CONTRAT DE MISSION N 11176

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1 CONTRAT DE MISSION N Il a été convenu entre Demeurant : CP & Ville : MME MASSE 6 rue Deyron NÎMES Et le Cabinet PAROLE D EXPERT La mission suivante : Amiante (Vente), Diag. termites, Mesurage (Carrez), Exposition au plomb (CREP), Gaz, Electricité, Diagnostic de Performance Energétique Adresse et désignation du bien immobilier concerné par la mission : 6 rue Deyron NÎMES L immeuble est il indépendant : NON L immeuble fait il l objet d une réglementation en copropriété : OUI Si oui, le tableau des tantièmes et les plans nous ont il permis d identifier le ou les lots : OUI Identification des lots : lot 9 et 26 Si non, le client s engage à nous communiquer les documents dans les plus brefs délais, en l attente un relevé de superficie non conforme à la loi Carrez sera réalisé. Montant des prestations : Montant prestation Montant HT TVA 19,60% Montant TTC Règlement comptant 413,88 81,12 495,00 Adresse(s) mail(s) pour la livraison du (ou des)rapport(s) : Aucun mail, livraison papier Bon pour accord de la présente mission Le 07/09/2011 Signature donneur d ordre Signature et cachet commercial du Cabinet d expertises PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Page 1 / 2

2 INFORMATIONS RELATIVES A TOUTES EXPERTISES OU DIAGNOSTICS : Conditions générales du contrat de mission Tous nos rapports de diagnostics sont livrés par courriel au format PDF, pour les autres livraisons consulter «frais fixes».. Règlement comptant, en cas de retard de paiement des pénalités de retard (au taux légal) seront appliquées. Il est de l obligation du donneur d ordre d être présent et de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) relatifs à la présente mission. Toute absence du donneur d ordre obligeant l expert à des déplacements supplémentaires entraînera automatiquement des frais sur la base du tarif horaire en vigueur. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels d expert a été mandaté. Il est rappelé que l inspection des ascenseurs, monte-charge chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l autorisation préalable et la présence d un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors de l expertise. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée au temps passé. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. L expert n a pas l autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l utilisation d outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d effectuer cette dépose préalablement (trappes donnant accès aux combles avec moyens d accès mis en place, vides sanitaires etc. ) Si la toiture est situé à plus de 3,50 mètres de hauteur, le Client devra mettre en place des moyens d accès aux différentes toitures ou autres éléments de la construction FRAIS FIXES «déplacement, frais de représentation pour conditions de paiement, tarifs prestations, retrait des dossiers : Les prestations objets de la mission sont facturées sur la base de 100 l heure, puis par ¼ d heure (déplacement compris). Frais de gestion diagnostics (100 ) en cas de règlement à l acte authentique ou tous autres démarches pour garantir le paiement. Frais de gestion expertises sur la base de 100 de l heure, pour toutes les recherches de documents administratifs. Frais d impression et d envoi par la poste (50 ), en cas de non paiement le fichier PDF ne sera pas imprimable. Le retrait des dossiers au bureau s effectue sur rendez vous (une ½ journée par semaine une permanence est assurée). caractéristiques de l état descriptif de division ou de sa modification : L'état descriptif de division, prévu par la loi n du 10 juillet 1965 et son décret d application n du 17 mars 1967 ainsi que le décret n` du 14 octobre 1955 caractéristiques de l état descriptif de division en volumes d ensemble immobilier complexe (EIC) : L'état descriptif de division en volume est un statut dérogatoire à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. dans son article 1, l article 71 de la Loi d octobre 1955, la recommandation n 5 du 1 avril 2008 «du Ministère de la justice». caractéristiques du diagnostic technique loi s.r.u : Loi SRU n du 13 décembre article 74 définissant l obligation de réalisé dans le cadre d une mise en copropriété d un immeuble (ou d une modification) un diagnostic technique sur le clos et le couvert du bâtiment. caractéristiques des diagnostics ventes Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état de l'installation intérieure d'électricité. caractéristiques de la loi scellier: Le propriétaire devra justifier que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence. Pour ce faire, le propriétaire devra faire établir un état descriptif défini par le décret et l'arrêté du 19 décembre caractéristiques du repérage amiante avant travaux ou démolition Le repérage amiante en cas de démolition d ouvrage. Dans ce cas, le repérage doit être conduit selon l arrêté démolition du 02/01/02 qui fixe dans son annexe la liste des matériaux et éléments à repérer (éléments intérieurs et extérieurs). caractéristiques des prélèvements amiante : Il est rappelé que la signature de l ordre de mission par le donneur d ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostic (norme NF ). Le Tarif par prélèvement et analyse s élève à 40 TTC caractéristiques de l accessibilité handicapes : Décret n du relatif à l accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d habitation caractéristiques du document unique : Le décret n du , le Décret n du 17 décembre 2008 relatif à l information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité obligation à tout employeur (y compris donc les syndicats de copropriétaires qui emploient du personnel) de transcrire et mettre à jour dans un " document unique ", caractéristiques de la valeur vénale immobilière : Expertises de la valeur vénale immobilière. L'objectif est de déterminer la valeur marchande des biens immobiliers, c'est-à dire le juste prix auxquels ils pourraient être vendus ou achetés, dans des conditions normales de libre marché. caractéristiques du ou des lots «Loi Carrez» : Le jour de la visite, le donneur d ordre doit nous communiquer le ou les numéros du ou des lots concernés par le contrôle Loi Carrez, en cas d absence de ce ou ces numéros nous vous remettrons un simple relevé de superficie. PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Page 2 / 2

3 PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Page 1 / 2

4 ATTESTATION SUR L HONNEUR (décret du 30/12/2006) Mme MASSE : 6 rue Deyron NÎMES Pour être conforme à la Loi , au décret aucun diagnostic antérieur au 1 er Novembre 2007 ne peut-être utilisé pour un compromis de vente ou un acte authentique. Toute utilisation d un rapport de diagnostic antérieur au 1 er Novembre 2007 n engage pas la responsabilité de PAROLE D EXPERT ni celle de Joël BRUN Art R Pour l application de l article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. PAROLE D EXPERT atteste que toutes les personnes travaillant au sein de la société sont certifiées et disposent de certificats de compétences délivrés par : Bureau Véritas Certification Art R Les personnes mentionnées à l article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance : PAROLE D EXPERT à souscrit une assurance auprès de Generali sous le numéro AL , cette assurance encours de validité. Nos techniciens sont certifiés et disposent du certificat de compétences pour ce diagnostic délivrés par : Bureau Veritas Certification Art R Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. PAROLE D EXPERT dispose d un local d environ 100 m2 situé au 67 avenue Jean Jaurès à NIMES. Matériels : véhicules sociétés, logiciels agréés, outils de travail adaptés à l exercice de la profession. Personnels : l ensemble des techniciens sont qualifiés et certifiés. Art R Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d établir un document prévu aux 1 à 4 et 6 de l article L sans respecter les conditions de compétences, d organisation et d assurances définies par les articles R et R et les conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L ; b) Pour un organisme certificateur d établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l article R ; c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L La récidive est punie conformément aux dispositions de l article du code pénal. PAROLE D EXPERT atteste remplir ces conditions et ne verser aucune commission aux intermédiaires sous quelque forme que ce soit (pourcentage sur le chiffre d affaire ou bons cadeaux en tous genres) Art L du Code de la construction et de l habitation (partie législative) Aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'etat définit les conditions et modalités d'application du présent article Certification: Joël BRUN n Contrôle certification sur le site internet : certification.bureauveritas.fr Pour les diagnostics ventes Crep, amiante, termites, Sécurité Gaz, Dossier de performance énergétique DPE, Sécurité électrique, Pour les diagnostics locations : Crep, dossier de performance énergétique DPE, BV Certification 41, chemin des peupliers BP Dardilly Cedex Bordereau de règlement (à découper et retourner PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES accompagné du paiement) N de MME MASSE Montant de la prestation : 495,00 PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Page 2 / 2

