négos 2010 Demandes sectorielles Document de consultation sur les

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1 négos 2010 Document de consultation sur les Demandes sectorielles JUIN 2009

2 Le groupe de personnes qui travaillent à la négociation : Catégorie 1: Nadine Lambert, vice-présidente responsable du personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires; Richard Dufort, porte-parole; Michel Grégoire, militant élu Inhalothérapeute, SPSICR de l Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal; Nathalie Renaud, militante élue Infirmière auxiliaire, SEESICR (CSSS des Sommets); Nicole Richard, militante élue Infirmière, SSICR du CSSS des Îles Catégorie 2: Nathalie Picard, vice-présidente responsable du personnel paratechnique, services auxiliaires et de métiers; Nancy Poirier, porte-parole; André Benoit, militant élu Cuisinier, STT du CSSS Québec-Sud; Yoland Coutu, militant élu Préposé aux bénéficiaires, STT du CSSS Drummond; Chantal Lapanne, militante élue Préposée aux bénéficiaires, STT du CSSS Sud-Ouest Catégorie 3: Josée Marcotte, vice-présidente responsable du personnel de bureau, techniciens et professionnels de l administration; Marie Bergeron, porte-parole; Monelle Lagacé, militante élue Magasinière, STT du CSSS Drummond; Kathleen Morin, militante élue Agente administrative classe 2, STT du CSSS Montmagny-L Islet; Viviane Tremblay, militante élue Agente administrative classe 2, STT de l Hôpital Charles-Lemoyne Catégorie 4: Laurier Goulet, vice-président responsable des techniciens et professionnels de la santé et des ser- vices sociaux; Gilles L Ériger, porte-parole; Jacqueline Bernier, militante élue Hygiéniste dentaire, STT Centre de santé Tulattavik de l Ungava; Bernard Lanthier, militant élu Éducateur, SE Centre jeunesse des Laurentides; Lise Surprenant, militante élue Technicienne médicale, STP SSS Hôpital Maisonneuve-Rosemont.

3 - 1 Introduction Camarades, Lors des conseils fédéraux de négociation sectorielle qui ont eu lieu les 18 et 19 février à Laval, nous avons adopté un cadre stratégique pour la prochaine ronde de négociation ainsi qu un échéancier prévoyant le dépôt de notre projet de revendications au gouvernement à la fin octobre Rappelons les principales orientations contenues dans notre cadre stratégique et adoptées massivement par l ensemble des délégué-es présent-es : 1-Retrouver notre plein droit de négocier nos conditions de travail; 2-Viser le rapatriement des matières de négociation locale au niveau national; 3-Favoriser une négociation sectorielle regroupée tout en respectant le principe de l autonomie de nos quatre catégories; 4-Promouvoir la création d un front commun le plus large possible; 5-Viser une négociation rapide; 6-Cibler un certain nombre de thèmes et limiter le nombre de nos revendications. Les réflexions et débats qui ont meublé ces instances provinciales sectorielles ont permis de dégager 7 grandes cibles autour desquelles nous avons construit notre projet de négociation, soit: -L amélioration des protections face à la privatisation; -le rétablissement de nos droits syndicaux; -l obtention de mesures de rétention et d attraction pour contrer les impacts de la pénurie de main-d œuvre; -la révision de la nomenclature, incluant les conditions d accessibilité aux postes; -l obtention de mesures de conciliation famille-travail-études; -l amélioration de la qualité de vie au travail; -la santé et sécurité au travail.

