L EXPERTISE INDEPENDANTE

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1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux procédures Judiciaires Compte rendu de visite De l Expertise Consultative la Gourdonnière Champtoceaux Désordres - Malfaçons - Contre-Expertise d expert d assurance et d expert judiciaire - Litiges techniques Suivi et réception de chantier - Assistance Procédures judiciaire - Expertise technique avant l achat de logement Études et Contrôles thermiques Pathologie de l humidité - Remontée capillaire fissure - Ventilation et Qualité de l air - Formations règles de l art bâtiment - Expertise hypersensibilité aux champs électromagnétiques Electricité XPC & NFC ENR - Performance Energétique - RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers

2 Identités des parties - Introduction Désignation du client Mr xx xxx 18 rue des xxx 37xxx xxx Tel : xxxxxxxxxx xxx@orange.fr Lieu de l expertise Adresse : IDEM Personnes présentes lors de la visite Mme et Mr xxx Objet de la demande d expertise consultative 1) État des lieux d une installation de poêle à bois (en cours de mise en œuvre) suite à constatation de malfaçons et choix non conforme des matériaux selon ce qui avait été défini. 2) explication des règles d éligibilité techniques des matériaux pour obtenir les aides financières 3) explication des règles dite «RGE» que doit porter l entreprise pour qu elle puisse permettre à ses clients d obtenir les aides financières à la rénovation énergétique ( CITE ou CEE) Nota : travaux en cours, travaux non finis, situation avant réception de chantier Expertise et rapport Date de l expertise : 05 août 20xx de 13h45 à 16h45 Date d envoi du rapport : 07 août 20xx Composition du rapport Rapport d expertise : «Compte rendu de visite» : 32 pages Rapport complémentaire pour le maitre d ouvrage et optionnellement la partie adverse: «Annexes au rapport et postulats» : 8 pages Objectif d un rapport d expertise consultative et de sa valeur d opposabilité à tiers (Termes généraux communs à tous les rapports) Un rapport d expertise consultative n est pas construit comme un rapport d expertise judiciaire. Une expertise consultative faite en 1ère approche a pour but : - d informer le maitre d ouvrage, de définir les contours techniques et de recevabilité des litiges pour permettre une gestion amiable du conflit entre les parties (non-conformités diverses : règlementaires, règles de l art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques, fonctionnelles ). - de permettre d engager une médiation entre les parties. - de donner des informations connexes pour la bonne compréhension des mécaniques juridiques et assurantielles et des règles techniques. A défaut d arrangement amiable, le rapport d expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l allégation nécessaire à la recevabilité d une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale). Code procédure civile Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Code civil Article 1315 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Code de procédure civile Article 146 : «Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l administration de la preuve». Solution le rapport : «la preuve de l allégation» : sur des faits techniques non contestables, un rapport d expertise fait, même sans contradictoire, peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire ). La partie défendeur pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes ) pour répondre aux griefs.

3 Raison de la demande et Objet des griefs - Vous avez été démarché téléphoniquement par des vendeurs d appareils ENR. - Vous avez accepté un RDV. - 2 vendeurs sont venus chez vous. - Ils vous ont déployés une argumentation percutante de l intérêt financier de ce type d installation grâce aux aides CITE et CEE. - Ils vous ont dit que sur le devis de il ne vous resterait à charge que la somme de Vous avez signé le devis. - 1 heure après leur départ, vous vous êtes ravisés et vous les avez appelés pour annuler le contrat. - Ils ont accepté. - Vous leur avez demandé s il fallait renvoyer le coupon d annulation de la commande. - Ils vous ont répondu que ce n était pas nécessaire et qu ils allaient s en occuper. - 3 semaines plus tard, vous avez reçu un courrier vous informant que votre dossier d installation de poêle à bois et ballon thermodynamique avait été accepté et que l installation allait se faire. - Vous les avez appelé pour leur rappeler que votre commande devait être annulée, ils vous ont répondu vertement qu ils refusaient l annulation. - Vous avez contacté un avocat. - L avocat vous a informé que l annulation du contrat serait difficile. - Vous avez appelé à nouveau la société. Celle-ci a accepté de retirer du contrat l installation du ballon d eau chaude thermodynamique. - Votre contrat est passé de à techniciens sont venus pour mettre en place le poêle à bois. - Vous avez constaté qu ils n étaient absolument pas compétents, qu ils n avaient aucun outil et qu ils n étaient que des sous-traitants. (ils ne connaissaient pas les noms des personnes avec qui vous étiez en relation avec Avenir Ecologie). - Les techniciens sont revenus 3 fois au total, et à chaque fois vous avez pu faire le même constat : pas d outil, pas le bon matériel, pas d échelle - Lors de leur dernière action, ils vous ont montré ce qu ils allaient installer dans votre grenier en guise de conduit de fumées. - Vous n êtes pas sachant du bâtiment mais vous avez tout de même compris que ce matériel n était absolument pas adapté. - Vous avez fait venir un ramoneur professionnel et un installateur de poêle à bois qui vous ont confirmé que le matériel n était pas adapté et qu il y avait déjà sur la partie installée dans le salon plusieurs très graves malfaçons. - Ces 2 techniciens vous ont vivement invités à faire appel à un expert en bâtiment. - Vous avez contacté un expert en technique du bâtiment. - Celui-ci (Mr ROYER) vous a informé sur les règles d éligibilité du matériel mis en œuvre et des conditions RGE pour obtenir les aides financières CITE et CEE. - Cet expert et vous-même, ont procédé à des investigations et recherches pour savoir si la société Avenir Ecologie est attributaire légale du signe RGE nécessaire pour l obtention des aides pour ses clients.