5 67 avenue Jean Jaurès NIMES 1 Constat de risque d exposition au plomb Crep Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : AFNOR NF XP /08/2011 Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). Quand le CREP est réalisé en application des Articles L et L , il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ) Quand le CREP est réalisé en application de l'article L , seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. Ce Constat de Risque d Exposition au Plomb a été rédigé par Joël BRUN le 07/09/2011 conformément à la norme NF X «Diagnostic plomb Protocole de réalisation du constat de risque d exposition au plomb». Le CREP des parties privatives concerne : Adresse du bien immobilier Donneur d ordre : Adresse : 6 rue Deyron Département : Commune : NÎMES Désignation : rez de chaussée Désignation du client Mme MASSE 6 rue Deyron NÎMES Désignation de l opérateur de diagnostic Désignation de l'opérateur de diagnostic: Joël BRUN Raison sociale et nom de l'entreprise : PAROLE D EXPERT Adresse : 67 avenue Jean Jaurès, NIMES Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : GENERALI Assurance et date de validité : AL / 31/12/2011 Certification de compétence délivrée par : Veritas, valable jusqu au 17/08/2012. PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : MME MASSE - Page 1 / 11

6 1. Rappel de la commande et des références règlementaires Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : Dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision de sa vente ( en application de l Article L du code de la santé publique) ou de sa mise en location (en application de l Article L du code de la santé publique) 2. Renseignements concernant la mission Nom et prénom du commanditaire de la mission : Mme MASSE Adresse : 6 rue Deyrons NÎMES 2.1 L auteur du constat Nom et prénom de l auteur du constat Joël BRUN N de certificat de certification Joël BRUN et Stéphane MARTINEZ Nom de l organisme de qualification accrédité par le COFRAC Bureau Véritas Certification Organisme d assurance professionnelle M.M.A N de contrat d assurance valable jusqu au 31 décembre de l année en cours 2.2 L appareil à fluorescence X Nom du fabricant de l appareil et modèle PROTEC LPA1 N de série de l appareil 2305 Nature du radionucléide Cobalt 57 Date du dernier chargement de la source 26/08/06 Activité à cette date : CREP Autorisation ASN (DGSNR) Nom du titulaire de l autorisation ASN (DGSNR) Nom de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) N T Date d autorisation 25/08/08 Date de fin de validité de l autorisation 25/08/11 Stéphane MARTINEZ - Joël BRUN Stéphane MARTINEZ - Joël BRUN Etalon : PROTEC LPA 1 Vérification de la justesse de l appareil n de mesure Date de la vérification LPA 1 Première dernière 25/08/ /08/2011 Concentration (mg/cm²) La vérification de la justesse de l appareil consiste à réaliser une mesure de la concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil. En début et en fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l appareil une nouvelle vérification de la justesse de l appareil est réalisée. 2.3 Le laboratoire d analyse éventuel Nom du laboratoire d analyse 2.4 Le bien objet de la mission Adresse du bien immobilier Description de l ensemble immobilier 6 rue Deyron NÎMES Habitation (maisons individuelles) Année de construction Localisation du bien objet de la mission Nom et coordonnées du propriétaire ou du syndicat de copropriété (dans le cas du CREP sur parties communes) L occupant est : Mme MASSE 6 rue Deyron NÎMES Le propriétaire Nom de l occupant, si différent du propriétaire Présence et nombre d enfants mineurs, dont des enfants de moins de 6 ans NON Nombre total : Nombre d enfants de moins de 6 ans : Date(s) de la visite faisant l objet du CREP 07/09/2011 Croquis du bien immobilier objet de la mission Voir annexe n 9.2 PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : MME MASSE - Page 2 / 11

7 2.4 Le bien objet de la mission : Liste des locaux visités : entrée séjour cuisine mezzanine couloir wc sdo chambre 1 chambre 2 sdo-wc Liste des locaux non visités (avec justification) Néant 3. Méthodologie employée La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon la norme NF X «Diagnostic Plomb Protocole de réalisation du Constat de Risque d Exposition au Plomb». Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'aide d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe permettant d analyser au moins une raie K du spectre de fluorescence du plomb, et sont exprimées en mg/cm2. Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles, (ceci afin d identifier la présence éventuelle de minium de plomb). 3.1 Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d exposition au plomb (article 3) : 1 mg/cm Stratégie de mesurage Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue : 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ; 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ; 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local. Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs. 3.3 Recours à l analyse chimique du plomb par un laboratoire À titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l Article R du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF X «Diagnostic plomb Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb», dans les cas suivants : lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ; lorsque dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm2 ; lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n est concluante au regard de la précision de l appareil. Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X «Diagnostic Plomb Protocole de réalisation du Constat de Risque d Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d un échantillon permettant l analyse dans de bonnes conditions (prélèvement de 0,5 g à 1 g). Dans ce dernier cas, et quel que soit le résultat de l analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction acidosoluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g. 4. Présentation des résultats Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C ) selon la convention décrite ci-dessous. La convention d écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante : la zone de l accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B», «C», «D», dans le sens des aiguilles d une montre ; la zone «plafond» est indiquée en clair. Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d un local, la plinthe du même mur, l ouvrant d un portant ou le dormant d une fenêtre, ) faisant l objet d une mesure sont classées dans le tableau des mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation. NOTE Une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement. Concentration en plomb Nature des dégradations Classement < seuils 0 Non dégradé ou non visible 1 > seuils Etat d usage 2 Dégradé 3 PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : MME MASSE - Page 3 / 11

8 5. Résultats des mesures : Total UD Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3 entrée 6 0 (0 %) 4 (67 %) 2 (33 %) - - séjour 12 0 (0 %) 4 (33 %) 8 (67 %) - - cuisine 9 0 (0 %) 6 (67 %) 3 (33 %) - - mezzanine 5 0 (0 %) 5 (100 %) couloir 6 0 (0 %) 5 (83 %) 1 (17 %) - - wc 6 0 (0 %) 5 (83 %) 1 (17 %) - - sdo 6 0 (0 %) 6 (100 %) chambre (0 %) 4 (44 %) 5 (56 %) - - chambre (0 %) 5 (56 %) 4 (44 %) - - sdo-wc 5 0 (0 %) 5 (100 %) PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : MME MASSE - Page 4 / 11

