Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES DISPOSITIFS D'AIDE À LA CRÉATION OU À LA REPRISE D'ENTREPRISE

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1 LES DISPOSITIFS D'AIDE À LA CRÉATION OU À LA REPRISE D'ENTREPRISE

2 Les aides sociales pour la création ou la reprise d'entreprise Introduction Lorsqu'un porteur de projet souhaite démarrer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il doit trouver des financements. Ces financements peuvent provenir directement d'établissements financiers, de sociétés accordant leur garantie ou encore de prêts familiaux. Mais à côté de ces aides purement financières, il ne faut pas négliger les allègements de charges sociales et de cotisations dont peuvent bénéficier les porteurs de projet au début de leur activité. En effet, l'embauche des premiers salariés peut constituer une lourde charge en termes de cotisations sociales lorsque l'entreprise débute son activité. Plusieurs dispositifs concurrents cohabitent : l'accre, les exonérations de cotisations sociales pour les salariés qui créent ou reprennent une entreprise ou encore les réductions accordées pour l'installation de l'entreprise dans une zone à redynamiser. 1. Le dispositif ACCRE L'Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'entreprise (ACCRE), est en fait un dispositif d'exonération des charges sociales pendant une durée d'une année. Il ne s'agit donc pas d'un allègement de charges sociales comme cela peut être le cas pour d'autres dispositifs, mais d'une exonération sous certaines conditions Quand peut-on bénéficier de l'accre? Les premières conditions d'obtention tiennent aux bénéficiaires potentiels de l'aide. L'article L du Code du Travail prévoit en effet que «Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues (au titre de l'accre), lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : Les demandeurs d'emploi indemnisés, Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au (Pôle emploi) six mois au cours des dix-huit derniers mois, Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, Page 1 / 11

3 Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune, Les personnes bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article, Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires» Le bénéficiaire de l'aide doit être un demandeur d'emploi qui est indemnisé ou qui est susceptible de prétendre aux allocations chômage. De même, si le demandeur d'emploi n'est pas indemnisé lorsqu'il demande le bénéfice de l'accre, il faut qu'il ait été inscrit au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois sur les listes du Pôle Emploi (ANPE). De mêmes sont éligibles à l'accre, les bénéficiaires de certaines aides sociales comme l'allocation spécifique de solidarité, ou encore l'allocation de parent isolé. En toutes hypothèses, le bénéficiaire d'une aide sociale a tout intérêt à se renseigner auprès des organismes sociaux, pour savoir si l'aide dont il bénéficie pourrait ouvrir droit à l'accre lors de la création de son entreprise. Ainsi, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) peuvent en bénéficier mais aussi leur conjoint marié ou pacsé ainsi que leur concubin si celui-ci envisage la création ou la reprise d'une entreprise. L'obtention de l'accre peut constituer une aide précieux pour le créateur lorsque celui-ci doit faire faire face à des besoins de trésorerie lors du démarrage de son activité, l'exonération des cotisations sociales permet de «soulager» l'entreprise. De même, peuvent bénéficier de cette aide les contrats jeunes ou les emplois aidés par une disposition spéciale du législateur. Ainsi, pourront prétendre à l'aide à la création ou la reprise d'entreprise : - Les jeunes âgés de moins de 26 ans, cette condition est suffisante, le créateur n'aura pas besoin de rapporter la preuve qu'il bénéficie des allocations chômages, ou d'une aide sociale, - Les jeunes âgés de 26 à 30 ans, qui ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage puisqu'ils n'ont pas cotisé pendant une période assez longue. Depuis le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) a remplacé l'allocation de parent isolé ainsi que le revenu minimum d'insertion (RMI). Les bénéficiaires du RSA bénéficient de l'accre lors de leur création ou reprise d'entreprise. La seconde condition tient ensuite au projet qui est envisagé. Page 2 / 11

