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1 Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), et/ou Personne physique :...(prénom)...(nom), demeurant à...(adresse), ci-après dénommé(e) le «mandant», d'une part, Et Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), et/ou Personne physique :...(prénom)...(nom), demeurant à...(adresse), ci-après dénommé(e) l'«agent», si l'agent est inscrit au registre spécial des agents commerciaux, indiquer :...(prénom)...(nom), demeurant à...(adresse) inscrit au registre spécial des agents commerciaux de...(lieu) sous le n o... Si l'agent n'est pas inscrit au registre, remplacer par :...(prénom)...(nom), agent commercial, demeurant à...(adresse), qui prend l'engagement de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce de...(lieu), dès signature du présent contrat, et de communiquer au mandant son numéro d'immatriculation, aussitôt cette formalité réalisée. L'inscription au registre spécial des agents commerciaux est obligatoire, même si son absence ne prive pas l'agent du bénéfice du statut protecteur et doit intervenir avant le début de leur activité. d'autre part, Il est préalablement exposé que : Le mandant a acquis une réputation certaine dans la fabrication et/ou la diffusion des produits mentionnés à l'article 1 (ci-après dénommés les «produits»). L'agent, compte tenu des relations créées et acquises dans sa clientèle, estime avoir les moyens de diffuser dans cette clientèle les produits du mandant. Si les produits n'ont pas encore été introduits, ajouter : Lesquels n'ont pas été encore introduits dans le secteur confié à l'agent.

2 Il est donc convenu ce qui suit : Article 1 - Engagement Le mandant accorde à l'agent qui l'accepte le mandat de vendre à titre...(exclusif ou non exclusif) au nom et pour le compte du mandant les produits...(à désigner). la liste des produits peut figurer en annexe. Si le mandant met en vente de nouveaux produits non compris dans l'énumération qui précède, il se réserve le droit d'en confier ou non la vente à l'agent qui reste libre d'accepter ou de refuser, sans que ce refus puisse faire obstacle à la poursuite du présent contrat. Ce mandat d'intérêt commun est régi par les articles L et suivants du code de commerce. L'agent précise que l'exécution du présent contrat ne contrevient à aucun des engagements qu'il peut avoir contractés précédemment et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard. Article 2 - Durée Si les parties n'ont pas commencé à travailler, indiquer : Le mandat prend effet à la date de signature des présentes. Si les parties ont déjà commencé à travailler ensemble, remplacer par : Le présent contrat confirme le mandat précédemment accordé à l'agent depuis le...(date), date du commencement d'activité de l'agent pour le mandant. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 - Secteur et clientèle L'agent exercera son activité dans le secteur suivant :...(zone géographique et/ou catégorie de clients concernée). Si l'agent bénéficie de l'exclusivité, ajouter : L'agent bénéficie de l'exclusivité pour ce secteur. Il ne peut agir en dehors de ce secteur. En conséquence, toutes correspondances, en provenance de ce secteur, qui seraient adressées au mandant, seront immédiatement transmises par lui à l'agent et les doubles de toutes correspondances, propositions ou factures émises par le mandant à destination du secteur dans lequel l'exclusivité est accordée à l'agent, seront adressés à celui-ci. Article 4 - Obligations du mandant En vue de permettre à l'agent de remplir au mieux la mission qui lui est confiée, le mandant s'engage à lui remettre : tout document commercial de présentation des produits, les grilles de prix et les éventuels barèmes de remises, les documents juridiques et techniques nécessaires à la présentation des produits.

3 Article 5 - Obligations du mandataire Dans le cadre du mandat qui lui a été consenti, l'agent s'oblige : à rechercher ou faire rechercher toutes informations susceptibles d'intéresser le mandant et de lui faire connaître les besoins du marché ; à établir tous contacts commerciaux avec tout client potentiel ; à prendre des commandes pour le compte du mandant à condition que lesdites commandes correspondent aux prix de cession et aux barèmes de remises du mandant et à ses conditions générales de distribution et de vente. Le mandant vérifiera à la réception des commandes si ces conditions sont remplies et se réserve le droit d'accepter définitivement la commande ; à entreprendre toutes démarches et exécuter toutes les formalités nécessaires à la conclusion de la vente pour le compte du mandant. Si l'agent doit entreposer les marchandises destinées à son secteur, ajouter : à entreposer à ses frais les produits faisant l'objet du présent contrat en quantité nécessaire à l'approvisionnement de son secteur pendant...(nombre) jours. Les marchandises ainsi entreposées resteront la propriété du mandant qui s'engage à couvrir sa responsabilité et celle de l'agent pour tous dommages qui pourraient être causés par les produits confiés en dépôt à l'agent. Cette liste n'étant pas exhaustive, il est possible d'ajouter :...(à compléter) Article 6 - Conditions d'exercice du mandat L'agent doit apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour promouvoir les ventes des produits faisant l'objet du contrat et pour entretenir des relations confiantes avec la clientèle de son secteur. En sa qualité d'agent commercial, l'agent jouit de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique. Il déterminera seul ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs ou correspondants ; en conséquence, l'agent supportera tous les frais occasionnés par son activité. Dans l'intérêt commun des parties, l'agent s'oblige à informer régulièrement le mandant de l'état du marché, des souhaits de la clientèle, des difficultés rencontrées et des actions de la concurrence. L'agent s'engage, pendant la première année civile d'existence du présent mandat, à réaliser dans son secteur un chiffre d'affaires minimum de...(chiffre d'affaires). Ce chiffre d'affaires minimum sera indexé annuellement de...(nombre) %. la clause de quota est souvent liée à la garantie d'exclusivité. Les montants sont à préciser de façon réaliste en fonction des potentialités du marché et des possibilités de l'agent. L'agent adressera au mandant dans les...(nombre) jours suivant la fin de chaque...(indiquer la période concernée) un rapport sur les ventes en unités et en valeur des produits réalisées dans le secteur concédé. Pendant la durée du contrat et...(durée) après sa fin pour quelque cause que ce soit, l'agent s'interdit de représenter dans son secteur directement ou indirectement tout produit concurrent des produits visés au présent contrat.