9 5. Résultats des mesures : N Localisation Zone Num UD Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la dégradation 0001 entrée A 0001 Mur Plâtre Peinture 0, entrée A 0001 Mur Plâtre Peinture 0, entrée A 0001 Mur Plâtre Peinture 0, entrée B 0002 Mur Plâtre Peinture 0, entrée B 0002 Mur Plâtre Peinture 0, entrée B 0002 Mur Plâtre Peinture 0, entrée C 0003 Mur Plâtre Peinture 0, entrée C 0003 Mur Plâtre Peinture 0, entrée C 0003 Mur Plâtre Peinture 0, entrée D 0004 Mur Plâtre Peinture 0,3 Non Dégradé entrée D 0004 Mur Plâtre Peinture 1,2 Non Dégradé entrée 0005 Plafond Plâtre Peinture mesure 1 0, entrée 0005 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 0, entrée A 0006 Porte Bois Peinture partie mobile 2,4 Non Dégradé entrée D 0006 Porte placard Bois Peinture huisserie 1,1 Non Dégradé séjour A 0007 Mur Plâtre Peinture 0, séjour A 0007 Mur Plâtre Peinture 0, séjour A 0007 Mur Plâtre Peinture 0, séjour B 0008 Mur Plâtre Peinture séjour B 0008 Mur Plâtre Peinture 0, séjour B 0008 Mur Plâtre Peinture 0, séjour C 0009 Mur Plâtre Peinture 2,4 Non Dégradé séjour D 0010 Mur Plâtre Peinture 0, séjour D 0010 Mur Plâtre Peinture 0, séjour D 0010 Mur Plâtre Peinture 0, séjour 0011 Plafond Plâtre Peinture mesure 1 0, séjour 0011 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 0, séjour C 0012 Volets Bois Peinture partie basse 3,5 Non Dégradé séjour C 0012 Volets Bois Peinture partie haute 4,1 Non Dégradé séjour C 0014 Fenêtre 1 intérieur Bois Peinture partie mobile 3,6 Non Dégradé séjour C 0015 Fenêtre 1 extérieur Bois Peinture huisserie 3,5 Non Dégradé séjour C 0016 Fenêtre 2 intérieur Bois Peinture partie mobile 2,9 Non Dégradé séjour C 0017 Fenêtre 2 extérieur Bois Peinture huisserie 3,1 Non Dégradé séjour A 0018 Porte 1 cadre Bois Peinture huisserie 3,2 Non Dégradé séjour A 0019 Porte 2 cadre Bois Peinture huisserie 3,3 Non Dégradé cuisine A 0020 Mur Plâtre Peinture 0, cuisine A 0020 Mur Plâtre Peinture 0, cuisine B 0021 Mur Plâtre Peinture 0, cuisine B 0021 Mur Plâtre Peinture 0, cuisine C 0022 Mur Plâtre Peinture 0, cuisine C 0022 Mur Plâtre Peinture 0, cuisine D 0023 Mur Plâtre Peinture 0, cuisine D 0023 Mur Plâtre Peinture 0, cuisine 0024 Plafond Plâtre Peinture mesure 1 0, cuisine 0024 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 0, cuisine B 0025 Volets Bois Peinture partie basse 4,3 Non Dégradé cuisine B 0026 Fenêtre intérieur Bois Peinture partie mobile 3,1 Non Dégradé cuisine B 0027 Fenêtre extérieur Bois Peinture huisserie 2,3 Non Dégradé cuisine A 0028 Porte Bois Peinture partie mobile 0, cuisine A 0028 Porte Bois Peinture huisserie 0, mezzanine A 0029 Mur Plâtre Peinture 0, mezzanine A 0029 Mur Plâtre Peinture 0, mezzanine B 0030 Mur Plâtre Peinture mezzanine B 0030 Mur Plâtre Peinture 0, mezzanine C 0031 Mur Plâtre Peinture 0, mezzanine C 0031 Mur Plâtre Peinture 0,1 0 Facteurs de Classement dégradation UD du bâti* PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : MME MASSE - Page 5 / 11 Observation

10 N Localisation Zone Num UD Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la dégradation 0063 mezzanine D 0032 Mur Plâtre Peinture 0, mezzanine D 0032 Mur Plâtre Peinture 0, mezzanine 0033 Plafond Plâtre Peinture mesure 1 0, mezzanine 0033 Plafond Plâtre Peinture mesure couloir A 0034 Mur Plâtre Peinture 2,5 Non Dégradé couloir B 0035 Mur Plâtre Peinture 0, couloir B 0035 Mur Plâtre Peinture 0, couloir B 0035 Mur Plâtre Peinture 0, couloir C 0036 Mur Plâtre Peinture 0, couloir C 0036 Mur Plâtre Peinture 0, couloir C 0036 Mur Plâtre Peinture 0, couloir D 0037 Mur Plâtre Peinture 0, couloir D 0037 Mur Plâtre Peinture 0, couloir D 0037 Mur Plâtre Peinture 0, couloir 0038 Plafond Plâtre Peinture mesure 1 0, couloir 0038 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 0, couloir A 0039 Porte Bois Peinture partie mobile 0, couloir A 0039 Porte Bois Peinture huisserie 0, wc A 0040 Mur Plâtre Peinture wc A 0040 Mur Plâtre Peinture 0, wc B 0041 Mur Plâtre Peinture 0, wc B 0041 Mur Plâtre Peinture 0, wc C 0042 Mur Plâtre Peinture 0, wc C 0042 Mur Plâtre Peinture 0, wc D 0043 Mur Plâtre Peinture 0, wc D 0043 Mur Plâtre Peinture 0, wc 0044 Plafond Plâtre Peinture mesure 1 0, wc 0044 Plafond Plâtre Peinture mesure 2 0, wc A 0045 Porte Bois Peinture partie mobile 2,6 Non Dégradé sdo A 0046 Mur Plâtre Peinture 0, sdo A 0046 Mur Plâtre Peinture 0, sdo B 0047 Mur Plâtre Peinture sdo B 0047 Mur Plâtre Peinture 0, sdo C 0048 Mur Plâtre Peinture 0, sdo C 0048 Mur Plâtre Peinture 0, sdo D 0049 Mur Plâtre Peinture 0, sdo D 0049 Mur Plâtre Peinture 0, sdo 0050 Plafond Plâtre Peinture mesure 1 0, sdo 0050 Plafond Plâtre Peinture mesure sdo A 0051 Porte Bois Peinture partie mobile 0, sdo A 0051 Porte Bois Peinture huisserie 0, chambre 1 A 0052 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 1 A 0052 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 1 A 0052 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 1 B 0053 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 1 B 0053 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 1 B 0053 Mur Plâtre Peinture chambre 1 C 0054 Mur Plâtre Peinture 2,3 Non Dégradé chambre 1 D 0055 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 1 D 0055 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 1 D 0055 Mur Plâtre Peinture 0, chambre Plafond Plâtre Peinture mesure 1 0, chambre Plafond Plâtre Peinture mesure 2 0, chambre 1 C 0057 Volets Bois Peinture partie basse 3,6 Non Dégradé chambre 1 C 0058 Fenêtre intérieur Bois Peinture partie mobile 3,2 Non Dégradé chambre 1 C 0059 Fenêtre extérieur Bois Peinture huisserie 2,4 Non Dégradé chambre 1 A 0060 Porte Bois Peinture partie mobile 2,6 Non Dégradé chambre 2 A 0061 Mur Plâtre Peinture 0,5 0 Facteurs de Classement dégradation UD du bâti* Observation PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : MME MASSE - Page 6 / 11

11 N Localisation Zone Num UD Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Mesure (mg/cm²) Nature de la dégradation 0122 chambre 2 A 0061 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 2 A 0061 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 2 B 0062 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 2 B 0062 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 2 B 0062 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 2 C 0063 Mur Plâtre Peinture 2,5 Non Dégradé chambre 2 D 0064 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 2 D 0064 Mur Plâtre Peinture 0, chambre 2 D 0064 Mur Plâtre Peinture 0, chambre Plafond Plâtre Peinture mesure 1 0, chambre Plafond Plâtre Peinture mesure 2 0, chambre 2 C 0066 Volets Bois Peinture partie basse 3,4 Non Dégradé chambre 2 C 0067 Fenêtre intérieur Bois Peinture partie mobile 3,7 Non Dégradé chambre 2 C 0068 Fenêtre extérieur Bois Peinture huisserie 2,1 Non Dégradé chambre 2 A 0069 Porte Bois Peinture partie mobile 0, chambre 2 A 0069 Porte Bois Peinture huisserie 0, sdo-wc A 0070 Mur Plâtre Peinture 0, sdo-wc A 0070 Mur Plâtre Peinture 0, sdo-wc B 0071 Mur Plâtre Peinture 0, sdo-wc B 0071 Mur Plâtre Peinture 0, sdo-wc C 0072 Mur Plâtre Peinture 0, sdo-wc C 0072 Mur Plâtre Peinture 0, sdo-wc D 0073 Mur Plâtre Peinture 0, sdo-wc D 0073 Mur Plâtre Peinture 0, sdo-wc 0074 Plafond Plâtre Peinture mesure sdo-wc 0074 Plafond Plâtre Peinture mesure Facteurs de Classement dégradation UD du bâti* Observation PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : MME MASSE - Page 7 / 11

