PARTIE A PRESENTATION DE LA DEMANDE D ENREGISTREMENT

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1 PARTIE A PRESENTATION DE LA DEMANDE D ENREGISTREMENT Dossier réalisé avec le concours du Bureau VERITAS Pôle HSE&Energie Rhône Alpes Auvergne Service Maîtrise des risques HSE Juin 2015

2 SOMMAIRE PARTIE A 1. PresenTation du demandeur Identification du Pétitionnaire L'Entreprise Capacité techniques et financières 4 2. SITUATION DU FUTUR ETABLISSEMENT Localisation Choix du site Historique du site Terrain d implantation Organisation du bâtiment et division des locaux Accueil et parking Espaces verts Bureaux et locaux/installations annexes Bureaux Local de secours - asperseurs (sprinklage) Installation de combustion Installation de production de froid Stockage des déchets NATURE DES ACTIVITES PROJETEES Introduction Organisation du stockage Nature et volume des matériaux stockés Organisation du stockage Nature des produits pouvant être stockés et rubriques de classement associées CLASSEMENT ICPE DU SITE Rubriques soumises à autorisation Rubriques soumises à enregistrement Rubriques soumises à déclaration Rubriques non classées Nouvelles rubriques 4XXX dans le cadre de la directive SEVESO LOI SUR L EAU RAYON D AFFICHAGE 27 BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 2/28

3 1. PRESENTATION DU DEMANDEUR 1.1 Identification du Pétitionnaire Qui dépose la demande d enregistrement? PRD PRD 8 rue Lamennais PARIS Forme juridique : Société par Actions Simplifiées Capital social : Euros SIREN : RCS PARIS B Code APE : 4110C Adresse de l établissement faisant l objet de la demande d enregistrement Parc d activité de Chesnes Ouest rue des Chapelles SAINT QUENTIN FALLAVIER Le site se trouve sur les territoires des communes de SAINT QUENTIN FALLAVIER et de SATOLAS ET BONCE La limite entre les deux communes passe au milieu de la parcelle et partage l entrepôt. Signataire de la demande d enregistrement d exploiter : Monsieur Jean Michel Jédelé Directeur Général adjoint - PRD Tel : Personne chargée du suivi du dossier Monsieur Allan TOUBOULIC PRD 20 Boulevard Eugène Deruelle Immeuble Le Britannia Bâtiment C Lyon cedex 03 Ce dossier a été rédigé avec le concours d Emilie THOLLIN de la société BUREAU VERITAS Service Maîtrise des risques HSE 16, chemin du Jubin BP DARDILLY Cedex Les informations consignées dans ce document émanent de la Direction de l Etablissement qui a vérifié le présent dossier, en assure l authenticité et en assume la responsabilité. BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 3/28

4 1.2 L'Entreprise PRD (Percier Réalisation et Développement) est un investisseur et constructeur d entrepôts de grande taille. PRD est aménageur pour les collectivités locales, promoteur, investisseur pour les entreprises. PRD est un des acteurs majeurs de l immobilier logistique. C est une structure indépendante de tout groupe financier ou industriel. PRD a acquis une forte expérience reconnue dans le domaine de la réalisation de parcs logistiques et bénéficie de la confiance des établissements banquiers ou investisseurs institutionnels qui assurent le financement de l opération et garantissent son bon achèvement. PRD investit dans des projets locatifs de bureaux et de logistique. Elle développe une réflexion stratégique et conçoit une offre immobilière adaptée aux besoins des entreprises. La stratégie de PRD est de se positionner en amont des besoins de demain pour assurer la pérennité de ses investissements. PRD crée une offre globale, de la conception à la proposition technique, commerciale et financière la mieux adaptée à l entreprise. Sa réussite se base sur ses connaissances approfondies des sites, des aménageurs publics et privés, des aides à l implantation et un fort relationnel des dirigeants basée sur la confiance instaurée depuis de nombreuses années. 1.3 Capacité techniques et financières La présentation de PRD montre son expérience dans le domaine de la construction de plateforme logistique. Les résultats financiers de PRD (chiffre d affaire et résultats d exploitation) des 3 dernières années sont adressés au Service Inspection des Installations Classées de la DREAL chargée de l instruction du dossier L évolution des résultats financiers de la société PRD est présentée ci-dessous : En k Chiffre d affaire Résultats Les capacités financières de PRD lui permettent de faire face à ses responsabilités en matière d environnement, sécurité et hygiène industrielle. BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 4/28