4 Les salariés repreneurs de leur entreprise lorsque celle-ci est en difficulté peuvent bénéficier de l'accre sans avoir préalablement étés licenciés ou sans avoir à justifier du bénéfice du RSA ou des minimas sociaux. L'ACCRE est accordée dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Le bénéficiaire de l'aide doit créer ou bien reprendre une entreprise. Il n'existe pas de limitation quand au secteur d'activité dans lequel exerce l'entreprise. De même, le créateur peut choisir d'exercer sous forme d'entreprise individuelle, ou bien d'exercer son activité dans le cadre d'une société. Cependant, lorsque l'aide est sollicitée pour une activité exercée à travers une société, le bénéficiaire doit exercer effectivement le contrôle sur la société pour laquelle l'aide est sollicitée. Ce contrôle effectif de la société par celui qui demande l'accre doit est réputé acquis si : - Il détient plus de la moitié du capital social et des droits de votes dans l'entreprise. Pour l'appréciation de cette quote part du capital détenu, il faut prendre en compte sa participation personnelle dans le capital de la société, mais aussi les droits sociaux détenus par son conjoint, ses ascendants ou descendants. En toutes hypothèses, le créateur d'entreprise ne peut pas détenir moins de 35% du capital social à titre personnel, - Il est dirigeant de la société et il détient au moins un tiers du capital social et des droits de vote, soit seul soit avec sa famille, sachant qu'il ne doit pas détenir moins 25% du capital à titre personnel. Dans cette hypothèse, un autre associé ne doit pas détenir à lui seul plus de la moitié du capital. Ces conditions sont les mêmes que celles prévues pour l'octroi des aides financières, ce qui permet de bénéficier à la fois des aides sociales. Dans la définition d'un plan de financement, le volume des aides sociales, fiscales et financières doit être pris en compte par le porteur de projet puisqu'elles permettent d'augmenter, directement ou indirectement, la surface financière de l'entreprise. Enfin, l'accre peut être accordée à plusieurs créateurs d'entreprises pour un même projet. Il faut dans ce cas que les créateurs détiennent en commun plus de 50% des droits sociaux ou des droits de vote, ou bien que l'un d'eux ait la qualité de dirigeant de la société (gérant, président de la SAS). Il faut aussi dans cette hypothèse que chacun des demandeurs détienne au moins 1/10e de la fraction du capital par la personne ayant la plus grosse quote part de capital. Par exemple, si la plus gros associé détient 40% des droits sociaux, il faudra que les autres associés qui souhaitent demander l'accre détiennent au minimum 4% des droits sociaux. Les conditions de détention du capital doivent être remplies pendant une durée consécutive de 2 années. Ainsi, si la condition venait à disparaître, l'avantage social accordé au titre de l'accre pourrait être remis en cause La nature de l'aide accordée Page 3 / 11

5 L'ACCRE consiste en une exonération des charges sociales pendant un délai d'un an. L'article L du Code de la sécurité sociale prévoit en effet que l'exercice de leur nouvelle activité par les créateurs d'entreprise qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE) ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. L'exonération prévue au titre de l'accre porte : Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés, Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés. L'exonération de ces cotisations sociales est prévue pour une durée d'une année renouvelable sous certaines conditions. C'est l'article D du Code de la sécurité sociale qui prévoit ce délai et les modalités de son calcul. Il faut distinguer selon que le dirigeant est affilié à un régime des travailleurs non salariés, ou bien s'il est assimilé aux salariés. Ce délai d'un an doit donc être décompté de la façon suivante : - Soit, il court à compter de la date d'affiliation du créateur d'entreprise au régime des travailleurs non salariés, - Soit, il court à compter du début effectif de l'activité de l'entreprise lorsque le créateur relève du régime des personnes assimilées aux travailleurs salariés. L'exonération des cotisations sociales ne va s'appliquer que sur la fraction des revenus ou rémunérations ne dépassant pas un plafond de 120% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Comme nous l'avons vu précédemment, les cotisations concernées portent à la fois sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés et sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de nonsalariés. Cette exonération ne concerne que les cotisations dues au titre des régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. En revanche ne sont pas exonérées dans le cadre du dispositif de l'accre : Page 4 / 11