12 6. Conclusion 6.1 Classement des unités de diagnostic Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant : Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3 Nombre d unités de diagnostic % % 67 % 33 % 0 % 0 % 6.2 Recommandations au propriétaire Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm2 devront s accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l immeuble et la population environnante. Il est rappelé au propriétaire du bien l intérêt de veiller à l entretien des revêtements recouvrant les peintures au plomb afin d éviter leur dégradation future. PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : MME MASSE - Page 8 / 11

13 6.3 Commentaires : Validité du constat : Du fait de la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, le présent constat a une durée de validité de 1 an. Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Propriétaire 6.4 Facteurs de dégradation du bâti (photos facultatives) (Au sens de l'annexe 4 de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au Constat de Risque d'exposition au Plomb) NON NON NON NON NON Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d unités de diagnostic de classe 3 L ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d unités de diagnostic de classe 3 Les locaux présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s effondrer ou en tout ou partie effondré Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures, de ruissellements ou d écoulements d eau sur plusieurs unités de diagnostic d une même pièce Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d humidité. 6.5 Transmission du constat au Préfet NON Une copie du CREP est transmise immédiatement à la Préfecture du département d implantation du bien expertisé si au moins un facteur de dégradation du bâti est relevé En application de l Article R du code de la santé publique, l auteur du présent constat informe de cette transmission le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l exploitant du local d hébergement Remarque : Néant 7 Obligations d informations pour les propriétaires : Décret n du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R du code de la santé publique : «L information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l Article L est réalisée par la remise du constat de risque d exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement.» «Le CREP est tenu par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l Article L du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.» PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : MME MASSE - Page 9 / 11

14 B 8. Notice d Information Si le logement que vous vendez, achetez ou louez, comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent : - Le constat de risque d exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement! - La présente notice d information résume ce que vous devez savoir pour éviter l exposition au plomb dans ce logement. Les effets du plomb sur la santé L ingestion ou l inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc...). Une fois dans l organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d années plus tard. L intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le foetus. Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers Ces peintures souvent recouvertes par d autres revêtements depuis, peuvent être dégradés à cause de l humidité, à la suite d un choc, par grattage ou à l occasion de travaux : les écailles et la poussière ainsi libérées constituent alors une source d intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d exposition au plomb dans l habitation. Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu elles s écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s intoxiquer : S il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ; S il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ; S il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb. Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n est dangereux qu en cas d ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n est dangereux que si l enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s intoxique : Surveillez l état des peintures et effectuez les menues réparations qui s imposent sans attendre qu elles s aggravent. Luttez contre l humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; Evitez le risque d accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l enfant joue, nettoyer souvent le sol, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ; Veillez à ce que votre enfant n ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets. En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d exposition au plomb, afin qu elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ; Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. Avant tout retour d un enfant après travaux, les locaux doivent être parfaitement nettoyés ; Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage. Si vous êtes enceinte : Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ; Eloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb Si vous craignez qu il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement. 9. Croquis (facultatif) PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : MME MASSE - Page 10 / 11

15 1 du D.D.T sur le constat de risque d'exposition au plomb Loi n du 30/12/2006 (document indissociable du rapport Crep n ) ATTESTATION SUR L HONNEUR (décret du 30/12/2006) Mme MASSE 6 rue Deyron NÎMES Pour être conforme à la Loi , au décret aucun diagnostic antérieur au 1 er Novembre 2007 ne peut-être utilisé pour un compromis de vente ou un acte authentique. Toute utilisation d un rapport de diagnostic antérieur au 1 er Novembre 2007 n engage pas la responsabilité de PAROLE D EXPERT ni celle de Joël BRUN Art R Pour l application de l article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. PAROLE D EXPERT atteste que toutes les personnes travaillant au sein de la société sont certifiées et disposent de certificats de compétences délivrés par : Bureau Véritas Certification Art R Les personnes mentionnées à l article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance : PAROLE D EXPERT à souscrit une assurance auprès de la compagnie Generali sous le numéro AL , cette assurance encours de validité. Nos techniciens sont certifiés et disposent du certificat de compétences pour ce diagnostic délivrés par : Bureau Veritas Certification Art R Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. PAROLE D EXPERT dispose d un local d environ 100 m2 situé au 67 avenue Jean Jaurès à NIMES. Matériels : véhicules sociétés, logiciels agréés, outils de travail adaptés à l exercice de la profession. Personnels : l ensemble des techniciens sont qualifiées et certifiées. Art R Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d établir un document prévu aux 1 à 4 et 6 de l article L sans respecter les conditions de compétences, d organisation et d assurances définies par les articles R et R et les conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L ; b) Pour un organisme certificateur d établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l article R ; c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L La récidive est punie conformément aux dispositions de l article du code pénal. PAROLE D EXPERT atteste remplir ces conditions et ne verser aucune commission aux intermédiaires sous quelque forme que ce soit (pourcentage sur le chiffre d affaire ou bons cadeaux en tous genres) Art L du Code de la construction et de l habitation (partie législative) Aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'etat définit les conditions et modalités d'application du présent article. Par Joël BRUN Certification: n pour le diagnostic (Crep avant vente) CREP n BUREAU VERITAS Certification 41, chemin des peupliers BP Dardilly Cedex Site internet : certification.bureauveritas.fr PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : MME MASSE - Page 11 / 11

16 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél Mob Fax Rapport de repérage de matériaux et produits contenant de l amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : AFNOR NFX /09/2011 Objet de la mission : La présente mission concerne le repérage en vu de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi à l'occasion de la vente de l'immeuble bâti (article 10-1 du décret numéro modifiés et à l article R du Code de la Santé Publique). A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments, département : Commune (suivi du lieudit) : NÎMES Adresse (avec numéro de rue, voie) : 6 rue Deyron Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage : Section cadastrale : B. - Désignation du client Désignation du client, nom et prénom: Mme MASSE Adresse : 6 rue Deyron NÎMES Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom: Mme MASSE Adresse : 6 rue Deyron NÎMES C. - Désignation de l opérateur de diagnostic Désignation de l'opérateur de diagnostic: Joël BRUN Raison sociale et nom de l'entreprise : PAROLE D EXPERT Adresse : 67 avenue Jean Jaurès, NIMES Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : GENERALI Assurance et date de validité : AL / 31/12/2011 Certification de compétence délivrée par : Veritas, valable jusqu au 17/08/2012 PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 1 / 8

17 D. - Désignation des laboratoires agréés pouvant effectuer les analyses : Raisons sociales et noms des entreprises : LEM - 29 rue du Kochersberg SAVERNE Cedex ITGA Parc Club du Golf Bât 14 BP A3796 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 EURO-LAB Services, immeuble Cap Beaume, 14 rue de Beaume MONTREUIL Liste non exhaustive Les prélèvements effectués par Joël BRUN de l entreprise PAROLE D EXPERT sont envoyés au laboratoire retenu (pour analyses) sous la responsabilité de Mme MASSE E. Rapport de repérage amiante F. Condition de réalisation du repérage Copropriété : le diagnostic ne tient pas compte des parties communes ou des éléments des parties communes passant dans des parties privatives. Vous trouverez ces renseignements dans le DTA de votre immeuble. Durée du repérage amiante : 0 h 35 Type de logement : DU GARD Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Propriétaire Commentaires (Ecart par rapport à la norme, condition de prélèvements, ) : Néant Procédures de prélèvements utilisés : Conformément à la norme NF X , il sera appliqué et les conditions de prélèvement des matériaux définis dans l'annexe B de la norme NF X G. - Résultats détaillés du repérage Descriptif des pièces visitées entrée séjour cuisine mezzanine couloir wc sdo chambre 1 chambre 2 sdo-wc sdb Liste des pièces non visitées Néant PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 2 / 8

