Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire"

Transcription

1 Désignation de bénéficiaire Un participant qui souhaite désigner un ou plusieurs bénéficiaires peut le faire en indiquant sur le formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire» le nom au complet de chacun des bénéficiaires et leur lien avec le participant. Le participant peut aussi désigner un bénéficiaire dans son testament ou dans un formulaire subséquent de désignation de bénéficiaire. Le participant doit remplir, dater et signer les formulaires. Le participant doit apposer ses initiales sur toute modification ou altération, même mineure, au bénéficiaire désigné. Le liquide correcteur n est pas accepté. Le témoin qui signe le formulaire ne peut être l un des bénéficiaires désignés. Les formulaires doivent être envoyés aux bureaux des Ressources humaines de NAV CANADA situés au 77, rue Metcalfe, 9 e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5L6. Le participant peut désigner comme bénéficiaire : des personnes; un organisme de bienfaisance ou une association philanthropique enregistré (le nom et le numéro d enregistrement de l institution sont requis); une organisation religieuse ou un établissement d enseignement (nom requis); sa succession; une fiducie (au Québec, une fiducie doit être officiellement établie). Désignations révocables et irrévocables Une désignation révocable signifie que le participant peut modifier en tout temps les bénéficiaires désignés. La désignation d un bénéficiaire est présumée révocable, à moins que celle-ci ne soit spécifiquement indiquée comme étant irrévocable. Il existe une exception à cette règle au Québec : la désignation d un conjoint de droit (par mariage ou union civile) comme bénéficiaire est présumé irrévocable, à moins que cette désignation ne soit spécifiquement indiquée comme étant révocable (veuillez noter que cette exception ne s applique pas aux conjoints de fait). Une désignation irrévocable signifie que le participant ne peut pas modifier la désignation sans satisfaire à des exigences spécifiques (voir ci-dessous). Modification de la désignation de bénéficiaire Si la désignation de bénéficiaire est révocable : Le participant et un témoin doivent remplir, dater et signer un nouveau formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire». Si la désignation de bénéficiaire est irrévocable : Le participant et un témoin doivent remplir, dater et signer un nouveau formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire». Pour que le participant soit en mesure de modifier un bénéficiaire irrévocable ou modifier la désignation de bénéficiaire pour la faire passer d irrévocable à révocable, le participant doit aussi soumettre l un des documents suivants, selon la situation : le formulaire «Consentement du bénéficiaire» signé par le bénéficiaire irrévocable, et dans lequel ce dernier renonce à ses droits; un certificat de divorce (au Québec, un divorce prononcé après le 1 er décembre 1982 annule automatiquement la désignation du conjoint comme bénéficiaire, même si celle-ci est irrévocable); la preuve du décès du bénéficiaire irrévocable. Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire Désignation d un seul bénéficiaire : Pour désigner un seul bénéficiaire, le participant doit indiquer sur le formulaire le nom du bénéficiaire et son lien avec lui. Page 1 de 3

2 Désignation de bénéficiaire en sous-ordre : Un bénéficiaire en sous-ordre est la personne désignée pour recevoir les prestations si le bénéficiaire principal décède avant le participant. Pour nommer un bénéficiaire en sous-ordre, le participant doit remplir la section «Bénéficiaire en sous-ordre» du formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire». Désignation de plus d un bénéficiaire : Pour désigner plus d un bénéficiaire, le participant doit indiquer le nom de chacun des bénéficiaires, leur lien avec le participant et le pourcentage alloué. Le total des pourcentages alloués doit s élever à cent pour cent. Si des pourcentages ne sont pas indiqués, un partage égal sera établi entre les bénéficiaires. Si le bénéficiaire décède avant le participant, la portion de la prestation de décès du bénéficiaire décédé sera payée à la succession du participant ou au(x) bénéficiaire(s) en sous-ordre désigné(s). Les pourcentages restants seront payés tels qu indiqués sur les formulaires de désignation de bénéficiaire. EXEMPLE : Bénéficiaire 1 33,33 % Bénéficiaire 1 98 % Bénéficiaire 2 33,33 % Bénéficiaire 2 1 % Bénéficiaire 3 33,33 % Bénéficiaire 3 1 % Bénéficiaire en sous-ordre ou succession participant, sa portion de la prestation sera payée au bénéficiaire en sous-ordre (si un tel bénéficiaire est désigné) ou à la succession. Bénéficiaire en sous-ordre ou succession Si le bénéficiaire 1 décède avant le participant, sa portion de 98 % sera payée au bénéficiaire en sous-ordre (si un tel bénéficiaire est désigné) ou à la succession. Elle ne sera pas partagée entre les bénéficiaires restants. Résidents du Québec : Dans le cas d un partage égal entre les bénéficiaires, le pourcentage accordé au bénéficiaire décédé sera partagé également entre le(s) bénéficiaire(s) survivant(s). Dans le cas d un partage inégal, la portion de la prestation du bénéficiaire décédé sera payée à la succession du participant ou au(x) bénéficiaire(s) en sous-ordre désigné(s). Les pourcentages restants seront payés tels qu indiqués sur les formulaires de désignation de bénéficiaire. EXEMPLE (résidents du Québec) : Bénéficiaire 1 33,33 % Bénéficiaire 1 98 % Bénéficiaire 2 33,33 % Bénéficiaire 2 1 % Bénéficiaire 3 33,33 % Bénéficiaire 3 1 % participant, sa portion de 33,33 % sera partagée également entre les bénéficiaires restants. Si le bénéficiaire 1 décède avant le participant, les bénéficiaires 2 et 3 obtiendront 50 % chacun. Bénéficiaire en sous-ordre 1 ou succession participant, sa portion sera payée au bénéficiaire en sous-ordre (si un tel bénéficiaire est désigné) ou à la succession. Si le bénéficiaire 1 décède avant le participant, les bénéficiaires 2 et 3 obtiendront les pourcentages indiqués, et les 98 % restants seront payés au bénéficiaire en sous-ordre ou à la succession (selon le formulaire dûment rempli au dossier). Page 2 de 3

