Pension, Prestation compensatoire, indemnisation et autres avantages.

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1 Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides Pension, Prestation compensatoire, indemnisation et autres avantages. L argent (de l autre) ce qu on peut demander ou empêcher. Avant l audience de non conciliation : Résidence séparée ou commune? article Code Civil. Présentation et preuves (fiscales ou autres) des revenus de : lui et elle et charges à prévoir par lui et elle durant la procédure? (à faire selon modèle dans votre documentation de base) Pension (et son montant) x euros/mois pour elle ou lui? article Code Civil selon la durée de la procédure ou durée limitée ( x mois)? (pour ne pas inciter le (ou la) bénéficiaire à faire des recours et rester sans emploi). Frais instance (frais d avocat) pour l égalité des chances? article Code Civil Qui paiera les impôts (revenu, locaux, etc.) en cours? article Code Civil, Qui paiera les charges du domicile : accession propriété, loyer, assurances, etc. article Code Civil Qui paiera les crédits actuels? article Code Civil Ensuite pour le prononcé du divorce : Déclaration ressources, patrimoine, conditions de vie, etc. article 272 Code Civil Recevabilité demandes de l attaquant(e), Code Civil et 1115 Code Procédure Civile Prestation compensatoire, quel montant x euros? et pour qui? article 270 et 271 Code Civil mode de paiement : comptant? panaché? étalé? à vie? article 274 et Code Civil si étalement en mensualités sur,. ans (8 maximum)? article 275 et 276 Code Civil si en capital : paiement à la notification du jugement,, ou notification et 12 mois,, ou après partage du patrimoine)? article 274 Code Civil Garantie de paiement : caution, hypothèque légale? article 277 Code Civil Dommages et intérêts à titre moral de la perte du mariage, article 266 Code Civil ( x euros ) plus à titre matériel de la perte du mariage, article 266 Code Civil ( x euros ) Indemnisation de la faute, article 1382 Code Civil ( x euros ) Indemnisation (participation) des frais d avocat, article 700 Code Procédure Civile ( x euros ) Indemnisation Frais de Notaire, article 700 Code Procédure Civile et Code Civil ( x euros ) Utilisation patronyme (nom) marital par elle, article 264 Code Civil L argent! cela repose sur : 1) la contribution pour les enfants, 2) la pension pour le conjoint, 1 / 9

2 3) la jouissance durant la procédure du domicile familial, 4) la prise en charge des remboursements de dettes et crédits à apurer, 5) les frais d avocat et de justice, 6) les dommages et intérêts, 7) des dépenses qu on peut éviter. L exposé concerne surtout les séparations conflictuelles : sur faute, sur demande acceptée, rupture (irrémédiable) d altération de la vie commune. Pour les divorces à l amiable (ou transactionnels), supprimez les parties de la 1ère audience des mesures provisoires,. Lors de la première audience dite des mesures provisoires ou la non conciliation. qui ne concerne que les divorces conflictuels. Il peut être attribué par un juge des affaires familiales, selon les demandes des époux : 1) Une pension pour les enfants s ils doivent résider avec vous, une pension alimentaire pour contribution à leur entretien et éducation, mais aussi la possibilité d une prise directe par le débiteur des frais exposés au profit de l enfant, tels : scolarité d école privée, cantine, mutuelle, son téléphone portable, équipement pour l activité du mercredi, etc. selon les articles 256 et Code Civil actuels. Cela n est pas négligeable, car même inscrits sur l ordonnance de non-conciliation, ces paiements directs ne sont pas déductibles fiscalement par le débiteur et donc cela n est pas imposable pour la créancière! De son côté le débiteur sollicitera le partage des trajets de son domicile actuel au domicile actuel de son Ex, et que la pension ne soit pas due quand l enfant est avec lui durant le mois des vacances scolaires d été du droit d hébergement. 1 bis)- S il y a résidence alternée, sollicitez une pension par semaine de résidence et aussi que soit précisé lequel des parents devra assumer : coiffeur, lunettes, achat de gros vêtements, assurances, frais d activités, etc. même s ils sont majeurs et tant qu ils sont à charge Si l enfant est en bonne santé, de classe moyenne et un avocat qui défend : la statistique des pensions pour les enfants est par enfant de 8 à 10 % des revenus du débiteur,. Tant que vos enfants sont à votre charge, selon l article Code Civil, vous pouvez solliciter : 1) une contribution financière sous forme de pension alimentaire, 2) que le débiteur prenne en charge directement des frais exposés au profit de l enfant, tel : scolarité d école privée, cantine, mutuelle, son téléphone portable, etc. 3) d un droit d usage et d habitation d un bien du débiteur ou de sa part de communauté, mais généralement c est pour la durée de la procédure, Après, ce n est que quand le débiteur s est rendu insolvable et qu il lui reste une part de l habitation familiale, non partagée ce jour, article Code Civil. Avoir des ressources, c est bien, mais éviter des dépenses c est aussi encore mieux! Ainsi pensez à demander que les trajets soient partagés (cela réduira vos dépenses et aussi votre fatigue) et aussi à ne pas devoir la pension durant un mois d été quand les enfants sont avec 2 / 9

