Compte-rendu de la première conférence du Point de contact espagnol du Réseau européen des migrations (REM) Madrid, le 13 novembre 2014

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1 Compte-rendu de la première conférence du Point de contact espagnol du Réseau européen des migrations (REM) Madrid, le 13 novembre 2014 Le Point de contact espagnol du REM a organisé le 13 novembre 2014 une conférence qui a porté sur la migration en tant qu élément clé de la compétitivité. La conférence a réuni un large public composé de décideurs politiques, de représentants de différents États membres de l UE, de représentants du secteur privé afin d engager un dialogue entre l administration d une part et les grandes entreprises, associations, et écoles de commerce d autre part. Les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 en matière de Liberté, Sécurité et Justice ont été rappelées en introduction: «Si elle veut continuer à attirer les talents et les compétences, l'europe doit élaborer des stratégies visant à tirer le meilleur parti des possibilités qu'offre la migration légale grâce à des règles cohérentes et efficaces, en s'appuyant sur un dialogue mené avec le monde des entreprises et les partenaires sociaux.» Ces stratégies s intègrent dans un cadre juridique européen, composé de la directive sur la Carte Bleue européenne, de la directive sur le transfert temporaire intragroupe et la refonte des directives sur les étudiants et les chercheurs. Le Directeur général pour le commerce et l investissement du ministère de l Économie et de la Compétitivité, Antonio José Fernandez-Martos Montero, a précisé que la politique migratoire constitue un élément de compétitivité qui peut aider ou entraver la venue de talents et d investisseurs étrangers. Les États-Unis et le Canada promeuvent des programmes spécifiques pour attirer les migrants hautement qualifiés, les investisseurs et les entrepreneurs étrangers. L UE doit elle aussi suivre cette voie. La journée s est déroulée autour de trois grands axes : 1. Panel 1 : Comment la migration peut-elle contribuer à la croissance économique et au monde des affaires? 2. Panel 2 : Migration et commerce international 3. Panel 3 : Investisseurs et entrepreneurs 1

2 1. Panel 1 : Comment la migration peut-elle contribuer à la croissance économique et au monde des affaires? Ce panel a été modéré par Carmen Blanco, Directrice adjointe pour les affaires juridiques du Secrétariat général à l Immigration et à l Intégration. Cette dernière a introduit le sujet en opposant une vision classique de la migration économique à une vision plus dynamique de la migration en tant qu élément de compétitivité et de progrès, prenant l exemple de l internationalisation croissante des entreprises espagnoles. A cet égard, la loi 14/2013 du 27 septembre 2013 portant sur le soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation a été très largement mentionnée et désignée comme un réel progrès tout au long de la journée. Cette loi vise non seulement à attirer les professionnels hautement qualifiés avec une formation internationale mais également à les retenir sur le territoire. Le premier intervenant, Jochen Müller, analyste politique de la Représentation de la Commission européenne en Espagne, a identifié plusieurs défis soulevés par les politiques visant à attirer les talents étrangers: - Davantage de mesures devraient être mises en place dans les pays d origine avant le départ. - La mobilité des familles reste à améliorer ainsi que la mobilité intra-ue. - La compétition internationale pour les talents, notamment les étudiants et les chercheurs, étant de plus en plus prégnante, l UE doit mettre en œuvre une politique harmonisée. - La Carte Bleue européenne montre quelques limites. Il faudrait, selon cet orateur, adopter une approche horizontale plutôt que sectorielle. Des problèmes tels que les clauses optionnelles ou encore le salaire minimum d 1,5 fois le salaire minimum, souvent trop élevé pour de jeunes professionnels, ont été identifiés. D autre part, les schémas nationaux sont souvent plus favorables que la Carte Bleue européenne, laissant place à des situations très différentes selon les États membres. A titre d exemple, l Allemagne a délivré de nombreuses Cartes Bleues européennes tandis que les Pays-Bas n en ont délivré que très peu. Plusieurs défis perdurent : - La durée des permis de séjour n est pas la même dans les différents États membres ; - L accès au statut de résident de longue durée n est pas identique au sein de l UE ; - La mobilité de l emploi est limitée dans les différents États membres ; - Les délais de délivrance de visas et de titres de séjour sont souvent trop longs. Afin de relever ces défis, une approche coordonnée ainsi que des échanges de bonnes pratiques entre les États membres de l UE sont nécessaires. Dans le cadre de la refonte des directives sur les étudiants et les chercheurs, il s agira de parvenir à une égalité de traitement, de permettre l accès au marché de l emploi au cours des études, de renforcer la mobilité intra- UE et de faciliter la création d entreprises. La situation en Allemagne a ensuite été détaillée par Michael Vollmer, représentant du Point de contact allemand du REM. En 2013, on recensait chefs d entreprises en Allemagne. 20 % d entre eux ( ) étaient issus de l immigration dont la moitié (93 000) 2