18 Liste des matériaux reconnus visuellement Localisation entrée séjour cuisine mezzanine couloir wc sdo chambre 1 chambre 2 sdo-wc sdb Identifiant + Description Identifiant : M001 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M002 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M003 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M004 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M005 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M006 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M007 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M008 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M009 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M010 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M011 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Conclusion (justification) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Etat de conservation Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Photos (facultatif) H. Conclusion du rapport Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante. Note : Les résultats de ce rapport ne se rapportent qu'au parti de l'immeuble bâti pour lesquels la mission a été confiée à l'opérateur de repérage et dans celles-ci uniquement aux éléments de la construction uniquement accessible lors de l'intervention de l'opérateur de repérage. PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 3 / 8

19 I. Résultat détaillé du repérage : Localisation Composant de la construction Parties du composant inspecté Type de sondage Description Localisation photo Identifiant et prélèvement Présence ou non d'amiante État de conservation Néant entrée Néant Néant Néant Néant Néant M001 séjour Néant Néant Néant Néant Néant M002 cuisine Néant Néant Néant Néant Néant M003 mezzanine Néant Néant Néant Néant Néant M004 couloir Néant Néant Néant Néant Néant M005 wc Néant Néant Néant Néant Néant M006 sdo Néant Néant Néant Néant Néant M007 chambre 1 Néant Néant Néant Néant Néant M008 chambre 2 Néant Néant Néant Néant Néant M009 sdo-wc Néant Néant Néant Néant Néant M010 sdb Néant Néant Néant Néant Néant M011 Absence d'amiante - sur connaissance de l'opérateur Absence d'amiante - sur connaissance de l'opérateur Absence d'amiante - sur connaissance de l'opérateur Absence d'amiante - sur connaissance de l'opérateur Absence d'amiante - sur connaissance de l'opérateur Absence d'amiante - sur connaissance de l'opérateur Absence d'amiante - sur connaissance de l'opérateur Absence d'amiante - sur connaissance de l'opérateur Absence d'amiante - sur connaissance de l'opérateur Absence d'amiante - sur connaissance de l'opérateur Absence d'amiante - sur connaissance de l'opérateur - PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 4 / 8

20 Consignes générales de sécurité : Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l immeuble concerné doit l adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l amiante afin de prendre compte, le cas échéant, les situations d usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l objet d une expertise par un opérateur qualifié. 1. Informations générales Respirer des fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l amiante peuvent libérer des fibres d amiante en cas d usure anormale ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction ). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l amiante (flocages, calorifugeages, cartons d amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement ) et d avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 ci-dessous). 2. Information des professionnels Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. Des documents d information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d assurance maladie (CRAM) et l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). 3. Consignes générales de sécurité A. Consignes générales de sécurité visant à réduire l exposition aux poussières d amiante Lors d interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l amiante, il convient d éviter au maximum l émission de poussières pour vous et votre voisinage. L émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : - manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d éléments en amiante-ciment) ; - travaux réalisés à proximité d un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante ; - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles ), comme le perçage ou encore la découpe d éléments en amianteciment ; - déplacement local d éléments d un faux plafond rigide contenant du carton d amiante avec des parements. L émission de poussières peut être limitée : - par humidification locale des matériaux contenant de l amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d abaisser le taux d émission de poussière ; - en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d équipements de protection est recommandé Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l inhalation de fibres d amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation.. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage. B. Consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l amiante Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux ou l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Elimination des déchets Les matériaux ou l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA, CERFA n 11861*01). Il reçoit l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification). Elimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 5 / 8

21 ANNEXE 1 AU DÉCRET N DU 7 FÉVRIER 1997 (modifié par le décret n du 12 septembre 1197, le décret n du 13 septembre et le décret n du 3 mai 2002) COMPOSANT de la construction 1 Parois verticales intérieures et enduits Murs et poteaux Cloisons, gaines et coffres verticaux 2 Planchers, plafonds et faux plafonds Plafonds, gaines et coffres verticaux, Poutres et charpentes 3 Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eau, autres fluides ) Clapets/volets coupe feu Portes coupes feu Vide-ordures 4 Ascenseurs, monte-charge Trémies PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder Flocages Enduits projets Revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) Entourages des poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton+plâtre) Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison Flocages Enduits projetés Panneaux collés ou vissés Panneaux Dalles de sol Conduits Calorifugeages Enveloppes de calorifugeages Clapets, volets, rebouchage Joints (tresses, bandes) Conduits Flocages Croquis (facultatif) PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 6 / 8

22 2 du D.D.T sur L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante Loi n du 30/12/2006 (document indissociable du rapport amiante n 11176) ATTESTATION SUR L HONNEUR (décret du 30/12/2006) Mme MASSE : 6 rue Deyron NÎMES Pour être conforme à la Loi , au décret aucun diagnostic antérieur au 1 er Novembre 2007 ne peut-être utilisé pour un compromis de vente ou un acte authentique. Toute utilisation d un rapport de diagnostic antérieur au 1 er Novembre 2007 n engage pas la responsabilité de PAROLE D EXPERT ni celle de Joël BRUN Art R Pour l application de l article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. PAROLE D EXPERT atteste que toutes les personnes travaillant au sein de la société sont certifiées et disposent de certificats de compétences délivrés par : Bureau Véritas Certification Art R Les personnes mentionnées à l article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance : PAROLE D EXPERT à souscrit une assurance auprès de Generali sous le numéro AL , cette assurance encours de validité. Nos techniciens sont certifiés et disposent du certificat de compétences pour ce diagnostic délivrés par : Bureau Veritas Certification Art R Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. PAROLE D EXPERT dispose d un local d environ 100 m2 situé au 67 avenue Jean Jaurès à NIMES. Matériels : véhicules sociétés, logiciels agréés, outils de travail adaptés à l exercice de la profession. Personnels : l ensemble des techniciens sont qualifiés et certifiés. Art R Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d établir un document prévu aux 1 à 4 et 6 de l article L sans respecter les conditions de compétences, d organisation et d assurances définies par les articles R et R et les conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L ; b) Pour un organisme certificateur d établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l article R ; c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L La récidive est punie conformément aux dispositions de l article du code pénal. PAROLE D EXPERT atteste remplir ces conditions et ne verser aucune commission aux intermédiaires sous quelque forme que ce soit (pourcentage sur le chiffre d affaire ou bons cadeaux en tous genres) Art L du Code de la construction et de l habitation (partie législative) Aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'etat définit les conditions et modalités d'application du présent article Par Joël BRUN Certification: n pour le diagnostic repérage AMIANTE (vente) n BUREAU VERITAS Certification 41, chemin des peupliers BP Dardilly Cedex Site internet : certification.bureauveritas.fr PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 7 / 8

23 PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 8 / 8

24 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél Mob Fax Rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment Numéro de dossier : Méthodologique employée : Date du repérage : Arrêté du 29 mars /09/2011 A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : Commune (suivi du lieudit) : NÎMES Adresse (avec numéro de rue, voie) : 6 rue Deyron Désignation et situation ou des lots : Nature du bien : Habitation (maisons individuelles), B. - Désignation du client Désignation du client : Nom et prénom: Mme MASSE Adresse : 6 rue Deyron NÎMES Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom: Mme MASSE Adresse : 6 rue Deyron NÎMES C Désignation de l opérateur de diagnostic Désignation de l'opérateur de diagnostic: Joël BRUN Raison sociale et nom de l'entreprise : PAROLE D EXPERT Adresse : 67 avenue Jean Jaurès, NIMES Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : GENERALI Assurance et date de validité : AL / 31/12/2011 Certification de compétence délivrée par : Veritas, valable jusqu au 17/08/2012. PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 1 / 6