3 Désignation d un bénéficiaire d âge mineur pour les résidents du Québec : Au Québec, les prestations versées à un bénéficiaire qui, au moment du paiement est d âge mineur, seront réglées en son nom au(x) parent(s) ou à son tuteur légal. Si vous souhaitez prendre des dispositions pour qu un administrateur ou un fiduciaire administre les prestations versées à un enfant mineur, vous pouvez l inclure dans votre testament et désigner le fiduciaire comme bénéficiaire. Il serait peut-être bon de consulter un avocat pour déterminer si vous devez prendre des mesures pour planifier votre succession. Désignation d un bénéficiaire d âge mineur pour les résidents des autres provinces : Dans toutes les provinces à l exception du Québec, un participant qui désigne un mineur comme bénéficiaire doit aussi désigner un fiduciaire. Si aucun fiduciaire n est désigné, les sommes dues pourraient être versées au tribunal. Désignation d une succession : Si vous désignez votre succession comme bénéficiaire, vous devriez prendre en considération ce qui suit : Le produit de l assurance-vie versé à la succession peut faire l objet de demandes de paiements des créanciers tandis que le produit versé à un bénéficiaire désigné peut, dans certains cas, être à l abri des créanciers. Dans certains cas, un testament doit être vérifié et les coûts de ce service varieront d une province à une autre. Ces coûts ne sont pas engagés si le produit est versé à un bénéficiaire désigné. La vérification n est pas requise pour un testament notarié au Québec. Si aucun bénéficiaire n est désigné : Le produit de l assurance-vie sera versé à la succession du participant. Un testament courant et en bonne et due forme devrait être soumis avec toute demande de règlement afin d éviter des retards auprès des exécuteurs testamentaires ou liquidateurs de succession. N oubliez pas : Vous devez signer chaque page du formulaire de désignation ou de changement de bénéficiaire. Le témoin ne peut pas être l un des bénéficiaires désignés. Page 3 de 3

4 Assurance-vie de base (Police d assurance collective n o ) Désignation ou changement de bénéficiaire Désignation Changement de désignation En caractères d imprimerie S.V.P. Renseignements sur le participant Nom Prénom(s) Numéro d'employé Adresse complète du domicile Numéro de téléphone au domicile Date de naissance (JJ MM Situation de famille célibataire marié conjoint de fait Sexe Homme séparé divorcé veuf Bénéficiaires - Vous pouvez désigner comme bénéficiaire : des personnes une organisation charitable ou bénévole enregistrée (le nom et le numéro d enregistrement de l institution sont requis) une organisation religieuse ou un établissement d enseignement (nom requis) votre succession - Vous pouvez changer vos désignations de bénéficiaires en tout temps pendant votre participation à ce régime, sous réserve de la législation qui s applique dans votre province de résidence. - La désignation de bénéficiaire entre en vigueur à la date où le formulaire est signé. Cependant, les Ressources humaines doivent recevoir ce formulaire avant votre décès. - Si vous désignez plus d un bénéficiaire, l indemnité sera versée en parts égales, à moins d indication contraire dans l espace prévu à cet effet. - Si vous avez besoin de plus d espace pour entrer le nom de vos bénéficiaires, veuillez joindre une feuille sur laquelle vous indiquerez les renseignements demandés ci-dessous pour chaque bénéficiaire. J'ai joint une feuille séparé sur laquelle j'ai inscrit le nom d autres bénéficiaires. Veuillez indiquer ci-dessous si vous désignez votre bénéficiaire comme bénéficiaire révocable ou irrévocable. Ceci est une désignation révocable de mon bénéficiaire. Ceci est une désignation irrévocable* de mon bénéficiaire. *Une désignation irrévocable ne peut être modifiée à moins d une autorisation écrite de votre bénéficiaire. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Au sens de la législation du Québec, la désignation de votre bénéficiaire est irrévocable, à moins d indication contraire (en sélectionnant «révocable»). Si aucune des deux cases n est cochée, la désignation sera considérée irrévocable et une autorisation écrite sera nécessaire pour pouvoir la modifier. Renseignements sur les bénéficiaires Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Femme Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom de l organisation ou de l institution No d enregistrement de l institution Numéro de téléphone ( ) Succession Fiducie Signature de participant Date (AAAA-MM-JJ) Page 1 de 2 Version : avril 2015

