Demande de subvention

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1 Fonds pour le développement de l économie du livre en Haute-Normandie Demande de subvention DOSSIER ÉDITION Année 2015 NOM DE L ORGANISME DEMANDEUR : Ce dossier est à remplir et à adresser en 1 exemplaire papier à : Sophie FAUCHÉ ARL Haute-Normandie Pôle régional des Savoirs 115, boulevard de l Europe Rouen et en 1 exemplaire en format numérique à : sfauche@arl-haute-normandie.fr jeanne-marie.rendu@culture.gouv.fr anne.parrad@hautenormandie.fr Avant toute transmission de dossier, veuillez prendre contact avec l ARL Haute-Normandie Secteur Économie du livre et Vie littéraire Sophie FAUCHÉ Tél. : sfauche@arl-haute-normandie.fr 1

2 NOTICE EXPLICATIVE I / Objectif du fonds pour le développement de l économie du livre en Haute-Normandie/ Édition indépendante L État, Direction régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie (DRAC Haute-Normandie) et la Région Haute-Normandie sont conscients des enjeux et défis que rencontre l édition indépendante et soucieux d encourager en Haute-Normandie un réseau d éditeurs de qualité. Ils souhaitent mettre en place un système conjoint d aides afin de permettre la mise en œuvre de mesures de soutien à la publication d ouvrages, à la diffusion et à la distribution, à la formation professionnelle, à la promotion, à l achat d équipement, au déménagement, aux travaux, au rachat de catalogue d éditeur, à l innovation et au développement numérique et multimédia. II / Éligibilité Toute attribution de subvention est subordonnée à la production de l ensemble des documents indiqués dans la liste des pièces à fournir et du présent dossier de demande de subvention, dûment rempli. L attribution peut également être conditionnée au suivi de recommandations spécifiques. Les mesures d aide aux éditeurs concernent les structures réunissant les conditions énumérées ci-dessous : 1) dont le siège social est situé en Haute-Normandie 1, ou dont l activité se déroule en Haute-Normandie ; 2) conformément au paragraphe II de l article 1464 I du code général des impôts, l entreprise doit répondre impérativement à certaines conditions : l entreprise doit être une petite et moyenne entreprise selon la définition communautaire entrée en vigueur en En vertu de cette définition, est considérée comme entreprise «toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique». Les activités exercées à titre individuel et les associations assujetties aux impôts commerciaux peuvent donc être considérées comme des entreprises. Le facteur déterminant est l activité économique et non la forme juridique. Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics l entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise prévu par l article L du code de commerce. 3) justifier d une première publication ; 4) dont le code NAF est le 5811Z (édition de livres) ou dont l activité livre représente une part significative de l investissement de la structure (masse salariale, part de CA) ; 5) travailler à compte d éditeur et pouvant justifier de reversement de droits d auteurs. L édition à compte d auteur est exclue ; 6) tous les secteurs éditoriaux sont concernés, à l exclusion des fonds présentant majoritairement des livres scolaires, des annuaires, des catalogues d expositions ou des actes de colloques ; sont exclus les éditeurs de presse ; 7) avoir un numéro ISBN 2 ; 8) pratiquer le dépôt légal 3 ; 9) être référencée sur le fichier exhaustif du livre (FEL) 4 ; 1 à l exception des maisons d éditions dont le siège social est situé hors de la Haute- Normandie et qui font une demande (aide à la publication et un ouvrage par an uniquement) pour un ouvrage traitant explicitement de la Haute- Normandie ou dont l auteur a sa résidence principale en Haute- Normandie. 2 Sauf pour les éditeurs de livres d artistes. 3 Sauf pour les éditeurs de livres d artistes. 4 Ibidem. 2

