Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais

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1 Règlement des tarifs valable dès le ACCUEIL PARASCOLAIRE (validé par le Conseil intercommunal de l ARASAPE le ) 1. RESEAU 1.1 Délimitation du réseau L ensemble des communes du Chablais vaudois (Aigle, Bex, Chessel, Corbeyrier, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Noville, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Rennaz, Roche, Villeneuve et Yvorne) fait partie du réseau d accueil de jour des enfants du Chablais. Les enfants domiciliés sur leur territoire ont accès aux places d accueil de jour aux tarifs du présent règlement et selon les critères de priorité définis par le réseau. Un employeur peut également rejoindre le réseau et offrir ainsi aux enfants de ses employés, indépendamment de leur lieu de domicile, un accès aux places d accueil de jour aux mêmes conditions que pour les habitants des communes précitées. Les enfants domiciliés hors des communes du réseau, ou en résidence secondaire dans le Chablais, ont également accès aux places du réseau, cependant en dernière priorité et moyennant le paiement du tarif maximum prévu. 1.2 Les prestations Les prestations intégrées dans le réseau d accueil de jour des enfants du Chablais sont: - Accueil collectif préscolaire ou crèches - Accueil collectif parascolaire ou unité d accueil pour écoliers (UAPE) - Accueil familial de jour ou mamans de jour 2. TARIFS PRINCIPES DE BASE 2.1 Frais d inscription Les frais d inscription facturés pour tout nouvel enfant dans une structure du réseau sont de CHF Ils ne sont facturés qu une fois au moment de l inscription au sein de l une des structures au sein du réseau. En cas de changement de structure sans interruption de la fréquentation, ils ne seront pas refacturés. 2.2 Résiliation et interruption de la fréquentation Les délais de résiliation d un contrat sont fixés par les structures. La facturation intervient jusqu à l échéance du délai de résiliation. En cas de réinscription après une désinscription (interruption de la fréquentation), les frais d inscription seront toutefois refacturés. Si une réinscription au sein de la même structure intervient dans les 3 mois qui suivent une résiliation de contrat, les mois manqués feront l objet d une facturation rétroactive au taux de fréquentation de la période précédant la résiliation. 2.3 Modification de la fréquentation Les frais pour une modification de la fréquentation au sein d une des structures du réseau seront facturés. Ils se montent à CHF par famille et par modification accordée. Page 1 sur 5

2 Les frais de modification de la fréquentation ne sont pas facturés dans les cas suivants : - si la modification intervient à la demande de la structure - si la modification intervient lors de la rentrée d août - si la modification intervient en début d année (janvier) - si la modification intervient au mois d avril - dans le cas d un contrat de placement irrégulier. 2.4 Facturation rythme La facturation pour les prestations d UAPE intervient en 10 mensualités par année. 2.5 Factures et rappels Toutes les prestations font l objet d une facture. Les factures sont payables à 10 jours. En cas de retard de paiement d une facture, des frais de rappel seront perçus : Aucun lors du 1 er rappel CHF lors du 2 ème rappel CHF lors du 3 ème rappel Les directions des structures se réservent le droit de résilier le contrat passé avec les parents si les conditions de paiement ne sont pas respectées. 3. DETERMINATION DU TARIF 3.1 Revenu déterminant Les tarifs varient en fonction du revenu déterminant du ménage (communauté économique) Le revenu déterminant pris en compte pour le calcul du tarif des prestations se base sur le revenu brut annuel y compris les 13 ème salaires, les primes, les rentes, les bourses, les allocations reçues dans le ménage (à l exception des allocations familiales) et les pensions reçues. Les pensions versées par le ménage (communauté économique) à des tiers peuvent être déduites. Pour les indépendants, l équivalent du revenu brut est le revenu soumis AVS additionné des mêmes éléments que pour les salariés. Un formulaire ad hoc détaille les documents qui doivent être remis au moment de l inscription de l enfant dans une structure. 3.2 Notion de ménage ou de communauté économique Au sens de ménage ou de communauté économique, doivent être comprises toutes les personnes contribuables vivant à la même adresse, mariées ou non, ayant ou non un lien de parenté avec l enfant. 3.3 Changement d année et changement de situation Les tarifs sont revus au 1 er avril de chaque année en fonction des montants gagnés par le ménage l année précédente. Les documents justificatifs devront être remis annuellement au réseau. Dans des cas exceptionnels (perte d un emploi, augmentation du taux d activité d un des parents, changement de situation familiale, etc.) le changement de situation pourra entraîner une adaptation du tarif facturé en cours d année. Page 2 sur 5