4 2 - Vos comités de négociation nationale se sont alors mis résolument à la tâche pour préparer un projet de demandes, notamment sur la base des informations que les syndicats nous ont fait parvenir en complétant le guide de consultation expédié à la suite des instances de février. Finalement, les 20, 21 et 22 mai derniers, les conseils fédéraux de négociation sectorielle ont eu lieu au Palais des congrès, à Montréal. Les délégué-es ont adopté un cahier de demandes. Puis, l équipe de négociation a procédé à l harmonisation des amendements et des nouvelles propositions en tenant compte des orientations stratégiques adoptées en février dernier. C est ce travail que vous avez maintenant entre les mains. Il vous est soumis pour consultation et approbation. Nous vous demandons d en prendre connaissance et de l adopter, en y apportant des amendements si nécessaire. Vous pouvez également ajouter de nouvelles demandes dans le respect des orientations et des cibles que nous avons adoptées en février dernier. Nous avons le désir que le projet que nous allons déposer aux représentants du gouvernement, en octobre prochain, corresponde pleinement à vos attentes. Ces revendications doivent être portées par toutes et tous et votre participation active est essentielle pour faire un succès de la prochaine négociation. La présente consultation est l occasion privilégiée de vous approprier le contenu de nos revendications communes. Nous vous souhaitons de bonnes délibérations. L équipe de négociation Catégorie 1 Nadine Lambert, vice-présidente responsable du personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires Richard Dufort, porte-parole Michel Grégoire, militant élu Inhalothérapeute, SPSICR de l Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal Nathalie Renaud, militante élue Infirmière auxiliaire, SEESICR (CSSS des Sommets) Nicole Richard, militante élue Infirmière, SSICR du CSSS des Îles Catégorie 2 Nathalie Picard, vice-présidente responsable du personnel paratechnique, services auxiliaires et de métiers Nancy Poirier, porte-parole André Benoit, militant élu Cuisinier, STT du CSSS Québec-Sud Yoland Coutu, militant élu Préposé aux bénéficiaires, Syndicat du CSSS Drummond Chantal Lapanne, militante élue Préposée aux bénéficiaires, STT du CSSS Sud-Ouest

5 - 3 Catégorie 3 Josée Marcotte, vice-présidente responsable du personnel de bureau, techniciens et professionnels de l administration Marie Bergeron, porte-parole Monelle Lagacé, militante élue Magasinière, Syndicat du CSSS Drummond Kathleen Morin, militante élue Agente administrative classe 2, STT du CSSS Montmagny-L Islet Viviane Tremblay, militante élue Agente administrative classe 2, STT de l Hôpital Charles-Lemoyne Catégorie 4 Laurier Goulet, vice-président responsable des techniciens et professionnels de la santé et des services sociaux Gilles L Eriger, porte-parole Jacqueline Bernier, militante élue Hygiéniste dentaire, STT Centre de santé Tulattavik de l Ungava Bernard Lanthier, militant élu Éducateur, SE Centre jeunesse des Laurentides Lise Surprenant, militante élue Technicienne de laboratoire médical, STP SSS Hôpital Maisonneuve-Rosemont

6 - 5 Table des matières Cible 1 L amélioration des protections face à la privatisation page 7 Cible 2 Le rétablissement et l amélioration de nos droits syndicaux page 11 Cible 3 L obtention de mesures de rétention et d attraction pour contrer les impacts de la pénurie de main-d œuvre page 19 Cible 4 La révision de la nomenclature incluant l accessibilité aux postes page 25 Cible 5 L obtention de mesures de conciliation famille-travailétudes page 27 Cible 6 L amélioration de la qualité de vie au travail Cible 7 La bonification des mesures en matière de santé et sécurité du travail Autres propositions page 31 page 35 page 37

7 - 7 Flickr Cible 1 : L amélioration des protections face à la privatisation Dans le contexte que nous connaissons, et compte tenu de la menace persistante de privatisation, nous ne pouvons nous satisfaire des dispositions que nous avons actuellement dans la convention collective; elles sont insuffisantes. Conséquemment, nous devons intégrer à nos conventions collectives des mesures limitant les sous-traitants et les PPP, et contrer la prolifération de la main-d œuvre indépendante dans nos milieux de travail. Nous voulons préserver les services publics et nos emplois. Proposition 1 Que l on modifie la portée de l article 29 afin qu il couvre à la fois les sous-contrats, les partenariats publics-privés, la maind œuvre indépendante et les transferts de lits vers le privé.

8 8 - Proposition 2 Qu aucun travail couvert par l unité d accréditation ne puisse être exécuté par des personnes autres que celles visées par l unité d accréditation, y compris le développement de nouveaux services découlant de la mission de l établissement sans que : - l employeur convoque le syndicat afin de l informer de ses intentions; - l employeur transmette toutes les informations permettant au syndicat d examiner les assises économiques et autres du projet de l établissement; - l employeur soit obligé de proposer des alternatives publiques sur lesquelles le syndicat pourra se prononcer; En cas de mésentente, le dossier est soumis à un médiateurarbitre qui devra prioriser les solutions à caractère public. Ceci s applique également aux transferts de lits vers le privé. Proposition 3 Qu il n y ait aucune mise à pied ou congédiement découlant directement ou indirectement de projets de partenariats publics-privés, de soustraction partielle ou totale des tâches accomplies par des salarié-es, de sous-contrats ou de transferts de lits vers le privé.