3 vous durant votre droit d hébergement. En cas de résidence partagée, il convient de fixer la pension par semaine de résidence chez le parent le moins aisé financièrement et de faire préciser lequel des parents prendra en charge : le coiffeur, le médecin, la mutuelle, l assurance scolaire et responsabilité civile, les lunettes, dentiste, activité para-scolaire ou du mercredi, etc. Enfin, lequel des parents percevra les allocations familiales et les comptera à charge pour les impôts sur le revenu, Car pour les impôts, c est : soit on les compte à charge et on déclare les pensions perçues, Soit on ne les compte pas à charge, mais on déduit les pensions versées,. Donc, faites vos calculs, mais souvent mieux vaut verser une pension que de compter à charge les enfants si vous êtes imposé dans les tranches moyennes ou hautes. Toujours côté fiscalité, les frais pris en charge directement par le débiteur ne sont pas déductibles fiscalement et donc non déclarables par son Ex. Et si l enfant est majeur, la déduction fiscale est plafonnée et le maxi déductible est 464 x euros/mois (en 2008). Donc, la créancière aura intérêt à demander que la pension soit versée directement à l enfant majeur, selon article Code Civil. également vous pouvez demander que les paiements soient effectués par virement automatique de banque à banque, cela vous évitera de guetter le chèque chaque mois. Inversement si votre Ex est une spécialiste des non-présentation d enfant, en procédure d après divorce de solliciter que le paiement se fasse par 15 jours, au moment de la remise des enfants, Avec les imbéciles c est un moyen psy. très efficace. Pour la 2 ème audience, n oubliez pas de demander que soit ajusté le coût de la vie depuis la 1 ère audience. Ne pas le faire et cela sera le même montant inscrit dans l ordonnance de non-conciliation, sur le jugement prononçant le divorce, même si c est 14, 18, 36 mois après, notamment quand il y a eu appel,. Une pension pour vous-même si vous êtes dans le besoin, selon l article 255 Code Civil, alinéa 4, actuel. Dans ce cas il faudra préciser quels sont vos besoins nécessaires et pourquoi il faut vous accorder un secours temporaire. Donc argumentez surtout si vous avez un emploi. En justice on n aime pas trop les personnes qui travaillent (elle considère qu'elles ne sont pas dans le besoin),. On préfère les cas sociaux, de préférence de la France d en haut (1500 à 3000 x euros/mois)! si d en bas, les montants de pension sont faibles (100 à 250 x euros/mois), 2) Obtenir la jouissance temporaire du logement familial et de son mobilier, selon l article 225 Code Civil, alinéa 1, actuel, est un avantage financier d importance. Car se loger est devenu (très) onéreux, rechercher un logement et déménager également. Certes l habitation est attribuée le plus souvent au parent avec qui résideront les enfants (argumentez : l'intérêt des enfants de continuer à résider ici, etc. ), mais si c est le lieu d exercice de la profession de l autre conjoint : médecin, agriculteur, artisan du bâtiment, etc. ou si celui-ci est handicapé et que le logement est équipé pour lui, ou si le conjoint propose une avance de communauté pour que le gardien des enfants aille habiter ailleurs, parce que l habitation est un bien personnel ou que l entretien ne peut être assuré en grande partie que par lui, cas des grands jardins ou d entretien conséquent. Et que manifestement l autre conjoint ne pourra pas le conserver après le prononcé du divorce, Le conjoint qui bénéficie de la jouissance provisoire du domicile pour la durée de la procédure et le temps du partage des biens détient un moyen pour effectuer des tracasseries (et c'est peu dire) à son conjoint, Quasi impossibilité de faire expulser son Ex 3 / 9