3 10) ne pas être le seul auteur de la maison d édition, et ne pas publier un seul auteur ; 11) publier au moins un titre par an, dont le dernier a moins d'un an. 5 Les regroupements ou coopératives d auteurs qui souhaitent s auto publier dans une démarche collective en respectant les règles de déontologie (respect du contrat d édition tel que défini dans le Code de la propriété intellectuelle et reversement de droits d auteur notamment) seront éligibles. Il en va de même pour les auteurs auto publiés qui s engagent à publier au moins un titre d'un autre auteur qu eux-mêmes au terme de trois années d'existence. Une attention particulière sera portée : à la qualification professionnelle reconnue des éditeurs sollicitant l aide au titre du présent protocole, au taux d endettement global de la structure, à l attention portée au circuit de diffusion et de distribution des ouvrages publiés, au programme d activité éditoriale mis en place par la maison d édition, aux demandes qui auront pu être présentées auprès d autres dispositifs existants (Europe et autres collectivités). Le bénéficiaire d une aide s engage à fournir tout renseignement utile à l évaluation de l impact de l accompagnement dont il aura bénéficié. III / Pièces à joindre au dossier Ce dossier ne pourra faire l objet d un examen qu après réception des éléments suivants : Un exemplaire papier et un exemplaire électronique du présent dossier dûment complété et signé Pièces administratives et financières relatives à la structure et au projet Un budget prévisionnel (recettes et dépenses) du projet présenté (p. 9), le ou les devis correspondant(s) au projet, le certificat attestant que l organisme est en règle vis-à-vis de l URSSAF, un extrait de Kbis original datant de moins de trois mois (pour les sociétés), l insertion au Journal Officiel, et le récépissé de déclaration en cas de modification ; les statuts mis à jour ; la liste des membres du Conseil d Administration et du Bureau (pour les associations), tout document utile pour la bonne instruction du dossier (programmes, dossier de presse, etc.), un R.I.B. ou R.I.P. original (le nom du bénéficiaire et/ou de l organisme et l adresse indiqués sur ce RIB doivent être rigoureusement les mêmes que ceux du demandeur qui a statut légal pour déposer le dossier). Description du projet Bref historique et situation actuelle, motivations, objectifs (détailler et joindre, si nécessaire une note séparée), calendrier prévisionnel de réalisation de projet, besoins liés au projet (compléter les fiches prévues ci-après en fonction des besoins identifiés). Votre présence est vivement souhaitée lors du comité technique Le montant de l aide globale par porteur de projet ne pourra excéder par an. Avant toute nouvelle demande, le bénéficiaire doit s assurer qu il a bien perçu la subvention précédente. Le cumul des aides publiques ne peut excéder 80% du coût du projet de fonctionnement et 60 % du coût du projet en investissement. 5 Ibidem. 3

4 N.B : L instruction de la demande de subvention ne pourra être engagée qu au vu du présent dossier et, le cas échéant, au regard du fait que toute autre demande antérieure de soutien accordée aura été dûment soldée (fourniture des pièces justificatives) et communiquée (mention du soutien). L inexactitude des renseignements portés sur ce dossier conduira à l ajournement de la demande. Pendant l instruction du dossier, toute modification inhérente à la structure ou au projet devra être signalée dans les meilleurs délais. L ARL pourra demander des pièces complémentaires nécessaires à l étude du dossier. IV / Autres types d aides Un certain nombre d autres institutions proposent des aides à l édition, au niveau régional ou national. Pour connaître les aides susceptibles d être accordées au niveau national : Le Centre national du livre (CNL) est un établissement public du ministère de la Culture et de la Communication. Il a pour mission d encourager la création et la diffusion d ouvrages de qualité, à travers divers dispositifs de soutien aux acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires, bibliothèques, organisateurs de manifestations littéraires). Il accorde des prêts et des subventions aux entreprises d édition sous certaines conditions. Pour connaître l ensemble des aides pouvant être sollicitées : La Fédération Interrégionale du Livre et de la Lecture (Fill) réunit des structures régionales pour l écrit et le livre que les Régions et les Drac ont mis en place au fil des années, ainsi que des associations et institutions nationales œuvrant au service de la coopération dans les métiers du livre, de la lecture et de la documentation. Elle édite le Guide des aides, consultable à l adresse suivante : 4

5 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR 2015 Développement de l édition indépendante en Haute-Normandie Raison sociale ou dénomination :... Statut juridique :... N SIRET :... Code APE :... Pour les associations : N d Immatriculation... auprès de la Préfecture de :... Adresse siège social :... Tél. :... Fax :... Courriel :... Site Internet :... Permet-il la vente en ligne? : o Oui o Non Comptes réseaux sociaux (merci de préciser lesquels) :... Adresse de correspondance (si différente) : Tél. :... Fax :... Courriel :... Personnes référentes Représentant légal (nom du Président ou du gérant) :... Tél. mobile :... Courriel :... Personne chargée du dossier (nom et qualité) :... Tél. mobile :... Courriel :... Personnels actuels Statut du gérant (salarié ou non) :... Salariés (effectif régulier total : temps plein et temps partiel) :... Autres salariés ponctuels, directeurs de collection :... Stagiaires ou apprentis :... Bénévoles réguliers (nombre, fonctions, et équivalent temps plein annuel global estimé) : Montant du chiffre d affaire (HT ou TTC à préciser) :... Part du chiffre d affaire «livres» au sein du chiffre d affaire total :... Ligne éditoriale / Spécialités Collections :... Nombre de titres au catalogue :... Nombre de titres édités par an :... Tirage minimum/maximum :... Diffuseur(s) - régional (depuis quand) :... 5