9 - 9 Proposition 4 Que dans le cas de manque de main-d œuvre, avant d avoir recours à une main-d œuvre indépendante, l employeur doit: - prendre tous les moyens pour afficher et combler les postes; - orienter la ou le salarié-e de la liste de rappel, à sa requête, et d en faire la preuve au syndicat suite à sa demande; À chaque fois que l occasion se présente (par quart de travail), l employeur doit dans l ordre suivant et conformément aux modalités locales : - offrir le travail à la ou le salarié-e de la liste de rappel de l unité de négociation qui satisfait aux exigences normales de la tâche; - offrir le travail en heures supplémentaires aux membres de l unité de négociation qui ont donné leur disponibilité pour effectuer le travail, dans la mesure où ils satisfont aux exigences normales de la tâche. Par la suite, advenant que l employeur n ait pu combler son besoin de main-d œuvre à la suite des étapes précédentes et que l employeur doit avoir recours à de la main-d oeuvre indépendante, cette dernière doit satisfaire aux exigences normales de la tâche. De plus, l employeur verse l équivalent des cotisations syndicales pour toutes les heures effectuées par de la main-d œuvre indépendante. L employeur doit fournir au syndicat une copie du contrat de service et la preuve que sa main-d œuvre indépendante répond aux exigences normales de la tâche. L employeur doit soumettre la main-d œuvre indépendante aux mêmes critères d accessibilité auxquels les salarié-es de l accréditation sont soumis.

10 - 11 Cible 2 : Le rétablissement et l amélioration de nos droits syndicaux En décrétant nos conditions de travail en décembre 2005, le gouvernement Charest s est particulièrement acharné sur les clauses concernant l action syndicale et l assurance salaire. Il est essentiel de restaurer les droits syndicaux que nous avons perdus à la suite de l imposition du décret. Afin d être en mesure de faire notre travail de représentation de manière adéquate, nous devons disposer de moyens appropriés et assurer par le fait même une défense pleine et entière à nos membres. Le 30 novembre 2007, dans une décision historique, la juge Claudine Roy de la Cour supérieure du Québec invalidait la loi 30. Sa décision repose en bonne partie sur la décentralisation unilatérale de la négociation. Le gouvernement a porté la cause en appel en avril dernier. La décision est attendue en juin Souhaitons que cette décision confirmera celle de la Cour supérieure en notre faveur. Celle-ci pourrait être déterminante dans l atteinte de notre objectif de rapatrier au niveau national l ensemble de la négociation de nos conditions de travail. Quoi qu il en soit, nous avons jugé pertinent de mettre cette revendication dans notre cahier de demandes 2010.

11 12 - Matières locales Ancienneté Proposition 5 Que les 26 matières négociées au niveau local soient rapatriées au niveau national. Proposition 6 Qu à l occasion de la négociation sur les matières rapatriées du niveau local, on réclame notamment une modification de la clause de supplantation pour ajouter le secteur des métiers à la liste des secteurs protégés (ancien article 14.14). Proposition 7 Qu une fois sa période probatoire complétée, la dernière date d entrée en service dans l unité d accréditation serve de point de départ pour le calcul de l ancienneté; et que les parties locales puissent convenir de reconnaître l ancienneté intercatégories (article 12.05). Règlement des litiges Proposition 8 Que, dans les soixante (60) jours de l entrée en vigueur de la convention collective, les parties locales mettent sur pied un comité de relations de travail et que les parties nationales en définissent le mandat, la composition, le rôle et le fonctionnement. De plus, les salarié-es représentant le syndicat sont libéré-es selon les dispositions prévues à l article 7.13.

