ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/5102/Add.l9 14 avril 1983 Distribution limitée Original: anglais SUBVENTIONS Notifications conformément à l'article XVI:1 NOUVELLE-ZELANDE La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au secrétariat la notification ci-après. I. Incitations fiscales pour le développement des marchés d'exportation Le programme EMDTI (Export Market Development Taxation Incentive) a été institué en 1979; il vise à stimuler la promotion et la commercialisation des biens et services néo-zélandais à l'étranger. Il se fonde sur la Loi de 1976 sur l'impôt sur le revenu et il est prévu d'y mettre fin le 31 mars L'incitation fiscale revêt la forme d'un crédit d'impôt de 67,5 cents néo-zélandais par dollar de dépense reconnue. (Selon la définition donnée à l'article 156F de la Loi de 1976 sur l'impôt sur le revenu ces dépenses sont uniquement celles qui ont été engagées principalement et pour promouvoir les biens et services néo-zélandais à l'étranger); normalement ces dépenses ne sont pas déductibles. Cette subvention étant accordée sous la forme d'un crédit d'impôt, la II. Prêts intérimaires pour le programme d'exportation Le programme EPSLS (Export Programme Suspensory Loan Scheme) vise à encourager et coordonner la commercialisation des produits transformés et manufacturés et des services professionnels néo-zélandais à l'étranger. Il a été annoncé par le Ministre du commerce extérieur le 30 juin 1982 et est administré par le Département du commerce et de l'industrie. Il constitue une version réduite de l'epgs (Export Programme Grants Scheme), qui a pris fin le 30 juin

2 Page 2 Cette aide est versée sous la forme d'un prêt intérimaire transformable en subvention si l'exportateur réalise le volume prescrit de ventes à l'étranger. Les dépenses reconnues sont généralement les mêmes que pour l'emdti, avec des limites en ce qui concerne les salaires et les frais d'entretien. Le prêt est de 40 pour cent de ces dépenses avec un maximum de dollars néo-zélandais. Les sociétés ne peuvent avoir qu'un seul prêt en cours par marché cible. Le coût inscrit au budget est de 2,9 millions de dollars néo-zélandais. III. Abattement fiscal au titre de l'investissement accordé aux industries exportatrices Cet abattement fiscal, prévu en 1978, permettait aux entreprises de bénéficier d'une déduction sur leur revenu imposable en sus de la déduction normale correspondant à la provision pour amortissement. Le programme a pris fin le 31 mars Les taux d'abattement fiscal allaient d'un minimum de 1 pour cent à un maximum de 20 pour cent, en fonction du pourcentage représenté par les exportations dans les ventes totales. Ce pourcentage était calculé en fonction des résultats obtenus pour les entreprises qui avaient déjà réalisé des ventes à l'exportation une première année, l'abattement fiscal pouvant être demandé pour cette année et pour les deux années précédentes. Lorsqu'une entreprise n'avait pas exporté mais projetait un investissement pour lancer une nouvelle production destinée à l'exportation, elle devait faire approuver son plan d'investissement par la Société de financement du développement (Development Finance Corporation) pour pouvoir prétendre à l'abattement fiscal. Dans ce cas, l'abattement était calculé sur la base des trois années suivant l'année de première utilisation. Cette subvention étant accordée sous la forme d'un abattement fiscal, la valeur totale des recettes fiscales non perçues n'a pas été comptabilisée. IV. Incitations fiscales pour le développement des exportations vers de nouveaux marchés Le programme NMIETI (New Markets Increased Export Taxation Incentive) a été institué pour encourager les exportations vers de nouveaux marchés et les ventes de nouveaux produits sur les marchés existants. Il a pris fin

3 L/5102/Add.19 Page 3 le 31 mars 1983, mais la date limite de presentation des demandes était fixée au 31 décembre Les demandeurs ayant déposé leur dossier avant cette date et ayant obtenu que leur produit soit admis au bénéfice de ce programme pouvaient réclamer un abattement fiscal pour leurs exportations pendant une période de deux ans commençant le 31 mars 1981 au plus tard. Ce programme a permis aux exportateurs de bénéficier d'un abattement fiscal supplémentaire de 15 pour cent sur le revenu imposable découlant de l'accroissement de leurs ventes à l'exportation. Cet avantage s'ajoutait à l'ieti. Cette subvention étant accordée sous la forme d'un crédit d'impôt, la V. Aide au développement de nouveaux marchés Ce programme avait pour but d'encourager les exportateurs néo-zélandais à conquérir de nouveaux marchés étrangers pour leurs produits et pour certains services. Il était administré par le Département du commerce et de l'industrie et a pris fin le 31 mars Des subventions non imposables ont été versées sur la base de 40 pour cent de la dépense prise en compte. Les nouveaux marchés étaient définis de la même manière que pour le NIETI. VI. Prêts intérimaires à l'exportation Pour encourager les investissements orientés vers l'exportation, la Société de financement du développement administre un programme de prêts intérimaires à l'exportation pour l'achat de nouvelles installations et machines devant être utilisées essentiellement pour la fabrication de produits bénéficiant de l'ieti. Une subvention égale à 40 pour cent du coût des installations et machines peut être obtenue. Elle prend la forme d'un prêt intérimaire à des taux d'intérêt normaux. L'Etat fait grâce à 100 pour cent du remboursement de ces prêts aux entreprises qui exportent 40 pour cent en moyenne de la production prévue sur une période de trois ans au cours des cinq premières années.