6 - national (depuis quand) :... - international (depuis quand) :... Distributeur(s) - régional (depuis quand) :... - national (depuis quand) :... - international (depuis quand) :... Points de ventes Avec combien de points de vente travaillez-vous régionalement et/ou nationalement? :... Salons - noms des principaux salons auxquels vous avez pris part en région Haute-Normandie : noms des principaux salons nationaux & internationaux : Publication de nouveaux ouvrages et réédition d ouvrages indisponibles Aide portant sur la publication ou la réédition d ouvrages Renseignements concernant le ou les ouvrages (s). (Pour les ouvrages numériques, adapter les renseignements liés au format numérique). Titre :... Auteur(s) :... Collection :... Si l ouvrage fait partie d une série, nombre de volumes prévus :... À paraître en... tomes Date de parution envisagée (mention obligatoire) :... Traducteur :... Autre(s) responsable(s) du projet (préface, appareil critique, etc.) :... Nombre de titres publiés l année précédant la demande :... Données techniques (si connues) Prix de vente TTC de l ouvrage :... Nombre de pages :... Format :... Tirage :... Imprimeur principal :... Brochage, reliure :... Pièces supplémentaires à fournir dans le cas de cette demande : la copie d un contrat récemment signé entre la maison d édition et l un de ses auteurs (contrat représentatif des pratiques de l éditeur), un ouvrage publié récemment. (Seront éligibles, par exemple, les droits d auteur, la traduction, le maquettage, les relectures, les corrections, l impression, le façonnage, l iconographie, etc. Tout poste de dépense donnant lieu à un devis). 6

7 2. Évolution du catalogue Aide portant sur le rachat d un catalogue et/ou d une maison d édition, en vue d enrichir un fond et/ou de constituer une marque complémentaire Description du catalogue :... Valeur du fonds et nom de l organisme qui a assumé l estimation :... Eléments repris dans le rachat (contrats d auteurs, stock, salariés) :... Création d un nouveau secteur éditorial, d une nouvelle marque Aide portant sur le lancement de titres (2 au minimum dans l année) constituant une nouvelle ligne éditoriale au sein du catalogue ou une nouvelle marque, ainsi que les actions de promotion accompagnant ce lancement. 3. Diffusion - distribution Aide portant sur les actions d évolution, de développement et de professionnalisation liées à la diffusion et à la distribution des ouvrages de l éditeur (autodiffusion-distribution ou diffusion-distribution déléguée) (Seront éligibles, par exemple, les frais de transfert de stock, d annonces légales, les augmentations de tirage liées à des mises en place plus conséquentes). 4. Accompagnement sur des salons hors région Aide portant sur la participation à des salons en France et à l étranger (Seront éligibles, par exemple, les frais de transport, d hébergement, d inscription, de location de stand, de communication, d animation, etc.). 5. Formation professionnelle Aide portant sur les actions de formation professionnelle initiale et continue des gérants et/ ou des salariés Intitulé de la formation :... Durée de la formation envisagée :... Organisme retenu :... Organisme collecteur :... (Seront éligibles, par exemple, les frais de transport, d hébergement, de prise en charge). 7

8 6. Promotion, site Internet Aide portant sur des actions exceptionnelles de promotion (Seront éligibles, par exemple, les frais de déplacement pour accompagner les représentants sur le terrain, les frais de création et de fabrication du matériel promotionnel, les frais de création et de mise en ligne de site Internet (hors site marchand), notamment pour l enrichissement de contenu (podcast, vidéo, feuilletage, newsletter), de catalogue, PLV, opérations commerciales en direction des libraires, surdiffusion). 7. Déménagement Aide portant sur les frais relatifs au déménagement (locaux et stocks) 8. Innovation, développement numérique et multimédia Aide portant sur la mise en œuvre de projets éditoriaux lourds nécessitant un long travail en amont et la collaboration de nombreux partenaires, projets numériques et multimédia incluant par exemple de la réalité augmentée. (Seront éligibles, par exemple, les frais liés au passage d In design à E-pub, le développement d applications spécifiques, l expérimentation de supports, etc.). 9. Investissement en matériels lourds Aide portant sur l achat d équipement et travaux (Seront éligibles, par exemple, l achat d équipement informatique incluant les logiciels, ainsi que tout autre équipement nécessaire à la production (hors véhicule), et à l aménagement des locaux et des lieux de stockage propres à l éditeur. 8