6 Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, Les cotisations relatives au risque d'accident du travail, Les cotisations relatives à la retraite complémentaire, Les cotisations relatives au fonds national d'aide au logement (FNAL), Les cotisations dues au titre de la formation professionnelle continue et au versement transport Comment obtenir l'accre? C'est le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui centralise les dossiers déposés par les créateurs ou repreneurs d'entreprises pour obtenir l'accre. Ce dossier est retiré auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), du département dans lequel la société va être créée. Aussi, un formulaire de demande du bénéfice de l'accre est fourni avec l'imprimé M0 relatif à la création de l'entreprise. Tout comme le M0, le bénéficiaire potentiel de l'accre doit le déposer au CFE compétent. Le dossier de demande de l'accre doit donc être déposé : - En même temps que le M0, lors de la création de l'entreprise, - Dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création au CFE. Pour justifier de sa situation et prétendre à l'accre, le créateur doit fournir certains justificatifs à savoir : Pour les bénéficiaires des aides sociales (RMI, API et bientôt RSA) pouvant ouvrir doit à l'accre en cas de création d'entreprise, il faut fournir la copie de la notification d'ouverture des droits, ou bien tout justificatif pouvant justifier du paiement de la prestation, Pour les demandeurs d'emploi, il faut fournir la lettre de notification du licenciement ainsi que les 6 derniers bulletins de paie afférent à l'emploi précédemment occupé, Pour les demandeurs d'emploi ayant fait l'objet d'un licenciement économique, il faudra joindre à la demande, la lettre de notification du licenciement, les 6 derniers bulletins de paie ainsi que la copie de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP), proposée par l'employeur, Pour les jeunes âgés de moins de 26 ans, il faudra fournir la copie de la carte d'identité, Pour les jeunes âgés de 26 à 30 ans, il faudra joindre une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage. De même, pour les bénéficiaires non indemnisés au titre de l'assurance il faudra fournir un relevé de l'historique de leur prise en charge par le Pôle emploi, Pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, il faudra joindre à la demande un dossier détaillé présentant le projet de reprise, les conditions financières et en termes d'emplois, Enfin, dans le cas où l'activité créée ou reprise est exercée au travers d'une société et non d'une entreprise individuelle, il faudra joindre une copie des statuts de la société afin que les organismes sociaux puissent vérifier les conditions de contrôle effectif de la société par le bénéficiaire de l'accre. Lorsque le dossier déposé au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est complet, ce dernier délivre au déposant un récépissé de réception du dossier. Ce récépissé indique que la demande du bénéfice de l'accre a bien été effectuée. Page 5 / 11

7 Dans le même temps, le CFE va informer les organismes sociaux du dépôt d'un dossier de demande d'accre et dispose alors de 24 heures pour transmettre à l'urssaf le dossier complet ainsi que la copie du récépissé délivré au demandeur. Une fois le dossier transmis à l'urssaf, celle-ci dispose d'un mois pour statuer. Dès lors, il y a plusieurs options pour le créateur d'entreprise : En cas de réponse favorable l'urssaf notifie au demandeur une attestation d'admission au bénéfice de l'acrcre, En cas de réponse défavorable, l'urssaf notifie au demandeur une attestation de rejet du bénéfice de l'accre et elle en informe les organismes sociaux, En l'absence de réponse de la part des URSSAF à la demande du créateur d'entreprise dans le délai d'un mois, l'accre est réputé accordée. Le défaut de réponse des URSSAF dans le délai de un mois à compter du récépissé du dossier vaut acceptation implicite du dossier Les taux de cotisations avec l'accre 2014 Les auto-entrepreneurs devront payer leurs cotisations sociales sur la base de leur chiffre d'affaires. Il existe des taux réduits pour les bénéficiaires de l'accre. activité exercée jusqu'au 3ème trimestre les 4 trimestres suivants les 4 trimestres suivants civil suivant - 1ère période - 2ème période Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place et fourniture de logement 3.6 % 7.1 % 10.6 % Autres prestations de services commerciaux ou artisanaux 6.2 % 12.3 % 18.5 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse 6.2 % 12.3 % 18.5 % Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse 5.9 % 11.7 % 17.5 % 2. L'exonération des cotisations sociales des salariés créateurs Les salariés d'entreprises privées qui cotisent à l'assurance chômage, qui créent une activité ou reprennent Page 6 / 11

