Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire

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1 Désignation de bénéficiaire Un participant qui souhaite désigner un ou plusieurs bénéficiaires peut le faire en indiquant sur le formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire» le nom au complet de chacun des bénéficiaires et leur lien avec le participant. Le participant peut aussi désigner un bénéficiaire dans son testament ou dans un formulaire subséquent de désignation de bénéficiaire. Le participant doit remplir, dater et signer les formulaires. Le participant doit apposer ses initiales sur toute modification ou altération, même mineure, au bénéficiaire désigné. Le liquide correcteur n est pas accepté. Le témoin qui signe le formulaire ne peut être l un des bénéficiaires désignés. Les formulaires doivent être envoyés aux bureaux des Ressources humaines de NAV CANADA situés au 77, rue Metcalfe, 9 e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5L6. Le participant peut désigner comme bénéficiaire : des personnes; un organisme de bienfaisance ou une association philanthropique enregistré (le nom et le numéro d enregistrement de l institution sont requis); une organisation religieuse ou un établissement d enseignement (nom requis); sa succession; une fiducie (au Québec, une fiducie doit être officiellement établie). Désignations révocables et irrévocables Une désignation révocable signifie que le participant peut modifier en tout temps les bénéficiaires désignés. La désignation d un bénéficiaire est présumée révocable, à moins que celle-ci ne soit spécifiquement indiquée comme étant irrévocable. Il existe une exception à cette règle au Québec : la désignation d un conjoint de droit (par mariage ou union civile) comme bénéficiaire est présumé irrévocable, à moins que cette désignation ne soit spécifiquement indiquée comme étant révocable (veuillez noter que cette exception ne s applique pas aux conjoints de fait). Une désignation irrévocable signifie que le participant ne peut pas modifier la désignation sans satisfaire à des exigences spécifiques (voir ci-dessous). Modification de la désignation de bénéficiaire Si la désignation de bénéficiaire est révocable : Le participant et un témoin doivent remplir, dater et signer un nouveau formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire». Si la désignation de bénéficiaire est irrévocable : Le participant et un témoin doivent remplir, dater et signer un nouveau formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire». Pour que le participant soit en mesure de modifier un bénéficiaire irrévocable ou modifier la désignation de bénéficiaire pour la faire passer d irrévocable à révocable, le participant doit aussi soumettre l un des documents suivants, selon la situation : le formulaire «Consentement du bénéficiaire» signé par le bénéficiaire irrévocable, et dans lequel ce dernier renonce à ses droits; un certificat de divorce (au Québec, un divorce prononcé après le 1 er décembre 1982 annule automatiquement la désignation du conjoint comme bénéficiaire, même si celle-ci est irrévocable); la preuve du décès du bénéficiaire irrévocable. Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire Désignation d un seul bénéficiaire : Pour désigner un seul bénéficiaire, le participant doit indiquer sur le formulaire le nom du bénéficiaire et son lien avec lui. Page 1 de 3

2 Désignation de bénéficiaire en sous-ordre : Un bénéficiaire en sous-ordre est la personne désignée pour recevoir les prestations si le bénéficiaire principal décède avant le participant. Pour nommer un bénéficiaire en sous-ordre, le participant doit remplir la section «Bénéficiaire en sous-ordre» du formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire». Désignation de plus d un bénéficiaire : Pour désigner plus d un bénéficiaire, le participant doit indiquer le nom de chacun des bénéficiaires, leur lien avec le participant et le pourcentage alloué. Le total des pourcentages alloués doit s élever à cent pour cent. Si des pourcentages ne sont pas indiqués, un partage égal sera établi entre les bénéficiaires. Si le bénéficiaire décède avant le participant, la portion de la prestation de décès du bénéficiaire décédé sera payée à la succession du participant ou au(x) bénéficiaire(s) en sous-ordre désigné(s). Les pourcentages restants seront payés tels qu indiqués sur les formulaires de désignation de bénéficiaire. EXEMPLE : Bénéficiaire 1 33,33 % Bénéficiaire 1 98 % Bénéficiaire 2 33,33 % Bénéficiaire 2 1 % Bénéficiaire 3 33,33 % Bénéficiaire 3 1 % Bénéficiaire en sous-ordre ou succession participant, sa portion de la prestation sera payée au bénéficiaire en sous-ordre (si un tel bénéficiaire est désigné) ou à la succession. Bénéficiaire en sous-ordre ou succession Si le bénéficiaire 1 décède avant le participant, sa portion de 98 % sera payée au bénéficiaire en sous-ordre (si un tel bénéficiaire est désigné) ou à la succession. Elle ne sera pas partagée entre les bénéficiaires restants. Résidents du Québec : Dans le cas d un partage égal entre les bénéficiaires, le pourcentage accordé au bénéficiaire décédé sera partagé également entre le(s) bénéficiaire(s) survivant(s). Dans le cas d un partage inégal, la portion de la prestation du bénéficiaire décédé sera payée à la succession du participant ou au(x) bénéficiaire(s) en sous-ordre désigné(s). Les pourcentages restants seront payés tels qu indiqués sur les formulaires de désignation de bénéficiaire. EXEMPLE (résidents du Québec) : Bénéficiaire 1 33,33 % Bénéficiaire 1 98 % Bénéficiaire 2 33,33 % Bénéficiaire 2 1 % Bénéficiaire 3 33,33 % Bénéficiaire 3 1 % participant, sa portion de 33,33 % sera partagée également entre les bénéficiaires restants. Si le bénéficiaire 1 décède avant le participant, les bénéficiaires 2 et 3 obtiendront 50 % chacun. Bénéficiaire en sous-ordre 1 ou succession participant, sa portion sera payée au bénéficiaire en sous-ordre (si un tel bénéficiaire est désigné) ou à la succession. Si le bénéficiaire 1 décède avant le participant, les bénéficiaires 2 et 3 obtiendront les pourcentages indiqués, et les 98 % restants seront payés au bénéficiaire en sous-ordre ou à la succession (selon le formulaire dûment rempli au dossier). Page 2 de 3