25 D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas dans les parties visibles et accessibles le jour de la visite: Durée du repérage termites : 0 h 35 Descriptif détaillé des pièces visitées Localisation Description commentaires entrée séjour cuisine mezzanine couloir wc sdo chambre 1 chambre 2 sdo-wc sdb Sol - Substrat : Carrelage - Revêtement : Carrelage Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Porte - A - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Sol - Substrat : Carrelage - Revêtement : Carrelage Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Volets - C, C - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Fenêtre 1 - C - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Fenêtre 2 - C - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Porte 1 - A - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Porte 2 - A - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Sol - Substrat : Carrelage - Revêtement : Carrelage Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Volets - B - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Fenêtre - B - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Porte - A - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Sol - Substrat : Parquet - Revêtement : bois Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Sol - Substrat : Carrelage - Revêtement : Carrelage Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Porte - A - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Sol - Substrat : Carrelage - Revêtement : Carrelage Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Porte - A - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Sol - Substrat : Carrelage - Revêtement : Carrelage Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Porte - A - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Sol - Substrat : Carrelage - Revêtement : Carrelage Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Volets - C - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Fenêtre - C - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Porte - A - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Sol - Substrat : Carrelage - Revêtement : Carrelage Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Volets - C - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Fenêtre - C - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Porte - A - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Sol - Substrat : Carrelage - Revêtement : Carrelage Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Volets - C - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Sol - Substrat : Carrelage - Revêtement : Carrelage Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Porte - A - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 2 / 6

26 Batiments et parties de bâtiments visités des parties visibles et accessibles le jour de la visite (1) Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés des parties visibles et accessibles le jour de la visite (2) Résultats du diagnostic d infestation des parties visibles et accessibles le jour de la visite (3) Photos (facultatif) entrée séjour cuisine mezzanine couloir wc sdo chambre 1 chambre 2 sdo-wc sdb huisseries et portes bois huisseries, portes, dormants et fenêtres bois huisseries, portes, dormants et fenêtres bois éléments en bois huisseries et portes bois huisseries et portes bois huisseries et portes bois huisseries, portes, dormants et fenêtres bois huisseries, portes, dormants et fenêtres bois éléments en bois huisseries et portes bois Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites (1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes... (3) Mentionner les indices ou l absence d indices d infestation de termites et en préciser la nature et la localisation. E. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification : Néant PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 3 / 6

27 F. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification : Localisation Liste des ouvrages, parties d ouvrages Motif Identification de parties d ouvrages ne pouvant être visités sans effectuer des sondages destructifs : Intérieur des cloisons bois, placoplâtre ou placostyle, tasseaux bois de supports cloisons placoplatre, sous face des planchers bois, intérieurs des coffres de conduits de cheminées ou de volets roulants, solivages plafonds masqués par de faux plafonds (bois, pvc, placo etc..) plafonds rampants ne donnant pas accès àaux chevrons et liteaux, blocs châssis d ouvrants posés sur d anciens châssis bois, carrelage, moquettes, lino ou dalles de sols collées sur des planchers bois, solivage plafonds non accessibles par les combles ; sols non porteurs, masqués par isolants ou planchers, liste non exhaustive. Nota : notre cabinet s engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d immeubles non visités, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire. G. - Moyens d'investigation utilisés : La mission et son rapport sont exécutés conformément à l Arrêté du 29 mars 2007 Sondages manuels à l aide d une torche, d une échelle, d un humiditest et d un outil pointu. L examen visuel s effectue par sondages aléatoires sans dégradation ni démontages ou déplacement d objets lourds. L intervention n a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Le présent rapport n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission. Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Propriétaire Commentaires (Ecart par rapport à la norme, ) : PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 4 / 6

28 H. - Constatations diverses des parties visibles et accessibles le jour de la visite : (Indices de présence d autres agents de dégradation biologique du bois, présence d indices d infestation de termites aux abords immédiats, fuites d eau, traitement antérieur, encombrement ) Nous ne pouvons garantir l absence de termites ou de xylophages dans les parties non accessibles, non visibles ou accessibles par des sondages destructifs le jour de la visite. Le diagnostic effectué est visuel, aucun buchage n a été effectué. Les traces apparentes d insectes à larves xylophages sont considérées comme actives. Localisation Liste des ouvrages, parties d ouvrages visibles et accessibles le jour de la visite Observations et constatations diverses des parties visibles et accessibles le jour de la visite Photos (facultatif) Conclusion sommaire du repérage termites : Il n a pas été repéré d indice d infestation de termites. dans les parties visibles et accessibles le jour de la visite Nota 1 : dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévue aux articles L et R du code de la construction et de l habitation. Pour faciliter cette déclaration, un modèle de déclaration peut vous être fourni sur demande. Croquis (facultatif) PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 5 / 6

29 3 du D.D.T sur L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment Loi n du 30/12/2006 (document indissociable du rapport termites n 11176) ATTESTATION SUR L HONNEUR (décret du 30/12/2006) Mme MASSE : 6 rue Deyron NÎMES Pour être conforme à la Loi , au décret aucun diagnostic antérieur au 1 er Novembre 2007 ne peut-être utilisé pour un compromis de vente ou un acte authentique. Toute utilisation d un rapport de diagnostic antérieur au 1 er Novembre 2007 n engage pas la responsabilité de PAROLE D EXPERT ni celle de Joël BRUN Art R Pour l application de l article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. PAROLE D EXPERT atteste que toutes les personnes travaillant au sein de la société sont certifiées et disposent de certificats de compétences délivrés par : Bureau Véritas Certification Art R Les personnes mentionnées à l article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance : PAROLE D EXPERT à souscrit une assurance auprès de la compagnie Generali sous le numéro AL , cette assurance encours de validité. Nos techniciens sont certifiés et disposent du certificat de compétences pour ce diagnostic délivrés par : Bureau Veritas Certification Art R Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. PAROLE D EXPERT dispose d un local d environ 100 m2 situé au 67 avenue Jean Jaurès à NIMES. Matériels : véhicules sociétés, logiciels agréés, outils de travail adaptés à l exercice de la profession, l ensemble des techniciens sont qualifiés et certifiés. Art R Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d établir un document prévu aux 1 à 4 et 6 de l article L sans respecter les conditions de compétences, d organisation et d assurances définies par les articles R et R et les conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L ; b) Pour un organisme certificateur d établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l article R ; c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L La récidive est punie conformément aux dispositions de l article du code pénal. PAROLE D EXPERT atteste remplir ces conditions et ne verser aucune commission aux intermédiaires sous quelque forme que ce soit (pourcentage sur le chiffre d affaire ou bons cadeaux en tous genres) Art L du Code de la construction et de l habitation (partie législative) Aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'etat définit les conditions et modalités d'application du présent article Par Joël BRUN Certification n pour le diagnostic repérage TERMITES(vente) n BUREAU VERITAS Certification 41, chemin des peupliers BP Dardilly Cedex Site internet : certification.bureauveritas.fr PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 6 / 6

30 Etat de l installation intérieure de Gaz n avenue Jean Jaurès NIMES Tél Etat de l installation Intérieure de Gaz Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : AFNOR NF P /09/2011 La présente mission consiste à établir l état de l installation intérieure de gaz conformément à l arrêté du 6 avril 2007 et 24 aout 2010 afin d évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d exonération de la garantie du vice caché, en application de l article 17 de la loi n du 3 janvier 2003, modifié par l ordonnance n du 8 juin En aucun cas, il ne s agit d un contrôle de conformité de l installation vis-àvis de la règlementation en vigueur. A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Gard Adresse :... 6 rue Deyron Commune : NÎMES Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage :... Type de bâtiment :... appartement Nature du gaz distribué :... Gaz naturel Distributeur :... Gaz de france Installation alimentée en gaz :... OUI B. - Désignation du propriétaire Désignation du propriétaire : Nom et prénom :... Mme MASSE Adresse :... 6 rue Deyron NÎMES Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire Nom et prénom :... Mme MASSE Adresse :... 6 rue Deyron NÎMES Titulaire du contrat de fourniture de gaz : Nom et prénom :... Adresse :... N de téléphone :... Références :... Mme MASSE C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom :...Joël BRUN Raison sociale et nom de l'entreprise :...PAROLE D EXPERT Adresse :...67 avenue Jean Jaurès NIMES Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :...Generali Numéro de police et date de validité :...AL / 31/12/2011 Certification de compétence délivrée par : Veritas, le 17/08/2007 Norme méthodologique employée :... NF P PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /6 Rapport du : 07/09/2011