8 une entreprise, peuvent bénéficier d'une exonération de charges sociales au titre de leur activité Quand peut-on bénéficier de cette exonération? Peu importe que l'activité créée ou reprise soit une activité commerciale industrielle libérale ou artisanale. Il n'y a aucune condition d'exercice d'une activité en particulier. Il n'est nul besoin que l'activité créée ait un lien avec l'activité exercée chez son employeur. Pour être bénéficiaire des exonérations de cotisations il faut que le salarié qui reprend ou créée une entreprise justifie obligatoirement : D'avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des 12 mois précédant la création de l'entreprise. Doit maintenir cette activité salariée au moins 455 heures durant les 12 mois qui suivent la création ou la reprise d'entreprise En effet, l'article D du Code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions relatives aux exonérations des salariés créateurs sont applicables lorsque le nombre d'heures d'activité salariée ou la durée équivalente devant avoir été effectué préalablement à la date de création ou de reprise de l'entreprise est fixé à 910 heures au cours des douze mois précédant la date de cette création ou de cette reprise. Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les douze mois suivant cette date de création ou de reprise. Le salarié doit pouvoir justifier de l'accomplissement de 455 heures d'activité salariée après la création de l'entreprise. Pour la détermination du nombre d'heures d'activité salariées, sont équivalentes, le cas échéant, à des périodes d'activité salariée : - Les périodes durant lesquelles les intéressés ont été involontairement privés d'emploi et ont été bénéficiaires d'un des revenus de remplacement, - Chaque journée d'interruption de travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail ait été médicalement reconnue, - Les périodes de formation professionnelle rémunérée. Dans ces trois dernières hypothèses, chaque journée accomplie équivaut à six heures d'activité salariée. Page 7 / 11

9 L'article L du code du travail assimilant les congés payés à du temps de travail effectif, la période des congés payés entre dans le calcul du nombre d'heures d'activité salariée pour l'appréciation des seuils ouvrant droit à exonération. De même, doivent être comptabilisés les journées suivantes : les jours de RTT, les jours de repos compensateurs d'heures supplémentaires, les jours légalement ou conventionnellement chômés Le préavis, effectué ou non, doit également être pris en compte dans la détermination du nombre d'heures. Ces périodes doivent être prises en compte pour le nombre d'heures auquel correspond la rémunération. Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente La nature de l'aide accordée L'aide accordée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, lorsqu'ils sont salariés ouvre droit à une exonération des cotisations sociales. Il ne s'agit pas d'un allègement des cotisations sociales mais purement et simplement d'une exonération. En effet, l'article L du Code de la sécurité sociale prévoit que la création ou la reprise d'une entreprise, par un salarié, ouvre droit pour les créateurs ou repreneurs, au titre des douze premiers mois d'exercice de cette activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations, à l'exonération des cotisations sociales suivantes : Les cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, Les cotisations dues pour la maternité, veuvage, Les cotisations vieillesse, invalidité et décès, Les cotisations dues au titre des allocations familiales. Il est donc prévu une exonération des cotisations dues pour ces régimes auxquels ils sont affiliés en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes lorsqu'ils exercent simultanément une ou plusieurs activités salariées et qui ont débuté avant cette création ou cette reprise. Cette exonération porte : Page 8 / 11