4 - Il s avère qu après recherche et prise de contact avec les organismes de certification Qualit EnR et QUALIFELEC dont ils se prétendent, ils sont inconnus. - QUALIFELEC informe qu il n a comme adhèrent à l adresse de xxxx-xxx que l entreprise xxx-xxx. - L expert a téléphoné au numéro affiché sur le site xxx-xxx (ce site ne laisse aucunement apparaitre le nom de xxx-xxxx). - La conversation qui s en est suivie n a pas permis de connaitre les tenants et aboutissants. La personne de l entreprise a affirmé qu elle n avait jamais dit à Mr et Mme xxx qu ils auraient les aides financières (hors l acception du dossier est clairement conditionnée à l obtention des aides). - La conversation a «tourné en boucle» sans pouvoir comprendre la «nébuleuse» entre ces sociétés. - Vous avez appelé xxx-xxx. Vous leur avez posé des questions et fait des remarques sur les sujets qui vous interpellaient (non-respect contractuel, mauvaise mise en œuvre, tromperie sur qualité, tromperie sur le RGE ). - Les réponses ne vous sont pas parues sincères et vraies, vous avez reçu une fin de non-recevoir. - Vous êtes restés dubitatifs et très inquiets car vous ne pouvez pas assurer sereinement un remboursement de prêt de Vous êtes allés à la gendarmerie prendre des renseignements. Les gendarmes vous ont informés qu ils allaient suivre l affaire avec intérêt. - Malgré la pression et l insistance de xxx-xxx à vouloir finir le chantier, vous avez fait stopper les travaux pour pouvoir faire faire un état des lieux sur les mises en œuvre, choix de matériels, RGE, etc - Vous connaissez les mécaniques de fonctionnement des recours et «parfois» la difficulté pour un ayant droit à faire valoir ses droits. - Vous avez souhaité faire faire un état des lieux et avoir un avis impartial. - Vous avez fait appel à un expert en technique du bâtiment. - Devant la constatation que xxx-xxx ne pourrait jamais résoudre le litige, vous souhaitez que cette entreprise vienne reprendre son matériel et vous souhaitez un ajustement de contrat définissant les états financiers et techniques de reprise du matériel et préjudices éventuels. Ma Mission - Visiter - Constater - Etablir les causes ou une hypothèse probante de cause - Analyser les tenants et aboutissants - Emettre un avis technique - Emettre un avis de responsabilité - Classer le désordre et/ou risque de désordre futur - Donner un avis pour résoudre le désordre et/ou risque de désordre futur - Rédiger un rapport Vous m avez également sollicité pour connaître les recours possibles et les procédures judiciaires que vous pourriez mettre en place. Vous êtes des nonsachants du bâtiment.

