La vente a Réméré est une forme de vente spécifique régulée par le Code Civil.

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2 1. BASE JURIDIQUE DE LA VENTE A REMERE Résumé La vente a Réméré est une forme de vente spécifique régulée par le Code Civil. La vente à Réméré est une vente par acte authentique, par devant Notaire, entraînant transfert de propriété et permettant au propriétaire vendeur, d'obtenir le prix fixé tout en se ménageant, pour une durée maximum de 5 ans, une capacité de retrouver, par la résolution du Réméré, la pleine propriété de son bien à un prix fixé lors de la vente à Réméré. Généralement la vente à réméré permet au vendeur à réméré de garder la jouissance ou la gestion des biens, selon qu'il s'agisse d'une habitation ou d'un outil de travail ou de rapport. 2. A QUI S'ADRESSE LA VENTE A REMERE Au Propriétaire d'un bien immobilier : Personne physique. Société. Dans quelle situation : Reconstitution d'une trésorerie. Refinancer la trésorerie d'une entreprise. Faire face à des droits de succession. Eviter une vente judiciaire. Situation de règlement judiciaire ou Liquidation Judiciaire. Faire lever tous fichages FICP, FCC ou interdit bancaire. Démarrer une nouvelle activité. Besoin de trésorerie dans l'attente de la vente d'un bien. Céder son patrimoine immobilier en y conservant la jouissance. Obtenir de la trésorerie pour faire levier d'un prêt important.

3 Avantages de la Vente à Réméré : Jouissance du bien pendant toute la durée du Réméré. Priorité pour récupérer son bien à tout moment, avec un préavis de 3 mois, jusqu'à l'issue du Réméré. Dès la situation financière assainie, ou projet lancé, possibilité d'emprunter pour racheter le bien, vendu à Réméré. Possibilité de céder son Droit à Réméré. Pas de frais de mutation lors de l'exercice du Droit à Réméré. Nos critères pour acquérir un bien à Réméré : Expertise du bien par un Expert agréé. Bonne situation du bien. Propriété du bien clairement identifiée. Acquisition du bien aux alentours de 50% de la valeur estimée du bien. Justifier le besoin d'une Vente à Réméré. Prouver le moyen ou la possibilité pour le rachat du bien. 3. BIENS CONCERNES PAR LA VENTE A REMERE BIENS IMMOBILIERS D'HABITATION : Appartement neuf, ancien, rénové, à rénover. Villa, maison ancienne, avec ou sans terrain. Immeuble en copropriété ou pleine propriété. Immeubles de rapport. Château. Hôtel particulier. Habitation en cours de construction ou en état futur d'achèvement. Programme immobilier achevé ou en cour d'achèvement.

4 BIENS IMMOBILIERS TERTIAIRES : Immeuble de Bureaux. Commerces. Locaux d'activité, entrepôts. Hôtel, résidence hôtelière. AUTRES BIENS : Propriété vinicole. Propriété agricole. Propriété forestière. Terrains constructibles. 4. METHODOLOGIE DE LA VENTE A REMERE : Etude Confidentielle de faisabilité de la vente à Réméré : Le dossier qui nous est présentée, soit directement par le Propriétaire, ou par un Intermédiaire, afin d'établir notre étude, sans aucun frais pour le vendeur, et en toute confidentialité, doit comporter : Adresse du bien.. Description du bien. Etage, nombre niveaux (si immeuble) Surface totale habitable Surface terrain (si maison) Valeur estimée du bien. Photos du bien. Montant des inscriptions hypothécaires. Montant du besoin financier Prix de vente à Réméré désiré Pourquoi le vendeur a besoin d'une Vente à Réméré. Comment le vendeur va-t-il racheter son bien à l'issu du Réméré

