LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION

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1 LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION Document unique olet 1 : Informations générales 1 Préambule 2 Textes 3 Réseaux 4 Formations à la sécurité 5 Offres de formation Année :

2 1 Préambule 11- Programme de prévention des risques professionnels L élaboration du document unique revêt un caractère obligatoire. Les établissements qui n auraient pas encore réalisé ce document doivent le mettre en place dans les meilleurs délais. Les autres établissements doivent veiller à son actualisation au moins une fois par an, en tenant compte de l évolution des situations de travail et des actions réalisées. Il convient que sa mise en œuvre s inscrive dans le programme annuel de prévention de l établissement, programme validé par la commission d hygiène et de sécurité et/ou le conseil d administration pour les établissements du second degré, et le comité d hygiène et de sécurité pour les services administratifs de l État. 12- Principe d élaboration du document unique La démarche globale de prévention s articule autour de l évaluation qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail et la transcription dans un document unique des résultats de l évaluation des risques (code du travail, art. R.230-1) Il est souhaitable que la transcription dans un document unique des résultats de l évaluation soit réalisée dans les meilleurs délais. L évaluation doit conduire à une analyse exhaustive des risques professionnels et s effectuer dans la concertation de manière régulière. Il est nécessaire d analyser les situations de travail en s appuyant sur les conditions d exposition des personnels aux risques, afin que tous les personnels de l établissement acquièrent une plus grande maîtrise de la prévention en s appropriant la démarche. Le chef de service ou le chef d établissement doit prendre en compte l activité concrète des personnels dans chaque unité de travail (atelier d entretien, salles de travaux pratiques, service administratif, atelier d enseignement,...) afin d avoir une meilleure connaissance des risques. Au vu de cette évaluation, il doit mettre en œuvre à travers le programme annuel de prévention, les actions adaptées et les mesures effectives visant à éliminer les risques en prenant en compte les aspects organisationnels, techniques et humains. Ce programme annuel de prévention doit être présenté au comité d hygiène et de sécurité académique ou départemental ou au conseil d administration d établissement.

3 2 Textes (Extraits) 21- Champ d application du décret (Règles en matière d hygiène et de sécurité) D après décret n o du 28 mai 1982 modifié par le décret n o du 9 mai (Titre I er ) Ce décret s applique : aux services administratifs de l État (Rectorat, IA, CRDP, CDDP, CIO ) aux établissements publics de l État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (Ecoles, collèges, LG ) aux exploitants publics institués par la loi du 2 juillet 1990 susvisée ; aux établissements publics de l État à caractère industriel et commercial lorsqu ils emploient des personnels ayant la qualité de fonctionnaire ; aux ateliers des établissements publics de l État dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l article L du code du travail. (LP, EREA ) 22- Règles applicables D après décret n o du 28 mai 1982 modifié par le décret n o du 9 mai (Titre I er ) Dans les administrations et établissements visés à l article 1 er, les règles applicables en matière d hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Des arrêtés du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail déterminent les modalités particulières d application exigées par les conditions spécifiques de fonctionnement de ces administrations et établissements. 23- Obligations du chef d établissement D après code du travail Art. L Paragraphe 1- Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. 24- Document unique D après code du travail Art. R (Décret n du 5 novembre 2001) L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4 o de l'article L

4 25- Éléments d une politique de prévention (en application des principes généraux de prévention, code du travail, paragraphe II de l article L et décret n du 5 novembre 2001) Le chef d'établissement met en œuvre les mesures prévues au paragraphe I du L230-2, sur la base des principes généraux de prévention suivants : Éviter les risques ; Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; Combattre les risques à la source Adapter le travail à l'homme Tenir compte de l'état d'évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle Donner les instructions appropriées aux agents En outre, le chef d établissement devra : S assurer de l aptitude médicale des agents Organiser les premiers secours Associer à toutes les phases les agents et leurs représentants Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'etat.

5 3 Réseaux 31- Réseaux académique et départementaux Mise en œuvre M. COLIN Rectorat - ACMO académique Tél Port M. LAMOTA PLP formateur EPRP Tél M. BAILLOU ACMO Dordogne Tél / / Dordogne / / Mme AYGALENG Gestionnaire Gironde Tél Mme DUFEIL Gestionnaire Gironde Tél M. LATORRE Gestionnaire Gironde Tél Mme BEROT Gestionnaire Landes Tél M. FORDIN ACMO Landes / / Mme BEUTON Gestionnaire Lot et Gar. Tél / Mme LAGACHERIE Infirmière départementale Lot et Gar. Tél M. SUC Agent technique de laboratoire Lot et Gar. / / M. CALVET Chef d établissement Pyrénées atl. Tél M. MAZET Enseignant Pyrénées atl. Tél Partenaires externes (Liste non exhaustive) M. PICHARD CRAM Aquitaine Tél Mme TALEC CRAM Aquitaine Tél Partenaires internes M me ROUFFIGNAT CAFA Expert restauration Tél M SEREUSE CAFA Expert restauration Tél Bilan (Membres du CHSA) M. ROUSSEAU MENESR et rectorat - IHS Tél Mme AYGALENG UNSA - Gestionnaire Tél M. ROSEVEGUE FSU - PLC Tél M. URIA CGT - PLP (Lycée Odidon) Tél