5 2. SITUATION DU FUTUR ETABLISSEMENT 2.1 Localisation La construction est projetée sur un terrain situé dans la ZAC de Chesnes Ouest rue des Chapelles sur la commune de SAINT QUENTIN FALLAVIER (38). Une partie du site se situe sur la commune de Satolas et Bonce, ZAC de Chesnes Nord. L'accès au site se fait depuis les 2 demi-échangeurs de Chesnes Ouest sur l autoroute A43, puis en empruntant la RD311. La localisation du terrain est repérée sur l extrait de carte IGN au 1/ ème, ainsi que sur les plans de localisation figurant dans les pages qui suivent. Coordonnées Lambert : (Lambert zone 2 Etendue) Latitude (Y) : 2 078,0 km Nord Longitude (X) : 815,7 km Est 2.2 Choix du site L implantation du bâtiment répond favorablement à des critères d exploitation et de logistique ainsi qu à des critères environnementaux : - L activité d entreposage est compatible avec la vocation de la zone, - Accès facile : proximité de la Route Départementale 1006, puis l Autoroute A43, - Un environnement présentant peu de bâtiments d habitation. 2.3 Historique du site Les terrains du site constituent, actuellement, une zone vierge de construction. BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 5/28

6 Projet PRD BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 6/28

7 2.4 Terrain d implantation Organisation du bâtiment et division des locaux Le schéma général du site et le projet sont présentés en détail sur les plans associés au dossier. Le projet prend en compte un bâtiment d environ 200 m de longueur et de 108 m de largeur et comprend 4 cellules de surface unitaire de m² environ. Le bâtiment comprendra : - un local technique permettant d accueillir une chaufferie, - 2 locaux de charge de batteries, - des bureaux et locaux sociaux, - un local sprinkler, - une cuve de sprinklage d environ 520 m 3. La surface des bureaux/locaux sociaux sera de 800 m², répartis en rez de chaussée et R+1. Le plan du site figure en page suivante. L ensemble des plans du site sont également repris en annexe. BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 7/28

8 Plan à insérer BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 8/28

9 2.4.2 Accueil et parking L accès au site pour les poids lourds se fera depuis l entrée située au Nord Est. L accès des véhicules légers sera distinct et se fera par l intermédiaire d une entrée située au Sud Ouest de la parcelle. Cet accès pourra également être utilisé par les services de secours pour permettre 2 accès opposés (accès PL et accès de secours). Le flux des véhicules légers ne croisera pas celui des poids lourds. Depuis l accès VL, les véhicules se dirigeront vers le parking situé au Nord de la parcelle à proximité des bureaux. Pour les quais camions, le bâtiment comportera ses quais camions sur la face longitudinale Nord. Le terrain sera clôturé sur toute sa périphérie. Voitures : Les parkings véhicules légers seront situés au Nord Est du bâtiment du côté des bureaux et locaux sociaux. Au total, il y aura environ 90 places de parking véhicules légers prévues sur le site. Camions : Après réception à l accueil, les camions seront orientés vers les zones de quai, pour chargement ou déchargement. Les camions stationneront au niveau des quais Espaces verts Les espaces verts représenteront une surface de m², soit environ 26 % de la surface du terrain. Les espaces verts seront engazonnés et plantés d arbres et arbustes. Des arbres de haute tige, d espèces locales seront plantés en périphérie des voiries et parkings. BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 9/28