5 Historique en Dates et Garanties Date du démarchage par téléphone de l entreprise vendeur : début mars 2015 Date de la venue des vendeurs chez les maitres d ouvrage : 18 mars 2015 Date devis : 18 mars 2015 Date signature du devis : 18 mars 2015 Date d appel pour annuler la commande : 18 mars 2015 (1h après le départ des vendeurs) Date de l acceptation de l annulation (orale) : 18 mars 2015 (Les maitres d ouvrage ayant fait confiance aux vendeurs pour la retenue de l annulation orale sans le renvoi du coupon d annulation. Les vendeurs leur ayant dit que ce n était pas nécessaire de renvoyer le coupon d annulation) Date de réception de la validation du dossier : fin avril 2015 (L annulation orale n ayant pas été prise en compte par les vendeurs) Négociation avec l entreprise pour retirer le ballon thermodynamique de la commande et signature d un nouveau contrat sur la base d une installation unique de poêle à bois : début mai 2015 (le devis passant de TTC à 9200 TTC) Date de début de chantier : fin mai 2015 Date de fin des travaux : en cours (Travaux stoppés par le maitre d ouvrage suite à constatations de nombreuses malfaçons et très fortes hypothèses de mauvaises mises en œuvre et mauvais choix de matériaux dans la partie combles selon les explications des techniciens installateurs et les matériaux qu ils ont montrés aux maitres d ouvrage) Date d appel à un expert indépendant : 28 juillet 2015 Garantie en cours : - Garantie responsabilité civile : OUI - Garantie de droit commun des entreprises : OUI

6 Dossier Photos de l expertise consultative : «La preuve de l allégation» Normes et réglementations: Il est usuellement entendu, voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Lorsqu un désordre est constaté, il est regardé si les règles de l art des normes référentielles ont été respectées. Rappel : les normes réglementaires issues de lois, décrets et arrêtés sont obligatoires. Les maitres d ouvrage ont été informés sur toutes les malfaçons montrées ou découvertes lors de l expertise et/ou désordres futurs certains. Il leur a été donné une large information technique. Les maitres d ouvrage ont également été informés sur la garantie de droit commun contractuel des entreprises: devoir du respect des engagements contractuels à valeur pérenne et sécuritaire. Toute malfaçon pouvant entrainer un désordre ou désordre existant n entrainant pas obligatoirement d impropriété à destination ou d affectation de la solidité de l ouvrage, reste sous la responsabilité de celui qui l a réalisé durant 10 ans. Les maitres d ouvrage ont été informés sur les règles de l art de la pose des poêles à bois. Ils ont reçu une documentation sur le sujet ( documents du CSTB, AQC, extrait DTU et CPT). Les maitres d ouvrage ont reçu une documentation sur les mécaniques assurantielles, juridiques et RGE.

7 Les maitres d ouvrage ont reçu une information sur l arrêté contre l intoxication au Co, les règles «garde fou» RT2007 et les valeurs techniques et thermiques d éligibilité des poêles à bois pour l obtention des CITE et CEE. 2

8 Informations techniques : Les maitres d ouvrage ont reçu une documentation et un film sur les règles de mise en œuvre et puissance d un poêle à bois par rapport au volume surface et type de logement : Ancien, 1970, RT2000, RT2005, RT2012 3

9 Informations techniques suite : 4

10 Informations RGE et règles Eco-conditionnalités et éligibilités 5

11 POINT N 1 : emboitement inversé des conduits de raccordement Les condensats vont salir le poêle à bois 6

12 POINT N 2 : absence d entrée d air comburant telle que définie à l arrêté du 23 février 2009 Risque mortel : grave mise en danger des biens et des personnes 7

13 POINT N 3 : matériel sans référence de norme et surpuissant par rapport à la surface et volume de la pièce poêle de 11 KW pour une pièce de 43 m² et maison RT2005 8

14 POINT N 4 : distance non respectée par rapport aux matériaux sensibles à la chaleur. Les maitres d ouvrage informent que les 2 techniciens n ont pas demandé et/ou inspecté pour savoir quel était le type d isolant derrière le placo (laine minérale ou polystyrène). Protection en place insuffisamment large. 9

15 POINT N 5 : non respect de l écart de sécurité et non respect du type de conduit en zone combles Très grave mise en danger des biens et des personnes 10

16 POINT N 6 : conduit pour tubage, Conduit inadapté pour l usage. De plus, les raccordements ne peuvent pas permettre de respecter les coudes inférieurs à 45 et l écart de sécurité. Le fournisseur du poêle à bois prescrit dans son mode de pose : des conduits isolés en zone froide. Très grave mise en danger des biens et des personnes À la vue de ce conduit que les technicien allaient installer, le maitre d ouvrage a fait stopper les travaux. 11

17 POINT N 7 : l entreprise xxx xxx n est pas RGE Tous les documents, bon de commande, courriel, et courrier sont à l entête de Avenir Ecologie Plaquette publicitaire de la société Avenir Ecologie, présentant les aides qu elle peut permettre de faire avoir à ses clients Captures du site internet de la société xxxx 12