4 conjoint! surtout en présence d'enfants à charge, Futur débiteur, anticipez en proposant une avance sur sa part de communauté dès la non-conciliation, conditionnée selon des événements, 3) Obtenir le véhicule, le parent avec qui résideront les enfants aura intérêt à réclamer la jouissance du véhicule le mieux adapté. Idem si vous en avez besoin pour votre travail. En l absence le véhicule sera à la jouissance de celui au nom duquel la carte grise est libellée,. Attention aux contraventions si le véhicule est attribué à celui ou celle dont le nom n'est pas sur la carte grise, 4) Obtenir la gratuité de la jouissance, du domicile et autres durant la procédure de divorce, car en cas d absence de gratuité mentionnée dans l ordonnance de non-conciliation, c est l article Code Civil qui s appliquera et donc au moment du partage des biens communautaires, une indemnité d occupation sera due, à la communauté, dont vous êtes sûrement actionnaire à 50 % sûrement. La gratuité peut être un complément de pension à conjoint ou de la pension pour les enfants, selon le dernier alinéa de l article Code Civil actuel. 5) Obtenir la résidence secondaire, l outil de travail, etc. Certes cela ne concerne que peu de couples, mais si l outil de travail est à 2, tel un commerce d une agence immobilière ou autre, il faut bien en confier la direction à l un des conjoints, Idem au sujet de la résidence secondaire, car s il y a querelles pour l utiliser durant les vacances, pour savoir qui doit l entretenir et payer les charges durant la mauvaise saison, il y a des bagarres. N oubliez pas que ce qui n est pas affecté à la jouissance de l un(e) ou de l autre des conjoints est selon le bon vouloir de ceux-ci (en conflit!), Le juge ne pouvant trancher qu entre ce qu on lui propose! 6) Fixer lequel des conjoints supportera les paiements des charges et des crédits en cours, tels les impôts, les assurances, les crédits sur la maison et le véhicule, l EDF, les charges dites locatives, celles dites de propriétaire, etc. car en l absence, le payeur sera celui au nom duquel le contrat ou le crédit est libellé. Certes si cela concerne un bien de la communauté, il pourra espérer en récupérer le montant lors du partage des biens, mais il est plus logique que celui qui a la jouissance d un bien en assure le paiement des charges et de son entretien. Quant aux impôts, c est souvent le plus gros salaire qui doit en faire l avance en attendant le partage. 7) Obtenir une provision pour vos frais d avocat, selon l article 255 Code Civil, alinéa 4, actuel, au titre de l égalité des chances, si manifestement ce n est pas vous qui avez les torts, et qu il y a un gros écart de revenus entre vous et votre conjoint. Ce sont des sommes ridicules par rapport aux honoraires de votre avocat, mais 500 ou 1000 x euros c est toujours bon à obtenir. 8) Obtenir une avance sur votre part de communauté, selon l article 255 Code Civil, alinéa 5, actuel, s il existe des économies ; ce qui est recommandé quand on doit se reloger ailleurs et qu on risque des batailles pour récupérer sa part. Il faut aussi solliciter des mesures conservatoires avec un état des lieux, sur les biens à la jouissance des conjoints, dont les comptes bancaires, pour éviter au moment du partage de constater la dilapidation de meubles, 4 / 9

5 dépôts bancaires et autres, voire des détériorations d objets de la communauté, 9) Solliciter une enquête financière et l établissement d un projet de partage des biens par notaire, selon les articles 271 et 1450 Code Civil quand vous solliciterez le montant de la prestation compensatoire, vous argumenterez sur du concret au lieu de suppositions, surtout si vous êtes sous le régime de la séparation des biens et qu il y a eu des donations actives ou passives, révocables (sournoisement) ou pas révocables? Lors de la deuxième audience pour le prononcé du divorce et des mesures finales, selon ce qui est sollicité par les époux, Ou pour les divorces à l'amiable en une audience, selon les accords communs. 1)Une pension pour les enfants s ils résident toujours avec vous, comme pour la non-conciliation, mais pensez dans vos conclusions à augmenter le montant sollicité selon la hausse du coût de la vie depuis la 1 ère audience. Sachez également que vous pouvez solliciter des montants plus élevés que ceux accordés en non-conciliation et que le défendeur au contraire peut en proposer de plus faibles, Si vos enfants sont majeurs, sollicitez que la pension soit due tant qu ils sont à votre charge et s il vaut mieux qu ils la perçoivent directement afin que vous ne soyez pas imposé dessus fiscalement. Quant au débiteur, il prendra conscience que pour les enfants majeurs, la déduction maximale prise en compte pour les impôts est de 464 x euros/mois (base 2008), même s il est mentionné davantage sur le jugement. Enfin, il vous est recommandé de solliciter que la pension soit due qu en échange d un certificat trimestriel de scolarité attestant des études assidues et débouchant sur un diplôme reconnu par l éducation nationale (locution édictée par les impôts pour compter un enfant majeur à charge),. Vous pouvez ajouter que votre enfan -majeur ait la délicatesse de vous rendre visite une fois par mois, 2)Une prestation compensatoire, pour le conjoint qui a moins de revenus ou de fortune que son conjoint est devenue quasi obligatoire (après le 1 er janvier 2005 : quelque soient les infractions), selon l article 270 Civil, actuel, C est une sorte d indemnité de licenciement à apprécier selon la durée du mariage, l âge de époux, le nombre d enfants, l instruction et les métiers de chacun, la possibilité de vous recycler, etc. Lire les articles 271 et 272 Code Civil actuels, avec grande attention, Le montant doit être sollicité en capital uniquement. Obtenir une rente mensuelle à vie n est admis que si vous êtes dans un cas exceptionnel : 4 ème âge, handicap, curatelle ou tutelle,,, Le futur débiteur s il paie moins de 7625 x euros/an, aura intérêt à solliciter le paiement sur 2 années fiscales afin de pouvoir bénéficier pleinement du crédit d impôts de 7625 x euros ou mieux un étalement sur 8 années au maximum par mensualités, selon article 275 Code Civil. Cela lui permettra de déduire fiscalement les mensualités, mais la créancière sera alors imposée dessus. article 270 Code Civil, Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le 5 / 9