5 Désignation de bénéficiaire en sous-ordre S il n y a aucun bénéficiaire survivant à mon décès, je demande que les sommes dues soient versées aux bénéficiaires en sous-ordre suivants. À défaut de bénéficiaire en sous-ordre vivant à mon décès, les sommes dues seront réglées à mes ayants droit. Sauf avis contraire de ma part, la désignation de bénéficiaire en sous-ordre s applique à l ensemble de mes garanties. Je révoque toute désignation de bénéficiaire en sous-ordre antérieure. Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom Prénoms Date de naissance (JJ MM Lien avec le participant Nom de l organisation ou de l institution N o d enregistrement de l institution Numéro de téléphone ( ) Si vous êtes un(e) résident(e) du Québec et que vous désignez votre conjoint(e) en droit (mariage ou union civile) à titre de bénéficiaire, cette désignation est irrévocable à moins que la case de désignation révocable ci-dessus soit cochée. Disposition relative au fiduciaire Ne s applique pas aux résidents du Québec Si vous désignez un mineur comme bénéficiaire, veuillez remplir cette section. Voir ci-dessous pour connaître l âge de la majorité dans chaque province ou territoire. Par la présente, je désigne (nom complet), qui demeure au (adresse complète du domicile et numéro de téléphone) qui est mon/ma (lien avec le participant), si cette personne est vivante, afin qu elle reçoive et verse à mes bénéficiaires les sommes prévues au titre du Régime d assurance-vie de base de NAV CANADA, et ce, tant qu ils sont mineurs. Tous les paiements effectués au fiduciaire dégagent NAV CANADA et ses assureurs de toute responsabilité jusqu à concurrence de ces paiements. Pour les résidents du Québec seulement Les prestations versées en vertu du présent régime à un bénéficiaire qui, au moment du paiement, est d âge mineur ou n a pas la capacité juridique nécessaire pour recevoir le paiement, seront versées à son (sa) tuteur(trice), à moins qu une fiducie valide n ait été établie au nom du bénéficiaire par voie de testament ou de contrat distinct, permettant au bénéficiaire de recevoir de telles prestations, et que NAV CANADA et la Financière Sun Life n en aient été informées. Si une fiducie valide a été établie, veuillez désigner la fiducie en tant que bénéficiaire sur le présent formulaire. Avant de désigner une fiducie, nous vous recommandons d obtenir un avis juridique. Collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels J accepte que seuls les employés dont l emploi l exige recueillent et (ou) utilisent mes renseignements personnels. Je reconnais que les renseignements personnels susmentionnés peuvent être utilisés aux fins d administration du Régime d assurance-vie de base de NAV CANADA, ou lorsque la loi l exige. NAV CANADA accepte de protéger et de préserver la confidentialité de mes renseignements personnels grâce à des mesures de sécurité et de protection appropriées. Je comprends que je peux modifier mes renseignements personnels dans le cas où une erreur a été relevée de manière appropriée. Je reconnais de plus que NAV CANADA peut retenir les services de fournisseurs et (ou) d entrepreneurs externes qui pourraient devoir accéder à mes renseignements personnels. Le cas échéant, NAV CANADA s assure que ces parties concluent des ententes sur la confidentialité afin de protéger et de préserver adéquatement la confidentialité de mes renseignements personnels. Signatures Signature du participant Date (JJ MM Signature du témoin Date (JJ MM Nom du participant (en caractères d imprimerie) Nom du témoin (en caractères d imprimerie) Signé à : (ville) dans la province/territoire de :. À L USAGE DES RESSOURCES HUMAINES SEULEMENT Vérifié par Date de réception (JJ MM Date de saisie (JJ MM Âge de la majorité Province ou territoire 18 ans Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard 19 ans Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse Retourner le formulaire dûment rempli à : NAV CANADA, Dossiers des RH, 77, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1P 5L6. Confirmation de réception : Vous recevrez une copie signées de ce formulaire confirmant la réception de votre formulaire rempli. Page 2 de 2 Version : avril 2015

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS Pour remplir votre demande de certificat de décès, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et consulter au besoin le numéro correspondant

Plus en détail

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE)

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Liste de vérification pour les demandes Veuillez utiliser la présente liste de vérification pour vous assurer que votre demande comprend

Plus en détail

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE Pour remplir votre demande de certificat de naissance, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et consulter au besoin le numéro correspondant

Plus en détail

Profitez de la vie. L'expérience à votre service

Profitez de la vie. L'expérience à votre service Profitez de la vie. Profitez de la vie en adhérant à un régime qui agira lorsque vous ou vos proches en aurez besoin. L'expérience à votre service Profitez de la vie. ENCON vous protège. Le Régime d assurance-vie