5 Dès réception de ces renseignements, nous adresserons une proposition chiffrée du montage que nous pourrons réaliser sous conditions que nos critères soient respectés et que la valeur du bien soit confirmée par une expertise, établie par un expert agréé, à la charge du propriétaire vendeur. Contrat Exclusif pour le montage d'une Vente à Réméré : Si le Propriétaire accepte nos conditions et procédure de cette Vente à Réméré, nous demanderons que nous soit adressé tous les éléments manquants. Dès que tous ces documents seront réunis nous procéderons à la signature d'un mandat exclusif pour la mise en place de cette opération de Vente à Réméré et après visite des lieux et validation par l'investisseur faisant partie de notre groupe, nous pourrons envisager la signature d'un compromis de vente et l'acte authentique dans un délai maximum de 4 à 6 semaines. 5. EXEMPLES DE VENTES A REMERE : Mr X, Chef d'entreprise, engagements de caution Mr X, Chef d'entreprise, suite à des engagements par caution se retrouve en difficulté, est inscrit à la Banque de France, et risque de perdre son entreprise. Il vend à Réméré sa résidence principale, et continue de l'occuper. Avant l'échéance du Réméré, il retrouve la possibilité d'emprunter pour racheter son bien. Appartement 280m² Paris 16ème Valeur du bien Prix de vente à Réméré E Indemnité mensuelle ans Prix de rachat Mr et Mme X, mariés, 3 enfants, frais de succession Mr et Mme X, mariés, 3 enfants, cadres, héritent d'un bien atypique, dur à vendre, et doivent faire face aux frais de succession, sinon ils risquent une vente forcée du bien. Avant l'échéance du Réméré, ils vendent le bien Penthouse 480m² Valeur du bien Prix de vente à Réméré avec piscine 06 Grasse. 2 ans

6 Indemnité provisionnée Prix de rachat Mr X suite à un licenciement Mr X, se retrouve subitement sans revenus, suite à un licenciement avec un endettement de 53% de ses revenus + divorce et incidents de paiements. Aucune banque ne peut restructurer ses prêts. Il vend son bien à Réméré, pour lui permettre de le vendre tranquillement en se remettant à flot, et pouvoir racheter un autre bien en fonction de sa situation. Appartement 113m² Paris 17ème Valeur du bien Prix de vente à Réméré ans Indemnité mensuelle Prix de rachat Un hôtel La Société X, est propriétaire d'un hôtel***, mais a besoin d'une extension de M2 pour obtenir un CA nécessaire à son équilibre. Ils vendent les murs à Réméré, avec autorisation des travaux par l'investisseur. A l'issue du 3ème exercice, après extension réalisée, ils obtiennent un financement pour racheter les murs de l'hôtel. Hôtel*** 1.800m², + Terrain, Valeur du bien Prix de vente à Réméré avant extension, 17 La Rochelle 60 Mois Indemnité Trimestrielle Prix de rachat Une GFA, propriétaire d'une exploitation vinicole Une GFA, propriétaire d'une exploitation vinicole, a besoin de se moderniser et d'acheter de nouvelles vignes, mais a des difficultés bancaires. La GFA vend 100% de ses parts, et retrouve son équilibre avant l'échéance du Réméré, ce qui lui permet d'emprunter pour racheter son bien. Propriété vinicole, 800m² utiles

7 Valeur de la Propriété Prix de vente à Réméré ha vignes 33 région Bordeaux 48 Mois Indemnité Trimestrielle Prix de rachat Un entrepreneur en textile Un entrepreneur en textile, a l'opportunité de réaliser une superbe opération commerciale à l'export, mais a un besoin de trésorerie pour faire face aux exigences des fabricants, sans avoir obtenue l'aide de ses banques. Il vend à Réméré sa résidence secondaire, tout en la louant en Gîte. Il réussit son contrat et rachète facilement son bien. Chalet 200m² Ha, parc Valeur du chalet Prix de vente à Réméré m2, 74 Chamonix. 36 Mois Indemnité mensuelle Prix de rachat