6 montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation «si» l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. article 271 Code Civil, La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite. STATISTIQUES DE PRESTATION COMPENSATOIRE, Les montants sont importants si le couple est de la France d en haut! et ridicules s il est de la France d en bas, Voici les moyennes : Pour les débiteurs ayant un revenu de moins de 1000 euros/mois, c est environ euros (pour 24 ans de mariage) Pour les débiteurs ayant un revenu de 1000 à 1999 euros/mois, c est environ euros (pour 32 ans de mariage) Pour les débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 euros/mois, c est environ euros (pour 26 ans de mariage) Pour les débiteurs ayant un revenu de 3000 à 3999 euros/mois, c est environ euros (pour 33 ans de mariage) Pour les débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 euros/mois, c est environ euros (pour 25 ans de mariage) Pour les débiteurs ayant un revenu de 5000 à 6000 euros/mois, c est environ euros (pour 34 ans de mariage) Pour les débiteurs ayant un revenu de 6000 euros/mois et plus. Un seul cas : donc inexploitable!. Quant à la contribution pour les enfants, La moyenne par enfant est d environ 8 à 10 % des revenus du débiteur, La moyenne globale est : Lui (55 ans ayant 3861 x euros/mois) devra à Elle (53 ans ayant 1163 x euros/mois), Ils ont eu 28 ans de mariage et 2,5 enfants, les torts sont partagés à 68% (8 cas de torts exclusifs sur 25) et un patrimoine commun d environ x euros à partager = prestation compensatoire de x euros, Soit 1384 x euros par année de mariage et par enfant, 6 / 9

7 Vérification de la formule de l association : Lui : 3861 /mois Elle : 1163 /mois enfants : 950 /mois (380 x euros X 2,5 enfants) X 25 % (2,5 enfants) X torts (68 %) X 336 mois (28 ans) de mariage = prestation compensatoire de x euros, pour moyenne octroyée de x euros, Écart acceptable (3 %)!. Rappel de la formule : la prestation compensatoire pour «classes moyennes», avec les critères de l article 271 Code Civil, Soit : écart des revenus (imposables) mensuels (futurs, mini avant 50 ans : SMIC, après : RMI) des époux moins contribution des enfants. Puis multipliez par 10 % par enfant, puis par durée (mois) du mariage, puis par le pourcentage des torts = montant approximatif, Si patrimoines personnels, valorisez-les en revenus à env. 3 %/an, soit 0,25 %/mois, Exemple : Lui : 3000 /mois Elle : 1000 /mois (si elle était veuve, elle travaillerait à plein temps) Enfants : 600 /mois (300 x euros/un X 2 enfants) X 20 % (2 enfants) X durée : 300 mois (25 ans) de mariage X torts (50 %) = prestation compensatoire de x euros, Cette formule est vérifiée régulièrement. Nota : la pension des enfants est d env. 8 à 10 % par enfant des revenus du débiteur. Si votre divorce est à l amiable, préférez plus pour vos enfants et moins en prestation compensatoire, car un père admet plus facilement de payer pour ses enfants que pour leur mère, Ensuite, la pension des enfants est révisable par un juge si changement de situation, alors que la prestation compensatoire est une sorte d indemnité de licenciement (forfaitaire), Même si votre Ex retrouve un conjoint 15 jours après, elle reste acquise, Nota : Les variations d un cas à l autre, proviennent de l appréciation des sacrifices faits par la personne qui la sollicite, pour favoriser la carrière de son conjoint ou de ses enfants au détriment de la sienne : article 271 Code Civil, Pensez à développer ce 4 ème critère dans vos conclusions : quels sacrifices ont été faits par votre conjoint (ou l inverse)? ou avez-vous faits?. sous forme de paragraphes ou de couplets, voire en refrain. Martelez pour que cela se remarque!. 3) Droit au bail de l habitation, au titre de pension pour les enfants, selon article Code Civil, ou de prestation compensatoire, article 275 Code Civil, actuel, Cela n est accordé que si le débiteur est manifestement sans ressources pour cause de chômage ou autres, à moins qu il n ait organisé son insolvabilité ou qu il ait commis le délit de non-paiement de pension ordonnée par la non-conciliation. Egalement, dans le cas des divorces par rupture (irrémédiable) de la vie commune, le conjoint innocent peut solliciter le droit au bail afin de rester dans son habitat habituel au maximum durant 9 années, article Code Civil, actuel. 7 / 9