31 Etat de l installation intérieure de Gaz n D. - Identification des appareils Liste des installations intérieures gaz (Genre (1), marque, modèle) Cuisinière-inc-inc-inc Chaudière-Viessmanninc-inc Type (2) Non raccordé Puissan ce en kw 6 kw entrée Etanche 25 kw entrée Localisation (1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eaux, chaudière, radiateur,. (2) Non raccordé Raccordé Étanche. Observations : (anomalie, débit calorifique, taux de CO mesuré(s), motif de l absence ou de l impossibilité de contrôle pour chaque appareil concerné) Résultat anomalie : - Fonctionnement : Correct Entretien appareil : Oui Résultat anomalie : - Mesure CO : Oui Fonctionnement : Correct Entretien appareil : Oui Entretien conduit : Oui Note : Nous vous rappelons l obligation d entretien des appareils et de contrôle de la vacuité des conduits de fumées. E. - Anomalies identifiées Points de contrôle (3) (selon la norme) Anomalies observées (A1 (4), A2 (5), DGI (6) ) Néant - - Libellé des anomalies et recommandations (3) Point de contrôle selon la norme utilisée. (4) A1 : L installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation (5) A2 : L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. (6) DGI : (Danger Grave et Immédiat) L'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituants la source du danger Note : Nous vous rappelons que la responsabilité de l opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l installation F. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n ayant pu être contrôlés et motif : Néant Néant Localisation Installations intérieures gaz Motif Nota 1 : Notre cabinet s engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux installations non contrôlées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des installations concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire. Note 2 : Nous attirons votre attention sur le fait que la responsabilité du donneur d ordre reste pleinement engagée en cas d accident ou d incident sur tout ou partie de l installation, contrôlée ou non. G. - Constatations diverses Commentaires : Attestation de contrôle de moins d un an de la vacuité des conduits de fumées non présentée Justificatif d entretien de moins d un an de la chaudière non présenté Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /6 Rapport du : 07/09/2011

32 Etat de l installation intérieure de Gaz n Devoir de conseils : Néant Conclusion : L installation ne comporte aucune anomalie. L installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement. L installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais. L installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service. H. - Actions de l'opérateur de diagnostic en cas de DGI Fermeture totale avec pose d'une étiquette signalant la condamnation de l'installation de gaz ou Fermeture partielle avec pose d'une étiquette signalant la condamnation d'un appareil ou d'une partie de l'installation Transmission au Distributeur de gaz des informations suivantes : référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ; codes des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI). Dates de visite et d'établissement de l'état de l'installation gaz : Fait à NÎMES, le 07/09/2011 Par : Joël BRUN Signature du représentant : I. - Annexe - Plans J. - Annexe - Photos K. - Annexe - Règles élémentaires de sécurité et d usage à respecter Les accidents dus aux installations gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l absence d entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme. Quels sont les moyens de prévention des accidents liés aux installations intérieures gaz? PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /6 Rapport du : 07/09/2011

33 Etat de l installation intérieure de Gaz n Pour prévenir les accidents liés aux installations intérieures gaz, il est nécessaire d observer quelques règles de base : Renouvelez le tuyau de raccordement de la cuisinière ou de la bouteille de gaz régulièrement et dès qu il est fissuré, Faire ramoner les conduits d évacuation des appareils de chauffage et de cheminée régulièrement, Faire entretenir et contrôler régulièrement les installations intérieures de gaz par un professionnel. Mais il s agit également d être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes : ne pas utiliser les produits aérosols ou les bouteilles de camping-gaz dans un espace confiné, près d une source de chaleur, fermer le robinet d alimentation de votre cuisinière après chaque usage et vérifiez la date de péremption du tuyau souple de votre cuisinière ou de votre bouteille de gaz, assurer une bonne ventilation de votre logement, n obstruer pas les bouches d aération, sensibiliser les enfants aux principales règles de sécurité des appareils gaz. Quelle conduite adopter en cas de fuite de gaz? Lors d une fuite de gaz, il faut éviter tout risque d étincelle qui entraînerait une explosion : ne pas allumer la lumière, ni toucher aux interrupteurs, ni aux disjoncteurs, ne pas téléphoner de chez vous, que ce soit avec un téléphone fixe ou un portable, ne pas prendre l ascenseur mais les escaliers, une fois à l extérieur, prévenir les secours Pour aller plus loin : PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /6 Rapport du : 07/09/2011

34 Etat de l installation intérieure de Gaz n PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /6 Rapport du : 07/09/2011

35 Etat de l installation intérieure de Gaz n ATTESTATION SUR L HONNEUR (décret du 30/12/2006) Mme MASSE : 6 rue Deyron NÎMES Art R Pour l application de l article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. PAROLE D EXPERT atteste que toutes les personnes travaillant au sein de la société sont certifiées et disposent de certificats de compétences délivrés par : Bureau Véritas Certification Art R Les personnes mentionnées à l article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance : PAROLE D EXPERT à souscrit une assurance auprès de Generali sous le numéro AL , cette assurance encours de validité. Nos techniciens sont certifiés et disposent du certificat de compétences pour ce diagnostic délivrés par : Bureau Veritas Certification Art R Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. PAROLE D EXPERT dispose d un local d environ 100 m2 situé au 67 avenue Jean Jaurès à NIMES. Matériels : véhicules sociétés, logiciels agréés, outils de travail adaptés à l exercice de la profession. Personnels : l ensemble des techniciens sont qualifiés et certifiés. Art R Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d établir un document prévu aux 1 à 4 et 6 de l article L sans respecter les conditions de compétences, d organisation et d assurances définies par les articles R et R et les conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L ; b) Pour un organisme certificateur d établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l article R ; c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L La récidive est punie conformément aux dispositions de l article du code pénal. PAROLE D EXPERT atteste remplir ces conditions et ne verser aucune commission aux intermédiaires sous quelque forme que ce soit (pourcentage sur le chiffre d affaire ou bons cadeaux en tous genres) Art L du Code de la construction et de l habitation (partie législative) Aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'etat définit les conditions et modalités d'application du présent article Certification: Joël BRUN n Contrôle certification sur le site internet : certification.bureauveritas.fr BV Certification 41, chemin des peupliers BP Dardilly Cedex PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /6 Rapport du : 07/09/2011

36 PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 26 février 2006 mis à jour le 20 mars 2009 Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal 6 rue Deyron NÎMES, 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui X non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui X non Les risques naturels pris en compte sont : Inondation X Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt autre 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non X * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n du 13 septembre 2000 L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 Zone 2 X Zone 1 pièces jointes Forte (5) Moyenne (4) Modérée (3) Faible (2) Très faible (1) 6. Localisation extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte 6 rue Deyron NÎMES, Carthographie jointe : Planche 5 vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom Mme MASSE rayer la mention inutile 8. Acquéreur Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à NÎMES le 07/09/2011 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement] Page 1 / 8 du rapport MME MASSE