4 Page 4 Le coût des prêts passés par profits et pertes pendant l'exercice se monte à 4 millions de dollars néo-zélandais. VII. Exonération de la taxe de vente sur certaines machines destinées à la production Le Département des douanes administre un programme (annoncé au budget de 1976) en vertu duquel les machines utilisées principalement pour la production de marchandises destinées à l'exportation peuvent être exemptées de la taxe de vente. Des demandes peuvent être présentées pour les machines des catégories suivantes: a) Machines dont 40 pour cent ou plus de la production annuelle totale (en valeur f.o.b.) sera exportée. b) Machines utilisées pour la production de marchandises destinées à l'exportation lorsque l'entreprise qui achète les machines exporte pour au moins dollars néo-zélandais (en valeur f.o.b.) de marchandises par an. c) Machines utilisées pour la production de marchandises destinées à l'exportation quand ces exportations augmenteront de dollars néo-zélandais (en valeur f.o.b.) par an. d) Machines utilisées pour la production de marchandises destinées à l'exportation quand les exportations réalisées pendant la première année d'exploitation de la machine seront de 20 pour cent supérieures à celles de l'année précédente, les exportations additionnelles devant représenter au minimum dollars néo-zélandais (en valeur f.o.b.) par an. > e) Machines utilisées pour la production de marchandises destinées à l'exportation et n'entrant pas dans les catégories ci-dessus. Outre les dispositions susmentionnées, des exonérations de la taxe de vente ont été approuvées pour les machines destinées aux industries suivantes: installations frigorifiques, installations de dessuintage de la laine, beurreries, fabriques de caséine, fromageries, fabriques de lait en poudre, extraction de sables ferrugineux. 3. Coût de la mesure Cette subvention étant accordée sous la forme d'une exonération fiscale, la valeur totale des recettes fiscales non perçues n'est pas comptabilisée.

5 Page 5 VIII. Incitations fiscales visant à améliorer les résultats à l'exportation Le programme EPTI (Export Performance Taxation Incentive) se fonde sur la Loi de 1976 sur l'impôt sur le revenu, et en particulier sur les articles suivants: 156A pour les marchandises, 156B et D pour les services et 156E pour le tourisme. Ce programme remplace l'ieti qui a pris fin le 31 mars 1983, et vise à compenser, pour les exportateurs qui y ont droit, une partie des coûts additionnels engendrés par les mesures protectionnistes. Il a été introduit le 1er avril 1980, et il est prévu d'y mettre fin le 31 mars Les avantages accordés au titre de l'epti sont calculés sur la base de 14 pour cent de la valeur ajoutée dans le pays. Pour les secteurs primaires, y compris l'exploitation forestière, seule la valeur ajoutée dépassant un certain niveau est prise en compte pour le calcul de l'incitation fiscale. Les marchandises destinées à l'exportation sont classées en sept catégories en fonction du rapport entre la valeur ajoutée dans le pays et les ventes f.o.b. à l'exportation. (Ces catégories sont identifiées par les lettres A à G.) A chaque catégorie correspond un crédit d'impôt, allant de 1,4 (pour la catégorie G) à 11,9 (pour la catégorie A) cents par dollar de vente f.o.b. à l'exportation. L'incitation consiste en un crédit d'impôt qui est déduit des taxes que l'exportateur doit normalement acquitter. Si le crédit d'impôt dépasse le.montant des taxes exigibles, le surplus est remboursé à l'intéressé. Ce programme étant appliqué sous la forme d'un crédit d'impôt, la IX. Incitations fiscales destinées à augmenter les exportations En vertu de l'article 156 de la Loi de 1976 sur l'impôt sur le revenu, un contribuable pouvait réclamer une déduction de son revenu imposable pour les ventes additionnelles à l'exportation de certaines marchandises. Le programme a pris fin le 31 mars Le programme IETI (Increased Exports Taxation Incentive) permettait d'opérer une déduction sur le revenu imposable équivalant à 25 pour cent de la valeur des ventes à l'exportation prises en compte, à partir d'un certain niveau annuel moyen d'exportations correspondant à la "période de référence". La période de référence comprenait les trois premières des sept années précédant immédiatement l'exercice pour lequel la demande était

6 Page 6 presentee. Lorsqu'il n'y avait pas de ventes à l'exportation antérieures, les exportateurs avaient droit à la déduction pour l'ensemble de leurs exportations prises en compte, jusqu'à ce que la période de référence soit constituée. Les exportateurs pouvaient demander à bénéficier de l'ieti ou de l'epti, mais pas des deux. 3. Coût de la mesure Ces subventions étant accordées sous la forme d'un crédit d'impôt, la