Plus en détail

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande afin de mettre à jour vos renseignements personnels dans le Registre permanent des électeurs de l Ontario, par exemple

Plus en détail

Annexe C Directives à l intention du conjoint

Annexe C Directives à l intention du conjoint Annexe C Directives à l intention du conjoint 2015-16 Centre de services aux étudiants 1120-2010 12th Avenue Regina, Canada S4P 0M3 306-787-5620 (Regina) 1-800-597-8278 (sans frais) 306-787-1608 (télécopieur)

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE PMI-Montréal Police 32390 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - Janvier 2012

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - Janvier 2012 Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - Janvier 2012 La Série SunWise Essentiel est un contrat de rente individuelle à capital variable

Plus en détail

Office d enregistrement des titres et des instruments. Formulaire électronique d Hypothèque 6.0 Guide d utilisation

Office d enregistrement des titres et des instruments. Formulaire électronique d Hypothèque 6.0 Guide d utilisation Office d enregistrement des titres et des instruments Formulaire électronique d Hypothèque 6.0 Guide d utilisation Un prestataire de services pour la province du Manitoba Mise à jour 2016-04-06 Version:

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal 1. RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT 1 Administré par Universités Canada M. M me Prénom Adresse permanente N o et rue App. Ville Province Code postal Téléphone Courriel* * Obligatoire : Universités Canada

Plus en détail

Fourchette d avertissement Trousse d inscription

Fourchette d avertissement Trousse d inscription 1 Trousse d inscription POUR VOUS INSCRIRE AU PROGRAMME BONNE CONDUITE Vous trouverez dans la présente trousse tout ce dont vous avez besoin pour vous inscrire à Bonne conduite, le programme ontarien de

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC Montant additionnel ASAP: Non Oui, N o ASAP : VEUILLEZ EPÉDIER CE FORMULAIRE, PAR COURRIER INTERNE, AU SERVICE DES CARTES DE CRÉDIT (934) CARTE DÉTENUE PAR LE CLIENT CARTE

Plus en détail

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens Renseignements généraux sur les crédits personnels

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens Renseignements généraux sur les crédits personnels Convention de règlement relative aux pensionnats indiens Renseignements généraux sur les crédits personnels Que sont les crédits personnels : La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Plus en détail

Demande de soutien de l emploi

Demande de soutien de l emploi Ministère des Services sociaux et communautaires Demande de soutien de l emploi Veuillez écrire en lettres moulées : Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Soutien de l emploi N o de dossier

Plus en détail

QUELQUES NOTES UTILES POUR VOUS AIDER À REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE

QUELQUES NOTES UTILES POUR VOUS AIDER À REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE QUELQUES NOTES UTILES POUR VOUS AIDER À REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE Votre demande dûment remplie, ainsi que toutes les pièces justificatives exigées, doivent nous parvenir au moins huit semaines avant

Plus en détail

Protection de vos proches

Protection de vos proches Protection de vos proches Rente de survivant avant la retraite Rente de survivant avant la retraite En adhérant au Régime de retraite des CAAT, vous accumulez une rente tout en protégeant vos êtres chers

Plus en détail

Désignation de bénéficiaires et instructions de paiement pour Synergie

Désignation de bénéficiaires et instructions de paiement pour Synergie Envoyer le présent formulaire dûment rempli à la Financière Manuvie à l adresse suivante : Au Québec Assurance individuelle 2000, rue Mansfield, bureau 1310 Montréal (Québec) H3A 3A1 provinces Assurance

Plus en détail

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi;

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi; L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE AVENANT POUR UN FONDS DE REVENU VIAGER LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE DU QUÉBEC ET RÈGLEMENTS Y AFFÉRENT Police numéro : Titulaire/Rentier : La police

Plus en détail

Bulletin B-2. Normes relatives à la fiche de contribution. Obligation. A - Renseignements obligatoires. Renvoi : Loi électorale, article 95.

Bulletin B-2. Normes relatives à la fiche de contribution. Obligation. A - Renseignements obligatoires. Renvoi : Loi électorale, article 95. Bulletin B-2 Normes relatives à la fiche de contribution Renvoi : Loi électorale, article 95.1 BUT Ce bulletin a pour but de prescrire le contenu de la fiche de contribution et de formaliser certaines

Plus en détail

Demande de certificat d acceptation (CAQ) pour travail temporaire INSTRUCTIONS. Comment remplir le formulaire

Demande de certificat d acceptation (CAQ) pour travail temporaire INSTRUCTIONS. Comment remplir le formulaire Demande de certificat d acceptation (CAQ) pour travail temporaire A-0506-CF (05-07) Note : Afin d alléger le texte, les termes et expressions utilisés englobent les deux genres grammaticaux. Comment remplir

Plus en détail

Exemple. Termes utilisés dans la présente police

Exemple. Termes utilisés dans la présente police A Termes utilisés dans la présente police Nous, notre et la société, signifient Foresters, compagnie d assurance vie. Vous et votre signifient chaque propriétaire nommé dans les Conditions particulières,

Plus en détail

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite Université d Ottawa Université d Ottawa 1 Régime de Université d Ottawa 3 Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information donne un aperçu des aspects fondamentaux du de l Université

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559 Demande de règlement au titre de l assurance-vie Représentant de BMO Banque de Montréal : (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE?