3 venait de pays tiers. Une initiative mérite ici d être mentionnée à titre d exemple, il s agit du prix Phoenix Award décerné aux chefs d entreprises les plus méritants dans la ville de Munich. Enfin, ce premier panel s est achevé avec la présentation d un représentant de l Association espagnole des Écoles de Commerce - AEEDE. Il a été rappelé que la loi de 2013 a permis de réduire les délais de délivrance des visas aux étudiants. Dans le cadre d une concurrence internationale, notamment avec les États-Unis, l UE doit mettre en place une politique unifiée pour attirer les étudiants étrangers. 2. Panel 2 : Migration et commerce international Une représentante du Point de contact néerlandais, Gerdien Waterman, a tout d abord présenté les politiques mises en œuvre aux Pays-Bas à destination des migrants hautement qualifiés et des entrepreneurs. Plusieurs initiatives ont été identifiées comme des bonnes pratiques : - Tout d abord, un projet pilote dans le domaine de l industrie du savoir a vu le jour en 2013 pour une durée de deux ans. Les personnes travaillant dans ce secteur n ont pas besoin de permis de travail et l entreprise pour laquelle ils travaillent doit investir au moins 5 millions d euros. - Concernant les migrants hautement qualifiés, ni le permis de travail, ni l examen d intégration ne sont requis. Le schéma national est plus utilisé que la Carte Bleue européenne qui fixe des conditions de salaire trop strictes et trop élevées. A titre d exemple, entre 2008 et 2013, permis de séjour ont été délivrés aux migrants hautement qualifiés tandis que moins de 10 cartes bleues européennes ont été délivrées permis de séjour ont été attribués aux chercheurs, 230 aux autoentrepreneurs et aux étudiants qui disposent d une année pour chercher un premier emploi après leurs études. L oratrice a également présenté un programme destiné aux investisseurs étrangers devant investir au moins 1,25 millions d euros dans une entreprise néerlandaise. Ils doivent également déposer cette somme sur un compte bancaire néerlandais, prouver l origine des fonds et démontrer que l investissement représente une valeur ajoutée pour l économie des Pays-Bas. Ce programme est déjà en place mais n a pas encore servi. Aurélien Bouchier, adjoint au chef de bureau du droit communautaire et des régimes particuliers au sein de la Direction générale des étrangers en France du ministère de l Intérieur, a tout d abord rappelé que les États membres de l UE sont soumis à deux cadres législatifs promouvant la mobilité internationale : tout d abord l accord général sur le commerce des services (dans le cadre de l OMC) régissant les mouvements de personnes dans le cadre du Mode 4, mais également les directives européennes telles que la directive sur la Carte bleue européenne, la directive sur le transfert temporaire intragroupe, la directive sur les étudiants et celle sur les chercheurs. 3