10 Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de salariés, Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de non-salariés. Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente. Cependant, resteront dus par le créateur : Les cotisations dues au titre de la CSG, la CRDS, La cotisation due pour couvrir le risque d'accident du travail, La cotisation de retraite complémentaire, La cotisation due au titre du fonds national d'aide au logement (FNAL), Le versement transport. Ce dispositif est l'exacte réplique des aides accordées au titre de l'accre. En effet, il est aussi prévu que l'exonération soit limitée à un plafond de revenus ou de rémunérations équivalent à 120% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pour l'année 2009, ce plafond de salaires ou de rémunérations est fixé à euros Comment obtenir cette exonération? Pour bénéficier de cette exonération des cotisations, il faut adresser une demande d'exonération par lettre simple à chaque organisme dont l'activité dépend. Ainsi, pour les commerçants et les artisans, il faudra adresser cette demande par lettre simple au régime social des indépendants (RSI) dont ils dépendent. Cette demande devra viser les cotisations dues au titre de la maladie, des allocations familiales et de la vieillesse. En revanche, pour les professions libérales, il faudra adresser cette demande par lettre simple au régime social des indépendants (RSI) dont ils dépendent. Mais cette demande devra viser seulement les cotisations dues au titre de la maladie et des allocations familiales. Il conviendra donc de faire une demande simultanée à la caisse d'assurance vieillesse dont le professionnel libéral dépend. Cette demande d'exonération doit être formulée lors des démarches d'immatriculation de l'entreprise même s'il est prévu un délai compris entre 90 jours après le début de l'activité et avant la fin de la période d'exonération des cotisations sociales. La demande d'exonération doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur ou des bulletins de paie prouvant qu'elles ont effectué le nombre d'heures d'activité salariée requis Page 9 / 11

11 3. Les autres aides sociales Plusieurs dispositifs concurrents ont vocation à s'appliquer et les entreprises ont parfois beaucoup de mal à choisir la bonne mesure d'exonération ou de réduction des conditions sociales. Nous retiendrons seulement trois dispositifs : le Contrat Initiative emploi (CIE), la réduction Fillon, et les aides à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés. Le contrat initiative emploi (CIE) : Le CIE vise toute personne sans emploi. Il n'est pas nécessaire que cette dernière soit inscrite au Pôle emploi pour pouvoir bénéficier de la mesure. En revanche, il faut que le salarié embauché grâce à un contrat initiative emploi rencontre des difficultés professionnelles d'accès au marché de l'emploi et sociales. Les critères de l'éligibilité du contrat initiative emploi sont définis chaque année par le préfet de Région. Celui-ci va définir pour chaque type d'emploi, lequel permet d'entrer dans la catégorie des CIE. Les aides accordées au titre du contrat initiative emploi sont subordonnées à des contrats stables. Il faudra donc conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée ou bien un CDD pour une durée maximale de 24 mois. La durée hebdomadaire du travail doit être d'au minimum 20 heures. Il s'agit en effet de permettre à des personnes sans emploi de se réinsérer dans le marché du travail, et de leur garantir un volume horaire suffisant. L'entreprise devra signer avec le pôle emploi dont elle dépend une convention rappelant les obligations de chaque partie préalablement à l'embauche du salarié. Cette aide accordée au titre du contrat initiative emploi consiste essentiellement en une aide mensuelle accordée par l'etat dont le niveau est fixé par le préfet de Région chaque année au même titre que les conditions d'éligibilité au régime. La réduction Fillon : La réduction Fillon s'applique aux salariés quels que soient le volume horaire de travail à la différence du CIE. Le dispositif consiste en une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale portant sur les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), les accidents du travail et maladies Page 10 / 11

12 professionnelles (les cotisations supplémentaires accidents du travail ne sont pas concernées), et les allocations familiales. La réduction accordée à l'employeur est calculée en fonction décroissante de la rémunération versée à chaque salarié. Elle est égale au produit de la rémunération brute mensuelle du salarié, et d'un un coefficient décroissant en fonction de la rémunération : réduction = rémunération brute mensuelle X coefficient. La réduction vise un certain nombre d'exclusions, elle ne concerne pas les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affilié au régime général. L'entreprise doit donc impérativement cotiser au régime d'assurance chômage pour pouvoir prétendre à la réduction Fillon. Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis. C'est l'employeur lui-même qui va s'appliquer la réduction, la procédure est réduite au maximum. Il n'est nul besoins, comme pour les aides précédemment évoquées de faire une demande aux organismes sociaux. L'entreprise va fournir mensuellement aux organismes sociaux un justificatif de calcul indiquant : Le nombre de salariés auquel s'applique la réduction, Le montant global des réductions appliquées, Le détail, pour chaque salarié, le montant de la rémunération brute mensuelle, le nombre d'heures effectuées, le coefficient appliqué et le montant de la réduction opérée pour chaque salarié. Page 11 / 11 Powered by TCPDF (