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE? DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE Tous les médecins devraient bénéficier d une protection adéquate contre les problèmes médico-légaux pouvant survenir dans l exercice de leur profession. La protection

Plus en détail

Demande de changement de désignation du sexe sur l enregistrement de naissance et le certificat de naissance

Demande de changement de désignation du sexe sur l enregistrement de naissance et le certificat de naissance Instructions : Demande de changement de désignation du sexe sur l enregistrement de naissance et le certificat de naissance 1. Ce formulaire de demande peut être rempli seulement par un demandeur dont

Plus en détail

formulaire d inscription - joueur

formulaire d inscription - joueur (Photos d identité) Nom du joueur: Date de naissance: (Nom et prénom) Nom de l équipe: Nom de l école : (Vous jouez actuellement pour) (Dans laquelle vous êtes inscrit) Sexe: Garçon Fille (Veuillez cocher

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 Assurance-crédit Contrat n o 51007 Représentant de BMO Banque de Montréal Nom de famille (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM

LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM Vous devez nous faire parvenir les documents suivants avec votre formulaire de demande. Il y aura des retards dans le processus de traitement

Plus en détail

Demande d Inscription Initiale

Demande d Inscription Initiale Demande d Inscription Initiale ATTENDEZ D AVOIR TOUTE LA DOCUMENTATION REQUISE AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE. Documents requis : Il incombe aux candidats de s assurer que leur relevé de notes est envoyé

Plus en détail

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré POU Service à la clientèle Tél. 506-853-6040/1-888-577-7337 Téléc. 506-853-9369/1-855-577-3864 Courriel : services.financiers@assomption.ca Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré

Plus en détail

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande personnelle afin de faire ajouter votre nom au Registre permanent des électeurs de l Ontario, veuillez remplir le

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Nouveau-Brunswick (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Nouveau-Brunswick (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda,

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR Liste de contrôle étape par étape des tâches et des responsabilités d un liquidateur Le travail de liquidateur peut être exigeant

Plus en détail

Entente d Évaluation et de Thérapie

Entente d Évaluation et de Thérapie Entente d Évaluation et de Thérapie Bienvenue au Centre de Thérapie de l Ouest de Montréal. Nous sommes une équipe de psychologues, psychothérapeute, orthophonistes et conseillers pédagogique qui travaillent

Plus en détail

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de ENTRE : (nom au complet), requérant(e), et (nom au complet), intimé(e). REQUÊTE EN DIVORCE À

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

Identification des titulaires de contrats d assurance individuelle

Identification des titulaires de contrats d assurance individuelle Envoyer à : Financière Manuvie, Assurance individuelle 500 King Street North P.O. Box 1669 Waterloo (Ontario) N2J 4Z6 Télécopieur 1 877 763-8834 1 Renseignements généraux 2a Particuliers ou propriétaires

Plus en détail

FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C., FRR-1503

FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C., FRR-1503 FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C., FRR-1503 Entente en vertu de la Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick concernant les transferts d un compte de pension

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

Déclaration d opérations importantes en espèces

Déclaration d opérations importantes en espèces RÈGLE DE 24 HEURES La déclaration comprend-elle une opération de moins de 10 000 $ faisant partie d un groupe de deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées au cours d une période

Plus en détail

Formulaire d adhésion Propriétaire de commerce indépendant (PCI) ou membre de Quixtar Assurance-maladie complémentaire et assurance dentaire

Formulaire d adhésion Propriétaire de commerce indépendant (PCI) ou membre de Quixtar Assurance-maladie complémentaire et assurance dentaire Formulaire d adhésion Propriétaire de commerce indépendant (PCI) ou membre de Quixtar et assurance dentaire ADMISSIBILITÉ IMPRIMER À L ENCRE. RÉPONDRE À TOUTES LES QUESTIONS. POSTER LE FORMULAIRE REMPLI

Plus en détail

Établir son identité

Établir son identité Établir son identité Documents nécessaires pour obtenir : un permis de conduire du Manitoba un permis de conduire Plus du Manitoba une carte d identité du Manitoba une carte d identité Plus du Manitoba

Plus en détail

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée.

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée. REMPLISSEZ CE FORMULIRE À L ENCRE ET EN MJUSCULES. Demande d une licence d entrepreneur Société Type de demande Délivrance d une licence Modification d une licence : N de licence ou de dossier Cochez ici

Plus en détail

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES Révisé Avril 2011 Table des matières Définitions 2 Qu est-ce que le Curateur public du Manitoba? 2 Quelles sont les fonctions du Curateur public? 2

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 hypothécaire Représentant de BMO Banque de Montréal Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements sur le compte et

Plus en détail

Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable

Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux La présente feuille de renseignements vise à fournir de l information sur le processus

Plus en détail

Envoi de soumission électronique Guide du fournisseur

Envoi de soumission électronique Guide du fournisseur Envoi de soumission électronique Guide du fournisseur Marchés publics canadiens Agences, sociétés de la couronne, marches privés Table des matières 1 Liste de contrôle de l envoi de soumission électronique...