37 QUI DOIT ET COMMENT REMPLIR L ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES? LORS DE TOUTE TRANSACTION IMMOBILIERE EN ANNEXE DE TOUT TYPE DE CONTRAT DE LOCATION ECRIT, DE RESERVATION D UN BIEN EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT, DE LA PROMESSE DE VENTE OU DE L'ACTE REALISANT OU CONSTATANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER BATI OU NON BATI Quelles sont les personnes concernées Au terme des articles L et R à 27 du code de l environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel de l immobilier, de l existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d application de cette obligation Cette obligation d information s applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l objet d une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l environnement (article L ). 3. dans le périmètre mis à l étude dans le cadre de l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques ou d un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l article 4 du décret du 14 mai NB : Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Ou consulter les documents de référence? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III. Le préfet adresse copie de l arrêté au maire de chaque communes intéressée et à la chambre départementale des notaires. L arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Un avis de publication de l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. Les arrêtés sont mis à jour : - lors de l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d une commune faisant l objet d un de ces plans. Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l état des risques? L état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l aide d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvemment, de la promesse de vente ou de l acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d une entrée différée d un des co-locataires. Quelles informations doivent figurer? L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Comment remplir l état des risques Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale. Dans quel délai l obligation est-elle applicable? L état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1 er juin L obligation d information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l objet d un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l objet d une indemnisation particulière, il convient d annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l objet d un imprimé particulier. La conservation de l état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l état des risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Pour en savoir plus, consultez et risques.gouv.fr Ministère de l écologie et du développement durable - 20, avenue de Ségur PARIS 07 SP- standard Page 2 / 8 du rapport MME MASSE

38 Ministère de l Ecologie, Du développement et de L Aménagement du Durables Préfecture du GARD Application des articles : Déclaration de sinistres indemnisés L et R du code de l environnement Communes NÎMES 6 rue Deyron NÎMES, Arrêté de reconnaissance de L état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre D une reconnaissance de l état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON Si, à votre connaissance, l immeuble a fait l objet d une indemnisation Suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Tempête Arrêté du 18/11/1982 Oui Non Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain Arrêté du 15/02/1984 Oui Non Inondations, coulées de boue Arrêté du 16/10/1984 Oui Non Inondations, coulées de boue Arrêté du 24/06/1987 Oui Non Inondations, coulées de boue Arrêté du 03/11/1987 Oui Non Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain Arrêté du 07/10/1988 Oui Non Inondations, coulées de boue Arrêté du 25/01/1991 Oui Non Inondations, coulées de boue Arrêté du 03/03/1995 Oui Non Inondations, coulées de boue Arrêté du 26/12/1995 Oui Non Inondations, coulées de boue Arrêté du 15/07/1998 Oui Non Inondations, coulées de boue Arrêté du 19/09/2002 Oui Non Inondations, coulées de boue Arrêté du 17/11/2003 Oui Non Inondations, coulées de boue Arrêté du 11/01/2005 Oui Non Inondations, coulées de boue Arrêté du 10/10/2005 Oui Non Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Arrêté du 07/08/2008 Oui Non Etablie le 07/09/2011 Nom et visa du vendeur ou du bailleur Mme MASSE Cachet /signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d information Communal sur les risques et sur Internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 3 / 8 du rapport MME MASSE

39 PREFECTURE DU GARD CABINET DU PREFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE ARRETE PREFECTORAL du 20 mars 2009 RELATIF A l'état des RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS sur la commune NÎMES Le préfet, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L et R à R ; Vu le décret n du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2009 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de: sont consignés dans le dossier d informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, la cartographie des zones réglementées et/ou exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, et le cas échéant le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune, NÎMES Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfectures concernées. Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues à l'article L du code de l environnement. Une copie du présent arrêté et du dossier d'information sera adressée à la chambre départementale des notaires, affichée en mairie et publiée au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département L arrêté préfectoral du 16 février 2006 relatif à l état des risques naturels et technologiques majeurs sur la commune est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les souspréfets d arrondissement, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution Fait à Nîmes, le 20 mars 2009 Pour le préfet, le directeur de cabinet, Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé : Laurent VERCRUYSSE Recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif compétent. Page 4 / 8 du rapport MME MASSE

40 INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS PREFECTURE DU GARD Commune de NIMES Information sur les risques naturels et technologiques majeurs Pour l application des I, II de l article L du code de l environnement 1 Annexe à l'arrêté préfectoral du 20 mars 2009, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. 2 Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn) La commune est située dans le périmètre d'un PPRn OUI - PPR MOYEN VISTRE approuvé le 31/10/1994 aléa : inondation - PPR NIMES CADEREAUX approuvé le 13/12/1994 aléa : inondation - PPR NIMES CADEREAUX ET VISTRE prescrit le 28/10/2008 aléa : inondation Le(s) document(s) de référence consultable(s) sur Internet, sont : - Note de présentation PPRi 3 Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRt) La commune est située dans le périmètre d'un PPRt NON 4 Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité (en application du décret du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique) La commune est située dans une zone de sismicité : NON 5 Cartographie : Pièces jointes Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte : Copie du(des) zonage(s) réglementaire(s) du(des) PPR, PSS ou R approuvé(s) visé(s) ci-dessus. Page 5 / 8 du rapport MME MASSE

41 Commune de Nîmes Extraits cartographiques du R111.3 NIMES CADEREAUX valant PPRI approuvé le 13/12/1994 LEGENDE secteur 1 «La Garrigue» : bassins versants amont découverts comprenant deux sous-secteurs : 1.1 exclu du R correspondant à une zone de garrigue 1.2 inclus au R et correspondant à une zone de garrigue urbanisée secteur 2 «Piémont» : zone urbaine dense ou les cadereaux sont couverts comprenant trois sous-secteurs : exclu du R correspondant aux zones urbaines diffuses inclus au R inclus au R englobant le coeur historique et les zones d'urbanisation dense secteur 3 «La Plaine» en aval du périphérique sud (RN 113/86) comprenant quatre sous-secteurs : exclus du R inclus dans le R comprenant un secteur 3.1.a (cote du terrain actuel >cote de l'autoroute A9) et 3.1.b (cote du terrain actuel < cote de l'autoroute A9) inclus dans le R exclu du R Nîmes Cadereaux et inclus dans le R Moyen Vistre DESCRIPTIF SOMMAIRE DU RISQUE : Ce document porte sur le territoire communal de la ville de Nîmes et concerne exclusivement le risque inondation par débordement des cadereaux dans la partie urbaine et les interactions avec le Vistre dans la partie basse. 1 Nature et caractéristiques de la crue : La crue de référence est celle du 3 octobre 1988 générée par des phénomènes de ruissellement pluvial. R111.3 NIMES CADEREAUX Page 6 / 8 du rapport MME MASSE

42 Département du Gard Cartographies RISQUES INONDATIONS R11-3 et P.P.R.I Page 7 / 8 du rapport MME MASSE

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44 Diagnostic de performance énergétique 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél N : réalisé par Joël BRUN Valable 10 ans à partir du : 07/09/2011 Type de bâtiment : Habitation (maisons individuelles) Année de construction : Avant 1975 Surface habitable : 110 m² Adresse : 6 rue Deyron NÎMES Propriétaire : Mme MASSE Adresse : 6 rue Deyron NÎMES Propriétaires installations communes (s il y a lieu) : Nom et adresse : Consommations annuelles par énergie (Un détail des consommations par type énergie est donné en fin de rapport) Obtenues par la méthode 3CL-DPE, version 15c, prix moyens des énergies indexés au 15 août Consommations en énergies finales Consommations en énergie primaire Frais annuels d énergie ( TTC) détail par usage en kwh EF détail par usage en kwh EP Chauffage Gaz Naturel : Eau chaude sanitaire Gaz Naturel : Climatisation CONSOMMATION D'ENERGIE POUR LES USAGES RECENSES (dont abonnement : 180 ) Consommations énergétiques (en énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 307 kwh ep/m².an Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 72 kg eqco2/m².an Rapport réalisé selon le modèle 6.1 de l arrêté du 15/09/06 relatif au DPE des bâtiments existants proposés à la vente PAROLE D EXPERT Sarl au capital de avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : Fax : N SIREN : Rapport du 07/09/2011 MME MASSE - Page 1 / 5