12 - 13 Proposition 9 Que l on instaure un mode de fonctionnement qui permette d accélérer le processus de règlement des litiges. Proposition 10 Que les frais d arbitrage soient assumés par l employeur. Proposition 11 Que l on inscrive à la convention collective le droit pour la ou le salarié-e d être accompagné-e d un représentant syndical lorsque l employeur la ou le convoque à une rencontre (administrative, disciplinaire ou médicale), et qu elle ou qu il soit raisonnablement en mesure de croire que cela peut affecter ses droits. La libération syndicale du représentant est aux frais de l employeur. Proposition 12 Que l employeur doive aviser la ou le représentant-e syndicale en indiquant le ou les motifs ainsi que le nom de la ou le salarié-e visé-e par la rencontre. Libérations syndicales Proposition 13 Que les journées de libérations syndicales, pour les salarié-es à temps partiel qui sont ou auraient été requis-es au travail, soient considérées comme des journées de travail aux fins d avancement d échelons.

13 14 - Proposition 14 Que les banques de libérations syndicales prévues aux articles 7.02 et 7.06 soient augmentées. Proposition 15 Que l on inscrive à la convention collective que les banques de libérations s additionnent pour les syndicats qui représentent plus d une catégorie. Proposition 16 Que les journées de libérations syndicales prévues à l article 7.09, pour rencontrer un représentant extérieur du syndicat, ne soient pas puisées à même la banque annuelle prévue à l article Proposition 17 Que l article 7.13 soit modifié afin qu il couvre de façon non équivoque le temps de travail de préparation pour tous les comités paritaires. Proposition 18 Que l on modifie l article 7.18 afin que la ou le salarié-e, appelé-e à exercer une fonction élective, conserve et accumule son ancienneté. Proposition 19 Que l on retire l article 7.26 : «Toute libération d une personne salariée pour activités syndicales prévue à la convention collective avec ou sans solde, est accordée en autant que l employeur puisse assurer la continuité des activités du service, à l exception des libérations pour activités internes qui sont convenues au moins dix (10) jours à l avance».

14 - 15 Assurance salaire Proposition 20 Que l on ajoute à la définition d invalidité le terme «processus de fertilité» (article 23.03). Proposition 21 Que l on inscrive à la convention collective, le droit pour une ou un salarié-e en invalidité de poser sa candidature à un poste, et de l obtenir comme si elle ou il était au travail. Proposition 22 Que la période effective de travail à temps complet ou de disponibilité pour un travail à temps complet soit ramenée à quinze (15) jours au lieu de quarante-cinq (45) (article 23.04) afin de se qualifier pour une nouvelle période d invalidité. Proposition 23 Que la contribution de l employeur au régime d assurances collectives soit augmentée, et qu elle soit exprimée en pourcentage de la contribution de la ou du salarié-e plutôt qu en montant fixe. Proposition 24 Que le lien d emploi soit maintenu et que la ou le salarié-e en invalidité accumule son ancienneté jusqu à concurrence de quarante-huit (48) mois. De plus, qu elle ou qu il ait droit à une période de réadaptation, et ce, au-delà de la période de cent quatre (104) semaines (article 23.17c).

15 16 - Proposition 25 Que la période de réadaptation ne puisse être autorisée que par le médecin traitant. Proposition 26 Que dans le cas où l employeur conteste la cessation de l invalidité après la cent quatrième (104e) semaine, celui-ci ait l obligation de maintenir le salaire jusqu à la date de retour au travail ou jusqu à la décision du médecin-arbitre. Proposition 27 Que l on retire la clause empêchant une ou un salarié-e de contester sa capacité de retour au travail dans le cas où une instance ou un tribunal compétent, constitué en vertu de toute loi, a déjà rendu une décision sur sa capacité de retour au travail touchant la même invalidité et le même diagnostic (article dernier paragraphe). Fardeau de tâches Proposition 28 Que l on biffe la dernière phrase de l article : «Le choix des moyens appartient à l employeur», et qu on la remplace par : «La décision de l arbitre est exécutoire et lie les parties». Frais d automobile Proposition 29 Que l on modifie l article afin que tout kilométrage excédant km plutôt que km donne lieu à un changement de taux.

16 - 17 Proposition 30 Que l on introduise un mécanisme de protection en regard de l inflation afin que l indemnité kilométrique soit ajustée deux fois par année.