Plus en détail

Le prix Jules-Léger de la nouvelle musique de chambre

Le prix Jules-Léger de la nouvelle musique de chambre LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRE DE DEMANDE SERVICE DES PRIX Le prix Jules-Léger de la nouvelle musique de chambre Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour présenter cette demande : 1 re étape

Plus en détail

Demande au programme de Développement des compétences

Demande au programme de Développement des compétences Avant de commencer Vous devez être un «participant*» au sens de la Loi sur l assurance-emploi du gouvernement fédéral. Vous devez avoir travaillé avec un conseiller en emploi et un gestionnaire de cas

Plus en détail

Vérification des antécédents criminels

Vérification des antécédents criminels Secteur : RESSOURCES HUMAINES Politique : RH-407 Entrée en vigueur : le 13 janvier 2010 Date de révision : le 12 janvier 2010 Référence(s) juridique(s) : - Loi sur les casiers judiciaires - Freedom of

Plus en détail

Je, soussigné, demande la transformation de mon certifi cat d'assurance maladies graves collective. Nom : Sexe : H F.

Je, soussigné, demande la transformation de mon certifi cat d'assurance maladies graves collective. Nom : Sexe : H F. Proposition de transformation d'assurance maladies graves collective Détails de l'assurance collective Je, soussigné, demande la transformation de mon certifi cat d'assurance maladies graves collective

Plus en détail

Diplôme d études supérieures spécialisées en finance d entreprise (3116) Demande d admission Dossier d informations complémentaires

Diplôme d études supérieures spécialisées en finance d entreprise (3116) Demande d admission Dossier d informations complémentaires Diplôme d études supérieures spécialisées en finance d entreprise (3116) Demande d admission Dossier d informations complémentaires La demande d admission comprend deux formulaires : Le Formulaire d admission

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d adhésion abrégée pour tous les types de régimes (ouverts, REER, FERR, CELI) - Janvier 2012

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d adhésion abrégée pour tous les types de régimes (ouverts, REER, FERR, CELI) - Janvier 2012 Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d adhésion abrégée pour tous les types de régimes (ouverts, REER, FERR, CELI) - Janvier 2012 Réservée aux prête-noms et aux tiers établissant des comptes

Plus en détail

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande.

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande. Ministère de l'environnement Instructions pour remplir un formulaire de demande de certificat d exploitant de sous-réseau d eau limité À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER

Plus en détail

Politique sur la célébration des mariages civils et des unions civiles

Politique sur la célébration des mariages civils et des unions civiles Politique sur la célébration des mariages civils et des unions civiles Mars 2011 Ville de Sept-Îles Politique sur la célébration des mariages civils et des unions civiles TABLE DES MATIÈRES 1. Objectifs...4

Plus en détail

Comment déclarer un décès au Directeur de l état civil. Version 2013

Comment déclarer un décès au Directeur de l état civil. Version 2013 Comment déclarer un décès au Directeur de l état civil Version 2013 Table des matières Introduction... 5 1. La langue du formulaire utilisé et la délivrance des documents d état civil... 6 2. Le constat

Plus en détail

Demande de règlement assurance vie - Directives

Demande de règlement assurance vie - Directives Demande de règlement assurance vie - Directives **Afin d éviter des retards inutiles dans le traitement de cette demande, veuillez lire attentivement les directives. Pour une réclamation d assurance-vie

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

(Version à l étude) BSIF 48PD Demande d agrément d un régime de retraite à prestations déterminées

(Version à l étude) BSIF 48PD Demande d agrément d un régime de retraite à prestations déterminées NON CLASSIFIÉ (Version à l étude) BSIF 48PD Demande d agrément d un régime de retraite à prestations déterminées (Lire le Guide d'instructions - Demande d agrément d un régime de retraite à prestations

Plus en détail

NORME CANADIENNE 33 105 CONFLITS D INTÉRÊTS CHEZ LES PLACEURS TABLE DES MATIÈRES

NORME CANADIENNE 33 105 CONFLITS D INTÉRÊTS CHEZ LES PLACEURS TABLE DES MATIÈRES NORME CANADIENNE 33 105 CONFLITS D INTÉRÊTS CHEZ LES PLACEURS TABLE DES MATIÈRES PARTIE PARTIE 1 TITRE DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Définitions 1.2 Interprétation 1.3 Champ d

Plus en détail

Demande de règlement en cas de décès

Demande de règlement en cas de décès Régime d assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique Demande de règlement en cas de décès Police collective n G68-1400 Une demande de règlement consiste en les documents suivants : formule

Plus en détail

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life J atteste avoir passé en revue l aperçu de transfert à une rente à constitution

Plus en détail

Guide des demandes de dispense des frais

Guide des demandes de dispense des frais Guide des demandes de dispense des frais Octobre 2014 Ce guide n offre pas de conseils juridiques. Il est recommandé que toutes les parties consultent un avocat si elles le peuvent. This guide is also