3 Désignation d un bénéficiaire d âge mineur pour les résidents du Québec : Au Québec, les prestations versées à un bénéficiaire qui, au moment du paiement est d âge mineur, seront réglées en son nom au(x) parent(s) ou à son tuteur légal. Si vous souhaitez prendre des dispositions pour qu un administrateur ou un fiduciaire administre les prestations versées à un enfant mineur, vous pouvez l inclure dans votre testament et désigner le fiduciaire comme bénéficiaire. Il serait peut-être bon de consulter un avocat pour déterminer si vous devez prendre des mesures pour planifier votre succession. Désignation d un bénéficiaire d âge mineur pour les résidents des autres provinces : Dans toutes les provinces à l exception du Québec, un participant qui désigne un mineur comme bénéficiaire doit aussi désigner un fiduciaire. Si aucun fiduciaire n est désigné, les sommes dues pourraient être versées au tribunal. Désignation d une succession : Si vous désignez votre succession comme bénéficiaire, vous devriez prendre en considération ce qui suit : Le produit de l assurance-vie versé à la succession peut faire l objet de demandes de paiements des créanciers tandis que le produit versé à un bénéficiaire désigné peut, dans certains cas, être à l abri des créanciers. Dans certains cas, un testament doit être vérifié et les coûts de ce service varieront d une province à une autre. Ces coûts ne sont pas engagés si le produit est versé à un bénéficiaire désigné. La vérification n est pas requise pour un testament notarié au Québec. Si aucun bénéficiaire n est désigné : Le produit de l assurance-vie sera versé à la succession du participant. Un testament courant et en bonne et due forme devrait être soumis avec toute demande de règlement afin d éviter des retards auprès des exécuteurs testamentaires ou liquidateurs de succession. N oubliez pas : Vous devez signer chaque page du formulaire de désignation ou de changement de bénéficiaire. Le témoin ne peut pas être l un des bénéficiaires désignés. Page 3 de 3

4 Assurance-vie de base (Police d assurance collective n o ) Désignation ou changement de bénéficiaire Désignation Changement de désignation En caractères d imprimerie S.V.P. Renseignements sur le participant Nom Prénom(s) Numéro d'employé Adresse complète du domicile Numéro de téléphone au domicile Date de naissance (JJ MM Situation de famille célibataire marié conjoint de fait Sexe Homme séparé divorcé veuf Bénéficiaires - Vous pouvez désigner comme bénéficiaire : des personnes une organisation charitable ou bénévole enregistrée (le nom et le numéro d enregistrement de l institution sont requis) une organisation religieuse ou un établissement d enseignement (nom requis) votre succession - Vous pouvez changer vos désignations de bénéficiaires en tout temps pendant votre participation à ce régime, sous réserve de la législation qui s applique dans votre province de résidence. - La désignation de bénéficiaire entre en vigueur à la date où le formulaire est signé. Cependant, les Ressources humaines doivent recevoir ce formulaire avant votre décès. - Si vous désignez plus d un bénéficiaire, l indemnité sera versée en parts égales, à moins d indication contraire dans l espace prévu à cet effet. - Si vous avez besoin de plus d espace pour entrer le nom de vos bénéficiaires, veuillez joindre une feuille sur laquelle vous indiquerez les renseignements demandés ci-dessous pour chaque bénéficiaire. J'ai joint une feuille séparé sur laquelle j'ai inscrit le nom d autres bénéficiaires. Veuillez indiquer ci-dessous si vous désignez votre bénéficiaire comme bénéficiaire révocable ou irrévocable. Ceci est une désignation révocable de mon bénéficiaire. Ceci est une désignation irrévocable* de mon bénéficiaire. *Une désignation irrévocable ne peut être modifiée à moins d une autorisation écrite de votre bénéficiaire. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Au sens de la législation du Québec, la désignation de votre bénéficiaire est irrévocable, à moins d indication contraire (en sélectionnant «révocable»). Si aucune des deux cases n est cochée, la désignation sera considérée irrévocable et une autorisation écrite sera nécessaire pour pouvoir la modifier. Renseignements sur les bénéficiaires Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Femme Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom de l organisation ou de l institution No d enregistrement de l institution Numéro de téléphone ( ) Succession Fiducie Signature de participant Date (AAAA-MM-JJ) Page 1 de 2 Version : avril 2015