10 2.5 Bureaux et locaux/installations annexes Bureaux Ils seront installés contre la façade Nord du bâtiment. Ces locaux seront séparés de la surface de stockage par un mur coupe feu de degré 2 heures (REI120) et porte coupe feu 2 heures (EI120). La surface de ces bureaux et locaux sociaux sera de 800 m² en rez de chaussée et R+1. Les bureaux et locaux sociaux sont prévus pour un effectif total d environ 80 personnes environ. Il s agit du personnel administratif et du personnel d exploitation Local de secours - asperseurs (sprinklage) Le local sprinkleur ainsi que la réserve d eau, seront implantés en façade Ouest du bâtiment. Le volume de la réserve de sprinklage sera constitué d une cuve d environ 520 m 3. Le local technique abritera le groupe de pompes diesel associé à la protection sprinkleur. Les réserves d eau sont destinées à assurer les besoins en eau sous pression de l installation de sprinklage. Les pompes diesel associées à une réserve de fioul de L environ en cuve aérienne sur rétention permettront d obtenir une autonomie conforme aux recommandations des assureurs. Le réseau d arrosage couvre l ensemble des cellules de stockage du bâtiment. Pour mémoire, les bureaux ne seront pas sprinklés Installation de combustion Le site sera chauffé par l intermédiaire d une chaufferie au gaz naturel alimentée par le réseau public. Cette chaufferie aura une puissance d environ kw Installation de production de froid Le site ne disposera pas de cellules réfrigérées. Cependant des installations de climatisation seront mises en place pour le rafraichissement des bureaux. BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 10/28

11 2.5.5 Stockage des déchets Un secteur en zone préparation sera identifié et sera réservé au tri des matériaux en fonction de leur recyclabilité, des quantités produites et des filières de recyclage disponibles localement. Ces déchets triés seront placés dans des bennes ou compacteurs avec, à priori : une benne pour les déchets secs et propres (en particulier les emballages) et pouvant être évacués vers un centre de tri de déchets industriels banals ou des récupérateurs. Les grandes fractions de matériaux pouvant être séparés sur place ou sur un centre de tri sont le bois, le plastique, le papier/carton. une benne pour les déchets non valorisables et assimilables aux ordures ménagères, qui seront dirigés vers une filière d incinération si possible. des bennes supplémentaires seront installées en fonction de la nature de l'activité prenant place dans le bâtiment. En effet, les quantités de matériaux recyclables, en nature et volume sont directement reliées aux conditionnements opérés et aux activités de groupage/dégroupage. Les bennes ouvertes seront placés au niveau de la zone de stockage. BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 11/28

12 3. NATURE DES ACTIVITES PROJETEES 3.1 Introduction Les clients de la société PRD peuvent évoluer dans le temps. Les marchandises seront conformes, par contre, à la définition indiquée : biens d équipement ou de la grande distribution, et à la nomenclature des marchandises définie en partie 3.2. La réalisation de bâtiments destinés au stockage de ces produits, correspond à une demande des acteurs économiques locaux. De tels bâtiments permettent de garantir la qualité des marchandises stockées, dans des conditions de sécurité renforcées. 3.2 Organisation du stockage Nature et volume des matériaux stockés Ce bâtiment est prévu pour être utilisé en tant qu'entrepôt général, les produits relevant de ce type de stockage étant des biens manufacturés de l industrie ou de la grande distribution. Ces marchandises seront par exemple des articles de sport, des textiles, des jouets, du matériel électroménager, de l alimentaire La nature des marchandises stockées évoluera en fonction des contrats passés entre PRD et ses clients. Par contre, ces produits sont principalement dans la gamme des combustibles solides. Il n est pas prévu le stockage de produits dangereux. PRD établira une liste des produits stockés avec leur répartition dans les zones de stockage. La liste détaillera la nature des marchandises, en grande catégorie, en relation avec le classement au titre des ICPE : - combustibles divers (1510), - papiers cartons (hors emballages associés à d autres marchandises) (1530), - produits à base de bois (1532), - plastiques et polymères ( ). Un tableau comparatif entre les capacités autorisées (volumes et masses) et les marchandises réellement stockées, sera tenu à jour. Le tableau sera réactualisé à chaque évolution importante dans la nature des marchandises stockées (nouveau contrat en particulier). BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 12/28