4 la durée de la clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de 2 ans après la cessation du contrat. Article 7 - Rémunération Les commissions dues à l'agent en contrepartie des services rendus seront de...(nombre) %. Les pourcentages ainsi définis seront calculés sur les montants hors taxes, déduction faite de toute remise immédiate ou différée, des ventes réalisées grâce à l'action de l'agent et matérialisées par les bons de commandes des clients, contresignés par l'agent. Le fait générateur de la commission sera constitué par l'acceptation de la commande par le mandant. Il ne sera dû aucune commission sur les commandes acceptées par le mandant que la force majeure aurait empêché d'exécuter ni sur les commandes exécutées mais non payées par le client. La commission sera due à l'agent après la fin du contrat pour les commandes passées par les clients avant la fin du contrat. Les commissions sont payables chaque...(période) avec l'envoi dans les...(nombre) jours suivant la fin du...(période concernée) d'un bordereau indiquant la totalité des affaires commissionnables. En cas d'exclusivité, ajouter : En raison de l'exclusivité accordée à l'agent et de la représentation permanente qu'il assure dans son secteur, la commission est due à l'agent sur l'ensemble des ventes effectuées dans son secteur, que les commandes aient été transmises par lui ou soient parvenues autrement au mandant. Toutefois, dans le cas où la commande émane du secteur de l'agent, mais doit être livrée par le mandant dans un autre secteur, la commission est réduite de moitié. De même, si des commandes n'émanant pas du secteur de l'agent sont destinées à y être livrées par le mandant, l'agent a droit à une demi-commission. la quotité de partage de la commission entre l'agent du secteur de commande et l'agent du secteur de destination est ici fixée conformément à la protection indiquée pour les produits alimentaires par un protocole émanant de la Fédération nationale des agents commerciaux (dit «protocole du Mans»). Article 8 - Confidentialité L'agent considérera comme strictement confidentielles toutes les informations dont il pourra avoir connaissance pendant la durée du présent contrat et s'interdit pendant la durée du contrat et après sa fin, d'en faire état à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement. Article 9 - Cessation du contrat La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'un mois pour la première année du contrat, de 2 mois pour la deuxième année commencée et de 3 mois pour la troisième année commencée et les suivantes. les parties ne peuvent pas convenir de délais de préavis plus courts. La résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou un cas de force majeure, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d'agent commercial.

5 En cas de faute grave ou de survenance d'un cas de force majeure, le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de...(durée). Article 10 - Interdiction réciproque de débauchage Pendant toute la durée du présent mandat et...(durée) après sa fin, pour quelque cause que ce soit, le mandant et l'agent s'engagent à ne pas recruter comme salarié ni utiliser, directement ou indirectement, les employés, sous-agents, anciens employés, anciens sous-agents de l'autre contractant. la durée ne peut excéder 2 ans. Article 11 - Transmission du mandat Si l'agent commercial est une personne physique, indiquer : Le présent contrat étant conclu intuitu personae, tout changement dans la structure juridique de l'agent et tout projet de cession du contrat devra être soumis à l'agrément du mandant au plus tard...(durée) avant la survenance soit du changement de la structure juridique, soit de la cession projetée. Si l'agent commercial est une personne morale, remplacer par : Le présent contrat étant conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne de...(prénom)...(nom), principal animateur de...(dénomination sociale), tout changement conduisant à la perte par...(prénom)...(nom) soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devra être soumis à l'agrément du mandant au plus tard...(durée) avant la survenance du changement. Le non-respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l'agent ouvrant droit à la résiliation légitime du mandat. Si le mandant refuse d'agréer tout successeur qui lui est présenté ayant les aptitudes nécessaires pour la poursuite de l'exécution du contrat, l'agent ou ses héritiers auront droit à l'indemnité compensatrice visée au deuxième paragraphe de l'article 9. Article 12 - Litiges Tous litiges relatifs à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat seront de la compétence des tribunaux de...(lieu). Fait à...(lieu), le...(date) Fait en deux exemplaires Signature des parties

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