Le droit à l oubli et pratique juridique

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1 ALTANA CABINET D AVOCATS Le droit à l oubli et pratique juridique Claire BERNIER Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 1

2 Le double sens du «droit à l oubli» en France Un sens historique : le droit d empêcher la divulgation de faits qui remontent à plus de dix ans ou constituant une infraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision (ancien article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Un sens moderne : le droit d exiger, pour des motifs légitimes, la suppression de ses données personnelles ou de faits concernant sa vie privée. 2

3 Les bases légales existantes permettant d obtenir la suppression d un contenu 1. Le droit à l oubli par le droit à la vie privée En droit français, le droit à la vie privée est consacré par l'article 9 du Code civil, selon lequel «toute personne a droit au respect de sa vie privée». Toutefois, cet article ne peut être utilisé que pour empêcher la révélation de faits privés. Les faits qui ont déjà été légalement révélés peuvent donc être publiés sans violer le droit à la vie privée. Une révélation de faits privés par une tierce personne peut dans certaines situations être légale. Ex: les détails de la vie de l'accusé sont toujours divulgués au cours d'un procès. 2. La révélation de détails par la personne concernée Par les «célébrités» Par les usagers d internet Les célébrités vendent souvent des informations privées aux magazines ; Ces informations, une fois publiées, deviennent publiques. Avec l'avènement de l'internet, chacun peut désormais publier à grande échelle les détails relatifs à sa vie ; Une telle publication devient encore plus facile avec la création de réseaux sociaux, comme Facebook ou Instagram, qui ont été spécifiquement créés pour encourager et faciliter le partage de l'information privée. L article 9 du Code civil ne peut pas être invoqué pour empêcher la publication de ces faits, même si l information apparaît sur un autre site Internet. 3

4 Le droit à l image des personnes L article 9 du Code civil est également utilisé par les tribunaux pour contrôler le droit à l image des personnes : L'utilisation d'une image qui n'a pas été autorisée par la personne concernée est illégale ; Lorsqu'une autorisation a été accordée pour un but précis, toute utilisation qui ne serait pas strictement conforme à la destination est également considérée comme illégal (C.Cass, 1 ère Civ., 30 mai 2000). Cet article pourrait être utilisé pour empêcher la publication de photos déjà publiées sur un site Internet dans un but précis mais ensuite disponible sur un autre site dans un but différent. 4

5 Le droit à l oubli dans la presse concernant le passé judiciaire La Cour de cassation, dans une décision du 20 novembre 1990, précise que le droit à l oubli vise également l ensemble du passé judiciaire d une personne. Les faits divulgués, qu il relèvent ou non de la vie privée, ont nécessairement été publics à une époque donnée. Ce n est pas la première publication qui est fautive, car elle est justifiée par la nécessité de rendre compte de l actualité judiciaire, conformément à la loi sur la liberté de presse. En revanche, la nouvelle divulgation d une procédure pénale depuis longtemps oubliée peut être constitutive d une diffamation, qui peut donner lieu à la fois à une sanction pénale et à une réparation civile. 5

6 Le droit à l oubli au regard de la protection des données personnelles Les articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés prévoient que toute personne physique peut : sur simple demande adressée au responsable de traitement, avoir libre accès à toutes les informations le concernant dans un langage clair ; demander directement au responsable de traitement, détenant des renseignements à son sujet, que les données soient corrigées (si elles sont mauvaises), complétées ou clarifiées (si elles sont incomplètes ou équivoques). Les données peuvent être supprimées si : elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite ; pour des motifs légitimes. Si ces conditions ne sont pas remplies PAS DE SUPPRESSION UNE UTILISATION RECENTE DE LA LOI Le 30 aout 2011, l association LEXEEK à reçu une injonction de cesser le traitement d'informations personnelles assortie d'une amende de euros par la CNIL pour ne pas avoir anonymisé les décisions judiciaires qu elle publie sur son site. Dés lors que des motifs légitimes existent, toute personne physique peut obtenir la suppression de ses données à caractère personnel. 6

7 Le droit à l oubli contre la diffamation sur internet Le droit à l oubli se pose aujourd hui principalement sur internet, notamment en ce qui concerne les propos diffamatoires. La diffamation: toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation: L article 29 prévoit que la publication directe ou par voie de reproduction de toute allégation ou imputation d un fait qui porte atteinte à l honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l identification est rendue possible par les termes des discours, écrits ou imprimés incriminés ; L article 32 prévoit que la diffamation commise envers un particulier sera punie d'une amende de euros et que la diffamation revêtant un caractère racial ou religieux sera punie d'un an d'emprisonnement et/ou de euros d'amende ; La diffamation peut également donner lieu à une réparation civile. En matière de diffamation, le délai de prescription est très bref: trois mois à compter de la première mise en ligne des propos jugés diffamatoires. Il est donc vivement conseillé d agir très rapidement en faisant immédiatement constaté les propos par un huissier. 7

