ANNEXE 1. Pour un développement équilibré et durable des territoires normands Aménager et assurer la compétitivité des territoires

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1 ANNEXE 1 FONDS REGIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE Thème : Aménagement des territoires Objectif stratégique Mission Territoire Type d aide Pour un développement équilibré et durable des territoires normands Aménager et assurer la compétitivité des territoires Normandie Subvention CONTEXTE Le Fonds Régional d Aménagement et de Développement du Territoire (FRADT), constitué de crédits inscrits dans une ligne budgétaire dédiée au financement de projets de territoires, est un moyen de soutenir la politique régionale contractuelle permettant d initier de nouvelles actions. Ce fonds a vocation à s appliquer sur l ensemble du territoire de la Région Normandie pour les contrats de territoire de l ex Haute-Normandie et pour les contrats de quatrième génération OBJECTIFS Favoriser, au travers notamment d une politique contractuelle, l émergence par les territoires de projets pour un aménagement équilibré et solidaire, en cohérence avec les politiques et les priorités régionales. Soutenir les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (Communautés d Agglomération, Communautés urbaines, Communautés de Communes, Métropole régionale), le cas échéant, les Pays, les Pôles d Equilibre territoriaux et Ruraux (PETR), et les structures supra intercommunales dotées de la compétence Contractualisation. BENEFICIAIRES DE L AIDE Maîtres d ouvrages des projets présentés et retenus dans le cadre des contrats de territoire.

2 CARACTERISTIQUES DE L AIDE ET CRITERES D ELIGIBILITE Mobiliser des moyens financiers au-delà des aides sectorielles pour soutenir les projets des territoires concernés, en investissement, dans le cadre d une contractualisation préalable entre le territoire et la Région, Vote budgétaire annuel pour ajuster les moyens financiers selon l avancement des contractualisations et des besoins d individualisation des aides, Contrats : Détermination du niveau de l aide après négociation, en fonction de l importance évaluée du projet soutenu, du plan de financement prévisionnel, de la prise en compte des schémas régionaux, des politiques et attentes régionales, Contrats : Taux d aide : 10 à 40 % en fonction de l intérêt du projet au regard des besoins locaux et intercommunaux, de son rayonnement, de la prise en compte des orientations régionales et des cofinancements envisageables. Application d une bonification de 15 points maximum pour les projets retenus des 24 villes moyennes et des maîtres d ouvrage issus des EPCI éligibles à la péréquation (Villes moyennes et EPCI listés en annexe). L aide est subordonnée à la mise à disposition, régulière et gratuite des équipements sportifs dont le maître d ouvrage est propriétaire auprès des élèves de lycées ou établissements assimilés (centres de formation d apprentis, maisons familiales et rurales ), notamment pour la pratique dans le cadre des programmes EPS. Une convention de gratuité est signée, en général pour une durée de 15 ans, entre la Région, la collectivité propriétaire et les établissements concernés. En cas de situation ou difficulté exceptionnelle, une analyse détaillée devra être menée conjointement entre les services du maître d ouvrage et de la Région. Le cas échéant, la durée peut être revue à la baisse. Projets et actions soutenus prioritairement : Investissement : - projet structurant pour le territoire régional et au minimum d intérêt intercommunal, - projet s inscrivant en déclinaison d une stratégie d aménagement territorial, fondée notamment sur le diagnostic du territoire, - projet répondant aux orientations régionales prioritaires, - projet répondant aux priorités du territoire en cas d action d importance particulière pour le développement équilibré du territoire. - En raison de la conclusion d avenants aux contrats existants avec la CODAH et de la Métropole Rouen Normandie, les projets de réhabilitation énergétique des bâtiments publics de ces deux territoires ; Les modalités de soutien sont développées ci-après. Certaines études préfiguratrices de projets d ampleur pourront être soutenues.