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE AU TITRE DU DEE

FORMULAIRE DE DEMANDE AU TITRE DU DEE Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency FORMULAIRE DE DEMANDE AU TITRE DU DEE Directives 1. Le formulaire de demande au titre du DEE nous permet

Plus en détail

Liste de mots clés. L administration d une succession Guide de ressources. Bureau du tuteur et curateur public du Yukon

Liste de mots clés. L administration d une succession Guide de ressources. Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Liste de mots clés Bureau du tuteur et curateur public L administration d une succession Guide de ressources Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse (Yukon) Bureau

Plus en détail

Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services

Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services Trousse d information pour les employeurs qui offrent une formation modulaire Version 1.2 Décembre

Plus en détail

FORMULAIRE de DEMANDE

FORMULAIRE de DEMANDE LA FONDATION SOROPTIMISTE du CANADA Une bourse de 7,500$ pour les femmes offerte par les Soroptimistes canadiennes FORMULAIRE de DEMANDE Chaque année, la Fondation Soroptimiste du Canada offre plusieurs

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU NOUVEAU-BRUNSWICK CRI DU NOUVEAU-BRUNSWICK Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif

Plus en détail

IMMIGRATION Canada. Visa de résident temporaire. Directives du bureau des visas de Rabat. Table des matières IMM 5886 F (05-2016)

IMMIGRATION Canada. Visa de résident temporaire. Directives du bureau des visas de Rabat. Table des matières IMM 5886 F (05-2016) IMMIGRATION Canada Table des matières Liste de contrôle Visa de Résident Temporaire Formulaire Supplémentaire - Renseignements d'antécédents de voyage Visa de résident temporaire Directives du bureau des

Plus en détail

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds Avenants au contrat DE RENTE Pour les régimes avec immobilisation des sommes Ce document complète le Contrat de rente figurant dans la brochure BRA1620 (produit régulier) et la brochure BRA1564 (produit

Plus en détail

Assurance-vie de base SunSpectrum Assurance sur deux têtes payable au premier décès

Assurance-vie de base SunSpectrum Assurance sur deux têtes payable au premier décès Assurance-vie de base SunSpectrum Assurance sur deux têtes payable au premier décès Numéro du contrat : AV-1234,567-8 Propriétaire du contrat : John Doe Mary Doe Nous fournissons le texte suivant exclusivement

Plus en détail

Renseignements sur l'entreprise

Renseignements sur l'entreprise Siège social One Westmount Road North P.O. Box 1603 Stn. Waterloo, Waterloo (Ontario) N2J 4C7 Tél. S.F. : 1 800 668-4095 Tél. : 519 886-5210 Téléc. : 519 883-7404 Renseignements sur l'entreprise de la

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE)

DOSSIER DE PRESSE. Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE) Préfet de Saint-Pierre et Miquelon DOSSIER DE PRESSE ---------- Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE) Page 1 sur 8 Sommaire Contexte Comment se procurer l AVE Combien

Plus en détail

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2006_26 Le 9 novembre 2006

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2006_26 Le 9 novembre 2006 CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2006_26 Le 9 novembre 2006 À : OBJET : Agents généraux administrateurs, agents associés généraux, courtiers, conseillers autonomes et agents généraux Responsabilités des

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE MALADIE Chargées et chargés d enseignement

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE MALADIE Chargées et chargés d enseignement CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE MALADIE Chargées et chargés d enseignement Q1. À qui s'adresse la couverture d'assurance maladie? DISPOSITIONS GÉNÉRALES La couverture d'assurance maladie s'adresse

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE ASSOCIATION DU JEUNE BARREAU DE MONTRÉAL. Renseignements personnels

PROPOSITION D ASSURANCE ASSOCIATION DU JEUNE BARREAU DE MONTRÉAL. Renseignements personnels PROPOSITION D ASSURANCE ASSOCIATION DU JEUNE BARREAU DE MONTRÉAL POLICE 17142 Période du 1 er août 2008 au 31 juillet 2009 Renseignements personnels Nom (prénom et nom de famille) Homme Femme Date de naissance

Plus en détail

3. Déléguez l accès à votre bloc d affaires au moyen du Portefeuille du client

3. Déléguez l accès à votre bloc d affaires au moyen du Portefeuille du client Accès en ligne à Affaires nouvelles en direct marche à suivre pour les conseillers Clé d Or Afin de vous permettre de profiter de cette nouvelle façon emballante de faire des affaires, nous devons nous

Plus en détail

Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient

Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient la Chine Visa transit www.visafirst.com Cher voyageur, Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient : Les informations sur les documents

Plus en détail

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE FERR CONCLU ENTRE : ET (le «titulaire») SOCIÉTÉ DE FIDUCIE NATCAN (l'«émetteur») NOTES

Plus en détail

Ouverture de nouveau compte pour: Compte d épargne libre d impôt. Offert par: La Compagnie d'assurance-vie Primerica du Canada CSF - 007F 06.