6 4 Formations à la sécurité Principales obligations de formation à la sécurité Prévention des risques Représentants du personnel au CHS Cdt Art. L , R , Décret modifié du 28 mai 1982 Titre II Art: 8 Circulaire FP/4 n 1871 Formation des ACMO Décret modifié Titre I Art: 4.2 Circulaire FP/4 n 1871 Formation à la sécurité de l ensemble des agents Cdt Art. L Décret modifié titre II Art: 6 Circulaire FP/4 n 1871 Sécurité incendie Formation des agents de sécurité incendie (code du travail) Cdt Art. R Formation des agents de sécurité incendie (ERP et IGH) Arrêté du 25 juin 1980 art : MS 48, Arr. du 18 octobre 1977 modifié art GH 63, Arr.18 mai Électricité Habilitation en électricité Décret du 14 novembre 1988 art 46 I, 46 II, 48, Publication UTE C Gestes et postures Manutention Cdt Art. R Travail sur écran de visualisation Décret du 14 mai 1991 art : 5 Équipements de protection individuelle Equipement de Protection Individuelle (EPI)s Cdt Art. R Matières dangereuses Risques Chimiques Cdt Art. R Risques Cancérogènes, Mutagènes, Toxiques pour la reproduction (CMR) Cdt Art. R Risques biologiques Cdt Art. R Formation «amiante» Décret 96/98 du 7 février 1996 art: 4 Radio protection Personne compétente en radioprotection Décret du 2 octobre 1986 art: 17, Arrêté du 25 novembre 1987 Radioprotection, travailleurs exposés Décret du 2 octobre 1986 art: 19 Certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) Décret du 2 octobre 1986 art: 17 V, Arrêté du 25 juin 1987 Machines et équipements de travail Machines et équipements de travail Cdt Art. R 233-2, R 233-3, R Habilitation à la conduite d engins de chantier, appareils de levage et machines mobiles Cdt Art. R Secourisme Formation des secouristes du travail (S.S.T.) Cdt Art. R et 40 Décret art: 14 Circulaire FP/4 n 1871 Formation aux premiers secours (A.F.P.S.) Décret du 30 août 1991 Formation à la conduite des autoclaves Arrêté du 16 février 1989, Art 5 Conduite des chaufferies à vapeur et eau surchauffée Décret du 2 avril 1926 et arrêté du 1er février 1993 Conduite des installations frigorifiques à l ammoniac Arrêté du 16 juillet 1997, art : 54 Formation «soudage» Transport de matières dangereuses Arrêté du 5 déc. 1996, art. 40 NE PAS OUBLIER LE CONSEILLER AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES - Arrêté du 17 déc Expérimentation animale Expérimentation animale Arrêté du 19 avril 1988 Qualification des personnels des établissements d expérimentation animale Arrêté du 19 avril 1988, Annexe II Autres formations Toute formation spécifique peut être programmée à la suite d un besoin exprimé par un agent, un chef de service ou à la suite d un besoin identifié par un préventeur. * Cdt : Code du Travail

7 5 Offres de formation 51- Formation, information «document unique» Module de 1h00 Objectif : Informer les équipes d établissements sur la démarche de mise en œuvre du document unique, les modalités d évaluation et les offres de formations Contenu : La réglementation en matière de prévention des risques : les obligations du chef d établissement en matière de sécurité le programme annuel de prévention une obligation formelle : l élaboration du document unique adapté à l EPLE les principes généraux de prévention Présentation du document unique : présentation d un document unique type démarche et explicitation des étapes de mise en œuvre Public : Équipes d établissements, en priorité : chefs d établissement, et gestionnaires Intervenants : IHS, Gestionnaires d EPLE, CRAMA... Modalités : A la demande des IA-DSDEN Lieu : Selon les opportunités académiques et départementales de communication 52- Formation (PAF) «document unique» Module de 6h00 Objectif : Aider les équipes d établissement à l évaluation des risques professionnels et à l élaboration du document unique Contenu : La réglementation en matière de prévention des risques : les obligations du chef d établissement en matière de sécurité le programme annuel de prévention une obligation formelle : l élaboration du document unique adapté à l EPLE les principes généraux de prévention Présentation du document unique : présentation d un document unique type démarche et explication des étapes de mise en œuvre Méthode d élaboration du document unique : analyses des risques, analyse à priori travail concret sur des exemples de fiches Public : Équipes d établissements, en priorité chefs d établissement, gestionnaires Période : Voir offre du CAFA Intervenants : Gestionnaires d EPLE, techniciens, CRAMA... Modalités : Candidatures volontaires Lieu : CAFA TALENCE Délocalisation dans les départements, privilégiée

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