5 Désignation de bénéficiaire en sous-ordre S il n y a aucun bénéficiaire survivant à mon décès, je demande que les sommes dues soient versées aux bénéficiaires en sous-ordre suivants. À défaut de bénéficiaire en sous-ordre vivant à mon décès, les sommes dues seront réglées à mes ayants droit. Sauf avis contraire de ma part, la désignation de bénéficiaire en sous-ordre s applique à l ensemble de mes garanties. Je révoque toute désignation de bénéficiaire en sous-ordre antérieure. Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom de l organisation ou de l institution N o d enregistrement de l institution Numéro de téléphone ( ) Si vous êtes un(e) résident(e) du Québec et que vous désignez votre conjoint(e) en droit (mariage ou union civile) à titre de bénéficiaire, cette désignation est irrévocable à moins que la case de désignation révocable ci-dessus soit cochée. Disposition relative au fiduciaire Ne s applique pas aux résidents du Québec Si vous désignez un mineur comme bénéficiaire, veuillez remplir cette section. Voir ci-dessous pour connaître l âge de la majorité dans chaque province ou territoire. Par la présente, je désigne (nom complet), qui demeure au (adresse complète du domicile et numéro de téléphone) qui est mon/ma (lien avec le participant), si cette personne est vivante, afin qu elle reçoive et verse à mes bénéficiaires les sommes prévues au titre du Régime d assurance-vie de base de NAV CANADA, et ce, tant qu ils sont mineurs. Tous les paiements effectués au fiduciaire dégagent NAV CANADA et ses assureurs de toute responsabilité jusqu à concurrence de ces paiements. Pour les résidents du Québec seulement Les prestations versées en vertu du présent régime à un bénéficiaire qui, au moment du paiement, est d âge mineur ou n a pas la capacité juridique nécessaire pour recevoir le paiement, seront versées à son (sa) tuteur(trice), à moins qu une fiducie valide n ait été établie au nom du bénéficiaire par voie de testament ou de contrat distinct, permettant au bénéficiaire de recevoir de telles prestations, et que NAV CANADA et la Financière Sun Life n en aient été informées. Si une fiducie valide a été établie, veuillez désigner la fiducie en tant que bénéficiaire sur le présent formulaire. Avant de désigner une fiducie, nous vous recommandons d obtenir un avis juridique. Collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels J accepte que seuls les employés dont l emploi l exige recueillent et (ou) utilisent mes renseignements personnels. Je reconnais que les renseignements personnels susmentionnés peuvent être utilisés aux fins d administration du Régime d assurance-vie de base de NAV CANADA, ou lorsque la loi l exige. NAV CANADA accepte de protéger et de préserver la confidentialité de mes renseignements personnels grâce à des mesures de sécurité et de protection appropriées. Je comprends que je peux modifier mes renseignements personnels dans le cas où une erreur a été relevée de manière appropriée. Je reconnais de plus que NAV CANADA peut retenir les services de fournisseurs et (ou) d entrepreneurs externes qui pourraient devoir accéder à mes renseignements personnels. Le cas échéant, NAV CANADA s assure que ces parties concluent des ententes sur la confidentialité afin de protéger et de préserver adéquatement la confidentialité de mes renseignements personnels. Signatures Signature du participant Date (JJ MM Signature du témoin Date (JJ MM Nom du participant (en caractères d imprimerie) Nom du témoin (en caractères d imprimerie) Signé à : (ville) dans la province/territoire de :. À L USAGE DES RESSOURCES HUMAINES SEULEMENT Vérifié par Date de réception (JJ MM Date de saisie (JJ MM Âge de la majorité Province ou territoire 18 ans Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard 19 ans Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse Retourner le formulaire dûment rempli à : NAV CANADA, Dossiers des RH, 77, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1P 5L6. Confirmation de réception : Vous recevrez une copie signées de ce formulaire confirmant la réception de votre formulaire rempli. Page 2 de 2 Version : avril 2015