13 3.2.1 Organisation du stockage Réception : Les marchandises du site seront acheminées par route. Les camions se présenteront à l accueil du site où ils seront réceptionnés. Un contrôle de concordance des documents de livraison avec l adresse et l activité du site sera effectué, puis les références de l ordre de livraison seront vérifiées. En cas d anomalie, le camion sera refusé. En cas de concordance, le camion sera envoyé vers le responsable de quai correspondant qui affectera un quai pour le déchargement. Chargement / Déchargement : Le camion sera mis à quai, la porte de quai correspondante étant ouverte et surveillée. Le moteur du camion sera à l arrêt pendant toute la durée du chargement / déchargement. Le chargement et/ou le déchargement seront effectués par des chariots manuels ou électriques à conducteur porté. Pour le déchargement, les palettes seront déposées dans la zone de réception/ expédition ou distribuées directement dans les racks de stockage correspondants. Pour le chargement, les palettes auront été déposées dans la zone de préparation en attendant d être chargées dans les camions. L opération de déchargement varie en fonction du type de camion, de la quantité de palettes livrées et du mode de rangement (direct ou différé). A cette occasion, un contrôle qualitatif et quantitatif est effectué avant rangement et mise en stock. L organisation rationnelle des surfaces de stockage comprend : Une zone de quai camion extérieure sur toute la façade Nord du bâtiment afin d y faciliter les rotations pour chargement et déchargement de marchandises. Une surface de préparation (face aux quais), à l intérieur du bâtiment et le long des portes de quai. Cette zone a une longueur égale à celle de la façade vers les quais. Cette zone est nécessaire pour l identification des marchandises, leur regroupement pour placement en stockage ou constitution des chargements des camions. Cette zone est peu chargée en marchandises. Celles-ci sont disposées au sol, sur une hauteur de 1 à 2 palettes, en laissant une grande place pour la manœuvre des chariots élévateurs. En dehors des heures d activités dans les locaux, cette zone est libre de marchandises, les produits ayant été soit rangés dans les palettiers ou en masse, soit chargés en camions. Un volume de stockage constitué de l ensemble de la cellule, hors zone de préparation. BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 13/28

14 Ce type de bâtiment grande hauteur est conçu pour que les logisticiens puissent stocker leurs produits sur des rayonnages métalliques (racks ou palettiers) qui sont positionnés perpendiculairement à la zone de préparation de commande. Les stockages pourront également être réalisés en masse. Palettiers : Ils sont généralement disposés en rang double en laissant entre eux une allée de circulation de largeur de 3,0 m environ. Les rayonnages métalliques comportent des étages dont la hauteur est adaptée à la taille des marchandises ou palettes à stocker. La hauteur maximale de stockage dépend, sur le plan technique des caractéristiques dimensionnelles du bâtiment (hauteur maximale de 10,2 m et limitée à 8 m pour les produits classables en ). Toutefois, cette hauteur de stockage permise par la taille du bâtiment, n est pas forcément celle autorisée vis-à-vis du risque incendie pris en compte par les assureurs. Cette hauteur de stockage autorisée dépend alors de la nature des marchandises en composition et mode d emballage. En particulier, le dispositif d extinction automatique d incendie et les hauteurs de stockage devront être en règle avec les règles assureurs. En mode de protection sprinkler, les rayons portant les palettes et colis sont constitués de treillis métalliques non combustibles et favorisant le passage de l eau. Nombre maximal d emplacements de palettes Dans cette nature de stockage, l organisation mise en place vise à pouvoir localiser chaque produit à un emplacement précis. Pour cela, l objectif n est pas de remplir en totalité les racks, mais d y conserver des espaces tampons pour les arrivées et départs de marchandises. Le ratio moyen de remplissage d un entrepôt comportant des palettiers et de 10 m environ de hauteur libre est de 1,5 palettes standard par m² de surface utile (surface totale de la cellule considérée). Stockage en masse Certains conditionnements permettent le gerbage des palettes. Celles-ci sont alors stockées en masse par blocs. Ces blocs sont espacés pour le passage des chariots élévateurs. Ce type de stockage est utilisé pour les produits lourds ou encombrants. BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 14/28