9 Plan de financement prévisionnel Merci de renseigner les deux colonnes : «Charges» et «Produits». Les deux colonnes doivent être équilibrées. CHARGES Prévision Réalisation % PRODUITS Prévision Réalisation % 60 Achats liés au projet (prestations de service, fourniture ) préciser 74 Subventions d exploitation - Subvention FDEL sollicitée : - Dont DRAC - Dont Région - État (préciser le service sollicité) - Département(s) : 61 Services extérieurs liés au projet (soustraitance, location, entretien réparation, assurance, documentation, divers) préciser Commune(s) /Intercommunalité - Financement propre - 62 Autres services extérieurs liés au projet (publicité, publication, honoraires, déplacements, PTT ) préciser CNASEA (emplois aidés) - Organismes professionnels (Adami, SACD, ) préciser - Mécénat 63- Impôts et taxes 64 Charges de personnel permanent affectées au projet (salaires, charges sociales et autres incluses) 75 Autres produits de gestion courante Dont cotisations des adhérents 65 - Autres charges de gestion courante 76 Produits financiers 66 Charges financières (agios, intérêts, emprunt ) 77 Produits exceptionnels - 68 Dotation aux amortissements (provisions pour renouvellement) 78 Reprises sur amortissements et provisions TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES (2) TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS CHARGES NON DECAISSEES PRODUITS NON DECAISSES 86 Emplois des contributions volontaires en nature : (secours en nature, mise à disposition de biens et prestations (locaux matériel), personnel 87 Contributions volontaires en nature (dons en nature, prestations de services, bénévolat) bénévole TOTAL DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES (ne pourra être prise en compte dans le total des charges) TOTAL DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES (ne pourra être prise en compte dans le total des charges) TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS FAIT A LE NOM ET SIGNATURE DU PRESIDENT ou du GÉRANT CERTIFIE CONFORME 9

10 N.B. : à l issue de la proposition du comité technique État/Région/ARL, l aide éventuellement accordée au titre du protocole fait l objet de processus distincts, conformément aux procédures administratives respectives de chaque institution : - pour la DRAC : après accord du préfet de région, annonce par courrier de la subvention attribuée et transmission à la DRFIP pour engagement sur présentation d un dossier complet (cf. liste), - pour la Région Haute-Normandie : la demande d aide sera soumise à l approbation de la Commission Permanente du Conseil régional, qui se réunit tous les mois. L attribution de la subvention sera ensuite notifiée par courrier. Une convention sera signée entre les 2 parties, et la subvention sera versée de la façon suivante : dans le cadre d une subvention de fonctionnement : 70 % du montant de la subvention à la signature de la convention et le solde sur présentation du compte-rendu financier de(s) l opération(s) soutenue(s), signé en original par le responsable de la structure. Toutefois, il est à noter que la subvention allouée sera proratisée si le montant de la dépense réalisée est inférieur au montant de la dépense prévisionnelle. Au titre de l investissement : le versement de la subvention interviendra sur présentation d un état de factures ou d un récapitulatif de dépenses, dûment visé(es) par le responsable de la structure. MONTANT SOLLICITÉ EN 2015 :... au titre du Fonds pour le développement de l économie du livre Je soussigné.., en qualité de représentant légal de, et ayant qualité pour l engager juridiquement, sollicite une subvention pour la réalisation du projet décrit ci-joint. Je certifie l exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier. J atteste sur l honneur la régularité de la situation sociale de l organisme que je représente. Cachet Date : Nom et signature du représentant légal : Lorsqu un éditeur a bénéficié du concours de la DRAC et de la Région Haute-Normandie au titre du Fonds pour le développement de l économie du livre en Haute-Normandie, il s engage à intégrer les logos de l État et de la Région Haute-Normandie ainsi que d indiquer la mention suivante «Ce projet a bénéficié du soutien du Fonds pour le développement de l'économie du livre en Haute-Normandie» et à contacter l ARL, la Région Haute-Normandie et la DRAC Haute-Normandie avant toute communication relative au projet aidé. 10