8 L exemple du risque sur Facebook Votre compte Facebook peut rester privé Mais seulement si vous vérifiez vos paramètres de confidentialité et que vous n'êtes pas trop populaire! Information sur mon «mur» Facebook Mon compte est strictement privé Mes amis Facebook sont mes vrais amis J ai beaucoup d amis sur Facebook! Mon compte est accessible à des personnes qui ne sont pas mes amis L information est publique Conseil des Prud hommes de Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010 : le tribunal a décidé que les informations qui ont été partagées avec les amis et les amis des amis d'un utilisateur de Facebook doivent être considérées comme publiques. INFORMATION PRIVEE INFORMATION PUBLIQUE 8

9 Jurisprudence récente à propos de Google Dans une ordonnance de référé rendue le 15 février 2012, le TGI de Paris a estimé que Google avait participé au trouble manifestement illicite causé à la demanderesse, du fait de l atteinte à sa vie privée. Il a ainsi fait droit à sa demande de bénéficier d un droit à l oubli, sur une partie de sa privée. Le TGI de Paris a ordonné à Google Inc. de désindexer sur google.com et google.fr des contenus de sites à caractère pornographique apparaissant à la suite de requêtes comportant les nom et prénom d une femme en lien avec la vidéo d un film qu elle avait tourné dans le passé. Le tribunal a estimé qu en ne procédant pas à la désindexation demandée, Google a participé à la réalisation du dommage moral que la femme a subi du fait de l association à ses nom et prénom du film en cause. Il est donc condamné à procéder à cette mesure, sous astreinte de par jour de retard et à verser de dommagesintérêts 9

10 Jurisprudence récente à propos de Google La Cour de Justice européenne s'est également penchée le 26 février 2013 sur la question du droit à l'oubli dans une affaire concernant Google : il s'agit de savoir si l'on peut contraindre Google à retirer des résultats de recherche des liens vers certains de ses contenus, où figurent des noms de personnes qui demandent à ce qu'ils n'apparaissent plus. A l'origine de cette audience, la demande faite à Google par des citoyens espagnols afin que le groupe retire des liens qui renvoient à des documents faisant référence à des sanctions ou des condamnations passées. Ces personnes s'appuient sur le droit à l'oubli, qui stipule en Espagne que ne peuvent pas être diffusées sans discrimination des données personnelles qui ne sont plus pertinentes et ne présentent pas d'intérêt public, ou qui peuvent nuire à quelqu'un. Google a ignoré leur demande. Les citoyens ont saisi l'agence espagnole de protection des données et l'affaire est allée devant l'audience nationale espagnole qui a posé une question préjudicielle devant la CJUE, pour déterminer l'interprétation de la loi sur la protection des données et de la directive européenne sur les moteurs de recherche. De la décision de la Cour dépendra l'interprétation du droit dans chaque Etatmembre de l'union. L avocat général estime, dans ses conclusions en date du 25 juin 2013, que la directive n établit pas de «droit à l oubli» de portée générale considérant que les droits de rectification et d effacement concernent les données incomplètes ou inexactes et qu une préférence subjective ne constitue pas en soi une raison prépondérante et légitime pour supprimer les données. La décision de la CJUE devrait intervenir d'ici un an. 10

11 Jurisprudence à propos de la difficulté de faire disparaître des informations sur internet Dans un jugement du 21 mai 2003, le TGI de Paris a condamné Paris Match pour avoir diffusé des articles portant atteinte à la vie privée du footballeur Fabien Barthez alors même que l éditeur affirmait que les pages litigieuses ne pouvaient être consultées directement sur son site et que c est uniquement à travers le système de mémoire cache mise en place par les moteurs de recherche que les constats auraient été réalisés. Mais, le tribunal a considéré que Paris Match ne rapportait ni la preuve de l impossibilité de consulter des pages sur son site, ni celle de l accès aux pages à travers la mémoire cache d un moteur de recherche. Faute de preuve, le tribunal retient donc la responsabilité de l éditeur pour la diffusion des textes et photographies incriminées. Paris Match a été condamné à payer à Fabien Barthez la somme de à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de sur le fondement des dispositions de l article 700 du Code de procédure civile. 11