4 Dans ce cadre, quel est l impact des accords commerciaux de l OMC sur les politiques migratoires nationales? Selon l orateur, il n existe pas d impact direct sur les visas Schengen mais il peut y avoir des répercussions sur les compétences des États membres dans le domaine des visas de long séjour. Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre les compétences de la Commission européenne et celles des États membres. A propos de l impact des directives européennes sur les services chargés de l'application de la loi, celui-ci se mesure à plusieurs égards : - Dans le domaine de la mobilité légale, le système Schengen est devenu la «règle». - De plus, la loi relative au séjour des étrangers accorde un statut particulier à la mobilité. - Enfin, les contrôles aux frontières doivent être réexaminés pour permettre la mobilité des migrants économiques. La politique d immigration professionnelle en France repose sur un paradoxe : l attractivité de sa formation à l échelle internationale, cumulée à des difficultés à en retirer tous les bénéfices. La France est le premier pays non-anglophone à attirer des étudiants étrangers ( étudiants étrangers en France en 2013). De plus, le nombre de permis de séjour délivrés aux chercheurs étrangers a augmenté, passant de en 2012 à en 2013, dû en partie à des mesures facilitées pour les familles accompagnantes. Enfin, la France a été le premier pays européen à mettre en œuvre la directive Carte Bleue européenne et a délivré 371 Cartes Bleues européennes en La France a pour objectif d attirer les étudiants et les chercheurs étrangers et de faciliter leur séjour, notamment grâce à des permis de séjour pluriannuels. Plusieurs bonnes pratiques peuvent être dégagées: - Les guichets uniques pour les travailleurs qualifiés et hautement qualifiés et leurs familles mis en place par l OFII dans 8 villes françaises. - Les guichets uniques mis en place dans les universités. - Le projet de permis de séjour pluriannuel pour les talents étrangers (étudiants diplômés, investisseurs, entrepreneurs, travailleurs détachés, etc.) et leurs familles pour une durée de 4 ans maximum. Les caractéristiques de ce «passeport talent» sont actuellement discutées le cadre du projet de loi sur l immigration. Enfin, un représentant de l Association espagnole des entreprises internationales FEEX a clôturé ce panel. Cette association d entreprises internationales est présente dans une multitude de pays tels que les États-Unis, le Mexique, le Brésil, le Canada, les Émirats Arabes Unis, l Australie, la Chine, l Inde et l Arabie Saoudite. En 2011, cette association comptait expatriés et en comptait en La loi de 2013 a une nouvelle fois été citée comme un élément décisif pour stimuler l internationalisation de l économie espagnole. 4

5 3. Panel 3 : Investisseurs et Entrepreneurs Cette session a été introduite par le prestataire de services de la Commission européenne, Salvatore Petronella. Il a été question de l étude qui est en cours d élaboration dans le cadre du Réseau européen des migrations sur l'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'affaires dans l UE. L'objectif de cette étude est d'analyser les conditions d'admission et les politiques mises en œuvre en vue d'attirer les ressortissants de pays tiers à des fins d'affaires, tout en prévenant les éventuels abus. L'étude se concentre sur trois catégories de migrants : les investisseurs étrangers, les chefs d'entreprise étrangers, et les autres personnes travaillant dans le monde des affaires (visa de long ou de court séjour). Il s agit également d évaluer les politiques menées dans les États membres et de dégager certaines bonnes pratiques. Le rapport de synthèse compilant la situation dans les 28 États membres sera disponible au cours du premier trimestre Une représentante du ministère espagnol de l Économie et de la Compétitivité, Ainara Dorremochea Fernandez, est revenue sur les principales modifications engendrées par la loi 14/2013 sur le soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation. Cette loi a permis de délivrer un permis de séjour unique pour les personnes souhaitant travailler et s établir sur le territoire espagnol, qu il s agisse d entrepreneurs, d investisseurs, de migrants hautement qualifiés, de travailleurs détachés, ou encore de chercheurs. Elle permet également de faire une demande unique pour les visas et/ou permis de séjour pour les familles accompagnantes. Le délai de délivrance d un visa est désormais de 10 jours et de 20 jours pour un permis de séjour. Par la suite, un représentant du Point de contact britannique du REM et un représentant du Point de contact portugais se sont exprimés pour présenter la situation dans leurs pays respectifs. Au Royaume-Uni, les conditions visant à attirer les investisseurs étrangers se sont durcies depuis novembre 2014 : ces derniers doivent investir 2 millions de pounds (1 million précédemment) et doivent investir la totalité de leurs fonds dans des obligations du gouvernement britannique (75 % auparavant). Au Portugal, des «Golden Visa», des permis de séjour délivrés pour une période initiale de cinq ans, sont délivrés à tout investisseur venant d un pays tiers, qui accepte d investir au Portugal soit en capitaux directs à hauteur d'un million d euros, soit par la création et le maintien d un certain nombre d emplois, soit par l acquisition de biens d une valeur minimale de euros. * * * 5

6 En conclusion, cette journée a montré que la concurrence pour attirer les talents étrangers est globale et que l UE doit mettre en œuvre une politique harmonisée pour en tirer tous les avantages. Le premier panel a démontré que les politiques d immigration et de mobilité sont cruciales pour stimuler la croissance économique tout en prenant en compte la flexibilité requise par le monde du commerce et des affaires. La deuxième session a montré que le lien entre migration et commerce est d autant plus important que le monde des affaires est devenu global et que les entreprises mondiales ont besoin de mobilité interne, notamment grâce aux travailleurs détachés. Enfin, lors du troisième et dernier panel, les défis et les bonnes pratiques liés aux investisseurs et entrepreneurs ont été détaillés. 6