18 POINT N 8 : tous les courriers et contrats sont au nom de xxx xxx. Le contrat définissait clairement que le dossier ne serait accepté que si les maitres d ouvrage pouvaient obtenir les aides et si les conditions techniques permettaient l installation. Sinon le contrat serait annulé. Hors, Avenir Ecologie n est pas RGE et le poêle n est pas normé, etc. De fait, le contrat est implicitement annulé et xxx xxx doit revenir chercher son matériel avec indemnisation sur le préjudice 13

19 1 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Sur de nombreux points, le travail n est pas d ordre professionnel. Les travaux réalisés ne respectent pas les règles de l art DTU 24, norme règlementaire incendie, RT2007 et arrêté contre l intoxication au CO. Les mises en œuvre réalisées présentent de très graves mises en danger des biens et des personnes Projet sur la suite de l installation : Pour finir le chantier, les choix de matériels et techniques de mise en œuvre projetées et expliquées par les 2 installateurs au maitre d ouvrage, entraineront également une très grave mise en danger des biens et des personnes. Rappel : Article code pénal : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende Visiter : Les extérieurs et intérieurs au droit des points, objet de la demande, ont été parfaitement visités et examinés. Constater : (Voir dossier photos) Il est clairement constaté : - Des malfaçons caractérisées sur la partie déjà installée (DTU 24) - Un poêle à bois sans référence normative permettant d être éligible aux aides CITE et CEE - Un poêle à bois beaucoup trop puissant pour ce type de logement et surface de pièce (désordre certain de bistrage suite à un fonctionnement en réduit) - Une absence d arrivée d air comburant - Des écarts de sécurité (écart feu) non respectés - Une perspective de suite de travaux et choix de matériels totalement non conformes au DTU 24 - Une entreprise non RGE mais affichant sur son site le signe RGE par Qualit EnR et QUALIFELEC Avis de responsabilité : Avenir Ecologie Conclusions Valeurs de recevabilité: - Très grave mise en danger des biens et des personnes - Valeurs techniques non recevables - Valeur non fonctionnelle (conduit de raccordent inversé etc ) - Non-respect des lignes contractuelles (aides financières ) - Non-conformité aux normes réglementaires et arrêté - Non-respect des normes référentielles (DTU 24) - Désordre futur certain décennal - Manipulations et défauts de conseils - Non-respect des informations et process des référentiels des organismes de certification suite à l attribution du signe RGE Risque de désordre futur : Intoxication au monoxyde de carbone Risque de brûlure au contact du conduit de fumée en zone combles Incendie

20 2 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Ramonage impossible Bistrage Coulure des condensats et détérioration du poêle à bois Résoudre les malfaçons et désordre : 1ère solution : Changement du poêle à bois par un moins puissant (1KW maximum pour 15 m²) Choix d un poêle à bois éligible (norme NF EN ou NF EN ou NF EN ou EN 15250) Mise en œuvre technique répondant aux exigences du DTU 24 et arrêté Co Entreprise principale et sous-traitante devenant RGE (au choix) : Qualibat 8411 Installations thermiques bois énergie (technicité courante) E.C Installations thermiques bois énergie (technicité confirmée) R.S Installations thermiques bois énergie (technicité supérieure) R.S Efficacité énergétique "Les Pros de la performance énergétique " E.C (ENR) associé à une des qualifications listées dans ce domaine de travaux. Qualit ENR QUALIBOIS AIR QUALIBOIS EAU L entreprise devra fournir et /ou établir avant la reprise du chantier : - Un devis séparant le prix des matériels de celui de la main d œuvre avec la dénomination, la marque et caractéristiques du matériels - Il devra être stipulé sur le devis que les CEE sont attribuable au maitre d ouvrage (sans quoi l installateur peut ce les garder) - Les certifications du poêle et ses valeurs d éligibilités - Les avis techniques des conduits mis en place - Le certificat RGE afin d attester de l attribution du signe par un organisme reconnu - Le contrat de sous-traitance et le certificat RGE du sous-traitant - Les attestations de responsabilité civile et garantie décennale (les maitres d ouvrage devront vérifier si elles sont valides auprès de la compagnie d assurance) Avant le règlement, l entreprise devra établir le PV de réception de chantier avec les maitres d ouvrage et devra remplir l attestation de fin de travaux pour permettre à ses clients de demander les CEE 2 ème solution : Reprise du matériel et remboursement des frais d expertise, avocat et annexe de par le fait que les maitres d ouvrage ont été obligés de faire appel à un expert suite aux fins de non-recevoir sur les griefs par l entreprise Avenir Ecologie. Informer : De nombreux documents techniques ont été donnés. De nombreuses informations sur les mécaniques assurantielles et judiciaires ont été données. Une information claire sur les règles RGE et éligibilité ou Eco conditionnalité a été donnée aux maitres d ouvrage. Préjudices : Article 1142 code civil Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Pour le calcul du préjudice, je vous invite d ores et déjà à faire faire des devis et autres dépenses nécessaires. Je vous invite à demander au titre des préjudices, le remboursement des frais d expertise du fait que votre entrepreneur vous a adressé un refus de résoudre correctement le contentieux dont il est responsable.