12 Vers un renforcement du droit à l oubli? 1. En FRANCE Initiative du gouvernement : le 13 octobre 2010 signature d une charte sur le droit à l oubli numérique entre l Etat et plusieurs sites Internet tels que Copains d avants, Viadeo, trombi.com, pages Jaunes, Skyrock ou Microsoft («Bings») : pour créer une procédure spécifique appropriée pour les mineurs et pour faciliter le contrôle parental ; pour faciliter la gestion des données par les utilisateurs d'internet et fournir une information claire, notamment sur les modalités d'exercice du droit d'opposition et des paramètres de confidentialité ; pour coopérer avec les moteurs de recherche afin de faciliter la non indexation. Initiative du Parlement : proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique qui prévoit notamment un renforcement de l'information des utilisateurs d'internet, par la formation des plus jeunes à l école sur : comment utiliser correctement Internet, sans compromettre son intimité ; comment exercer les droits accordés par la loi Informatique et Libertés (droit d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification). La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010 puis elle a été transmise à l Assemblée Nationale qui n a pas encore donné suite à ce texte. 12

13 Vers un renforcement du droit à l oubli? 2. En EUROPE La proposition européenne de Règlement sur la protection des données personnelles et leur libre circulation du 25 janvier 2012, consacre explicitement un droit à l oubli (article 17) qui serait applicable en particulier si les données personnelles ont été mises à disposition par la personne concernée, alors qu'il ou elle était enfant, si notamment le motif suivant s'applique : la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l article 6 paragraphe 1a, ou lorsque le délai de conservation autorisé a expiré et qu il n existe pas d autre motifs légal au traitement de données ; Actuellement, un motif légitime doit être prouvé par toute personne physique qui veut s'opposer au traitement de toutes les données le concernant. L'objection comme indiqué dans la proposition jouerait sans qu il soit nécessaire de justifier d'un motif légitime. En outre, cet article consacre une obligation légale pour le responsable de traitement des données personnelles ce qui rendra l exercice du droit à l'oubli beaucoup plus facile, puisque le responsable de traitement deviendrait l'interlocuteur unique des personnes concernées et responsables de toute publication faite par un tiers. Axes d amélioration du projet de Règlement attendu : Position CNIL : renforcer le droit à l oubli par une obligation positive de déréférencement pesant sur les moteurs de recherche La CNIL a lancé le 30 mai 2013 une consultation publique sur le droit à l oubli et propose aux internautes qui le souhaitent, de contribuer à la mise en place du Règlement européen en répondant à un questionnaire. Ce dernier comporte une série de questions pour comprendre les habitudes des participants, leur expérience de l'éventuelle perte de contrôle de données personnelles et, enfin, les dernières questions visent à comprendre leurs attentes. Cette consultation est maintenant terminée et ses résultats seront prochainement communiqués sur le site de la CNIL. En parallèle, la CNIL consulte également les professionnels concernés. Avis du G29 : la personne concernée doit avoir la possibilité de faire valoir ses droits directement auprès d un tiers dans les cas où l exercice de ses droits ne peut être accompli auprès du responsable de traitement. 13

14 En pratique: comment faire? La suppression informatique n est pas une garantie suffisante d un véritable oubli des informations puisqu elles continuent à circuler sur Internet. La séparation entre la sphère publique et la sphère privée n est pas toujours efficace, surtout à l heure des réseaux sociaux. L avènement des nouvelles technologies oblige à raisonner différemment. Il est très difficile, voire impossible, de supprimer réellement une information sur Internet. Pour la faire disparaître, il est donc nécessaire de la noyer parmi un très grand nombre d informations en attirant l attention ailleurs. Il faut maîtriser sa communication et faire parler de soi de la manière dont on le souhaite. 14

15 CONCLUSIONS Le droit à l oubli existe déjà en France sans toutefois avoir été explicitement inscrit dans la loi. Beaucoup d arguments juridiques peuvent être invoqués en faveur d'un droit à l'oubli, comme le droit à la vie privée, les droits énoncés dans la LCEN, et dans la Loi sur la protection des données personnelles. Un renforcement des règles concernant les données personnelles est également envisagé, à l'initiative du Sénat en France et du Parlement européen. Un tel renforcement est assez urgent, notamment au regard des pratiques des jeunes sur Internet, qui révèlent souvent de nombreux détails de leur vie privée sur les réseaux sociaux, sans être vraiment conscients des utilisations qui peuvent en être faites... Aujourd hui, le droit à l oubli se traduit par une nécessité de parvenir à l écrasement des informations qu il est nécessaire de faire disparaitre par d autres informations. 15

16 CONTACT Claire BERNIER Avocat Associé ALTANA 45 rue de Tocqueville PARIS LD : Fax : cbernier@altanalaw.com 16