3 4. TARIFS GRILLE TARIFAIRE 4.1 Principe de la grille tarifaire Les UAPE membres du réseau ont leur propre règlement de fonctionnement et leurs propres horaires d ouverture. Les tarifs peuvent donc varier en fonction de la prestation offerte. Les tranches horaires sont définies par les structures. La facturation intervient pour une tranche horaire complète. Toutefois le tarif horaire (basé sur la prestation offerte et non sur la consommation effective) doit respecter le tableau ci-dessous. Afin de tenir compte des 14 semaines de vacances scolaires annuelles, des 4 jours fériés et d une semaine d activités scolaires obligatoires (soit 16 semaines d absence), le tarif mensuel sera celui de la tranche horaire calculé sur 36 semaines et facturé sur 10 mois Tarifs Salaires bruts, tout compris Prix de l'heure Et plus semaines 16 semaines de fermeture et d absence = 36 semaines, divisé par 10 mois = 3.6 Page 3 sur 5

4 4.3 Tarif repas Le tarif des repas est de CHF 8.- par repas effectivement pris dans la structure. La facturation intervient en fin de mois. Un repas non décommandé avant le matin est considéré comme consommé et sera facturé. La prestation «repas» ne varie pas en fonction du revenu. 5. PARTICULARITES ET EXCEPTIONS 5.1 Dépannages La facturation des dépannages des enfants inscrits au sein d une structure (possibles sous réserve du règlement de la structure et de l accord de la direction) se fait sur la base du tarif horaire proportionnel au revenu. Les dépannages d enfants non inscrits au sein d une structure du réseau sont facturés au tarif maximal. 5.2 Absences Les familles qui prennent leurs vacances en dehors de celles fixées par les structures en avertissent la direction en indiquant la durée de l absence. Les absences sont facturées à 100% et ne peuvent pas être compensées. En cas d absence prolongée dûment annoncée, les deux premières semaines consécutives sont facturées à 100% du tarif, les 3 ème et 4 ème semaines consécutives à 75% du tarif et, dès la 5 ème semaine à 20% du tarif. Les absences relevant de maladie ou accident sont facturées comme suit : - absence d une semaine ou moins : pas de réduction - absence de plus d une semaine : non facturée dès la deuxième semaine sur présentation d un certificat médical Toutefois, si l absence se prolonge au-delà de 4 semaines en tout et que la famille souhaite conserver la place d accueil, le tarif de réservation de la place sera de 20% du tarif initial dès la 5 ème semaine d absence. Le réseau se réserve le droit de résilier le contrat après 3 mois d absence, quelle qu en soit la raison. 5.3 Placement irrégulier Dans la mesure des disponibilités des structures et de l acceptation par la direction de la structure, un placement irrégulier d un enfant peut être effectué si un des parents exerce une activité professionnelle irrégulière. 5.4 Réduction de famille Les rabais suivants s appliquent aux familles ayant plusieurs enfants fréquentant le réseau : - 20% sur toutes les prestations pour les familles ayant 2 enfants dans le réseau - 30% sur toutes les prestations pour les familles ayant 3 enfants dans le réseau - 40% sur toutes les prestations pour les familles ayant 4 enfants ou plus dans le réseau. Les réductions s appliquent à l ensemble des prestations du réseau, hormis les repas et autres remboursements de frais. 6. ENTREE EN VIGUER Le présent règlement entre en vigueur au 1 er août Page 4 sur 5

5 Réseau d accueil de jour des enfants du Chablais Directive concernant l accueil des écoliers durant les vacances scolaires valable dès le ACCUEIL PARASCOLAIRE (validée par le comité de direction de l ARASAPE le ) 7. GENERALITES 1.3 Base La présente directive se base sur le «règlement du réseau d accueil de jour des enfants du Chablais, accueil parascolaire» (ci-après le «règlement parascolaire»). Le règlement en vigueur au moment de l accueil de l enfant fait foi. Le règlement parascolaire règle l accueil des enfants durant les périodes scolaires. Il ne prévoit pas l accueil des enfants durant les vacances scolaires. La facturation prévue dans le règlement parascolaire est basée sur le nombre de semaines d écoles. Cette directive complète les éventuels éléments qui ne sont pas pris en compte dans le règlement parascolaire. Tous les éléments du règlement restent valables. 1.4 Les prestations Les prestations concernées par cette directive sont les prestations d accueil des enfants durant les vacances scolaires. Les plages de prestations sont fixées par les structures sur le modèle de celles en vigueur pour l accueil durant les périodes scolaires. 8. TARIFS PRINCIPES DE BASE 8.1 Frais d inscription Pour des écoliers ne fréquentant les structures que lors des périodes de vacances, les frais d inscription sont facturés une fois par année. 8.2 Résiliation et interruption de la fréquentation Il est fait exception à la règle concernant la réinscription après une absence de moins de 3 mois pour les écoliers ne fréquentant les structures que lors des périodes de vacances. Il n y a dans ce cas pas de facturation rétroactive. 8.3 Facturation rythme La facturation pour les prestations de vacances scolaires intervient après la période de fréquentation, de façon analogue à des dépannages. 9. DETERMINATION DU TARIF La détermination du tarif, la grille tarifaire ainsi que la facturation des repas est prévue de façon analogue à celle prévue dans le règlement parascolaire. Les plages de prestations sont fixées par les structures. 10. ENTREE EN VIGUER La présente directive entre en vigueur au 1er décembre Page 5 sur 5