21 3 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Avocats : À défaut que les choses soient reprises très rapidement, je vous invite à vous rapprocher d un avocat afin qu il puisse porter l affaire en justice. Je laisse à votre liberté d informer les organismes de certification QUALIBAT, Qualit EnR et QUALIFELEC des suites de votre affaire. Ces organismes se positionneront s ils le souhaitent ou s ils le jugent utile dans le cadre de l idée RGE et du respect de la charte RGE. Avertissements : Je vous invite à la plus grande prudence pour la suite des mises en œuvre. Je vous ai informé et donné de nombreux documents techniques qui vous permettront de vérifier par vous-même certains travaux. Postulat : L entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). Créé par Loi promulguée le 17 février 1804 Le respect des normes réglementaires est obligatoire sous peine de sanctions. «Pour mémoire : la réglementation thermique appartient aux règles de construction dont le nonrespect est sanctionné, par l'article L du CCH, d'une amende de euros. Cette peine est portée à euros pour les personnes morales. En outre, l'article L du CCH prévoit qu'en cas de condamnation «pour une infraction prévue à l'article L , le tribunal (...) statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.» Ajustement de contrat : Je vous invite à donner une dernière chance à votre entrepreneur en lui envoyant une dernière lettre de mise en demeure pour clairement et aimablement, lui signifier vos griefs et demandes de réparation ou reprise intégrale de son matériel. Au vu des manquements, je vous engage à rencontrer votre entrepreneur afin d établir un accord d ajustement technique de contrat ou de rupture de contrat avec situation des états financiers et techniques (selon ce rapport) Substantiellement, si votre accord se conclut sur une reprise totale ou partielle du chantier, je vous invite à informer votre entrepreneur : - qu il y aura des contrôles par expert - qu il y aura réception de chantier avec expert - qu il y aura des démontages pour vérification des bonnes mises en œuvre

22 4 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Extrait des postulats du bâtiment (voir en annexe du rapport) Extrait d article professionnel : «Les constructeurs, les architectes, en d'autres termes, l'ensemble des acteurs de la construction, sont soumis aux règles de l'art, la notion n'en reste pas moins floue... Les règles de l'art constituent le "savoir-faire habituel" que le maître d'ouvrage peut attendre des professions considérées ou "hommes de l'art". Ainsi, les règles de l'art sont l'ensemble des pratiques professionnelles d'un corps de métier à respecter pour que les ouvrages soient correctement réalisés. Ces règles sont très diverses (dosage de matériaux, temps de séchage, manière de poser un produit, de fixer un objet, nécessité d'apposer une couche de finition sur une surface propre...). Dans tous les contrats, les règles de l'art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l'art, leur non-respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle.» L entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). Créé par Loi promulguée le 17 février 1804 Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. La garantie de parfait achèvement (article du Code civil) En vertu de cette garantie, qui dure un an, il revient à l'entrepreneur de réparer "tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage" (le propriétaire). Exemple : problèmes d'isolation phonique La garantie contractuelle de droit commun des entreprises Outre les garanties spéciales précitées, le contrat conclu entre l entrepreneur et le maître d ouvrage permet de mettre en jeu l éventuelle responsabilité contractuelle de l entrepreneur défaillant sur le fondement du droit commun des contrats. En effet, certains défauts, tels que les travaux de construction qui ne compromettent pas la solidité du bâtiment, ne sont pas couverts par les garanties légales. Ainsi, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur peut être mise en œuvre, dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, si la preuve d une faute ou d une négligence est établie. Rappel de responsabilité décennale : (garantie de droit commun des entrepreneurs). Les mesures correctives, compensatoires restent sous la responsabilité du constructeur. Rappel juridique et contractuel: Tout sachant a : Un devoir de conseil et d information + une obligation de résultat. (Art 1147 du code civil.) Tout client est en droit d attendre : - Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l art (DTA et ATec) - Un résultat esthétique final correct - Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes - Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus - Le respect des lignes contractuelles - Le respect des normes réglementaires obligatoires.