15 Dans ce mode de stockage, le ratio d occupation des bâtiments est inférieur au mode de stockage par palettiers. Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc) forment des îlots limités de la façon suivante : Surface maximale des îlots au sol : 500 m² Hauteur maximale de stockage : 8 m maximum Distance entre deux îlots : 2 m minimum Une distance minimale de 1 m est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond, ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d extinction automatique d incendie, lorsqu il existe. Cette disposition sera également respectée en mode de stockage sur palettiers. Activités de préparation de commande pouvant être associées au stockage des produits Les produits sont approvisionnés en palettes entières en provenance des différents lieux de production. Dans l entrepôt, ces palettes sont rangées entières en racks ou en blocs. Elles peuvent être également désemballées, directement à leur arrivée, ou en fonction des besoins, et les marchandises qui la composent sont rangées individuellement en bacs ou emplacements dans les zones de stockage. Les produits ne sont pas désemballés individuellement mais peuvent être réassociés pour constitution de lots. La préparation de commande consiste en l assemblage sur une même palette, de marchandises prélevées par les opérateurs dans les emplacements individuels («Picking») Nature des produits pouvant être stockés et rubriques de classement associées La nature des marchandises va dépendre du type de clients qui passeront un contrat avec PRD. La gamme de ces marchandises est cependant bien ciblée sur les produits manufacturés de l'industrie ou de la grande distribution. Composition des marchandises stockées Les produits et les emballages stockés pour lesquels la demande d enregistrement est déposée, sont composés globalement de : - combustibles solides : bois, papiers, cartons, plastiques, cuir, - non combustibles : porcelaine, verre, métal, BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 15/28

16 - liquides non inflammables : boissons non alcoolisées, eau, produits lessiviels, - produits en fin de vie (principalement des déchets d équipements électriques et électroniques) Les produits d autres natures que celles-ci sont exclus du stockage, comme indiqué précédemment. Incombustibles Une partie des marchandises est en fait incombustible : verre, métal, poterie, vaisselle et matériaux de construction. Ce tonnage n est pas à prendre en compte dans les produits combustibles, d autant que la présence de matériaux incombustibles permet, si les dispositions de stockage peuvent le prendre en compte, de limiter la propagation d un incendie, en cloisonnant les autres matériaux et en limitant le rayonnement thermique. Le stockage de produits incombustibles de cette nature ne relève pas de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de. Combustibles Les matières plastiques Le classement des ICPE distingue : - les polymères utilisés comme matière première (granulés de polypropylène par exemple) en industrie de la plasturgie. Ces produits sont classés en rubrique les marchandises et produits finis comprenant dans leur composition plus de 50 % en poids de matières plastiques : stockage de jouets, de textiles, de matériels de sports, Ces marchandises sont classées en rubrique Lorsque le plastique est seulement présent dans les emballages ou en proportion inférieure à 50 % en poids dans les marchandises, son tonnage est à reprendre en rubrique 1510 Entreposage de combustibles. Les papiers cartons Ces matières sont des matériaux bruts, tels que des bobines de papier destinées au façonnage ou à l impression, ou des marchandises transformées telles que journaux, meubles,... Ces matières se retrouvent également dans la constitution des emballages qui peuvent représenter une fraction non négligeable du poids et du volume des marchandises entreposées : cartons d emballages, palettes Lorsque le stockage est exclusivement constitué de ces produits, le classement est à reprendre en rubrique Si d autres natures de combustibles sont en mélange avec le papier, le classement est à reprendre en rubrique BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 16/28

17 Le Bois Les matériaux en bois sec et produits analogues pourront être stockés sur le site et le classement sera à reprendre dans la rubrique Les produits alimentaires Les denrées agroalimentaires sont des solides ou des liquides. Les solides sont généralement des combustibles à faible pouvoir calorifique : produits frais, biscuits, produits secs. Les conserves, de par l'emballage sont de très mauvais combustibles. Ces produits combustibles se classent en rubrique Les liquides sont des ininflammables (eau, boissons non alcoolisées ou de titre en alcool inférieur à 40 ). Les boissons en titre en alcool inférieur à 40 seront du type bières (titre alcoométrique maximum de 10%) et vins (titre alcoométrique moyen de 12%). Autres combustibles Il peut s agir du stockage de produits naturels tels que textiles de laine ou de coton, objets en cuirs. Ces produits combustibles sont à classer en rubrique Exemples de marchandises adaptées aux dispositions de sécurité mises en place dans le bâtiment et pour lesquelles la demande d enregistrement est déposée. Les grandes catégories de marchandises pouvant être présentes sur le site sont les suivantes. Il s agit en effet de s assurer que les produits qui seront stockés sont, de par leur nature et/ou leur quantité, compatibles avec l'aménagement et la structure des bâtiments, l arrêté ministériel d enregistrement. Produits alimentaires ne nécessitant pas de réfrigération (conserves, boissons non alcoolisées ou de titre en alcool inférieur à 40, aliments secs pour animaux ), Produits alimentaires frais stockés en chambre froide positive, Produits manufacturés divers (pièces détachées, électroménager, machines, outillage, matériel électrique et électronique, jouets, ), Articles textiles et de sport, Produits d entretien ménager (liquide vaisselle, produits lessiviels solides ou liquides), Bois, Carton, papier. BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 17/28