Ouverture de nouveau compte pour: Compte d épargne libre d impôt. Offert par: La Compagnie d'assurance-vie Primerica du Canada CSF - 007F 06. LES FONDS SIMPLE BON SENS Ouverture de nouveau compte pour: Compte d épargne libre d impôt Offert par: La Compagnie d'assurance-vie Primerica du Canada 1. GENRE DE COMPTE Compte d épargne libre d impôt

Plus en détail

Programme de lots pour chalets (premier arrivé, premier servi)

Programme de lots pour chalets (premier arrivé, premier servi) Infrastructure et Transports Manitoba Demande de location, d achat ou de licence d occupation (en vertu de la Loi sur les terres domaniales, c. C340) Veuillez cocher une case ( ) Terres domaniales et acquisition

Plus en détail

Demande de transformation simplifiée

Demande de transformation simplifiée Demande de transformation simplifiée Demande visant à : Transformer une assurance Temporaire 10 ans en une assurance Temporaire 20 ans (capital nominal identique ou réduit) Transformer une assurance temporaire

Plus en détail

ATELIER SUR LES TESTAMENTS

ATELIER SUR LES TESTAMENTS ATELIER SUR LES TESTAMENTS Les testaments Déroulement de la conférence Différence entre un testament et une procuration Votre fiduciaire successoral L importance du testament Décès sans testament que se

Plus en détail

TROUSSE DESTINÉE AUX SUPPLÉANTS NON-ENSEIGNANTS. C.P. 3600, 820, promenade Lakeshore, North Bay, Ontario P1B 9T5

TROUSSE DESTINÉE AUX SUPPLÉANTS NON-ENSEIGNANTS. C.P. 3600, 820, promenade Lakeshore, North Bay, Ontario P1B 9T5 TROUSSE DESTINÉE AUX SUPPLÉANTS NON-ENSEIGNANTS C.P. 3600, 820, promenade Lakeshore, North Bay, Ontario P1B 9T5 Téléphone : 705.472.3443 Sans frais : 1.888.591.5656 Télécopieur : 705.472.0949 (Ressources

Plus en détail

Convention de compte de fiducie officielle Services Investisseurs CIBC inc.

Convention de compte de fiducie officielle Services Investisseurs CIBC inc. Page 1 de 9 Convention de compte de fiducie officielle Services Investisseurs CIBC inc. N de compte Nom du compte (nom qui figurera sur toute correspondance) Destinataire : Services Investisseurs CIBC

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER EN VERTU DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 14

DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER EN VERTU DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 14 BARREAU DU HAUT-CANADA LSFORMS@LSUC.ON.CA NORMES ADMINISTRATIVES 130, RUE QUEEN EST, TORONTO ON M5H 2N6 TÉLÉPHONE : 416 947-3315 1 800 668-7380 P. 3315 BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER

Plus en détail

DEMANDE DE RÈGLEMENT D ASSURANCE INVALIDITÉ

DEMANDE DE RÈGLEMENT D ASSURANCE INVALIDITÉ DEMANDE DE RÈGLEMENT D ASSURANCE INVALIDITÉ LECOMPÉTITEUR La présente demande de règlement sert à réclamer des prestations en vertu de votre police Le Compétiteur. À la Great-West, votre demande de règlement

Plus en détail

CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil

CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil Code Cotisant : CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil NOM (en capitales d imprimerie).. (pour les femmes mariées ou veuves, écrire

Plus en détail

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS)

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS) SERVICES EN LIGNE Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez maintenant faire votre demande en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au www.lautorite.qc.ca/fr/sel.html. À qui

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

Tél. ( ) Téléc. ( ) Courriel Profession

Tél. ( ) Téléc. ( ) Courriel Profession Formulaire Méd.A 2016 FORMULAIRE DE DEMANDE aux fins de l obtention du titre de MÉDIATEUR AGRÉÉ Veuillez prendre note des éléments suivants : Vous devez être membre en règle auprès d une section régionale

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 VOIE DE LA PMI- FORMATION

FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 VOIE DE LA PMI- FORMATION FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 VOIE DE LA PMI- FORMATION (CONFIDENTIEL UNE FOIS REMPLI) LA PREMIÈRE ÉTAPE DU PROCESSUS D OBTENTION DU TITRE DE MÉDECIN GESTIONNAIRE CERTIFIÉ DU CANADA (CANADIAN CERTIFIED PHYSICIAN

Plus en détail

Formulaire 2016 pour le rétablissement d'un certificat d'inscription suspendu en raison du non-paiement des frais applicables

Formulaire 2016 pour le rétablissement d'un certificat d'inscription suspendu en raison du non-paiement des frais applicables Formulaire 2016 pour le rétablissement d'un certificat d'inscription suspendu en raison du non-paiement des frais applicables Veuillez cocher UNE case : OU Je demande le rétablissement d'un certificat

Plus en détail

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E Commission des services financiers de l Ontario 5160, rue Yonge Toronto, ON M2N 6L9 Services de règlement des différends Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E N o du dossier d arbitrage

Plus en détail