8 Attention, le droit au bail n est pas forcément gratuit et le tribunal peut à la demande de l époux qui doit laisser le droit au bail, fixer un loyer et qui paiera les charges dites de propriétaire. 4) Déplacement de la date d effet, si rien n est sollicité, la date d effet sera alors celle de la non conciliation : article Code Civil, actuel. Toutefois, l un comme l autre des époux peut solliciter du tribunal une autre date. Car ce qui a été payé avant cette date d effet relève du régime communautaire, alors qu après les dépenses dans l intérêt de la communauté par l un des époux, la communauté devra lui en rembourser l avance faite par lui, Donc, avant c est perdu, faites vos calculs! 5) Attribution préférentielle d un bien, selon article C. Civil, Mais attention, le tribunal nommera alors un Expert à vos frais (et un Expert, c est cher) et qui en fixera le prix. Sachant qu un bien est attribué à l époux qui en offre le plus fort prix, est-ce une bonne idée que de vouloir l attribution préférentielle? d'autant qu'il faudra en apporter des garanties sérieuses pour un paiement comptant,. 6) Frais d avocat, si l article 695 Code Procédure Civile édicte que les dépens sont à la charge du conjoint à qui les torts sont attribués, par contre vos frais d avocat restent à votre charge, sauf si au titre de l article 700 Code Procédure Civile, vous sollicitez une prise en charge partielle de vos frais d avocat. Les sommes attribuées dépassent rarement 1000 / 2000 x euros! même si votre conjoint a l entier des torts,. 7) Dommages et intérêts, selon l article 266 C. Civil actuel, vous pouvez obtenir une indemnité pour compenser le préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage vous fait subir. Pour le préjudice moral obtenir 1000 x euros, c est bien. Par contre, si vous faites l effort d établir une facture détaillée du préjudice matériel, vous pouvez obtenir 5000 à x euros. Mais pour cela il faut que le divorce soit aux torts exclusifs du débiteur. Pour la faute, vous pouvez obtenir, même avec les torts partagés, une indemnité selon l article 1382 C. Civil, qui est souvent entre un à deux mois de salaire du débiteur. égalementselon l'article 1382 Code Civil qui édicte : quiconque crée des dégâts doit les indemniser, etc. Cet article permet de se faire indemniser des dégâts de la faute (et non plus de la perte du mariage). Pour ce faire, il n'est plus nécessaire d'avoir les torts exclusifs contre votre Ex, puisqu'on peut en obtenir avec les torts partagés. Même en cas de divorce (à torts partagés ) accepté! Les montants ont faibles : 1000 à 5000 euros pour des classes moyennes pour des préjudices moraux, mais peuvent être conséquents si l'on fait une facture de vos préjudices matériels. Conclusion, c est long, c est dense et la place manque! Mais attention, l article5.code Procédure Civile édicte : Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 8 / 9

9 Montants des Pensions alimentaires des enfants? Le ministère de la justice, juillet 2010, a publié une table de préconisation des montants. Pour la consulter cliquez sur : Pour plus d'info voyez nos guides (colonne de droite en haut) Pour avoir plus d' aide, adhérez sans attendre, avant d avoir à subir des dégâts irréparables, Gagnez du temps en adhérant en ligne! (cliquez en haut à droite), 9 / 9