17 - 19 Cible 3 : L obtention de mesures de rétention et d attraction pour contrer les impacts de la pénurie de main-d œuvre Nous sommes aux prises avec un grave problème de pénurie de personnel, une situation avec laquelle nous allons devoir composer pendant quelques années encore. Cette problématique dépasse largement le secteur des soins infirmiers et s étend désormais à toutes les catégories de personnel. Il est essentiel de mettre en place des mesures de rétention et d attraction pour l ensemble du personnel. Ces mesures permettront de lutter contre la surcharge de travail et l épuisement de nos membres. Elles permettront également de préserver l expertise ainsi que la qualité des services et des soins qui sont offerts dans le réseau public.

18 20 - Primes Proposition 31 Que l on majore les primes de soir, de nuit et de fin de semaine. Proposition 32 Que l on ajoute une prime pour la ou le salarié-e qui initie, entraîne ou forme une ou des personnes, incluant des stagiaires. Proposition 33 Que l on introduise une prime de dangerosité pour la ou le salarié-e qui dispense des services à une clientèle imprévisible ou potentiellement violente. Proposition 34 (cette proposition concerne les catégories 1 et 2) Que soit majorée la prime de soins intensifs et qu on l applique à la notion de soins critiques (soins intensifs, urgence, salle d opération, unité de néonatalogie, soins des grands brûlés, unité coronarienne et hémodynamie), et que cette prime s élargisse à l ensemble du personnel de la catégorie 1 et aux préposé-es aux bénéficiaires. Proposition 35 Que toutes les conditions prévues pour la ou le salarié-e des établissements, des ailes ou des unités psychiatriques s appliquent également aux salarié-es qui travaillent avec la clientèle en santé mentale (prime et congé mobile), et que ces conditions visent l ensemble du personnel.

19 - 21 Proposition 36 (cette proposition concerne les catégories 1, 3 et 4) Que la ou le salarié-e couvert-e par les annexes G (annexe des professionnels ou professionnelles) et N (conditions particulières à la personne salariée d un titre d emploi d infirmier ou d infirmière requérant un diplôme universitaire terminal) soit rémunéré-e au taux des heures supplémentaires comme l ensemble des autres salarié-es. Proposition 37 Que l on revoie et détermine les formations postscolaires qui devraient être reconnues par l appellation d emploi aux fins de bénéficier de la rémunération additionnelle, et qu on enlève la notion de «requis par l employeur». Proposition 38 Que l on introduise une clause de réduction du temps de travail sans perte de salaire pour le personnel à temps complet de soir et de nuit. Pénurie de main-d œuvre Proposition 39 (cette proposition concerne la catégorie 2) Qu un comité national de planification de la main-d œuvre soit mis sur pied pour les préposé-es aux bénéficiaires. Proposition 40 Que soient majorées les indemnités de rappel au travail à l article ainsi que l allocation de disponibilité à l article

20 22 - Proposition 41 (cette proposition concerne la catégorie 1) Que l on modifie la définition de salarié-e à temps partiel pour les salarié-es en soins infirmiers et cardio-respiratoires de la manière suivante : la ou le salarié-e à temps partiel détient un poste qui comporte un minimum de quatorze (14) quarts par vingt-huit (28) jours (annexe V, article 2.01). Proposition 42 (cette proposition concerne les catégories 1 et 2) Que l on introduise une lettre d entente relative aux expériences-pilotes d horaires de douze (12) heures dans le cadre des mesures pour contrer la pénurie de personnel en soins cliniques. Que les parties nationales conviennent des critères préalables pour décider d initier ces expériences-pilotes, des établissements visés et des modalités d application. Proposition 43 (cette proposition concerne la catégorie 1) Que l on introduise un programme de préceptorat-mentorat inspiré du programme ministériel de soutien clinique et qu on en prévoit les modalités. Conversion des heures Proposition 44 Que l on réintroduise l ancienne lettre d entente no 2 concernant la conversion des heures et qu on en révise le contenu.

21 - 23 Disparités régionales Proposition 45 Que les salarié-es œuvrant dans le Grand-Nord et en Basse- Côte-Nord reçoivent la même prime de rétention et d attraction que celle accordée aux infirmier-ères. Proposition 46 Que les primes d éloignement et d isolement soient majorées. Proposition 47 Que la ville de Fermont soit incluse dans les régions bénéficiant de la clause d enfant à charge pour les études postsecondaires, et que les salarié-es de Fermont bénéficient d un minimum de deux (2) sorties annuelles pour eux-mêmes et leurs personnes à charge, afin de pouvoir se ressourcer dans leur milieu d origine. Proposition 48 Que l on considère l application de l annexe D (congé nordique) pour toutes les appellations d emploi.