3 Règles d éligibilité des projets de réhabilitation énergétique des bâtiments publics de la Communauté Urbaine havraise et de la Métropole Rouen Normandie : Bénéficiaires de l aide : Métropole Rouen Normandie, Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, communes situées sur le périmètre de la Métropole Rouen Normandie et sur celui de l ex-codah. Caractéristiques de l aide et critères d éligibilité : Dans le cadre d un programme d ensemble de bâtiments et d une enveloppe financière arrêtée dans les contrats de territoire conclus avec les 2 territoires bénéficiaires, soutien de travaux de diminution significative de la consommation d énergie fossile des bâtiments publics communaux ou intercommunaux existants. Le programme d ensemble doit être inscrit dans le contrat de territoire. Seuls les bâtiments recevant du public sont concernés. Dépense subventionnable minimum de et plafonnée à de travaux HT par opération. Les dépenses prises en compte seront celles qui contribuent à la diminution de la facture énergétique et devront être préconisées dans l audit/pré-diagnostic préalable. La demande de prise en compte de travaux induits devra être justifiée et chiffrée précisément. Un audit énergétique ou pré-diagnostic du bâtiment avant travaux, réalisé, pour ce dernier, par un Conseiller en Energie partagé (CEP), datant de moins de cinq ans au moment du dépôt de demande de subvention, devra être fourni ; si pré-diagnostic, il devra comporter des propositions de travaux détaillés, ainsi qu un calcul des coûts et des retours sur investissement par les économies générées. Dépenses non éligibles : dépenses liées à une extension d un bâtiment réhabilité, dépenses non directement génératrices de gain énergétique (exemple : pose de volets roulants, vitrages non isolants). Taux de subvention : 40% du coût des seuls travaux éligibles dans la limite de de subvention par opération* *La notion d opération s entend toutes phases de travaux confondues sur un même bâtiment ou un groupe de bâtiments. Condition au versement de la subvention : atteinte d un gain énergétique minimum, après travaux, sur la consommation énergétique initiale, d au minimum 40% Le paiement effectif de l aide se fera au prorata des dépenses éligibles réalisées, Un diagnostic, une attestation du CEP ou une attestation du maître d ouvrage après travaux, confirmant l atteinte du taux de diminution de la consommation énergétique, devra être transmis au moment de la demande de versement du solde de la subvention. Ce dispositif n est pas cumulable avec d autres dispositifs régionaux. Les travaux éligibles devront relever d au moins deux des catégories suivantes : - Catégorie 1 : Isolation des murs donnant sur l'extérieur (par l'intérieur ou par l'extérieur) Travaux de mise en place d'un doublage isolant (parois opaques) - Catégorie 2 : Isolation des combles ou de la toiture (par l'intérieur ou par l'extérieur) Travaux de mise en place d'une isolation thermique de la toiture ou des combles - Catégorie 3 : Isolation des planchers bas

4 Travaux de mise en place d'un doublage isolant pour l'isolation des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert - Catégorie 4 : Remplacement des ouvrants Travaux de mise en place de fenêtres et portes fenêtres, portes d'entrée donnant sur l'extérieur avec vitrage à isolation renforcée ; pose de doubles fenêtres ; réalisation de sas d'entrée fermé. - Catégorie 5 : Remplacement du système de chauffage Travaux de remplacement d'un système de chauffage existant par une chaudière gaz à condensation ou par une chaudière à biomasse. - Catégorie 6 : amélioration du système de chauffage : Calorifugeage et équilibrage des réseaux de chauffage ; installation d'un programmateur d'intermittence ou d un système de gestion technique du bâtiment ; mise en place d'un plancher chauffant à basse température relié ; remplacement du système de radiateurs par des radiateurs à chaleur douce - Catégorie 7 : géothermie Installation d'une pompe à chaleur eau/eau présentant un COP supérieur à 4 - Catégorie 8 : solaire thermique Installation de chauffe-eau solaire ou de système solaire combiné pour le chauffage - Catégorie 9 : mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée Mise en place d'une VMC (double flux ou simple flux hygroréglable) - Catégorie 10 : raccordement à réseau de chaleur Travaux de raccordement du bâtiment à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération. MODALITES D INSTRUCTION ET D ATTRIBUTION Dépôt d un dossier de demande de subvention complet à la Région pour l action concernée et inscrite dans le contrat de territoire, Décision du montant définitif de la subvention par l instance délibérante, le montant indiqué dans le contrat de territoire étant prévisionnel. MODALITES DE PAIEMENT Le paiement de l aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

5 EN SAVOIR PLUS Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 15 décembre 2016 Commission Permanente du 10 décembre 2018 Commission Permanente du 04 juillet 2019 Documents annexes (téléchargeables) : «Territoires éligibles à la bonification» Contacts : Direction : Aménagement des Territoires Service : Vie des Territoires et Contractualisation Téléphone (secrétariat du service) :