18 4. CLASSEMENT ICPE DU SITE 4.1 Rubriques soumises à autorisation Aucune rubrique sur le site n est soumise à autorisation. 4.2 Rubriques soumises à enregistrement Désignation de l'activité Valeurs des paramètres de classement N de rubrique Classement Rayon d'affichage Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant : 1. Supérieur ou égal à m ³. A 2. Supérieur ou égal à m ³ mais inférieur à m ³...E 3. Supérieur ou égal à m ³ mais inférieur à m ³. DC Surface d entreposage de m² (4 cellules d environ m²) Volume utile d entreposage = m 3 (Surface des cellules m² x Hauteur libre 10,2m) Quantité maximale de matières combustibles d environ tonnes Hypothèse retenue : Densité de combustibles solides : kg/m² E Sans Objet BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 18/28

19 Désignation de l'activité Valeurs des paramètres de classement N de rubrique Classement Rayon d'affichage Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant : 1. Supérieur à m ³..A 2. Supérieur à m ³ mais inférieur ou égal à m ³... E 3. Supérieur à m ³ mais inférieur ou égal à m ³...D Stockage de papier cartons maximum de m 3 répartis sur l ensemble des cellules E Sans Objet Désignation de l'activité Valeurs des paramètres de classement N de rubrique Classement Rayon d'affichage Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d être stocké étant : Stockage de bois secs au maximum de m 3 répartis sur l ensemble des cellules E Sans Objet 1. Supérieur à m ³ A 2. Supérieur à m ³ mais inférieur ou égal à m...e 3. Supérieur à m ³ mais inférieur ou égal à m ³...D BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 19/28

20 Désignation de l'activité Valeurs des paramètres de classement N de rubrique Classement Rayon d'affichage Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). Le volume susceptible d'être stocké étant : Stockage de marchandises renfermant des polymères (matières premières). 1. Supérieur ou égal à m ³...A 2. Supérieur ou égal à m ³ mais inférieur à m ³.... E 3. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à m ³.D Hypothèse de m 3 par cellule Volume total stocké : m E Sans Objet BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 20/28

21 Désignation de l'activité Valeurs des paramètres de classement N de rubrique Classement Rayon d'affichage Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) : 1. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant : a) Supérieur ou égal à m ³ A b) Supérieur ou égal à m ³ mais inférieur à m ³..E c) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à m ³. D 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant : a) Supérieur ou égal à m ³...A b) Supérieur ou égal à m ³ mais inférieur à m ³...E c) Supérieur ou égal à m ³ mais inférieur à m ³..D Stockage de marchandises renfermant des plastiques à l'état alvéolaire (matelas par exemple) de m 3 par cellule. Volume total stocké : m 3 Stockage de marchandises renfermant plus de 50 % en masse de plastiques (jouets, textiles, matériel électroménager, pneus). Volume maximum de m b) b) E E Sans Objet Sans Objet Hypothèse retenue : Volume de marchandises plastiques : 2,55 m 3 /m² BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 21/28

22 4.3 Rubriques soumises à déclaration Désignation de l'activité Valeurs des paramètres de classement N de rubrique Classement Rayon d'affichage Accumulateurs (ateliers de charge d') La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw.d 2 locaux de charge de batteries des chariots électriques élévateurs Puissance maximale de charge par local = 160 kw Sans objet Puissance totale du site : 320 kw D BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 22/28

23 4.4 Rubriques non classées Désignation de l'activité Valeurs des paramètres de classement N de rubrique Classement Rayon d'affichage Gaz à effet de serre fluorés visés à l annexe du règlement (UE) n 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d ozone visées par le règlement (CE) n 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 1. Fabrication et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation 2. Non soumis à la taxe. a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 300 kg DC b) Equipements d extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation étant supérieure à 200 kg..d 3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l exception du stockage Emploi de fluides frigorigènes dans les installations de production de froid en cas de cellules réfrigérées et dans les climatisations des bureaux. Quantité de fluide présent dans les installations < 300 kg NC Sans objet BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 23/28