22 - 25 Flickr Cible 4 : La révision de la nomenclature incluant l accessibilité aux postes Nous n avons pas eu l espace nécessaire au cours de la dernière négociation pour revoir les appellations d emploi et les conditions d accessibilité aux postes. La volonté patronale n y était pas! Depuis ce temps, les problèmes persistants que nous avons avec la nomenclature imposée par le gouvernement n ont fait que s aggraver. En effet, le décret est venu accroître les problèmes quant à l accessibilité aux postes et donner libre cours à l arbitraire patronal. Il est impératif que les travaux de création et de révision des appellations d emploi, des libellés et des exigences s effectuent à cette négociation-ci. Proposition 49 Que l on revoie les appellations d emploi, les libellés et les conditions d accessibilité aux postes, et que les exigences normales du poste soient uniquement celles apparaissant aux libellés des appellations d emploi.

23 26 - Proposition 50 Que l on revoie le mécanisme de modifications à la nomenclature des appellations d emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire afin que la partie syndicale ait un réel pouvoir décisionnel dans ce processus (article 31). Proposition 51 Que l on corrige les problèmes de distorsions salariales. Proposition 52 (cette proposition concerne la catégorie 3) Que les secrétaires juridiques obtiennent la parité salariale avec celles de l aide juridique.

24 - 27 Flickr, by Rycat Cible 5 : L obtention de mesures de conciliation famille-travail-études Notre société a changé et le réseau de la santé et des services sociaux est loin de s être adapté aux nouvelles réalités de la famille. En effet, les femmes sont de plus en plus nombreuses à demeurer au travail avec des enfants en bas âge. Dans la majorité des familles, les deux conjoints travaillent. Les pères qui souhaitent s investir font face à plusieurs obstacles. Parallèlement, le nombre de familles monoparentales est en progression et de plus en plus de personnes doivent agir comme aidantes et aidants naturels. Actuellement, notre convention collective est assez silencieuse sur la question de la conciliation famille-travail-études. De plus, les employeurs possèdent un regard très discrétionnaire sur cette question.

25 28 - Proposition 53 Que dans les soixante (60) jours de l entrée en vigueur de la convention collective, les parties locales mettent sur pied un comité de conciliation famille-travail-études et que les parties nationales définissent son mandat, sa composition, son rôle et son fonctionnement. Que le comité local mette en œuvre une ou des mesures concrètes durant la présente convention collective. De plus, les salarié-es représentant le syndicat sont libéré-es selon les dispositions prévues à l article Congés pour responsabilités familiales Proposition 54 Que les congés pour responsabilités parentales prévus à l article 22.29B et C deviennent des congés pour responsabilités familiales; Qu ils visent : son enfant, l enfant de son conjoint, son conjoint, son père, sa mère, le conjoint de sa mère ou de son père, un frère, une sœur, un petit-enfant ou ses grands-parents; Qu à l article 22.29B, on ajoute les mots : «santé mentale et grave accident»; Que le nombre de jours de congés prévu à l article 22.29C passe de six (6) à dix (10), dont trois (3) jours avec solde et qu ils soient fractionnables en demi-journées. Congés pour décès Proposition 55 Que les congés prévus à l article s appliquent au décès du conjoint, de son enfant ou de l enfant de son conjoint, ou de son ex-conjoint père ou mère de son enfant. Que les congés pour décès prévus à l article s appliquent aussi au conjoint de la mère ou du père. Que ces journées puissent être prises de façon discontinue.

26 - 29 Proposition 56 Qu en plus des congés prévus à l article 25.01, l employeur accorde une semaine de congé sans solde si une ou un salarié-e doit se rendre à l extérieur du pays à l occasion du décès d un membre de sa famille, tel que mentionné dans les trois (3) alinéas de l article Horaire de quatre jours Proposition 57 Que l on remplace les mots «Les parties locales peuvent convenir» par «Les parties locales conviennent», à l annexe P (relative à l horaire de quatre (4) jours). Congé à traitement différé Proposition 58 Que l on introduise dans l article portant sur le régime à traitement différé, un congé de trois (3), quatre (4) ou cinq (5) mois pour permettre à la ou le salarié-e de poursuivre des études à temps complet dans un établissement reconnu.

