère du Commerce, de l Industrie et du Tourisme de STP Membres du panel invités: Me Jacqueline Clarisse Djoumessop Motsebo, Secrétaire permanent - Secrétariat Permanent de l OHADA (Cameroun) Dr. Gaston KENFACK, Dr. Taneke, Ministère de la Justice du Cameroun Cour Commune de Justice CEMAC (Tchad) Mr. Atangana Pierre Antony, Greffier - Centre d Arbitrage du GICAM 148

152 Panel 4: Renforcement des capacités des organisations représentatives du secteur privé Président du Panel: Mr Christian Pout, Secrétaire exécutif adjoint du GICAM (Cameroun) Rapporteurs: Me. Albertine Doungi Mabiala - Chambre de Commerce de Pointe Noire (Congo) Membres du panel invités: Association Pointe Noire Industrielle (APNI) Mr. Saad Cherif Ahmed, Directeur général - Chambre de Commerce de Ndjaména (Tchad) Mr. Gaston Baganzicaha - PROINVEST Mr. Gilbert Grezenget, Président - Union Nationale du Patronat Centrafricain (RCA) Chambre de Commerce du Gabon Mr. Domingo Mituy - Camara de Commercio de Bata (Guinée Equatoriale) Mr. Albert Bahia Pondi, Conseiller - Chambre de Commerce du Cameroun Panel 5: Infrastructures et libre circulation des biens et des personnes Président du Panel: M. Lionel Ngwessy Malaga, Représentant de la Commission de la CEMAC Rapporteurs: Mr Bérémadji, Secrétaire Général du CNPT (Tchad) Membres du panel: Mr. Lionel Ngwessy Malaga, Représentant de la Commission de la CEMAC 149

153 Synthèse des travaux en panels et adoption des plans d action Modérateur: Mr. François De Bruyn, consultant Présidents de panels et rapporteurs: Mr Jean Jacques Samba et Me. Ghislaine PSIMHIS, panel 1 Mr Steve Tangoa et Mr. Bidjere BINDJAKI, panel 2 Mr. Loussou Kiki Régis et Mr. José Julio Monteiro Sanchez, panel 3 Mr Christian Pout et Me. Albertine Doungi Mabiala, panel 4 M. Lionel Ngwessy Malaga et Mr. Bérémadji, panel 5 Examen des conditions relatives à la création d un Forum Régional pour l Amélioration de l Environnement des Affaires dans la zone CEMAC Modérateur: Mr. Régis Loussou Kiki - CPG Rapporteur: Mr. Christian Bepi Pout GICAM Clôture de l atelier et conférence de presse 150

154 Annexe 6 - Liste des questions et réponses de la réunion de Douala, les 22 et 23 octobre 2008 Q: Secteur privé moribond: que voulez vous dire? R: Absence notée de l UNIPACE dans les discussions sur les infrastructures en dehors du GICAM. Qu a fat l UNIPACE pour infléchir la position des décideurs, mais se plaignent dans les coulisses. Nous les invitons à impulser les réformes en s impliquant beaucoup plus. Certaines actions publiques peuvent être remises au secteur privé. Sans doute laxisme en raison de la présence majoritaire des multinationales dans les Patronats de l UNIPACE Les BOT ont réussi dans d autre pays où des privés ont construit des routes et les ont rendues à l Etat après un délai convenu. Q: Qui sera le maître d ouvrage de la construction des trois ponts annoncés? R: Maître d ouvrage sera PDCT et le Banquier la BDEAC Q: Précisions sur la libre circulation pour permettre aux populations de circuler. En AOF l immigration n est pas concernée? R: On a essayé de mettre en exergue les personnes vraiment prioritaires, d où la catégorisation que nous avons réalisé. A l Ouest on ne vous demande que la carte nationale d identité. Q: A quand l application du code de la route CEMAC? R: Libre circulation. L UNIPACE a quelque chose à faire car nous ne sommes vus que lorsque le Président fait sa déclaration annuelle devant les Chefs d Etat. C est nous UNIPACE qui devons bousculer nos chefs d Etat pour obtenir des réformes. AOF avance et nous dépasse alors que nous sommes en CEMAC liés par nos égoïsmes. Que faire en CEMAC? Rappel que le passeport CEMAC était destiné à faciliter la circulation de tout le monde dans la région. La catégorisation pose un autre problème. Que faire des expatriés qui sont avec nous? Penser donc à faire un document différent pour eux car non national CEMAC. R: Passeport CEMAC; responsabilité des Etats et non CEMAC 151