23 5 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Fin du rapport Je vous ai donné les explications techniques de mes conclusions le jour de la visite et je vous ai donné des documents sur les sujets. Je vous ai donné des avis de mesure corrective. Je reste à la disposition de vos interlocuteurs et à leurs frais pour leur donner des explications. Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Je reste à votre disposition pour tout complément d action et/ou expertise en contradictoire (présence parties adverses). Veuillez agréer mes salutations respectueuses. Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n exclues pas des possibilités d absence dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels et d observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents, ou m auraient été cachés. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l affaire. L expertise ne s est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est fait uniquement sur le sujet en titre «introduction, griefs et demandes» indiqué dans le paragraphe «introduction». Les autres observations n ont pas de valeur contractuelle et sont faites à titre d approche informative. La mission n est pas une mission de maitrise d œuvre ou d architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le maitre d ouvrage ou les entreprises ayant realisé le travail sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. Les contrôles ne garantissent pas l énumération exhaustive des vices apparents et cachés. Sur sa forme et son contenu, l utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative ) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d ordre de l opération d expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties. Tous les rapports et fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu'il contient sont strictement interdits. Présentation et expériences de l expert - 38 ans d expériences bâtiments : Maintenance, construction, maitrise d œuvre, expertise - Expert en technique du bâtiment - Formé aux procédures judiciaires. - Titulaire du certificat de formation à l expertise judiciaire - Membre de l Institut de l Expertise de Paris - Titulaire du diplôme niveau III en techniques immobilières - Spécialiste des mécaniques thermiques et hygrométriques - Mission d auditeur RGE de certification de marque QUALIBAT - Formateur qualifié du programme FEEBAT issu des mises en place des actions du grenelle de l environnement 1 et 2 - Mission de formateur technique auprès de l APEE (Académie de la Performance et de l Efficacité Energétique: département formation de PROMODUL) - 1 er lauréat concours national «le désordre par l image» AQC 2013 (AQC = Agence Qualité Construction) - 3ème lauréat (prix spécial du jury) concours national «le désordre par l image AQC 2012» Réserve sur expertises non exhaustives : La visite est de niveau 1ère approche non exhaustive. De par le temps imparti à l expertise consultative souhaité et/ou possible imposé par le donneur d ordre sur les points pour lesquels l expert a été appelé, de leurs traitements et de leurs liens techniques connexes, il n a pu être observé tous les défauts ou pathologies sur l ouvrage. L expertise n est donc pas exhaustive sur l ensemble de l ouvrage. Il n a pu être informé de nombreuses choses, entre autres : (Énumération d ordre général non exhaustive) - les traitements anti-termite, les règles parasismiques, les règles d accessibilité,- les règles thermiques RT 2005 RT les règles acoustiques, les réglementations amiante, plomb, mérule, normes référentielles diverses (DTU, CPT ) - ETC L expert n est tenu que d une obligation de prudence et de diligence (C. cass.1ere ch. civ. 17 octobre 2000). Cette obligation consiste à apporter dans l exécution de sa mission toute l attention requise, par référence à ce qu aurait dû faire en pareille circonstance un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé. Toutes actions coercitives quelconques et par toute personne suite à l utilisation qui pourrait être faite de ce rapport sera de la responsabilité du donneur d ordre, du bénéficiaire ou de l utilisateur. Toutes les conséquences financières et techniques seront entièrement prises en charge par lui-même dont : prise en charge pour présence et/ou action en procédures judiciaires. Rappel : les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun des entreprises par le maitre d ouvrage, sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. La vérification du rapport est de la responsabilité du maitre d ouvrage (manquement, exhaustivité )

24 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux Procédures Judiciaires Annexes au rapport (Partie complémentaire détachable) la Gourdonnière Champtoceaux Désordres - Malfaçons - Contre-Expertise d expert d assurance et d expert judiciaire - Litiges techniques Suivi et réception de chantier - Assistance Procédures judiciaire - Expertise technique avant l achat de logement Études et Contrôles thermiques Pathologie de l humidité - Remontée capillaire fissure - Ventilation et Qualité de l air - Formations règles de l art bâtiment - Expertise hypersensibilité aux champs électromagnétiques Electricité XPC & NFC ENR - Performance Energétique - RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers

25 Extrait du DTU 24 démontrant que l installation n est pas conforme aux règles référentielles 2

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