27 - 31 Flickr, by Guindo Cible 6 : L amélioration de la qualité de vie au travail L amélioration de la qualité de vie au travail était l un des thèmes retenus lors de la dernière ronde de négociation. Nous revenons à la charge dans cette négociation pour ajouter des mesures pour améliorer la qualité de vie au travail des membres. Il faut prendre davantage notre place dans l organisation du travail, notamment avec la création de comités paritaires pour améliorer les conditions et le climat de travail et mieux déterminer les besoins de formation. Unités prothétiques Proposition 59 Que l on reconnaisse la notion d unité prothétique, incluant les critères à respecter, et que l on accorde les mêmes conditions que celles applicables à la ou le salarié-e des unités spécifiques.

28 32 - Comité d organisation du travail Formation Proposition 60 Que dans les soixante (60) jours de l entrée en vigueur de la convention collective, les parties locales mettent sur pied un comité sur l organisation du travail et que les parties nationales définissent son mandat, sa composition, son rôle et son fonctionnement. De plus, les salarié-es représentant le syndicat sont libéré-es selon les dispositions prévues à l article Proposition 61 Que le cours d initiation à l approche des usagers psychiatriques s applique à la ou le salarié-e qui travaille auprès d une clientèle vivant des problèmes de santé mentale (annexe A). Proposition 62 Que l on introduise une clause à l article 13 mentionnant qu une entente entre les parties est nécessaire pour l utilisation des sommes consacrées au développement des ressources humaines. Programme d aide aux employé-es Proposition 63 Que l employeur ait l obligation de mettre en place un programme d aide aux employé-es (PAE).

29 - 33 Étalement du revenu Proposition 64 Que l on introduise la notion de l étalement du revenu sur une période de douze (12) mois permettant la prise d un congé d une durée de cinq (5) semaines à trois (3) mois à l intérieur de douze (12) mois.

30 - 35 Flickr Cible 7 : La bonification des mesures en matière de santé et sécurité du travail Les salarié-es du réseau sont aux prises avec de nombreux problèmes en matière de santé et de sécurité du travail. La Fédération a lancé récemment une campagne de sensibilisation à l intention de ses syndicats pour faire de la prévention en santé et sécurité. Les statistiques et les recherches sur le sujet sont là pour le démontrer; les cas de lésions professionnelles sont nombreux et les problèmes de santé mentale augmentent à un rythme effarant. Pourtant, le gouvernement refuse toujours de reconnaître le réseau de la santé et des services sociaux comme un secteur prioritaire, en dépit de nos demandes répétées. Quel paradoxe! Nos syndicats doivent composer avec des moyens limités et souvent sans le support de l employeur pour faire de la prévention auprès de leurs membres et pour les soutenir dans leur épreuve. Pour pallier la non-reconnaissance du réseau comme un secteur prioritaire dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), nous visons à intégrer les chapitres de la Loi dans notre convention collective, ce qui nous permettra d atteindre les mêmes objectifs.

31 36 - Proposition 65 Que les dispositions des chapitres 3 (programme de prévention, articles 58 à 61), 4 (les comités de santé et de sécurité) et 5 (le représentant à la prévention) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail fassent parties intégrantes de la présente convention collective. Proposition 66 Que le syndicat dispose de libérations syndicales supplémentaires avec solde pour s occuper de la prévention, des enquêtes en santé et sécurité du travail, et pour accompagner la ou le salarié-e accidenté-e du travail aux auditions de la Commission des lésions professionnelles (article 30). Proposition 67 Que dans les soixante (60) jours de la signature de la convention collective, l employeur et le syndicat doivent convenir d un mécanisme de traitement des plaintes contre toute forme de violence (article 3).

32 - 37 Flickr Autres propositions Proposition 68 Que l on effectue les concordances nécessaires avec les lois d ordre public, et ce, pour l ensemble des dispositions de la convention collective.

33 - 39 Nouvelles propositions Nouvelles demandes dans le respect des orientations et des cibles que nous avons adoptées en février dernier.

34 COMITÉ DE NÉGOCIATION FSSS 1601, avenue De Lorimier, Montréal, Québec, H2K 4M5 Téléphone (514) Télécopieur (514)

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