155 Contribution: Ce passeport est de l initiative UJIPACE. Pas d accord que UNIPACE ne joue pas sont rôle car on oublie que c est GICAM qui assure Secrétariat UNIPACE. La CEMAC elle-même ne montre pas les projets qu elle fait. Le Privé n est pas philanthropique ; quelle implication attend on du privé? Les Etats doivent assurer leur mission politique. R: Les Etats ont leurs obligations mais leurs budgets sont faibles et les privé peuvent trouver des crénaux pour intervenir. Q/C: Passeport CEMAC- L introduction de la carte d identité dans la CEMAC est plus large que le passeport qui est plus limitant. La Commission doit examiner l introduction de la carte nationale d identité dans la CEMAC malgré les problèmes de sécurité qui les freinent. Q/C: Clarifications- Passeport convenu entrer en application en Janvier Il joue un double rôle : carte d identité CEMAC et passeport CEMAC. Chaque Etat doit imprimer ce passeport pour Q: Libre circulation. Au Congo plaques immatriculation CEMAC en application, quid dans les autres pays. Q: libre circulation: C est également une activité. Quid des experts comptables agrées au niveau régional ne peuvent pas exercer s ils ne sont pas inscrits dans un ordres national. R: la Commission doit être saisie des distorsions pour réagir et rectifier. Plaques CEMAC: elles sont obligatoires depuis longtemps. Code Route CEMAC: L absence de la version anglaise empêche la sanction de sa non application au Cameroun. Mais c est un problème Camerounais, Equato- Guinéen, Sao Toméen. Une des faiblesse de notre communauté c est qu elle n est pas connue de nos communautés. La Commission a des pouvoirs en matière de langue et devrait s y investir. Un projet existe qui prévoit un espace de diffusion des informations sur la CEMAC dans les Télévisions nationale. 152

156 Q: Qui sera le maître d ouvrage pour que l entrepreneur sache à qui il aura à faire? Evoque l exemple du pool énergétique. La procédure CEMAC est trop longue. Bien réglé la procédure et les le mode opératoire entre le maître d ouvrage et l entrepreneur. R: Les parties se sont déjà accordées sur ce point. La BAD a mis en place un financement pour les trois ponts, et attend finalisation alors que l autre partie chefs d Etat- n ont pas signé le mémo d entente pour démarrer les études de faisabilité. Privé doit bousculer les résistances des Etats pour accélérer le démarrage des projets. Le Privé doit se faire une place auprès du Public pour faire avancer les dossiers. Important de noter l initiative de la CDE d appuyer les entrepreneurs y compris dans le domaine des infrastructures. Q/C:Quelles sont les entraves à la libre circulation? Passeport est une entrave; Circulation: avons problème bac frontière entre nous, RCA et le Cameroun; Agréments: avons toutes les difficultés du monde. En dehors de l agrément CEMAC, les Etats exigent leurs agréments nationaux. Nous devons ensemble introduire les recours auprès de la CEMAC. R: Les chefs d Etat ont été interpellés il y a deux ans sur la non application des textes de la CEMAC. La CEMAC prends bonne note de toutes les tracasseries que vous mentionnez mais que font les privés pour contraindre les gouvernements à réagir. Exemple des femmes commerçantes Gabonaises qui ont fait tomber les FCFA dus à tort aux 17 barrières lorsque le Chambre de Commerce gabonaise les a réunies. Etude en cours sur le terrain sur Douala Bangui et Douala Ndjaména pour relever ces tracasseries dans le cadre du projet financé par la CE. Le privé même ne réagit pas en entreprenant une épreuve de force avec les administrations publiques et leurs agents aux barrières. 153

157 Corridors: Il y aura au maximum une vingtaine de contrôles aux barrières, mais ce sont les opérateurs qui doivent réagir pour exiger l application de textes. Q: Infrastructures de qualité : Mettre l accent dans ce domaine pour les autres Etats. R: ONUDI prête à nous aider dans ce renforcement des capacités. Déplore le mimétisme en matière de Bourse des Valeurs. Montant 46 milliards de francs CFA pour le renforcement des capacités. 700 milliards de CFA pour les infrastructures. Q/C: Privé et construction des infrastructures. On ne peut répliquer ce qui se fait en Europe avec nos routes. Penser pour cela à la construction des autoroutes. R: Privé peut développer des synergies dans des domaines divers et variés. Si le privé se mobilise dans la région beaucoup de choses sont possibles. Conclusion: Reconnaissons tous la nécessité de mettre l accent sur les infrastructures chacun à son niveau: Etat, privé, CEMAC. La CEMAC doit continuer sa sensibilisation pour que la libre circulation soit une réalité. Nous avons besoin d un secteur privé agressif qui soit le partenaire des bailleurs et de la Commission. L UNIPACE doit avoir une tribune aux sommets de la Communauté. Beaucoup de choses sont mobilisées en ce moment. Les réformes ont été engagées et les Commissaires sont nommés et ils ont une obligation de résultat qui sera examiné au prochain sommet des Chefs d Etat. 154

158 155

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