24 Désignation de l'activité Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b)v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW. A 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW..... DC B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle que définie au b)ii) ou au b)iii) ou au b)v) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l installation est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW... A 2. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW : a) en cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b)ii) ou au b)iii) ou au b)v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L du code de l'environnement E b) dans les autres cas... A C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d installation classée sous la rubrique et si la puissance thermique nominale de l installation est supérieure à 0,1 MW : 1. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations classées au titre de la rubrique A 2. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique E 3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique DC. Valeurs des paramètres de classement Site équipé d une chaufferie gaz d une puissance thermique de kw N de rubrique Classement Rayon d'affichage 2910.A NC Sans Objet BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 24/28

25 4.5 Nouvelles rubriques 4XXX dans le cadre de la directive SEVESO 3 La nomenclature ICPE sera modifiée à partir du 1 er juin 2015 par le décret n du 3 mars Au moment où le présent dossier est réalisé et déposé, cette nouvelle nomenclature n est pas applicable, le classement présenté correspond donc à la nomenclature en vigueur. Toutefois, pour information, nous présentons ci-dessous les modifications potentielles du classement du site objet de ce dossier, lors de la mise en application de cette nouvelle nomenclature. Installation Classement actuel Classement à partir Commentaires du 1 er juin 2015 Entrepôt stockage 1510 Enregistrement Idem Pas de changement matières combustibles Stockage papiers / 1530 Enregistrement Idem Pas de changement cartons Stockage de Idem Pas de changement polymères (matières Enregistrement plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) Stockage de plastiques Idem Pas de changement alvéolaires Enregistrement Stockage matières Idem Pas de changement plastiques autres Enregistrement Stockage de bois 1532 Enregistrement Idem Pas de changement Locaux de charge Déclaration Idem Pas de changement Installations de 1185 Non classé Non classé Régime identique climatisation Installations de Déclaration Idem Pas de changement combustion BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 25/28

26 5. LOI SUR L EAU La Loi sur l eau, aujourd hui intégrée dans le Code de, a fixé un certain nombre de dispositions pour une gestion équilibrée de la ressource en eau. En particulier, elle prévoit de soumettre à déclaration ou autorisation des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités, définis dans une nomenclature des «installations, ouvrages, travaux et aménagements» dits «IOTA», suivant les dangers qu ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. Ces «IOTA» sont définis dans l article R214-1 du Livre II du code de l environnement Partie réglementaire, pris en application des articles L214-1 à L214-6 relatif à la procédure de classement. De nombreuses activités mises en oeuvre dans des installations classées relèvent à la fois de rubriques de la nomenclature des installations classées et de rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagements. Pour éviter que ces ensembles «mixtes» ne soient soumis à une double procédure d autorisation ou de déclaration, le Code de prévoit que les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique sont exclusivement fixées dans le cadre de la réglementation sur les ICPE. Le régime d'autorisation ou de déclaration prévu par les articles L à L du Code de n'est pas applicable aux activités nécessaires à l'exploitation des installations classées. L article L stipule en effet que sont soumises aux régimes de déclaration ou d autorisation au titre des IOTA, conformément aux dispositions des articles L à L «les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées». Loi sur l'eau (pour mémoire) Le site dans sa globalité est concerné par les rubriques suivantes de la nomenclature de la loi sur l eau : N de rubrique Désignation de l activité Volume de l activité Classement (pour mémoire) Rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le soussol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1 ) Supérieure ou égale à 20 ha......a 2 ) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha......d Devenir des eaux pluviales : Eaux de voiries vers le réseau public après traitement Eaux de toitures dirigées vers le réseau public sans traitement Sans objet BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 26/28

27 6. RAYON D AFFICHAGE Un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement sera transmis pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée et à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. Les communes concernées sont : - SAINT QUENTIN FALLAVIER - SATOLAS ET BONCE - GRENAY Le rayon d affichage est joint page suivante. BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 27/28

28 Satolas et bonce Grenay Projet PRD St Quentin Fallavier BUREAU VERITAS PRD Saint Quentin Fallavier Affaire n /1/ET Rév0 Juin 2015 Partie A Page 28/28